Compte-Rendu - Compte rendu du 16 04 2021

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Compte-Rendu - compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 16 FEVRIER 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 16 04 2021 Document publié le Vendredi 16 avril 2021 par la commune de Méricourt-l'Abbé. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 16 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, DATE :23 avriIz\zl MAIRIE DE MERICOURT L'ABBE

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 avril 2021

Ordre du jour : compte de gestion2020

compte administr atif 2020

budget 2021

CCVS : compétence mobilité

délibérations diverses

questions diverses

Etaient pfiggntg : de Blangie Christian, fricot Philippe, Tricot Jean-Luc, Boulland Orane, Berchon Gérard, Lefebvre Boulland Hélène, Dubas Patrick, Choquet Sabine, Rambures Francis.

Absents excusés : Cuvillier Nathalie donne pouvoir à de Blangie Christian, Droulers Christophe, Lemoine Céling, Annaert Christophe, Rousselle Francine, Machado Sérafim.

compte de gestion 2020

le Conseil Municipal approuve le compte de gestion de l'exercice 2020 établi par M. Stéphane Mathieu, inspecteur au Service de Gestion Comptable d'Albert.

com pte .adm inistratjf 2020

le Conseil Municipal, M. de Blangie se retirant, élit M. Berchon Gérard président de la séance, adopte à I'unanimité le compte administratif 2020 présentant un solde de clôture de :

Section Investissement 51.093,45-€

Section Fonctionnement 193 524.91 €,

t42 431A6 €

le Conseil Municipal, statuant sur I'affectation du résultat de fonctionnement du budget principal de l'exercice 2020, constatant que le compte administratif 2020 présente les résultats suivants :

Section Résultat

20t9

Virement

Sect.Inv.

Résultat

2020

Restes à

Réaliser

2020

Solde

RAR

Montant à

affecter

Investissemt -t7r 244.72 -52 093.4s D-

R-

12 200

13 200

R: I 000 -51 093.45

Fonctionnemt' t43 995.49 t7 t244.72 49 529.42 t42 43r.46

considérant que seul le résultat de fonctionnement doit faire I'objet de la délibération d'affectation du résultat, décide d'affecter le résultat comme suit :

Affectation obligatoire en réserve R 1068 ... 5l 093.45 €

Report en fonctionnement R 002 142 431.46 €,budeet 2021

tuux d'imposition 2021

Suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la paft déparlementale de la Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (TFPB) est transférée aux communes. Le taux de taxe sur le foncier bâti des communes sera modifié en y ajoutant le taux départemental. Le nouveau taux de base 2021 avant le vote sera donc égal à 28%92 (taux communal2020) + 250Â54 (taux départemental 2020) soit 54yo46.

Le conseil municipal à I'unanimité, fixe les taux d'imposition des 2 taxes directes locales pour 2021 :

TFPB 54%46 base prévisionnelle 2021: 308 000 € soit 167 955 €

TFPNB 41%25 (( ( 50 400 € soit 20 805 €

188 760 €

vote du budeet 2024

le Conseil Municipal vote à I'unanimité

s'élevant à :

Section Investissement

S ection Fonctionnement

le budget de l'exercice 2021 tel qu'il est présenté,

270 943.45 €

460 73r.46 €.

73r 674.9r €,

CCVS : compétence mobilité

Le maire expose que la loi no 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (l,OM) a pour objectif de supprimer les zones blanches de la mobilité en s'assurant que T00% territoire dispose d'une AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité) puisque les communes ne seront plus, à compter du 1" juillet 2021 AOM. La loi donne la possibilité de transférer cette compétence aux EPCI. A défaut, la compétence reviendra à la Région. Les AOM auront la capacité à proposer de nouvelles offres de mobilité sur le territoire. La compétence d'AOM permettre ainsi d'intervenir dans 6 domaines principaux : transports réguliers, à la demande, scolaires, mobilités actives, partagées, ainsi que la mobilité solidaire. Les AOM auront la capacité d'établir des plans de rrobilité qui remplaceront les actuels plans de déplacement urbain (PDU). Ces plans de mobilité prendront en compte l'ensemble des nouvelles mobilités (mobilités actives, partagées, ...),la mobilité solidaire ainsi que les enjeux de logistique.

Le rôle de la Région comme chef de file de la mobilité est renforcé pour coordonner les politiques de mobilité de 1'ensemble des AOM.

Un contrat opérationnel de mobilité, liant les AOM et la Région permettra d'assurer l'échelle de chaque bassin de mobilité, en associant en particulier les gestionnaires d'infrastructures. Un comité des partenaires sera créé par chaque autorité organisatrice pour faire travailler l'ensembles des acteurs concernés par la mobilité.

La loi a également inscrit la coordination de I'ensemble des AOM. Ainsi, l'exercice effectif de la compétence < mobilité > sera organisé à la bonne échelle selon le principe de subsidiarité.

Par délibération en date du 9 fevrier la Communauté de Communes du Val de Somme s'est saisi de la compétence < rnobilité > avant le 31 mars 2021, date fixée par la loi. l-es communes doivent également se prononcer sur le transfert de la compétence < mobilité >

à la communauté de communes dont elles sont membres (à la majorité qualifiée) avant le 30 juin 2021.Il est proposé au conseil municipal de transférer la compétence (( mobilité > à la communauté de communes du Val de Somme.

