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Compte-Rendu - CR 2019 8 Commune de FAY AUX Loges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2019 8 Commune de FAY AUX Loges)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement,
CR
2019-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
OCTOBRE
2019
L’an
deux
mil
dix-neuf,
le
dix-sept
octobre
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire,
Présents
:Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Paul
PERRIN,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Madame
Nathalie
LE
GOFF,
Madame
Annick
GOUDEAU,
Monsieur
Patrice
GARNIER,
Madame
Anne
BESNIER,
Madame
Isabelle
VAN
DER
LINDEN,
Madame
Anne
BOUQUIER,
Monsieur
Bruno
GUYARD,
Monsieur
Philippe
AUGER,
Madame
Marianne
HUREL,
Madame
Mariline
BOUCLET,
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE,
Madame
Christine
HEDJRI.
Absents
ayant
donné
un
pouvoir
:
Monsieur
Maurice
TOULLALAN
à
Monsieur
Frédéric
MURA,
Madame
Sylvie
CHEVILLON
à
Madame
Anne
BOUQUIER,
Monsieur
Philippe
BAUMY
à
Madame
Nathalie
LE
GOFF,
Monsieur
Jean-François
VASSAL
à Monsieur
Philippe
AUGER.
Absents
excusés
:Monsieur
David
DUBOIS,
Monsieur
Richard
RAMOS.
Secrétaire
de
séance
:Madame
Magali
BLANLUET,.
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2019
:
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2019
est
approuvé
à l'unanimité.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
du
Conseil
Municipal
:
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
par
délégation
:
Fournisseur
OR
rues
Socotec
Formation
CACES
pour
les
services
techniques
|
6
184
1 728,96
€
Majuscule
Matériel
pédagogique
service
jeunesse
60
632
1 054,45
€
Comepal
Cloisons
séparatives
toilettes
école
maternelle
6 068
2 471,70
€
Isi
Elec
Location
illuminations
de
Noël
6
135
7 332,00
€
TOTAL
FONCTIONNEMENT
:
12
587,11
€
Croixmarie
Mise
en
place
porte
accessibilité
cabinet
médical
|
21
534
5
116,98
€
Raffard
Clôture
pour
terrains
de
foot
2
188
11
600,73
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
:
16
717,71
€
Droit
de
préemption
urbain
: décisions
du
Maire
Le
Maire,
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
juin
2017,
a décidé
de
ne
pas
préempter
sur
les
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
suivantes
:
>
Bâti
sur
terrain
propre
- Route
de
la
Courie
- ZS
27
>
Bâti
sur
terrain
propre
- Rue
de
la
République
- AR
18
>
Bâti
sur
terrain
propre
- Rue
André
Chenal
- AR
221,
AR
520,
AR524
>
Bâti
sur
terrain
propre
- Allée
des
Érables
- ZT
192
>
Bâti
sur
terrain
propre
- Rocade
des
Carriers
- ZR
231
>
Bâti
sur
terrain
propre
- Route
de
Vitry
- ZT
205,
ZT
207
|
>
Bâti
sur
terrain
propre
- Rue
Ponson
du
Terrail
- AP
766
|
>
Non
Bâti
- Clos
Parer
- ZL
143
>
Non
Bâti
-
5,
Allée
des
Abeilles
- AR
725
>
Bâti
sur
terrain
propre
- 33,
Route
de
Trainou
- AR
747
>
Non
bâti
- 33
et
31T,
Route
de
Trainou
- AR
749,
AR
75
1,
AR
759 CR
2019-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
>
Non
Bâti
- 136C,
Rue
Jean
Parer
- ZP
256,
ZP
257,
ZP
259
>
Non
Bâti
- 136E,
Rue
Jean
Parer
- ZP
147,
ZP
148,
ZP
150,
ZP
257,
ZP
259
>
Bâti
sur terrain
propre
- 17,
Allée
des
Érables
- ZT
191
>
Bâti
sur terrain
propre
- 60,
Rue
des
Maillets
- AP
89
Domaine
et
patrimoine
—
Vente
d’une
partie
de
la
parcelle
ZR
484
à
l'EHPAD
Petit
Pierre
Point
de
l'ordre
du jour
annulé.
