Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 26.01.2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 26.01.2021 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Villeneuve. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 26.01.2021)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Démocratie,

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2021

L’an deux mille vingt et un le 26 janvier à 20 h 30,

Le Conseil Municipal de la commune de Villeneuve,

Convoqué le 19 janvier 2021, s’est réuni en session ordinaire à la salle communautaire, sous la

présidence de Monsieur MASBOU Jean-Pierre, Maire.

Présents : Mmes ANDANT-CAVILLE-CAYLA-GRES-GUITARD-MAILLEBIAU-MOLY-ROUX-SAVIGNAC-

TREBOSC

M. BENAZET-BESSOU-CANITROT-FILHOL- HERBIN/ALAUX-HUGONENC-MASBOU- VALADE-VAYRE

Absents excusés : Néant

Procurations : Néant

Absents non excusés : Néant

Le Conseil a choisi comme secrétaire M. HUGONENC Julien

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 08 décembre 2020

- Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021 de la Commune et de

l’Assainissement

- Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier

d’activité

- Acquisition d’un bâtiment appartenant à Madame Marie France COUDERC situé Faubourg Saint Roch

- Tarif du droit de place des marchés du dimanche matin à compter du 01 mars 2021

- Régularisation de l’emprise d’une voie communale au Mas de Cance

-Transfert de biens immobiliers appartenant à la Commune à la Communauté de Communes et vente

d’une parcelle

- Acquisition de terrains à La Barrière pour la régularisation de la voirie : modification de la délibération

n° 2018/07/05 du 18 décembre 2018

- Candidature de la Commune de Villeneuve au dispositif régional – Contrat Bourg-Centre

Occitanie/Pyrénées Méditerranée. Contrat Bourg-centre Commune Villeneuve/Ouest Aveyron

Communauté/PETR Centre Ouest Aveyron

- Autorisation de signature de la convention de groupement de co maîtrise d’ouvrage pour la dépollution des transformateurs déposés illégalement sur le site des carrières de Villeneuve - Motion « travail égal/salaire égal » pour le social et médico-social public/privé - Questions diverses

Approbation du compte-rendu de la réunion du 08 décembre 2020

1 -Demande d’ouverture à l’urbanisation d’un terrain cadastré section H n° 798 sis à la Coustoune

2 - Prix de location au m2 du rez de chaussée de la Salle Solier pour une activité commerciale3 - Coût de fonctionnement de l’école année 2019

4 - Etude de faisabilité de l’extension des ateliers municipaux Rue du Sol

5 - Intégration de la Commune de Villeneuve au capital de la Société Publique Locale Ouest Aveyron

Tourisme

6 - Saisine du Comité Technique Départemental pour les ratios promus/promouvables

7 - Suppression d’un poste d’Adjoint Administratif Territorial à 29 heures hebdomadaires au 31

décembre 2020 et création d’un poste d’Adjoint Administratif Territorial à 35 heures hebdomadaires

au 01 janvier 2020

8 - Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un

accroissement temporaire d’activité

9 - Budget communal : décision modificative n° 2/2020

=> acquisition de vestiaires pour les ateliers

=> acquisition d’un nettoyeur vapeur

=> acquisition d’un drapeau tricolore pour les Anciens Combattants

=> acquisition de panneaux d’agglomération

=> remplacement de 36 lanternes ou lampes d’éclairage public

=> remplacement d’un poteau d’incendie par une bouche d’incendie Place de l’Eglise

=> avenant n° 1 de l’Eglise de Toulonjergues

10 - SIE de Foissac :

=> approbation ou non du retrait d’Ouest Aveyron Communauté

=> approbation ou non du retrait de la Communauté du Grand Figeac

11 - Motion pour la défense de l’usine BOSCH à Onet le Chateau

12 - Décisions prises par Monsieur le Maire suivant la délibération n° 2020/04/03 du 30 juin 2020 lui

accordant des délégations

Compte rendu approuvé à l’unanimité des voix

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix, décide de faire la

réunion à huis clos

Sur proposition de Madame La 1° Adjointe, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix, décide que les

délibérations seront votées au scrutin public

I – Prises des délibérations

1 – Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2021 de la Commune et

de l’Assainissement

A – Commune

Préalablement au vote du budget 2021, la commune peut engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2020.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre 2021, et de pouvoir faire face à

une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal, peut en vertu de l’articleL.1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales, autoriser Monsieur le Maire à mandater les

dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2020.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’ouvrir des crédits sur les comptes suivants :

Articles

Opérations

Désignation Montant

2182 Camion benne 44 000.00

2115/118 Terrain bâti Faubourg Saint Roch 19 000.00

2313/44 Eglise de Toulonjergues 1 000.00

TOTAL 64 000.00

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 ANDANT Evelyne Pour HUGONENC Julien Pour

BENAZET Jean-Pierre Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BESSOU Claude Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix approuvent les propositions de

Monsieur le Maire

B – Assainissement

Préalablement au vote du budget 2021, la commune peut engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2020.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre 2021, et de pouvoir faire face à

une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal, peut en vertu de l’article

L.1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales, autoriser Monsieur le Maire à mandater les

dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2020.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’ouvrir des crédits sur les comptes suivants :

Articles

Opérations

Désignation Montant

2156 Surpresseur station épuration 12 000.00

TOTAL 12 000.00

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 ANDANT Evelyne Pour HUGONENC Julien Pour

BENAZET Jean-Pierre Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BESSOU Claude Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne PourGRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix approuvent les propositions de

Monsieur le Maire

2– Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour un accroissement

saisonnier d’activité

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment son article 3-I.2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à

un accroissement saisonnier d’activité à savoir l’accueil à la Maison de la Photo

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de créer un emploi d’agent contractuel dans le grade d’Adjoint administratif territorial pour faire face

à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois commençant dès la

possibilité d’ouverture de la Maison de la Photo et se terminant à la fin des six mois

Cet agent assurera des fonctions d’agent d’accueil à temps complet pour une durée hebdomadaire de

service qui sera calculée sur les six mois d’ouverture

Il devra justifier d’une expérience professionnelle.

- de fixer la rémunération de l’agent par référence à l’indice brut 356 du grade de recrutement.

- d’inscrire les crédits correspondants au budget.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 ANDANT Evelyne Pour HUGONENC Julien Pour

BENAZET Jean-Pierre Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BESSOU Claude Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de

Monsieur le Maire.

3 – Acquisition d’un bâtiment appartenant à Madame Marie France COUDERC situé Faubourg Saint

Roch

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le projet des travaux d’aménagement et

sécurisation du Faubourg Saint Roch il est prévu l’acquisition du terrain bâti, d’une superficie de 71 m2,

situé Faubourg Saint-Roch, cadastré section H numéro 45, appartenant à Madame Marie France

COUDERC.Il les informe :

- que l’Agence Immobilière de Villeneuve a estimé la valeur de ce bien entre 14 000.00 euros et

18 000.00 euros net vendeur.

- qu’une négociation a eu lieu avec la propriétaire et que le prix a été fixé à 17 000.00 euros net

vendeur (diagnostics effectués).

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’acquérir à Madame Marie France COUDERC le terrain bâti, d’une superficie de 71 m2, cadastré

section H n° 45, situé Faubourg Saint Roch

- de fixer le prix d’achat à 17 000.00 euros net vendeur

- de prendre en charge les frais de notaire

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 ANDANT Evelyne Pour HUGONENC Julien Pour

BENAZET Jean-Pierre Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BESSOU Claude Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de

Monsieur le Maire.

4 – Tarif du droit de place des marchés du dimanche matin à compter du 01 mars 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-18

Vu la délibération du 19 juin 2002 fixant les tarifs de droits de place des forains

Considérant que les tarifs appliqués jusqu’à ce jour ne sont plus adaptés,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de fixer les tarifs des droits de place des marchés comme suit, à compter du 01 mars 2021 :

2 M 3 ET 4 M 5 et 6 m 7 et 8 m + 9 m

2.00 € 4.00 € 6.00 € 8.00 € 10.00 €

SANS ELECTRICITE

ANNUEL 52.00 104.0 156.00 208.00 260.00

MENSUEL 10.00 20.00 30.00 40.00 50.00

JOURNALIER 12.00 15.00

AVEC ELECTRICITE

ANNUEL 75.00 127.00 179.00 231.00 283.00

MENSUEL 12.00 22.00 32.00 42.00 5

JOURNALIER 12.50 15.50

eau gratuit

supplément électricité

23,00 € annuel

2.00 € mois

0.5 € jour

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 ANDANT Evelyne Pour HUGONENC Julien Pour

BENAZET Jean-Pierre Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BESSOU Claude Pour MASBOU Jean-Pierre PourCANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de

Monsieur le Maire.

