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Procès Verbal - PV 2019 8 Commune de FAY AUX Loges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2019 8 Commune de FAY AUX Loges)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque,
PV
2019-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
OCTOBRE
2019
L’an
deux
mil
dix-neuf,
le
dix-sept
octobre
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
-
Présents
: Monsieur
Frédérie
MURA,
Monsieur
Paul
PERRIN,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Madame
Nathalie
LE
GOFF,
Madame
Annick
GOUDEAU,
Monsieur
Patrice
GARNIER,
Madame
Anne
BESNIER,
Madame
Isabelle
VAN
DER
LINDEN,
Madame
Anne
BOUQUIER,
Monsieur
Bruno
GUYARD,
Monsieur
Philippe
AUGER,
Madame
Marianne
HUREL,
Madame
Mariline
BOUCLET,
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE,
Madame
Christine
HEDJRLI.
Absents
avant
donné
un
pouvoir
:Monsieur
Maurice
TOULLALAN
à Monsieur
Frédérie
MURA,
Madame
Sylvie
CHEVILLON
à
Madame
Anne
BOUQUIER,
Monsieur
Philippe
BAUMY
à
Madame
Nathalie
LE
GOFF,
Monsieur
Jean-François
VASSAL
à Monsieur
Philippe
AUGER.
Absents
excusés:
Monsieur
David
DUBOIS,
Monsieur
Richard
RAMOS.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Magali
BLANLUET.
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2019 :
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2019
est approuvé
à lunanimité.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le Maire
dans
le
cadre
des
délégations
du
Conseil
Municipal
:
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
des
décisions
prises
par
délégation :
-Fournisseu
je!
om
Montant
.
Socotec
Formation
CACES
pour
les
services
techniques
|
6
184
1 728,96€
Majuscule
Matériel
pédagogique
service jeunesse
60
632
1 054,45€
Comepal
Cloisons
séparatives toilettes
école maternelle
6 068
2 471,70€
IsiElec
Location
illuminations
de Noël
6
135
7 332,00€
TOTAL
FONCTIONNEMENT
:
12
587,11
€
Croixmarie
Mise
en
place
porte
accessibilité
cabinet
médical
! 21
534
5
116,98€
Raffard
Clôture
pour
terrains
de foot
2
188
11
600,73€
|
TOTAL
INVESTISSEMENT
:
16
717,71
€
Les
travaux
de
Croixmarie
seront
pris
en
charge par
la Communauté
de
Communes
des Loges.
Droit
de
préemption
urbain
: décisions
du
Maire
Le
Maire,
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15 juin
2017,
a décidé
de
ne
pas
préempter
sur
les
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
suivantes
:
> Bâti
sur terrain
propre
- Route
de
la Courie
- ZS
27
> Bâtisur
terrain
propre
- Rue
de
la République
- AR
18
> Bâtisur
terrain
propre
- Rue
André
Chenal
- AR
221,
AR
520,
ARS24
> Bâtisur
terrain
propre
- Allée
des
Érables
- ZT
192
> Bâti
sur terrain propre
- Rocade
des
Carriers
-ZR
231
> Bâtisur
terrain
propre
- Route
de Vitry
- ZT
205,
ZT
207
>
Bâtisur
terrain
propre
- Rue
Ponson
du
Terrail
- AP
766
> Non
Bâti
- Clos
Parer
- ZL
143
ÿ Non
Bâti
- 5,Allée
des
Abeilles
- AR
725 PV
2019-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
> Bâtisur
terrain
propre-
33,Route
de Trainou
- AR
747
Non
bâti
- 33
et 31T,Route
de
Trainou-
AR
749,
AR
751,
AR
759
Non
Bâti
- 136C,
Rue
Jean
Parer
- ZP
256,
ZP
257,
ZP
259
ÿ Non
Bâti
-136E,Rue
Jean
Parer
- ZP
147,
ZP
148,
ZP
150,
ZP
257,
ZP
259
> Bâtisur
terrain
propre
- 17, Allée
des
Érables
- ZT191
> Bâtisur
terrain
propre-
60,
Rue
des
Maillets
- AP
89
Monsieur
le Maire
annonce
qu'à
l'avenir
l'ensemble
des
certificats
d'urbanisme
informatifs
ainsi
que
toutes
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
seront
totalement
dématérialisés.
Il rappelle
que
les
certificats
d'urbanisme
d'information
renseignent
sur
les
règles
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
donné
(règles
d'un plan
local
d'urbanisme,
par
exemple),
les
limitations
administratives
au
droit de propriété
et la liste des
taxes
et participations
d'urbanisme.
Domaine
et patrimoine
— Vente
d’une
partie
de
la
parcelle
ZR
484
à l'EHPAD
Petit Pierre
Point
de
l'ordre
du jour
emniilé.
Monsieur
le Maire
demande
que
ce point
soit
retiré
de
l'ordre
du jour
de
la présente
séance
dans
la mesure
où
la municipalité
est dans
l'attente
de
la réception
de
l'avis
des
domaines
actualisé.
Il informe
les
membres
du
Conseil
municipal
que
les
élus
et l'EHPAD
se sont
entretenus
pour
la vente
d'une
partie
uniquement
de
la parcelle
ZR
484.
La
voirie
étant
exclue
du
projet,
des
négociations
ont
eu
lieu
avec
la
Directrice
de
l'EHPAD
pour
la retirer de
la vente.
Cette portion
de parcelle
correspondant
à la voirie
sera
incluse
dans
le
domaine
public.
Une
négociation
a
également
eu
lieu
s'agissant
du
prix
d'achat
de
la
parcelle
par
l'EHPAD.
Monsieur
le Maire fait savoir
que
le prix
de
vente
reste
le même.
L'EHPAD
est prêt
à délibérer
en
ce sens.
Ce point
sera
inscrit à l'ordre
du jour
de
la prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
2019-064
—-Domaine
et
patrimoine
-
Achat
de
la
parcelle
cadastrée
ZS
118
sise
Chemin
des
Bourassières Monsieur
le Maire
indique
qu'il y a eu
un permis
d'aménager
pour faire
trois
lots.
Il avait
été
convenu
que
le lotisseur
r'étrocéderait
une
bande
de
terrain pour faire passer
les
réseaux.
La partie
rouge
appartient
à la
parcelle
ZS
115
maïs
le grillage
avait
été
mis
2,50
mètres
en
retrait.
L'assainissement passe
sur
ce domaine
et cette
bande
de
terrain
est vendue
à l'euro
symbolique.
Madame
Anne
BESNIER
s'interroge
sur
le devenir
du
terrain
cadastré
ZS
117.
Monsieur
le Maire
indique
qu'il s'agit
du Bois
des
Bourrassières
qui se situe
en
zone
naturelle.
Puis
après
c’est
constructible,
ce
sera
le futur
écoquartier.
À
terme,
cela
peut
être
utile.
Monsieur
le Maire
précise
que
cette
opération
est
terminée
depuis
plus
de
trois
années
et
que
la présente
délibération permettra
seulement
de
régulariser
la situation.
Vu
Particle
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
Vu
Particle
L.1111-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatif
aux
acquisitions
amiables, Vu
l'article
L.1211-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
les articles
L.1311-9
et
L.1311-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la consultation
préalable
de l’autorité
compétente
de l’État dans
le cadre d’opérations
immobilières,
Vu
Particle
L.1212-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif à la passation
des
actes,
Vu
l’article
1593
du
Code
civil
relatif aux
frais
d’acte
notarié,
Considérant
que
l’avis
des
domaines
n’est
pas
obligatoire
selon
le montant
de
l’achat,
Considérant
la
proposition
de
la
SARL
Châteauneuf
immobilier,
propriétaires
vendeur,
de
vendre
à
la
Commune
de
FAV-AUX-LOGES,
à
l’euro
symbolique,
la
parcelle
cadastrée
ZS
118
sise
Chemin
des
Bourassières
d’une
surface
de
157
m°,
Considérant
que
l’achat
de
ladite
parcelle
permettrait
un
élargissement
du
chemin
rural
n°26
dit Chemin
des
Bourassières, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité : PV
2019-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
- DECIDE
d’acquérir
la parcelle
cadastrée
section
ZS
118
de
157
m?
sise
Chemin
des
Bourassières
à FAY-
AUX-LOGES,
appartenant
à
la
SARL
Châteauneuf
Immobilier
moyennant
un
montant
global
de
UN
EUROS
(1,00
€) net vendeur ;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
l’acte
d’achat
à
intervenir,
qui
sera
passé
en
la
forme
authentique
aux
frais
de
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
en
l’étude
de
Maître
Marjorie
DE
DECKER,
Notaire
à CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE.
L’ensemble
des
droits,
frais
et taxes
sont
à
la
charge
exclusive
de
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
qui
s’y
engage
expressément.
2019-065
—
Domaine
et
patrimoine
-
Constitution
d’une
servitude
sur
le
parking
Rue
Alphonse
Desbrosse Monsieur
Frédéric
MURA
indique
que
la servitude
n'a pas
été demandée
lors
de
la mise
en place
du parking
et
qu'une
canalisation
de
gaz
court
sur
la
maison.
Monsieur
Paul
PERRIN
précise
que
le
nouveau
propriétaire
de
cette
maison
désire
protéger
la
canalisation
et
qu'il
y
avait
ne
grange
qui
cachait
la
canalisation.
Madame
Anne
BESNIER
rappelle
que
lorsque
la
municipalité
a
acheté
le
notaire
n'a
pas
abordé
la question
de
cette servitude.
Vu
Particle
L.2122-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
selon
lequel
des
servitudes
établies
par
conventions
passées
entre
les
propriétaires,
conformément
à l’article
639
du
code
civil,
peuvent
grever
des
biens
des
personnes
publiques,
qui
relèvent
du
domaine
public,
dans
la mesure
où
leur
existence
est compatible
avec
l'affectation
de
ceux
de
ces
biens
sur lesquels
ces
servitudes
s’exercent,
Vu
Particle
L.1212-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif
à
la passation
des
actes,
Vu
Particle
1593
du
Code
civil
relatif aux
frais
d’acte
notarié,
Considérant
la demande
de
la future
propriétaire
de
rédiger
une
servitude
pour
surplomb
de
la toiture
et une
servitude
pour
la canalisation
de
gaz
desservant
la maison
posée
sur
le
mur
et
protégée
par
une
goulotte
en
Inox, Considérant
que
les
frais
liés
à
la
rédaction
de
l’acte
inscrivant
cette
servitude
seront
pris
en
charge
par
la
future
propriétaire,
Madame
Catherine
CHENE,
Considérant
que
ces
servitudes
sont
compatibles
avec
l’usage
actuel
du
parking
et
n’amènent
pas
de
contraintes
particulières,
Considérant
l’avis
favorable
de
la
Commission
cadre
de
vie
du
15
octobre
2019,
LOT
2
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
- DECIDE
de
mettre
en
place
une
servitude
de
surplomb
pour
la toiture
de
la construction
actuelle
située
sur
la
parcelle
AR
n°28
et
qui
se
trouve
au-dessus
du
parking
public
situé
rue
Alphonse
Desbrosse
et
une
servitude
pour
la canalisation
de
gaz
qui
dépasse
sur le parking.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l’acte
de
constitution
des
servitudes
à
intervenir,
qui
sera
passé
en
la
forme
authentique
aux
frais
de
Madame
Catherine
CHENE,
en
l’étude
de
Maître
Marjorie
DE
DECKER,
Notaire
à CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE.
2019-066
—
Finances
et
budgets
locaux
- Emprunt
pour:
le
financement
des
travaux
de
réfection
de
la
Rue
André
Chenal
Monsieur
Frédéric
MURA
explique
que
dès
le
début
du
mandat
les
élus
savaient
qu'un
emprunt
serait
nécessaire.
Îl rapporte
qu'il
est
opportun
de
le faire
maintenant pour plusieurs
raisons
; les
taux
sont
bas
et
l'emprunt
contracté
pour
la
réalisation
des
travaux
de
la
Salle
des
Fêtes
sera
terminé
en
2020.
La
municipalité
a reçu
trois propositions,
0,63%,
0,73%
et 1,48
%
sur
20
ans
et même
0.49
%
sur
15ans,
alors
que
le taux d'inflation
est de
1 %.
Madame
Marianne
HUREL
fait savoir
que
sur une
base
macro-économique,
c'est
inquiétant.
Les
taux
d'Etat
sont
négatifs.
Monsieur
le Maire
est satisfait
d'avoir
repoussé
sa
décision
vu
les
taux
actuels.
Monsieur
le
Maire
informe
les membres
du
Conseil
municipal
qu'il va
tenter
de
renégocier
le taux pour
l'emprunt
lié aux PV
2019-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
havaux
d'extension
de
l'école
mais
les
frais
semblent
élevés.
Madame
Anne
BESNIER
suggère
de
renégocier
l'emprunt fait pour
la station
d'épuration.
Considérant
l’avis
de
la
commission
« Finances,
développement
économique,
santé
et
logement
» en
date
du
,
4
octobre
2019,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
pour
les
besoins
de
financement
du
réaménagement
de
la rue
André
Chenal,
il est opportun
de recourir
à un
emprunt
d'un
montant
de
500
000,00
euros.
PP
#6
À
Le
Conseil
municipal,
après
en avoir délibéré,
à l’unanimité
:
ARTICLE
1
: La
commune
contracte
auprès
du
Crédit
Agricole
un
emprunt
de
500
000,00
€
(cinq
cents
mille
euros)
destiné
à financer
les travaux
de
réaménagement
de
la rue
André
Chenal,
ARTICLE
2
: Caractéristiques
de
l’emprunt
:
- Objet
: Réaménagement
de
la rue
André
Chenal
- Montant
du
capital
emprunté
: 500
000
€
- Durée
d'amortissement
: 20
ans
- Type
d'amortissement
: amortissement
constant
- Taux
d'intérêt
: 0.63
%
et la périodicité :
trimestrielle
ARTICLE
3
: Frais
de
dossier
: 500
€
ARTICLE
4
: La
commune
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
faire
inscrire
le
montant
des
remboursements
en
dépenses
obligatoires.
ARTICLE
5
: La
commune
s’engage,
en
outre
à
prendre
en
charge
tous
les
frais,
droits,
impôts
et
taxes
auxquelles
l’emprunt
pourrait
donner
lieu.
ARTICLE
6
: Le
contrat
à
intervenir
sur
les
bases
précitées
et
aux
conditions
générales
des
contrats
du
prêteur,
sera
signé
par
les soins
de
Monsieur
le Maire.
ARTICLE
7 : L’organe
délibérant
autorise
l’exécutif à procéder
à des
déblocages.
2019-067
— Finances
et
budgets
locaux
- Décision
modificative
n°2
du
budget
assainissement
2019
Monsieur
Frédéric
MURA
présente
cette
décision
modificative
qui
ne
comprend
qu'une
régularisation
de
TVA
et un
changement
de
chapitre pour
le schéma
directeur
qui passe
du
chapitre
23
au
chapitre
20.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°2019-012
du
Conseil
municipal
du
26
février
2019
relative
au
vote
du
budget
assainissement
2019,
Vu
la
délibération
n°2019-060
du
conseil
municipal
du
19
septembre
2019
relative
au
vote
de
la
décision
modificative
n°1
du
budget
assainissement,
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
du
4 octobre
2019,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
ires
suivantes :
Il est proposé
les modifications
budgéta
9
|
fu
Dépenses
de
fonctionnement
011
Charges
à caractère
général
25
000,00
€
17
350,40
€
Virement
à la section
023
d'investissement
8 220,23€|
114
083,70
€
Opérations
d'ordre
de
042
transfert
entre
section
118
736,90
€
66
Charges
financières
14
430,08
€
2
000,00
€
67
Charges
exceptionnelles
800,00
€
Total
dépenses
fonctionnement
167
187,21€|
133
434,10
€
0,00
€ PV
2019-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Dépenses
d'investissement
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
001
reporté
679
942,73
€
Opé.