2019-064
—
Domaine
et
patrimoine
-
Achat
de
la
parcelle
cadastrée
ZS
118
sise
Chemin
des
Bourassières Vu
Particle
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
Vu
Particle
L.1111-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatif
aux
acquisitions
amiables, Vu
Particle
L.1211-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
les articles
L.1311-9
et
L.1311-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
consultation
préalable
de
l'autorité
compétente
de
l’État
dans
le cadre
d’opérations
immobilières,
Vu
Particle
L.1212-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif à la passation
des
actes,
Vu
Particle
1593
du
Code
civil
relatif aux
frais
d’acte
notarié,
Considérant
que
l’avis
des
domaines
n’est pas
obligatoire
selon
le montant
de
l’achat,
Considérant
la
proposition
de
la
SARL
Châteauneuf
immobilier,
propriétaires
vendeur,
de
vendre
à
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
à
l’euro
symbolique,
la
parcelle
cadastrée
ZS
118
sise
Chemin
des
Bourassières
d’une
surface
de
157
m°,
Considérant
que
lachat
de
ladite
parcelle
permettrait
un
élargissement
du
chemin
rural
n°26
dit
Chemin
des
Bourassières, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
- DECIDE
d’acquérir
la parcelle
cadastrée
section
ZS
118
de
157
m?
sise Chemin
des Bourassières
à FAY-
AUX-LOGES,
appartenant
à
la
SARL
Châteauneuf
Immobilier
moyennant
un
montant
global
de
UN
EUROS
(1,00
€) net vendeur
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
l’acte
d’achat
à intervenir,
qui
sera
passé
en
la
forme
authentique
aux
frais
de
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
en
l’étude
de
Maître
Marjorie
DE
DECKER,
Notaire
à CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE.
L’ensemble
des
droits,
frais
et
taxes
sont
à
la
charge
exclusive
de
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
qui
s’y engage
expressément.
2019-065
—
Domaine
et
patrimoine
-
Constitution
d’une
servitude
sur
le
parking
Rue
Alphonse
Desbrosse Vu
Particle
L.2122-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
selon
lequel
des
servitudes
établies
par
conventions
passées
entre
les
propriétaires,
conformément
à l’article
639
du
code
civil,
peuvent
grever
des
biens
des
personnes
publiques,
qui
relèvent
du
domaine
public,
dans
la mesure
où
leur
existence
est compatible
avec
l’affectation
de
ceux
de
ces
biens
sur
lesquels
ces
servitudes
s’exercent,
Vu
Particle
L.1212-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif à la passation
des
actes,
Vu
l’article
1593
du
Code
civil
relatif aux
frais
d’acte
notarié,
Considérant
la demande
de
la future
propriétaire
de
rédiger
une
servitude
pour
surplomb
de
la toiture
et une
servitude
pour
la
canalisation
de
gaz
desservant
la
maison
posé
sur
le
mur
et
protégée
par
une
goulotte
en
inox, CR
2019-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Considérant
que
les
frais
liés
à
la
rédaction
de
l’acte
inscrivant
cette
servitude
seront
pris
en
charge
par
la
future
propriétaire,
Madame
Catherine
CHENE,
Considérant
que
ces
servitudes
sont
compatibles
avec
l’usage
actuel
du
parking
et
n’amènent
pas
de
contraintes
particulières,
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
cadre
de
vie
du
15
octobre
2019,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
- DECIDE
de
mettre
en
place
une
servitude
de
surplomb
pour
la toiture
de
la construction
actuelle
située
sur
la
parcelle
AR
n°28
et
qui
se
trouve
au-dessus
du
parking
public
situé
rue
Alphonse
Desbrosse
et
une
servitude
pour
la canalisation
de
gaz
qui
dépasse
sur
le parking.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
l’acte
de
constitution
des
servitudes
à
intervenir,
qui
sera
passé
en
la
forme
authentique
aux
frais
de
Madame
Catherine
CHENE,
en
l’étude
de
Maître
Marjorie
DE
DECKER,
Notaire
à CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE.
2019-066
—
Finances
et
budgets
locaux
- Emprunt
pour
le
financement
des
travaux
de
réfection
de
la
Rue
André
Chenal
Considérant
l’avis
de
la commission
« Finances,
développement
économique,
santé
et logement
» en
date
du
4
octobre
2019,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
pour
les
besoins
de
financement
du
réaménagement
de
la rue
André
Chenal,
il est opportun
de recourir
à un
emprunt
d'un
montant
de
500
000,00
euros.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
ARTICLE
1
: La
commune
contracte
auprès
du
Crédit
Agricole
un
emprunt
de
500
000,00
€
(cinq
cents
mille
euros)
destiné
à financer
les travaux
de réaménagement
de
la rue
André
Chenal,
ARTICLE
2
: Caractéristiques
de
l’emprunt
:
- Objet
: Réaménagement
de
la rue André
Chenal
- Montant
du
capital
emprunté
: 500
000
€
- Durée
d'amortissement
: 20
ans
- Type
d'amortissement
: amortissement
constant
- Taux
d'intérêt
: 0,63
%
et la périodicité : trimestrielle
ARTICLE
3
: Frais
de
dossier
: 500
€
ARTICLE
4
: La
commune
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
faire
inscrire
ie
montant
des
remboursements
en
dépenses
obligatoires.
