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Arrêté - DEC2026 114 DMP Signature Contrat Pret Ecomusee Thisy
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2026 114 DMP Signature Contrat Pret Ecomusee Thisy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
=
= autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D’AUTUN
DECISION
Portant sur un Bail dérogatoire pour l'immeuble sis 37 rue du Champ de Mars 71400 Autun
N° 120/2026 - DGS
Le Maire de la Ville d’Autun,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2026, qui donne délégation à Monsieur le Maire d'AUTUN pour une partie des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du maire n°183 du 03 avril 2026 portant délégation de fonction, subdélégation d'attribution et de signature à Madame Cathy Nicolao, 1è® adjointe déléguée aux affaires générales, aux ressources humaines, aux grands projets urbains, à la vie associative, à la communication et à l'événementiel ;
Vu l'alinéa 5 de l’article L. 2122-22 du Code Générale des Collectivités ;
Vu le bail dérogatoire joint.
Article 1 : AUTORISE la signature d’un bail dérogatoire entre la SC « Foncière JCKB », représentée par Monsieur Jean-Claude Busson et la Mairie d'Autun représentée par son Maire, Monsieur Vincent Chauvet pour le local sis 37 rue du Champ de Mars 71400 Autun.
Article 2 : PRECISE la signature du bail intervient dans le dispositif Action Cœur de Ville, Boutique à l'essai « TARMAC » et que le propriétaire accepte expressément que la ville sous-loue le local à un porteur de projet identifié par elle.
Article 3 : PRECISE que le bail est consenti et accepté pour une durée de 6 mois non renouvelable pour un montant mensuel de 800 euros, prenant effet le 15 juin 2026 pour se terminer irrévocablement le 15 décembre 2026.
Article 4 : PRECISE que la présente décision sera communiquée aux membres du conseil municipal à
la faveur d'une prochaine réunion.
Autun, le 12 juin 2026
Cathy NICOLAO-VER
Première Adjointe
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête
sous format papier où déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite)