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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - DeliberationsConseilCommunautaire17062020
Document publié le Mercredi 17 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - DeliberationsConseilCommunautaire17062020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 18/06/2020 Reçu en préfecture
le 18/06/2020
Affiché Le
eee
1D : 032-243200417-20200817-2020_04_00-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.04.00
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
nn
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
17 JUIN 2020
L'an
deux
mille
vingt,
le dix-sept juin
à dix-neuf heures,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s'est
assemblé
en
visio-conférence
via
l’application
Microsoft
Teams,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas,
BOUË
Henri,
BOYER
Philippe,
DIVO
Christian
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le quorum),
DUFOUR
Guy-Noël,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
BARRERA
Frédérique,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BRETTES
GARCIA
Béatrice,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier, COTRET
Serge,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane, PINSON
Alain
et SONNINO
Marie. ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
DUFOUR
Philippe,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le quorum),
LABORDE
Martine,
LAURENT
Cécile,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine, RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy
(sans voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANÉ-
SÉAILLES
Marie-Claude
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
LABEYRIE
Nicolas,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika
et ROUSSE
Jean-François.
PROCURATIONS:
BOISON
Maurice
a
donné
procuration
à
BOUÉ
Henri
(procuration),
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri
(2%
procuration),
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à
BARRÉRA
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
BEYRIES
Philippe,
MARTIAL
Vanessa
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(1** procuration)
et
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard
(2°
procuration),
SECRETAIRE
; SONNINO
Marie.
OBJET:
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
03
MARS
2020
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir délibéré
à l'unanimité,
APPROUVE
le procès-verbal
du
conseil communautaire
du 03 mars
2020
ci-joint.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de Monsieur
le Président
et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
Pour
extrait
conforme
le
18 juin
2020
Le
Président
de ls Communauté
Eco
com Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
Affiché le ss &
-00-DE
PV1
PV du 03.03.2020
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 MARS 2020 À 19H00 Le Conseil communautaire composé de 49 membres en exercice, convoqué par courriel (plateforme K-BOX) en date du vingt-six février deux mille vingt à quatorze heures et quarante-neuf minutes pour se réunir en séance publique le trois mars deux mille vingt à dix-neuf heures dans la Salle de réunion de la Communauté de communes de la Ténarèze, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Gérard DUBRAC, Président de la Communauté de communes de la Ténarèze. ÉTAIENT PRÉSENTS : ESPERON Patricia, CLAVERIE Claude, MELIET Nicolas, DUFOUR Philippe, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BELLOT Daniel, BOISON Maurice, BOUÉ Henri, DHAINAUT Annie, DIVO Christian, GOZE Marie-José, LABORDE Martine, RODRIGUEZ Jean, SAINT-M֤ ÉZARD Guy, BARRERA Frédérique, BEYRIES Philippe, BOLZACCHINI Laurent, CARDONA Alexandre, CHATILLON Didier, COTRET Serge, GARCIA Marie-Paule, LAURENT Cécile, MONDIN-SÉAILLES Christiane, MONTANÉ-SÉAILLES Marie-Claude, NOVARINI Michel et SONNINO Marie.
ABSENTS EXCUSÉS : BARTHE Raymonde, BEZERRA Gérard, BARRERE Etienne, DUBOS Patrick, DULONG Pierre, FERNANDEZ Xavier, LABATUT Charles, LABATUT Michel, MESTE Michel, REDOLFI DE ZAN Sandrine, TOUHÉ-RUMEAU Christian, CAPÉRAN Paul, MARCHAL Rose-Marie, OUADDANE Atika, PINSON Alain et VAN ZUMMEREN Roël. ABSENTS : BAUDOUIN Alexandre, DELPECH Hélène, LABEYRIE Nicolas, MARTIAL Vanessa, MARTINEZ Françoise et ROUSSE Jean-François
PROCURATIONS : BEZERRA Gérard a donné procuration à MONDIN-SÉAILLES Christiane, LABATUT Charles a donné procuration à CLAVERIE Claude, LABATUT Michel a donné procuration à ESPERON Patricia, MESTE Michel a donné procuration à RODRIGUEZ Jean, TOUHÉ-RUMEAU Christian a donné procuration à BOUÉ Henri, CAPÉRAN Paul a donné procuration à SAINT-M֤ ÉZARD Guy, OUADDANE Atika a donné procuration à GARCIA Marie- Paule et VAN ZUMMEREN Roël a donné procuration à DUBRAC Gérard. SECRETAIRE : SONNINO Marie.
ORDRE DU JOUR :
00 Communication des décisions prises par le président par délégation du conseil communautaire ; 00Bis Approbation du Procès-Verbal de la séance Publique du 28 janvier 2020 ; 00Ter Approbation du Procès-Verbal de la séance Publique du 18 février 2020 ; 01. Approbation du Compte Administratif (CA) 2019 du Budget Principal ; 02. Approbation du Compte de Gestion (CG) 2019 du Budget Principal ;
03. Approbation de l’affectation du résultat du Budget Principal ;
04. Approbation du CA 2019 du budget du SPANC ;
05. Approbation du CG 2019 du budget du SPANC ;
06. Approbation de l’affectation du résultat du budget du SPANC ;
07. Admission en non-valeur SPANC ;
08. Approbation du Budget Primitif (BP) du SPANC 2020 ;
09. Approbation du CA 2019 du budget annexe du lotissement ZI de Pôme ; 10. Approbation du CG 2019 du budget annexe du lotissement ZI de Pôme ; 11. Approbation de l’affectation du résultat du budget annexe du lotissement ZI de Pôme ; 12. Approbation du BP 2020 du budget annexe du lotissement ZI de Pôme ; 13. Approbation du CA 2019 du budget annexe ZA de Valence sur Baïse ; 14. Approbation du CG 2019 du budget annexe ZA de Valence sur Baïse ; 15. Approbation de l’affectation du résultat du budget annexe ZA de Valence sur Baïse ; 16. Approbation du BP 2020 du budget annexe ZA de Valence sur Baïse ;
17. Approbation du CA 2019 du budget annexe Herret ;
18. Approbation du CG 2019 du budget annexe Herret ;
19. Approbation de l’affectation du résultat du budget annexe Herret ;
20. Admission en non-valeur Herret ;
21. Approbation du BP 2020 du budget annexe Herret ;
22. Approbation du CA 2019 du budget annexe Service Commun ;
23. Approbation du CG 2019 du budget annexe Service Commun ;
24. Tarification du Service Commun secteur ADS 2020 ;
25. Approbation de l’affectation du résultat du budget annexe Service Commun ; 26. Approbation du BP 2020 du budget annexe Service Commun ; Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
Affiché le ss &
_00-DE
PV2
PV du 03.03.2020
27. Approbation du CA 2019 du budget annexe de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ;
28. Approbation du CG 2019 du budget annexe de valorisation des CEE ;
29. Approbation de l’affectation du résultat du budget annexe de valorisation des CEE ; 30. Approbation du BP 2020 du budget annexe de valorisation des CEE ;
31. Approbation du CA du budget annexe de production photovoltaïque ;
32. Approbation du CG du budget annexe de production photovoltaïque ;
33. Approbation de l’affectation du résultat du budget annexe de production photovoltaïque ; 34. Approbation du BP 2020 du budget annexe de production photovoltaïque ; 35. Fonds de concours Condom - Aménagement des Allées De Gaulle ;
36. Fonds de concours Condom – Opération de restructuration et d'extension de la Gendarmerie ; 37. Fonds de concours Roquepine – Création d’un logement à vocation sociale ; 38. Fonds de concours Valence sur Baïse – Construction de 4 logements ;
39. Fonds de concours Saint-Puy – École ;
40. Fixation du produit de la taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
41. Rapport Politique foncière 2019 ;
42. Rapport d'activités et financier de l'exercice 2019 de l'Office de Tourisme ; 43. Participations 2020 aux autres organismes publics ;
44. Subventions aux associations 2020 ;
45. Embauche du personnel pour le centre de loisirs aqualudiques - saison 2020 ; 46. Indemnités d’astreintes et de permanences ;
47. Admission en non-valeur CCT ;
48. Approbation du Budget Primitif 2020 du budget principal de la CCT ;
49. Avis sur le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) ;
50. Questions diverses.
Monsieur le Président de la Communauté de communes ouvre la séance Publique en remerciant les délégués communautaires de leur présence. Il ajoute que le quorum est atteint pour ce dernier conseil communautaire relatif à cette mandature.
Il cite les personnes absentes excusées qui ont donné procuration : BEZERRA Gérard a donné procuration à MONDIN-SÉAILLES Christiane, LABATUT Charles a donné procuration à CLAVERIE Claude, LABATUT Michel a donné procuration à ESPERON Patricia, MESTE Michel a donné procuration à RODRIGUEZ Jean, TOUHÉ-RUMEAU Christian a donné procuration à BOUÉ Henri, CAPÉRAN Paul a donné procuration à SAINT-M֤ÉZARD Guy, OUADDANE Atika a donné procuration à GARCIA Marie-Paule et VAN ZUMMEREN Roël a donné procuration à DUBRAC Gérard.
La délibération n°2020.03.00 :
OBJET : COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil Communautaire, en date du 14 novembre 2017, portant « Délégation au Président » qui l’autorise, conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre autres à :
- la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 208 999 € H.T. ainsi que toute modification éventuelle dans les limites prévues par la loi, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Et à signer quel que soit la formulation de l’Etablissement prêteur tous les imprimés relatifs aux différents contrats de prêts et de couverture des risques.
- la création et la modification des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ; Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
Affiché le ss &
_00-DE
PV3
PV du 03.03.2020
- la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans et pour un montant annuel n’excédant pas 12 000 € ;
- la cession et l’acquisition de terrains et d’immeubles dans la limite de 75 000 € lorsque les montants sont fixés par délibération ou inscrits au budget, de passer à cet effet les actes nécessaires et à signer tous les documents nécessaires pour mener à bien ces opérations ; - de signer tous actes portant constitution de servitudes dont le montant n’excède pas 75 000 € et tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence ;
- la fixation des rémunérations et le règlement des frais honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
- l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 € H.T. ;
- d’intenter au nom de la Communauté de Communes de la Ténarèze les actions en justice ou de la défendre dans des actions intentées contre elle dans tout contentieux (y compris devant les juridictions d’appel) ;
- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté de Communes de la Ténarèze ;
- de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions quels qu’en soient l’objet et le montant, ainsi que l’autorisation de signer toute convention de subvention, y inclus tout document ou avenant s’y rapportant, le cas échéant.
Monsieur le Président rappelle qu’il peut également être autorisé à attribuer un marché supérieur à 208 999 € H.T. par délibération, et/ou après avis de la Commission d’Appel d’Offres, le cas échéant.
Monsieur le Président rappelle que lors de chaque Conseil Communautaire, il doit rendre compte des décisions prises par délégation, ou dans le cadre de l’attribution de marchés supérieurs à 208 999 € H.T. autorisée par le Conseil Communautaire et/ou après avis de la Commission d’Appel d’Offres, le cas échéant.
Monsieur le Président dit qu’il commence l’ordre du jour par la communication des décisions prises par délégation du Conseil Communautaire. Il rappelle l’ensemble des décisions notées dans le tableau en PJ. Il demande s’il y a des observations. Le conseil communautaire prend acte de cette délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président,
PREND ACTE de la communication des décisions prises par le Président.
La délibération n°2020.03.00Bis :
OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JANVIER 2020
Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 28 janvier 2020. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire délibère à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020 ci-joint.
La délibération n°2020.03.00Ter :
OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 FÉVRIER 2020
Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 18 février 2020. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire délibère à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal du conseil communautaire du 18 février 2020 ci-joint. Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
Affiché le ss &
-00-DE
PV4
PV du 03.03.2020
La délibération n°2020.03.01 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET PRINCIPAL Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le compte administratif 2019 ci-joint, Monsieur le Président présente le compte administratif 2019. Il revient sur les grandes lignes en précisant qu’il se solde par un excédent de fonctionnement reporté de 48 660.00€. On peut noter dans ce compte administratif que les prévisions faites lors du budget et de la DM étaient tout à fait convenables puisqu’ils ont pu maitriser les dépenses de fonctionnement, notamment, pour tout ce qui est charges à caractère général et également les dépenses de personnel. En ce qui concerne les investissements, il y a également un budget qui se solde bien. Il y a dans les restes à réaliser, les restes des programmes. Il indique au conseil ce qu’il disait ce matin à Monsieur Olivier PAUL, DGS de la CCT à savoir que pour que cela soit plus clair pour tout le monde, il faudrait passer en autorisations de programmes. Ces autorisations de programme concernent les grands chantiers tels que la communauté est en train de faire : Salvandy, l’abattoir etc. Ces autorisations permettent d’avoir une fiche qui circule du 1er au dernier jour. Chaque année sont ouvertes des autorisations de paiement dans le cadre de ces crédits. Ce qui fait qu’ils disposent dans le budget de l’information globale de la dépense du projet, qui court sur plusieurs exercices et ils ont la dépense autorisée (en recette comme en dépense), ils ont les chiffres autorisés pour chaque année, sans que cela vienne perturber le total du budget puisqu’ils ont cette année des autorisations pour 1 000 000.00€ alors qu’ils n’en ont engagés que 100 000.00€ et ils sont obligés d’inscrire le million ; cela fausse un petit peu les choses et on voit moins bien que si on a une autorisation de programme. Il invite les conseillers à réfléchir à ce sujet et le mettre en place. C’est quelque chose qui donne beaucoup de visibilité et qui évite d’avoir de gros chiffres qui circulent, qui ne correspondent pas en fait à une réalité. Le budget route (voirie), lui, s’est bien déroulé. Sur le compte administratif en lui-même, il n’y a pas de chose particulière qui ressorte. La trésorerie est bonne et les excédents sont corrects. Il demande s’il y a des observations sur ce compte. Monsieur Henri BOUÉ demande la parole.
Monsieur Henri BOUÉ se pose une question de détail. Il revient à la ligne 70 878, était prévu au budget primitif une recette de 12 000.00€ et il est noté 62 700.00€. Il demande à quoi cela correspond. Monsieur le Président dit que cela fait toujours partie des bonnes surprises, il donne la parole au DGS.
Monsieur Olivier PAUL explique c’est une condamnation qui s’est faite lors d’une expertise judiciaire relative au Centre de loisirs aqualudiques et que la CCT a touché ce montant. Monsieur Henri BOUÉ dit que c’est à la suite du dommage qu’il y avait eu. Monsieur Olivier PAUL répond que ce ne sont pas les dommages, mais uniquement le remboursement des frais d’expertise pour le moment, pour lesquels il y avait eu un débours sur les exercices précédents, et là il y a eu condamnation à paiement des frais d’expertise. Monsieur Henri BOUÉ dit que comme cette somme est encore reconduite sur le prévisionnel 2020… Monsieur Olivier PAUL répond que c’est parce qu’ils sont encore en expertise… Monsieur le Président demande s’il y a d’autres observations. Il quitte la salle. Sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-présidente, qui procède au vote, le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
Monsieur le Président remercie l’ensemble des services pour la présentation de ces comptes et la qualité du travail réalisé tout au long de l’année.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle, sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-Présidente, délibère sur le Compte Administratif de la Communauté de Communes de la Ténarèze de l’exercice 2019, après s’être fait présenter le Budget Primitif, et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,
ADOPTE à l’unanimité le Compte Administratif de la Communauté de Communes de la Ténarèze pour l’exercice 2019.
La délibération n°2020.03.02 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2019 DU BUDGET PRINCIPAL
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
Affiché le ss &
_00-DE
PV5
PV du 03.03.2020
gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il demande s’il y a des observations sur le compte de gestion présenté. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles de la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire.
La délibération n°2020.03.03 :
OBJET : APPROBATION DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET PRINCIPAL Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci- jointe.
Monsieur le Président présente l’affectation du résultat. Il dit qu’il y a un excédent de fonctionnement de 1 848 000.00€ qui est constitué de l’excédent de cette année pour 1 349 000.00€ et de 493 000.00€ correspondant au report de l’année précédente ; le solde des restes à réaliser s’élève à 1 055 000.00€ sachant qu’il y a 723 000.00€ (qu’ils ne voient pas là mais qui sont en cours et qui ont été actés juste après), et qui fait que le besoin de financement s’élève à 1 793 000.00€, financé par le 1 842 000.00€ et l’excédent de 48 660.00€ sera donc reporté en section de fonctionnement. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat ci-jointe.
La délibération n°2020.03.04bis :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU SPANC Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2019 du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif ci-joint.
Monsieur le Président expose le compte administratif 2019 du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif. Il rappelle que ce budget du SPANC en fonctionnement s’élève en recettes à 113 178.00€ pour 29 494.00€ de dépenses. En investissement, il y a en recettes un excédent de 2 548.00€, ce qui permettra de faire un report, en sachant que les 113 178.00€ de recettes se faisaient au profit d’un excédent de 2018 de 93 710.00€
Ce budget reste excédentaire avec 83 643.00€. Il demande s’il y a des observations. Monsieur le Président quitte la salle. Sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-présidente, le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle, sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-Présidente, délibère sur le Compte Administratif 2019 du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif ci-joint, après s’être fait présenter le Budget Primitif et la Décision Modificative de l’exercice considéré, Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
Affiché le ss &
_00-DE
PV6
PV du 03.03.2020
ADOPTE à l’unanimité le Compte Administratif du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif pour l’exercice 2019 ci-joint.
La délibération n°2020.03.05bis :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2019 DU SPANC
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du SPANC de l’exercice 2019, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus et dit que le compte de gestion est conforme. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles de la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion du SPANC de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire.
La délibération n°2020.03.06 : Arrivée de BAUDOUIN Alexandre
OBJET : APPROBATION DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT DU SPANC Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci- jointe.
Monsieur le Président présente l’affectation du résultat du SPANC. Il dit qu’il a un excédent de 83683.00€ pour l’année 2019 qui est venu conforter les 93710.00€ de l’année dernière, et en ramenant à la baisse les prix pratiqués, ils arrivent à faire baisser l’excédent, puisqu’ils ont rendu environ 10000€. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat du budget annexe du Service Public d’Assainissement Non
Collectif ci-jointe.
La délibération n°2020.03.07 :
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR (Budget du SPANC)
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget du SPANC. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Monsieur le Président précise que pour les aider à faire baisser encore un peu cet excédent, le percepteur a abandonné un certain nombre de titres pour un montant de 4 339.00€. Il indique que c’est un dépoussiérage qui porte sur un peu plus de 10 ans, même 11 ans. Il regrette que ces sommes soient abandonnées. Il ajoute qu’ils ont connu une époque où les services de l’État étaient plus Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
Affiché le ss «eo
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PV du 03.03.2020
efficaces pour faire rentrer l’argent dans les caisses. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public ; Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE :
Article 1 : d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 4 339,38€, correspondant à la liste des produits irrécouvrables N°3935130531 dressée par le comptable public.
N°TITRE MONTANT en € NATURE DE LA RECETTE Exercice 2008 164.59
151 85.46 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 309 79.13 Contrôle de bon fonctionnement ou vente Exercice 2009 256.38
109 85.46 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 163 85.46 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 275 85.46 Contrôle de bon fonctionnement ou vente Exercice 2010 854.06
8 85.46 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 13 85.46 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 39 85.46 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 45 85.46 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 62 85.46 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 89 85.46 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 106 85.46 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 110 85.46 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 158 85.46 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 191 85.46 Contrôle de bon fonctionnement ou vente Exercice 2011 587.13
114 87.04 Réalisation
122 59.61 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 138 87.04 Réalisation
159 55.39 Conception
345 59.61 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 360 59.61 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 423 59.61 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 432 59.61 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 444 59.61 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 454 59.61 Contrôle de bon fonctionnement ou vente Exercice 2012 444.21
42 59.61 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 100 59.61 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 111 60.46 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 324 60.46 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 370 56.18 Conception
371 88.28 Réalisation
Exercice 2013 181.38
72 60.46 Contrôle de bon fonctionnement ou vente Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
Affiché le = «eo
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PV du 03.03.2020
154 60.46 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 187 60.46 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 251 60.46 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 253 60.46 Contrôle de bon fonctionnement ou vente Exercice 2014 981.48
57 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 102 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 117 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 118 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 244 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 256 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 328 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 411 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 450 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 460 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 469 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 572 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 610 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 626 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 664 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente Exercice 2015 186.45
15 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 40 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente Exercice 2016 120.08
21 0.18 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 29 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 68 57.75 Conception
Exercice 2017 563.08
4 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 30 57.75 Conception
39 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 88 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 89 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 99 8.13 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 121 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 133 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 149 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente 159 62.15 Contrôle de bon fonctionnement ou vente
Article 2 : d’inscrire les sommes nécessaires au chapitre 65, article 6541 du Budget du SPANC 2020.
La délibération n°2020.03.08 :
OBJET : ADOPTION DU BUBGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET ANNEXE du SPANC Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le budget primitif 2020 du budget annexe du Service Public pour l’Assainissement Non Collectif (SPANC). Monsieur le Président présente le budget primitif 2020 du budget annexe du Service Public pour l’Assainissement Non Collectif. Il dit qu’il va reprendre les mêmes comptes que précédemment, le budget de fonctionnement s’élèvera à 113 819.00€ sachant qu’il intègre l’excédent de 83 683.00€ et que la section d’investissement s’équilibrera à 2 548.00€. Il s’agit donc en recette de l’excédent reporté de la section d’investissement. Il ajoute que cette encore, ils devraient terminer l’année avec une légère baisse de cet excédent de 83 000.00€ et qui devrait tomber dans les 75 000.00€ environ. Monsieur le Président demande s’il y a des observations. Monsieur Henri BOUÉ demande la parole. Monsieur Henri BOUÉ dit qu’il y a 45 000.00€ en dépenses qui apparaissent, apparemment une subvention exceptionnelle d’équipement en dépense, il demande de quoi il s’agit. Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
Affiché le ss &
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PV du 03.03.2020
Monsieur le Président donne la parole à Nicole PILLET.
Madame Nicole PILLET dit que c’est ce que vient d’expliquer Monsieur DUBRAC. Comme au départ les tarifs étaient trop élevés, ils ont pris la décision de baisser ces montants et il y a une enveloppe qui est réduite tous les ans, puisque ce budget ne doit pas faire de bénéfice. Donc ces 45 000.00€ ne sont pas dépensés en fait, c’est le montant qui sera un peu absorbé tous les ans puisque la CCT a baissé les tarifs des contrôles du SPANC.
Monsieur Henri BOUÉ dit que ça représente un excédent de fonctionnement qui est reporté. Madame Nicole PILLET dit que c’est un excédent de fonctionnement que la CCT a depuis des années.
Monsieur le Président répond qu’il a l’habitude de ces choses-là.
Monsieur Henri BOUÉ dit que le libellé de la somme porte un peu à confusion… Monsieur le Président demande s’il y a d’autres observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le Budget Primitif du Budget Annexe 2020 du SPANC.
La délibération n°2020.03.09 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU LOTISSEMENT « ZI DE PÔME »
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2019 du Budget Annexe du Lotissement de la ZI de Pôme ci-joint,
Monsieur le Président expose le compte administratif 2019 du Budget Annexe du Lotissement de la ZI de Pôme. Il dit qu’en dépenses de fonctionnement, ils ont acté 320 906.00€ pour 398 922.00€ de recettes. Dans la section investissement, il restera les 590 622.00€ en dépenses et 319 716.00€ en recettes. Ce solde des ventes de lots se fera cette année, en 2020, par la vente des 4 lots à la Pâtelière. Il précise qu’il y aura une différence prévue entre 15 et 20 000.00€ de solde et il ne faudrait pas dépasser ces sommes qui seront soldées par le budget général, l’année prochaine. Ce budget annexe devrait se clôturer sur l’année 2020. Il demande s’il y a des observations. Monsieur le Président quitte la salle. Sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-présidente, le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle, sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-Présidente, délibère sur le Compte Administratif du Budget Annexe du Lotissement de la ZI de Pôme de l’exercice 2019, après s’être fait présenter le Budget Primitif et la Décision Modificative de l’exercice considéré,
ADOPTE à l’unanimité le Compte Administratif du Budget Annexe du Lotissement de la ZI de Pôme pour l’exercice 2019.
La délibération n°2020.03.10 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2019 DU LOTISSEMENT « ZI DE PÔME »
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget du Lotissement « Zi de Pôme » de l’exercice 2019,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
Affiché le ss &
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PV du 03.03.2020
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles de la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion du budget du Lotissement « Zi de Pôme » de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire.
La délibération n°2020.03.11 :
OBJET : APPROBATION DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT DU LOTISSEMENT « ZI DE PÔME »
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci- jointe.
Monsieur le Président présente l’affectation du résultat. Il dit que c’est un excédent reporté de 78016.00€, il sera soldé cette année en 2020. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat ci-jointe.
La délibération n°2020.03.12bis :
OBJET : APPROBATION DU BUBGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « ZONE INDUSTRIELLE DE PÔME »
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le budget primitif 2020 du budget annexe du Lotissement « ZI DE PÔME ».
Monsieur le Président expose le budget primitif 2020 du budget annexe du Lotissement « ZI DE PÔME. Il dit que c’est la même chose, il s'agit de repositionner le budget à l’équilibre avec 320 906.00€ en fonctionnement et en investissement. Il restera à solder le produit de la vente qu’ils peuvent voir au compte 7015 pour 242 889.00€ dus à la vente des terrains, c’est la seule écriture à inscrire sur ce budget 2020 et qui clôturera ce budget. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le Budget Annexe 2020 du lotissement ZI de Pôme.
La délibération n°2020.03.13 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET ANNEXE DE LA ZA DE VALENCE SUR BAÏSE
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2019 du Budget annexe ZA de Valence sur Baïse ci-joint,
Monsieur le Président expose le compte administratif 2019 du Budget annexe ZA de Valence sur Baïse. Il dit qu’en dépenses de fonctionnement, il y a 255 705.00€ pour 248 505.00€ de recettes. Dans la section investissement, il y a 273 687.00€ en dépenses et 25 182.00€ en recettes, ce qui fait un déficit à reporter de 7 200.00€ et un besoin de financement de 248 000.00€. Il ajoute qu’il y a une vente de 2 parcelles en cours, il restera encore 2 parcelles qui trouveront peut-être preneur dans le courant de l’année. C'est aussi un budget qui arrive à sa fin. Il demande s’il y a des observations. Monsieur le Président quitte la salle. Sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-Présidente, le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle, sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-Présidente, délibère sur le Compte Administratif du Budget annexe ZA de Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
Affiché le ss &
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PV du 03.03.2020
Valence sur Baïse de l’exercice 2019 ci-joint, après s’être fait présenter le Budget Primitif et la Décision Modificative de l’exercice considéré,
ADOPTE à l’unanimité le Compte Administratif du Budget annexe ZA de Valence sur Baïse pour l’exercice 2019 ci-joint.
La délibération n°2020.03.14 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2019 POUR LA ZONE ARTISANALE DE VALENCE SUR BAÏSE Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles de la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de la ZA de Valence sur Baïse de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire.
La délibération n°2020.03.15 :
OBJET : APPROBATION DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET ANNEXE ZA DE VALENCE SUR BAÏSE
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci- jointe.
Monsieur le Président présente l’affectation du résultat. Il dit qu’il faut reporter le déficit des 7200.00€ qui intègre le besoin total de financement qui est de 248 000.00€. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat du budget du Budget annexe ZA de Valence sur Baïse ci-
jointe.
La délibération n°2020.03.16 :
OBJET : APPROBATION BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET ANNEXE ZA DE VALENCE SUR BAÏSE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le budget primitif 2020 du Budget annexe ZA de Valence sur Baïse ci-joint.
Monsieur le Président expose le budget primitif 2020 du Budget annexe ZA de Valence sur Baïse. Il dit qu’il faut intégrer la valeur des 4 lots restants pour un budget qui en fonctionnement s’équilibre à 397 507.00€ et en investissement à 518 505.00€, ce qui représente la valeur de stock des 4 lots. Il Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
Affiché le ss &
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PV du 03.03.2020
demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif du Budget annexe ZA de Valence sur Baïse pour 2020.
La délibération n°2020.03.17 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET ANNEXE DE L’AERODROME DE HERRET
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2019 du budget annexe de l’Aérodrome d’Herret ci-joint.
Monsieur le Président expose le compte administratif 2019 du budget annexe de l’Aérodrome d’Herret. Il dit qu’en fonctionnement, il y a 7936.00€ en dépenses et 24 000.00€ en recettes, sachant qu’ils attendent également des recettes du photovoltaïque pour 27 192.00€. En investissement, il y a donc une dépense de 39 767.00€ pour 18 469.00€ en recettes, soit un besoin de financement de 21298.00€. C’est un budget qui s’équilibrera in fine quand la recette du photovoltaïque arrivera. Il rappelle qu’il y a un petit décalage dans l’arrivée de ces recettes. L’excédent s’élève bien à 16 320.00€ et un besoin de financement de 21 298.00€ en investissement, et il sera reporté le delta de cette année, les 16 320.00€. Il demande s’il y a des observations.
Monsieur Olivier PAUL dit au Président qu’il est allé un peu vite et qu’avant de tout présenter, ils auraient pu voter en premier le CA 2019 du budget de Herret.
Monsieur le Président dit qu’il a été un peu trop vite, mais il a présenté la totalité de manière à avoir une vue d’ensemble et ainsi ils peuvent voter en connaissance. Il redemande s’il y a des observations sur ce CA 2019. Il reprend le cours du vote et quitte la salle. Sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-présidente, le conseil communautaire approuve à l’unanimité. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle, sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-présidente, délibère sur le Compte Administratif du budget annexe de l’Aérodrome d’Herret de l’exercice 2019, après s’être fait présenter le Budget Primitif, et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,
ADOPTE à l’unanimité le Compte Administratif du budget annexe de l’Aérodrome d’Herret pour l’exercice 2019 ci-joint.
La délibération n°2020.03.18 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2019 BUDGET ANNEXE DE L’AERODROME DE HERRET Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles de la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
Affiché le s &
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PV du 03.03.2020
DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de l’aérodrome de Herret de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire.
La délibération n°2020.03.19 :
OBJET : APPROBATION DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET ANNEXE DE L’AERODROME DE HERRET
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci- jointe.
Monsieur le Président présente l’affectation du résultat. Il dit que l’excédent est de 7 320.00€ en fonctionnement et un besoin d’autofinancement de 21 298.00€ pour les investissements. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat du budget annexe de l’aérodrome de Herret ci-jointe.
La délibération n°2020.03.20 :
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR (Budget de HERRET)
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget de HERRET. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Monsieur le Président expose l’admission en non-valeur pour le budget de Herret. Cette admission porte sur l’abandon de recettes d’un montant total de 24.64€. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public ; Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable ; DÉCIDE :
Article 1 : d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 24.64€, correspondant à la liste des produits irrécouvrables N°3935550231 dressée par le comptable public.
N°TITRE MONTANT en € NATURE DE LA RECTTE Exercice 2015
2 24.64 Remboursement électricité appartement
Article 2 : d’inscrire les sommes nécessaires au chapitre 65, article 6541 du Budget de HERRET 2020.
La délibération n°2020.03.21 :
OBJET : APPROBATION DU BUBGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET ANNEXE DE L’AERODROME DE HERRET
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le budget primitif 2020 du budget annexe de l’aérodrome d’Herret.
Monsieur le Président expose le budget primitif 2020 du budget annexe de l’aérodrome d’Herret. Un budget qui en fonctionnement s’équilibre à hauteur de 64 755.00€ et en investissement à 79 244.00€. Il précise qu’au compte 70878, on retrouve 43 744.00€ qui correspondent au produit des recettes des 3 ans des panneaux photovoltaïques. Par contre, en investissement, il propose de retenir en prévision de dépenses, au compte 2181 pour 29 246.00€ qui correspond à la mise aux normes de la station- Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
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service, les avions n’étant pas encore électriques, il leur faut des pompes. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif 2020 du budget annexe de l’aérodrome d’Herret pour 2020.
La délibération n°2020.03.22 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET DU SERVICE COMMUN
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2019
du budget annexe du Service Commun ci-joint,
Monsieur le Président expose le compte administratif 2019 du budget annexe du Service Commun. Il dit qu’en recettes de fonctionnement 192 304.00€ qui couvrent très largement les dépenses de fonctionnement qui sont à 83 168.00€. En section d’investissement, il y a juste en recettes 16 332.89€, voilà pour le Compte Administratif du budget annexe du Service Commun 2019. Il demande s’il y a des observations. Monsieur le Président quitte la salle. Sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-présidente, le conseil communautaire approuve par 34 voix pour et 2 abstentions d’Henri BOUÉ pour lui-même et par procuration de Christian TOUHÉ-RUMEAU.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle, sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-présidente, délibère sur le Compte Administratif du budget annexe du Service Commun, après s’être fait présenter le Budget Primitif et la Décision Modificative de l’exercice considéré,
ADOPTE par 34 voix pour et 2 abstentions de BOUÉ Henri pour lui-même et par procuration de TOUHÉ-RUMEAU Christian le Compte Administratif du budget annexe du Service Commun pour l’exercice 2019 ci-joint,
La délibération n°2020.03.23 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2019 BUDGET SERVICE COMMUN
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles de la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion du budget annexe du service commun de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire. Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
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Monsieur le Président dit qu’ils vont faire un petit décalage et qu’ils vont d’abord passer par l’exposé n°25 avant de reprendre le n°24.
La délibération n°2020.03.25 :
OBJET : APPROBATION DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET DU SERVICE COMMUN
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci- jointe.
Monsieur le Président présente l’affectation du résultat. Le résultat de fonctionnement est de 109 135.00€, composé de l’excédent reporté de 2018 de 5 500.00€ et de l’excédent définitif de 2019 pour 103 631.00€ (soit un total de 109 000), le solde d’exécution de l’investissement pour 2019 s’élève à 16 332.00€. Il propose de reporter chacun des excédents dans leur section pour 2020, soit 109 135.00€ en fonctionnement et 16 332€ en investissement. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve par 34 voix pour et 2 abstentions d’Henri BOUÉ pour lui-même et par procuration de Christian TOUHÉ-RUMEAU. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 34 voix pour et 2 abstentions de BOUÉ Henri pour lui-même et par procuration de TOUHÉ-RUMEAU Christian, APPROUVE l’affectation du Résultat du budget du Service Commun ci-jointe.
La délibération n°2020.03.24 :
OBJET : TARIFICATION DU SERVICE COMMUN SECTEUR ADS POUR L’ANNÉE 2020 Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création de services communs pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres ;
Vu la délibération en date du 30 mars 2015 portant création du service commun ; Vu la délibération en date du 10 avril 2019 relative à la tarification du service commun secteur ADS ; Monsieur le Président rappelle que le service commun – secteur ADS est financé suivant les principes suivants :
- Chaque bénéficiaire du service commun participe financièrement en fonction du nombre et du type de dossiers instruits pour son compte ou le temps passé par le service pour assurer les missions demandées,
- Si le nombre prévisionnel de dossiers à instruire n’est pas atteint, les communes s’engagent à participer à l’équilibre financier du service en fonction de leur nombre d’habitants respectifs selon une clé de répartition définie comme suit : 50 % en fonction du nombre d’actes instruits et 50 % en fonction de la population.
Pour faire suite au Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 18 février 2020, il est proposé d’appliquer en 2020 les tarifs suivants (et particulièrement d’appliquer une baisse du tarif du permis de construire et de la déclaration préalable de 10%) :
Il est également proposé le tarif horaire suivant pour des missions particulières : - 34.20 € de l’heure pour le secteur urbanisme.
Comme pour l’année précédente, il est proposé :
- de ne pas facturer les dossiers suivants : demandes instruites par l’Etat (ex : hôpital, postes ERDF, …), demandes de permis de démolir sur les communes n’ayant pas instauré l’obligation de permis de démolir, demandes étant annulées avant le démarrage de l’instruction ;
Certificat
urbanisme
informatif
(CUa)
Certificat
urbanisme
opérationnel
(CUb)
Déclaration
préalable
(DP)
Permis
de construire
(PC)
Permis de
démolir
(PD)
Permis
d’aménager
(PA)
30 € 120 € 148,50 € 270 € 240 € 360 € Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
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- de ne facturer qu’à 50 % du tarif les dossiers faisant l’objet d’un refus dès l’étude de recevabilité (ex : une déclaration préalable déposée alors que le projet doit faire l’objet d’un permis de construire,…).