ARTICLE
5
: La
commune
s'engage,
en
outre
à
prendre
en
charge
tous
les
frais,
droits,
impôts
et
taxes
auxquelles
l’emprunt
pourrait
donner
lieu.
ARTICLE
6
: Le
contrat
à
intervenir
sur
les
bases
précitées
et
aux
conditions
générales
des
contrats
du
prêteur,
sera
signé
par
les soins
de
Monsieur
le Maire.
ARTICLE
7
: L’organe
délibérant
autorise
l'exécutif à procéder
à des
déblocages.
2019-067
— Finances
et
budgets
locaux
- Décision
modificative
n°2
du
budget
assainissement
2019
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°2019-012
du
Conseil
municipal
du
26
février
2019
relative
au
vote
du
budget
assainissement
2019,
Vu
la
délibération
n°2019-060
du
conseil
municipal
du
19
septembre
2019
relative
au
vote
de
la
décision
modificative
n°1
du
budget
assainissement,
Vu
Pavis
de
la commission
des
finances
du
4 octobre
2019,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire, CR
2019-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Il est
proposé
les
modifications
budgétaires
suivantes
:
2019
2019
2019
Chapitre
Libellé
BP
2019
BS
2019
DM
n°2
Dépenses
de
fonctionnement
011
Charges
à
caractère
général
25
000,00
€
17
350,40
€
Virement
à
la
section
023
d'investissement
8
220,23€|
114
083,70
€
Opérations
d'ordre
de
042
transfert
entre
section
118
736,90
€
66
Charges
financières
14
430,08
€
2
000,00
€
67
Charges
exceptionnelles
800,00
€
Total
dépenses
fonctionnement
167
187,21
€|
133
434,10
€
0,00
€
Dépenses
d'investissement
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
001
reporté
679
942,73
€
Opé.
d'ordre
de
transferts
040
entre
sections
42
187,21
€
041
Opérations
patrimoniales
193
257,27
€
566
€
16
Emprunts
et
dettes
assimilés
53
500,00
€
5
000,00
€
20
Immobilisations
incorporelles
21
Immobilisations
corporelles
23
Immobilisations
en
cours
224
527,19
€ |
1002
464,77
€
Total
dépenses
d'investissement
513
471,67
€|
1687
407,50
566
€
Recettes
d'investissement
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
021
reporté
8 220,23
€ |
114
083,70
€
Opé.
d'ordre
de
transferts
040
entre
sections
118
736,90
€
041
Opérations
patrimoniales
193
257,27
€
566
€
10
Affectation
du
résultat
97
745,80
€
13
Subventions
525
578,00
€
16
Emprunts
et
dettes
assimilés
950
000,00
€
Autres
immobilisations
27
financières
193
257,27
€
Total
dépenses
d'investissement
513
471,67
€|
1
687
407,50
566
€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-APPROUVE
la décision
modificative
n°2
du
budget
assainissement
2019
;
-AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires. CR
2019-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
2019-068
— Achat
public
- Avenant
n°1
au
schéma
directeur
des
eaux
usées
et
pluviales
Vu
le Code
marchés
publics,
Vu
la
délibération
n°2018-023
du
conseil
municipal
du
22
février
2018
approuvant
l’adhésion
au
groupement
de
commande
et
la
convention
constitutive
du
groupement
pour
l'établissement
des
schémas
directeurs
d’eaux
pluviales
et
d’eaux
usées
pour
les
Communes
de
DONNERY,
VITRY-AUX-LOGES,
FAY-AUX-LOGES,
VIENNE-EN-VAL
et SAINT-DENIS-DE-L'HÔTEL,
Vu
la délibération
n°2019-025
du
conseil
municipal
du
21
mars
2019
autorisant
Monsieur
le Maire à
signer
les
bons
de
commande
nécessaires
à la réalisation
des
prestations
pour
réaliser
le schéma
directeur
des
eaux
usées
et pluviales,
Vu
la proposition
faite
par
la commission
d’appel
d’offres
et MAPA
Travaux
du
10
octobre
dernier,
Entendu
l’exposé
de Monsieur
le Maire,
Il est proposé
au
conseil
municipal
l’avenant
suivant :
Réajustement
le temps
d’étude
supplémentaire
sur
la
phase
1 suite
à
l’erreur
du
nombre
de
branchements
à
récoler
et
au
linéaire
de
réseau
à
intégrer
dans
le
système
d’information
géographique
: 5
560
€
HT
soit
6
672
€ TTC
(voir
document joint
en annexe).