d'ordre
de
transferts
040
entre
sections
42
187,21
€
041
Opérations
patrimoniales
193
257,27
€
566
€
16
Emprunts
et dettes
assimilés
53
500,00
€
5
000,00
€
20
Immobilisations
incorporelles
21
Immobilisations
corporelles
23
Immobilisations
en
cours
224
527,19
€ |
1002
464,77
€
Total
dépenses
d'investissement
513
471,67
€|
1687
407,50
566
€
Recettes
d'investissement
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
021
reporté
8 220,23
€|
114
083,70
€
Opé.
d'ordre
de
transferts
040
entre
sections
118
736,90
€
041
Opérations
patrimoniales
193
257,27
€
566
€
10
Affectation
du
résultat
97
745,80
€
18
Subventions
525
578,00
€
16
Emprunts
et
dettes
assimilés
950
000,00
€
Autres
immobilisations
27
financières
193
257,27
€
Total
dépenses
d'investissement
513
471,67
€|
1687
407,50
566
€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-APPROUVE
la décision
modificative
n°2
du
budget
assainissement
2019
;
-AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires.
2019-068
—
Achat
public
- Avenant
n°1
au
schéma
directeur
des
eaux
usées
et
pluviales
Monsieur
Paul
PERRIN
indique
que
l'avenant
est
dû
à
deux
raisons
:
un
problème
sur
le
nombre
de
branchements
collectifs
et sur
le
linéaire
de
réseaux
et
une
erreur
sur
la
qualité
des plans.
Cet
avenant
entraine
une
augmentation
de
9,9%.
Madame
Anne
BESNIER
demande
si c'est
le bureau
d'études
qui
a fait
une
erreur.
Monsieur
le
Maire
précise
que
SUEZ
a
commis
une
erreur
sur
les
données
transmises
en
communiquant
le
nombre
de
branchements
non
collectifs
au
lieu
du
nombre
de
branchements
collectifs
et
pas
le
bureau
d'études.
Vu
le Code
marchés
publics,
Vu
la
délibération
n°2018-023
du
conseil
municipal
du
22
février
2018
approuvant
l’adhésion
au
groupement
de
commande
et
la
convention
constitutive
du
groupement
pour
létablissement
des
schémas
directeurs
d’eaux
pluviales
et
d’eaux
usées
pour
les
Communes
de
DONNERY,
VITRY-AUX-LOGES,
FAY-AUX-LOGES,
VIENNE-EN-VAL
et SAINT-DENIS-DE-L'HÔTEL, PV
2019-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Vu
la délibération
n°2019-025
du
conseil
municipal
du
21
mars
2019
autorisant
Monsieur
le Maire
à signer
les
bons
de
commande
nécessaires
à la réalisation
des
prestations
pour
réaliser
le schéma
directeur
des
eaux
usées
et pluviales,
Va
la proposition
faite
par
la commission
d’appel
d’offres
et MAPA
Travaux
du
10
octobre
dernier,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Il est proposé
au
conseil
municipal
Pavenant
suivant
:
Réajustement
le temps
d’étude
supplémentaire
sur
la phase
? suite
à l’erreur
du
nombre
de
branchements
à
récoler
et
au
linéaire
de
réseau
à
intégrer
dans
le
système
d’information
géographique
: 5
560
€
HT
soit
6
672
€ TTC
(voir
document
joint
en
annexe).
Cet
avenant
entraîne
une
augmentation
de
9.96
%
du
marché
initial.
ft
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-APPROUVE
l'avenant
n°1
tel
que
présenté
dans
le document
joint
;
-AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°1
et
à effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires. 2019-069
— Finances
et
budgets
locaux
- Convention
de
vente
d’eau
entre
la
Commune
de
FAY-AUX-
LOGES
et
la
Commune
de
DONNERY
Monsieur
Paul
PERRIN
explique
que
le
bouclage
entre
FAY-AUX-LOGES
et DONNERY
est
réalisé
et qu'il
convient
de
mettre
en
place
une
convention
quadripartite,
d'ime
durée
de
5
ans,
pour
r'égir
la fourniture
d'eau
de
secours
lorsque
l'un
des
châteaux
d'eau
est
en panne
ei pour
assurer
le
nettoyage
des
châteaux
d'eau.
Ceci
permettra
de
vérifier
que
l'interconnexion fonctionne.
Madame
Anne
BESNIER
demande
si
le
prix
changera
si
l’eau
est fournie
par
DONNERY.
Monsieur
Frédéric
MURA
se
demande
si
la
métropole
pourrait fournir
FAY-AUX-LOGES
dans
l'hypothèse
où
FAY-
AUX-LOGES
et
DONNERY
ne
pourraient
plus
être
alimentés.
Madame
Anne
BESNIER
s'interroge
sur
l'existence
d'un
bouclage
avec
la Métropole.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
nécessité
d’interconnecter
les
services
d’eau
potable
de
notre
commune
avec
celle
de
DONNERY
pour
assurer
la
fourniture
de
secours
d’eau
potable,
il
convient
de
mettre
en
place
une
convention
de
vente
d’eau
entre
les
deux
communes
et les
deux
concessionnaires.
Cette
convention
a
pour
objet
la
fourniture
d’eau
de
secours
uniquement
et
le
nettoyage
respectif
des
châteaux
d’eau.
La
convention
est jointe
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
-APPROUVE
la convention
telle
que jointe
en
annexe
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention.