5 – Régularisation de l’emprise d’une voie communale au Mas de Cance

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de déclassement d’une portion du domaine

public au droit de la propriété cadastrée section ZD numéro 130. Cette partie de domaine public ne

constitue pas un accessoire de la voie communale et s’entend comme un délaissé de voirie.

Il rappelle que conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière, modifié par ordonnance

n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 – art. 5, le classement et le déclassement des voies communales

sont prononcés par le Conseil Municipal. Ce dernier est également compétent pour l’établissement

des plans d’alignement et de nivellement, l’ouverture, le redressement et l’élargissement des voies.

L’enquête publique n’est pas nécessaire considérant que la régularisation porte sur une voie commune

classée et que ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la

voie communale.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le déclassement de la partie de la voie communale pour la régularisation de l’emprise

occupée par le propriétaire riverain sur le domaine public au droit de la parcelle cadastrée ZD numéro

130

- de donner son accord pour la vente de cette portion de voie déclassée au propriétaire riverain

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0 ANDANT Evelyne Pour HUGONENC Julien Pour

BENAZET Jean-Pierre Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BESSOU Claude Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise N’a pas pris part au voteSAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de

Monsieur le Maire.

6 – Transfert de biens immobiliers appartenant à la Commune à la Communauté de Communes et vente d’une parcelle

La Commune de VILLENEUVE est propriétaire de la parcelle cadastrée section I numéro 1385 d’une

superficie de 1 265 m2 située dans la zone d’activité « Les Grèzes »

Afin de desservir les parcelles section I numéros 443 et 1 183 qui appartiennent à la SCI COURNEDE, celle-ci a proposé à la Commune de VILLENEUVE d’acquérir la parcelle cadastrée section I numéro 1 783 d’une superficie de 437 m2 (issue de la division de 1 385)Or depuis le 01 janvier 2017, la compétence en matière de zone d’activité est détenue par la

communauté de communes en application de l’article L 5214-16 alinéa 1 du code général des

collectivités territoriales

L’article L 1321-1 du même code dispose que le transfert d’une compétence entraine de plein droit la

mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de

ce transfert, pour l’exercice de cette compétence

Dès lors, cette zone est de compétence communautaire, la commune n’est plus compétente en la

matière pour vendre ce terrain.

Il convient donc de vendre cette parcelle à la Communauté de Communes OUEST AVEYRON

COMMUNAUTE compétente en matière économique et gérante de cette zone d’activité

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- de vendre la parcelle cadastrée section I numéro 1385 appartenant à la Commune moyennant le prix

d’un euro TTC à Ouest Aveyron Communauté

- de mettre à la charge de l’acquéreur Ouest Aveyron Communauté les frais d’acte

- d’établir un acte en la forme administrative pour chaque opération conformément à l’article L 1311-

13 du CGCT

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 ANDANT Evelyne Pour HUGONENC Julien Pour

BENAZET Jean-Pierre Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BESSOU Claude Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de

Monsieur le Maire.

7 – Acquisition de terrains à La Barrière pour la régularisation de la voirie : modification de la

délibération n° 2018/07/05 du 18 décembre 2018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une délibération commune à trois propriétaires a

été prise18 décembre 2018 sous le numéro 2018/07/05.

Vu qu’un des propriétaires est en liquidation judiciaire, il propose de faire une délibération par

propriétaire pour que ces dossiers puissent être clos.