L,e conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : *Accepte le transfert de compétence < mobilité > à la communauté de communes qui

deviendra : < Autorité Organisatrice de la Mobilité >

*autorise le maire à sisner tout document relatif à ce transfert.

délibéfptions diyer$e! ;.questions diverseg

l* F-DE80 prestations en rapport avec la qualité de I'air intérieur dans les bâtiments

recevant du public

Le maire soumet le devis transmis par la FDE80 d'un montant TTC de 1562.00 € comprenant des prestations d'évaluation, de mesures et analyses diverses et qui donneront lieu à des préconisations dont le coût sera à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanirnité décide de ne pas poursuivrc I'opération qui concernait la garderie périscolaire. Autorise le maire à communiquer cettc décision à la FDE80.

2* CDG80 : renouvellement du marché d'assurance statutaire au l" janvier 2022 Le Centre de Gestion de la FPT de la Somme propose de participer à la nouvellc procédure de mise en Çoncurrence du contrat d'assurance statutaire pour la période du 01/01 12022 au3lll2l2025. Le conseil rnunicipal accepte la proposition. Autorise le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

3* CDC80 : désignation d'un agent chargé de la fonction doinspection

Le maire donne'lecture du courrier du 3110312021 du Centre de Gestion de la FPT de la Somme indiquant qu'en vertu de l'article 5 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, la commune a I'obligation de désigner un Agent Chargé de la Fonction d'inspection, soit : -contrôler ies conditions d'application de la réglementation santé/sécurité applicable au sein de la collectivité.

-proposer toute mesure qui paraît de nature à améliorer I'Hygiène et la Sécurité du travail

ainsi que la prévention des risques professionnels.

Cet agent peut être mis à disposition et le CDG propose un conventionnement afin de mener à bien cette mission, dont le coût de fonctionnement est imputé sur la cotisation additionnelle et n'engendre pas de facturation supplémentaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de ne pas adhérer au service proposé par le centre de gestion de la Somme. Autorise le maire à communiquer cette décision au CDG80.

4* réclamation (( sens interdit >> Rue du Maréchal

par message du 2410312021 M. et Mme Parin déclarent subir des remarques désagréables

et de I'agressivité lorsqu'ils empruntent la rue du Maréchal dans le sens interdit pour accéder à leur propriété, malgré la dérogation permanente délivrée aux riverains par la mairie. Ils demandent si celle-ci est toujours valable. Plusieurs riverains ont déjà signalé ce problème et le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 8 voix pour et 1 abstention (Mme Boulland Hélène), la suppression du sens interdit Rue du Maréchal. Autorise le maire à rédiger l'arrêté correspondant.5* remboursement du dégrèvement sécheresse 2020 sur parcelles communales Le conseil municipal autorise le reversement du dégrèvement perçu pour un total de 141.00 € aux locataires des parcelles concernées :

AB 60-76

AB 68

bail B 1 Droulers 89 €

bail 83 Charles 24 €

'f 15-28 X 134 ZA 15 bail 84 Droulers 28 €

par mandat sur l'article 614 du budget 2021.

6*régularisations sur observations du Service de Gestion Comptable d'Albert Par courrier du 22 février et 25 mars 2021 le SGC d'Albert émet plusieurs observations concernant les mandats de traitements et indemnités. Le calcul de l'abattement primes- points pour les agents CNRACL percevant I'IFSE (Indemnité tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de I'Engagement professionnel) est à revoir. Le taux des indemnités de fonction des élus a été conigé en Décembre (40,3 oÂ pour le maire et 10,7 oÂ pour les adjoints). Il faudra revoir le type de contrat pour Céline Ladent et Ophélie Jumel qui la rerfplace durant son congé maladie. Modifications d'imputation des différentes cotisations. D'autre part, f indemnisation de Ludivine Thierry telle qu'elle est versée, n'est pas conforme à la réglementation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide la création d'un emploi d'agent administratif en Contrat à Durée Déterminée de 3 ans renouvelable à compter du 1" juin 2021, pour assurer la tenue du site internet, la rédaction du journal communal, et la

communication dans le village au sein de la commission presse-informatique. Fixe une durée hebdomadaire (4 ou 5 h) qui assure une rémunération nette équivalente à I'indemnisation actuelle (190 €). Autorise le maire à rédiger le contrat coruespondant.

7*rem boursemenf trop-perçu Orange

Le conseil municipal accepte les chèques de remboursement par la Sté Orange, pour les contrats à l'école :

-internet 17,50 €

-téléphone 44,39 €,

Autorise le maire à établir les titres article 70878 du budset.

8*proposition parcelle section AC no 14 Rue de la Gare

Le maire informe le conseil de la proposition de rétrocession par acte administratif de la parcelle cadastrée section AC no 14 Rue de la Gare, d'une contenance de 45 m2, par Ie Groupe Tisserin (Lille) nouveau propriétaire des fonciers de la SACICAP ASO. La parcelle est située en bout des parcelles vendues par Mme Flahaut, derrière I'ancienne maison du garde-banière. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à I'unanimité, accepte la proposition de rétrocession sans frais à la commune. Autorise le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

9*contrat d'apprentissage Valentin Macaigne

Le maire soumet au conseil le projet de conclure un contrat d'apprentissage avec Valentin Macaigne, en bac pro sur 2 ans, sur la base d'une durée hebdomadaire de 35h. Il est en stage sur la commune et sur Heilly où il est domicilié, depuis Septembre20iS. Le coût pour la commune serait de 2 000 €/an avec I'aide de l'Etat. A l' rnunicipal émet un avis favorable. Autorise le maire à signer les docum

le Mairel

nseil