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Compte-Rendu - 2016 12.1 Compte Rendu de la Séance Publique du 7 DECEMBRE 2016
Document publié le Mercredi 7 décembre 2016 par la commune de Cap-d'Ail.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 12.1 Compte Rendu de la Séance Publique du 7 DECEMBRE 2016)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Cap d’Ail
Le 9 décembre 2016
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2016
L’an deux mille seize, le 7 décembre à dix huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : MM. CASTEL, DALMASSO, Mme ELLENA, M. FRASNETTI, Mme LOUVET, M. TRAPHAGEN, Mme ROLAND SOBRA, Adjoints, Mme TARDEIL, MM. FABRE, RIEUX, ANDREO, DESCAMPS, AMBLARD, Mmes PAUL, ZEPPEGNO, MM. DELORENZI, POMMERET, Conseillers municipaux.
Etaient excusés ou absents : Mmes ZAMBERNARDI pouvoir à M. BECK, SPAGLI pouvoir à Mme ELLENA, DALLAL pouvoir à M. ANDREO, PERRILLAT CHARLAZ pouvoir à Mme TARDEIL, M. ANGIBAUD pouvoir à Mme LOUVET, Mme BOUDABOUS pouvoir à M. FRASNETTI, Mme HERVOUET.
Nombre de conseillers : en exercice : 25, présents : 18, votants : 24
M. FRASNETTI a été élu secrétaire de séance.
*********
ORDRE DU JOUR
En préambule de la séance, M. le Maire informe l’assemblée de la démission pour raisons personnelles de Monsieur Christophe VENANTE. Le conseil municipal se compose dès lors de 25 membres.
M. le Maire informe le conseil des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales puis donne lecture de l’ordre du jour et soumet à l’approbation le procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
1 - APPROBATION DE LA CHARTE DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE 2017 – 2022 POUR UN CADRE CONSTRUCTIF EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL DURABLE
La Métropole Nice Côte d’Azur en charge de la compétence du programme local de l’habitat (PLH) propose d’étendre la signature de sa deuxième charte de partenariat public / privé, approuvée par le conseil métropolitain le 18 novembre 2016, à ses 15 communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, dont Cap d’Ail.
Ce document qui engage également les promoteurs et bailleurs présents sur le territoire, entend réguler les prix de vente de logements en état futur d’achèvement (VEFA) et faciliter l’augmentation de la part du logement locatif social dans les opérations d’immobilier résidentiel.
Il tient compte des évolutions législatives récentes portant le pourcentage de logements locatifs sociaux à réaliser à l’horizon 2025 à 25 % et intervient à l’appui des travaux d’élaboration du PLH 2017/2022, dirigés par Madame Dominique ESTROSI-SASSONE, sénatrice des Alpes-Maritimes et présidente de la commission métropolitaine logement, rénovation urbaine et cohésion sociale.
La première charte 2012/2016 avait permis la construction de 3075 logements locatifs sociaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.
La commune pour sa part, met les rares terrains constructibles au profit des bailleurs comme pour l’opération du Clos des Cystes.
Un projet est en cours avenue Jacques Abba avec l’EPF et le site de l’ex-centrale à béton est envisagé pour la réalisation d’un programme social dans les prochaines années.
La délibération est adoptée avec une abstention.
2 – BAIL EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE MONEGASQUE D’ASSAINISSEMENT
L’examen de ce projet de délibération est reporté à la séance du 21 décembre 2016.
3 - DEMANDE DE DETACHEMENT DU PERIMETRE DE LA BASE NAUTIQUE DE LA CONCESSION DE LA PLAGE MARQUET PAR AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
La commune a sollicité des services de l’Etat le renouvellement de la concession de la plage Marquet à compter du 1er janvier 2017, or, dans le cadre de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, cette compétence est désormais métropolitaine.
Aussi, dans l’incertitude liée au calendrier et aux modalités de cette procédure qui restent à définir, la commune souhaite soustraire du périmètre de la concession de plage, la superficie de la base nautique, dont la gestion est assurée par le CNCA, et par là même, exempter l’activité nautique, relevant de son champ d’intervention, d’une mise en concurrence.