A - Acquisition de terrain à La Barrière appartenant à Monsieur et Madame DA CUNHA pour la

régularisation de la voirie

Vu le protocole d’accord signé entre la commune de Villeneuve d’Aveyron, d’une part et Monsieur et

Madame DA CUNHA, d’autre part, en date du 12 juin 2012 ;

Considérant les travaux d’aménagement des accès depuis la Route Départementale 922 aux à la

propriété de Monsieur et Madame DA CUNHA, effectués par la Commune, dont la coût a été avancé

par elle ;

Considérant les paiements effectués par Monsieur et Madame DA CUNHA Pierre à la Commune au

titre de leurs participations aux coûts desdits travaux ;Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- l’acquisition moyennant le prix d’un euro (1.00 €) symbolique, de la parcelle de terrain dépendant du

carrefour d’accès à la Route départementale 922, cadastrée section Q numéro 358 appartenant à

Monsieur et Madame DA CUNHA Pierre

- de désigner à cet effet Maître DUMOULIN, notaire à Villeneuve à l’effet d’établir et rédiger tous actes

et pièces

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 ANDANT Evelyne Pour HUGONENC Julien Pour

BENAZET Jean-Pierre Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BESSOU Claude Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de

Monsieur le Maire.

B - Acquisition de terrain à La Barrière appartenant à la SCI PIERISA pour la régularisation de la

voirie

Vu le protocole d’accord signé entre la commune de Villeneuve d’Aveyron, d’une part et la SCI PIERISA,

d’autre part, en date du 12 juin 2012 ;

Considérant les travaux d’aménagement des accès depuis la Route Départementale 922 aux à la propriété

de la SCI PIERISA, effectués par la Commune, dont le coût a été avancé par elle ;

Considérant les paiements effectués par la SCI PIERISA à la Commune au titre de leurs participations aux

coûts desdits travaux ;

Vu la servitude consentie par la SCI GRES LA BARRIERE sur la parcelle cadastrée section AA, numéro 154

(s’exerçant actuellement sur le numéro 160) au profit des parcelles numéros 152 et 155 appartenant à la

SCI PIERISA

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- l’acquisition moyennant le prix d’un euro (1.00 €) symbolique, de la parcelle de terrain constituant la

voirie cadastrée section AA numéro 152 (s’exerçant actuellement sous le numéro 162) appartenant à la SCI

PIERISA

- de désigner à cet effet Maître DUMOULIN, notaire à Villeneuve à l’effet d’établir et rédiger tous actes et

pièces

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 ANDANT Evelyne Pour HUGONENC Julien Pour

BENAZET Jean-Pierre Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BESSOU Claude Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude PourAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de

Monsieur le Maire.

C - Acquisition de terrain à La Barrière appartenant à la SCI GRES LA BARRIERE pour la

régularisation de la voirie

Vu le protocole d’accord signé entre la commune de Villeneuve d’Aveyron, d’une part et la SCI GRES LA

BARRIERE, d’autre part, en date du 12 juin 2012 ;

Considérant les travaux d’aménagement des accès depuis la Route Départementale 922 aux propriétés

de la SCI GRES LA BARRIERE effectués par la Commune, dont le coût a été avancé par elle ;

Considérant les paiements effectués par la SCI GRES LA BARRIERE à la Commune au titre de leurs

participations aux coûts desdits travaux ;

Vu la division cadastrale effectuée par la SCI GRES LA BARRIERE, de laquelle il résulte que la parcelle

numéro 151 a été divisée en deux nouveaux numéros 156 et 157, la parcelle numéro 153 a été divisée

en deux nouveaux numéros 158 et 159 et la parcelle numéro 154 a été divisée en deux nouveaux

numéros 160 et 161 ;

Vu la servitude consentie par la SCI GRES LA BARRIERE sur la parcelle cadastrée section AA, numéro

154 (s’exerçant actuellement sur le numéro 160) au profit des parcelles numéros 152 et 155

appartenant à la SCI PIERISA

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- l’acquisition moyennant le prix d’un euro (1.00 €) symbolique, des parcelles de terrain constituant les

voiries et le talus bordant la Route départemental 922, cadastrées section AA numéro 156, 158 et 160

appartenant à la SCI GRES LA BARRIERE

- de désigner à cet effet Maître DUMOULIN, notaire à Villeneuve à l’effet d’établir et rédiger tous actes

et pièces

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 ANDANT Evelyne Pour HUGONENC Julien Pour

BENAZET Jean-Pierre Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BESSOU Claude Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de

Monsieur le Maire.

