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Déliberation - DELIB.26.34
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB.26.34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES Reçu en préfecture le 25/06/2026
CONSEIL MUNICIPAL 1 rwise S'LO7] ID : 059-215904764-20260622-D2026 34-DE
L'an deux mille vingt-six, le 22 juin à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni en mairie pour
une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE, maire.
PROVILLE Din on Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, M. Aymeric DOLLE, Mme
R l S P ] re L Linda WIART, M. Bruno RICHARD, M. Christophe BELOT, Mme Delphine TOFFIN, M. Régis
BEDOU, Mme Lydie WAELES, Mme Anne DE RENTY, Mme Sandrine BILLOIR, M. Aurélien
Nombre : LARZILLIERE, Mme Marie THERON, M. Florent VICOGNE, M. Christian SPARROW, Mme
de conseillers en exercice : 23 Aurélie COLLIER
Etaient absents excusés : Mme Mathilde MANIA, M. Michel SLOMIANY, Mme Annie FRERE,
M. Pierre BOUREL, M. Florencio SARAIVA, Mme Karine CASTRO, Mme Claire-Marie de votants : 23 DUREUX
de présents : 16
Date de convocation : Le 16 juin 2026 Etaient absents non excusés :
Procurations : Mme Mathilde MANIA donne procuration à M. Aymeric DOLLE, M. Michel SLOMIANY donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, Mme Annie FRERE donne procuration à M. Guy COQUELLE, M. Pierre BOUREL donne procuration à Mme Lydie
WAELES, M. Florencio SARAIVA donne procuration à M. Florent VICOGNE, Mme Karine
CASTRO donne procuration à Mme Linda WIART, Mme Claire-Marie DUREUX donne
procuration à Mme Aurélie COLLIER
Publiée le : 25 juin 2026
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
26.34 - Modification de la délibération n°26-9 du 26 mars 2026 suite à
demande des services de la sous-préfecture et adoption d’un nouveau
lement du conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-8 et L. 2121- 19 ;
Vu la délibération n° 26.9 du 26 mars 2026 portant adoption du règlement intérieur du conseil municipal ;
Vu le courrier de Monsieur le Sous-Préfet en date du 29 avril 2026 demandant la mise en conformité de certaines dispositions du règlement intérieur ;
M. le Maire expose que M. le Sous-Préfet conteste la légalité des articles 5 et 8 du règlement intérieur du conseil municipal.
Il justifie sa demande de retrait du règlement intérieur en s’appuyant sur de la jurisprudence administrative. En effet, certaines décisions ont censuré des dispositions imposant un délai de dépôt des questions orales lorsqu'elles avaient pour effet de porter une atteinte disproportionnée au droit reconnu aux élus municipaux (notamment TA Lille, 5 mai 2017, n° 1509497 ; CAA Versailles, 3 mars 2011, n° OOVEOI883).
M. le Maire explique que le TA de Lille estime qu’un délai de 72 h pour les questions orales n’est pas légal. Cette décision lui semble curieuse sachant que le délai de convocation du conseil municipal est de 3 jours pour les communes de moins de 3500 habitants.
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DELIBERATION N° 26.34 1 Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le S LG
ID : 059-215904764-20260622-D2026 34-DE
M. le Maire précise que la Cour administrative d'appel de Paris -ege-mrerreurenrente-renr décisions évoquées par M. le Sous-Préfet que l'instauration d'un délai de dépôt de quarante-huit heures avant la séance du conseil municipal était légale dès lors que ce délai était justifié par
les contraintes liées à la préparation de la séance.
La Cour a ainsi considéré que « en décidant que les questions orales devaient être déposées au
plus tard 48 heures avant le conseil municipal, la commune, qui dans la fixation de ce délai a
également tenu compte des contraintes liées à la préparation du conseil municipal, n'a pas
méconnu les dispositions de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales » (CAA Paris, 4 juillet 2018, n° 17PA01019 et n° 17PA01022).
Afin de tenir compte de cette évolution jurisprudentielle tout en garantissant les conditions matérielles nécessaires à la préparation des réponses apportées aux conseillers municipaux, il est proposé de modifier l'article 5 du règlement intérieur afin de préciser expressément que le délai de quarante-huit heures est justifié par les contraintes d'organisation et de préparation des séances du conseil municipal.
De même, il propose de purement et simplement supprimer la partie de l’article 8 contesté qui ne présente pas grand intérêt.
Ces modifications ont pour vocation de sécuriser juridiquement le règlement intérieur du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, DECIDE :
Article 1 :
L'article 5 du règlement intérieur du conseil municipal est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa relatif aux modalités de dépôt des questions orales, les mots :
« Le texte des questions orales est adressé au Maire 48 heures au moins avant la séance du
conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception »
sont remplacés par les mots :
« Compte tenu des contraintes liées à la préparation du conseil municipal, le texte des questions orales est adressé au Maire au moins quarante-huit heures avant la séance du conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception. »
Les autres dispositions de l'article 5 et du règlement intérieur demeurent inchangées.
Article 2 :
Le premier alinéa de l’article 8 : « Aucune autre personne que celles autorisées par le Maire ne
peut s’introduire dans la salle des débats. » est supprimé.
Les autres dispositions de l'article 8 et du règlement intérieur demeurent inchangées.
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DELIBERATION N° 26.34 2 Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le S L O
ID : 059-215904764-20260622-D2026 34-DE
Article 3 :
Le règlement du conseil municipal complet est annexé à la présente délibération
Pour copie conforme
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
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LL SNA
het QUE
La présente délibération n° 26.34, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du T'abunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint- Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
(To
DELIBERATION N° 26.34 3