Cette opération qui se fera par la voie d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) d’une durée d’un an pourra être renouvelée jusqu’à ce que la concession de plage soit attribuée.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
4 - TARIF HORAIRE DE MISE A DISPOSITION DU MICROSITE DE L’ECOLE SAINT-ANTOINE A LA PETITE ECOLE BILINGUE MONTESSORI
La Petite Ecole bilingue Montessori souhaite disposer du microsite de l’école Saint- Antoine pour la pratique des activités sportives de ses jeunes élèves.
Le tarif horaire de cette mise à disposition est fixé à 30 € dans le cadre d’une convention à intervenir à compter du 1er janvier 2017.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
5 - EMPLACEMENT N°250 DU PARKING DE L’IMMEUBLE « LE GASTALDY » - TARIF MENSUEL DE LA LOCATION
Un ancien employé municipal se propose de louer l’emplacement 250 déténu par la commune dans le parking de l’immeuble « Le Gastaldy » pour entreposer des effets personnels.
Du fait de ses dimensions atypiques, ce box, utilisé jusque-là par les services municipaux pour le stockage de matériel, ne peut servir de garage pour véhicule.
En conséquence, le tarif mensuel qui peut être instauré pour cette location est de 60 € et cette somme, annuellement révisable, sera portée au contrat à intervenir pour prise d’effet au 1er janvier 2017.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
6 - DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET PRINCIPAL 2016
M. le Maire propose de procéder aux virements de crédits suivants :
Fonctionnement
Article Libellé Fonction Désignation Dépenses Recettes
7478 Autres organismes 64 Administration 73 330.53
74121 Dotation de Solidarité
rurale
01 Administration 118 237.00
70323 Redevance
d’occupation du
domaine public
communal
01 Administration 48 815.39
022
Dépenses imprévues 01 Administration - 74 000.00
60611 Eau et assainissement 020 Technique - 8 008.38
61521 Terrains 823 Espaces verts - 5 000.00
615221 Bâtiments publics 422 Bâtiment - 4 000.00
615221 Bâtiments publics 412 Bâtiment - 9 700.00
615221 Bâtiments publics 412 Marchés - 2 000.00
6188 Autres frais divers 020 Administration - 24 269.83
6188 Autres frais divers 020 Etat civil - 6 000.00
6227 Frais d’actes et
contentieux
020 Administration - 8 000.00
6228 Divers 64 Enfance - 10 092.22
6238 Autres 40 Sport - 203.60
6336 Cotisations au centre
national et aux
centres de gestion
20 Personnel - 1 800.00
64111 Rémunération
principale
020 Personnel - 24 200.00
64112 NBI, supplément
familial de traitement
020 Personnel - 5 000.00
64162 Emplois avenir 020 Personnel - 18 640.00
6453 Cotisations aux
caisses de retraites
020 Personnel - 5000.00
6042 Achats de prestations
de services
020 Technique 15 500.00
60612 Energie -Electricité 020 Technique 1 100.00
60612 Energie -Electricité 112 Technique 2 400.00
60612 Energie -Electricité 4142 Technique 2 500.00
60622 Carburants 823 Technique 4 000.00
60622 Carburants 112 Technique 2 000.00
60622 Carburants 810 Technique 3 000.00
60632 Fournitures de petit
équipement
4142 Plages 8 000.00
60636 Vêtements de travail 020 Bâtiment 600.00
6064 Fournitures
administratives
020 Administration 9 000.00
6068 Autres matières et
fournitures
020 Administration 1 500.00
611 Contrats de
prestations de
services
251 Enfance 43 100.00
611 Contrats de
prestations de
services
816 Marchés 46 900.00
6132 Locations
immobilières
020 Administration 200.00
6135 Locations mobilières 020 Marchés 13 500.00
614 Charges locatives de
copropriété
020 Technique 35 000.00
615232 Réseaux 810 Technique 100.00
6156 Maintenance 020 Marchés 30 000.00
6156 Maintenance 112 Marchés 80 000.00
6162 Assurance obligatoire
dommage
020 Administration 200.00
6168 Autres 020 Administration 600.00
6184 Versements à des
organismes de
formation
020 Administration 1 636.00
6218 Autre personnel
extérieur
020 Administration 4 460.00
6226 Honoraires 020 Administration 5 456.40
6231 Annonces et insertion 020 Administration 4 500.00
6232 Fêtes et cérémonies 020 Administration 4 000.00
6261 Frais
affranchissement
020 Administration 6 000.00
627 Services bancaires et
assimilés
020 Administration 600.00
62878 Remboursement de
frais à d’autres
organismes
212 Ecoles 10 702.74
6331 Versement transport 020 Personnel 3 440.00
6332 Cotisations versées au
F.N.A.L.