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus. Il dit que compte tenu des éléments et de l’excédent dans ce budget, il est possible que le service commun pour l’ADS puisse baisser les tarifs. Ils sont revus à la baisse avec parcimonie pour ne pas être trop concurrentiels vis-à- vis d’autres collectivités. Pour autant, autant faire profiter les adhérents du service commun de ces prix intéressants : les Permis de Construire pour seulement 270 euros, quand un service concurrent pas très loin, propose un prix de 330.00€ et ils sont plus longs pour rendre leur décision et plus chers. Il dit que quand les choses vont mal, on le dit, alors quand elles vont bien, il faut le dire aussi ; 30.00€ pour les CUa (certificats d’urbanisme informatifs) alors qu’ils sont à 66.00€ ailleurs, 120.00€ pour les CUb (CU opérationnels) au lieu de 132.00€ ailleurs ; 148.50€ pour les DP, ces déclarations préalables, tout le monde en fait beaucoup alors qu’ailleurs elles sont à 231.00€ ; 270.00€ pour les Permis de Construire au lieu d’être à 330.00€ ailleurs ; 240.00€ pour les Permis de démolir au lieu de 264.00€ et enfin 360.00€ pour les permis d’aménager au lieu de 396.00€. Il remercie leur collègue qui a eu l’excellente idée de faire reporter l’excédent de ce budget sur l’offre la plus attractive : les permis de construire et les déclarations préalables, il remercie donc Monsieur RODRIGUEZ. Il propose à ceux qui ne font pas encore partie de ce service, d’y adhérer, ils peuvent voir que le service est excédentaire et, plus ils seront nombreux, plus ils pourront baisser les prix. Il demande s’il y a des observations et avoue avoir été un peu taquin, il ajoute que si cela avait été le contraire, d’autres se seraient bien chargés de le lui dire. Il dit que quand il voit le sourire de Martine LABORDE, il ne peut pas s’en empêcher, il dit aimer leur faire plaisir.
Madame Martine LABORDE répond qu’il sait ce qui lui reste à faire alors. Monsieur le Président demande s’il y a des observations et fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, FIXE les tarifs et les modalités de facturation proposés ci-avant pour les adhérents au service commun - secteur ADS,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents relatifs à l’application de cette délibération.
La délibération n°2020.03.26 :
OBJET : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE COMMUN
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le budget primitif 2020 du Service Commun ci-joint.
Monsieur le Président expose le budget primitif 2020 du Service Commun. Il dit qu’ils ont reconduit en tenant compte de la baisse des prix avec les nouveaux tarifs. Donc on a une section qui s’équilibre à hauteur de 209 541.00€ pour le fonctionnement et 36 959.00€ pour la partie investissement. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif du Service Commun pour 2020.
La délibération n°2020.03.27 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET VALORISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2019 du budget annexe de Valorisation des CEE ci-joint.
Monsieur le Président expose le compte administratif 2019 du budget annexe de Valorisation des CEE. Il dit que pour cette année il y a 1 141 661.00€ en dépenses de fonctionnement (avec 114 169.00€ de charges à caractère général) et 1 385 957.00€ en recettes, ce qui les conduit à un excédent de 244 296.00€, il n’y a rien en investissement. Monsieur Olivier PAUL demande la parole. Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
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Monsieur Olivier PAUL explique cet excédent est purement virtuel parce que c’est une somme qu’ils ont touchée mais qu’ils n’ont pas eu le temps de reverser. C’est un jeu de dates de valeur. Cette somme est arrivée le 29 ou le 30 décembre 2019 et elle doit être reversée depuis (il s’adresse à Madame Nicole PILLET).
Madame Nicole PILLET dit qu’ils ont bien eu l’avis au 30 décembre 2019 mais que la somme vient d’arriver sur les comptes de la CCT, il a une dizaine de jours.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions. Il quitte la salle. Sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-présidente, le conseil communautaire approuve à l’unanimité. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle, sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-Présidente, délibère sur le compte administratif 2019 du budget annexe de Valorisation des CEE ci-joint, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré, ADOPTE à l’unanimité le compte administratif 2019 du budget annexe de Valorisation des CEE ci- joint.
La délibération n°2020.03.28 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2019 BUDGET ANNEXE DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Président dit qu’il s’agit du compte de gestion pour la même chose. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles de la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de valorisation des Crédits d’Economie d’Energie de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire.
La délibération n°2020.03.29 :
OBJET : APPROBATION DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET ANNEXE DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE (CEE) Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci- jointe.
Monsieur le Président dit que pour l’affectation du résultat, il propose de reporter les 244 296.00€. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat du budget annexe de valorisation des CEE ci-jointe. Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
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La délibération n°2020.03.30 :
OBJET : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET ANNEXE DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE (CEE) Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le budget primitif 2020 du Budget annexe de valorisation des CEE ci-joint.
Monsieur le Président dit que le budget 2020 devrait s’équilibrer à 304 297.00€ en section de fonctionnement (on retrouve les 244 000 de report et les 60 000 de produits exceptionnels). Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif du Budget annexe de valorisation des CEE pour 2020.
La délibération n°2020.03.31 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUE
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver le compte administratif 2019 du budget Production photovoltaïque ci-joint,
Monsieur le Président dit qu’il s’agit d’approuver ici le compte administratif 2019 du budget de production photovoltaïque de Herret. Il dit que c’est un document qu’ils font pour cela soit bien clair pour tout le monde, et là, il s’agit d’un problème de TVA qui les amènent à isoler 29 516.00€ de ventes. Il dit que s’il y a des questions techniques, Monsieur le Directeur se fera un plaisir de répondre. Il dit que ce n’est pas aussi compliqué que les lotissements, mais c’est aussi clair que de la TVA.
Monsieur Olivier PAUL dit « sans TVA » … c’est une TVA sans TVA.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations, il quitte la salle. Sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-présidente, le conseil communautaire approuve à l’unanimité. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après que ce dernier ait quitté la salle, sous la présidence de Patricia ESPERON, Vice-Présidente, délibère sur le Compte Administratif du budget Production photovoltaïque de l’exercice 2019, après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice considéré,
ADOPTE à l’unanimité le Compte Administratif du budget Production photovoltaïque pour l’exercice 2019.
La délibération n°2020.03.32 :
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR L’EXERCICE 2019 BUDGET PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUE Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui se rattachent à l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019, Monsieur le Président dit qu’il s’agit du compte de gestion pour ce même budget. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles de la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
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PV du 03.03.2020
DECLARE que le compte de gestion du budget Production photovoltaïque de la Communauté de communes de la Ténarèze dressé, pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil communautaire.
La délibération n°2020.03.33 :
OBJET : APPROBATION DE L’AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver l’affectation du résultat ci- jointe.
Monsieur le Président dit que pour l’affectation du résultat, il propose de reporter les 29 516.00€. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’affectation du Résultat du budget Production photovoltaïque ci-jointe.
La délibération n°2020.03.34bis :
OBJET : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET PRODUCTION PHOTOVOLTAIQUE
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le budget primitif 2020 du Budget Production photovoltaïque ci-joint.
Monsieur le Président dit que le budget 2020 devrait s’équilibrer à 52 016.00€. Monsieur Claude CLAVERIE demande s’il n’y a pas d’amortissement.
Monsieur le Président dit qu’il n’y a pas d’amortissement.
Monsieur Olivier PAUL demande à Madame Nicole PILLET de prendre la parole. Madame Nicole PILLET dit qu’il n’y a pas d’amortissement parce que la construction du hangar, ils l’ont sur le budget de Herret.
Monsieur Claude CLAVERIE dit qu’il a 2 exemples sur sa commune où il leur est demandé des amortissements.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif du Budget Production photovoltaïque pour 2020.
La délibération n°2020.03.35 :
OBJET : FONDS DE CONCOURS CONDOM – AMÉNAGEMENT DES ALLÉES DE GAULLE
Monsieur le Président rappelle que la commune de Condom porte un projet d’aménagement urbain concernant les allées De Gaulle incluant les promenades, la rue Jean Jaurès, la place de la Liberté et la place du Souvenir.
Ce projet a pour but :
- de requalifier les promenades en espace de vie et planté,
- de mettre en valeur les accès aux rues qui mènent au centre historique,
- valoriser les façades qui donnent sur les allées,
- contribuer à la mise en valeur du Centre Salvandy,
- sécuriser les cheminements notamment en instaurant une déviation des poids lourds. Il rappelle également que :
- par délibération en date du 4 avril 2018 un fonds de concours d’un montant de 30 000€ a été octroyé à la commune de Condom pour la tranche 1,
- par délibération en date du 10 avril 2019, un fonds de concours d’un montant de 30 000€ a été octroyé à la commune de Condom pour la tranche 2.
Monsieur le Président explique que la Communauté de communes a été sollicitée pour apporter son concours au financement de ce projet à hauteur de 30 000 € par la commune de Condom par courrier Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
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PV du 03.03.2020
en date du 17 décembre 2019 pour la tranche 3. Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 889 265€ HT pour cette tranche.
Monsieur le Président indique que la valorisation des atouts de cette commune présente un intérêt direct pour l’amélioration du cadre de vie et le développement du tourisme sur le territoire de la Ténarèze.
Ainsi compte tenu de l’intérêt du dossier, Monsieur le Président propose d’accorder un fonds de concours à la Commune de Condom conformément à l’article L5214-16 V du Code général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Monsieur le Président rappelle que ce dossier a été présenté lors des commissions « économie finances » en date du 30 janvier 2020 et qu’il a été décidé de proposer une aide d’un montant de 30 000€, soit 3,37% du montant total des travaux de la tranche 3.
Le nouveau plan de financement prévisionnel de ce dossier pour la tranche 3 se décline comme suit :
Recettes Montant € H.T.
Région Occitanie 247 689,80 Département du Gers 78 016,20 DETR DSIL Occitanie 355 706,00 Communauté de communes de la Ténarèze 30 000.00 Autofinancement commune 177 853,00 Total 889 265,00
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus relatifs au fonds de concours pour Condom avec l’aménagement de ses allées. Il demande s’il y a des questions. Il procède au vote, le conseil délibère par 32 voix pour et 4 voix contre de BOUÉ Henri, DIVO Christian, LABORDE Martine et RODRIGUEZ Jean par procuration pour MESTÉ Michel. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 32 voix pour et 4 voix contre de BOUÉ Henri, DIVO Christian, LABORDE Martine et RODRIGUEZ Jean par procuration pour MESTÉ Michel,
DÉCIDE d’attribuer exceptionnellement un fonds de concours d’un montant de 30 000,00€ à la commune de Condom pour l’aménagement des allées De Gaulle,
DEMANDE l’accord de la commune de Condom conformément à l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
DÉCIDE que l’octroi de ce fonds de concours est conditionné à un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2020.03.36 :
OBJET : FONDS DE CONCOURS CONDOM – OPÉRATION DE RESTRUCTURATION ET D'EXTENSION DE LA GENDARMERIE
Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 25 septembre 2019 portant « fonds de concours Condom opération de restructuration et d’extension gendarmerie ». Monsieur le Président expliquait que la commune de Condom portait un projet de restructuration et d’extension de la caserne de Gendarmerie. En effet, les locaux actuels ne permettent plus d’accueillir les militaires dans des conditions acceptables, notamment du fait de problèmes de condensation liés à un défaut de ventilation et d’une insuffisance d’isolation phonique et thermique. La caserne comptait 22 logements. Le site est d’environ 7 000m².
Le projet consiste à l’extension et à la rénovation de la caserne : construction de 6 logements, restructuration de 16 logements, création de 3 logements réversibles pour les Gendarmes Adjoints Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
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PV du 03.03.2020
Volontaires. Une extension et une restructuration des locaux des services techniques sont également programmées.
Monsieur le Président exposait, par ailleurs, que la caserne de Gendarmerie abrite des services qui travaillent sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes.
Le montant prévisionnel de ces travaux s’élève à 4 342 475,00€ HT.
Monsieur le Président explique que la Communauté de communes avait alors été sollicitée pour apporter son concours au financement de ce projet, initialement sur les années 2019 et 2020 à raison de 100 000€ par an.
Ainsi compte tenu de l’intérêt du dossier et après avis de la commission économie finances réunie en date du 12 septembre 2019, Monsieur le Président avait proposé d’accorder un fonds de concours à la commune de Condom conformément à l’article L5214-16 V du Code général des Collectivités Territoriales de 100 000€ pour 2020 et 100 000€ pour 2021. En effet, la somme des crédits alloués aux fonds de concours 2019 ne permettait pas de faire droit à cette demande en 2019. Cet article prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Monsieur le Président expose que ce dossier a été présenté de nouveau lors de la commission « économie finances » en date du 30 janvier 2020 et qu’il a de nouveau reçu un avis favorable de la commission pour une aide d’un montant de 100 000€ en 2020 et 100 000€ en 2021, soit 4,60 % du montant du projet.
Le plan de financement prévisionnel du projet se décline comme suit :
Recettes Montant €
DETR 1 155 989,10 Subvention d’Etat 346 860,00 DSIL 836 911,60 Région Occitanie 418 455,80 Communauté de communes de la Ténarèze 2020 100 000,00 Communauté de communes de la Ténarèze 2021 100 000,00 Autofinancement commune 1 384 258,50 Total 4 342 475,00
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus relatifs au fonds de concours pour la gendarmerie en scindant en 2 le versement total, en prenant 100 000.00€ cette année et 100 000.00€ l’année prochaine. Il demande s’il y a des observations.
Madame Martine LABORDE dit qu’elle vote contre, sur le principe, car ils n’ont pas tous été pour, sur les fonds de concours et autres, que cela n’a pas été équitable. Elle ajoute que le Président la connait assez bien, cela serait bien que tout le monde en ait un petit peu. Car pour certains, pour des raisons (qu’elle ne dira pas ici), n’ont pas eu de fonds de concours, ou leur demande n’est même pas arrivée ici en conseil, donc automatiquement, elle se positionne contre. Elle dit n’avoir rien sur le principe des fonds de concours, néanmoins, dans la mesure où il n’y a pas eu ce côté équitable, elle se retire et dit non, tout simplement. Elle ajoute que pourtant, dans le fond, elle reste dans une démarche pour.
Monsieur le Président dit qu’elle est contre les gendarmes, ce n’est pas bien. Madame Martine LABORDE dit que non.
Monsieur le Président dit que si. Le Président lui dit que ce n’est pas grave, elle a le droit. Il reprend le vote, le conseil délibère par 35 voix pour et 1 voix contre de LABORDE Martine. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 35 voix pour et 1 voix contre de LABORDE Martine,
DÉCIDE d’attribuer exceptionnellement un fonds de concours d’un montant de 100 000€ à la commune de Condom pour l’opération de restructuration et d’extension de la gendarmerie, DIT que l’attribution d’un deuxième fonds de concours d’un montant de 100 000€ sera proposé au Conseil communautaire en 2021, Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
Affiché le s &
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PV du 03.03.2020
DEMANDE l’accord de la commune de Condom conformément à l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
DÉCIDE que l’octroi de ce fonds de concours est conditionné à un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2020.03.37 :
OBJET : FONDS DE CONCOURS ROQUEPINE – CREATION D’UN LOGEMENT A VOCATION SOCIALE
La commune de Roquepine porte un projet de création d’un logement locatif à vocation sociale de type T3 dans un bâtiment existant sur la place du village dont la commune est propriétaire depuis 2016. La création de ce troisième logement fait suite à la création de deux logements conventionnés en 2018.
L’objectif de cette opération, outre sa vocation sociale, a pour objectif de continuer à revitaliser le centre-bourg et à conserver le patrimoine communal.
Le montant prévisionnel du projet s’élève à 127 620,00€ H.T.
Monsieur le Président explique que la Communauté de communes a été sollicitée pour apporter son concours au financement de ce projet à hauteur de 5 000€ par la commune de Roquepine par courrier en date du 5 décembre 2019.
Monsieur le Président rappelle l’importance de développer une offre de logements adaptée au besoin de nouvelles populations et de contribuer également à la revitalisation du centre du village. Il explique également que le Programme Local de l’Habitat (PLH), non encore opposable, prévoit, dans son orientation 1 (Soutien d’une stratégie foncière au service d’une politique intercommunale de l’habitat durable et équilibrée), un fonds d’intervention foncier habitat intercommunal qui accompagnerait les opérations d’acquisition- amélioration et réhabilitation des logement vacants communaux à hauteur de 5 000€ par logement créé.
Ainsi compte tenu de l’intérêt du dossier, Monsieur le Président propose d’accorder un fonds de concours à la Commune de Roquepine, conformément à l’article L5214-16 V du Code général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Monsieur le Président rappelle que ce dossier a été présenté lors de la commission « économie finances » en date du 30 janvier 2020 et qu’il a été décidé de proposer une aide d’un montant de 5000€ par logement, soit 3,92 % du montant total du projet.
Le plan de financement prévisionnel de ce dossier se décline comme suit :
Recettes Montant € H.T.
Conseil régional Occitanie 7 000,00 Conseil départemental du Gers 12 000,00 DETR 63 810,00 Communauté de communes de la Ténarèze 5 000,00 Autofinancement commune 39 810,00 Total 127 620,00
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus relatifs au fond de concours pour Roquepine. Il demande s’il y a des observations. Il procède au vote, le conseil délibère par 35 voix pour et 1 abstention de LABORDE Martine.
Monsieur Alexandre CARDONA intervient et demande si elle vote contre ou si elle s’abstient seulement, comme elle a voté contre juste avant…
Madame Martine LABORDE dit qu’elle s’est abstenue parce qu’elle n’a pas eu le temps de dire contre, mais elle vote contre tous les fonds de concours, par principe puisqu’il n’y a pas eu d’équité à la base sur les années passées ensemble. Elle ajoute néanmoins que même si les projets d’une Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
Affiché le ss &
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PV du 03.03.2020
importance conséquente, pour tous ici et pas seulement pour la ville de Condom, elle se dit être obligée d’être cohérente. Elle dit être désolée. Elle assume et dit ne pas avoir peur et voter contre. Monsieur le Président dit qu’il n’y a pas de raison d’avoir peur, il note que le vote est de 35 voix pour et 1 voix contre de LABORDE Martine.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 35 voix pour et 1 voix contre de LABORDE Martine,
DÉCIDE d’attribuer exceptionnellement un fonds de concours d’un montant de 5 000,00€ à la commune de Roquepine pour l’aménagement d’un logement locatif à vocation sociale, DEMANDE l’accord de la commune de Roquepine conformément à l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
DÉCIDE que l’octroi de ce fonds de concours est conditionné à un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération
La délibération n°2020.03.38 :
OBJET : FONDS DE CONCOURS VALENCE SUR BAÏSE - CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS
La commune de Valence-sur-Baïse porte un projet de construction de quatre logements à vocation sociale. Ce projet s’inscrit dans le projet de construction de la nouvelle école maternelle. Les logements se trouveront au premier étage du nouveau bâtiment scolaire dans le centre bourg. Ils sont composés de deux T2, un T3 et T4.
L’objectif de cette opération a pour objectif de contribuer à revitaliser le centre-bourg. Le montant prévisionnel du projet s’élève à 416 400€ T.T.C.
Monsieur le Président explique que la Communauté de communes a été sollicitée pour apporter son concours au financement de ce projet à hauteur de 20 000€ (soit 5 000€ par logement) par la commune de Valence sur Baïse.
Monsieur le Président rappelle l’importance de développer une offre de logements adaptée au besoin de nouvelles populations et de contribuer également à la revitalisation du centre bourg. Il explique également que le Programme Local de l’Habitat (PLH), non encore opposable, prévoit, dans son orientation 1 (Soutien d’une stratégie foncière au service d’une politique intercommunale de l’habitat durable et équilibrée), un fonds d’intervention foncier habitat intercommunal qui accompagnerait les opérations d’acquisition- amélioration et réhabilitation des logement vacants communaux à hauteur de 5 000€ par logement créé.
La date de commencement des travaux est prévue pour avril 2020, et l’achèvement devrait avoir lieu en octobre 2020.
Ainsi compte tenu de l’intérêt du dossier, Monsieur le Président propose d’accorder un fonds de concours à la Commune de Valence-sur-Baïse, conformément à l’article L5214-16 V du Code général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Monsieur le Président rappelle que ce dossier a été présenté lors de la commission « économie finances » en date du 30 janvier 2020 et qu’il a été décidé de proposer une aide d’un montant de 5000€ par logement soit un total de 20 000€ pour les quatre logements, ce qui correspond à 4,8% du montant total du projet. Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
Affiché le s &
ID : 032-243200417-20200617-2020_04_00-DE
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PV du 03.03.2020
Le plan de financement prévisionnel de ce dossier se décline comme suit :
Plan de financement réhabilitation de 4 logements
Recettes Montant € Pourcentage
DETR 166 560,00 40,00%
DSIL 69 400,00 16,67%
Conseil régional Occitanie 28 000,00 6,72%
Communauté de communes de la Ténarèze 20 000,00 4,80%
Autofinancement 132 440,00 31,81%
Total 416 400,00 100,00% Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus relatifs au fonds de concours pour Valence sur Baïse. Il demande s’il y a des observations. Il procède au vote, le conseil délibère par 35 voix pour et 1 voix contre de LABORDE Martine.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 35 voix pour et 1 voix contre de LABORDE Martine,
DÉCIDE d’attribuer exceptionnellement un fonds de concours d’un montant de 20 000,00€ à la commune de Valence-sur-Baïse pour la construction de quatre logements à vocation sociale, DEMANDE l’accord de la commune de Valence-sur-Baïse conformément à l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
DÉCIDE que l’octroi de ce fonds de concours est conditionné à un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2020.03.39 :
OBJET : FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE SAINT-PUY – ECOLE MISE EN ŒUVRE DE JEUX RECREATIFS ET RENOVATION DES REVETEMENTS DE SOL
Après avoir rénové intérieurement une partie des bâtiments scolaires, la commune de Saint-Puy porte un projet d’aménagement extérieur des écoles. Ce projet consiste à équiper les cours des écoles de jeux récréatifs aux normes et à rénover les revêtements de sol.
Monsieur le Président rappelle l’importance des équipements scolaires et périscolaires dans un but d’aménagement optimal du territoire, pour maintenir et accueillir des populations. Le montant prévisionnel du projet s’élève à 48 877€ HT.
Monsieur le Président explique que la Communauté de communes a été sollicitée pour apporter son concours au financement de ce projet à hauteur de 9 775,40€ par la commune de Saint-Puy. Ainsi compte tenu de l’intérêt du dossier, Monsieur le Président propose d’accorder un fonds de concours à la Commune de Saint-Puy, conformément à l’article L5214-16 V du Code général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Monsieur le Président propose qu’un fonds de concours puisse être attribué à hauteur du cofinancement du Conseil Départemental du Gers soit : 4 887,70€. Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
Affiché le s &
ID : 032-243200417-20200617-2020_04_00-DE
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PV du 03.03.2020
Le plan de financement prévisionnel de ce dossier se décline comme suit :
Plan de financement aménagements extérieur des écoles
Recettes Montant € H.T. Pourcentage
DETR 14 663,10 30,00%
FRI Conseil Régional Occitanie 9 775,40 20,00%
DDR Conseil Départemental du Gers 4 887,70 10,00%
Communauté de communes de la Ténarèze 4 887,70 10,00%
Autofinancement 14 663,10 30,00%
Total 48 877,00 100,00% Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus relatifs au fonds de concours pour Saint-Puy. Comme ils n’avaient pas de référence sur ce dossier, le Président propose de mettre la même somme qu’a allouée le Conseil Départemental pour 4 887.00€. Il demande s’il y a des observations. Il procède au vote, le conseil délibère par 35 voix pour et 1 voix contre de LABORDE Martine.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 35 voix pour et 1 voix contre de LABORDE Martine,
DÉCIDE d’attribuer exceptionnellement un fonds de concours d’un montant de 4 887,70€ à la commune de Saint-Puy pour la mise en œuvre de jeux récréatifs et la rénovation des revêtements de sol des écoles,
DEMANDE l’accord de la commune de Saint-Puy conformément à l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales,
DÉCIDE que l’octroi de ce fonds de concours est conditionné à un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2020.03.40 :
OBJET : FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS
Monsieur le Président rappelle l’arrêté préfectoral portant « Modification des statuts de la Communauté de communes de la Ténarèze » en date du 18 décembre 2017, intégrant la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations (GEMAPI). Monsieur le Président expose que pour exercer cette compétence la Communauté de communes s’appuie sur :
- le Syndicat Mixte des bassins versants de l’Osse, de la Gélise et de l’Auzoue, dont elle est adhérente, - le Syndicat d’Aménagement de la Baïse et affluents, dont elle est adhérente, - une convention d’entente avec Albret Communauté, et la Communauté de communes de la Lomagne Gersoise, pour la gestion du bassin versant orphelin des Auvignons, avec qui elle a signé une convention d’entente.
Monsieur le Président rappelle également la délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2018 portant « Institution de la taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations ».
Monsieur le Président expose qu’il convient d’arrêter le produit de la taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la prévention des Inondations.
Monsieur le Président expose que les montants des participations aux différents syndicats, à l’entente avec Albret Communauté et la Communauté de communes de la Lomagne Gersoise, en 2020, sont pour :
- Le Syndicat Mixte des bassins versant de l’Osse, de la Gélise et de l’Auzoue de 28 267,24€ ; - Le Syndicat d’Aménagement de la Baïse et de ses affluents de 18 900,00€ ; - L’entente avec Albret Communauté et la Communauté de communes de la Lomagne Gersoise de 3 140,00€.
Soit un total de : 50 307,24€. Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
Affiché le ss &
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PV du 03.03.2020
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés ci-dessus relatifs à la fixation du produit de la Taxe pour la GEMAPI qu’ils décident de fixer à 50 307,24 € pour 2020. Il demande s’il y a des observations. Il procède au vote, le conseil délibère à l’unanimité
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
VU l’article 1530 bis du Code Général des Impôts,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE d’arrêter le produit de la Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à 50 307,24 € pour 2020,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour l’exécution de cette délibération,
CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services fiscaux.
La délibération n°2020.03.41A :
OBJET : RAPPORT POLITIQUE FONCIERE 2019
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire qu’en vertu de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités de plus de 2000 habitants doivent délibérer sur leur politique foncière au cours de l’année écoulée.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il demande s’il y a des observations, le conseil prend acte.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président,
PREND ACTE des acquisitions et des cessions d’immeubles au cours de l’exercice 2019.
La délibération n°2020.03.42 :
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITES ET FINANCIER DE L’EXERCICE 2019 DE L’OFFICE DE TOURISME DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE Monsieur le Président présente au Conseil communautaire le rapport d’activités et financier pour l’exercice 2019 de l’Office de Tourisme de la Communauté de communes de la Ténarèze.
Monsieur le Président reprend l’exposé sur le rapport d’activités et financier 2019 de l’Office de Tourisme et dit qu’il faut l’approuver. La section de fonctionnement se clôture avec un excédent de 10 984.00€ pour l’année 2019. Ce produit vient abonder l’excédent de l’année dernière de 2018 d’un montant de 47 857.00€ pour un total en fonctionnement de 58 841.00€, il rappelle le montant de subventions versées par la CCT qui est de 300 000.00€. Il demande s’il y a des observations sur ce rapport d’activités et financier pour l’exercice 2019 de l’Office de Tourisme et fait procéder au vote. Le conseil approuve à l’unanimité ce rapport de l’OT.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le rapport d’activités et financier pour l’exercice 2019 de l’Office de Tourisme de la Communauté de communes de la Ténarèze,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2020.03.43 :
OBJET : PARTICIPATIONS 2020 AUX AUTRES ORGANISMES PUBLICS Monsieur le Président expose que le Conseil Communautaire accorde des participations et ou des subventions chaque année en faveur d’organismes publics.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des participations ligne par ligne comme indiqué ci- dessous. Il demande s’il y a des observations.
Monsieur Claude CLAVERIE demande si c’est là qu’on retrouve les 50 000 (du Gemapi). Monsieur Olivier PAUL répond que ce sont les 3 derniers de la liste qui constituent les 50 000 les participations (SABA, SIBVOGA et Albret communauté).
Monsieur le Président procède au vote. Envové en oréfeciure le 18/06/2620
Reçu en préfecture le 18/06/2520
Affiché le
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PV du 03.03.2020
Monsieur Henri BOUÉ dit qu’il ne votera pas la subvention du CIAS car il dit n’avoir aucun élément sur le fonctionnement et aucune transparence.
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée comme il l’avait déjà dit précédemment qu’il leur avait promis pour le 4 avril 2020.
Monsieur Henri BOUÉ dit qu’aujourd’hui le Président leur demande de voter et répète qu’il ne votera pas et qu’ils sont 2 à ne pas voter.
Monsieur le Président dit qu’il n’y a pas de problème.
Monsieur Olivier PAUL demande s’il prend part au vote.
Monsieur Henri BOUÉ dit qu’il ne votera pas les 1 515 000.00€ pour le CIAS, il vote contre. Monsieur le Président dit qu’ils vont procéder au vote et qu’ils peuvent séparer et faire par ligne. Monsieur Olivier PAUL dit qu’on peut les voter une à une s’ils veulent.
Monsieur le Président dit qu’ils peuvent un vote global pour le reste. Il demande au préalable aux conseillers de se prononcer s’ils souhaitent s’abstenir ou voter contre certaines participations. Le vote se fait comme indiqué ci-dessous.
Monsieur Christian DIVO dit qu’il ne voit pas non plus la subvention que la CCT donne habituellement pour la grêle.
Monsieur le Président dit que ce n’est pas une participation, c’est une subvention. C’est la délibération d’après.
Monsieur Jean RODRIGUEZ demande si la participation à l’OT est suffisante et s’il ne faut pas mettre plus.
Monsieur le Président dit qu’il a fait une réunion de travail avec le Président de l’OT et sa directrice. Il rappelle que le besoin de subvention est de 290 000.00€ cette année. Ce besoin est abondé d’un peu plus pour 2020, il dit avoir fait cette proposition. Lors de cette réunion, ils ont fait une proposition d’augmentation de dépenses de fonctionnement pour 18 000.00€ (sur des postes et autres) dans le cadre d’une production nouvelle. Il considère que sur les 18 000.00€ d’augmentation de charges qu’ils ont, d’en prendre 10 000.00€ avec la CCT (et leur laisser 8 000.00€) pour les aider un peu sur cet investissement productif qu’ils veulent faire en portant donc le montant pour l’OT de 290 000.00€ à 300 000.00€ pour 2020. Il rappelle qu’il avait déjà augmenté l’an passé, le besoin était déjà passé de 290 000.00€, il repart sur cette base avec les 10 000.00€ d’une dépense nouvelle acceptée. Monsieur Jean RODRIGUEZ demande s’il peut encore voter contre sur la participation au CIAS. Monsieur le Président dit qu’ils vont faire un vote global pour l’ensemble sauf pour le CIAS. Le président demande à nouveau aux conseillers s’il y a l’unanimité sur l’ensemble des autres participations hors CIAS.
Monsieur Alexandre CARDONA intervient en disant que d’habitude, ils votent ligne par ligne parce qu'il ne vote jamais la subvention pour le SM3V (la fourrière).
Monsieur le Président dit qu’il sort du vote global, la fourrière (SM3V) et le CIAS et que pour tout le reste, il demande s’il y a bien unanimité. Il récapitule les votes qui sont contre ou abstention : ✓ Le Syndicat Mixte des Trois Vallées (SM3V) : Carte fourrière animale, par 35 voix pour et une abstention de CARDONA Alexandre, d’attribuer une subvention d’un montant de 27 861,00€ ; ✓ Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Ténarèze, par 29 voix pour et 7 voix contre de BOUÉ Henri pour lui-même et par procuration pour TOUHÉ-RUMEAU Christian, DHAINAUT Annie, DIVO Christian, LABORDE Martine et RODRIGUEZ Jean pour lui-même et par procuration pour MESTÉ Michel, d’attribuer une subvention d’un montant de 1 515 000,00€ ; LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président,
DECIDE pour :
- Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays d’Armagnac, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 62 557,50€ ;
- Le Syndicat Mixte des Trois Vallées (SM3V) : Carte fourrière animale, par 35 voix pour et une abstention de CARDONA Alexandre, d’attribuer une subvention d’un montant de 27 861,00€ ; - L’Office de Tourisme de la Communauté de Communes de la Ténarèze, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 300 000,00€ ;
- Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Ténarèze, par 29 voix pour et 7 voix contre de BOUÉ Henri pour lui-même et par procuration pour TOUHÉ-RUMEAU Christian, DHAINAUT Annie, DIVO Christian, LABORDE Martine et RODRIGUEZ Jean pour lui- même et par procuration pour MESTÉ Michel, d’attribuer une subvention d’un montant de 1 515 000,00€ ; Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
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PV du 03.03.2020
- Gers Numérique, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 17 198,00€ ; - Le Service Départemental d’Incendie et de Secours à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 505 102,14€ ;
- Le SCOT de Gascogne, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 27 108,00€ ; - Le Syndicat d’Aménagement de la Baïse et de ses affluents (SABA) à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 18 900,00€ ;
- Le Syndicat Intercommunal Bassins Versants Osse Gélise Auzoue (SIBVOGA) à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 28 267,24€ ;
- La Participation entente avec Albret Communauté (Bassin des Auvignons) à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 3 140,00€ ;
RAPPELLE que la Taxe de Séjour perçue par la Communauté de communes est reversée à l’Office de Tourisme de la Communauté de communes en sus de la subvention,
DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2020.
La délibération n°2020.03.44 :
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2020
Monsieur le Président expose que le Conseil Communautaire vote chaque année des subventions dans le cadre de ces compétences ou des cotisations en faveur d’associations.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des subventions ligne par ligne comme indiqué ci-dessous. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote ligne par ligne comme indiqué ci- dessous.
Madame Martine LABORDE dit qu’il y a aussi l’association de la grêle.
Monsieur le Président dit que c’est là que se pose la question relative à la grêle. Monsieur Christian DIVO confirme.
Monsieur le Président reprend et dit avoir posé la question à l’association l’année dernière et il a redemandé cette année. Il rappelle qu’il a demandé aussi que cette association, comme toutes les autres à qui on attribue une subvention, donne pour cette subvention, un état de leurs finances d’une part, et surtout dise à quoi va servir l’argent. Il dit que la grêle est un phénomène aléatoire et assurable et les subventions des collectivités et les impôts des contribuables n’ont pas à se substituer aux assurances. Ce qui est assurable peut être payé par les assureurs. Il dit qu’on ne prend pas de délibérations à la place d’une assurance de voiture ou d’une assurance pour un incendie. Un phénomène aléatoire est assurable. Il pourrait contractualiser avec cette association pour faire une recherche puisqu’il y a une croyance très métaphysique sur ce sujet qu’il dit respecter mais pour lequel il n’adhère pas puisque c’est aléatoire et que c’est autre chose qu’une croyance. Il souhaite que cette association leur fasse état d’une recherche scientifique à laquelle la CCT pourrait apporter un concours financier, mette en place une étude sur un territoire assez vaste pour comprendre à quoi servent ces fonds. Dans la mesure où cet argent n’est pas expliqué au niveau de leurs dépenses, il ne souhaite pas subventionner cette chose-là Pour lui, un produit qui est assurable n’a pas à être subventionné, sauf pour la recherche d’un objectif scientifique comme il vient de l’expliquer. Madame Martine LABORDE demande la parole.
Madame Martine LABORDE reprend les termes du Président « produit assurable », elle dit qu’elle est d’accord, mais quand on voit combien cela peut protéger (comme c’est le cas en en ayant mis partout, parce qu’en fait de compte, tout le monde en profite dans la zone). Aujourd’hui au lieu d’avoir de gros grêlons, le système permet d’avoir de petits grêlons quand ils arrivent au niveau du sol et cela abime beaucoup moins, c’est logique et c’est un principe. Elle dit qu’il lui serait fort agréable, s’il veut bien, qu’il vienne un jour à une rencontre technique qui lui démontrera la chose puisqu’il n’en est pas persuadé.
Monsieur le Président dit qu’en son temps, il en a fait autant qu’elle…
Madame Martine LABORDE dit qu’ils ont quand même l’aérospatiale comme client, et qu’il ne faudrait pas non plus prendre les gens de l’aérospatiale pour des gens niais qui sont dans cette démarche. Elle ajoute que les conseillers présents ne sont pas forcément dans la démarche personnelle du Président.
Monsieur le Président dit que ce n’est pas une démarche personnelle.
Madame Martine LABORDE dit que c’est sa démarche et sa conviction personnelle. Monsieur le Président dit que non. Envové en oréfeciure le 18/06/2620
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Madame Martine LABORDE dit que ce n’est pas celle qui est globale. Elle dit que c’est lui qui a pris l’initiative de dire : « Moi je pense que… donc, on ne le met pas ». Elle ajoute qu’il se peut que dans le groupe…. ce n’est pas une histoire politique mais une histoire de conviction en la matière. Elle pense que si leurs vignes sont protégées par des systèmes anti-grêle, et qu’il n’y a plus ces orages comme avant, c’est parce qu’il y a des gens qui bénévolement, font des lancements de ce type de produit pour protéger tous les villages.
Monsieur le Président dit que chacun va chercher ses convictions là où il veut. Madame Martine LABORDE dit qu’aujourd’hui, il est impossible que tout le monde puisse s’assurer pour la grêle, le Président intervient mais elle lui demande de la laisser parler. Monsieur le Président dit qu’elle affirme des choses sans aucune preuve.
Madame Martine LABORDE dit que si.
Monsieur le Président dit que non.
Madame Martine LABORDE dit que si et que ce sont des choses qu’il ne veut pas entendre. Et quand le Président ne veut pas entendre, il ne veut pas entendre.
Monsieur le Président demande à Madame Laborde d’arrêter de tout mélanger. Madame Martine LABORDE dit que ce soir c’est un défaut qu’il a, elle lui demande d’être tolérant mignon.
Monsieur le Président dit qu’il est mignon.
Madame Martine LABORDE lui demande de comprendre certaines choses… qu’il ose pour une fois. Elle lui demande de ne pas être infernal en disant non.
Monsieur le Président dit que les assurances n’assureraient pas, si le risque n’était pas aléatoire, acte n°1. Il répète que les assurances n’assurent pas si ce n’est pas aléatoire, c’est fondamental. Madame Martine LABORDE lui demande d’imaginer le petit paysan qui au niveau des prix ne peut pas suivre…
Monsieur le Président lui demande d’arrêter…
Madame Martine LABORDE lui dit qu’il n’a pas en référence les prix, qu’il n’est pas assureur, les assurances grêles peuvent être payées pendant 10 ans et puis du jour au lendemain, on ne peut plus payer et certains ont tout perdu. Elle dit qu’il ne comprend pas, qu’il ne considère pas le monde paysan et qu’il n’y a pas que le monde paysan d’ailleurs, ici, dans leurs villes, les arbres, tout peut être détruit. Elle rappelle qu’il existe un système mieux et moins cher que les assurances et que tout le monde peut y adhérer, de bonne manière…
Monsieur le Président lui dit d’aller à Lourdes…
Madame Martine LABORDE lui dit que si c’était juste la Sainte Vierge…
Monsieur le Président lui dit qu’il y a des gens qui ont ces convictions, et qu’il respecte cela, mais qu’il ne faut pas lui demander de voter une subvention. Il respecte les croyances, mais qu’elle ne lui demande pas de les partager toutes avec lui.
Madame Martine LABORDE lui répond qu’à la différence, ils ont sorti tout à l’heure des éléments (le CIAS et la fourrière animale), alors pourquoi n’a-t-on pas mis l’association contre la grêle (dans les subventions) et on aurait ensuite voté.. Elle dit qu’il ne fait même pas la proposition, c’est bien dommage. Il aurait dû au moins le mettre et demander au conseil s’il le voulait ou pas. Là, une fois de plus, elle dit être désolée…
Monsieur le Président répond pour que les choses soient très claires. Il ne s’agit pas de dire qu’il veut ou ne pas. Ce n’est pas du tout comme cela que ça se présente. Il ne lui permet pas d’affirmer des choses pareilles. Il rappelle que pendant des années, il l’a proposé au conseil… Madame Martine LABORDE lui dit « absolument ».
Monsieur le Président dit qu’il l’a proposé alors qu’il est fondamentalement convaincu de ce qu’il a dit ce soir, que cela n’a rien à faire dans une délibération. Mais il l’a fait, par respect des choses. Par contre, il dit qu’à un moment donné, il faut aussi respecter le débat qui s’ouvre. Et le débat apporté auprès de ces gens, c’est de leur dire que cette chose n’a rien à faire dans une subvention puisque c’est un phénomène aléatoire, et donc, un phénomène qui doit se régler par une prise d’assurance. Il fait une parenthèse et reviendra ensuite au débat... Il dit qu’à chaque fois que quelqu’un utilise cette subvention contre la grêle et ne prend pas l’assurance, de ce fait, pensant qu’il est protégé par quelque chose de surnaturel, en se dédouanant d’une assurance, il ne participe pas à l’assurance transversale de solidarité. C’est aussi le problème. Ces gens en ne s’assurant pas, ils se soustraient aussi de la solidarité. La solidarité ce n’est pas de faire payer un impôt aux gens. Il dit qu’il vient d’un milieu universitaire, qu’il est cartésien et quand on lui dit des choses, il y a des choses qu’il peut comprendre et d’autres qu’il ne peut pas comprendre. Mais quand on ne peut pas comprendre quelque Envové en oréfeciure le 18/06/2620
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chose, on ne se réfère pas à la métaphysique, on se réfère à une recherche scientifique. Il dit qu’il demande simplement à ces gens…
Madame Martine LABORDE dit qu’elle les lui enverra.
Monsieur le Président dit qu’il les a déjà reçus, qu’il a discuté avec eux, et il attend d’eux et c’est pour cela qu’il ne présente plus leur demande de subvention, il attend d’eux qu’ils respectent ce qu’ils lui ont promis et qu’ils n’ont pas apporté. Ils devaient lui apporter le protocole de recherche scientifique et il avait d’ailleurs trouvé intelligent de monter que le phénomène pouvait être non aléatoire et, à partir de là, aurait été mis en place un protocole de travail sur un territoire donné. Ils auraient fait des études, tant d’orages, tant de ceci, tant de cela, etc. et cela coûterait cher mais la CCT aurait participé à une recherche scientifique, il dit qu’il attend toujours les données. Il veut bien financer une étude qui dirait qu’il a tort, même s’il ne sait pas s’il a tort ou raison, mais là où il a raison, c’est qu’il ne sait toujours pas, il attend leurs données. Ils viendraient chaque année donner un rapport. Il dit que Monsieur BOUÉ demande un rapport (cf. rapport du CIAS), il dit qu’il en demande un lui aussi, pour tous ceux qui demandent une subvention, certains arrivent parfois en retard, à des moments plus tardifs qu’on ne le voudrait, il rappelle que pour le CIAS, pour sortir un rapport de compte sur un budget de 10 millions d’euros, il n’en dispose pas au 10 février (mais ils l’auront dans quelques jours). Il faut d’habitude attendre en général le mois d’avril pour les avoir et c’est la raison pour laquelle ils n’ont pas ce soir le rapport du CIAS, mais ils l’auront dès que possible. Le président ajoute que cela fait 3 ans qu’il leur demande un état du protocole scientifique qu’ils mettent en place, afin de voir un petit peu vers quoi ils les emmènent. A partir du moment où ils ne répondent pas, il dit qu’il n’a pas un papier, il n’a rien du tout. Puisqu’ils ne proposent rien, il dit qu’il ne propose rien au conseil non plus. Il dit que s’ils veulent se protéger contre la grêle, il peut leur donner des noms d’assureur qui vont prendre en compte…
Madame Martine LABORDE lui dit qu’il n’a pas compris.
Monsieur le Président dit qu’il leur promet qu’en contrepartie, il ira mettre un cierge là où il faut pour protéger ceux qui pensaient être protégés par cette subvention et qui ne l’ont pas été. Il avoue qu’il fera son mea-culpa. Il ajoute que sa croyance vaut bien la sienne. Monsieur Christian DIVO demande la parole.
Monsieur Christian DIVO dit qu’il n’est pas d’accord avec lui.
Monsieur le Président dit que ça le rassure…
Monsieur Christian DIVO dit que, dans le temps, il faisait sonner les cloches et que ça éloignait les orages de grêle. Il dit plus sérieusement qu’il a un poste sur la commune de Lauraët et ; il peut certifier, il précise que dans l’assemblée du conseil communautaire, il y a des viticulteurs et des agriculteurs, il peut certifier que depuis qu’il a ce poste sur sa commune, il n’y a plus de gros orage de grêle comme ils en avaient avant, ça c’est une certitude. Il reprend les propos du Président leur disant d’aller à Lourdes… il répond qu’il ne va pas à Lourdes. Il dit qu’il constate les faits et qu’il y a des agriculteurs et des viticulteurs dans cette salle qui peuvent témoigner avec lui et dire si c’est efficace ou pas efficace.
Monsieur le Président dit qu’il a travaillé la question pendant de nombreuses années, il s’est déplacé chez les agriculteurs et il a vu plein de choses, il ajoute qu’il a écouté tous ces gens. Aujourd’hui, c’est plus compliqué que cela. Il dit que ce que dit Monsieur DIVO est vrai, pour autant, cela ne prouve rien. Cela ne prouve rien, car les seuls éléments scientifiques qu’ils ont sur le chlorure d’argent et les autres produits, les différentes méthodes pour les envoyer là-haut, qui sont peut-être une source de pollution et dont il faudrait également mesurer les effets ; il ajoute que ce genre d’explosion déplace le problème et ne le résout pas. Alors si la solidarité, c’est d’envoyer les problèmes ailleurs… Madame Martine LABORDE dit que ça, c’était avant, et que ce n’est plus du tout ça. C’était il y a 20 ans.
Monsieur le Président dit qu’il reste avec ça. Il ajoute que les maisons d’assurances sont des gens qui ne badinent pas avec cela. Ils ont cette mission de service public à mettre en place, aujourd’hui, c’est un phénomène qui est reconnu au niveau national comme étant aléatoire, par les scientifiques et par les assureurs, et tant qu’on n’aura pas évolué au niveau de cela, c’est donc un produit qui est assurable et qui donc n’a pas à être substitué par une subvention. Sauf si cette association leur fait état d’un protocole de recherche qui serait d’ailleurs très intéressant de mettre en place et auquel il souscrirait volontiers pour aider dans cette recherche, pour essayer de voir si ce qu’elle veut dire peut-être traduit en nombres, en quantité etc. et voir si la réponse est une réponse à caractère scientifique ou à caractère aléatoire elle-même. Il dit qu’ils peuvent très bien avoir un clocher qui ne prend pas la foudre pendant 3 siècles et penser que c’est parce que vous avez fait des prières, ou il ne Envoyé en préfecture le 18/06/2020
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sait quoi d’autre, et puis un jour elle tombe. Il rappelle qu’il est un scientifique, un universitaire, il dit qu’il ne se laisse pas prendre intellectuellement prendre par des raisonnements qui sont autres que ce qu’on lui a appris. Il peut croire en un certain nombre de choses, pour autant, ceci n’est pas une chose en laquelle il peut croire, car il sait pertinemment que c’est un phénomène aléatoire. Madame Martine LABORDE dit que ça la dérange qu’il soit dans la fausse information et que c’est bien dommage.
Monsieur le Président dit que s’il est dans la fausse information, ce n’est pas faute que Mme Laborde ait essayé de le convaincre. Sur ce, il propose de procéder au vote des subventions qu’il a présentées, au vote ligne par ligne comme indiqué ci-dessus et repris ci-après. Il redemande s’il y a des questions sur un autre sujet qui n’aurait pas été abordé. Il remercie les conseillers pour leurs votes. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président,
DÉCIDE pour :
- L’Association des Maires et des Présidents de Communauté du Gers, à l’unanimité d’attribuer une cotisation d’un montant de 1 807,20€ ;
- Le CAUE, à l’unanimité d’attribuer une cotisation d’un montant de 2 000.00 € ; - L’Amicale des employés territoriaux, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 2 817,10€ ;
- L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Gers, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 3 750,00€ ;
- Gers développement, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 5 000,00€ ; - Initiative Gers, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 3 064,80 € ; - La Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gers, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 2 132,00€ ;
- L’Association de Coopération InterRégionale Les Chemins de Saint-Jacques, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 750,00€ ;
- L’Association des utilisateurs de la plateforme aéronautique de Condom-Valence, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 1 400,00€ ;
- La Fondation du Patrimoine, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 500,00€ ; - La Plateforme Logement Jeunes dans le Gers (ALOJEG), à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 2 500,00€ ;
- L’Association des piégeurs du Gers, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 270,00€ ;
- L’Entente Cycliste Ténarèze (Site VTT de la Ténarèze), à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 300,00 € ;
- La Fédération Française de Cyclisme (Site VTT de la Ténarèze), à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 900,00€ ;
- L’Amicale du réseau Hilaire Bunckmaster journée du 13 juin 2020 Gabarret, à l’unanimité d’attribuer une subvention d’un montant de 2 000,00€ ;
DIT qu’il sera demandé aux bénéficiaires de subventions d’associer la Communauté de communes de la Ténarèze, en tant que partenaire financier, à leurs actions de communication, notamment en apposant son logo,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020.
La délibération n°2020.03.45 :
OBJET : EMBAUCHE DU PERSONNEL POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE LOISIRS AQUALUDIQUES POUR 2020
Monsieur le Président expose que le fonctionnement du Centre de Loisirs Aqualudiques nécessite l’embauche :
▪ afin de répondre aux normes de sécurité et aux conseils de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, pour la surveillance de la baignade de 7 maîtres-nageurs et surveillants de baignade pour la saison 2020 ;
▪ pour l’encaissement des droits d’entrée, l’entretien du site, le fonctionnement du snack celle d’agents saisonniers pour 5 postes sur la même période. Envové en oréfeciure le 18/06/2620
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Compte tenu de ces besoins pour le bon fonctionnement du Centre de Loisirs Aqualudiques, Monsieur le Président invite le Conseil communautaire à se prononcer sur l’embauche du personnel désigné ci- dessus.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il demande s’il y a des observations. Monsieur Christian DIVO demande s’ils peuvent avoir le bilan de l’année puisque le Centre de Loisirs Aqualudiques est resté pas mal de temps fermé.
Monsieur le Président dit qu’il l’a demandé lui-même et qu’il va demander aux services de leur faire parvenir. Il précise qu’en termes de fréquentation, ce n’est pas si catastrophique que cela, il y a eu quand même de très belles journées. Après, globalement, c’est sûr qu’ils ont eu des éléments en dents de scie. Il ajoute que ce qu’il reste toujours difficile à gérer, c’est la pérennité des postes au cours de l’été puisqu’il manque énormément de maitres-nageurs car, souvent au cours des semaines qui précèdent l’embauche, ces personnes se font embaucher dans 2 ou 3 sites, et c’est au dernier moment qu’ils choisissent leur affectation en fonction de ce qu’ils trouvent de mieux, par rapport à leur émoluments, mobilité, copinage ou autres. C’est pourquoi ils se retrouvent fréquemment le jour de l’ouverture ou le lendemain avec des carences en personnel qui devait venir mais qui finalement ne vienne plus ou qui vienne et parte sans prévenir.
Monsieur Christian DIVO demande si à ce moment-là, ils ne pourraient pas avoir leur propre personnel, qui soit habilité, comme cela se fait à Gondrin.
Monsieur le Président rappelle que cela pourrait éventuellement se faire, en effet, mais le problème, c’est de donner du travail à ces mêmes personnes tout le reste de l’année, la saison ne fait que 3 mois au Centre Aqualudique.
Monsieur Christian DIVO demande à ce qu’ils soient détachés à cette tâche. Monsieur le Président dit que ce n’est pas si simple que cela, qu’il a essayé déjà dans le passé de le faire. Il dit qu’il avait en vue une personne mais qu’il n’a pas contractualisé encore parce que ce n’est pas simple, mais il dit qu’il va essayer au moins d’avoir le même chef de bassin d’une année sur l’autre.
Monsieur Jean RODRIGUEZ intervient et dit qu’ils ont la possibilité de se servir d’un BNSSA au lieu d’un BEESAN, d’avoir des BNSSA accompagnés d’un maître-nageur, comme c’est le cas dans plein d’endroits.
Monsieur Olivier PAUL répond qu’ils ont déjà les 2 sur le bassin, BEESAN et BNSSA mais qu’ils ne souhaitent pas se servir de cette dérogation.
Madame Nicole PILLET intervient et dit que la délibération a été mal reprise mais qu’elle le spécifie si on regarde bien, c’est bien de maîtres-nageurs et de surveillants de baignade dont on parle pour la saison 2020.
Monsieur Olivier PAUL répond que c’est lui qui a fait la délibération.
Monsieur Jean RODRIGUEZ reprend et dit que c’est très difficile de trouver des maîtres-nageurs. Monsieur le Président dit que ce n’est pas tant de trouver le personnel qui est difficile, c’est de le garder toute la saison. Trouver du personnel, ils en trouvent.
Monsieur Jean RODRIGUEZ demande s’ils en trouvent vraiment, parce qu’apparemment, il n’y en a pas assez, sinon, il ne leur ferait pas faire ça.
Monsieur Olivier PAUL répond qu’ils ont un peu le même problème que les médecins, mais qu’il n’y a pas de Numérus Clausus, mais il sort à peu près toujours le même nombre de maitres-nageurs tous les ans, sauf que les bases nautiques, elles, ont été multipliées par 5 ou 10 ces 15 dernières années. Donc, les DDJS (DDCSPP) qui demandent d’un côté des garanties sur la surveillance et ils ont raison, avec un certain nombre de maîtres-nageurs et, de l’autre côté, une offre de maitres-nageurs qui n’est pas extensible et infinie, donc, en résumé, ces maitres-nageurs ont beaucoup d’offres et ils sont relativement peu nombreux et plutôt bien organisés au niveau des corporations et donc, c’est compliqué. Ils peuvent tout à fait les laisser tomber du jour au lendemain en disant que cela ne leur convient pas (en plein milieu de la saison) et ils ne reviennent pas.
Madame Martine LABORDE dit que sans maitres-nageurs, ils ne peuvent pas ouvrir. Monsieur le Président dit que c’est compliqué, en effet. L’idéal étant d’avoir quelqu’un sur place, ça, c’est sûr, et cela aiderait. Il demande s’il y a d’autres observations. Il propose de voter et le conseil délibère favorablement à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de l’embauche de : Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
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D : 032-243200417-20200617-2020_04_00-DE
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PV du 03.03.2020
▪ 7 maîtres-nageurs et surveillants de baignade pour la saison 2020 ;
▪ d’agents saisonniers pour 5 postes sur la même période ;
AUTORISE Monsieur le Président à procéder au recrutement et à signer toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de ces embauches et à celles qui seraient rendues nécessaires pour respecter les besoins et la réglementation en vigueur sur les bassins aqualudiques et assimilés ; DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2020.
La délibération n°2020.03.46 :
OBJET : INDEMNITES D’ASTREINTES ET DE PERMANENCES
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le Directeur des services techniques, relevant du cadre d’emploi des Ingénieurs Territoriaux, est appelé à effectuer des permanences avec des éventuelles interventions les week-ends, mais également certains jours fériés et/ou nuits afin de pallier divers incidents techniques. Il propose d'étudier le régime des astreintes.
Il précise que l’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. En cas de travail effectif, pour une intervention, les heures effectuées pourront être rémunérées ou récupérées par les agents.
Monsieur le Président rappelle l’ensemble des éléments exposés. Il dit qu’il faudra mettre en place un service d’astreinte sur les routes. Il dit qu’ils ont de plus en plus de soucis là-dessus. D’ailleurs, il pense que pour ceux qui seront là lors du prochain mandat, il faudrait prévoir de faire un service commun entre les services techniques de la CCT et ceux de la commune de Condom, de manière à assurer le travail à faire, surtout que parfois ils se retrouvent sur des routes partagées. On peut se retrouver avec 2 services différents qui interviennent le même weekend à 200 mètres l’un de l’autre, c’est un peu dommage. Il pense que les choses pourraient être optimisées. Il est nécessaire aujourd’hui d’avoir un bon suivi sur les chutes d’arbres, les trous dans la route, les inondations, les poses de panneaux de signalisation. Tout cela devient maintenant trop compliqué avec le morcellement des (compétences) entre les communes, la CCT, du Département et le reste, ça devient très difficile à gérer. Il pourrait y avoir un service commun pour gérer cela, et dans un 1er temps il propose d’abord de se prononcer sur cette 1ère grille d’indemnités d’astreintes. Il demande s’il y a des questions sur le sujet. Monsieur Jean RODRIGUEZ demande la parole.
Monsieur Jean RODRIGUEZ rappelle que l’autre jour, le Président avait dit que la personne qui serait d’astreinte, serait certainement très souvent d’astreinte. Il demande combien cela va coûter et aussi, s’il est tout seul, peut-être qu’il ne pourra pas tout faire.
Monsieur le Président dit qu’il ne s’agit pas que les gens agissent seuls non plus. Il s’agit là de mettre en place une grille pour lancer la chose mais il faudra revenir là-dessus et la compléter. Il répète que certainement la bonne formule sera de faire un service commun. Il dit qu’en tant que maire de sa commune, il a d’autres services à gérer et ce service peine un peu. Alors qu’on pourrait compléter les choses, et d’ailleurs, il dit qu’à l’insu des élus souvent, les services des communes et ceux de la CCT se rendent parfois des services entre eux. Il souhaite faire un système bien encadré car pour donner un exemple, les services de Condom ont un système d’indemnités d’astreintes alors qu’à la CCT, il n’y en a pas. Il faut donc qu’il y ait une réflexion commune là-dessus entre collègues et collectivités. Cette délibération ne résout pas tout, ça enclenche les choses, il restera à les faire et c’est le prochain conseil qui le mettra en place.
Monsieur Michel NOVARINI demande si cela ne peut pas être étendu à tous les agents techniques du territoire.
Monsieur le Président dit que oui, c’est bien pour faire un service commun. C’est dans l’intérêt de tout le monde. La CCT intervient sur tout le territoire et c’est mélangé avec les intérêts communaux à chaque fois. Ils ont pu le voir quand il y a eu les inondations en 2018, il faut optimiser toutes leurs forces et leurs services et qu’ils les mettent en commun. Cela sera une façon de bien travailler ensemble. Il ajoute que ce sera un service à la carte, certaines communes pourront ne pas venir. Ou bien ils ne viendront pas tout de suite, ils viendront après. Il demande s’il y a d’autres questions. Il procède au vote, le conseil délibère favorablement à l’unanimité. Envoyé en préfecture le 18/06/2020
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Sous réserve de l’avis du Comité technique en date du 9 mars 2020,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE que :
- Le Directeur des Services Techniques sera amené à effectuer des astreintes à la demande du Président ou du Directeur Général des Services,
- Ces astreintes feront l’objet d’un planning annuel qui sera communiqué à l’agent chaque début d’année,
- Ces astreintes seront indemnisées, selon les taux fixés par les textes susvisés, s’il s’agit d’un agent relevant de la filière technique. A titre indicatif, les montants sont les suivants : (valeur à compter du 14 avril 2015).
ASTREINTE D’EXPLOITATION - FILIERE TECHNIQUE MONTANT Une semaine complète 159.20€ Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8.60€ Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10.75€ Samedi ou journée de récupération 37.40€ Dimanche et jour férié 46.55€ Week-end du vendredi soir au lundi matin 116.20€
Ces montants seront automatiquement revalorisés selon les dispositions appliquées aux agents de l’Etat.
- Les éventuelles interventions durant les astreintes seront indemnisées ou feront l’objet d’un repos compensateur, selon la réglementation en vigueur, et en fonction du choix de l’agent. Il est précisé que l’intervention comprend, outre le temps effectif sur le lieu nécessitant une action, le temps passé en déplacement entre le domicile de l’agent et ce lieu.
DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités seront inscrits au chapitre, du budget principal 2020, prévu à cet effet.
La délibération n°2020.03.47 :
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR (Budget principal de la CCT) Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Monsieur le Président expose l’admission en non-valeur pour le budget Principal de la CCT. Cette admission porte sur l’abandon de recettes de DCRTP pour l’exercice 2012 d’un montant de 1 110.00€ ; pour 2013, 5.57€ de taxe foncière et en 2014 (sur ce mandat), il n’y a que 0.68€. Il demande s’il y a des observations. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public ; Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable ; Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
Affiché le s &
DE
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PV du 03.03.2020
DÉCIDE :
Article 1 : d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées pour un montant total de 1 116.25€, correspondant à la liste des produits irrécouvrables N°3935540531 dressée par le comptable public.
N°TITRE MONTANT en € NATURE DE LA RECTTE
EXERCICE 2012
264 1 110.00 DCRTP
EXERCICE 2013
370 5.57 Taxe Foncière
EXERCICE 2014
85 0.68 Dotation de compensation avril
Article 2 : d’inscrire les sommes nécessaires au chapitre 65, article 6541 du Budget Principal 2020 de la CCT.
La délibération n°2020.03.48 :
OBJET : ADOPTION BUDGET PRIMITIF DU BUDGET PRINCIPAL 2020
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le budget primitif 2020 du Budget Principal de la Communauté de communes ci-joint.
Monsieur le Président expose le budget primitif 2020 du Budget Principal de la CCT. Il propose de voter le budget 2020. C’est un budget qui s’équilibre à hauteur de 9 187 000.00€ en fonctionnement et en investissement, à 6 713 000.00€. Des dépenses à caractère général qui restent plutôt serrées. Dans les augmentations, il y a 81 000.00€ pour le personnel qui correspondent aux ouvertures de postes qui ne sont pas toutes attribuées, ce qu’il leur permettra de compléter les services tel que cela avait était débattu au mois de novembre. Les charges à caractère général sont maintenues. La TEOM sera (en recettes et dépenses) de 1 650 000.00€, un peu à la baisse par rapport à 2019, et puis il y a les dotations aux amortissements. En recettes, c’est un impôt fixé, et il n’est pas prévu d’augmentation de la fiscalité en 2020. (En investissement/dépenses) un programme voirie qui correspond à 1 026 000.00€ sur un projet de voirie tel que validé par la commission et il y aura certainement une mise à niveau. Il incite les conseillers à revoir la façon qu’ils ont de dépenser sur la voirie puisque certaines communes ont aujourd’hui un petit peu de retard, et il ne faudrait pas pour mettre à niveau la dépense d’une commune qui serait en retard, réparer des routes qui n’en ont pas besoin, alors qu’il y a d’autres communes aujourd’hui qui sont à niveau et qui ont des routes sur lesquelles il y a encore des choses à faire. Il ne faut pas qu’ils gèrent leurs routes en fonction des transferts qui ont maintenant 20 ans, mais en fonction de l’état des routes, ce qui permettrait d’optimiser un peu les dépenses. Il dit qu’ils vont aujourd’hui réparer des routes sur des communes alors que d’autres en ont besoin et ne peuvent pas le faire parce qu’elles ont atteint leur quota. Il ne faut plus faire comme ça, il ne faudrait plus qu’il y ait une évaluation des dépenses, mais une évaluation de la qualité des routes, et que l’effort annuel porte bien sûr, sur tout le territoire et porte surtout sur les parties du territoire qui en ont le plus besoin. Il y a des routes où il faut revenir tous les 15 ans, il y en a d’autres sur lesquelles il faut revenir tous les 10 ans, et d’autres où il faut revenir tous les 5 ans. On n’est pas égaux de ce point de vue. Il faudra réfléchir au transfert de la totalité de la voirie sur l’impôt intercommunal. Il demande que les élus fassent leur programme voirie non plus à la façon ancestrale comme ils le faisaient avant, mais en fonction des vrais besoins quitte à ce que quelque fois, ça tombe plus à un endroit qu’à un autre. La dépense sera à ce moment-là complètement équitable. Cela sera plus facile pour tout le monde. Et cela évitera de dire que sa commune a besoin de travaux, si elle n’en a pas besoin. Si par exemple, la commune de Béraut a une voirie impeccable, elle n’a pas besoin de travaux, alors simplement parce que la CCT lui devrait 150 000.00€ de travaux, on les ferait. Et il demande à quoi cela sert. Alors que chez Monsieur DIVO qui aurait atteint son quota, pourrait avoir des besoins. Ces communes qui auraient atteint leur quota ne pourraient pas faire de travaux. Pendant 20 ans, ils ont fonctionné comme cela, mais le Président invite les élus à reprendre ce raisonnement et à le mettre en pratique dès cette année et, pour ce faire, ils vont créditer ce compte de 1 000 000.00€, cela permettra à la nouvelle équipe de réfléchir de nouveau à cela. Il revient ensuite sur l’ensemble des dépenses d’investissement à venir, sur différentes lignes, 480 000.00€ prévus pour l’avancée des études de l’abattoir et du pôle viandes. C’est un dossier important et ils devront avancer Envové en oréfeciure le 18/06/2620
Reçu en préfecture le 18/06/2520
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PV du 03.03.2020
cette année pour voir s’ils se lancent dans ce projet à 5 ou 6 millions, mais qui est jouable. Il y a environ 1 400 000.00€ pour Salvandy pour l’ensemble des ouvertures de crédit qui restera ensuite à concrétiser en fonction de l’avancée de ce projet. Pour le reste, ce sont les dépenses obligatoires, bien sûr, il n’y a pas de projet nouveau, ce sera à la prochaine équipe d’aller sur ces projets-là. Par contre, en votant ce budget qui fait état d’une stabilité fiscale, d’une stabilité dans les dépenses de fonctionnement, et un approvisionnement correct pour faire évoluer les équipes, dès cette année, en effet, ces postes sont tous accrédités, mais ne sont pas tous nommés, il restera à finaliser et mettre en place ces équipes. Sur les dépenses d’investissement, ils restent sur les grands projets, il pense que ce serait bien qu’ils aient une présentation par autorisation de programme, puisqu’il n’y a plus maintenant de projet qui ne dure qu’un an ou 2, c’est plutôt 3 ans, 4 ou plus. Une autorisation de programme leur permettrait d’avoir une feuille de route sur laquelle ils auraient la prévision totale, les sommes étalées sur les différentes années qui seraient reprises avec la vraie dépense, ce qui leur permettrait d’avoir le vrai suivi des choses, ce qui leur permettrait aussi d’inscrire dans les prévisions de dépenses uniquement les crédits de paiement qu’ils souhaiteraient avoir chaque année pour éviter de trainer dans leur budget des lignes très fortes, alors que le budget n’est pas prévu pour autant puisqu’il est prévu sur 3 ans. Ce budget leur permettra d’attaquer avec la nouvelle équipe dès le mois prochain, après le 15 avril, avec tous les outils pour fonctionner d’entrée. Ils pourront y apporter des modifications ou compléments, comme ils souhaiteront. Monsieur Christian DIVO demande la parole. Monsieur Christian DIVO demande pourquoi ce budget n’est pas passé par la commission finance, pourquoi cela n’a pas été débattu, pourquoi il n’y a pas eu de réunion des maires pour leur présenter ce budget. Il dit qu’il ne le votera pas parce qu’il estime que ce n’est pas à eux de le voter puisque c’est pour la prochaine mandature.
Monsieur le Président dit qu’il (Monsieur DIVO) n’était pas présent à la réunion du DOB et c’est la raison pour laquelle il n’a pas entendu parler de ce budget. Le président dit que pendant le DOB, ils ont largement abordé ce budget. Tous les membres de la commission finances participent au conseil, donc au DOB. Pour répondre à la dernière question, il leur dit que c’est à eux de voter ce budget primitif pour 2020. Ça leur permet dans un 1er temps de solder le compte administratif 2019 et dans un 2nd temps, de mettre en place ce budget tel qu’il est voté, sachant que les taux d’imposition ne sont pas votés. Le Président ajoute qu’ils auront tout le rôle (fiscal) et il ne restera que cela à faire avec la nouvelle équipe et ils n’auront qu’une semaine ou 2 pour le faire (avant le 30 avril), 15 jours pour le faire et faire des propositions avec la nouvelle équipe qui n’aura pas forcément la même expérience, ni la même connaissance des budgets. Mettre en place une nouvelle équipe sans avoir fait le boulot, ça, ce n’est pas correct. Le travail ici n’est qu’un travail administratif et qui permet à l’administration de continuer à bosser ce qui laisse aux nouveaux arrivants les éléments de correction qu’ils souhaitent apporter. S’il leur faut tout reconstituer, ce n’est pas possible. Il leur rappelle qu’à Condom, en 2014, il s’est retrouvé avec 9 jours pour monter le budget qui n’était pas monté, qui était en déficit de fonctionnement et pour lequel l’ancienne équipe n’était pas en mesure de présenter les choses. Il a bien fallu qu’il le fasse, et s’il n’avait pas eu son expérience pour le faire, cela aurait été mission impossible. Il ne faut pas demander à l’administration de faire le travail, là, il n’y a pas un élu qui aurai suivi. Il ne fallait pas faire comme cela. Ce qu’il fait aujourd’hui, c’est de l’honnêteté, c’est de la responsabilité, il présente un budget qui reste technique, il n’y a aucun élément de dépenses qui n’est été fait (décidé) en son temps et la nouvelle équipe aura à voter les taux d’imposition pour apporter une éventuelle modification, à la baisse si elle le souhaite, ou à la hausse si elle le veut. Il a mis ce qu’il pensait être bon pour fonctionner et qu’il aurait mis s’il était resté. Cela prouve qu’ils peuvent monter un budget, il n’y aura pas de discours aléatoire qui pourra être tenu, puisque ce budget est équilibré, sincère et véritable et il peut fonctionner. Il pourra être diminué s’ils le souhaitent ou augmenté, de façon spécifique par les gens qui arriveront et qui n’auraient pas le temps nécessaire de tout reconstituer. Monsieur Jean RODRIGUEZ demande la parole. Monsieur Jean RODRIGUEZ dit qu’il est un peu d’accord avec son collègue, le voter, ils pourraient attendre, le budget, il est prêt (et il en remercie les services de la CCT), en effet, il suffit de le voter. Alors qu’ils le votent aujourd’hui ou dans 15 jours ou 3 semaines, pourquoi ne pas attendre la nouvelle équipe pour le voter. C’est pour cela qu’il ne votera pas ce budget comme son collègue. Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Alexandre CARDONA.
Monsieur Alexandre CARDONA dit qu’il rejoint le Président sur le point du vote du compte administratif 2019, c’est-à-dire voter la dernière année de ce mandat. Il souhaiterait poser une question à certains élus qui siègent au SICTOM, et qui ont voté en décembre, avant donc même le CA 2019, le budget pour 2020. Il ajoute qu’ils ont aussi voté un poste, non pas la création d’un poste non Envové en oréfeciure le 18/06/2620
Reçu en préfecture le 18/06/2520
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affecté, mais la création de poste en précisant que le directeur deviendrait chargé de mission à partir du mois de mars 2020 et que le nouveau directeur serait le directeur adjoint à compter du 1er mars 2020, c’est-à-dire, 15 jours avant les élections. Il ajoute que certains qui sont dans cette assemblée ont voté ça, c’était en décembre 2019, ils n’avaient même pas le compte administratif. Alors, il veut bien que Madame LABORDE ait des positions sur les fonds de concours, pas de problème, et elle le fait sur tous les fonds de concours, alors il aimerait bien que les gens de cette assemblée aient la même position dans toutes les collectivités. Parce qu’au SICTOM, c’est ce qu’ils ont fait, ils ont voté le budget primitif de 2020 en décembre 2019 et il ajoute qu’il y a un budget supplémentaire qui sera voté demain, lors d’une AG. Donc voter un budget pour 2020 maintenant, c’est quand même plus simple que de le monter en 15 jours, c’est plus compliqué.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Henri BOUÉ.
Monsieur Henri BOUÉ dit qu’il rejoint ses collègues et dit qu’il serait souhaitable que ce soit l’équipe nouvelle qui vote le budget. On rend « hommage » aux services de préparer le budget 2020, le taux d’imposition sera bien déterminé par la nouvelle équipe, et ces taux d’imposition impacteront les finances 2020, à la hausse, à la baisse, au maintien... Par ailleurs, il y a des chiffres qui l’interpellent, il reprend les charges à caractère général où il est proposé 788 000.00€ alors que l’an passé, s’ils regardent le compte administratif, ils n’avaient dépensé que 648 000.00€. Ça fait quand même plus de 20% d’augmentation, ces charges de personnel l’interpellent un peu. Monsieur le Président dit que c’est une bonne question, en budget, il dit qu’il y a 100 000.00€ de différence, il faut pendre de BP 2019 à BP 2020, sinon…
Monsieur Alexandre CARDONA dit à Monsieur BOUÉ que quand il est au SICTOM, il vote parfois…
Monsieur le Président reprend la parole…
Monsieur Christian DIVO dit que ce n’est pas le SICTOM ici…
Monsieur le Président reprend la parole et demande aux élus de le laisser parler… Monsieur Christian DIVO demande à ce qu’il ne mélange pas tout, ils ne sont pas au SICTOM ici. Monsieur le Président reprend la parole et demande aux élus de lui demander la parole s’ils veulent débattre.
Monsieur Jean RODRIGUEZ dit que tout le monde ne demande pas la parole. Monsieur le Président dit que cela vaut pour tout le monde. Il dit qu’il y a actuellement au niveau des honoraires, 60 000.00€ qui viennent augmenter ces charges, et ensuite 20 000.00€ de location, Donc la vraie augmentation sur ces charges n’est que de 20 000 €. On est donc à dépense constante. Il lui dit que sa question est légitime, mais qu’il prenne en compte sa réponse (puisqu’il a les chiffres sous les yeux). Il lui demande de ne pas lui faire un signe de tête en disant que le Président dit n’importe quoi. Il dit avoir répondu à sa question et qu’au contraire, il devrait être soulagé. Monsieur Henri BOUÉ dit qu’il persiste, il lui parait logique que ce soit l’équipe nouvelle qui puisse arrêter ce budget en fonction et en même temps que les taux d’imposition.
Monsieur le Président dit que s’il avait fait partie de l’ancienne équipe en 2014, il aurait voté le budget. Il lui demande de se souvenir, quand ils sont arrivés ensemble, ils étaient très contents que l’équipe précédente, dont faisait partie Monsieur DIVO, avait voté le budget quelques jours avant qu’ils n’arrivent. Et il n’a jamais entendu le Président se plaindre et dire du mal de cela, c’est très bien, et ils rendent la politesse à l’équipe précédente, à la majorité précédente. Il n’y a pas de souci là-dessus. Monsieur Jean RODRIGUEZ demande la parole.
Monsieur Jean RODRIGUEZ souhaite répondre à Monsieur CARDONA, car chaque fois, il parle du SICTOM et qu’ici, premièrement, ils ne sont pas au SICTOM, alors il faut arrêter de parler du SICTOM, et deuxièmement, ça n’a rien à voir au niveau du Budget par rapport aux chiffres, on ne parle pas du tout de la même chose. Et pour finir, le compte administratif (CA) 2019 n’a rien à voir avec le budget primitif (BP) 2020. Le CA a été voté qu’il sache, donc il rejoint ses collègues pour le BP, il pense que c’est plutôt à faire aux autres, enfin, s’il est fait et qu’il n’a plus qu’à être voté, il sera voté en 5 minutes et on n’en parlera plus.
Monsieur le Président dit qu’il faut arrêter ce genre d’échanges, ça n’enrichit pas le débat. Monsieur Jean RODRIGUEZ dit qu’il faut le dire à tous les 2 (Monsieur CARDONA y compris). Monsieur le Président dit qu’il s’adresse à tous les 2. Il rappelle également que l’élection du prochain Président se fera entre le 15 et le 24 (avril) 2020.
Monsieur Jean RODRIGUEZ dit qu’ils seront là. Envoyé en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020
Affiché le ss &
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Monsieur le Président dit que ce sera entre le 15 et le 24 (avril) 2020, mais il faut aussi que se mettent en place les commissions, et ça veut dire aussi que les services ne peuvent pas travailler et qu’on prend un risque de travailler à l’arrache.
Monsieur Olivier PAUL rappelle que les taux doivent être votés au 30 avril 2020. Monsieur le Président répète que les taux doivent être votés au 30 avril 2020 donc il est normal que tout soit fait avant, l’équipe précédente l’avait fait comme ça. Il dit qu’il ne partira pas en laissant un lézard quelque part…
Monsieur Jean RODRIGUEZ dit qu’il n’a pas dit cela.
Monsieur le Président dit qu’il assure que sera fait ainsi avant son départ. Il ajoute qu’il aurait très bien pu ne pas voter le DOB et les laisser se débrouiller ainsi, et là, qu’est-ce qu’il n’aurait pas entendu au mois d’avril, et qu’est-ce qu’il n’aurait pas lu dans la presse. Il dit qu’il leur laisse une maison en bon état, avec toutes les possibilités pour la nouvelle équipe. Il sera tout à fait normal que cette nouvelle équipe se repenche (sur les budgets), mais elle n’aura aucune pression pour le faire, ni de délai, elle pourra le faire même au mois de mai, de juin, au mois de juillet ou décider de ne pas le faire si elle n’en a pas envie, et l’essentiel, c’est que les services, eux, pourront travailler. L’ancienne équipe l’avait fait, et il ne leur en a pas fait le reproche et au contraire il en était satisfait. Il demande s’il y a d’autres questions sur le sujet. Il veut procéder au vote, mais Madame Frédérique BARRERA demande la parole.
Madame Frédérique BARRERA espère que la nouvelle équipe poursuivra les projets qui ont été entamés avec tout le travail qui a été fait jusqu’à maintenant, notamment sur le projet sur l’abattoir et aussi sur Salvandy, pour garder le Tribunal et aussi et surtout pour l’Office de Tourisme. C’est un dossier qui a duré 11 ou 12 ans, elle rappelle qu’il y a eu des changements à plusieurs reprises avec de nouveaux projets, commencés, puis abandonnés, refaits… quand on sait le nombre d’heures passées, le travail qui a été fait, tout ce que cela a représenté, elle espère que cette fois-ci le projet va pouvoir continuer pour éviter de repartir encore sur autre chose, de démonter ce qui a été fait, parce que cela a fait perdre beaucoup d’argent à la CCT. Elle espère que les responsabilités seront prises de continuer ce projet-là, car ça aurait des répercutions très grave sur le Grand Site et des répercutions financières sur la Communauté de communes.
Madame Martine LABORDE dit qu’il faudrait dire cela aux prochains qui vont arriver. Monsieur le Président dit qu’il remercie les conseillers de ce débat. Il sait bien les difficultés que cela peut engendrer d’être à la charnière comme cela. Ce budget, il propose de le voter, pour toutes les raisons techniques et morales qui viennent d’être évoquées. Il sait le problème que cela peut poser à un certain nombre d’entre eux, d’être ce soir face à un budget, de voter contre et, demain, d’être dans la majorité et de devoir voter pour, il le sait bien, mais il n’a pas à prendre en considération ces choses-là. Cela lui a été dit donc, il peut le répéter tout haut devant le conseil. Il sait très bien dans quelles difficultés cela peut mettre certains, mais c’est cela la démocratie, il les engage à prendre leurs responsabilités. Il dit qu’il ne fait pas cela dans un but politique mais pour que leur collectivité se porte bien et que tous ceux qui y travaillent, y travaillent dans les meilleures conditions. Il procède au vote. Le conseil délibère favorablement par 31 voix pour et 5 voix contre (BOUÉ Henri pour lui- même et par procuration pour TOUHÉ-RUMEAU Christian, DIVO Christian, et RODRIGUEZ Jean pour lui-même et par procuration pour MESTÉ Michel)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré par 31 voix pour et 5 voix contre (BOUÉ Henri pour lui-même et par procuration pour TOUHÉ-RUMEAU Christian, DIVO Christian, et RODRIGUEZ Jean pour lui-même et par procuration pour MESTÉ Michel). APPROUVE le budget primitif du Budget Principal de la Communauté de communes pour 2020.
La délibération n°2020.03.49 :
OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA RÉGIONAL D’AMÉNAGEMENT, DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET D’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES (SRADDET) Par courrier en date du 16 janvier 2020, Madame la Présidente du Conseil Régional d’Occitanie a sollicité l’avis de la Communauté de communes de la Ténarèze sur le projet arrêté, en Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie le 19 décembre 2019, du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Cette consultation des personnes publiques associées avait pour terme le 16 avril 2020. Envové en oréfeciure le 18/06/2620
Reçu en préfecture le 18/06/2520
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Le SRADDET incarne le projet d’aménagement du territoire porté par la Région Occitanie à l’horizon 2040. Il fixe les priorités régionales en termes d’équilibre territorial et de désenclavement des territoires ruraux, d’implantation d’infrastructures, d’habitat, de transports et d’intermodalité, d’énergie, de biodiversité ou encore de lutte contre le changement climatique.
Le projet arrêté comporte les documents suivants :
- Le rapport d’objectifs et sa carte,
- Le fascicule des règles,
- Les annexes : évaluation environnementale, résumé non technique de l’évaluation environnementale, diagnostic et tendances à l’horizon 2040, synthèse du rapport d’objectifs, liste des règles du fascicule, prévention et gestion des déchets, continuités écologiques,
- La synthèse globale du SRADDET.
Au vu de l’importance de ce dossier, tant par son volume (environ 3 000 pages) que par sa portée, il ne semble pas réalisable de pouvoir émettre un avis étayé comme il se doit.
En effet, pour ce faire, il conviendrait que les élus du Conseil communautaire prennent connaissance de ce volumineux dossier, s’en approprient les enjeux et les règles pour pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause.
En cette période de fin de mandat, il n’est, malheureusement, pas concevable de programmer un tel travail pour un dossier aussi complexe, en aussi peu de temps.
Il est regrettable que la période de consultation des personnes publiques associées sur le projet de SRADDET arrêté, intervienne en toute fin de mandat municipal. Monsieur le Président propose que soit demandé au Conseil Régional de bien vouloir proroger la durée de cette consultation afin que les futurs élus communautaires puissent émettre un avis circonstancié.
Monsieur le Président dit qu’il leur reste à voter une dernière délibération. C’est une délibération sur laquelle ils auraient pu passer beaucoup de temps parce que c’est une délibération importante, il a vu à la Région des documents sur ce Schéma Régional d’Aménagement, Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), ce SRADDET fait 3 000 ou même 4 000 pages, ça fait quasiment 8 ramettes de papiers. C’est un document technique, compliqué, très vaste car leur région est très grande. C’est vrai qu’aujourd’hui, demander aux élus en l’espace de 2 semaines, dans cette période à la fois budgétaire, cette période électorale, de donner un avis sur le SRADDET, ça lui parait un peu compliqué. Il leur dit que si les conseillers le souhaitent, ils peuvent avoir accès à ce document, et que cette délibération pourra être reprise plus tard. Il dit l’avoir votée au niveau de la Région, car le travail qui a été fait par la Région est globalement un travail positif, après il peut y avoir des difficultés, et il est très difficile de répondre par oui ou par non à quelque chose d’aussi compliqué et d’aussi vaste. C’est pourquoi, il propose simplement de ne pas donner d’avis sur ce document, car en ne donnant pas son avis, ils restent cohérents avec quelque chose qui leur a été demandé en quelques jours, en cette période. Et en 15 jours, même le SCOT ne peut pas répondre. La Région a été très vite, et c’est techniquement impossible de répondre ou alors ils décident de faire cela par conviction mais sans avoir pris le temps d’aborder le sujet, il répète que ce document fait 3 800 pages et, pour la plupart, elles sont techniques. Il propose de ne pas émettre d’avis sur le sujet et de repousser la consultation parce que franchement, c’est un sujet intéressant sur lequel il invite le conseil à passer un peu de temps parce que cela engage beaucoup de choses. Il demande s’il y a des observations sur ce point. Il fait ensuite procéder au vote. Le conseil communautaire délibère à l’unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
CONSIDÉRANT qu’il est difficile d’émettre un avis sur un dossier aussi complexe en trois mois, durant la période des élections municipales,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de ne pas émettre d’avis sur le projet arrêté du Schéma Régional d’Aménagement, Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET),
DEMANDE au Conseil Régional Occitanie de bien vouloir proroger la durée de cette consultation afin que les prochains élus communautaires puissent émettre un avis circonstancié, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
Monsieur le Président dit que l’ordre du jour est terminé. Envové en oréfeciure le 18/06/2620
Reçu en préfecture le 18/06/2520
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Il ajoute que leur mandat est terminé, il tenait à remercier les conseillers très sincèrement, de l’avoir supporté bien sûr, il s’excuse si parfois il les a déçus. Il dit avoir fait ce travail de Président avec beaucoup de conviction et beaucoup de passion. Il dit avoir cherché, même si parfois cela lui a été reproché, à être juste, il espère avoir répondu à toutes les positions qu’il a prises même si parfois elles ont blessé, il s’adresse à Madame LABORDE et pour Monsieur MESTÉ. Il est conscient de ce qu’il a fait et qu’il a une réponse à chaque chose et qu’il a fait les choses avec justice pour faire avancer leur Ténarèze. La Ténarèze, il dit que c’est leur bouée de sauvetage, il faut en avoir conscience. Il rappelle les vœux qu’il a formulés à Condom : « Sachez que tout ce qui renforce la Ténarèze, renforce notre commune et tout ce qui renforce notre commune, renforce la Ténarèze ». Il dit qu’ils sont tous ensemble pour le meilleur et pour le pire. Il voulait leur dire que ces 6 années ont été 6 années merveilleuses pour lui, il espère qu’ils en garderont aussi un bon souvenir, c’est une belle expérience, il remercie les Vice-Président(e)s de leur travail et de leur soutien, tous les élu(e)s et à travers eux, l’ensemble des conseils municipaux des 26 communes de la CCT. Il remercie tout le monde pour le travail démocratique fait, avec chacun leurs convictions. Il demande d’oublier les dérapages qu’il y aura pu y avoir à un moment ou à un autre. Il n’y en aura pas eu beaucoup, mais un peu de tous. Il dit qu’ils peuvent avoir été choqués par un mot ou par un autre, il ne retiendra pas tout cela, ce qu’il retiendra d’eux, c’est qu’ils auront été des femmes et des hommes engagés, engagés pour leur territoire, ils ont voulu faire avancer cette magnifique machine qu’est la Communauté de communes, il les remercie et leur dit à très bientôt dans la vie de tous les jours et dans laquelle il va se repencher bientôt.
Le conseil communautaire applaudit le Président.
Le Président clôture la séance et dit ensuite qu’ils vont prendre le verre de l’amitié en remerciant tous les services qui les a accompagnés et il souhaite bon vent à la nouvelle équipe… Envoyé en préfedure le 18/06/2020 Reçu en préfecture
la 18/06/2020
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ID : 032-243200417-20200617-2020_04_DI-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.04.01
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
Dmnmmmnnen
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
17 JUIN
2020
L’an deux mille vingt, le dix-sept juin
à dix-neuf
heures, le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de 49
membres
en
exercice,
s’est assemblé
en
visio-conférence
via
l'application
Microsoft
Teams,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le quorum),
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DIVO
Christian
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
DUFOUR
Guy-Noët,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,),
BARRERA
Frédérique,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BRETTES
GARCIA
Béatrice,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier, COTRET
Serge,
LAURENT
Cécile, MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
PINSON
Alain
et SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
DUFOUR
Philippe,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Maric-José
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent,
GARCIA
Marie-Paule, MARCHAL
Rose-Marie, MARTIAL
Vanessa, MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-
Claude
et VAN
ZUMMEREN
Roël,
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
LABEYRIE
Nicolas,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika
et ROUSSE
Jean-François.
.
PROCURATIONS
:
BOISON
Maurice
a
donné
procuration
à
BOUË
Henri
(1#®
procuration),
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
a SonRé
procurent
à BOUÉ
Henri
(2*"
procuration),
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à
BAI
RA
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a donné
procuration
à
BEYRIES
Philippe,
MARTIAL
Vanessa
a donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard
(1**
procuration)
et
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(2*°*
procuration).
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET:
MODALITÉS
DE
TENUE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
VISIO-
CONFÉRENCE Monsieur
le Président
rappelle
la situation
sanitaire
actuelle et la nécessité
de limiter
les contacts
afin
de lutter contre
la propagation
du virus
Covid19,
grâce
à
l’utilisation
de procédés
électroniques.
Monsieur
le Président
informe
que
l’article 6 de
l’Ordonnance
n°
2020-391
du
ler avril 2020
« visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à l'épidémie
de
covid-
19
», autorise
la tenue
d’une
réunion
du
Conseil
communautaire
en
visioconférence.
Il précise
que
le Président
doit
rendre
compte
des
diligences
effectuées
par
ses
soins
pour
adresser
les
convocations
à la première
réunion
de l'organe
délibérant à distance et permettre
techniquement
la tenue
de
cette
séance.
Il
indique
que
bien
qu’il
s’agisse
de
la
première
séance
publique
du
conseil
communautaire,
les
élus
communautaires
ont
déjà
ont
pu
se
familiariser
avec
l’application
Microsoft
Teams
qui
est
utilisée
pour
le présent
conseil,
car elle a déjà été mise
en
œuvre
à plusieurs
reprises
par
les
élus
de
la Ténarèze
dans
les
dernières
semaines,
dans
le cadre
de
commissions
de
travail.
Monsieur
le Président
indique
que
les adresses
emails de tous les conseillers
communautaires
titulaires
et suppléants
ont été callectées
à la suite du
If tour des élections
municipales,
qu’un
compte
Kbox
pour
les
nouveaux
élus
(titulaires
et
suppléants)
a
été
créé.
Le
Président
explique
que
le
système Envoyé en préfecture le 18/05/2020 Reçu en préfecture le 18/08/2020 Affiché le
sac
1D
_032-243200417-20200817-2020_04_01-DE
QUALIGRAF
/ K
Box
est
protégé
et
hautement
sécurisé,
il
permet
l’envoi
par
voie
dématérialisée,
garantit le dépôt
et le téléchargement
de tous vos documents
envoyés
par la CCT
(convocations,
exposés
préparatoires
aux
délibérations,
annexes,
plans
etc...).
Il
est
ainsi
possible
de
se
connecter
depuis
n'importe
quel
ordinateur
ou
tablette,
équipé
d’une
connexion
intemet,
Les
envois
réalisés
par
la
Communauté
de
communes
sont
donc
horodatés.
11 précise
que
:
- toutes ces informations ont déjà été communiquées
par email en date du 04/06/2020
et du
11/06/2020,
- ces
informations
sont
également
reprises
sur la convocation
transmise
par Kbox
et par email,
- la convocation
à la séance
publique
du
17/06/2020
a également
été
affichée
sous
format
papier
dans
les tableaux
d'affichage
prévus
à cet effet, à l’extérieur de
la Communauté
de
communes
et que
cette
convocation
est publiée
sur
le site
internet
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
- l'ensemble
des
conseillers
municipaux
reçoit
également
par
courriel,
dans
le
cadre
de
la
loi
Engagement
et Proximité,
une
copie
de
la convocation
à la séance
publique,
accompagnée
des
notes
explicatives
de synthèse.
Monsieur
le Président
ajoute
qu'il
convient
d'adopter
les conditions
de tenue
des
séances
de
l’assemblée
à distance,
à
savoir
comme
en
dispose
l’article
6
de
l’Ordonnance
n°
2020-391
du
1%
avril
2020
c’est-
à-dire
déterminer
les modalités
d'identification
des
participants,
d'enregistrement
et de
conservation
des
débats,
ainsi
que
les
modalités
de
scrutin.
1 / Les
modalités
d’identification
des
participants
:il
est
fait
usage
d’une
application
informatique
permettant
la
tenue
de
réunions
par
visioconférence.
Dans
ce
cadre,
l'identification
des
participants
s'effectue
par
voie
audio
(a
minima)
et vidéo
; en
début
de
réunion.
Monsieur
le
Président
de
séance
procède
à
un
appel
nominal
des
conseillers
communautaires
participants,
Le
système
de
visio-
conférence
retenue
permet
la traçabilité
des participants,
entrants
et sortants.
2/ Les
modalités
d'enregistrement
et de conservation
des
débats
: l’enregistrement
des
débats
s'effectue
de
façon
automatique
par
l'application
informatique
de visio-conférence
dès
que
la réunion
débute.
Le
flux
multimédia
de
l'enregistrement
est ensuite
récupéré
sur des
espaces
de
stockage
informatique
de
la
Communauté
de communes.
Comme
pour
tout conseil,
un
procès-verbal
sera
également
rédigé.
3/ Les
modalités
de
scrutin
: le scrutin
public
est
organisé
en
recueillant
verbalement
les
votes
contre
ainsi
que
Les abstentions
pour
chaque
projet de
délibération,
ce qui
permettra
de connaître
le nombre
de
votes
favorables
(en
fonction
du
nombre
total de votants)
et de savoir si une
délibération
a été approuvée
ou pas. Dans
le cadre
d’une
réunion
en
visioconférence
et en
vertu
de
l’article
6 de
l'Ordonnance
n°
2020-391
du
1% avril
2020,
le caractère
public
de la réunion
du Conseil
communautaire
est réputé
satisfait
lorsque
les
débats
sont
accessibles
en
direct
au
public
de
maniére
électronique.
A
ce
titre,
il précise
que
les votes
ne
peuvent
avoir
lieu
qu’au
scrutin
public.
Dans
le cas
de
adoption
d'une
demande
de
vote
secret,
ce
point
de
l’ordre
du jour sera
reporté
à une
séance
ultérieure.
4/ Caractère
public
de
la séance
: Afin
de
garantir
l'accessibilité
du
conseil
au
publie,
il sera
retransmis
en
direct
sur
la chaîne
youtube
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
à l’adresse
suivante
:
https://www.youtube.com/channel/UCiCrJ_
y}
HBFUemSkIFZY
Ag?view_as=subscriber
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’en
application
de
l’article
L.2121-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et de
la réponse
du ministère
de l’intérieur publiée au Journal
Officiel
du
Sénat
le
11
juin
2015,
la
possibilité
d'enregistrement
ou
d’une
diffusion
internet
d’une
séance
du
Conseil
communautaire
est
ouverte
au
Président,
sans
besoin
de
l'accord
«
droit à l’image
» de
chaque
membre
de
l'organe
délibérant
car ces
derniers
sont
investis
d’un
mandat électif
et s'expriment
dans
l’exercice
de
ce
mandat.
En
revanche,
il leur
est
demandé
de
s'installer
dans
un
lieu
neutre
et
éventuellement
de
flouter
leur arrière-plan.
En
ce
qui
concerne
les
règles
de
quorum,
l’article
2
de
l’Ordonnance
n°
2020-391
du
ler
avril
2020
dispose :
« (…)
les organes
délibérants des
collectivités territoriales
et des établissements
publics
qui
en
relèvent
(..)
ne
délibèrent
valablement
que
lorsque
le
tiers
de
leurs
membres
en
exercice
est
présent
ou
représenté
(...).
Dans
tous
les
cas,
un
membre
de
ces
organes,
(..)
peut
être
porteur
de
deux
pouvoirs
». Envoyé en prélecture le 18/08/2020 Reçu en préfeciure le 18/06/2020 Affiché le
ES
10
_032-243200417-20200617-2020_04_01-DE
Les
pouvoirs
sont
remis
par
courrier
ou
courriel
ou
en
mains
propres
au secrétariat
de
La communauté
de
communes
—
adresse
coniact@cc-tenareze.fr,
de
préférence
1 heure
avant
le
début
de
la
séance
publique. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de Monsieur
le Président
et après
en avoir délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
du
compte
rendu
des diligences
effectuées
par ses
soins
pour
adresser
les
convocations
à cette
(première)
réunion
de
l’organe
délibérant
à distance
et pour
permettre
techniquement
la tenue
de
cette
séance
;
ADOPTE
les modalités
d'identification
des
participants,
d'enregistrement,
de retransmission
en direct
et de conservation
des débats précitées
;
APPROUVE
les modalités
de scrutin
précitées.
Pour
extrait
conforme
le 18 juin
2020
Le
Président
de
la Communauté
de
commynes
de
la Ténarèze, Envoyé en préfecture le 15/06/2020 Reçu en préfedure le 19/08/2020 Affiché le
ses
(D
032-243200417-20200817-2020_04_02BIS-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.04.02
DÉPARTEMENT
DU GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
——
Dee
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
17 JUIN
2020
L'an deux
mille vingt,
le dix-sept juin
à dix-neuf heures,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s'est
assemblé
en
visio-conférence
via
l'application
Microsoft
Teams,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DIVO
Christian
{sans
voix
délihérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
DUFOUR
Guy-Noël,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
BARRERA
Frédérique,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BRETTES
GARCIA
Béatrice,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier, COTRET
Serge,
LAURENT
Cécile, MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
PINSON
Alain et SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXÇUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
DUFOUR
Philippe,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-losé
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le quorum},
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent,
GARCIA
Marie-Paule, MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa, MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-
Claude
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
LABEYRIE
Nicolas,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
QOUADDANE
Atika
et ROUSSE
Jean-François.
,
PROCURATIONS
:
BOISON
Maurice
a
donné
procuration
à
BOUÉ
Henri
(1°
procuration),
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
a donné
procuration
à
BOUÉ
Henri
(2°
procuration),
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à BARRÉRA
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a donné
procuration
à
BEYRIES
Philippe,
MARTIAL
Vanessa
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(1*°
procuration)
et
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(2°
procuration).
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET
: CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
TRANSITOIRE
Monsieur
le Président
expose
que,
concernant
les EPCI
à fiscalité
propre
au
sein
desquels
au
moins
un
conseil
municipal
n’a
pas
été
élu
au
complet
lors
du
premier
tour,
entre
la date
fixée
pour
l'entrée
en
fonction
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
élus
dès
le
premier
tour
(18
mai
2020)
et
l'installation
du
nouveau
conseil
communautaire
(au
plus
tard
le troisième
vendredi
suivant
le second
tour),
le
Conseil
communautaire,
composé
transitoirement,
n'est
pas
une
nouvelle
assemblée.
Il
n°y
a
donc
pas
lieu de procéder
à une
séance
d’insiallation.
Le Président,
les Vice-présidents
et les autres
membres
du bureau
en exercice
à la date fixée pour
l'entrée
en
Fonction
des
conseillers
municipaux
et communautaires
élus
dès
le premier
tour sont
maintenus
dans
leurs
fonctions.
Ce
maintien
dans
les
fonctions
conceme
également
les
Présidents,
Vice-présidents
et
membres
du
bureau
ayant
perdu
leur mandat
de
conseiller
communautaire
{soit
parce
qu’ils
n’étaient
pas
candidats,
soit
parce
qu’ils
n’ont
pas
été
élus
ou
soit
parce
qu’ils
ont
perdu
leur
mandat).
Les
Présidents,
Vice-présidents
et
membres
du
bureau
ayant
perdu
leur
mandat
de
conseiller
communautaire
ne
sont
pas
membres
de
l’organe
délibérant
: ils
ne
sont
pas
comptabilisés
dans
le
nombre
et la répartition
des conseillers communautaires,
issus de l‘arrêté
pris en application
du VII de Envoyé en préfecture le 1905/2020 Reçu en préfeciure le 19/06/2020 Afiché le
Ses
ID _032-2432004 17-20200617-2020_04_O28IS-DE
l'article
L.
5211-6-1.
L’effectif
de
l’organe
délibérant
ne
peut
être
augmenté
pour
les
accueillir
«
en
surnombre
», faute
de
quoi,
le principe
d’égalité
devant
le
suffrage
ne
serait
plus
respecté.
[ls ne
sont
donc
pas
comptabilisés
dans
le
quorum
nécessaire
pour
la
réunion
du
conseil
communautaire.
Par ailleurs,
les membres
de
l'exécutif ayant
perdu
leur mandat
de
conseiller
communautaire
:
- conservent
la plénitude
de
leurs
attributions
exécutives
(leurs
attributions
ne
sont
donc
pas
limitées
à la
gestion
des
affaires
courantes) ;
-
participent
aux
réunions
de
l’organe
délibérant
: le
Président
préside
l’organe
délibérant
; le
Président,
les
Vice-présidents
et
Les
membres
du
bureau
peuvent
présenter
les
délibérations
mises
au
vote et prendre
part aux débats
;
- ne
participent
pas au
vote,
Par
conséquent,
le
Président,
l’ensemble
des
Vice-Présidents
et
des
membres
du
bureau
de
la
Communauté
de communes
en exercice au
18 mai
2020
sont maintenus
dans
Leurs fonctions.
En
ce
qui
conceme
Monsieur
Claude
CLAVERIE,
Vice-Président
et
membre
du
bureau
ainsi
que
Monsieur
Christian
DIVO,
Madame
Marie-José
GOZE,
Monsieur
Guy
SAINT-MEZARD,
membres
du
bureau
mais
ne
disposant
plus
de
mandat
communautaire,
ne
sont
plus
membres
de
l'organe
délibérant
mais
comme
indiqué
ci-dessus
conservent
la plénitude
de
leurs
attributions
exécutives,
participent
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et prennent
part aux
débats.
En revanche
ils ne prennent
pas
part au
vote,
et ne
sont,
notamment,
pas
comptabilisés
dans
le quorum.
Monsieur
le Président
ajoute que
loi n° 2020-290
du 23
mars
2020 d'urgence
pour
faire face
à l'épidémie
de covid-19
précise que
la première
réunion
de l'organe
délibérant
dans
sa nouvelle
composition
se tient
au
plus
tard
le troisième
vendredi
suivant
le second
tour des
élections
municipales.
Compte
tenu
de
la
nécessité
d’une
séance
publique
en
présentiel
dans
le
respect
les
mesures
de
distanciation,
Monsieur
le
Président
indique
au
Conseil
qu’il
conviendra
de
délocaliser
la tenue
de
ce
conseil
dans
une
salle
susceptible
de
l’accueillir
sur
Le
territoire
de
la
Ténarèze,
et
il
demande
à
l’assemblée
d'approuver
ce
point.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir délibéré
à l'unanimité,
PREND
ACTE
dans
le cadre de ce Conseil
communautaire
transitoire du maintien
dans
leurs fonctions
du
Président,
des
Vice-présidents
et membres
du
bureau
;
PREND
ACTE
qu'ils
conservent
comme
mentionné
ci-dessus
conservent
la
plénitude
de
leurs
attributions
exécutives,
participent
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
prennent
part aux
débats.
En
revanche,
quatre
d’entre
eux
à
savoir
: Monsieur
Claude
CLAVERIE,
Vice-Président
et
membre
du
bureau
ainsi
que
Monsieur
Christian
DIVO,
Madame
Marie-José
GOZE,
Monsieur
Guy
SAINT-
MEZARD
ne
prennent
pas part
au
vote,
et ne
sont,
notamment,
pas
comptabilisés
dans
le quorum
;
APPROUVE
que
la première
réunion
de
l’organe délibérant
dans
sa nouvelle
composition
(au plus tard
le troisième
vendredi
suivant
le second
tour des
élections
municipales)
puisse
se tenir en présentiel
dans
une
salle susceptible
de
l’accueillir
sur le territoire de
la Communauté
de communes.
Pour
extrait
conforme
le
18 juin
2020 Envoyé en préfeclure le 22/06/2020 Reçu en préfecture le 22/08/2020 Affiché le
Ses
10 : 032-242200417-20200617-2020_04_03_AB-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.04.03
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE
LA TÉNARÈZE
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
17 JUIN
2020
L'an deux
mille vingt,
le dix-sept juin
à dix-neuf heures,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
en
visio-conférence
via
l'application
Microsoft
Teams,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le quorum),
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DIVO
Christian
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
DUFOUR
Guy-Noël,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
BARRERA
Frédérique,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BRETTES
GARCIA
Béatrice,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
COTRET
Serge, LAURENT
Cécile,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane, PINSON
Alain
et SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
DUFOUR
Philippe,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-
Claude
et
VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
LABEYRIE
Nicolas,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika
et ROUSSE
Jean-François.
,
PROCURATIONS
:
BOISON
Maurice
a
donné
procuration
à
BOUÉ
Henri
(1**
procuration),
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
a donné procuration
à
BOUÉ
Henri
(2°%°
procuration},
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à
BARRÉRA
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a donné
procuration
à
BEYRIES
Philippe,
MARTIAL
Vanessa
a donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard
(1*°
procuration)
et
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(2°
procuration).
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET:
DÉLÉGATIONS
AU
PRÉSIDENT
DANS
LE
CADRE
DE
L’ÉTAT
D'URGENCE
SANITAIRE Monsieur
Le
Président,
en
vertu
de
l’article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
peut
recevoir
délégation
des
attributions
de
l’organe
délibérant
à l’exception
:
1.
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2.
de
l'approbation
du
compte
administratif
;
3.
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article L.1612-15
;
4.
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de composition,
de
fonctionnement
et de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
.
de
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public ;
.
de
la délégation
de la gestion
d'un
service
public ;
.
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur le territoire
communautaire
et de
politique
de
la ville.
sau Envoyé en préfecture le 22/06/2020 Reçu en préfecture le 22/06/2020 Affiché le
ses
1:
032-243200417-20200617-2020_04_03_AB-DE
Monsieur
le
Président
rappelle
la
délibération
en
date
du
14
novembre
2017
portant
Délégation
au
Président
où
le Conseil
communautaire
lui confiait
les
délégations
suivantes
pour
la durée
restante
du
mandat
:
- la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à 208
999
€ H.T.
ainsi que toute modification
éventuelle
dans
les limites
prévues
par
la loi,
lorsque
les crédits
sont
inscrits au
budget ;
- la réalisation
des emprunts
destinés
au financement
des
investissements
prévus
par le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change,
ainsi
que de prendre
les décisions
mentionnées
au
III de
l’article
L.
1618-
2 et au a) de
l’article
L.
2221-5-1
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
du
c) de ce même
article, et
de
passer
à cet effet
les
actes
nécessaires.
Et
à signer
quel
que
soit
la formulation
de
l’Etablissement
prêteur
tous
les imprimés
relatifs
aux
différents
contrats
de prêts
et de
couverture
des
risques.
- la création
et la modification
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
- la
conclusion
et la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
et pour
un
montant
anauel
n’excédant
pas
12
000
€ ;
- la
cession
et
l’acquisition
de
terrains
et
d'immeubles
dans
Ia
limite
de
75
000
€
lorsque
les
montants
sont
fixés
par délibération
ou
inscrits au
budget,
de
passer
à cet effet
les
actes
nécessaires
et
à signer tous
les documents
nécessaires
pour
mener
à bien
ces
opérations
;
- de
signer
tous
actes
portant
constitution
de
servitudes
dont
le montant
n’excède
pas
75
000
€ et
tous
actes
qui
en
seraient
la suite ou
la conséquence
;
- la
fixation
des
rémunérations
et
le règlement
des
frais
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
- l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
10
000
€ H.T.
;
- d’intenter
au
nom
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
les actions
en justice
ou
de
la
défendre
dans
des
actions
intentées
contre
elle
dans
tout
contentieux
(y
compris
devant
les
juridictions
d’appel)
;
- de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
;
- de
demander
à tout
organisme
financeur
l’attribution
de
subventions
quels
qu’en
soient
l’objet
et
le
montant,
ainsi
que
l’autorisation
de
signer
toute
convention
de
subvention,
y
inclus
tout
document
ou
avenant
s’y
rapportant,
le cas échéant.
Monsieur
le Président
ajoute
que,
compte
tenu
de
l’état
d’urgence
sanitaire
lié à la pandémie
Covid19,
de la loi du 23
mars
2020
d'urgence
pour faire face
à l'épidémie
de Covid-19
et de
l’ordonnance
n° 2020-
391
du
1er
avril
2020
visant
à « assurer
la continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
»,
il
s’est
vu
confier
de
plein
droit,
l'ensemble
des
compétences
que
le Conseil
communautaire
pouvait
lui
déléguer
en
vertu
de
l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des Collectivités
Territoriales.
Monsieur
le
Président
précise
qu’en
matière
d’emprunt,
l’ordonnance
n°
2020-330
du
25
mars
2020
prévoit
que
les
délégations,
ayant
pris
fin
en
2020
en
application
du
dernier
alinéa
des
articles
L.
2122-22,
L.
3211-2
et
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sont
rétablies
à
compter
de
l'entrée
en vigueur
de
la présente
ordonnance
et restent
valables jusqu'à
la première
réunion
du
Conseil
communautaire.
Dans
le
respect
de
l’article
1°’ de
|’ordonnance
n°
2020-391
du
1er
avril
2020,
Monsieur
le
Président
rend
compte
des
décisions
qu’il
a pris
sur
la base
de
ses
nouvelles
compétences
à la première
réunion
du
Conseil
communautaire.
Par
ailleurs,
il
communique
par
message
électronique
et
sans
délai,
les
décisions
prises
sur ce fondement
aux
conseillers
communautaires.
En
application
de
l’article
1“ de
l’ordonnance
n°
2020-391
du
1er
avril
2020,
Monsieur
le Président
informe
qu’il
revient
au
Conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
le
retrait,
le
maintien
ou
la
modification
de
tout
ou
partie
de
ces délégations.
Il ajoute
que,
dans
le cas
où
tout
ou
partie
de
la délégation
lui est
retirée,
les
décisions
prises
sur son
fondement,
peuvent
être réformées
par le Conseil
communautaire. Envoyé en préfecture le 22/06/2020 Reçu en préfecture le 22/06/2020 Affiché le
ses
ID : 032.243200417-20200617-2020_04_03_AB-DE
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
APPROUVE
le maintien
de
l’ensemble
des
délégations
qu’il
détient
au
titre de
l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
le cadre
des
ordonnances
n°
2020-391
du
ler
avril
2020
et
n°2020-330
du
25
mars
2020,
PREND
ACTE
de
la communication
des décisions
prises
(cf. annexe)
en
vertu de ses délégations
avant
la mise
en
œuvre
de
l'ordonnance
n°
2020-391
du
ler
avril
2020
visant
à
«
assurer
la continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et de
l'exercice
des
compétences
des collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin de
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
»,
PREND
ACTE
de
la communication
des décisions
prises (cf. annexe)
en vertu des délégations
étendues
après
la mise
en
œuvre
de
l’ordonnance
n°
2020-391
du
ler
avril
2020
visant
à « assurer
la continuité
du
fonctionnement
des
institutions locales et de l'exercice
des
compétences
des collectivités territoriales
et des
établissements
publics
locaux
afin
de faire face
à l'épidémie
de
covid-19
».
