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Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Longuenée-en-Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 202606 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Paraphé par Nous, Daniel RAVERDY, Maire BL. 107
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Département du Maine-et-Loire
Arrondissement d'Angers |
Commune de Longuenée-en-Anjou DCM N°202606-13
L'an deux mille vingt-six, le seize juin à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Daniel RAVERDY, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : RAVERDY Daniel, Maire ;
MALOT William — LUCAS Florence — MALARY Laurent - NOUVET-DUMAINE Marilyne - PELLETIER Nicolas - LOUAT DE BORT Caroline — REIGNÉ Michel - MERCIER Pascale, Adjoints ;
ABBOUD Farid - AUBERT Samuel — BEAUPERE Romain - BOISSEAU Emmanuelle —- BRETONNEAU Carole - CLION Sylvie - COSNEAU Guillaume - DESCAMPS Erwan - DUARTE Sylviane - FRÉMONT Fleur - GESTIN Thierry - HERMAIZE Olivier - LUDA Maggy — MICHAUD Céline - MOURIN Arnaud — OUVRARD Maud - PETIT-JEAN Elvis — PHILIPPEAU Christèle - TRAVERS Ketty - VEILLON Pierre ;
Procurations : FAISANDIER BURGEVIN Christine à COSNEAU Guillaume ; GUILLOUX Laurence à
DUARTE Sylviane ; HARDOUIN Benoit à HERMAIZE Olivier ; RAMÉ Basile à REIGNÉ Michel.
Excusée(s) : ---
Absent(s) : ---
Secrétaire de séance : BOISSEAU Emmanuelle
Finances locales - Décisions budgétaires — Autres
Budget annexe Camping — Exercice 2026 — Constitution d’une provision
pour risques et charges
Exposé : Florence LUCAS
En application de l'instruction M57 et du principe de prudence qu'elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Par un courrier du 30 avril des mandataires judiciaires, reçu le 4 mai 2026 par la commune, et par un
mail du trésor public le 5 mai 2026, la commune a été averti d'une procédure collective de redressement judiciaire à l'égard d'un de ses redevables pour le budget annexe du camping. La créance en cours est de 1.958,11€.
Aucune provision n'a été constituée à ce jour sur le budget annexe du camping.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 11 du décret n°2022-1008 du 15/07/2022,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et l'application du principe de prudence qu'elle préconise sur les dépréciations et les risques,
Considérant l'avis favorable de la commission Finances, Vie Economique et Agriculture du 02 juin 2026, Considérant le risque identifié par la commune au 5 mai 2026, [ Paraphé par Nous, Daniel RAVERDY, Maire RC, 107
Après en avoir délibéré, par un vote à mains levées, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- De constituer une provision de 1.958€ pour couvrir le risque identifié, - D'inscrire une dépense de 1.958€ pour l'année 2026 au compte 6817,
Pour extrait certifié conforme,
Faità Longuenée-en-Anjou, le 17 juin 2026
Le Maire, La Secrétaire de séance
Daniel RAVERDY Emmanuelle
S
Convocation du 10/06/2026
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de Membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 33
Transmise au contrôle de la légalité le : 18/06/2026
Publiée le : 18/06/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.