8 – Candidature de la Commune de Villeneuve au dispositif régional – Contrat Bourg-Centre

Occitanie/Pyrénnée Méditerrannée

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la Région a décidé de renforcer son soutien en faveur des

investissements publics locaux agissant notamment sur l’attractivité et le développement des bourgs-

centres.

Il leur précise que dans ce cadre, la Région a mis en place un dispositif « Bourg-centre

Occitanie/Pyrénées-Méditerranée » dont l’objectif vise à accompagner les bourgs-centres dans

l’élaboration et la mise en œuvre pluriannuelle d’un projet global de valorisation et dedéveloppement, pour agir sur les fonctions de centralité et l’attractivité des communes vis-à-vis de

leur bassin de vie, dans les domaines suivants :

- la structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité,

- le développement de l’économie et de l’emploi,

- la qualification du cadre de vie, des espaces publics et de l’habitat,

- la valorisation des spécificités locales-patrimoine naturel/architectural/culturel...

L’ensemble s’inscrivant dans une démarche transversale de transition écologique et énergétique. Le

contrat est co-signé par l’EPCI et réalisé en concertation avec le territoire (PETR, département...)

Il leur indique que la Commune a déposé une candidature qui a été acceptée et un projet de contrat a

été élaboré en concertation avec les partenaires cosignataires. Le programme opérationnel

pluriannuel porte sur la période 2019-2021, il s’attache à développer l’activité économique et

touristique pour favoriser l’attractivité du bourg-centre et porte également sur la reconquête du

centre-ville par des actions transversales en matière de mobilités, d’habitat et d’offre de service. Il se

déclinera en programmes annuels. Les projets prévisionnels présentés pourront être adaptés et

complétés. Leur financement par les partenaires cosignataires du contrat sera proposé dans le cadre

des programmations annuelles des contrats territoriaux et sera conditionné par l’existence de

dispositifs appropriés chez l’un ou plusieurs des cosignataires.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la candidature de la Commune au dispositif « Bourg-centre Occitanie/Pyrénées-

Méditerranée » mis en place par la Région en faveur du renforcement du soutien, en faveur des

investissements publics locaux en agissant notamment sur l’attractivité et le développement des

Bourgs-Centres dans l’objectif d’accompagner les Bourgs-Centres dans l’élaboration et la mise en

œuvre pluriannuelle d’un projet global de valorisation et de développement, pour agir sur les fonctions

de centralité et l’attractivité des communes vis-à-vis de leur bassin de vie, dans plusieurs domaines.

- d’approuver le contenu du contrat élaboré en concertation avec les partenaires cosignataires, et le

programme opérationnel pluriannuel sur la période 2019-2021, qui s’attache à développer l’activité

économique et touristique pour favoriser l’attractivité du bourg-centre et porte également sur la

reconquête du centre-ville par des actions transversales en matière de mobilités, d’habitat et d’offre

de service. Il se déclinera en programmes annuels. Les projets prévisionnels présentés pourront être

adaptés et complétés. Leur financement par les partenaires cosignataires du contrat sera proposé dans

le cadre des programmations annuelles des contrats territoriaux et sera conditionné par l’existence de

dispositifs appropriés chez l’un ou plusieurs des cosignataires. Le programme des travaux reprend les

opérations envisagées sur la période 2018.2021.

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le contrat qui organise la mise en œuvre du

partenariat entre la Région, le département, le PETR et la Communauté de Communes

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 ANDANT Evelyne Pour HUGONENC Julien Pour

BENAZET Jean-Pierre Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BESSOU Claude Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude PourAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de

Monsieur le Maire.

9 – Autorisation de signature de la convention de groupement de co maitrise d’ouvrage pour la dépollution des transformateurs déposés illégalement sur le site de la carrière de Villeneuve En application de la commande publique et notamment l’article L 2422-12 relatant la possibilité de

transfert de maîtrise d’ouvrage pour une même opération,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une décharge sauvage de transformateur sur le site

des carrières de Villeneuve de la Société CAYLA.