Pour
extrait conforme
le
18 juin
2020
Le
Président
de
la Communauté
de
nr
la
Ténarèze,
Maire
de
ondom, Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le = «
ID : 032-243200417-20200617-2020 04 03 _AB-DE
MARCHES PUBLICS
Date de
notification Intitulé Lot
Nature du
Marché Procédure Publicité
Nombre de
retraits du
DCE ou
Nombre de
devis
Nombre
de
réponses
Candidat
retenu
Montant de l’offre
€/HT
Montant
de l’offre
€/TTC
28 février
2020
Défense suspension sur
déféré L 554-1 CJA
introduite le 26/02/2020
numéro
2000452 par Madame la
Préfète du Gers -
- Consultation - - 1 1
SCP
CGCB
Avocats
et
Associés
- Rédaction en urgence d’un
mémoire en défense dans
l’instance n° 2000452, en vue
de l’audience du 4 mars 2020 à
14 heures : estimé à 10 heures
de travail minimum, au taux
horaire de 200 € H.T. / heure,
soit 2 000 € H.T. :
- Rédaction de mémoire (s) en
réplique (s), si nécessaire :
estimé à 3 à 4 heures de travail
minimum, au taux horaire de
200 € H.T. / heure soit 600 à
800 € H.T. par mémoire
- Représentation à l’audience du
Tribunal administratif de Pau :
estimé à 4 heures de travail
minimum, au taux horaire de
200 € H.T. / heure, ramené à un
forfait de 200 € H.T.
- En sus : frais de déplacement à
l’audience et frais de copie des
documents très volumineux
TVA à
20%
10 mars
2020
Démat’ADS – Modules
obligatoires et recommandés
pour la Saisine d'une
administration par Voie
Electronique (SVE
Consultation 1 1
GFI
INFORM
ATIQUE-
PROGICI
ELS –
Agence
- 10 310,00 € HT
12 372,00
€ TTC
TVA
20% Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le s &_&
ID : 032-243200417-20200617-2020 04 03 _AB-DE
QUETIG
NY
11 mars
2020
Marché de prestations de
services : accueil, gestion,
entretien et activités de
capitainerie – Zone d’activité
portuaire intercommunale de
Condom
Marché de gré à
gré
D’ARTAG
NAN
NAVIGAT
ION
7 500 € HT par an pendant 5
ans soit un montant total de
37 500 € HT
9 000 €
TTC sur
une
durée de
5 ans soit
un
montant
total de
45 000 €
TTC Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le ss «<<
ID : 032-243200417-20200617-2020 04 03 _AB-DE
REGISTRE DES CONTRATS ET CONVENTIONS
Date Nature Objet Montant HT Montant TTC
- - - - - Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le dome
ID : 032-243200417-20200617-2020 04 03 _AB-DE
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE COVID – 19
Conformément à l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, et en particulier à son article 1 qui dispose à son II que :
« - Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale exerce, par délégation, l'ensemble des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du septième au treizième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et du troisième au huitième alinéa de l'article L. 163-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Les délégations en matière d'emprunt sont régies par l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.
Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale informe sans délai et par tout moyen les conseillers communautaires des décisions prises sur le fondement du premier alinéa du présent II dès leur entrée en vigueur. Il en rend compte également à la prochaine réunion de l'organe délibérant. L'organe délibérant, réuni le cas échéant dans les conditions prévues par la présente ordonnance, peut à tout moment décider, par délibération, de mettre un terme en tout ou partie à cette délégation ou de la modifier. Cette question est portée à l'ordre du jour de la première réunion de l'organe délibérant qui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Lorsqu'en application de l'alinéa précédent l'organe délibérant décide de mettre un terme à tout ou partie de la délégation, il peut réformer les décisions prises par le Président sur le fondement de celle-ci.
Les décisions prises en application du premier alinéa peuvent être signées par un vice-Président ou un membre du bureau agissant par délégation du Président dans les conditions fixées à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 163-13 du code des communes de la Nouvelle- Calédonie. Ces décisions peuvent également être signées par le directeur général des services, le directeur général adjoint des services, le directeur général des services techniques, le directeur des services techniques et les responsables de service ayant reçu délégation de signature dans les conditions fixées à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales. (…) »,
Et à son article 4 qui dispose que :
« Dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le Président de l'organe délibérant peut décider que les commissions et conseils mentionnés aux articles L. 1111-9-1, L. 2121-22, L. 3121-22 L. 4132-21, L. 5211-10-1, L. 7122-23, L. 7222-23 du code général des collectivités territoriales et L. 121-20 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, le cas échéant, le conseil économique, social et environnemental régional ne sont pas saisis des affaires qui leur sont, habituellement ou légalement, préalablement soumises.
Le maire ou le Président de l'organe délibérant fait part sans délai de cette décision aux commissions ou conseils concernés, leur communique par tout moyen les éléments d'information relatifs aux affaires sur lesquelles ils n'ont pu être consultés et les informe des décisions prises. (…) »,
Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Ténarèze donne information aux conseillers communautaires, comme suit : Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le = «
ID : 032-243200417-20200617-2020 04 03 _AB-DE
ARRETES ET DECISIONS
à compter du 16 mars 2020
Type :
Arrêté ou
décision
N° Date Intitulé Délai d’application Objet Commentaires
Arrêté 2020-26 16/03/2020 Arrêté portant modalités
de fonctionnement de
l'aire d'accueil des gens
du voyage
Du 16 mars 2020 jusqu’à
nouvel ordre.
Permettre aux résidents de l’AAGV de
pouvoir continuer à user de leur droit de
place utiliser les fluides (eau, électricité)
tout en limitant les interactions avec les
services de la CCT.
Prise en compte du contexte sanitaire.
Arrêté 2020-27 16/03/2020 Arrêté portant
autorisation de recours au
télétravail
Du 16 mars 2020 jusqu’au
retour des conditions de vie
normales et d’un nouvel arrêté
abrogeant celui-ci.
Mettre en œuvre le télétravail autant que
possible pour protéger les agents tout en
assurant la continuité du service public
Arrêté pris sur la base des déclarations
du gouvernement en date du 13 mars
2020 visant à privilégier le télétravail
autant que possible.
Cet arrêté a été complété par des arrêtés
à portée individuelle pour chaque agent
concerné.
Arrêté 2020-29 16/03/2020 Arrêté portant fermeture
de la zone portuaire
intercommunale de
Valence-sur-Baïse
A compter de ce jour (16 mars
2020) jusqu’au a minima 15
avril 2020
Interdire l’accès de l’ERP/IOP Arrêté du Président pris sur la base : Arrêté du 15 mars 2020 publié le 16
mars complétant l’arrêté du 14 mars
2020 portant diverses mesures relatives
à la lutte contre la propagation du virus
covid-19 qui dispose, notamment, à son
article 1 que, afin de ralentir la
propagation du virus covid-19, les
établissements relevant des catégories
mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté
du 25 juin 1980 ne peuvent plus
accueillir du public jusqu'au 15 avril
2020
Arrêté 2020-30 16/03/2020 Arrêté portant fermeture
de l'Etang de Montréal du
Gers
A compter de ce jour (16 mars
2020) jusqu’au a minima 15
avril 2020
Interdire l’accès de l’ERP/IOP Arrêté du Président pris sur la base : Arrêté du 15 mars 2020 publié le 16
mars 2020 complétant l’arrêté du 14
mars 2020 portant diverses mesures
relatives à la lutte contre la propagation Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
AT Te +.
IC
du virus covid-19 qui dispose,
notamment, à son article 1 que, afin de
ralentir la propagation du virus covid-
19, les établissements relevant des
catégories mentionnées à l'article GN1
de l'arrêté du 25 juin 1980 ne peuvent
plus accueillir du public jusqu'au 15
avril 2020
Arrêté 2020-31 24/03/2020 Arrête portant fermeture
de la zone d’activité
portuaire intercommunale
de condom
A compter de ce jour (16 mars
2020) jusqu’au a minima 15
avril 2020.
Interdire l’accès de l’ERP/IOP Arrêté du Président pris sur la base : Arrêtés du 21 mars, 20 mars 19 mars,
17 mars, 16 mars et 15 mars 2020
publiés respectivement les 22 mars, 21
mars, 20 mars, 18 mars, 17 mars et 16
mars complétant l’arrêté du 14 mars
2020 portant diverses mesures relatives
à la lutte contre la propagation du virus
Covid-19 qui dispose, notamment, à son
article 1 que, afin de ralentir la
propagation du virus Covid-19, les
établissements relevant des catégories
mentionnées à l'article GN1 de l’arrêté
du 25 juin 1980 ne peuvent plus
accueillir du public jusqu'au 15 avril
2020.
Arrêté 2020-49 31/03/2020 Arrêté portant mise en
œuvre d'un plan de
continuité des activités
Le retour au fonctionnement
normal des services
communautaires se fera après
l’annonce de la fin du
confinement. Le PCA sera mis
en arrêt, sauf s’il est imposé par
les autorités qu’il soit
maintenu.
Un plan de continuité des activités de la
Communauté de communes de la
Ténarèze est mis en œuvre afin de
définir les modalités de fonctionnement
des services communautaires, tout en
assurant la continuité des services
publics essentiels, pendant la période de
confinement liée à la pandémie covid-
19. Il permet de prioriser les missions de
service public, protéger le personnel,
atténuer les effets d’un absentéisme
important.
Vu l’état d'urgence sanitaire déclaré en
France pour une durée de deux mois à
compter du 24 mars 2020, date de
publication de la loi du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19,
Vu le Décret n° 2020-293 du 23 mars
2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire détaille les mesures
adoptées dans le cadre de l'état
d'urgence, Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
AT Te +.
IC
Vu la demande de la Ministre de la
Cohésion des Territoires et des
Relations avec les collectivités
Territoriales, et du Ministre en charge
des Collectivités Territoriale dans une
note du 21 mars 2020 intitulée
« Continuité des services publics locaux
dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire ». Il est d’ailleurs exposé dans
cette note que « les services publics
doivent voir leur organisation adaptée
en conséquence, tout en maintenant
ceux qui sont essentiels à la vie de nos
concitoyens. Il revient aux autorités
locales, chargées de l’application des
lois et règlements, de veiller à la bonne
mise en œuvre des consignes, en les
déclinant par arrêté au plan local, en
fonction des équipements et services de
l’établissement public de coopération
intercommunale »
Arrêté 2020-57 21/04/2020 Arrêté portant
prolongation de la
fermeture de la zone
d’activité portuaire
intercommunale de
Valence-sur-Baise
Jusqu’au 11 mai 2020
Arrêté 2020-58 21/04/2020 Arrêté portant
prolongation de la
fermeture de la zone
d’activité portuaire
intercommunale de
Condom
Jusqu’au 11 mai 2020
Arrêté 2020-59 21/04/2020 Arrêté portant
prolongation de la
Jusqu’au 11 mai 2020 Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le Ss « o
ID : 032-243200417-20200617-2020 04 03 _AB-DE
fermeture de l’Etang de
Montréal-du-Gers
Arrêté 2020-63 11/05/2020 Arrêté portant mise en
œuvre d’un plan de
reprise des activités dans
le cadre du déconfinement
Jusqu’au 11 mai 2020 Un plan de reprise des activités de la
Communauté de communes de la
Ténarèze, qui suit dans sa forme le plan
présenté dans le protocole national de
déconfinement pour les entreprises pour
assurer la santé et la sécurité des
salariés, est mis en œuvre afin de définir
les modalités de fonctionnement des
services communautaires, dans le cadre
d’un déconfinement progressif à
compter du 11 mai 2020.
Vu l’état d'urgence sanitaire déclaré en
France pour une durée de deux mois à
compter du 24 mars 2020, date de
publication de la loi du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19,
Vu la présentation par le Premier
ministre, le 28 avril 2020, devant
l'Assemblée nationale, de la stratégie
nationale pour un déconfinement
progressif à partir du 11 mai 2020.
Arrêté 2020-79 25/05/2020 Arrêté portant mise en
œuvre d'un plan de reprise
des activités à l'aérodrome
de Condom-Valence
Plan de reprise des activités pour
l’aérodrome
Arrêté 2020-80 02/06/2020 Arrêté portant mise en
œuvre de la deuxième
version du plan de reprise
des activités de la
Communauté de
communes de la Ténarèze
2eme version du PRA suite aux
annonces du 1er ministre du 28 avril
2020
Décision 2020-01 17/04/2020 Décision portant achat de
masques
Afin de doter chaque habitant de la
Communauté de communes d’au moins
un masque alternatif de catégorie 1, à
partir du 11 mai 2020.
Décision 2020-03 06/05/2020 Décision de se pourvoir
en cassation devant le
Conseil d’état contre
l’ordonnance rendue le
27 mars 2020 par le
Tribunal Administratif de
Pau
Procédure en pourvoi en cassation que
la demande de Madame la Préfète est
infondée, contestable et qu’elle est, en
outre, très préjudiciable pour le
territoire ;
Vu l’approbation du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal valant
Programme Local de l’Habitat
(PLUiH) par le Conseil communautaire
en date du 17 décembre 2019 ;
Vu la demande de Madame la Préfète
du Gers, par courrier du 15 janvier
2020, d’apporter des modifications au
PLUiH au titre de l’article L.153-25 du Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
AT Te +.
IC
Code de l’Urbanisme (bloquant ainsi
son entrée en vigueur) ;
Vu le recours en annulation introduit, le
19 février 2020, par la Communauté de
communes (procédure au fond) contre
la décision du 15 janvier 2020 de
Madame la Préfète ;
Vu le deuxième recours (lié au
précédent) introduit, le 6 février 2020,
par la Communauté de communes de la
Ténarèze, estimant que les
modifications demandées n’entraient
pas dans le cadre de l’article L. 153-25
du Code de l’Urbanisme, et n’étaient
pas justifiées ; requête en référé
suspension auprès du Tribunal
Administratif de Pau pour solliciter la
suspension de l’exécution de la
décision du 15 janvier 2020 qui
suspendait l’application du PLUiH. Ce
référé visait à obtenir plus rapidement
l’entrée en vigueur du PLUiH, compte
tenu de la longueur des délais de
jugement des recours en annulation ;
Vu l’ordonnance rendue le 27 mars
2020 par le juge des référés du Tribunal
Administratif de Pau, notifiée le 17
avril 2020, qui a rejeté sur deux points
(la planification de 3 zones AUenr
destinées à la production d’énergies
renouvelables et la possibilité de
demander le changement de
destination, sous conditions, du bâti
existant en zones agricoles et
naturelles), la requête en référé
suspension ci-dessus mentionnée ; Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le s &
ID : 032-243200417-20200617-2020 04 03 _AB-DE
Décision 2020-04 20/05/2020 Décision portant
conventionnement avec
Région Occitanie pour
mise en place dispositifs
urgence au titre de
l’économie
Jusqu’à épuisement du fonds
alloué
Conventionner avec la Région pour le
volet2bis du fonds de solidarité
Occitanie pour un montant de 100 000
euros
Décision 2020-05 08/06/2020 Décision portant
conventionnement avec la
Région Occitanie pour
mise en place dispositifs
de relance au titre de
l'économie
Jusqu’à épuisement du fonds
alloué
Conventionner avec la Région pour le
fonds de relance Occitanie L’OCCAL
Occitanie pour un montant de 45 180
euros Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
Affiché le s «4
ID : 032-243200417-20200617-2020 04 03 _AB-DE
MARCHES PUBLICS
Date de
notification Intitulé Lot Nature du
Marché Procédure Publicité
Nombre de
retraits du
DCE ou
Nombre de
devis
Nombre
de
réponses
Candidat
retenu
Montant de
l’offre
€/HT
Montant de
l’offre
€/TTC
08/04/2020
Travaux de raccordement –
Extension du réseau public de
distribution d’électricité
- Prestation de services Consultation - - - ENEDIS 1 907,53 € 2 289,04 €
14/04/2020
Marché de Fauchage
Débroussaillage – Programme
2020
Lot 1 : Condom
Lot 2 : Gazaupouy/Ligardes
Lot 3 : Castelnau/Caussens
Lot 10 :
Cazeneuve/Lagraulet/Lauraët
Lot 11 : Fourcès/Larroque sur
l’Osse
Lot 12 : Montréal
Travaux MAPA La Dépêche 9 4
SAS
BAINÉE - 64 864,95 € 81 437,94 €
Lot 4 :
Blaziert/Roquepine/Saint
Orens Pouy Petit
Lot 5 : Larroque Saint
Sernin/Saint Puy
Lot 6 : Béraut/Maignaut-
Tauzia
FRAYRES
PATRICK 23 684,67 € 28 421,60 €
Lot 7 : Beaucaire/Lagardère
Lot 13 : Mansencôme/Valence
sur Baïse
S. DANEY 15 168,88 € 18 202,66 €
Lot 8 : Cassaigne/Mouchan
Lot 9 : Beaumont/Larressingle
MAHOU
GÉRARD 8 212,12 € 9 854,54 €
17/04/2020 Fourniture de masques alternatifs de catégorie 1 - Fourniture Consultation - - - VET BIGORRE 58 044,00 € 69 652,80 €
06/05/2020
Pourvoi en cassation devant le
Conseil d’Etat contre
l’ordonnance rendue le 27
mars 2020 par le juge des
- Prestation de services Consultation - - - SCP
NICOLAY
LANOUVE
5 000,00 € 6 000,00 € Envoyé en préfecture le 22/06/2020
Reçu en préfecture le 22/06/2020
—__— _—
— =
3417-20200617-2020. 04 03_AB-DE
référés du Tribunal
administratif de Pau, notifiée
le 17 avril 2020 – PLUIH
LLE
HANNOTIN
11/05/2020
Mission de maitrise d’œuvre –
Obtention Permis de démolir
pour un local situé rue de la
Paix à Condom – Parking des
Cordeliers
- Prestation de services Consultation - - -
LAURENC
E DAUNES
ARCHITEC
TE
720,00 € 864,00 € Envayé en préfediure le 18/08/2020 Reçu en préfecture ls 18/06/2020 Affiché le
ses
ID 032-243200417-202008 17-2020_04_04-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.04.04
DÉPARTEMENT
DU GERS
ARRONDISSEMENT
DE CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
:
OR
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
17 JUIN 2020
L'an
deux
mille vingt,
le dix-sept juin
à dix-neuf heures,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
en
visio-conférence
via
l’application
Microsoft
Teams,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DIVO
Christian
(sans
vaix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
DUFOUR
Guy-Noël,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
BARRERA
Frédérique,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BRETTES
GARCIA
Béatrice,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier, COTRET
Serge, LAURENT
Cécile, MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
PINSON
Alain
et SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
DUFOUR
Philippe,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le quorum),
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bemard,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent,
GARCIA
Marie-Paule, MARCHAL
Rose-Marie, MARTIAL
Vanessa, MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-
Claude
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
LABEYRIE
Nicolas,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika
et ROUSSE
Jean-François.
,
PROCURATIONS
:
BOISON
Maurice
a
donné
procuration
à
BOUÉË
Henri
(L#®
procuration),
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
a See peesen
à BOUÉ
Henri
(2**
procuration),
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à
BARRÉRA
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a donné
procuration
à
BEYRIES
Philippe,
MARTIAL
Vanessa
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(1%*
procuration)
et
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(2°
procuration).
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie,
OBJET:
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
D'AMENAGEMENT
DE
LA
BAISE
ET
AFFLUENTS
(SABA)
Monsieur
le
Président
rappelle
la
délibération
en
date
du
20
février
2018
portant
désignation
des
délégués
au
Syndicat
d'Aménagement
de
la Baïse
et Affluents
(SABA)
dans
laquelle
il exposait
que
la
Communauté
de
communes
étant
compétente
en
matière
de
GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
Préventions
des
Inondations
(GEMAPI),
à
ce
titre,
le
mécanisme
de
représentation
substitution
s’exerçait
pour
les
communes
de
Beaucaire,
Larroque-Saint-Sernin,
Maignaut-Tauzia,
Saint-Puy
et
Valence
sur Baïse.
Des
délégués
de la Communauté
de communes
avaient
alors
été désignés
pour
siéger
au
SABA.
Il rappelle
également
la délibération
en
date
du
4 avril
2018
portant
modification
des
statuts
du SABA
et notamment
de son
article
1 afin d'étendre
le périmètre
du syndicat
à l’ensemble
du territoire
situé
dans
le bassin
versant
de
la Baïse
de
ses
communautés
de
communes
et d'agglomération,
ce
qui
correspondait
pour
la Communauté
de
communes
de
la Ténarëze à
la
totalité
de
son
territoire
dans
le
bassin
versant
de
la
Baïse,
soit
la
totalité
du
territoire
communal
des
communes
de
Larroque-Saint-
Sernin,
Maignaut-Tauzia,
Saint-Puy,
Valence
sur
Baïse
et pour
une
partie
du
territoire
communal
des
communes
de
Beaucaire,
Béraut,
Cassaigne,
Caussens,
Condom,
Lagardère,
Mansencôme,
Roquepine
et Saint-Orens-Pouy-Petit. Envoyé en préfecture le 18/08/2020 Reçu en préfecture le 18/06/2020 Affiché le
ris
ID : 032-243200417-20200617-2020_04_04-DE
Finalement,
Monsieur
le Président
rappelle
la délibération
en date du 9 juillet 2019
portant
extension
de
périmètre
du
Syndicat
d'Aménagement
de
la Baïse
et affluents
de
la Communauté
de
communes
des
coteaux
du
val d’Arros
et de
la Communauté
de communes
du
plateau
de
Lannemezan.
Il explique
qu'il a été saisi
en date
du
18 mars
2020
pour
que
la Communauté
de communes
délibère
sur
une
nouvelle
modification
des
statuts
du
SABA
afin
d'y
intégrer
l’item
5 de
Ja compétence
GEMAPI
{la défense
contre
les
inondations)
dans
le bloc
de
compétences
du
syndicat.
Monsieur
le Président
indique
aux
conseillers
communautaires
qu’une
réflexion
est en cours
depuis
août
2017
au sein du
SABA,
sur
l’intégration
de
l’item
n°5
de
la compétence
GEMAPI
(la défense
contre
les
inondations)
dans
le bloc de compétences
du syndicat.
Fin 2018,
il a été décidé
de proposer
une rédaction
des
statuts
intégrant
cet
item
dans
les
compétences
du
syndicat
avec
pour
condition
que
le financement
des
actions
visées par cet item soit réalisé par les membres
dont
le territoire est intéressé par ces
actions.
Compte
tenu
de
cette condition,
Le Président
propose
un
projet
de
statuts
dont
les
modifications
portent
sur
les articles
2 et 7.
Le
comité
syndical
ayant
voté
à l’unanimité
favorablement
en
date
du
20
février
2020
(délibération
ci-
annexée)
sur
cette
modification
de
statuts,
les
membres
du
syndicat,
dont
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
doivent
se prononcer
sur cette
modification
de statuts.
Monsieur
le
Président
expose
à
l’assemblée
le
projet
de
modification
des
statuts
du
Syndicat
d'Aménagement
de
la Baïse
et Affluents.
Les
articles
2 et 7 sont
rédigés
comme
suit
:
«Article
2 :
Le
syndicat
a pour
objet
la réalisation
d'étude
et de travaux
en
lien avec
:
e
L'aménagement
du
bassin
hydrographique
de
la
Baïse
à
l’exception
de
la
totalité
du
sous-bassin
versant
de
la Gélise
(item
n°1)
;
e _
L'entretien
et l'aménagement
des
cours
d’eau
la Baïse,
la Grande
Baïse,
la Petite
Baïse,
la Baïsole,
l'Auloue,
la
Loustère
et
feurs
affluents,
canal,
lac
ou
plan
d’eau,
y
compris
les
accès
à
ces
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d’eau
(item
n°2)
;
e
La protection
et la restauration
des
sites, des
écosystèmes
aquatiques
et des zones
humides
ainsi
que
les
formations
boisées
riveraines
(item
n°8}
;
s
La
défense
contre
les
inondations
(item
n°5)
;
Les
travaux
de
gestion
courante
des
cours
d’eau
(lit,
berges,
ripisylves,
embâcles..)
seront
exécutés
uniquement
dans
le
cadre
d’un
plan
pluriannuel
de
gestion
des
cours
d’eau
faisant
l’objet
d’une
déclaration
d’intérêt général.
L'ensemble
des
travaux
réalisés
par
le syndicat
feront
l’objet
d’une
déclaration
d'intérêt
général,
»
«Article
7 :
Les
recettes
du
syndicat
pourront
provenir
:
-
des
contributions
budgétaires
des
membres
du
syndicat,
Elles
sont
calculées
pour
les
items
1, 2
et
8
sur
la
base
d’une
clé
de
répartition
qui
s’appuie
sur
une
doctrine
de solidarité de bassin,
Pour la compétence
concernant
la défense
contre
les inondations,
la contribution
de chacun
des membres
est calculée
sur
la base
du
montant
des
moyens
et opérations
(études,
travaux...)
engagés,
rapportés
à son territoire, déduction
faite des aides publiques.
-
des
subventions
obtenues,
-
des
produits
de
taxes,
redevances
et tarifs
correspondant
aux
services
assurés
par
le syndicat,
-
des produits
de dons
et de legs,
-
du revenu
des biens meubles
ou
immeubles
du syndicat.
»
Le
projet
de
Statuts
complet
du
Syndicat
d'Aménagement
de
la
Baïse
et
Affluents
est
annexé
à
la
présente
délibération. Envoyé en prélecture le 18/06/2020 Reçu en préfecture le 18/06/2020 Affiché te
Ses
10 _ 032-243200417-20200617-2020_04_D4-DE
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE :
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
par
26
voix
pour
et une
abstention
de
BOUE
Henri,
APPROUVE
la
modification
de
statuts
proposée
par
le
Syndicat
d’Aménagement
de
la
Baïse
et
Affluents
telle que
ci-annexée,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les
mesures
et à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
l'exécution
de
la présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
le
18 juin
2020
Le
Président
de
la Communauté Envoyé en préfecture
le 18/06/2020
Reçu en préfecture
le 18/06/2020
Affiché le
Ses
ID)
032-243200417-20200617:2020_04_04 DE
Article
19:
Lc Syndicat d'Aménagement
de la Baïse
et Affluents
est composé
de:
La
communauté
de communes
Val
de Gers
pour la totalité de son territoire dans
le bassin versant de
la
Baïse,
soit
pour
{a
totalité
du
territoire
communal
des
communes
de
Barran,
Cuelas,
Le
Brouilh-
Monbent,
Ponsan
Soubiran
et
pour
une
partie
du
territoire
communal
des
communes
de
Aujan
Mournède,
Lasséran
et Saint Jean
le Comtal.
La
communauté
de
communes
de la Ténarèze
pour la totalité de son territoire dans
le bassin versant
de
la
Baïse,
soit
pour
la
totalité
du
territoire
communal
des
communes
de
Larroque-Saint-Serain,
Maignaut-Tauzie,
Saint-Puy, Valence sur Baïse et pour une partie du territoire communal
des communes
de
Beaucaire,
Béraut,
Cassaigne,
Caussens,
Condom,
Lagardère,
Masencôme,
Roquepine
et
Saini-
Orens-Pauy-Petit. La
communauté
de communes
Artagnan
eu Fezensac
pour la totalité de son territoire dans
le bassin
versant de la Baïse, soit pour
la totalité du territoire communal
des communes
de Bezolles,
Rozès,
Saint-
Paul-de-Baïse
et pour une
partie du territoire communal
des communes
de Caillavet, Justian, Marambat,
Mirannes,
Roquebrune
et Vic-Fezensac.
La
communauté
d'agglomération
Grand
Auch
Cœur
de Gascogne
pour
la totalité de son territoire
dans le bassin versant de la Baïse, soit pour La totalité du territoire communal
des communes
de Antras,
Ayguetinie,
Biran, Bonas,
Castéra-Verduzan,
Jégun, Ordan-Larroque,
Saint-Jean-Poutge,
Saint-Lary et
pour une
partie du
territoire communal
des communes
de Auch,
Castilion-Massas,
Castin,
Lavardens,
Mérens
et Peyrussc-Massas,
La
communauté
de communes
Astarac
Arros
en Gascogne
pour la totalité de son territoire dans le
bassin
versant
de
la
Baïse,
soit
pour
la totalité
du
territoire
communal
des
communes
de
Barcugnan,
Belloc-Saint-Clamens,
Berdoues,
Duffort,
Manas-Bastanous,
Montaut,
Mont-de-Marrast,
Ponsampère,
Sainte-Aurence-Cazaux,
Saint-Michel,
Saint-Ost, Sauviac, Viozan
et pour partie
du territoire communal
des
communes
de
Buzugues,
Clermont-Pouyguilles,
Idrac-Respailles,
Labéjan,
Lagarde-Hachan,
Loubersan,
Miramont-d'astarac,
Moncassin,
Sadeillan,
Sainte-Dode,
Saint-Elix-Theux,
Saint-Martin,
Saïint-Médard
et Sarraguzan.
La communauté
de communes
Cœur
d'Astarac
en Gascogne
pour la totalité de san territoire dans Le
bassin
versant
de
la
Baïse,
soit
pour
la
totalité
du
territoire
communal
des
communes
de
Lamazère,
Mouchès
et pour
partie
du
territoire
communal
des
communes
de
Estipouy,
L'Isle-de-Noë,
Mirande,
Monclar-sur-l'Osse,
Montesquiou
et Saint-Maur.
La
communauté
de
communes
du
Piateau
de
Lannemezan
pour
la totalité
de
son
territoire
dans
le
bassin
versant
de
la Baïse,
soit
pour
la totalité
du
territoire
communal
des
communes
de
Bonrepos,
Campistrous,
Castelbajac,
Clarens,
Galan,
Galez,
Houeydets,
Lagrange,
Libaros,
Montastruc,
Recurt,
Sabarros,
Sentous,
Tournous-Devant
et pour
partie du
territoire
communal
des
communes
de Avezac-
Prat-Lahitte, Capvern,
Lannemezan,
Lutilhous,
Tajan et Tilhouse.
La
communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Val
d’Arros
pour
la toialité
de son
Lerritoire
dans
le
bassin versant de la Baïse, soit pour partie du territoire communal
des communes
de Bégole,
Bernadets-
Dessus,
Burg
et Orieux.
» Envoyé en préfeciure le 18/08/2020 Reçu en préfecture le 18/08/2020 Affiché te
ses
Article
2
:
1D_
022-243200417.20200817-2020_04_04-DE
Le syndicat
a pour
objet
la réalisation d’étude
et de
travaux
en
lien avec :
e__
l’aménagement
du bassin
hydrographique
de la Baïse
à l'exception
de
la totalité du sous-bassin
versant
de
la Gélise
(item
n°1) ;
e
l'entretien
et
l'aménagement
des
cours
d'eau
la Baïse,
la
Grande
Baïse,
la
Petite
Baïse,
le
Baïsole,
l'Auloue,
la Loustère
et leurs
affluents,
canal,
lac ou plan
d'eau,
y compris
les accès
à ces cours
d'eau,
canal,
lac ou plan
d’eau
(itern n°2) ;
e
la protection
et la restauration
des
sites, des écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
les
formations
boisées
riveraines
(item
n°8)
;
e
la défense
contre
les
inondations
{item
n°5)
;
Les travaux de gestion courante des cours
d’eau
(lit, berges, ripisylves, embäcles.…)
seront exécutés uniquement
dans le cadre d’un plan pluriannuel de gestion des cours d'eau
Faisant l'objet d'une déclaration d'intérêt général.
L'ensemble
des travaux
réalisés par Le syndicat
feront l'objet d’une déclaration
d'intérêt général.
Article 3 : Le
syndicat
intervient
dans
les
limites
du
périmètre
de
ses
membres
et
pour
les parties
de
leurs
territoires
comprises dans
le bassin versant de la Baïse
à l'exception de la totalité du sous-bassin
versant de la Gélise.
La carie du bassin versant est annexée
aux présents statuts,
ed:
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Saint Médard.
es:
Chaque
commune
sera
représentée
au
comité
syndical
par
un
délégué
élus
par
les
conscils
municipaux
et un
suppléant
appelé à siéger au comité
en cas d'empéchement
d'un titulaire.
Chaque
communauté
de
communes
sera représentée
au comité
syndical
pas:
-
un
nombre
de
délégués
égal
à un
délégué
par
tranche
de
1000
habitants
(population
de
la communauté
ramenée
à sa superficie
dans
le bassin
versant)
-
un
nombre
de suppléant
égal
à un
délégué
par tranche
de
1000
habitants
(population
de
la communauté
ramenée
à sa superficie
dans
le bassin
versant).
Les
délégués
suppléanis
seront
appelés
à siéger
au comité
syndical
ea cas d'empêchement
d’un titulaire.
Article 6 : Le
syndicat
est constitué
pour une
durée
illimitée.
Article 7: Les
recettes
du syndicat
pourront
provenir:
-
des contributions budgétaires des membres
du syndicat,
Elles sont calculées pour les items
1, 2 et 8 sur la base d’une clé de répartition qui s'appuie
sur
une doctrine de solidarité de bassin. Pour
la compétence
concemant
la défense
contre
les inondations,
la contribution
de chacun
des
membres
est
calculée
sur
ln
base
du
montant
des
moyens
et
opérations
(études,
travaux...}
engagés,
rapportés
à son territoire, déduction
faite des aides publiques.
-
des
subventions
obtenues,
-
des produits de taxes,
redevances et tarifs correspondant
aux services nssurés par le syndicat,
-
des
produits
de dons
et de
legs,
-
du
revenu
des biens
meubles
ou
immeubles
du
syndicat. Envoyé en préfecture |» 18/06/2020 Reçu en préfecture te 18/08/2020 Affichée
ses
Article
8 :
ID
_032.243200417-20200817-2020_04_04-DE
Le syndicat
mixte
est soumis
aux
dispositions
des Chapitres
1° et 11 du Titre 1° du
Livre I] de la 5°
partie du
Code
Général
des Collectivités territoriales
Article
9 :
Le
Bureau
du
syndicat
est
composé
d'un
nombre
de
membres
égal
à
un
par
communauté
de
communes
ou
d'agglomération,
dont
le Président
et les Vice-Présidents.
Article
10
:
M.
le Percepteur de Mirande
- Montesquiou
exercera
les fonctions
de receveur du syndicat.
Signé :
Le
Président.
Le 20/02/2020
SYNDICAT
D'AMERAGEMENT
DE LA
BAISE
ETAFFLUENTS
12200
SAINT
HEDARD Envoyé en préfecture
le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020 Afiché
le
zoo
HD
032-243200417-20200817-2020.04_04-DE Envoyé en préfecture le 18/06/2020 Reçu en préfecture le 18/06/2020 Affiché le
mÉunust
ID : 032-243200417-20200617-2020_04_04-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DU
COMITE
SYNDICAL
DU
SYNDICAT
D'AMENAGEMENT
DE
LA
BAISE
ET
AFFLUENTS.
Délibération
2020-02.
Merabres
afférents
au
comité
35
Membres
présents
19
Nombre
de votants
19
Votes pour: 19 Votes contre
0
Abstentions
(3
COURRIE
Séance
du
Jeudi
20
Février 2020
RARRIVEE
LE
,
:
.
AT
MAS
7020
L'an
deux
mille
vingt
et
le
Jeudi
20
Février
à
21h,
le
Comité
Syndical
du
Syndicä
d'Aménagement
de
la
Baïse
et Affluents
s'est
réuni
au
Foyer
Rural
de
SARFMEDART, SOUS
la présidence de Mr.
David JOVE,
Président.
E MIRANDE
Présents:
Mme
DURAN,
MOULEDOUS,
PANOFRE
Mrs
JOVE,
LAFFITTE,
LE
MAO,
SENAC,
VERDIER,
MENDES,
ORTHOLAN,
DUCOQ,
LAPEYRE
G.,
BOURDIEU,
COURTADE,
DABEZIES,
PIASER,
DAMBAU,
KUROWSKI
et
RUELLE.
Excusés
: Mrs
FORGUES
et MERCIER.
M.
LAPEYRE
a été nommé
secrétaire.
OBJET
: Modification
des
Statuts
du
Syndicat
Intégration
de
l'item
n°5
de
la compétence
GEMAPI,
«
la défense
contre
les
inondations
», dans
le bloc
de
compétences
du
syndicat
Le
Président
rappelle
à
l'assemblée
qu'une
réflexion
est
en
cours
depuis
août
2017
sur
l'intégration
de
f'item
n°5
de
la
compétence
GEMAPI
(la
défense
contre
les
inondations)
dans
le
bloc
de
compétences
du
syndicat.
Fin
2018,
il
a
été
décidé
de
proposer
une
rédaction
des
statuts
intégrant
cet
item
dans
les
compétences
du
syndicat
avec
pour
condition
que
le
financement
des
actions
visées
par
cet
item
soit
réalisé
par
les
membres
dont
le territoire
est
intéressé
par ces
actions.
Compte
tenu
de
cette
condition,
le Président
propose
à
l'assemblée
un
projet
de
statuts
dont
les
modifications
portent
sur
les
articles
2
et
7.