2019-070
— Finances
et
budgets
locaux
- Participation
à la
classe
de
cirque
Madame
Magali
BLANLUET
précise
que
le
montant
de
la
participation
de
la
Commune
de
FAY-AUX-
LOGES
à la classe
de
cirque
avait
été prévu
au
budget.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« jeunesse,
affaires
scolaires
et affaires
sociales
» pour
{a participation
de
la commune
à la classe
de
cirque
qui
s’est tenue
du
29
avril
au 3 mai
pour
les
deux
classes
de
CP,
Entendu
l'exposé
de Madame
Magali
BLANLUET, PV
2019-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité :
-DÉCIDE
de
verser
une
participation
de
816
€ à la coopérative
scolaire
de
l’école
élémentaire
pour
la classe
de
cirque
qui
a eu
lieu
du
29
avril
au
3 mai,
-DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal
2019.
2019-071
— Finances
et
budgets
locaux
- Redevance
Occupation
du
Domaine
Public
: réseau
gaz
Monsieur
Frédéric
MURÀ
rappelle
qu'une
délibération
similaire
a été prise pour
le réseau
électrique
ef que
les fournisseurs paient
à la Commune
une
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public.
2019
: 13
380
mètres
linéaire
x
0,035
+
100
euros
x
1,24
=
705
euros
et
108
euros pour
la redevance
pour
les
chantiers.
Ces
montants
sont
revalorisés
chaque
année
selon
la
longueur
et selon
l'évolution
de
l'index
ingénierie. Si
c'est
conne
l'électricité,
avant
on
pouvait
mettre
des
choses
sur
les poteaux
et
après
la
redevance,
ils
nous
ont fait payer.
Monsieur
Paul
PERRIN
se
dit
étonné
de
la
longueur
de
13
kilomètres.
Monsieur
le
Maire
suppose
que
cela passe
de
chaque
côté
de
la rue.
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
montant
de
[a
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
a été
actualisé
par
le décret
du
25
avril
2007. Monsieur
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et
des
départements
par
les
ouvrages
de
transport
et de
distribution
de
gaz
et par
les
canalisations
particulières
de
gaz
et modifiant
le code
général
des
collectivités
territoriales.
Il propose
au
Conseil,
concernant
les
réseaux
de
distribution
:
Article
1
: de
fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
application
du
taux
de
100
%
par
rapport
au
plafond
de
0,035
€/mètre
de
canalisation
de
distribution
prévu
au
décret
visé
ci-dessus
ct sur
la base
des
éléments
de
calcul
suivants
:
PR
=
[(taux
de
redevance
dont
le plafond
est de
0,035€)
x L)
+
100€]
Où,
L
représente
la
longueur
des
canalisations
sur
le
domaine
public
communal
exprimée
en
mètre,
100€
représente
un
terme
fixe.
Article
2
: de
fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
provisoire
du
domaine
publie
à 0.35
x Lx
TR
Où, L
représente
la
longueur
en
mêtre
des
canalisations
construite
ou
renouvelées
sur
le
domaine
public
communal
et mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédant
celle
au titre
de
laquelle
la redevance
est due
TR
est
le taux
de
revalorisation
de
la RODP
2019
Article
3
: Que
ce montant
soit revalorisé
chaque
année
:
“
sur la base
de
la longueur
actualisée
du
réseau
de
distribution
de
gaz
implantée
sur
le domaine
public
communal,
a
par
application
de
l’index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1° janvier
ou tout
autre
index
qui viendrait
lui être
substitué.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à Punanimité
:
-ADOPTE
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
la redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz. PV
2019-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
2019-072
—
Finances
et
budgets
locaux
- Dépôts
sauvages
—
Mise
en
place
d’une
participation
aux
frais
de
nettoyage
Monsieur
Frédéric
MURA
indique
que
50
verbalisations
ont
été
relevées
dont
9
au
niveau
du parking
de
Carrefour,
8
au
niveau
du
Clos
des
Plantes
et
5
à Nestin.
Monsieur
Paul
PERRIN
explique
que
les
élus
souhaitent
réagir fermement face
à ces
incivilités puisqu'elles
représentent
un
coût
non
négligeable
pour
la
Commune.
12 procès-verbaux
ont
été dressés
en
un
seul week-end.
Madame
Christine
HEDJRI
a constaté
le
déplacement
de
cette
difficulté
dans
la
zone
d'activités.
Monsieur
le
Maire
l’informe
que
dans
la
zone
la
vidéoprotection
ne
fonctionne
pas
depuis
plus
de
deux
ans,
ce
qui
empêche
toute
verbalisation.
Madame
Christine
HEDJRI
signale
qu'avant
elle
était propre.
Monsieur
le Maire
affirme
qu'auparavant
il verbalisait
mais
que
désormais
cela
n'est plus possible.
Madame
Marianne
HUREL
demande
si la verbalisation
se fait
à partir
des
plaques.
Monsieur
Frédéric
MURA
précise
que
la
demande
a
été faite
avec
l'installation
des
caméras.
Madame
Christine
HEDJRI
demandent
qui
sont
les
personnes
qui
déposent
les
ordures,
les
cartons,
…
Monsieur
Paul
PERRIN
communique
la provenance
des
auteurs
de
ces
incivilités
: 28 fayciens,
18
membres
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Loges
et
4
de
passage
sur
la
Commune.
Madame
Christine
HEDJRI
constate
que
les
habitants
eux-mêmes
sont
les
principaux
responsables
de
la
pollution
du
territoire
de
leur
commune.
Monsieur
Bruno
GUYARD
demande
si
les
personnes
prises
fournissent
des
explications.
Monsieur
Frédéric
MURA
répond
que
les
contrevenants
veulent
des poubelles
jaune
devant
leur
habitation,
mais
le four
micro-onde
ne
va
pas
dans
la
poubelle
jaune
!!