Cet
avenant
entraîne
une
augmentation
de
9.96
%
du
marché
initial.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-APPROUVE
l'avenant
n°1
tel
que
présenté
dans
le document joint
;
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’avenant
n°1
et
à effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires. 2019-069
—
Finances
et
budgets
locaux
- Convention
de
vente
d’eau
entre
la
Commune
de
FAY-AUX-
LOGES
et la
Commune
de
DONNERY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
nécessité
d’interconnecter
les
services
d’eau
potable
de
notre
commune
avec
celle
de
DONNERY
pour
assurer
la
fourniture
de
secours
d’eau
potable,
il
convient
de
mettre
en
place
une
convention
de
vente
d’eau
entre
les
deux
communes
et
les
deux
concessionnaires.
Cette
convention
a
pour
objet
la
fourniture
d’eau
de
secours
uniquement
et
le
nettoyage
respectif
des
châteaux
d’eau.
La
convention
est jointe
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
-APPROUVE
la convention
telle que jointe
en
annexe
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention.
2019-070
— Finances
et
budgets
locaux
- Participation
à
la
classe
de
cirque
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis favorable
de
la commission
« jeunesse,
affaires
scolaires
et affaires
sociales
» pour
la participation
de
la commune
à la classe
de
cirque
qui
s’est tenue
du
29
avril
au
3 mai
pour
les
deux
classes
de
CP,
Entendu
l'exposé
de
Madame
Magali
BLANLUET,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité : CR
2019-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
-DÉCIDE
de
verser
une
participation
de
816
€ à la coopérative
scolaire
de
l’école
élémentaire
pour
la classe
de
cirque
qui
a eu
lieu
du
29
avril
au
3 mai,
-DIT
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal
2019.
2019-071
— Finances
et
budgets
locaux
- Redevance
Occupation
du
Domaine
Public
: réseau
gaz
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
a été
actualisé
par
le décret
du
25
avril
2007. Monsieur
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et
des
départements
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et par
les
canalisations
particulières
de
gaz
et modifiant
le code
général
des
collectivités
territoriales.
Il propose
au
Conseil,
concernant
les
réseaux
de
distribution
:
Article
1 : de
fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
publie
par
application
du
taux
de
100
%
par
rapport
au
plafond
de
0,035
€/mètre
de
canalisation
de
distribution
prévu
au
décret
visé
ci-dessus
et
sur
la
base
des
éléments
de
calcul
suivants
:
PR
=
[(taux
de
redevance
dont
le plafond
est de
0,035€)
x L) +
100€]
Où, L
représente
la
longueur
des
canalisations
sur
le domaine
public
communal
exprimée
en
mètre,
100€
représente
un terme
fixe.
Article
2
: de
fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
provisoire
du
domaine
public
à 0.35
x L x TR
Où,
L
représente
la
longueur
en
mètre
des
canalisations
construite
ou
renouvelées
sur
le
domaine
public
communal
et mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédant
celle
au titre
de
laquelle
la redevance
est due
TR
est
Le taux
de
revalorisation
de
la RODP
2019
Article
2
: Que
ce montant
soit revalorisé
chaque
année :
“sur
la base
de
{a longueur
actualisée
du
réseau
de
distribution
de
gaz
implantée
sur le domaine
public
communal,
“par
application
de
l’index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1° janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui être
substitué.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
à l'unanimité :
-ADOPTE
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz.