Ces
articles
seraient
rédigés
de
façon
suivante
:
«
Articie
2
:
Le
syndicat
a
pour
objet
la
réalisation
d'étude
et de
travaux
en
lien avec
:
+ _
l'aménagement
du
bassin
hydrographique
de
la
Baïse
à
l'exception
de
la
totalité
du
sous-bassin
versant
de
la
Gélise
(item
n°1)
;
«
l'entretien
et
l'aménagement
des
cours
d'eau
la
Baïse,
la
Grande
Baïse,
la
Petite
Baïse,
la
Baïsole,
l'Auloue,
la
Loustère
et
leurs
affluents,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ces
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau
(item
n°2)
;
-
la
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
les
formations
boisées
riveraines
(item
n°8)
;
+
la défense
contre
les
inondations
(item
n°5) ; Envoyé en préfecture le 18/06/2020 Reçu en préfecture le 18/06/2020 Affiché le
Te
ID : 032-243200417-20200617-2020_04_04-DE
Les
travaux
de
gestion
courante
des
cours
d'eau
(lit,
berges,
ripisylves,
embäcles...)
seront
exécutés
uniquement
dans
le
cadre
d'un
plan
pluriannuel
de
gestion
des
cours
d'eau
faisant
l'objet d'une
déclaration
d'intérêt
général
L'ensemble
des
travaux
réalisés
par
le
syndicat
feront
l'objet
d'une
déclaration
d'intérêt
général.
»
&
Article
7
:
Les
receltes
du
syndicat
pourront
provenir :
-
des
contributions
budgétaires
des
membres
du
syndicat,
Elles
sont
calculées
pour
les
items
1,
2 et
8 sur
la
base
d'une
clé
de
répartition
qui
s'appuie
sur une
doctrine
de
solidarité
de
bassin.
Pour
la
compétence
concernant
la
défense
contre
les
inondations,
la
contribution
de
chacun
des
membres
est
calculée
sur
la
base
du
montant
des
moyens
et
opérations
(études,
travaux...)
engagés,
rapportés
à
son
territoire,
déduction
faite
des
aides
publiques.
-
des
subventions
obtenues,
-
des
produits
de
taxes,
redevances
et
tarifs
correspondant
aux
services
assurés
par
le syndicat,
-
des
produits
de
dons
et de
legs,
-
du
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
syndicat.
»
Qui
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
et après
en
avoir
délibéré,
le Comité
syndical
:
>
Décide
d'accepter
la modification
de
statuts
proposé,
>
Autorise
le
président
à
lancer
la
consultation
des
membres
du
syndicat
afin
de
statuer
sur cette
décision,
>
Autorise
le
président
à
signer
tout
acte
permettant
de
mener
à
bien
cette
procédure.
Le
projet
de
Statuts
complet
est
annexé
à la présente
délibération.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
Le
Président,
David
JOVE.
SYNDICAT D'AMENAGEMENT DE LA BAÏSE
ETAFFLUENTS 32300 SAINT MEDARD Envoyé en préfecture le 18/06/2020 Reçu en préfecture le 18/06/2020 Affiché le
en
STATUTS
DU
SYNDICAT
D’AMENAGE
DE
LA
BAÏSE
ET
AFFLUENTS
ID:
082-24320041 7-2020061 7-2020_04_04-DE
Article
1°
:
Le
Syndicat
d'Aménagement
de
la Baïse
et Affluents
est composé
de
:
La
communauté
de
communes
Val
de
Gers
pour
la totalité de
son
territoire
dans
le bassin
versant
de
la
Baïse,
soit
pour
la
totalité
du
territoire
communal
des
communes
de
Barran,
Cuelas,
Le
Brouilh-
Monbert,
Ponsan
Soubiran
et
pour
une
partie
du
territoire
communal
des
communes
de
Aujan
Mournède,
Lasséran
et Saint
Jean
le Comtal.
La
communauté
de
communes
de
Ja Ténarèze
pour
la totalité de son territoire
dans
le bassin versant
de
la
Baïse,
soit
pour
la
totalité
du
territoire
communal
des
communes
de
Larroque-Saint-Sernin,
Maignaut-Tauzia,
Saint-Puy,
Valence
sur Baïse et pour une partie du territoire communal
des communes
de
Beaucaire,
Béraut,
Cassaigne,
Caussens,
Condom,
Lagardère,
Masencôme,
Roquepine
et
Saint-
Orens-Pouy-Petit. La
communauté
de communes
Artagnan
en Fezensac
pour
la totalité de son
territoire dans
le bassin
versant de la Baïse,
soit pour la totalité du territoire communal
des communes
de Bezolles, Rozès,
Saint-
Paul-de-Baïse
et pour
une
partie du
territoire communal
des
communes
de Caillavet,
Justian,
Marambat,
Mirannes,
Roquebrune
et Vic-Fezensac.
La
communauté
d'agglomération
Grand
Auch
Cœur
de
Gascogne
pour
la totalité
de
son
territoire
dans
le bassin
versant
de la Baïse,
soit pour
la totalité du
territoire
communal
des
communes
de Antras,
Ayguctinte,
Biran,
Bonas,
Castéra-Verduzan,
Jégun,
Ordan-Larroque,
Saint-Jean-Poutge,
Saint-Lary
et
pour
une
partie
du
territoire
communal
des
communes
de
Auch,
Castillon-Massas,
Castin,
Lavardens,
Mérens
et Peyrusse-Massas.
La
communauté
de
communes
Astarac
Arros
en
Gascogne
pour
la totalité
de
son
territoire
dans
le
bassin
versant
de
la
Baïse,
sait
pour
la
totalité
du
territoire
communal
des
communes
de
Barcugnan,
Belloc-Saint-Clamens,
Berdoues,
Duffort,
Manas-Bastanous,
Montaut,
Mont-de-Marrast,
Ponsampère,
Sainte-Aurence-Cazaux,
Saint-Michel,
Saint-Ost,
Sauviac,
Viozan
et pour partie du
territoire communal
des
communes
de
Bazugues,
Clermont-Pouyguilles,
Idrac-Respailles,
Labéjan,
Lagarde-Hachan,
Loubersan,
Miramont-d’astarac,
Moncassin,
Sadeillan,
Sainte-Dode,
Saint-Elix-Theux,
Saint-Martin,
Saint-Médard
et Sarraguzan.
La
communauté
de communes
Cœur
d’Astarac
en Gascogne
pour la totalité de son territoire dans
le
bassin
versant
de
la
Baïse,
soit
pour
la
totalité
du
territoire
communal
des
communes
de
Lamazère,
Mouchès
et pour
partie
du
territoire
communal
des
communes
de
Estipouy,
L’Isle-de-Noé,
Mirande,
Monclar-sur-l’Osse,
Montesquiou
et Saint-Maur.
La
communauté
de
communes
du
Plateau
de
Lannemezan
pour
la totalité
de
son
territoire dans
le
bassin
versant
de
la
Baïse,
soit
pour
la
totalité
du
territoire
communal
des
communes
de
Bonrepos,
Campistrous,
Castelbajac,
Clarens,
Galan,
Galez,
Houeydets,
Lagrange,
Libaros,
Montastruc,
Recurt,
Sabarros,
Sentous,
Tournous-Devant
et pour partie
du territoire communal
des
communes
de Avezac-
Prat-Lahitte,
Capvem,
Lannemezan,
Lutithous,
Tajan
et Tilhouse.
La
communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Val
d’Arros
pour
la totalité de son
territoire
dans
le
bassin
versant
de la Baïse,
soit pour partie du territoire communal
des communes
de Bégole,
Bernadets-
Dessus,
Burg
et Orieux.
» Envoyé
en préfecture le 18/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020 Affiché le
ni
*
ID : 032-243200417-20200617-2020_04_04-DE
Article
2
:
—
Le
syndicat
a pour
objet
la réalisation
d’étude
et de
travaux
en lien
avec
:
+
_l’aménagement
du bassin
hydrographique
de la Baïse à l'exception de
la totalité du sous-bassin
versant
de
la Gélise
(item
n°1) ;
+
l'entretien
et
l’aménagement
des
cours
d’eau
la
Baïse,
la
Grande
Buïse,
la
Petite
Baïse,
la
Baïsole,
l’Auloue,
la Loustère
et leurs
affluents,
canal,
lac ou plan
d’eau,
y compris
les accès
à ces cours
d’eau,
canal,
lac ou plan
d'eau
(item
n°2)
;
+
la protection
et la restauration
des
sites, des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi que
les
formations
boisées
riveraines
(item
n°8)
;
e
la défense
contre
les
inondations
(item
n°5)
;
Les
travaux de gestion courante
des cours d'eau
(lit, berges, ripisylves, embäcles…}
seront exécutés
uniquement
dans
le cadre d’un plan pluriannuel
de gestion des cours
d’eau
faisant l’objet d’une déclaration d'intérêt général.
L'ensemble
des travaux
réalisés par le syndicat
feront l’objet d’une
déclaration
d'intérêt
général.
Article 3
:
Le
syndicat
intervient
dans
les
limites
du
périmètre
de
ses
membres
et
pour
Les
parties
de
leurs
territoires
comprises
dans
le bassin
versant
de la Baïse
à l’exception
de
la totalité du
sous-bassin
versant de la Gélise.
La
carte du bassin versant
est annexée
aux présents
statuts.
Article 4: Le
siège
du syndicat
est fixé
à la Mairie
de
Saint Médard.
Article
5 :
Chaque
commune
sera
représentée
au
comité
syndical
par
un
délégué
élus
par
les
conseils
municipaux
et
un
suppléant
appelé à siéger au comité
en cas d’empêchement
d'un
titulaire.
Chaque
communauté
de
communes
sera représentée
au comité
syndical par:
-
un
nombre
de
délégués
égal
à un
délégué
par
tranche
de
1000
habitants
(population
de
la
communauté
ramenée
à sa superficie dans
le bassin
versant)
-
un
nombre
de
suppléant
égal
à un
délégué
par
tranche
de
1000
habitants
(population
de
la communauté
ramenée
à sa superficie
dans
le bassin
versant).
Les
délégués
suppléants
seront
appelés
à siéger
au comité
syndical
en cas d’empêchement
d’un
titulaire.
Article
6 :
Le
syndicat
est constitué
pour
une
durée
illimitée,
Article
7 :
Les
recettes
du syndicat
pourront
provenir:
-
des
contributions
budgétaires
des
membres
du
syndicat,
Elles sont
calculées
pour les items
1, 2 et 8 sur la base
d’une
clé de répartition
qui
s’appuie
sur
une
doctrine
de solidarité de bassin.
Pour
la compétence
concernant
la défense
contre
les
inondations,
la contribution
de
chacun
des
membres
est
calculée
sur
la
base
du
montant
des
moyens
et
opérations
(études,
travaux...)
engagés,
rapportés
à son
territoire,
déduction
faite des aides
publiques.
-
des
subventions
obtenues,
-
des
produits
de taxes,
redevances
et tarifs correspondant
aux
services
assurés
par Le syndicat,
-
des
produits
de dons
et de legs,
-
du
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
du syndicat, Envoyé en préfecture le 18/06/2020 Reçu en préfecture le 18/06/2020 Affiché le
Ai
-
Article
8
:
ID :
032-243200417-20200817-2020_04_04-DE
Le
syndicat
mixte
est soumis
aux
dispositions
des Chapitres
1° et II du Titre
1°’ du
Livre I
de
la 5e
partie du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Article 9 : Le
Bureau
du
syndicat
est
composé
d’un
nombre
de
membres
égal
à un
par
communauté
de
communes
ou
d'agglomération,
dont
le Président
et les Vice-Présidents.
Article
10
:
M.
le Percepteur de Mirande - Montesquiou
exercera les fonctions
de receveur du syndicat.
Signé :
Le
Président.
Le
20/02/2020
SYMDICAT
D'AMENAGEMENT
DE LA
BAÏSE
ETAFFLUENTS 32300 SAINT
HEDARD Envoyé on prébclur b 1062020 Feguen péteclu à 18/0/2020 Ps
==
ID: ag2-2 432004 17-20200817-2020_08_-DE Envoyé en préfedure te 18/06/2020 Reçu en préfecture le 1/06/2020 Affiché le
rs
ID
_032-243200417-20200617-2020_04_05-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.04.05
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
|
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
02 —
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
17 JUIN
2020
L'an
deux
mille vingt, le dix-sept juin
à dix-neuf heures,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
en
visio-conférence
via
l’application
Microsoft
Teams,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le quorum),
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DIVO
Christian
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
DUFOUR
Guy-Noël,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
BARRERA
Frédérique,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BRETTES
GARCIA
Béatrice,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
COTRET
Serge, LAURENT
Cécile,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane, PINSON
Alain
et SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
DUFOUR
Philippe,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José
(sans
vaix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANÉ-SÉAILLES
Maric-
Claude
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
LABEYRIE
Nicolas,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
QOUADDANE
Atika
et ROUSSE
Jean-François.
PROCURATIONS
:
BOISON
Maurice
a
donné
procuration
à
BOUÉ
Henri
(1#*
procuration),
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri
(22°
procuration),
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à BARRERA
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a donné
procuration
à
BEYRIES
Philippe,
MARTIAL
Vanessa
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(L*®
procuration}
et
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard
(2°
procuration).
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie,
OBJET
: FIXATION
DES
TAUX
DE
TAXE
F! ONCIÈRE
NON
BÂTIE,
DE
TAXE
FONCIÈRE
BÂTIE
ET
DE
CONTRIBUTION
FONCIÈRE
DES
ENTREPRISES
POUR
2020
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
réforme
de
fiscalité
locale,
prévue
par
l’article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
prévoit
notamment
le
gel
du
taux
intercommunal
de
taxe
d’habitation
en
2020
à
hauteur
des
taux
2019,
Dès
lors,
le Conseil
communautaire
n’a
pas
à voter
de
taux
de
taxe
d'habitation
en
2020.
Monsieur
le Président
expose
que
lors
de
la Commission
Economie-Finances,
réunie
le 30 janvier
2020,
lors
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
le
18
février 2020,
et lors
du
vote
du
budget
le 3
mars
2020,
il
a
été
évoqué
que,
compte
tenu
de
la
prospective
financière
établie,
les
taux
votés
en
2019
pouvaient
être maintenus
pour
Le budget
2020,
à savoir :
“Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
:
5,87%,
“Taxe
Foncière
sur les Propriétés
Bâties
:
4,84%,
«_
Contribution
Foncière
Economique
:
31,94%,
“Taxe
d’Habitation
:
15,83%.
{sachant
que
ce taux
serait
gelé
et non
voté). Envoyé en préfecture le 18/06/2020 Reçu en préfecture le 18/06/2020 Affiché le
ss
10
032-243200417-20200617-2020_04_05-DE
Monsieur
le Président
propose
donc
de
fixer les taux
de
:
“Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
à
5,87%,
“Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
à
4,84%,
“Contribution
Foncière
Economique
à
31,94%.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir délibéré
à l'unanimité,
DÉCIDE
DE
FIXER
comme
suit
les taux
de :
«
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
à
5,87%,
«
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
à
4,84%,
«
Contribution
Foncière
Economique
à
31,94%.
PREND
ACTE
que
le
Taux
de
Taxe
d’Habitation
est
gelé
à
15,83%
et
qu'il
n’est
pas
voté
par
la
Communauté
de
communes,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les mesures
et
à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
l'exécution
de cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
le
18 juin 2020
Gérgrd
DUBRAC Envoyé en préfecture le 18/06/2020 Reçu en préléciure le 18/05/2020 Affiché
le
se
ID - 032-243200417-20200617-2020_04_06-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.04.06
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
.
.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
,
ag
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
17 JUIN 2020
L’an deux
mille vingt,
le dix-sept juin
à dix-neuf heures,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
en
visio-conférence
via
l'application
Microsoft
Teams,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Ciaude
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DIVO
Christian
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
DUFOUR
Guy-Noël,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
BARRERA
Frédérique,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BRETTES
GARCIA
Béatrice, CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
COTRET
Serge,
LAURENT
Cécile,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
PINSON
Alain
et SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Maric-José
(sans
voix
délibérative
ni comptabilisation
dans
le quorum),
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
TOUHÉ-
RUMEAU
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
LABEYRIE
Nicolas,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika
ct ROUSSE
Jean-François.
,
PROCURATIONS
:
BOISON
Maurice
a
donné
procuration
à
BOUÉ
Henri
(1*°
procuration),
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri
(2#*
procuration),
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à
BARRÉRA
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a donné
procuration
à
BEYRIES
Philippe,
MARTIAL
Vanessa
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(Le
procuration)
et
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(2È"
procuration).
SECRETAIRE
:
SONNINO
Marie,
OBJET
: TAUX
DE
LA
TAXE
D’ENLÈVEMENT
DES
ORDURES
MÉNAGÈRES
2020
Monsieur
le
Président
rappelle
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
10
octobre
2003
portant
« Perception
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
au
lieu
et
place
du
S.I.C.T.O.M.
»
décidant
de
percevoir,
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
à compter
du
1% janvier
2004,
et indiquant
que
le montant
perçu
de la Taxe
serait reversé intégralement
aux syndicats
auxquels
adhère
1a Communauté
de communes
de la Ténarëze,
Monsieur
le Président
rappelle
que
le taux
de
TEOM
fixé
par
la Communauté
de
communes
en
2019
était de
12,14%.
Monsieur
le Président
expose
que
les éléments
transmis
par le SICTOM
du
Secteur de Condom
font état
d'une
participation
attendue
en 2020
de
1 669
013€.
Monsieur
le Président
expose
que,
pour
que
cette participation
soit financée
par le produit
de
la TEOM,
il
convient
de
voter
un
taux
de
11,71%.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE :
QUI
l'exposé
de Monsieur
le Président
et après
en avoir délibéré
à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 18/06/2020 Reçu en préfecture le 18/06/2020 Affiché le
szs
ID
_032-243200417-20200617-2020_04_06-DE
FIXE
le taux
de
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
à
11,71%
(ZIP
unique),
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les mesures
et à signer
tous
les documents
pour
mener
à bien
l'exécution
de cette
délibération.
Pour
extrait conforme
le
18 juin
2020
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
LE
L
Gérard
DUBRAC Envoyé en préleciure le 19/0/2020 Reçu en préfecture la 19/06/2020 Affiché le
ses
1D_032-245200417-20200617-2020_04_07-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.04.07
DÉPARTEMENT
DU GERS
ARRONDISSEMENT
DE CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE
LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
17 JUIN
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le dix-sept
juin
à dix-neuf heures,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
en
visio-conférence
via
l’application
Microsoft
Teams,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DIVO
Christian
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
DUFOUR
Guy-Noël,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
BARRERA
Frédérique,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BRETTES
GARCIA
Béatrice, CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
COTRET
Serge,
LAURENT
Cécile,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
PINSON
Alain
et SONNINO
Marie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
ie quorum),
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
TOUHÉ-
RUMEAU
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
LABEYRIE
Nicolas,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika
et ROUSSE
Jean-François.
PROCURATIONS
:
BOISON
Maurice
a
donné
procuration
à
BOUÉ
Henri
(1°
procuration),
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri
(22%
procuration),
BOLZACCHINI
Laurent
a
donné
procuration
à BARRÉRA
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a donné
procuration
à
BEYRIES
Philippe,
MARTIAL
Vanessa
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(1*°
procuration)
et
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(2i"
procuration).
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie,
OBJET
: AIDES
ECONOMIQUES
EN
FAVEUR
DES
ENTREPRISES
Monsieur
le Président
indique
que, compte
tenu
de la crise sanitaire
liée au Covid-19
et des difficultés
économiques
auxquelles
font
face
les
entreprises
du
territoire,
la
commission
économie
et
finances
élargie à l’ensemble
des
maires
de
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze
s’est réunie
Les vendredi
5
mai
2020
à
16h30
et
mardi
19
mai
2020
à
18h00
:
il a été
proposé
de
consacrer
une
première
enveloppe
d'environ
150
000
euros
pour
soutenir ces
entreprises,
à travers deux
mesures
mises
en place
en
partenariat
avec
le Conseil
Régional.
Cette
première
enveloppe
de
150
000
euros
laisse
la
possibilité
au
Conseil
communautaire,
qui
sera
installé
après
le
second
tour
des
élections
municipales
de
disposer
d’une
enveloppe
équivalente
pour
continuer,
le cas
échéant,
à soutenir
les entreprises
du
territoire.
L'une
des
deux
mesures
concerne
un
fonds
d'urgence
:
le
Volet
2bis
du
Fonds
de
Solidarité
Exceptionnel
Occitanie
;
l’autre
mesure
concerne
le
nouveau
fonds
pour
aider
les
entreprises
du
tourisme
et celles
du
commerce
et de
l'artisanat
local
(L'OCCAL).
1/ Le
volet
2bis,
d'une
part,
est
ouvert
aux
TPE
et PME
qui
bénéficient
ou
non
des
aides
dites
« volet
1 »et
« volet 2 » du
Fonds
de
Solidarité,
La
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
complète
l’aide
du
Conseil
Régional
pour
les
entreprises
de
0 à
10 salariés
de son territoire. Envoyé en préfscture le 19/08/2020 Reçu en préfecture
te 19/05/2020
Afiché le
ses
1D : 032-2432004 17-20200617-2020_04_07-DE
Monsieur
le Président
qui dispose
de délégations
élargies comme
cela a été exposé
dans
une
précédente
délibération
a pris
La décision
:
-
DE
CONVENTIONNER
avec
la Région
Occitanie
/
Pyrénées
Méditerranée
pour
la mise
en place
de dispositifs d'urgence
au titre de
l’économie
et de
SIGNER
ladite convention
;
-
DE
PARTICIPER
à
ce
titre
au
volet
2bis
du
Fonds
de
Solidarité
Exceptionnel
Occitanie
et
d'INTERVENIR
selon
les conditions
du dispositif régional
(conditions
d'éligibilité, assiette,
….) que
la
Région
a
adopté,
en
application
de
l'article
L1511.2.11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et selon
les règles européennes
applicables
;
+
D’ALLOUER
un
budget
de
100
000
euros
au
volet
2bis
du
Fonds
de
Solidarité
Exceptionnel
Occitanie,
Les
soutiens
forfaitaires
pour
chacun
des dossiers
qui
auraient
fait
l’objet
d’une
décision
d’attribution
par la Région
sont les suivants, jusqu’à
épuisement
du
fonds
alloué, à savoir le montant
précité :
Collectivité
Partenaire
Région
Communauté
de communes
de la Ténarèze
Entreprise
: D salarié
500€
1000
€
lEntrepri
à
10
salariés
1000 €
2000
€
[Entreprise: 11
à 50
salariés
0€
4000
€
2/
Le
nouveau
fonds
pour
aîder
les
entreprises
du
tourisme
et
celles
du
commerce
et
de
l'artisanat
(L'OCCAL),
d'autre
part,
fédère
les
efforts
du
Conseil
Régional,
du
Conseil
Départemental
de
la
Banque
des Territoires
et des Communautés
de communes,
chacun
contribuant
à égalité,
Il sera effectif
prochainement
et propose
2 types
d’aides
:
+
Une
aide
pour
l'achat
de
matériels
et
les
travaux
d’adaptation
de
l'accueil
de
la clientèle
liés à
la pandémic.
Investissements
réalisés
entre
le
14
mars
et le
15
novembre
2020.
Aide
de 250€
à
2 000€,
(plafond
porté
à 20 000€
pour
les entreprises du tourisme) représentant jusqu’à
70%
des
investissements,
-
Une
aide à
la trésorerie par des
avances
remboursables
au taux de 0%
avec
un différé
de
18 mois
et échelonnée
sur 2 ans.
Prêt
représentant jusqu'à
50%
des
besoins
pour
un
montant
de
2 000€
à
10 000€
(plafond
porté
à 25
000€
pour
les entreprises
du
tourisme).
Monsieur
le Président
indique
que
le projet
de
convention
pour
L'OCCAL
fait
état de
la nécessité
de
mettre
en
place
un
guichet
de
proximité
pour
chaque
territoire/ Communauté
de
communes.
En
effet,
les partenaires
conviennent
d'organiser
et maintenir sur la durée du
fonds,
un guichet de proximité
dédié.
Il accompagnera
les
entreprises
(conseil,
orientation...)
en
amont
du
dépôt
de
dossier
et durant
toute
sa
vie administrative,
Pour chaque
communauté
d’agglomération
ou de communes,
les guichets
L'OCCAL
s’appuient
sur du
personne!
dédié
du
territoire.
La durée
d'engagement
du
Fonds
P'OCCAL
est définie pour
une
durée
d’un
an à compter
de
la décision
de la commission
permanente
du Conseil
Régional
du 29 mai
2020.
Monsieur
le
Président
expose
au
Conseil
communautaire
qu’il
conviendra
de
mettre
en
œuvre
directement
ou
indirectement
des
moyens
permettant
à
la
Communauté
de
communes
de
mettre
en
œuvre
ce guichet de proximité.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
e
En
ce
qui
concerne
le volet
2bis
du
Fonds
de
Solidarité
Exceptionnel
Occitanie
:
PREND
ACTE de
sa décision
d’allouer
un
montant
de
100
000
€ pour
le valet
2bis comme
indiqué
ci-
dessus
;
PREND
ACTE
de
la
signature
en
cours
de
la
convention
relative
au
volet
2bis
dont
le
projet
est
ci-
annexé
;
AUTORISE
Monsieur
le Président,
le cas
échéant,
à signer des
avenants à
cette
convention
; Envoyé an préfecture le 19/06/2020 Reçu en préfedure le 19/0812020 Affiché le
ses
ID
032-243200417-20200617-2020_04_07-DE
«
En
ce qui
concerne
le fonds
L'OCCALE
:
PREND
ACTE
de sa décision
d’allouer
sur l'OCCAL
3 € par habitant
du
territoire de
la Ténarèze
(soit
45
180€)
et de
la signature
de
la convention
correspondante
avec
la Région
Occitanie
;
AUTORISE
Monsieur
le Président,
le cas
échéant,
à signer des
avenants
à cette convention
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les mesures
et à effectuer toutes les démarches
pour
mener
à bien
l’exécution
de cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
le
18 juin 2020
Le
Président
de
la Communauté Envoyé en préfeciure le 18/06/2020 Regu en préfeciure le 18/06/2020 Afiché le
Fes
ID _032-243200417-202006 17-2020_04_0B-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.04.08
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
;
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
———
0 ——
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 17 JUIN
2020
L'an deux
mille vingt, le dix-sept juin
à dix-neuf heures,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
en
visio-conférence
via
l’application
Microsoft
Teams,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DIVO
Christian
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
DUFOUR
Guy-Noël,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
BARRERA
Frédérique,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BRETTES
GARCIA
Béatrice, CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
COTRET
Serge,
LAURENT
Cécile,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
PINSON
Alain
et SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José
(sans
voix
délibérative
ni comptabilisation
dans
le quorum),
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
TOUHÉ-
RUMEAU
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
LABEYRIE
Nicolas,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
QOUADDANE
Atika
et ROUSSE
Jean-François.
,
PROCURATIONS
:
BOISON
Maurice
a
donné
procuration
à
BOUË
Henri
(=
procuration),
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri
(2**
procuration),
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à BARRÉRA
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a donné
procuration
à
BEYRIES
Philippe,
MARTIAL
Vanessa
a donné procuration
à DUBRAC
Gérard
(1%
procuration)
et
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(24
procuration).
SECRETAIRE
:
SONNINO
Marie.
QBJET :
MISE
EN
ŒUVRE
DU
R.L.F.S.E.E.P.
(Régime
Indemnitaire
tenant compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
:
L.F.S.E.
et
éventuellement
C.I.A.)
POUR
LES
CADRES
D’EM
PLOI
RES
INGENIEURS
ET
DES
TECHNICIENS
Le
Conseil
Communautaire,
Sur
la proposition
de Monsieur
le Président,
VU
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
VU
la loi n° 83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
VU
la loi n°
84-53
du 26 janvier
1984
portant dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale et notamment
son article 88,
VU
le décret
n° 2020-182
du
27
février 2020
relatif au régime
indemnitaire
des
agents
de la fonction
publique
territoriale
visant
à actualiser
le tableau
annexé
au
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
qui
prévoit
les équivalences
avec
la fonction
publique
de l'Etat des différents
cadres
d'emplois
de la fonction
publique
territoriale.
Il procède
également,
à la création
d'une
deuxième
annexe
permettant
aux
cadres
d'emplois
non
éligibles au
RIFSEEP,
de
pouvoir
en bénéficier, Envoyé en préfecture le 18/06/2020 Reçu en préfecture le
18/08/2020
Affiché le
eo
ID
_032-243200417-20200617-2020_04_08-DÆ
VU
l’ensemble
des
textes
réglementaires
relatifs à la mise
en œuvre
du
R.LF.S.E.E.P.
dans
la fonction
publique, VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
N°2016.06.08
en
date
du
30
juin
2016
définissant
les
modalités
d'application
du
R.LF.S.E.E.P.
aux
agents
de
la
Communauté
de
communes
des
cadres
d'emploi
des
adjoints
administratifs,
rédacteurs
et
attachés
territoriaux
dans
la
limite
des
textes
applicables
à la Fonction
Publique
d’Etat,
et, d'instituer l'LF.S.E.
et le C.LA,
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
N°2017.07.07
en date du
19 décembre
2017
définissant
les
modalités
d'application
du
R.I.F.S.E.E.P.
aux
agents
de
la
Communauté
de
communes
des
cadres
d'emploi
des
adjoints
techniques
et agents
de
maîtrise
territoriaux
dans
la limite
des
textes
applicables
à
la Fonction
Publique
d’Etat,
et,
d’instituer
l’'I.F.S.E.
et le C.LA,
Après
l’avis
favorable
du
Comité
Technique
qui s’est
réuni
le lundi
8 juin
2020,
Et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
DÉCIDE
l'application
du
R.I.F.S.E.E.P.
aux
cadres
d'emplois
des
Ingénieurs
et
Techniciens
territoriaux de la Communauté
de communes
de la Ténarèze
selon
les modalités ci-après et dans
la limite
des
textes
applicables
à la Fonction
Publique
d’Etat,
CRÉE
lV’LF.S.E. et le C.L.A.,
DIT
que
les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1° juillet
2020,
et que
les
crédits
nécessaires
sont inscrits au budget
primitif 2020.
L'IFSE
(Indemnité
de
Fonction,
de Sujétions
et d'Expertise)
1.
Les
bénéficiaires
:
-
fonctionnaires
titulaires,
fonctionnaires
stagiaires,
-
contractuels
(occupant
un
emploi
permanent,
en
remplacement
ou
renfort.)
2.
Cadres
d'emplois
concernés Î
Montant
annuel
IFSE
Niveau
de
responsabilité,
Maximum
d'expertise
ou
de
sujétions
(Agents
non
Csdre
d’emplois
Groupe
logés)
exprimée
et
EUTOS
OÙ
En
pourcentage
du
plafond
de
l'état
1
Responsabilité
de
direction
23
000
générale
Angénieurs
2
Direction
de pôle
de
21
000
services
Responsubilité
de service
3
et/ou fonctions
de
6 600
coordination
où
de pilotage Envoyé en préfecture le 18/08/2020 Reçu en préfecture le 18/06/2020 Affiché le
Æezs-
ID
032-243200417-20200617-2020_04_08-DE
Responsabilité
d'un
service
1
et/ou
fonctions
de
12
000
coordination
ou
de pilotage
Techniciens
2
Expertise,
responsabilité
de
6600
_projet
|
3
Technicité,
expérience
ou
2420
qualification
nécessaire
à
l
l'exercice
des fonctions
3-
Prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
L'IFSE
pourra
être modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle,
Cette
modulation
trouvera
son
fondement
dans
:
- la diversification
des
compétences
et des
connaissances,
- le savoir-faire
technique,
- les responsabilités
et l'autonomie,
- les capacités
relationnelles,
- les sujétions
particulières.
Ce
montant
fera
l’objet d'un
réexamen
au
regard
de
l’expérience
professionnelle
:
-
En
cas
de changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
-
En
cas
de changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à la suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
à la suite
de
la réussite
d’un
concours,
+
Etau
minimum
tous
les 4 ans
en
l’absence
de
changement
de
poste.
4 -
Périodicité
du versement
L’IFSE
est versée
mensuellement.
5 - Modalités
de
versement
Le
montant
de
l’IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
dans
les
mêmes
conditions
que
la
rémunération. 6 - Les
absences
-
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service)
et les
périodes
de
temps
partiel
thérapeutique
: l’IFSE
sera
maintenue,
-
Pendant
les congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption,
l’IFSE
sera
maintenue,
-
En
cas
de congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie,
l’IFSE
sera
maintenue.
L'IFSE
fixée
ci-dessus
est,
conformément
au
décret
2010-997
du
26.08.2010,
réduite
de
moitié,
lorsqu’un
bénéficiaire
est placé
en congé
de
maladie
ordinaire
à demi-traitement.
7-
Exclusivité
L’IFSE
est exclusive
de toutes
autres
indemnités
liées aux
fonctions.
L’IFSE
est en
revanche
cumulable
avec
:
+
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
-
Les dispositifs
d’intéressement
collectif,
-
Les dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir d’achat
(exemples
: indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
….),
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
….). 8-—Les
modalités
d'attribution
de
l’IFSE
Envoyé en préfecture le 18/06/2020 Reçu
en
préfecture
le
18/08/2020
Affiché le
sec
ID
032-243200417-20200617-2020_04_08-DE
L'attribution
individuelle
est décidée
par l'autorité
territoriale
et fera l'objet d’un
arrêté.
LE
CIA
(Com)
ent Indemnitaire
Annuel)
1 - Les
bénéficiaires
:
-
Fonctionnaires
titulaires,
fonctionnaires
stagiaires,
-
Contractuels
(occupant
un
emploi
permanent,
en
remplacement
ou
renfort.….).
2 - Cadres
d’emplois
concernés
:
Montant
annuel
CTA
Niveau
de
S-S
Cadre
d'emplois
Groupe
d'en
en
exprimé
ent
|
UE Le
sujétions
CUrOS
ou
en
d'Etat
pourcentage du plafond
de
d'état
1
Responsabilité
de
1 900
direction générale
|
2
Direction
de pôle
de
1 900
Ingénieurs
|
services
[
Responsabilité de
service et/ou
3
fonctions
de
1 900
415
coordination
ou
de
pilotage
Responsabilité
d'un
service
et/ou
4
fonctions
de
1 900
coordination
on
de
pilotage
2
Expertise,
1 900
Techniciens
responsabilité
de
projet
Technicité, expérience
ott
3
qualification
1900
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
3-
Prise
en
compte
de
l’engagement
personnel
Le
montant
du
CIA
sera
calculé
:
-
en
fonction
des
quatre
critères
de
la
manière
de
servir,
spécifiés
dans
la
grille
du
compte
rendu
d’entretien
professionnel,
et
correspondant
aux
quatre
critères
d'évaluation
prévus
dans
le
cadre
réglementaire
de
l'entretien
professionnel, Envoyé en préfecture le 18/06/2020 Reçu en préfecture le 18/08/2020 Affiché le
ses
ID
032-243200417-202006 17-2020_04_O8-DE
-
en
fonction
de
la
réalisation
des
objectifs
définis
lors
de
l'entretien
professionnel
de
l’année
n-1.
4-
Périadicité
du versement
Le
CIA
sera versé
annuellement
en
fin d’exercice
budgétaire.
Il n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur l’autre.
5 - Modalités
de
versement
Le
montant
du
CIA
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
dans
les
mêmes
conditions
que
la
rémunération. 6-
Les
absences
Le
CIA
étant
attribué
à l’issue
de
l'entretien
professionnel
et non
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur l’autre,
il sera
maintenu
:
-
En
cas de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service)
et
les périodes
de
temps
partiel
thérapeutique,
-
Pendant
les congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption,
-
En
cas de
congé
de longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie.
7-
Exclusivité
Le
CIA
est exclusif de toutes
autres
indemnités
liées aux
fonctions.
Le
CTA
est en revanche
cumulable
avec
:
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement},
-
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
-
Les
dispositifs
compensant
les pertes
de
pouvoir
d’achat
(exemples
: indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
..),
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
…).
8-—Les
modalités
d'attribution
du
CIA
L'attribution
individuelle
est décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet d’un
arrêté.
Merci
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Pour
extrait
conforme
le
18 juin
2020
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze, Envoyé en
préfedure
le
18/08/2020
Reçu en préfeciure la 19/06/2020 Afiché le
ER ax
ÉP
LI
E
FRANCAISE
10
032-243200417-20200617-2020_C4_09-DE
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE CONDOM
NAUTÉ
D)
MMUNES
DE
LA TÉNARÈZE
2020.04.09
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA
TÉNARÈZE
.
CNRS
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
17 JUIN 2020
L'an deux
mille vingt,
le dix-sept juin
à dix-neuf
heures, le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
en
visio-conférence
via
l’application
Microsoft
Teams,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DIVO
Christian
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
DUFOUR
Guy-Noël,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
BARRERA
Frédérique,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BRETTES
GARCIA
Béatrice, CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier, COTRET
Scrge, LAURENT
Cécile,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
PINSON
Alain
et SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José
{sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le quorum),
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
TOUHÉ-
RUMEAU
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
LABEYRIE
Nicolas,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika
et ROUSSE
Jean-François.