Is
disent
également
que
les
poubelles
sont
trop
chères
et
les
déchèteries
pas
assez
nombreuses
? Monsieur
Thierry
LESUISSE
rapporte
que
ces
individus
sont
peu
scrupuleux
et
qu'il
y
«a
beaucoup
de
dépôts
d'ordures
ménagères.
Il ajoute
que
certaines
personnes,
qui
stockent
des poubelles
devant
chez
eux,
attirent
les
rats.
Monsieur
Frédéric
MURA
ajoute
que
cette
situation
engendre
ensuite
des
conflits
de
voisinage.
Madame
Christine
HEDJRI
demande
si
les
verbalisations
ont
un
effet
ou
s'il ya
de
la
récidive.
Monsieur
Thierry
LESUISSE
précise
qu'une
seule
personne
verbalisée
a
recommencé.
Monsieur
Philippe
AUGER
demande
pourquoi
il n'y
a plus
de
dépôt
d'encombrant
comme
à
Olivet.
Monsieur
Frédéric
MURA
explique
que
le
SICTOM
veut
avoir
une
gestion
écoresponsable
et
comme
les
encombrants
vont
à
l'enfouissement.
Le
SICTOM
ne
souhaite
plus
organiser
«les
monstres
».
Madame
Anne
BOUQUIER
se
demande
si
la
verbalisation
diminue
le
volume
de
dépôts
sauvages
et
si
cela
ne
va pas
se
déplacer.
Monsieur
Thierry
LESUISSE
relève
qu'il
y
a
très
peu
de
dépôts
sauvages
en
dehors
des
colonnes
d’apports
volontaires.
Madame
Annick
GOUDEAU
fait
savoir
que
tout
avait
été
nettoyé,
avec
l’aide
de
l'association
« Fay
Oxygène
»,
il y
a
trois
semaines.
Elle
s'interroge
sur
l'option
des
poubelles
jaunes.
Monsieur
Frédéric
MURA
soutient
que
la
décision
du
SICTOM
pourrait
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif d'Orléans
dans
la
mesure
où
la
Commme
de
CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE,
à
la
différence
d'autres
communes,
bénéficie
des
poubelles
jaunes.
Monsieur
Thierry
LESUISSE
souligne
qu'il
n'y
a pas
beaucoup
de
verbalisations
comparé
au
nombre
d'habitants.
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE
demande
si
le
magasin
Carrefour
envisage
de
mettre
des
consignes.
Monsieur
le
Maire
raconte
qu'il
a
visité
ORANGINA
; Les
entrepreneurs
pensent
à mettre
des
consignes
pour
les
bouteilles
en plastique.
Le
verre
n'est pas forcément
intéressant.
Îls
réfléchissent
à
mettre
de
la
consigne
sur
les
bouteilles
plastiques
pour
pouvoir
récupérer
de
la
matière
première.
Madame
Christine
HEDURI
: ce
sont
des
industriels
qui parlent
mais
la
différence
entre
le
plastique
et
le
verre
est
évidente.
Monsieur
Frédéric
MURA
indique
que
la
production
des
bouteilles
de
50
cl
a
explosé.
Madame
Christine
HEDJRI
demande
qui
a
crée
le
besoin.
Monsieur
Frédéric
MURA
explique
que
pour
l'instant,
les
dépôts
sauvages
sont
verbalisées
par
des
contraventions
de
classe
3 pour
un
montant
de
68
euros
et de
classe
4 pour
un
montant
de
135
euros.
Il fait
savoir
aux
membres
du
Conseil
municipal
qu'il
a
demandé
à Monsieur
Thierry
LESUISSE
et
à Monsieur
Paul
PERRIN
de
déterminer
un
montant plus
élevé pour
pouvoir facturer
des frais
d'enlèvement.
Un
accord
a été trouvé
sur
la sonne
de
250
euros.
Il souligne
qu'il a également
la possibilité
de porter plainte
et que
le
procureur
peut
verbaliser
à hauteur
de
1500
euros
et de prononcer
l'immobilisation
du
véhicule.
Monsieur
le
Maire
constate
que
pour
les
50
verbalisations
plus
de
10
000
euros
serait
revenus
à
la
Conmnune.
Madame
Anne
BESNIER
informe
les
élus
que
la
Région
ont
adopté
le plan
de
prévention
des
déchets.
Madame
Marianne
HUREL
se
demande
quelle
seraït
la procédure
si le dépôt
avait
lieu sur
um
terrain privé.
Monsieur
le Maire
l’informe
que
c'est
au propriétaire
de porter
plainte.
Il souhaite
qu'une
communication
soit faite
sur
cette
délibération.
Monsieur
Paul
PERRIN
remarque
qu'à
Nestin,
il n'y
a plus
de
difficultés
de
ce
type.
Monsieur
Frédéric
MURA
indique
que
nous
avons
trouvé
le propriétaire
de
Carrefour
Contact
et
lui
demander
l'autorisation
de
faire
une
dalle
béton
et
un
entourage.
Monsieur
Philippe
AUGER
se PV
2019-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
demande
si la municipalité
a la possibilité
d'utiliser
leur
vidéosurveillance.
Monsieur
le Maire
l'informe
que
Monsieur
Paul
PERRIN
a prévu
de
le rencontrer pour
échanger
à ce sujet.