Il leur expose que suite à la réunion sur site du 07 décembre 2020 en présence des représentants du

Syndicat Mixte Célé Lot Médian, des services de l’Etat, des représentants de la commune de

Villeneuve, du SMEF et l’entreprise CAYLA, il a été fait le choix d’une participation financière et

collégiale des trois collectivités pour la dépollution du site. Les services de l’Etat se sont engagés à

accompagner cette démarche par un appui juridique.

Le SMEF sera l’entité adjudicatrice de cette convention et a déjà procédé à l’élaboration de devis

comparatifs pour la rédaction de cette dernière. Au vu du caractère urgent de la situation, Monsieur le

Maire donne lecture de la convention de co maîtrise d’ouvrage pour la dépollution d’un site pour

risque potentiel de pollution au PCB de l’Aquifère des Sources de la Diège.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le contenu de la convention de co maitrise d’ouvrage

- de s’engager à reverser au SMEF le montant de la participation financière de la Commune de

Villeneuve soit la somme de 3 094.00 €

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 ANDANT Evelyne Pour HUGONENC Julien Pour

BENAZET Jean-Pierre Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BESSOU Claude Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve les propositions de

Monsieur le Maire

10 – Motion « travail égal/salaire égal » pour le social et médico-social public/privé Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter cette motion :

« Monsieur le Premier Ministre

Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités

Les secteurs du médicosocial et social sont les grands oubliés du Ségur

C’est pourquoi nous attendons de la part de notre gouvernement la modification du décret n° 2020-

1152 du 19 septembre 2020 afin que tous les oubliés du Ségur de la santé bénéficient des mêmes

acquis obtenus par les agents du secteur sanitaire Fonction publique hospitalière.

Nous souhaitons notamment :- la revalorisation salariale obtenue lors du Ségur de la santé : + 183 euros Nets pour tous les salariés-

es de la santé, qu’ils soient du Privé, de la FPH (Hospitalière) ou FPT (Territoriale)

Cette revalorisation salariale doit être aussi pour : Les salarié-es des Ehpad privé, associative, lucrative,

et Publique Territoriale ; des MAS (Maisons d’accueil spécialisées) Fonction Publique Hospitalière et

Privé ; les CDDS (déficients Sensoriels) Fonction Publique Hospitalière et Privé ; Les foyers ou maisons

départementales de l’Enfance (Fonction publique hospitalière et privé) ; Les UMPA (Adolescents) ; Les

FAM (Foyers d’Accueil Médicalisés) ; Les IME (Institut Médico Educatif), Les ESAT (travail handicap) ;

les CAMPS (enfants précoces 0-6 ans) ; les SSIAD (Public et privé) ; Les infirmières scolaires, et les aides

à domicile ; Les salarié-es travaillant dans le secteur de la psychiatrie, et les salarié-es des PMI.

Dans les professions concernant l’articulation entre le public et le privé comme les Ehpad, les MAS, les

foyers, les CCDS, il a toujours prévalu le principe qu’à diplôme égal ou fonction égale il y avait salaire

égal.

Le décret en vigueur est discriminatoire et accentue fortement une situation inégalitaire entre les

salariés.

Par manque d’attractivité salariale, les établissements rencontrent déjà de gros problèmes de

recrutement de professionnels qualifiés. Si ces mesures ne sont pas appliquées, cela va se renforcer

par une fuite assurée des professionnels actuellement en poste vers les établissements plus attractifs.

Nous vous demandons donc que justice soit établie dans le cadre de la discussion du PLFSS avec effet

immédiat et rétroactif (septembre 2020). »

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0 ANDANT Evelyne Pour HUGONENC Julien Pour

BENAZET Jean-Pierre Pour MAILLEBIAU Sophie Pour

BESSOU Claude Pour MASBOU Jean-Pierre Pour

CANITROT Bruno Pour MOLY Véronique Pour

CAVILLE Marie-Hélène Pour ROUX Magali Pour

CAYLA Françoise Pour SAVIGNAC Annabelle Pour

FILHOL Jean-François Pour TREBOSC Anne Pour

GRES Mireille Pour VALADE Didier Pour

GUITARD Béatrice Pour VAYRE Daniel Pour

HERBIN-ALAUX Claude Pour

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, accepte les propositions de

Monsieur le Maire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00