PROCURATIONS:
BOISON
Maurice
a
donné
procuration
à
BOUË
Henri
(1**
procuration),
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
a donné
procuration
à BOUË
Henri
(2°
procuration),
BOLZACCHINI
Laurent
a
donné
procuration
à
B,
RA
Frédérique,
GARCIA
Maric-Paule
a donné
procuration
à
BEYRIES
Philippe,
MARTIAL
Vanessa
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(1#
procuration)
et
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(2%
procuration).
SECRETAIRE:
SONNINO
Marie.
OBJET
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
Monsieur
le Président
rappelle
que
le Conseil
Communautaire
peut
modifier
le budget jusqu'à
la fin
de
l'exercice
auquel
il s'applique.
Ainsi,
lorsque
dans
le
cours
de
l’année,
les
crédits
ouverts
par
le
Budget
Primitif
sont
reconnus
insuffisants
ou
lorsqu'il
doit être
pourvu
à des
dépenses
non
prévues
lors
de
l'établissement
du
Budget,
des
crédits
supplémentaires
peuvent
être
fournis par des décisions
modificatives
votées
par
le Conseil
Communautaire
dans
les mêmes
conditions
que
le Budget
Primitif.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE :
QUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
la décision
modificative
n°1
du Budget
Principal
de la Communauté
de communes
de la
Ténarèze
pour
l’exercice
2020,
dont
les
détails
vous
sont
communiqués
dans
le document
ci-joint.
Pour
extrait conforme
le
18 juin 2020
Le
Président de
la Communauté
H
de la
Ménarèze, Envoyé
en préfecture
le 18/06/2020
Reçu en préfecture
le 19/08/2020
AMicné la
ST
ce
32107
Communauté
Communes
Ténarëze
|
ID
032:243200417-20200617-2020_04_09-DE
:
n
DM
n°17
2020
Code
INSEE
Communauté
Com.
Ténarèze
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Désionatk
Dépenses
tt)
Recettes
41)
ation
5
a
sion
Diminution
de |
Augmentation
|
Diminution
de | Augmeniation
crédits
de crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-60632
: Fournitures
de
peët
équipement
0.00
€]
61
236.41
€
0.00
€]
0.00
€|
TOTAL D 011 : Charges à caractère général
9.00 €]
61 238.41 €
0.00 €
200€
D-73918
: Autres
reversements
sur autres
Impôts
locaux
ou
0.00
€
7 597.26
€|
0.00
€
0.00
€
assimilés JD-73928 : Autres prélèvements pour reversements da
0.00 €
19 013.09 €]
0.00 €
0.00 €
fiscalilé TOTAL D 044 : Aénuations
de produits
0.00 €
28 610.28 €
0.00 €
9.00 €
[0-678 : Autres charges exceptionnelles
0.00 €]
32 882.90 €
0.00 €
0.00 €l
[TOTAL
D 87
: Charges
exceptionnelles
0.00
€
3268290
€
0.00 €
0.00 €
R-73111 ; Taxes foncières el d'habitation
0.00 El
0.00 €
000 €|
84 352.00 €
R-73112
: Cotisation
sur la Valeur Ajautée des
Entreprises
0.00 €]
0.00 €
1515.00
€]
0.00
€|
R-73113
: Tax
sur les Surfaces Commerciales
0.00 €l
0.00 €
3136.43 €
0.00 €
R-72114
: imposition
Foraltaire sur les Entreprises
de
0.00
€]
0.00 €
2 480.00
€
0.00 €
Réseau R-7331
: Taxe d'enlévement des ordures ménagères et
0.00 €l
TE
0.00 €]
19 013.00 €]
assimilés IR-7362 : Taxes de séjour
0.00 €|
0.00 €]
27 000.00 €]
0.00 €
TOTAL R 73 : Impôts at taxes
0.00 €|
9.00 €]
34 131.43 €
103 365,00 €
IR-74124 : Dolation d'intercommunalità
0.00 €l
0.00 €
0.00 €
30 538.00 €|
R-74128 : Dotation de compensation des groupements de
0.00 €
0.00 €
0.00 €
1610.00 €|
communes IR-7488 : Autres attributions et participations
0.00 €
0.00 €l
0.00 €
19 346.00 €
[TOTAL
R 74
: Dotations,
subvantians
et participations
0.00 €|
0.00 €
0.00 €
51498.00
€
Total
FONCTIONNEMENT
9.00 €
120 729.57 €|
34.131,43 €
154 861.00 €
INVESTISSEMENT
D-204113 : Etat - Projets d'infrastructures d'intérêt natlonal
0.00 €!
‘300 000.00 €
0.00 €l
0.00 €
[TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées
0.00 €
300 000,00 €
9.00 €
0.00 €
D-2111
: Terrains nus
300 000.00
€
0.00 €
900
€|
0.09 €
TOTAL D 21 : immobilisations corporelles
300 000,00 €
0,00 €
0.00 €
000€
Total
INVESTISSEMENT
300 000.00 €
300 009.00 €
0.00 €
000 €
Total Général
120 729,67 €]
120 729.57 €
0 y compris les restan à réaliser
Page
1 sur
1 Envoyé en préfecture le 15/05/2020 Reçu en préfecture le 19/08/2020
Ses
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Affiché
le
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ID_092-243200817-20200647-2020_04_10-DE
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
,
.
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
2020.04.10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
SÉANCE ORDINAIRE DU 17 JUIN 2020
L'an deux
mille vingt,
le dix-sept juin
à dix-neuf heures,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
en
visio-conférence
via
l’application
Microsoft
Teams,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BOUË
Henri,
BOYER
Philippe,
DIVO
Christian
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
DUFOUR
Guy-Noël,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
BARRERA
Frédérique,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BRETTES
GARCIA
Béatrice, CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier, COTRET
Serge, LAURENT
Cécile,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
PINSON
Alain
et SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le quorum),
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MÉSTE
Michel,
RÉDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
TOUHÉ-
RUMEAU
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
LABEYRIE
Nicolas,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
QUADDANE
Atika
et ROUSSE
Jean-François.
PROCURATIONS
:
BOISON
Maurice
a
donné
procuration
à
BOUÉ
Henri
(1°
procuration),
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
a donné procuration
à
BOUÉ
Henri
ère
procuration},
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à BARRÉRA
Frédérique,
GARCIA
Marie-Pauie
a donné
procuration
à
BEYRIES
Philippe,
MARTIAL
Vanessa
a danné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(1*°
procuration)
et
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(2*"*
procuration).
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
de
In ZA
de
Valence
sur
Baïse
Monsieur
le Président
rappelle
que
le Conseil
communautaire
peut
modifier
le budget jusqu'à
la
fin
de
l'exercice
auquel
il s'applique.
Ainsi,
lorsque
dans
le
cours
de
l’année,
les
crédits
ouverts
par
le
Budget
Primitif
sont
reconnus
insuffisants
ou
lorsqu'il
doit
être
pourvu
à des
dépenses
non
prévues
lors de
l’établissement
du
Budget,
des
crédits
supplémentaires
peuvent
être
fournis
par des
décisions
modificatives
votées
par
le Conseil
Communautaire
dans
les mêmes
conditions
que
le Budget
Primitif.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en avoir délibéré
à l'unanimité,
APPROUVE
la
décision
modificative
n°1
du
Budget
de
la
ZA
de
Valence
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
pour
l'exercice
2020,
dont
les
détails
vous
sont
communiqués
dans
le
document
ci-joint.
Pour
extrait conforme
le
18 juin
2020
de Ia Communauté
de
la
Ténarèze,
Condom,
BRAC Envoyé en préfecture le 19/08/2020 Reçu en préfecture le 19/06/2020 ARÈNES
se
32107
Communauté
Communes
Ténarëze
ID
032-243200417:202006 17-2020_04_10-DE
Code INSEE
ZAC
DE VALENCE
PAT,
#9
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
Conseil
Communautaire
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Dépenses
«}
Receties
«)
Désignation
Diminution
de
|
Augmentation
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de crédits
crédits
de
crédits
D-6045 . Achats
d'études,
prestations de services {terrains
000€]
3 748.65 €)
0.00 €|
0.00
€|
à aménager) D-805
Achats
de
matériel,
équipements
et
travaux
39,73
€|
0.00€|
0.00 €]
0.00
€
D-4228 : Honoraires
0.00 €]
1 500.00 €|
0.00
€]
000€
[TOTAL
D 011 : Charges
à caractère général
73€
5 243.86 €
oc
ae
[D-023
Virement
à le section d'investissement
5 208 92 €
0.00€
0 we]
000€
[TOTAL
D 023 : Virement
à !a section d'investissement
5208.92 €]
0.00 €
0œ4
200€
Total FONCTIONNEMENT.
s2485€
ETES
- 5€
v00E
INVESTISSEMENT
LR-021
Virement de la section de fonctionnement
ŒT
9.00 €
5 208.92 €
000€
[TOTAL
R 025 : Virement
de la section de
000€
0.004
5 203.92 €]
ane
[fonctionnement IR-1841:
Emprunis en euros
oonél
0.00€
acoe
5 208 92 €|
[TOTAL
R 18 : Emprunts
et dettes assimilées
0.00 €
0.00 €
520822€
Total INVESTISSEMENT.
220€
<
5 209.92 €
620892€
=
- Total Général
$
0.00€
41) y
comptes
restes à réniser
Page
{ sur 1 Envoyé en préfecture le 19/08/2020 Reçu en préfeciure le 19/06/2020
Sas
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Amen le
DÉPARTEMENT
DU
GERS
(D
_032-243200417-20200817-2020_04_+1-DE
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
MMUNA!
2020.04.11
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
+
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
17 JUIN 2620
L'an deux
mille
vingt,
le dix-sept juin
à dix-neuf heures,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
en
visio-conférence
via
l’application
Microsoft
Teams,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BOUË
Henri,
BOYER
Philippe,
DIVO
Christian
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
DUFOUR
Guy-Noël,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
BARRERA
Frédérique,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BRETTES
GARCIA
Béatrice, CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
COTRET
Serge,
LAURENT
Cécile,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
PINSON
Alain
et SONNINO
Marie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BARRÈRE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José
(sans
voix
délibérative
ni comptabilisation
dans
le quorum),
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
TOUHÉ-
RUMEAU
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
LABEYRIE
Nicolas,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika
ct ROUSSE
Jean-François.
PROCURATIONS
:
BOISON
Maurice
a
donné
procuration
à
BOUÉ
Henri
(1#°
procuration),
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
a donné
procuration à BOUÉ
Henri
(2°
procuration),
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à BARRÉRA
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a donné
procuration
à
BEYRIES
Philippe,
MARTIAL
Vanessa
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
( 1
procuration)
et
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard
(2**
procuration).
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
BUDGET
de
la Zi
de
PÔME
Monsieur
le Président
rappelle
que
le Conseil
communautaire
peut
modifier
le budget
jusqu'à
la fin de
lexercice
auquel
il s’applique.
Ainsi,
lorsque
dans
le
cours
de
l’année,
les
crédits
ouverts
par
le
Budget
Primitif
sont
reconnus
insuffisants
ou
lorsqu'il
doit être pourvu
à des
dépenses
non
prévues
lors de l'établissement
du
Budget,
des
crédits supplémentaires
peuvent
être
fournis
par des
décisions
modificatives
votées
par le Conseil
Communautaire
dans
les mêmes
conditions
que
le Budget
Primitif.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de Monsieur
le Président
et après
en avoir délibéré
à l'unanimité,
APPROUVE
la
décision
modificative
n°i
du
Budget
de
la
ZI
de
PÔME
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
pour
l’exercice
2020,
dont
les
détails
vous
sont
communiqués
dans
le
document
ci-joint.
Pour
extrait
conforme
le
18 juin
2020
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze, Envoyé en préfecture
le 19/08/2020
Reçu en préfeciure le 19/06/2020 AMERS
—
32107
Communauté
Communes
Ténarèze
|
1h.
022.243200417.202006
17-2020
04_11.0E
DMNT
ZUZU
Code
INSEE
CCT
LOTISSEMENT
EXTRAIT
OÙ
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Désignati
Dépenses
LU]
Recettes
(U]
gnation
Diminution
de |
Augmentation |
Diminution
de | Augmentation
crédits
de crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
[D.6045
: Achals
d'études,
prestations
de
services
{terrains
0.00
€
2 289.04
€]
0.00
€]
0.00
€
à
aménager)
[TOTAL D 011 : Charges à caractère général
0.00 €
2 260.04 €
0.00 €
9.00 €
IR-7015 : Ventes de terrains aménagés
0.00 €
0.00 €
000 €l
2 289.04 €
[TOTAL
R 70
: Produits
des
services,
du
domaine
et
0.00 €l
0.00
€
0.00 €]
2289.04
€
ventes
diverses
Total
FONCTIONNEMENT
0.00
2289.04 €
0.00 €
2289.04 €
Total Général
2 289.04 €]
2 289.04 €
11) y compris les
restes
à réaliser
Page 1 sur1 Envoyé en prélecture le 19/06/2020 Reçu
an préfecture le 19/06/2020
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
aficné la
Sen
DÉPARTEMENT DU GERS
ID_ 022-242200417-20200817-2020_04_12-DE
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
—
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA TÉNARÈZE
2020.04.12
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
fe
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
17 JUIN
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le dix-sept
juin
à dix-neuf heures,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
en
visia-conférence
via
l’application
Microsoft
Teams,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DIVO
Christian
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
DUFOUR
Guy-Noël,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
BARRERA
Frédérique,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BRETTES
GARCIA
Béatrice, CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier, COTRET
Serge, LAURENT
Cécile,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
PINSON
Alain et SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José
(sans
voix
délibérative
ni comptabilisation
dans
le quorum),
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
TOUHÉ-
RUMEAU
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa, MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
LABEYRIE
Nicolas,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michet,
OUADDANE
Atika
et ROUSSE
Jean-François.
PROCURATIONS:
BOISON
Maurice
a
donné
procuration
à
BOUÉ
Henri
(1*°
procuration),
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri
(2°
procuration),
BOLZACCHINI
Laurent
a
donné
procuration
à
BARRERA
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a
donné
procuration
à
BEYRIES
Philippe,
MARTIAL
Vanessa
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(l#®
procuration)
et
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard
(2*"
procuration).
SECRETAIRE
; SONNINO
Marie.
OBJET
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
BUDGET
DU
SERVICE
COMMUN
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Conseil
communautaire
peut
modifier
le
budget
jusqu'à
la
fin
de
l’exercice
auquel
il s'applique.
Ainsi,
lorsque
dans
le cours
de
l’année,
les crédits
ouverts
par le Budget
Primitif sont reconnus
insuffisants
ou
lorsqu'il
doit
être
pourvu
à
des
dépenses
non
prévues
lors
de
l’établissement
du
Budget,
des
crédits
supplémentaires
peuvent
être
fournis par des
décisions
modificatives
votées
par le Conseil
Communautaire
dans
Les
mêmes
conditions
que
le Budget
Primitif.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
APPROUVE
la
décision
modificative
n°1
du
Budget
du
Service
Commun
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
pour
l'exercice
2020,
dont
les
détails
vous
sont
communiqués
dans
Le document
ci-joint. Pour
extrait
conforme
le
18 juin
2020
Le
Président
de
la Communauté Envoyé en préfecture le 13/06/2020 Reçu en préfecture la 1/06/2020 FARRETS
ET
res
32107
Communauté
Communes
Ténarèze
ID - 022-243200417-20200617-2020_04_12-DE
|
Code
INSEE
Service
Commun
DT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
Décision
Modificative
N°1
Budget
du
Service
Commun
.
Dépenses
«
Recettes
Li
Désignation
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
|
AI
|
Es
D-6054-020 : Foumitures administratives
290 00 €l
a 00 €|
2.00
a0vel
TOTALD 011 : Charges à
caractère général
200.00
200 €
200€
0.00 €
D-65868-020
Autres
900€
200 00 €|
000€]
ace
TOTAL D
85 : Autres charges de gestion courante
oc el
200.00 €]
oo
000€
Total FONCTIONNEMENT
NN
250.00 €
200.00 [MN
5:50
me]
INVESTISSEMENT
PES
|
|
D-2051-020
Concessions
et droits similaires
900 €l
1237200 €|
000 €]
000
€
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles
000€
12 372.00
0:00 €|
020€
D-2183-020
Matériel de bureau et matériel informatique
12 372.00 €]
0.00 €
ol
000 €|
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles
1237200
0.00 €)
0.00
000€
Total INVESTISSEMENT:
su
12.372,00 €
d00e
000€
TE
Nr.
(0 »'enmpes
les rentes à réaser
Page
4 sur Envoyé en préfecture le 18/06/2020 Reçu en préfeciure le 18/06/2020 Affiché le
ess
ID
032-243200417-20200617-2020_04_13-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.04.13
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
Des
SÉANCE ORDINAIRE DU 17 JUIN 2020
L'an
deux
mille
vingt,
le dix-sept juin
à dix-neuf
heures, le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
en
visio-conférence
via
l'application
Microsoft
Teams,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DIVO
Christian
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
DUFOUR
Guy-Noël,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
BARRERA
Frédérique,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BRETTES
GARCIA
Béatrice, CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
COTRET
Serge,
LAURENT
Cécile,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
PINSON
Alain et SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Maric-José
(sans
voix
délibérative
ni comptabilisation
dans
le quorum),
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy
(sans
vaix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
TOUHÉ-
RUMEAU
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent,
GARCIA
Marie-Paulce,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
:
DELPECH
Hélène,
LABEYRIE
Nicolas,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika
et ROUSSE
Jean-François.
PROCURATIONS:
BOISON
Maurice
a
donné
procuration
à
BOUÉ
Henri
(1#°
procuration),
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri
(2*"
procuration),
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à
BARRÉRA
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a donné
procuration
à
BEYRIES
Philippe,
MARTIAL
Vanessa
a donné
procuration
à
DUBRAC
Gérard
(1Ë®
procuration)
et
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(2#*°
procuration).
SECRETAIRE
:
SONNINO
Marie.
OBJET
: CRÉATION
D'UNE
PRIME
EXCEPTIONNELLE
POUR
LES
AGENTS MOBILISÉS
PENDANT
L'ÉTAT
D'URGENCE
SANITAIRE
DÉCLARÉ
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
4 DE
LA
LOI
N°
2020-290
DU
23 MARS
2020
D'URGENCE
POUR
FAIRE
FACE
A
L'ÉPIDEMIE
DE
COVID-19
VU
la loi n° 83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
VU
la loi n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face à l'épidémie
de
Covid-19,
VU
la
loi
n°
2020-473
du
25
avril
2020
de
finances
rectificative
pour
2020,
en
son
article
11,
VU
le
décret
n°2020-570
du
14
mai
2020
relatif au
versement
d'une
prime
exceptionnelle
à certains
agents
civils
et militaires
de
la fonction
publique
de
l'Etat et de
la fonction
publique
territoriale
soumis
à des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face à l'épidémie
de
covid-19, Envoyé en préfecture le 18/06/2020 Reçu en préfecture
le 18/06/2020
Affiché la
RE,
1D_032-243200417-20200617-2020_04_13-DE
CONSIDÉRANT
que,
conformément
au
décret
susvisé,
une
prime
exceptionnelle
peut
être
mise
en
place dans
la fonction publique
territoriale en faveur des agents pour lesquels
l'exercice des fonctions
a,
en
raison
des
sujétions
exceptionnelles
auxquelles
ils
ont
été
souris
pour
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des services,
conduit
à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail
ou
assimilé.
Le
montant
plafond
de
la prime
exceptionnelle
est
fixé à
1 000
euros
mais
elle peut
être
modulable
en
trois taux
:
-
tauxn°1:
330euros;
-
tauxn°2:
660
euros -
continuité
obligatoire
du
service
;
-
taux
n°3:
1 000
euros
— suractivité
significative
et adaptation
du
travail
et/ou
exposition
au
virus.
Cette
prime
est
exonérée
d'impôt
sur
le
revenu,
et de
cotisations
et contributions
sociales.
Considérant
que
la présente
délibération
a pour
objet
mettre
en
place
cette
prime
exceptionnelle
ct de
définir Les critères d’attribution
au sein de la Communauté
de communes
de la Ténarèze.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
et après
en
avoir
délibéré
par
26
voix
pour
et 2
abstentions
de
BOUÉ
Henri
pour
lui-même
et par
procuration
pour
BOISON
Maurice,
Article
1 :
INSTAURE
une
prime
exceptionnelle
en
faveur
des
agents
particulièrement
mobilisés
pendant
l’état d’urgence
sanitaire,
selon
les
modalités
définies
ci-dessous.
Cette
prime
sera
attribuée
aux
agents
ayant
été
confrontés
à
un
surcroît
significatif
de
travail,
en
présentiel
ou
en
télétravail,
pendant
les
deux
premières
périodes
de
confinement
liée
l'état d'urgence
sanitaire,
(le gouvernement
a
en
cffot
décidé
du
confinement
par
période
15 jours
: du
17
au
31
mars
2020
; du
1%
au
14
avril
2020
; puis
du
15
avril
au
11
mai
2020) :
-
aux
agents
des
services
techniques
qui ont travaillé plus
de
10 jours
en étant potentiellement
exposé
pour
certaines
activités
au
virus
;
-
aux
agents
des
services
administratifs
qui
ont permis
la continuité
du
service
public,
par leur
travail
en
présentiel
ou
en
télétravail,
inscrite
dans
le
plan
de
continuité
d'Activité
de
la Communauté
de
communes.
Cette
prime
exceptionnelle
sera
d’un
montant
maximum
de
660
euros
pour
les
agents
des
services
techniques
et de 330
euros
pour
les agents
des
services
administratifs,
Elle
sera
versée
en
1 fois,
sur
la paie du mois
de juin
2020.
Elle est exonérée
d'impôt
sur le revenu
et de cotisations
et contributions
sociales.
Article
2 : AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au titre de cette
prime
exceptionnelle
dans
le respect
des principes
définis
ci-dessus
et DIT
que
le montant
de
la prime
sera
modulable
comme
suit, en
fonction
notamment
de
la quotité
de temps
de
travail
des
agents :
-
tauxn°1:
330
euros;
-
tauxn°2:
660
euros
;
Article
3:
DIT
que
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
ce
régime
indemnitaire
sont
inscrits
au
budget
2020.
Pour
extrait
conforme
le
18 juin
2020
Le
Président
de
La Communauté Envoyé en préfediure le 19/062020 Reçu en préfecture
le 19/05/2020
Affiché le
SE
1D
032-243200417-2020067-2020_04_14-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.04.14
DÉPARTEMENT
DU GERS
ARRONDISSEMENT
DE CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE
LA TÉNARÈZE
CRETE
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
17 JUIN
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le dix-sept
juin
à dix-neuf heures,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
en
visio-conférence
via
l'application
Microsoft
Teams,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de la Ténarèze,
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DIVO
Cristian
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
DUFOUR
Guy-Noël,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
BARRERA
Frédérique,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BRETTES
GARCIA
Béatrice,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
COTRET
Serge,
LAURENT
Cécile,
MARSEILLAN
Bernard,
MONDIN-SEAILLES
Christiane,
PINSON
Alain
et SONNINO
Marie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José
(sans
voix
délibérative
ni comptabilisation
dans
le quorum),
LABORDE
Martine,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MEZARD
Guy
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
LABEYRIE
Nicolas,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
OUADDANE
Atika
et ROUSSE
Jean-François,
PROCURATIONS:
BOISON
Maurice
a
donné
procuration
à
BOUÉ
Henri
(1°
procuration),
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri
(2°
procuration),
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à BARREÉRA
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a donné
procuration
à
BEYRIES
Philippe,
MARTIAL
Vanessa
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(1*®
procuration)
et
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(2°
procuration).
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET
: MODIFICATION
DU
RÉGLEMENT
INTÉRIEUR
DE
L’AIRE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
DE
MARIDAN
Monsieur
le
Président
rappelle
la
délibération
n°2019.06.14
en
date
du
9
juillet
2019
portant
modification
et approbation
du
règlement
intérieur
de
l’Aire
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage
(AAGV)
de
Maridan,
sise route
d’Eauze
sur la commune
de
Condom
(Gers).
Il expose
que
le
décret
n°
2019-1478
du
26
décembre
2019
relatif aux
aires
permanentes
d’accueil
et
aux
terrains
familiaux
locatifs
destinés
aux
gens
du
voyage,
pris
pour
l'application
de
l’article
149 de
la
loi
n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l'égalité
et la citoyenneté,
demande,
dans
son
article
20,
la
mise
à jour
des
règlements
intérieurs
des
aires
permanentes
d’accueil.
Il indique
qu’un
règlement
intérieur type y est défini en annexe
et qu’il appartient à tous
les gestionnaires
d’aires
permanentes
d'accueil
de
mettre
leur
règlement
en
conformité
avec
ce
document
dans
un
délai
de
six mois
à compter
de sa publication.
Monsieur
le Président
informe
le conseil
qu’à
ce stade
du déconfinement
et pour
répondre
à la demande
des services
de l’Etat, la fermeture
annuelle
de l’aire habituellement
programmée
du
15 au 30juin
inclus
est reportée
à une
date
ultérieure. Envoyé
en préleciure
la 19/06/2020
Reçu en préfecture la 13/03/2020 Afiché
le
Es
ID
022-243200417-20200817-2020_04_14-DE
Monsieur
le
Président,
propose
au
Conseil
communautaire
d’approuver
le
nouveau
réglement
de
l'AAGV
de
Maridan,
établi
conformément
au
règlement
intérieur type
des
aires
permanentes
d’accueil
annexé
au
décret
n°
2019-1478
du
26
décembre
2019,
ci-joint.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le nouveau
règlement
intérieur de
l’'AAGV,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
les mesures
et à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
l'exécution
de cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
le
18 juin
2020
Le Président
de la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Maire
de
Condom, Envoyé en
préfecture le 19/08/2020
Reçu en préfecture l8 15/06/2020 Affiché je
ses
ID : 032-243200417-20200617-2020_04_+4-DE
Proposition
de-règlement
intérieur
de
l’Aire
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage
de
Maridan
{Soumis
au
décret
n°
2019-1478
du
26
décembre
2019
relatif aux
aires
permanentes
d'accueil
et
aux
terrains
famihaux
locatifs
destinés
aux
gens
du
voyage
et pns pour l'application
de
l'article
149
de
Ja loi n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à
l'égalité
et la
citoyenneté.)
L'aire
a
vocation
à
accueillir
temporairement
des
résidences
mobiles
de
gens
du
voyage,
leurs
véhicules
tracteurs
et le cas
échéant
leurs
remorques.
Elle
comporte
20
places
regroupées
en
14
emplacements.
Chaque
emplacement
est
équipé
:
«d'une
surface
stabilisée
pour
le stationnement
des
caravanes
(2
au
maximum),
«
d’un
bloc
sanitaire
comprenant:
une
douche,
un
WC,
un
évier
abrité
et
d'une
prise
d'eau
pour
le lave-linge,
+
d’un
coffret
mural
de
distribution
de
l'eau
et de
l'électricité,
«d'un
étendoir
à
linge.
Un
emplacement
est
exclusivement
réservé
aux
personnes
handicapées
et
aux
situations
d'urgence.
B=Admission
et installation
:
L'accès
à l'aire est autorisé
par
le gestionnaire
dans
la limite des
emplacements
disponibles,
pendant
les horaires
d'ouverture
suivants
:
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et de
14h
à
16h30
Un
dépôt
de
garantie
d'un
montant
de
80
€
en
espèces
est
acquitté
au
gestionnaire
à
l'arrivée
sur
l'aire.
Le
montant
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
et
il est
indiqué
en
Annexe
1 — Tarifs,
La
délivrance
du
dépôt
de
garantie
donne
lieu
à
récépissé.
Le
montant
du
dépôt
de
garantie
est
restitué
au
moment
du
départ
du
ou
des
emplacements
et
en
l'absence
de
dégradation et
d'impayé.
Chaque
occupant
admis
doit
occuper
le ou
les
emplacements
qui
lui est/sont
attribué(s),
les
équipements
dédiés
(bloc
sanitaire,
compteurs
d'eau
et d'électricité).
Un
état
des
lieux
contradictoire
du
ou
des
emplacements
écrit
et
signé
par
chacune
des
parties
est
réalisé
à
l'arrivée
et au
départ
de
l'occupant. Envoyé en
préfecture le 19/08/2020
Reçu en préfecture le 19/06/2020 Affiché le
ss
1D
_032-243200417-20200617-2020_04_14-DE
Toute
famille
se verra
remettre
:
“un
exemplaire
de
l'état des
lieux
dûment
signé
par
les
personnes
autorisées,
=
un
jeu
de
2
clés
donnant
accès
aux
sanitaires
de
son
emplacement,
“
une
poubelle,
une
pelle
et un
balai,
=
des
plots
lestés.
En
cas
de
dégradation
constatée
lors
de
l'état
des
lieux
de
sortie,
le gestionnaire
conserve
tout
ou
partie
du
dépôt
de
garantie
selon
la
gravité
des
dégâts
constatés.
Une
liste
précisant
les
montants
déductibles
pour
les
différents
types
de
dégradations
est
annexée
au
présent
réglement
(cf. Annexe
2 —
Retenues
sur
dégradations).
A
l'intérieur
de
l'aire,
seuls
peuvent
circuler
au
pas
les
véhicules
qui
appartiennent
aux
occupants
y séjournant.
Les
personnes
autorisées
à
stationner
s'engagent
à
respecter
:
-
les
autres
familles,
-
le
personnel
travaillant
sur
l'aire
d'accueil,
-
les
installations
et
le
matériel
mis
à
leur
disposition,
-
la
propreté
de
leur emplacement
et de
l'ensemble
de
l'aire
d'accueil,
-
les
alentours
de
l'aire
d'accueil
à
ne
pas
souiller
ou
détériorer,
-
la tranquillité
sur
l'aire
d'accueil,
-
une
vitesse
modérée
dans
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage.
et
de
façon
plus
générale
le
règlement
intérieur
ainsi
que
toute
réglementation
applicable
sur
l'aire.
Le
stationnement
ne
doit
pas
entraver
la circulation
ni empêcher
l'installation
de
nouveaux
arrivants.
Tout
véhicule
sur
un
emplacement
vacant
fera
l'objet
d'une
mise
en
fourrière
immédiate
et de
l'expulsion
de
son
propriétaire
ou
dépositaire.
E=Duréelds!séjour:
La
durée
de
séjour
maximum
est
de
3
mois
consécutifs.
Des
dérogations
dans
la
limite
de
6
mois
supplémentaires
peuvent
être
accordées
sur
justification,
en
cas
de
scolarisation
des
enfants,
de
suivi
d'une
formation,
de
l'exercice
d'une
activité
professionnelle
ou
d'une
hospitalisation. Le
départ
de
l'aire
s'effectue
en
présence
du
gestionnaire.
I =Le’cas
échéant, fermeture
temporaire
L'aire
sera
fermée
du
15
juin
au
1°’
juillet
inclus
de
chaque
année.
Aucune
caravane
ne
devra
rester
sur
le terrain
pendant
cette
période.
Les
familles
devront
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
libérer
totalement
l'emplacement
qu'elles
occupent.
En
cas
de
fermeture
temporaire
de
l'aire
pour
effectuer
des
travaux
d'aménagements,
de Envoyé en préfecture ls 19/06/2020 Reçu an préfecture le 19/06/2020 Affiché le
rzs
réhabilitation
et
de
mise
aux
normes
ou
des
réparations
oo
ane
roms
mes
occupants
sont
prévenus
au
moins
deux
mois
à l'avance
de
la date
de
fermeture
par
voie
d'affichage.
Ils s'engagent
à libérer
les lieux
avant
le premier jour
de fermeture.
Les
aires
permanentes
d'accueil
permanentes,
agréées
par
le
Préfet,
ouvertes
dans
le
même
secteur
géographique
et
pouvant
accueillir
les
occupants
pendant
la
fermeture
temporaire
sont
les suivant(e}s
:
-
Aire
d'Accueil
de
la
Lomagne
Gersoise,
Lieu-dit
«
La
Pachère
», D953,
32500
Fleurance
;
-
Aire
d'Accueil
du
Tuco,
au
« Tuco
», route de
Fleurance,
32000
AUCH.
IErèglement
du'droit d'usage/etpaiement
des
fluides
L'aire
est
équipée
d'un
système
de
télégestion
et de
prépaiement
du
droit
d'emplacement
et
des
consommations
de
fluides,
le
règlement
d'avance
est
obligatoire.
L'occupant
doit
veiller
à créditer
son
compte
individualisé
en
fonction
de
sa
consommation
afin
de
pouvoir
bénéficier
de
l'eau
et de
l'électricité
sans
risque
de
coupure.
Les
tarifs sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
communautaire
(cf. Annexe
1 : Tarifs).
Avant
son
départ,
chaque
usager
doit s'acquitter des
sommes
restantes
dues.
L'alimentation
en
eau
et en
électricité
ne
se
fait qu'à
partir
des
équipements
prévus
à
cet
effet.
En
cas
de
panne
ou
de
difficultés,
l'usager
est tenu
de
prévenir
le gestionnaire.
Chaque
occupant
règle
sa
consommation
d'eau
et
d'électricité
auprès
du
gestionnaire
selon
les
modalités
en
vigueur
sur
l'aire
et
les
tarifs
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
communautaire
(cf. Annexe
1
: Tarifs).
VÆObligationsides/occupants Le
respect
des
obligations
qu'impose
le
présent
règlement
conditionne
la bonne
gestion
de
l'aire.
AERègles générales
d'occupationiet de vie surl'aireld'accueill:
Les
occupants
doivent
respecter
le
personnel
intervenant
sur
l'aire
et
entretenir
des
rapports
de
bon
voisinage.
Les
occupants
de
l'aire
d'accueil
doivent
avoir
un
comportement
respectueux
de
l'ordre
public. Toute
personne
admise
à
résider
sur
l'aire
d'accueil
est
responsable
de
ses
actes
et des
dégradations
qu'elle
cause
ou
qui
sont
causés
par
les
personnes
l'accompagnant
ainsi
que
par les animaux
dont
elle
a la charge
et qui
doivent
rester sous
sa
surveillance.
À ces
égards,
les occupants
de
l'aire d'accueil
sont
soumis
aux
règles
de
droit commun. Envoyé en préfecture le 19/06/2020 Reçu en préfecture le 19/06/2020 Affiché le
rss
Les
occupants
sont
priés
d'éviter
tous
bruits
et
discussions
be-Péemmeregerer
rs
voisins,
Les
appareils
sonores
doivent
être
réglés
en
conséquence.
Le
cas
échéant,
le
gestionnaire
peut,
pour
assurer
la tranquillité
des
occupants,
fixer
par
arrêté
des
horaires
pendant
lesquels
le silence
doit être
respecté.
B'=Proprets'etrespectde
l'airet
Les
occupants
doivent
veiller
au
respect
des
règles
d'hygiène
et de
salubrité,
entretenir
la
propreté
de
leur(s)
emplacement(s)
et des
équipements
dédiés.
il
est
interdit
de
jeter
des
eaux
usées
sur
le
sol
ou
dans
les
caniveaux.
Les
occupants
doivent
vider
les
eaux
usées
dans
les
installations
prévues
à
cet
effet.
Les
plantations
et
les
décorations
florales
doivent
être
respectées.
Il est
interdit
de
planter
des
clous
dans
les
arbres,
de
couper
des
branches,
de
faire
des
plantations.
Toute
réparation
de
dégradation
commise
à
la
végétation,
aux
clôtures,
au
terrain
ou
aux
installations
de
l’aire
sera
à
la charge
de
son
auteur.
C.
- Stockage
- Brûlage
- Garage
mort
:
L’aire
n'est
pas
le
lieu
d'exercice
d'activités
professionnelles
des
usagers.
Il
est
interdit
de
laisser
et
de
brûler
sur
l'aire
tous
matériels
dont
les
véhicules
et
résidences
mobiles
hors
d'usages
ou
objets
de
récupération.
D.
- Déchets
:
La
collecte
des
déchets
et
des
ordures
ménagères
résiduelles
se
fait
dans
les
conditions
suivantes
: 2
collectes
par
semaine
par
les
services
du
SICTOM
du
secteur
de
Condom.
L'accès
aux
déchetteries
à
proximité
du
site,
gérées
par
Trigone,
dans
les
conditions
d'ouverture
au
public.
Sur
production
d'une
pièce
d'identité,
le gestionnaire
délivre
sans
frais
à
tout
occupant
qui
en
fait la demande
une
attestation
de
présence
sur
l'aire,
datée
et signée,
valable
jusqu'à
la date
de
départ
de
la personne
de
l'aire
d'accueil,
qui
est
mentionnée
si elle
est
connue.