Vu
la loi n°75-633
du15
juillet
1975
relative
à l'élimination
des
déchets
et à la récupération
des
matériaux,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L 2212-1
à L 2212-4,
L 2224-13
et L
2224-17,
Vu
le code
pénal
et notamment
ses articles
R
632-1
et R
633-6,
R635-8
et R
644-2,
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L
1311-1,
L
1311-2
et L
1312-2,
Vu
le code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L
541-1
à
L
541-6,
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
du
Loiret,
Considérant
que
certaines
personnes
indélicates
se
débarrassent
de
leurs
ordures
ménagères
ou
d’objets
divers
au
lieu
d’utiliser
les
containers
de
déchets
ménagers
individuels
et de
tri
sélectif,
les
points
d’apport
volontaire
mis
à leur
disposition
ou
les déchèteries,
portant
ainsi
atteinte
à la salubrité,
à l’environnement
et à
la propreté, Considérant
que
pour
le respect
de
l’environnement
et pour
la propreté
des
sites,
il convient
de
fixer
le prix
de
l’intervention
sur
les
lieux
d’enlèvement
d’un
dépôt
sauvage,
de
son
enlèvement
et du
nettoyage
du
site,
Considérant
que
l’enlèvement,
l'élimination
de
ces
dépôts
illicites
et
le nettoyage
des
lieux
ont
un
coût
pour
la
collectivité,
Monsieur
le
Maire
propose
de
mettre
ce
coût
à
la
charge
des
contrevenants
selon
la
procédure
de
l’état
exécutoire
avec
recouvrement
par
les
services
du
Trésor
Public
et
d’adopter
un
tarif
d’enlèvement
et
de
nettoyage
du
site lors
des
dépôts
sauvages
commis
sur
le territoire
de
la commune.
Il précise
que
ce tarif sera
sans
préjudice
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
notamment
sur
la base
des
articles
R.632-1
et R.635.8
du
code
pénal
et l’article
24
de
la loi
75-633
du 15
juillet
1975.
Aïnsi
les
infractions
constatées
pourront
donner
lieu
à
l’établissement
de
rapports
ou
procès-verbaux
de
constatation.
Tout
contrevenant
s’expose
à une
amende
prévue
par
le code
pénal,
en
vertu
des
articles
R.610-
5, R.632-1,
R.635-8
et R.644-2
allant
de
la
1°° à la 5°"
classe
selon
la nature
de
la contravention.
Monsieur
le
Maire
invite
l’assemblée
à
fixer
les
tarifs
suivants
concernant
l’intervention,
l'enlèvement
et
le
nettoyage
des
lieux
où
ont
été
entreposés
les dépôts
sauvages
:
-
Un
montant
minimum
forfaitaire
de
250
€
(excepté
les
dégradations
des
équipements
et
les
pollutions
du
site)
représentant
le
coût
de
l’enlèvement
des
objets
déposés
illicitement
sur
le
site
concerné
et
tenant
compte
de
l’ensemble
des
frais
(déplacement,
main
d'œuvre,
matériel,
gestion
administrative
et autres
frais).
-
Au
coût
réel
des
traitements
pour
les matières
nécessitant
un
traitement
spécifique
et du
nettoyage
du
site
qui
sera
facturé
en plus
du
tarif forfaitaire
pour
les dépôts
sauvages.
Vu
l'avis favorable
de
la commission
«cadre
de
vie
» du
15
octobre
2019,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-APPROUVE
la
mise
en
place
d’un
tarif
d’enlèvement
et
de
traitement
des
déchets
lors
des
dépôts
sauvages
commis
sur
le territoire
de
la commune
;
-FIXE
le
montant
forfaitaire
à
250
€,
et
au
coût
réel
des
traitements
pour
les
matières
nécessitant
un
traitement
spécifique
et le nettoyage
du
site,
-PRÉCISE
que
ces
tarifs
entreront
en
vigueur
à
compter
du
1°
novembre
2019
et
que
les
sommes
seront
imputées
à l’article
70688
du
budget
communal. PV
2019-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
2019-073
—
Institutions,
organisation
et
vie
politique
-
Rapport
annuel
2018
de
la
Communauté
de
Communes
des
Loges
Monsieur
le
Maire
présente
le
rapport
annuel
fourni
par
la
Comnumauté
de
Comnumes
des
Loges
: le
terriloire,
les
compétences,
la
gouvernance,
les
finances,
le
personnel,
la
petite
enfance,
la
santé,
les
équipements
sportifs,
la mobilité,
le
développement
économique,
le tourisme,
le logement
et le cadre
de
vie,
l'urbanisme,
la
voirie,
l'accueil
des
gens
du
voyage,
le
SPANC
et
la
GEMAPI
(Gestion
des
Milieux
aquatiques
et de
la Protection
contre
les Inondations).
Madame
Anne
BESNIER
remarque
que
les
élus
ne
se
sont
pas
préoccupés
de
la
mise
en
œuvre
des
programmations
définies
dans
le programme
local
de
l'habitat
au
vu
du pourcentage
de
réalisations.
Une
famille
souhaite
être
sédentarisée
car
les
enfants
sont
scolarisés
maïs
aucun
terrain
ne
leur
a
été proposé
pour
installer
leur
caravane.
Monsieur
le Maire
craint
que
les personnes
qui
achètent
un
terrain
en
zone
N
pour
y
installer
leur
caravane
termine
par
s'installer
définitivement
sur
ce
même
terrain
dans
des
habitations
durables,
mais
non
autorisées par
le Plan
Local
d'Urbanisme.
Madame
Anne
BESNIER
explique
qu'il
est nécessaire
d'accompagner
les personnes
concernées
dans
cette
démarche.
Il y
a
un
durcissement.
