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Déliberation - DCM 202606 17 Rapport Chambre regionale comptes SAPL ALREST visa pref
Document publié le Mercredi 13 mai 2026 par la commune de Longuenée-en-Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 202606 17 Rapport Chambre regionale comptes SAPL ALREST visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Paraphé par Nous, Daniel RAVERDY, Maire at, 114 |
EXTRAIT DU
à : à REGISTRE DES DELIBERATIONS Département du Maine-et-Loire DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement d'Angers |
Commune de Longuenée-en-Anjou DCM N°202606-17
L’an deux mille vingt-six, le seize juin à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Daniel RAVERDY,
maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : RAVERDY Daniel, Maire :
MALOT William — LUCAS Florence — MALARY Laurent —- NOUVET-DUMAINE Marilyne - PELLETIER Nicolas - LOUAT DE BORT Caroline — REIGNÉ Michel - MERCIER Pascale, Adjoints ;
ABBOUD Farid - AUBERT Samuel —- BEAUPERE Romain - BOISSEAU Emmanuelle —- BRETONNEAU Carole - CLION Sylvie - COSNEAU Guillaume - DESCAMPS Erwan - DUARTE Sylviane - FRÉMONT Fleur - GESTIN Thierry —- HERMAIZE Olivier - LUDA Maggy — MICHAUD Céline - MOURIN Arnaud — OUVRARD Maud - PETIT-JEAN Elvis — PHILIPPEAU Christèle - TRAVERS Ketty - VEILLON Pierre ;
Procurations : FAISANDIER BURGEVIN Christine à COSNEAU Guillaume ; GUILLOUX Laurence à
DUARTE Sylviane ; HARDOUIN Benoit à HERMAIZE Olivier ; RAMÉ Basile à REIGNÉ Michel.
Excusée(s) : ---
Absent(s) : ---
Secrétaire de séance : BOISSEAU Emmanuelle
Finances locales — Prise de participation - Autres
Rapport des observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la société anonyme publique locale (SAPL) Angers-Loire Restauration (SAPL ALREST)
Exposé : Pascale MERCIER
Par courrier en date du 13 mai 2026, la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, a transmis à la commune, le rapport comportant les observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la société anonyme publique locale « Angers-Loire Restauration » pour les exercices 2019 et suivants, ainsi que les réponses qui y ont été apportées.
Ces éléments ont été joints à la convocation adressée aux membres du Conseil municipal.
Le conseil prend acte des principales recommandations formulées par la Chambre régionale des
comptes, notamment :
- Préciser dans le rapport annuel du mandataire prévu à l'article L1524-5 du CGCT, l'état des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la probité, tel que mentionnée à l'article D.1524-7-7 du même code.
- Fixer la stratégie opérationnelle pluriannuelle, afin d'anticiper les effets de l'évolution de la
fréquentation de la restauration scolaire et de déterminer la capacité de la SAPL à répondre à de nouvelles demandes de prestations intégrées.
- Renforcer sans délai la procédure de recouvrement des impayés afin d'en resserrer les étapes.
- Elaborer un prévisionnel pluriannuel et un programme d'investissement de moyen-long terme et en suivre régulièrement l'exécution.
Accusé de réception en préfecture
049-200056091-20260616-202606-17-DE
Date de réception préfecture : 18/06/2026 | Paraphé par Nous, Daniel RAVERDY, Maire ER 114
Délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des juridictions financières,
Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire
relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la société anonyme publique locale « Angers-Loire
Restauration » ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : - De prendre acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la société anonyme publique locale « Angers-Loire Restauration »,
- De prendre acte des réponses apportées et autoriser le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 17 juin 2026
Le Maire, La Secrétaire de séance
Daniel RAVERDY
Convocation du 10/06/2026
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de Membres présents : 29
Nombre de suffrages exprimés : 33
Transmise au contrôle de la légalité le : 18/06/2026
Publiée le : 18/06/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Accusé de réception en préfecture
049-200056091-20260616-202606-17-DE
Date de réception préfecture : 18/06/2026