E:= Usage
du
feul:
IL
est
interdit
de
faire
du
feu,
sauf
des
feux
ouverts
sur
les
emplacements
dans
les
récipients
prévus
à
cet
effet
(barbecue,
etc..).
V:=Obligations
dugestionnaire
Le
gestionnaire
doit
respecter
les
occupants
et
ne
pas
avoir
de
comportement
discriminant. Le
gestionnaire
assure
le nettoyage
des
espaces
collectifs
et des
circulations
internes.
Il veille
également
à
la propreté
de
l'emplacement
avant
l'installation
d'un
occupant. Envoyé an préfecture le 19/06/2020 Reçu en préfecture le 15/08/2020 Affiché le
ess
1D._932-243200417-20200617-2020_04_14-DE
Le
gestionnaire
doit
permettre
aux
véhicules
des
occupants
adrs-creemer-craceeterdr
l'aire
à toute
heure.
ME=DIsposi Chaque
occupant
est
tenu
de
respecter
le présent
règlement.
En
cas
de
manquement
à
ce
règlement
ou
en
cas
de
trouble
grave
à
l'ordre
public,
le
gestionnaire
pourra
oralement
ou
par
écrit,
s'il
le
juge
nécessaire,
mettre
en
demeure
l'occupant
de
s'y
conformer.
Si
cette
mise
en
demeure
n'a
pas
été
suivie
d'effet,
le
gestionnaire
pourra
résilier
la convention
d'occupation
temporaire.
VIL. - Applicationtdulrèglement Le
présent
règlement
prendra
effet
le
1° juillet
2020.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
et
le
service
gestionnaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
règlement
intérieur
qui
sera
affiché
sur
l'aire. Envayé en préfecture le 19/06/2020 Reçu en péfedure le 19/08/2020 Afichè le
Es
ID : 032-243200417-20200617-2020_04_14-DE
Annexe
1
communauté
Aire
d’accueil
des
Gens
du Voyage
Route
d'Eauze
- Maridan
32100
CONDOM
ANNEXE
1
-TARIFS
Les
tarifs
sont
Toutes
Taxes
Comprises
et
applicables
à
compter
du
1° janvier
2019
(conformément
à
la
délibération
n°2018.08.12
du
17
décembre
2018)
:
“
Droit
d'usage
(de place)
1.50
€ /jour
/emplacement
simple
2.00
€ /jour
/emplacement
double
»_
Electricité
0.18€/kWh
»
Eau
3.87 € /
m°
"__
Caution
en
espèces
180
€ Envoyé en préfecture le 13/06/2020 Requ en préfedurs Le 19/0/2020
Annexe
2|
Tic
Es
—
ID : 032-249200417-20200617-2020_04_14-DE
communauté
Aire
d'accueil
des
Gens
du
Voyage
Route
d’Eauze
- Maridan
32100
CONDOM
ANNEXE
2
-TARIFS
RETENUES
SUR
DEGRADATIONS
Sont
prises
en
compte
les
dégradations
résultants
autant
de
l’acte
intentionnel
de
l’usager
que
du
manque
d'entretien
courant
de sa part.
Les
retenues
suivantes
pourront
être
appliquées
:
MONTANT
en
€
-
dégradation
volontaire
plein tarif sur devis
-
tarifhoraire
de
l’agent
20.00
-
bec
universel
20.00
-
mélangeur
évier
50.00
-
vanne
évier 4 tour
10.00
-
évier
125.00
-
receveur
douche
100.00
-
WC
100.00
-
Serrure verrou
36.00
-
paumelles
15.00
-
nettoyage
WC/douche/évier
35.00
-
nettoyage
des parties
privatives
20.00
-
nettoyage
complet
de
l'emplacement
50.00
-
candélabre
lanterne
600.00
mât
1172.00
-
plafonnier
25.00
-
dérouleur
papier
15.00
-
faïence
/m°
10.00
-
porte
100.00
-
siphon
évier
15.00
-
interrupteur
et prise électrique
15.00
-
patères
30.00
-
étendoir
29.00
-
plots
béton
22.00
-
grillage
leml
8.00
-
clé
33.00
=
miroir
99.00
-
matériel
entretien
(pelle-+balai+poubelle)
20.00
-
poubelle
15.00
-
balai
3.00
-
pelle
3.00
-
minuterie
chauffage
douche
15.00
-
adaptateur
15.00 Envoyé en préfecture le 19/06/2020 Reçu en préfecture le 15/06/2020 Affiché le
ses
ID
_022-245200417-20200817-2020_04_15-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.04.15
DÉPARTEMENT
DU GERS
ARRONDISSEMENT
DE CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE LA TÉNARÈZE
————
Dee
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
17 JUIN
2020
L'an deux
mille vingt, le dix-sept juin
à dix-neuf heures,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
en
visio-conférence
via
l’application
Microsoft
Teams,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
BARTHE
Raymonde,
MELIET
Nicolas,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DIVO
Christian
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
DUFOUR
Guy-Noël,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
BARRERA
Frédérique,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BRETTES
GARCIA
Béatrice, CARDONA
Alexandre, CHATILLON
Didier, COTRET
Serge,
LAURENT
Cécile,
MARSEILLAN
Bernard,
MONDIN-
SÉAILLES
Christiane,
PINSON
Alain
et SONNINO
Marie,
ABSENTS
EXCUSÉS
:
BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José
(sans
voix
délibérative
ni comptabilisation
dans
Le quorum),
LABORDE
Martine,
MESTE
Michel,
RÉDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT- -MÉZARD
Guy
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
LABEYRIE
Nicolas,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
QUADDANE
Atika
et ROUSSE
Jean-François.
PROCURATIONS:
BOISON
Maurice
a
donné
procuration
à
BOUÉ
Henri
(1°
procuration),
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
à donné procuration
à
BOUÉ
Henri
(2{"*
procuration),
BOLZACCHINI
Laurent
a
donné
procuration
à BARRÉRA
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a donné
procuration
à
BEYRIES
Philippe,
MARTIAL
Vanessa
a donné procuration
à
DUBRAC
Gérard
(1°
procuration)
et
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard (2
procuration).
SECRETAIRE:
SONNINO
Marie.
OBJET
: CONVENTION
DE
COOPÉRATION
TERRITORIALE
AVEC
LE
DÉPARTEMENT
DU
GERS
POUR
LES
OUVRAGES
D'ART
Monsieur
le
Président
explique
qu’il
convient
d’approuver
une
convention
de
coopération
territoriale
avec
le
département
du
Gers
relative
à
la
définition
d’une
méthodologie
commune
de
gestion
des
«
ouvrages
d’art
»
s’appuyant
sur
un
partenariat
avec
le CEREMA
(Centre
d'Etude
et d'Expertise
sur
les
Risques,
l'Environnement,
la
Mobilité
et 1 Aménagement).
li
s’agit
de
passer
d’une
gestion
des
urgences
à
un
entretien
préventif
et
de
diffuser
ces
méthodes
également
aux
communes
qui
le souhaiteront.
La
convention
définit
les conditions
de coopération
territoriale, entre le Département
et les communes
ou
EPCI
volontaires,
afin
de
:
-
répondre
à l’appel
à partenariat
du
CEREMA
dont
l’objet est d'apporter
des
réponses
(méthodes
ou
outils)
adaptées
aux
problématiques
spécifiques
des
petites
collectivités
en
matière
de
gestion
patrimoniale
des
Ouvrages
d'Art,
-
et,
plus
largement
diffuser
ces
méthodes
et
tendre
vers
une
homogénéisation
de
la
commande
publique
dans
le domaine
des
Ouvrages
d’Art. Envoyé en préleciure le 19/06/2020 Reçu en préfecture le 19/06/2020 Affiché Le
Hess
10_032-243200417-20200617-2020_04_15-DE
Le
Département
assume
le financement
du
partenariat
avec
le CEREMA
(15
000
€ TTC
sur 3 ans),
les
collectivités
participant
au Comité
de pilotage
du CEREMA
assumeront
leurs
frais de
déplacement.
Monsieur
le Président
indique
que
te projet
de
convention
ci-joint
a déjà
été approuvé
par
délibération
du
Conseil
Départemental
en date
du
14 juin
2019.
Monsieur
le Président
ajoute que
ceîte
réflexion
sera
l’occasion
pour
la Communauté
de
communes
de
procéder
à un
recensement
et un
état des
lieux
de
tous
les ouvrages
d’art
du
territoire.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le projet de
convention
et son
annexe
ci-joints
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
la convention
territoriale
et ses
éventuels
avenants
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à effectuer
toutes
les démarches
et à signer tous
les documents
pour
mener
à bien
l’exécution
de cette
délibération
;
DIT
qu’un
recensement
de
tous
Les ouvrages
d’art
du
territoire
de
la Ténarèze
sera
constitué.
Pour
extrait
conforme
Le
18 juin
2020
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarëèze,
Maire
de
Condom, Envoyé
en préfecture
le 19/06/2020
Reçu en
préfecture
le
19/06/2020
Affiché
le
HE
&-
(D
032-243200417-20200617-2020_04_15-DE
Re
blu
GASCOGNE
CONVENTION
DE
COOPÉRATION
TERRITORIALE
GERSOISE
RELATIVE
À
LA
DEFINITION
D'UNE
METHODOLOGIE
COMMUNE
DE
GESTION
DES
«
OUVRAGES
D'ART
»
S'APPUYANT
SUR
UN
PARTENARIAT
AVEC
LE
CEREMA
2019-2021 Envoyé
en préfecture le
19/06/2020
Reçu en
préfecture
le
19/06/2020
Affiché
ta
SE
1D : 032-243200417-202006
17-2020 04_15-DE
PARTIES
AU
CONTRAT
ENTRE
Le
Département
du
GERS
représenté
par le Président
du
Conseil
départemental,
M.
Philippe
MARTIN
ET
La
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
représenté
par
son
Président,
M.
Gérard
DUBRAC
CONVENTION
DE COOPERATION TERRITORIALE DEPARTEMENT Di
GERS/ COMMUNES
ET EPCI GERSOIS
VOLONTAIRES
RELATIVEÀ
LA DEFINITION
D'UNE METHODOLOGIE
COMMUNE
DE GESTION DES
« OUVRAGES
D'ART
»
2018-2021 Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2020
Reçu
en préfecture
le
49/08/2020
Afflché
le
a
1D :
032-243200417-20200817-2020_04_15-DE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.3211-1,
L.3232-1-1,
L.5214-16
et
L.5216-5;
VU
la délibération
du
Conseil
Départemental
du
14)juin
2019;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
:
PRÉAMBULE
Un
contexte
institutionnel
offrant
l'opportunité
de
renforcer
les
partenariats
locaux
pour
l'exercice
de
la
compétence
voirie
dont
le
territoire
gersois
se
saisit
:
>
Les
lois
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MATPAM)
et
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
confortent
le
Département
en
tant que
collectivité
de
proximité
en
charge
de
la cohésion
territoriale.
Elles
étendent
son
champ
d'action
en
matière
d'ingénierie
territoriale,
notamment
en
lui confiant
une
mission
d'assistance
technique
en
matière
de
voirie.
Quant
aux
communes
et
(Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI),
ils se
partagent
la
gestion
de
la
voirie
et
des
ouvrages
d'art
en
fonction
des
projets
de
territoires,
de
réalités
physiques
et
techniques,
de
choix
politiques
historiques
relatifs
au
transfert
de
compétence.
La
compétence
voirie
revêt,
dans
la
vie
quotidienne
des
habitants
d'un
territoire,
une
importance
particulière
: elle
participe
au
maintien
et
au
développement
des
activités
économiques
et sociales
d’un
territoire.
>
Dès
2018,
le
Département
a
constitué
un
réseau
de
gestionnaires
de
l'action
publique
de
proximité
pour
partager
avec
les
EPCI
des
informations,
des
expériences,
rechercher
des
solutions
aux
préoccupations
rencontrées.
Le
besoin
de
partager
des
connaissances
en
matière
de
voirie
a
émergé.
Le
Département
organise
et
anime
depuis
septembre
2018
un
atelier
«
voirie
»
regroupant
les
techniciens
des
EPCI.
Cet
atelier
a
choisi
de
traiter
prioritairement
la
thématique
des
ouvrages
d'art
(OA)
qui
présente
des
enjeux
techniques,
de
sécurité
et de
responsabilité,
financiers.
L'objectif
est
de
définir,
en
mettant
en
commun
les
différentes
expériences,
une
méthodologie
commune
de
gestion
des
OA.
Il
s'agit
de
passer
d’une
gestion
des
urgences
à
un
entretien
préventif
et
de
diffuser
cette
méthode
aux
communes
qui
le
souhaiteront.
De
ce
fait,
se
dessine
la
perspective
de
participation
des
communes
volontaires
et ayant
conservé
pour
partie
l'entretien
des
OA,
à
ce
groupe
de
travail.
CONVENTION
DE COOPERATION TERRITORIALE DEPARTEMENT DU
GERS
/ Communes ET EPCI GERSOIS
VOLONTAIRES
RELATIVEÀ
LA DEFINITION
D'UNE METHODOLOGIE
COMMUNE DE GESTION DES
« OUVRAGES
D'ART »
2019-2021 Envoyé en préfeciure ls 19/08/2020 Reçu en préfecture Le 1905/2020 Affiché le
Es
ID : 032-243200417-20200617-2020_04_15-DE
Une
convergence
d'actions
entre
le
niveau
national
et
le
territoire
gersois
pour
répondre
à la problématique
de
l'entretien
des
ouvrages
d'art
:
>
Pour
atteindre
cet
objectif,
le
réseau
des
techniciens
voirie
se
saisit
de
l'opportunité
d'un
appel
à
partenariat
proposé
par
le
CEREMA
(Centre
d'Etude
et
d'Expertise
sur
les
Risques,
l'Environnement,
la
Mobilité
et
l'Aménagement),
qui
peut
répondre
aux
préoccupations
du
territoire
gersois.
Cet
Etablissement
Public
d'Etat
souhaite,
en
effet,
travailler
avec
des
collectivités
locales
pour
définir
méthodes
et
outils
de
gestion
des
ouvrages
d'art
adaptés
aux
territoires
ruraux.
>
La
collectivité
départementale
propose
donc
une
modalité
originale
de
réponse
à
cet
appel
à
partenariat
national
:
lancer,
accompagner
et
animer
une
démarche
coopérative
fédérant
des
EPCI
et
Communes
gérsois
ainsi
que
le
Département
pour
porter
à connaissance
les spécificités
des
territoires
ruraux
sur cette
thématique
et assurer
leur
prise
en
compte
dans
la création
d’une
méthode
de
gestion
adaptée. Cette
démarche
s'inscrit
pleinement
dans
le développement
de
l'assistance
technique
de
solidarité
du
Département,
et
permet
de
construire
une
réponse
commune
du
territoire et de faire converger
nos
pratiques
dans
les services
apportés
à la population.
CONVENTION
DE
COOPÉRATION
TERRITORIALE
1- OBJET
La
présente
convention
définit
les conditions
de
coopération
territoriale,
entre
le Département
et
les
communes
ou
EPCI
volontaires,
afin
de :
- répondre
à l'appel
à
partenariat
du
CEREMA
dont
l'objet est d'apporter
des
réponses
(méthodes
ou
outils)
adaptées
aux
problématiques
spécifiques
des
petites
collectivités
en
matière
de
gestion
patrimoniale
des
OA.
-
et,
plus
largement,
diffuser
méthodes
et
tendre
vers
une
homogénéisation
de
la
commande
publique
dans
le domaine
des
OA.
CONVENTION
DE COOPERATION TERRITORIALE DEPARTEMENT
DU GERS
/ Communes ET EPCI
GERSOIS VOLONTAIRES
RELATIVEÀ LA DEFINITION
D'UNE METHODOLOGIE
COMMUNE DE GESTION DES
« OUVRAGES D'ART »
2019-2021 Envoyé en préfecture le 19/08/2020 Réçu en préfecture le 1WU6/2020 Affiché le
see
Le
schéma
annexé
à cette
convention
dessine
les contours
du
partenariat
formalisé
comme
suit :
2
-1
Le
Département
répond
à
l'appel
à
projet
du
CEREMA
et
contractualise
avec
ce
dernier
pour
le territoire
gersois.
2-2
Le
territoire
gersois
met
en
place
une
organisation
coopérative
pour
:
- contribuer
aux
réunions
nationales
avec
le CEREMA
afin
de
concourir
à la définition
d'une
méthode
concertée
et simplifiée
de gestion
des
OA
par les petites
collectivités.
- rechercher
les
modalités
pertinentes
de
diffusion
des
méthodes
et outils
ainsi
constitués
et
faciliter
leur
appropriation
par
les
acteurs
du
territoire.
- tendre
vers
une
homogénéisation
de la commande
publique
dans
le domaine
de la gestion
des
OA,
sur
le territoire
gersois.
Le
Département
assure
l'animation
du
groupe
de
coopération
territoriale
gersois
et met
à
disposition
les
moyens
logistiques
nécessaires
à cette
animation
locale.
Cette
coopération
est formalisée
:
- par
la
présente
convention
de
coopération
territoriale
entre
le
Département
et
chaque
EPCI
où
commune
souhaitant
jouer
un
rôle
actif dans
la définition
puis
la diffusion
d’une
méthode
simple
de
gestion
des
OA.
- par
un
protocole
d'intention
entre
le Département
et les associations
locales
d'élus
posant
le principe
de
participation,
des
communes
volontaires,
à la définition
et à la diffusion
d'une
méthode
simple
de
gestion
des
OA,
d'homogénéisation
de
la
commande
publique
sur
le
territoire
gersois
voire
de
mutualisation
des
actes
de
gestion
et de
commande
publique.
3 —
FINANCEMENT
DU
PARTENARIAT
3
- 1
Le
Département
assume
le financement
du
partenariat
avec
le
CEREMA
(15
000
€ TTC
sur
3 ans).
3 —
2
Les
communes
ou
EPCI
dont
les
élus
ou
agents
participent
au
Comité
de
Pilotage
du
CEREMA
prennent
en
charge
les
frais
de
déplacement
qui
leur
incombent.
CONVENTION
DE COOPERATION TERRITORIALE DEPARTEMENT OÙ GERS
/ COMMUNES
ET EPCI GERSOIS VOLONTAIRES
RELATIVE
À LA DEFINITION D'UVE METHODOLOGIE
COMMUNE DE GESTION DES
« OUVRAGES
D'ART »
2019-2021
ID, 022.2432004 17.202008 17-2020_06_{5-DE Envoyé en préfecture le 15/06/2020 Reçu en préfecture le 19/06/2020 Affiché te
Ses
ID
032-243200417-202006 17-2020_04_15-DE
4 — DURÉE
ET
DATE
D'EFFET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
établie
pour
une
période
de
3
ans
à
compter
de
sa
signature.
5—
MODIFICATION
ET EXÉCUTION
Le
présent
contrat
cadre
peut
faire
l'objet de
modifications
par
voie
d'avenant.
Sa
résiliation
peut
être
prononcée,
après
accord
des
parties
ou à l'initiative
de
l’une
d'entre
elles
et
pour
des
motifs
qu'elle
développe,
moyennant
un
préavis
de
6
mois,
adressé
par courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
6 — RECOURS
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la présente
convention
est du
ressort du
Tribunal
administratif
de
PAU.
Fait
à
nee
,
Le
Le
Président
du
Département
du
GERS,
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
Philippe
MARTIN
Gérard
DUBRAC
Z=ANNEXE
Schéma
d'organisation
du
partenariat
« OA
»
CONVENTION
DE COOPERATION TERRITORIALE DEPARTEMENT
où
GERS
/ COMMUNES
ET EPCI
GERSOIS
VOLONTAIRES
RELATIVE
4 LA DEFINITION D'UNE HETHODOLOGIE
COMMUNE DE GESTION DES
« OUVRAGES D'ART »
2019-2021 SaunuiW07) + 1
21P8|d1107 UOI}ENjEAZ / SJHNO S1RSSA + ayjeuuoyje13d0 UCIJEN)EAZ - 143 - l
anbt#ojopouiou 2sAfEUY - sU10S2q Sp UOISSa0x3 > SALIAIL931102 !
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38 spouaw esp |
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ap ed UopysodSip € asJiu e{ 9p 3a 9110111381 à 405 Snbijqnd spuemuwuo 2] 3p UonesaU380LLOU ANS UOjXSjo4 - sUOI}eU1OqUI
Jeueuaysed np snss| S'ap 1ejàs 32 VO sap leoweLedag H9JLOD RSR ES ajeuoyuuar | 5innO Sp UOISNIP Ja 2DUESSEUUO) al 2ed siu1idxa SUIOSoQ Sap S7}UOWSY - de ee VENDS a uoneiadoo | e apLod sp spOUJeUu Ej sp UOINUL? - VNAHID S8]EU0fEU SUO{LN! KNE LOHNQIIUOT - La nu ap adno:8 1 Tespid Tesoyd LL ? SALINDIMN09/ ne aue}uojon rejos AL DEEE | 14 SNOLN3ANOS tea | }
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{LIN ‘ag}) uawapedaa suPUasudey - TENTE
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BR EEE
Ca JUBUINO} SPHADIN(OD JUDJUIS DNS T
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|
ANDINH9AL ALIWOIY Corsa ne 49V107id 30 31IW09
30-
D en VO S2q 3TVINONIHLVA NOILLS39 : VN21H19 137044 V 13d4d\/ 0202/00/61 91 ne ud Le PÂCAUT Envoyé en préfecture te 25/06/2020 Reçu en préfeciure le 25/06/2020 Affiché le.
ses
ID : 032-243200417-20200617-2020_04_16-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2020.04.16
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BE
LA
TÉNARÈZE
eee D
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
17 JUIN
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le dix-sept juin
à dix-neuf
heures,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
en
visio-conférence
via
l’application
Microsoft
Teams,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
MELIET
Nicolas,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DIVO
Christian
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
DUFOUR
Guy-Noël,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michet,
MARSEILLAN
Bernard,
BARRERA
Frédérique,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BRETTES
GARCIA
Béatrice,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
COTRET
Serge,
LAURENT
Cécile,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
PINSON
Alain
et SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSES
: BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
LABORDE
Martine,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
TOUHÉ-
RUMEAU
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa, MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
LABEYRIE
Nicolas,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
QOUADDANE
Atika
et
ROUSSE
Jean-François.
PROCURATIONS
:
BOISON
Maurice
a
donné
procuration
à
BOUÉ
Henri
(I*°
procuration),
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri
{2°
procuration),
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à
BARRÉRA
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a donné
procuration
à
BEYRIES
Philippe,
MARTIAL
Vanessa
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(1%
procuration)
et
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(2è"°
procuration).
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET
: CONDITIONS
ET
TARIFS
POUR
UNE
OUVERTURE
EN
MODE
DEGRADE
DU
CENTRE
DE
LOISIRS
AQUALUDIQUES
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’en
raison
des
conditions
sanitaires
connues
à ce jour,
le
Centre
de
Loisirs
aqualudiques
pourrait
fonctionner
cet été
en mode
dégradé.
Les
protocoles
d’exploitation
pour
les sites de
baignades
actuellement
en vigueur
imposent
des
normes
d’accueil
des
usagers
très différentes
de
celles
pratiquées
habituellement
sur
notre
site, telles
que
:
-
la mise
en place
de
créneaux
horaires,
-
la limitation
du
nombre
d’usagers
et donc
l'obligation
de
réservation,
-
des
phases
de
nettoyage
plusieurs
fois par jours,
-
unsens
de circulation
pour
les
usagers. .
Dans
ce contexte,
les services
de
la Communauté
de
communes
ont travaillé
sur plusieurs
scénarii
pour
l’exploitation
du
site.
Ces
propositions
impliquent
des
changements
au
niveau
des
capacités
et
des
durées
d’accueil
des
usagers
entraînant
des
modifications
des
tarifs et des
modes
de
paiement. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DÉCIDE,
sous
réserve
de
l’avis
favorable
des
autorités
compétentes,
de
mettre
en
place
une
ouverture
dégradée
du
site, 6 jours
par semaine,
répondant
aux
différentes
préconisations
sanitaires
avec
des tarifs
adaptés,
à savoir
:
Scénario
N°1
- Possibilité
d'accueil
: 400
personnes
/ jour
Envoyé en préfecture le 25/06/2020 Reçu en préfecture le 25/08/2020 Affiché le
ses
ID : 032-243200417-20200617-2020_04_16-DE
CRENEAU1
CRENEAU2
CRENEAU
3
TARIFS
1,50€ adulte
:
TARIFS
2,20€
aduiteet
TARIFS
2,20€
adulte et
etlE
enfant
Petit
1,30€ enfant
1h
1,30€ enfant
Bassi
:
nettoyag
nettoyag
Bassin
ludique
avec
assin
sportif
.
.
:
:
J
Bassin
sportif
+
bassin
€
toboggans,
pataugeaire
et
de
11h30
à 13h00
es
à
Complet
É
2
FMI
(Fréquentation
|
ce
ludique
avec
toboggans
pi
petit
bassin
enfants
avec
maximale
sanitaires
de
13h30
à
16h30
du
site
toboggans
Instantanéc)
: 75
FMI
:175
de
17h30
à 20h
u
°
FMI
150
Scénario
N°2
- Possibilité
d'accueil
: 525
personnes
/ jour
CRENEAU
1
CRENEAU
2
CRENEAU 3
TARIFS
1,50€ adulte
TARIFS
2,20€ adulte et
TARIFS
2,20€
adulte et
et 1€ enfant
Petit
___1,30€
enfant
|
1,30€
enfant
Ouverture
bassin
sportif
+
|
nettoyag |
Bassin
sportif
+
bassin
|
nettoyag
PRES
e
ee
Le
<
bassin
ludique
avec
Bassin
sportif
Etes
ioboggans+
toboggans
+
pataugeoire
et
à
|
des
pataugcoire
et
petit
bassin
complet
de
11h
à
12h30
|
ss
:
petit
bassin
enfants
avec
k
sanitaires |
enfant
avec
toboggans
du
site
FMI :
75
‘
toboggans
de
13h30
à
16h30
à
FMI: 225
de
17h30
à 20h
FMI 225
FIXE
les
tarifs
pour
un
fonctionnement
en
mode
dégradé
à
:
CRENEAU
l
CRENEAU
2
I
CRENEAU
3
2.20€
adultes
et
enfants
1UE adultes et enfants
2.20€ adultes et enfants +1.40m |
+1.40m
l
:
1,30€
les enfants
de
1m
à
L.40m |
1.30€
les
enfants
de
Im
à
1€
les
enfants
de
Lm
à
1.40m
1 40m
Gratuit
pour
les enfants
de
moins
d’I
m
ainsi
que
pour
les centres
de
loisirs
du
territoire
Pour
les usagers
du
Camping
de municipal
de
Condom
:
- 1,50€
adultes
et enfants
+1.40m
-1.00€
les enfants
de
1m
à | 40m
- Gratuit
pour
les
enfants
de
moins
d’I
m
et,
pour
pouvoir
répondre
à
une
éventuelle
reprise
d’activité
normale
en
cours
de
saison
à
la suite
d’un
éventuel
allègement
des
contraintes
sanitaires,
CONSERVE
les
tarifs
actuellement
en
vigueur
conformément
au
tableau
ci-joint
;
AUTORISE
le Président
à prendre
toutes
les mesures
et à signer tous
les documents
pour
mener
à bien
l'exécution
de
cette
délibération
et
notamment
à
mettre
en
place
un
système
de
réservation
et
de
paiement
en
ligne.
Pour
extrait
conforme
le
18 juin
2020
Le
Président
de
la Communauté Envoyé
en
préfecture
le 25/06/2020
Reçu en préfecture le 25/06/2020 Affiché le
EL
-
(D - 032-243200417-20200617-2020_04_16-DE
CENTRE
DE
LOISIRS
AQUALUDIQUES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TENAREZE
TARIFS
(en
€)
Entrée
individuelle:
1 journée
(Entrée
individuelle
personne
en
situation
de
handicap*
Entrée
individuelle
fin de
journée
(à compter
de
17h30)
[Entrée individuelle groupe {centres de loisirs, colonies de vacances, comités
d'entreprises’, campings at
hébergeurs
du
territoire”)
avec un
minimum
de
es
simultanées,
Carte 10 entrées (familiale)
Premier achat
Rechargement
carte
(Carte 25 entrées (familiale)
Premier achat
Rechargement carte 10
heures
{individuele)
Premier
achat
Rechargement carte
| plus remise de: 10% de 50 à 99 entréesat 20% à compter de 100 entrées pour les comités d'entreprises, hébergeurs
et ampings
du lerriloire de la Communauté
de
(Communes. |” Sur présenation d'une carte d'invalidité Les
cartes
d'abonnements
et les
tickets
prépayés
sont
valables
pour
la saison.
lis
ne
sont
ni repris,
ni échangés,
ni
remboursés. Envoyé en préfecture
le 19/06/2020
Reçu en préfecture le 18/06/2020 Affiché le
ses
ID
032-243200417-20200817-2020_D4_17-UE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2020.04.17
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA TÉNARÈZE
nn”
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
17 JUIN
2020
L'an
deux
mille vingt,
le dix-sept juin
à dix-neuf heures,
le CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s’est
assemblé
en
visio-conférence
via
l'application
Microsoft
Teams,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DUBRAC,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarëze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
ESPERON
Patricia,
CLAVERIE
Claude
(sans
voix
délibérative ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
MELIET
Nicolas,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BOUE
Henri,
BOYER
Philippe,
DIVO
Christian
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
DUFOUR
Guy-Noël,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABATUT
Michel,
BARRERA
Frédérique,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIES
Philippe,
BRETTES
GARCIA
Béatrice,
CARDONA
Alexandre,
CHATILLON
Didier,
COTRET
Serge,
LAURENT
Cécile,
MARSEILLAN
Bernard,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
PINSON
Alain
et SONNINO
Marie.
ABSENTS
EXCUSÉS
: BARTHE
Raymonde,
BEZERRA
Gérard,
DUFOUR
Philippe,
BARRERE
Etienne,
BELLOT
Daniel,
BOISON
Maurice,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Picrre,
FERNANDEZ
Xavier,
GOZE
Marie-José
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
LABORDE
Martine,
MESTE
Michel,
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine,
RODRIGUEZ
Jean,
SAINT-MÉZARD
Guy
(sans
voix
délibérative
ni
comptabilisation
dans
le
quorum),
TOUHÉ-
RUMEAU
Christian,
BOLZACCHINI
Laurent,
GARCIA
Marie-Paule,
MARCHAL
Rose-Marie,
MARTIAL
Vanessa,
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
et VAN
ZUMMEREN
Roël.
ABSENTS
: DELPECH
Hélène,
LABEYRIE
Nicolas,
MARTINEZ
Françoise,
NOVARINI
Michel,
QUADDANE
Atika
et ROUSSE
Jean-François.
PROCURATIONS:
BOISON
Maurice
a
donné
procuration
à
BOUÉ
Henri
(I“°
procuration),
REDOLFI
DE
ZAN
Sandrine
a donné
procuration
à BOUÉ
Henri
(2**
procuration),
BOLZACCHINI
Laurent
a donné
procuration
à BARRÉRA
Frédérique,
GARCIA
Marie-Paule
a donné
procuration
à
BEYRIES
Philippe,
MARTIAL
Vanessa
a donné
procuration
à DUBRAC
Gérard (
1é®
procuration}
et
MONTANÉ-SÉAILLES
Marie-Claude
a
donné
procuration
à DUBRAC
Gérard
(2"
procuration).
SECRETAIRE
: SONNINO
Marie.
OBJET
: DEGREVEMENT
EXCEPTIONNEL
DE
LA
COTISATION
FONCIERE
AU
TITRE
DE
2020
AU
PROFIT
DES
ENTREPRISES
DE
TAILLE
PETITE
OU
MOYENNE
DES
SECTEURS
RELEVANT
DU
TOURISME,
DE
L'HOTELLERIE,
DE
LA
RESTAURATION,
DU
SPORT,
DE
LA
CULTURE,
DU
TRANSPORT
AERIEN
ET
DE
L'EVENEMENTIEL
PARTICULIEREMENT
AFFECTÉS
PAR
LA
CRISE
Monsieur
le Président
expose
que
la troisième
Loi
de Finances
Rectificative
pour
2020
a été votée
le
10
juin 2020.
Cette
dernière prévoit
dans
son article 3 la possibilité
de permettre
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre
d’octroyer
une
aide
fiscale
exceptionnelle,
au titre
de
2020,
en
faveur
des
entreprises
de
taille
petite
ou
moyenne
de
ceux
des
secteurs
du
tourisme,
de
l'hôtellerie,
de
la restauration,
de
la
culture,
du
transport
aérien,
du
sport
et de
l’évènementiel
qui
ont
été particulièrement
affectés
par
le ralentissement
de
l’activité
lié à l’épidémie
de covid-19.
Seront
ainsi
éligibles les entreprises
de ces secteurs
réalisant moins
de
150
millions
d’euros
de chiffre
d’affaires.
Les
collectivités
territoriales
pourront
ainsi
instaurer,
par
une
délibération
adoptée
entre
le
10 juin
et le 31
juillet
2020,
une
réduction
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
à hauteur
des
deux
tiers
de
la
cotisation
établie
au
titre
de
2020,
Compte
tenu
du
caractère
exceptionnel
de
ce
dispositif,
celui-ci
prendra
la forme
d’un
dégrèvement
dont
le coût,
en cas de
délibération,
sera
partagé
à parts
égales
entre
les
collectivités
territoriales
et
l'État.
Sur
demande
formulée
auprès
de
la direction
départementale, Envoyé en préfeciure le $8/08/2020 Reçu en préfecture le 1306/2020 Affiché
le
Has
ID
_032-243200417.20200617-2020_04_17.DE
l'administration
fiscale
communiquera
aux
collectivités
amenées
à délibérer
dans
le
cadre
du
présent
dispositif
une
simulation
de
la
perte
de
ressources
associée
au
dégrèvement.
Le
dispositif
proposé
s'applique
uniquement
aux
cotisations
dues
au
titre de
2020
et ne conceme
pas
les taxes
additionnelles
ni annexes
à la CFE.
Monsieur
le Président
expose
qu’un
décret
doit
intervenir pour
définir
les secteurs
d'activité
concernés
dans
les prochains
jours.
Monsieur
Le Président
expose
que
la Commission
Economie-Finances
étendue
à l’ensemble
des
Maires
s'est
réunie
le
15 juin
2020.
Les
services
de
la Communauté
de
communes
avaient
fait
des
simulations
concernant
ces
abattements.
Selon
les
éléments
dont
disposent
ces
derniers
et, en
l’attente
du
décret
d’application,
ce
dégrèvement
potentiel
de
66%
pourrait
concerner
113
entreprises
(pour
un
montant
d'environ
40
000€
supporté
à
50%
par la Communauté
de
communes
et à 50%
par
l'Etat).
Il convient
de
noter que
31
entreprises
qui
pourraient
être éligibles
à ce dispositif ne paient
pas
la CFE.
Cependant,
le décret n’étant pas encore
paru,
il est impossible
de demander
à la direction départementale
des
services
fiscaux
de
calculer
une
simulation
de
la perte
de
ressources
associée
à ce dégrèvement,
et
de
connaitre
tous
les code
NAF
ou APE
qui
pourront
être concemés
par ce
dispos
À
priori,
ce dispositif semble
cibler les
entreprises
de
taille petite
ou
moyenne
des
secteurs
relevant
du
tourisme,
de
l’hôtellerie,
de
la
restauration,
du
sport,
de
la
culture,
du
transport
aérien
qui
ont
été
particulièrement
impactées
par
la crise.
La
commission
a émis
un
avis
favorable
sur
le
principe
d’une
mise
en
place
d’un
tel
dégrèvement,
compte
tenu
de
l’impact
positif de
cette
mesure
pour
les
secteurs
particulièrement
touchés
par
la crise
en Ténarèze. Monsieur
Le Président
explique
qu’une
décision
ne
peut
être prise en
l'absence
des
textes
d’application,
mais
se
réjouit
du
travail
réalisé
par
la
Commission
économie-finances,
qui
pose
les
bases
d’une
réflexion
qui
pourra
être poursuivie,
et ce avant
la fin du mois
de juillet.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE :
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en avoir délibéré
à l'unanimité,
PREND
ACTE
des travaux
et simulations
qui
ont
été réalisés
par
la Commission
Economie-Finances,
et de son
avis
favorable
sur
le principe
de
la mise
en
place
d’un
tel déprèvement,
PREND
ACTE
que
le décret
d’application
n’est
pas
encore
paru,
DIT
qu'il
appartiendra
au
prochain
Conseil
communautaire,
et ce
avant
la
fin du
mois
de juillet, de
se
prononcer
sur
l'éventuelle
mise
en
œuvre
de
cette
mesure,
sachant
qu'une
grande
partie
du
travail
d'analyse
est d'ores
et déjà
réalisée.
Pour
extrait conforme
le
18 juin 2020
Le
Président
de la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,