Monsieur
le Maire
répond
« on
ne peut
pas
accepter
qu'il fasse
tout
sauté
».
Madame
Isabelle
VAN
DER
LINDEN
demande
si le
Canal
est concerné
par
la compétence
GEMAPT.
Monsieur
le Maire
l'informe
que
le
Canal
n'est
pas
concerné
parce
qu'il
n'est
pas
un
cows
d’eau
Madame
Isabelle
VAN
DER
LINDEN
demande
si
le
canal
va
être
nettoyé.
Monsieur
Frédéric
MURA
répond
que
non
car
la procédure
« Loi
sur
l'eau
» n'a pas
été faite.
Les
taux
d'arsenic
sont
trop
élevés.
Les
écluses
ne
sont pas
réparées
non
plus
parce
que
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
veut
tout
conserver.
Madame
Isabelle
VAN
DER
LINDEN
soutient
qu'il existe
des
blocs
qui remplacent
une
écluse.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.5211-39,
Considérant
que
le rapport
doit
être
présenté
par
le Maire
au
Conseil
municipal,
Le
rapport
retrace
les
activités
de
la communauté
de
communes
exercées
durant
l’année
2018.
Il est destiné
à
informer
les
élus
communautaires,
les
élus
municipaux
des
communes
membres,
les
partenaires
de
l'établissement,
les habitants
du
territoire
des
réalisations
intercommunales.
Monsieur
le Maire
présente
à l’assemblée
le rapport
d’activités
2018
de
la
Communauté
de
Communes
des
Loges. Le
Conseil
Municipal,
-PREND
ACTE
de
la présentation
du
rapport
d’activités
2018
de
la Communauté
de
Communes
des
Loges.
Informations
diverses :
DÉ, glise
Notre
Dame
: Dons
à la Fondation
du Patrimoine
: 4707
euros.
Sculpture
:
Des
propositions
faites
par
Monsieur
Serge
LEHOUX
pour
la sculpture
du pôle
sont présentés
au
conseil
municipal.
Madame
Anne
BESNIER
soutient
que
le
clocher
le plus
beau
c'est
le
vrai.
Monsieur
le
Maire
explique
que
l'idée
est de faire
travailler
un
artiste
local.
Serge
LEHOUX
était prêt
à le faire
gratuitement.
Il faut
voir
s'il peut
s'associer
à
d'autres
personnes.
Il propose
de
lui
remettre
1n
cahier
des
charges.
Madame
Anne
BESNIER
dit
qu'il
existe
encore
le
1%
artistique.
Monsieur
Frédéric
MURA
donne
une
semaine
pour
l'établissement
du
cahier
des
charges.
De
nouvelles
propositions
devront
être faites pour
le
Conseil
municipal
du
mois
de
novembre. PV
2019-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
TOUR
DE
TABLE
:
Monsieur
Paul
PERRIN fait savoir
que
les différents
sites proposés
par
la mmicipalité
pour
le déploiement
de
l'antenne
Bouygues
Telecom
n'ont pas
été retenus.
Il informe
également
le Conseil
municipal
de
la date
de
démarrage
des
travaux
de
l'Église
Notre
Dame,
dès
le
lundi
28
octobre
2019,
pour
la première
phase
des
travaux
qui
concerne
la flèche
du
clocher.
La
durée
prévisionnelle
des
travaux
de
cette
tranche
est de
4 mois.
Monsieur
Bruno
GUYARD
annonce
que
le repas
de Noël
des
aînés
aura
lieu
Samedi
14 décembre
2019.
I
Jait
appel
aux
bénévoles
pour
la
visite
au
domicile
des personnes
âgées
concernées,
ayant
plus
de
73
ans,
dans
le but
de
recueillir
leur
choix,
soit de participer
au
repas
soit de
se
voir remettre
un
colis.
Les
réponses
sont
attendues pour
le
03
novembre
2019
au plus
tard.
Monsieur
Frédéric
MURA
indique
que
quelques
élus
montent
au
créneau
auprès
du
Département
pour
remettre
en place
le suivi
individuel
auprès
du
CICLIC.
11
Jaut
voir
avec
nos
services pour
savoir
combien
de personnes
sont
concernées,
Madame
Annick
GOUDEAU
indique
que
la personne
du
CICLIC
se
déplaçait
au
domicile
des personnes
âgées
mais
que
les
directives
nationales
ne
l'autorisent plus.
Madame
Annick
GOUDEAU
distribue
aux
élus
un flyer
relatif au festival
international
du film
« Cannes
1939
» qui se
tiendra
à Orléans
du
12
au
17 novembre.
Madame
Marianne
HUREL
évoque
les
travaux
qui
vont
avoir
lieu sur
la
Tangentielle
et souhaite
connaître
la
date
de
démarrage
des
travaux.
Monsieur
Frédéric
MURA
indique
que
les
travaux
vont
débuter
au
premier
trimestre
2020.
Madame
Nathalie
LE
GOFF
annonce
la prochaine
édition
du
« Troc
aux
Plantes
» qui
aura
lieu Dimanche
24
novembre
2019
à
10
heures.
À
cette
occasion
un
vin
chaud
sera
offert.
Une
nouvelle
association
s’est
créée
«
Fay
en
Transition
»,
elle sera
invitée
au
« Troc
aux
Plantes
».
La
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
se déroulera
:
-
le jeudi
21
novembre
2019
à 20
heures.
La
séance
est
levée
à22H48.
Le
Maire,
Frédéric
MURA.
a
7 LEEX
Te A
PRE