020 Personnel 165.00
64118 Autres Indemnités 020 Personnel 49 800.00
64131 Rémunérations non
titulaires
020 Personnel 24 650.00
64138 Autres indemnités 4142 Personnel 1 780.00
64168 Autre emploi
d’insertion
40 Personnel 5 050.00
6451 Cotisations à l’Urssaf 820 Personnel 14 450.00
6454 Cotisations aux
Assédic
020 Personnel 1 550.00
6472 Prestations familiales
directes
020 Personnel 60.00
6488 Cotisation Hygiène 020 Personnel 2 200.00
FIPHFP
6532 Frais de mission 021 Administration 402.98
6714 Bourses et prix 40 Sport 203.60
6718 Aux charges
exceptionnelles sur
opérations de gestion
020 Administration 843.93
673 Titres annulés sur
exercices antérieurs
01 Administration 3 500.00
678 Autres charges
exceptionnelles
026 Administration 1 376.47
73928 Autres 01 Administration 269.83
Investissement
Article Libellé Fonction Désignation Dépenses Recettes
2183 Matériel de bureau et
informatique
020 Technique - 1 184.26
2184 Mobilier 020 Technique 1 184.26
La délibération est adoptée à l’unanimité.
7 - DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME 2016 – FONCTIONNEMENT
M. le Maire propose de procéder aux virements de crédits suivants :
Fonctionnement
Article Libellé Fonctio n Désignation Dépenses Recettes
022 Dépenses
imprévues
Tourisme - 690.00
6188 Autres frais divers Tourisme - 2 632.41
60636 Vêtements de
travail
Tourisme 659.25
6156 Maintenance Tourisme 1 303.00
6231 Annonces et
insertions
Tourisme 20.66
6236 Catalogues et
imprimés
Tourisme 495.60
6256 Missions Tourisme 153.90
64111 Rémunérations
titulaires
Tourisme 190.00
6451 Cotisations Urssaf Tourisme 300.00
6453 Cotisations aux
caisses de retraite
Tourisme 200.00
La délibération est adoptée à l’unanimité.
8 - ACTUALISATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT
M. le Maire rappelle que par délibération du 23 décembre 1996, le conseil municipal avait fixé les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.
Précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater le montant de la dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler. Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation.
L’instruction M14 précise les obligations en matière d’amortissement. Elle permet à la collectivité de fixer librement les durées d’amortissement de ses immobilisations à l’intérieur de limites indicatives fixées par l’instruction budgétaire comptable pour chaque catégorie d’immobilisations.