2019-072
— Finances
et
budgets
locaux
- Dépôts
sauvages
—
Mise
en
place
d’une
participation
aux
frais
de
nettoyage
Vu
la loi n°75-633
dul1$ juillet
1975
relative
à l'élimination
des
déchets
et à la récupération
des
matériaux,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L 2212-1
à L
2212-4,
L 2224-13
et L 2224-17, Vu
le code
pénal
et notamment
ses
articles
R
632-1
et R
633-6,
R635-8
et R
644-2,
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L
1311-1,
L
1311-2
et L
1312-2,
Vu
le
code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L
541-1
à
L
541-6,
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
du
Loiret, CR
2019-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Considérant
que
certaines
personnes
indélicates
se
débarrassent
de
leurs
ordures
ménagères
ou
d’objets
divers
au
lieu
d’utiliser
les
containers
de
déchets
ménagers
individuels
et
de
tri
sélectif,
les
points
d’apport
volontaire
mis
à leur
disposition
ou
les
déchèteries,
portant
ainsi
atteinte
à la
salubrité,
à l’environnement
et
à
la
propreté,
Considérant
que
pour
le
respect
de
l’environnement
et
pour
la
propreté
des
sites,
il
convient
de
fixer
le
prix
de
l’intervention
sur
les
lieux
d'enlèvement
d’un
dépôt
sauvage,
de
son
enlèvement
et
du
nettoyage
du
site,
Considérant
que
l’enlèvement,
l'élimination
de
ces
dépôts
illicites
et
le
nettoyage
des
lieux
ont
un
coût
pour
la
collectivité,
Monsieur
le
Maire
propose
de
mettre
ce
coût
à
la
charge
des
contrevenants
selon
la
procédure
de
l’état
exécutoire
avec
recouvrement
par
les
services
du
Trésor
Public
et
d’adopter
un
tarif
d’enlèvement
et
de
nettoyage
du
site
lors
des
dépôts
sauvages
commis
sur
le
territoire
de
la
commune.
Il
précise
que
ce
tarif
sera
sans
préjudice
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
notamment
sur
la
base
des
articles
R.632-1
et
R.635.8
du
code
pénal
et
l’article
24
de
la
loi
75-633
du
15
juillet
1975.
Ainsi
les
infractions
constatées
pourront
donner
lieu
à
l’établissement
de
rapports
ou
procès-verbaux
de
constatation.
Tout
contrevenant
s’expose
à une
amende
prévue
par
le
code
pénal,
en
vertu
des
articles
R.610-
5,
R.632-1,
R.635-8
et
R.644-2
allant
de
la
1°
à la
5°"
classe
selon
la
nature
de
la
contravention.
Monsieur
le
Maire
invite
assemblée
à fixer
les
tarifs
suivants
concernant
l’intervention,
l'enlèvement
et
le
nettoyage
des
lieux
où
ont
été
entreposés
les
dépôts
sauvages
:
-
Un
montant
minimum
forfaitaire
de
250
€
(excepté
les
dégradations
des
équipements
ct
les
pollutions
du
site)
représentant
le
coût
de
l’enlèvement
des
objets
déposés
illicitement
sur
le
site
concerné
et
tenant
compte
de
l’ensemble
des
frais
(déplacement,
main
d’œuvre,
matériel,
gestion
administrative
et
autres
frais).
-
Au
coût
réel
des
traitements
pour
les
matières
nécessitant
un
traitement
spécifique
et
du
nettoyage
du
site
qui
sera
facturé
en
plus
du
tarif
forfaitaire
pour
les
dépôts
sauvages.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« cadre
de vie
» du
15
octobre
2019,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
-APPROUVE
la
mise
en
place
d’un
tarif
d’enlèvement
et
de
traitement
des
déchets
lors
des
dépôts
sauvages
commis
sur
le territoire
de
la commune
;
-FIXE
le
montant
forfaitaire
à
250
€,
et
au
coût
réel
des
traitements
pour
les
matières
nécessitant
un
traitement
spécifique
et le nettoyage
du
site,
-PRÉCISE
que
ces
tarifs
entreront
en
vigueur
à compter
du
1”
novembre
2019
et
que
les
sommes
seront
imputées
à l’article
70688
du
budget
communal.
2019-073
—
Institutions,
organisation
et
vie
politique
-
Rapport
annuel
2018
de
la
Communauté
de
Communes
des
Loges
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.5211-39,
Considérant
que
le rapport
doit être présenté
par
le Maire
au
Conseil
municipal,
Le
rapport retrace
les activités
de la communauté
de communes
exercées
durant
l’année
2018.
Il est destiné
à
informer
les
élus
communautaires,
les
élus
municipaux
des
communes
membres,
les
partenaires
de
l'établissement,
les
habitants
du
territoire
des
réalisations
intercommunales.
Monsieur
le
Maire
présente
à l’assemblée
le
rapport
d’activités
2018
de
la
Communauté
de
Communes
des
Loges. CR
2019-8
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Le
Conseil
Municipal,
-PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
d'activités
2018
de
la
Communauté
de
Communes
des
Loges.
La
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
se déroulera
:
-
le jeudi
21
novembre
2019
à 20
heures.
La
séance
est
levée
à 22H48.
Le
Maire,
Frédéric
MURA.