- Propose les durées suivantes :
Nomenclature Catégories d’amortissement
Durées
d’amortissement
proposées
Décision du
conseil municipal
2031
2041511
2041512
2051
a) Immobilisations
incorporelles
Frais études non suivis de
réalisation
Subventions d’équipement versées
–groupement de collectivités
Biens mobiliers, matériel et études
Bâtiments et installations (fonds de
concours)
Logiciels
2 ans
5 ans
15 ans
2 ans
2 ans
5 ans
15 ans
2 ans
2121
2128
21311
21312
21316
21318
b) Immobilisations
corporelles
Plantations d’arbres et d’arbustes
Autres agencements et
aménagements de terrains
Hôtel de ville
Bâtiments scolaires
Equipements de cimetière
Autres bâtiments publics
15 à 20 ans
15 à 30 ans
15 à 30 ans
15 à 30 ans
15 à 30 ans
15 à 30 ans
18 ans
23 ans
18 ans
18 ans
18 ans
18 ans
2135
2135
2135
2138
2151
2152
21533
2158
2161
2181
2182
2182
2183
2183
2184
2188
2188
2188
Installations générales,
agencements, aménagements des
constructions
Appareil de levage et ascenseurs
Installation et appareils de
chauffage
Autres constructions (bâtiment
léger)
Réseaux de voirie
Installations de voirie
Réseaux câblés
Autres installations, matériel et
outillages techniques
Œuvres et objets d’art
Installations générales,
agencements, et aménagements
divers
Matériel de transports (voiture)
Matériel de transports (camions et
véhicules industriels)
Matériel de bureau et matériel
informatique
Matériel de bureau électrique ou
électronique
Mobilier
Autres immobilisations corporelles
Matériels classiques
Coffre-fort
15 à 20 ans
20 à 30 ans
10 à 20 ans
10 à 15 ans
20 à 30 ans
20 à 30 ans
20 à 30 ans
10 à 15 ans
10 à 15 ans
5 à 10 ans
4 à 8 ans
2 à 5 ans
5 à 10 ans
10 à 15 ans
10 à 15 ans
10 à 15 ans
20 à 30 ans
18 ans
25 ans
15 ans
10 ans
25 ans
25 ans
25 ans
13 ans
Non
amortissable
13 ans
8 ans
6 ans
4 ans
8 ans
13 ans
13 ans
8 ans
25 ans
- Propose qu’en application de l’article R 2321-1 du CGCT, le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent en 1 an soit fixé à 610 €.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
9 - DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AUPRES DE LA CAF DES ALPES-MARITIMES AU TITRE DE 2017 POUR LA CRECHE DU DOCTEUR LYONS ET LE RESTAURANT DU CENTRE DE LOISIRS (ZAC SAINT-ANTOINE)
La commune sollicite la participation financière de la CAF pour équiper d’un système de climatisation la crèche ainsi que le réfectoire de l’école Saint-Antoine.
Le montant de ces installations s’élève à :
- Crèche du Dr Lyons : 35 600 € TTC
- Salle de restaurant de l’école Saint-Antoine : 19 500 € TTC
Soit un total de 55 100 €.
La participation CAF pourra être de 30 à 40 % de cette somme.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
10 - FIXATION DES RATIOS PROMUS PROMOUVABLES
Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, il appartient aux collectivités de fixer le taux de promotion de leurs fonctionnaires par avancement de grade.
Après avis du comité technique du 5 décembre 2016, le taux de promotion pour les années 2017 – 2018 est maintenu à 100 %.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
11 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organisme délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des effectifs.
Le Maire propose à l’assemblée :
• La création d’un emploi à temps complet suivant :
- 1 Educateur des Activités physiques et sportives
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé, seront inscrits au budget au chapitre 40 et articles 64112, 64111, 64118, 6336, 6331, 6332, 6451, 6454, 6453 prévus à cet effet.
• La suppression des emplois suivants après avoir reccueilli l’avis du Comité Technique du 5 décembre 2016 :
- 1 Rédacteur principal 1ère classe
- 1 Rédacteur
- 1 adjoint administratif principal 2ème classe
La délibération est adoptée à l’unanimité.
12 - COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES – RAPPORT ANNUEL 2016
Le Maire félicite les membres de la commission arrivée au terme de son programme de mise en accessibilité des bâtiments communaux.
Dans le courant de l’exercice 2017, des aménagements pourront être étudiés pour le cercle des Salines, bien qu’il ne puisse véritablement être considéré comme un établissement recevant du public.
Par ailleurs, en complément des travaux de mise en accessibilité de la médiathèque, bâtiment mis gratuitement à la disposition du SIVOM de Villefranche- Sur-Mer, des adaptions légères devront être réalisées pour parfaire le dispositif d’accueil des personnes présentant un handicap.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES : NEANT
La séance est levée à 19 h 35.