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Compte-Rendu - 2016 12 Compte Rendu de la Séance Publique du 21 DECEMBRE 2016
Document publié le Mercredi 21 décembre 2016 par la commune de Cap-d'Ail.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 12 Compte Rendu de la Séance Publique du 21 DECEMBRE 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Cap d’Ail
Le 26 décembre 2016
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2016
L’an deux mille seize, le 21 décembre à dix huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : M. CASTEL, Mme ZAMBERNARDI, M. DALMASSO, Mme ELLENA, M. FRASNETTI, Mme LOUVET, M. TRAPHAGEN, Mme ROLAND SOBRA, Adjoints, Mme TARDEIL, MM. FABRE, RIEUX, ANDREO, DESCAMPS, AMBLARD, Mmes PAUL, ZEPPEGNO, M. DELORENZI, Mmes SPAGLI, HERVOUET, Conseillers municipaux.
Etaient excusés ou absents : M. POMMERET pouvoir à Mme SPAGLI, Mme DALLAL pouvoir à M. ANDREO, Mme PERRILLAT CHARLAZ pouvoir à Mme TARDEIL, M. ANGIBAUD pouvoir à M. BECK, Mme BOUDABOUS pouvoir à M. FRASNETTI.
Nombre de conseillers : en exercice : 25, présents : 20, votants : 25.
Mme HERVOUET a été élue secrétaire de séance.
*********
ORDRE DU JOUR
M. le Maire informe le conseil des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales puis donne lecture de l’ordre du jour et soumet à l’approbation le procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
1 - BAIL EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE MONEGASQUE D’ASSAINISSEMENT
La présente délibération avait été soumise au conseil municipal le 7 décembre dernier qui a décidé le report de son adoption à la séance du 21 décembre en demandant des précisions sur le montant du loyer afférent.
Le loyer du bail emphytéotique consenti à la société monégasque d’assainissement (SMA) correspond à celui appliqué au contrat précédemment conclu pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, actualisé suivant le dernier indice du coût de la construction paru à la date de la délibération.
Le nouveau contrat à intervenir à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 18 ans prévoit ainsi un loyer de 84 338 € révisable annuellement.
La délibération est approuvée par 25 voix pour et 1 abstention (M. AMBLARD).
2 - COMMISSION AD’HOC PLAGE MARQUET
Par délibération en date du 13 mai 2016, le conseil municipal approuvait le transfert de gestion des deux restaurants de la plage Marquet afin de les soustraire du périmètre de la concession et par là même, à l’obligation de démolition prévue par le décret de 2006.
La commune doit procéder à une mise en concurrence pour l’exploitation de ces deux établissements afin que la désignation des titulaires coincide avec la signature de la convention de transfert de gestion à intervenir dans le courant du 1er trimestre 2017 et ainsi limiter l’impact économique pour les sous-délégataires actuels et futurs.
Pour ce faire, il convient de constituer une commision ad hoc, chargée d’examiner les candidatures et les offres ainsi que d’émettre un avis sur les attributions de ces deux lots.
Cette commission sera composée des membres titulaires et suppléants désignés par la délibération du 28 septembre 2016 pour les appels d’offres et les délégations de service public.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
3 - MAINTIEN DE LA COMPETENCE TOURISME
En dépit les incertitudes législatives concernant la compétence Tourisme qui, en vertu des lois MAPTAM et NOTRE devrait revenir à la Métropole Nice Côte d’Azur, la commune se prononce en faveur du maintien de son office de tourisme à son échelle.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
4 - REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES POUR INTERVENTION SUR LE MATERIEL DE TELEPHONIE MOBILE
Pour l’exercice de leurs missions, les conseillers municipaux sont munis d’équipements de téléphonie mobile.
Compte tenu de l’évolution technologique de ces matériels et de l’obsolescence programmée de certaines de leurs pièces, les élus sont parfois amenés à faire pratiquer des interventions de maintenance ou des remplacements en boutique et dans ce cadre à leurs frais avancés.
Or, ces équipements sont compris dans un marché public et financés par des crédits communaux prévus à cet effet.
Les frais ainsi engagés seront donc remboursés.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
5 - MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Après les services de l’Etat, les collectivités locales doivent s’engager dans la mise en œuvre, avant le 1er janvier 2017, de la réforme du régime indemnitaire qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) après avis du comité technique, réuni pour ce qui concerne la commune le 5 décembre 2016.
Cette mesure nouvelle vise à valoriser les fonctions exercées et l’engagement professionnel quel que soit le grade ou le cadre d’emploi.
Elle se compose d’une part fixe, l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expértise (l’IFSE) et d’une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA) qui sera instaurée en mairie ultérieurement.
La mise en œuvre de l’IFSE garantie le maintien du régime indemnitaire préexistant.
Ce maintien indemnitaire individuel pourra perdurer jusqu’à ce que l’agent change de fonctions mais ne fait pas obstacle à une revalorisation ou à une diminution du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé, en cas de manquement répétés dans l’exercice des missions confiées à l’agent.
Cette réforme implique donc une répartition des groupes de fonctions par grade et cadres d’emplois.
A chaque groupe de fonction ainsi réparti correspond un montant maximal d’IFSE fixé dans le respect du principe de parité avec les services de l’Etat.
Cette indemnité est exclusive de :
- Le prime de fonction et de résultat (PFR)
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémen,taires (IFTS)
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
- La prime de service et de rendement (PSR)
- L’indemnité spécifique de service (ISS)
- La prime de fonction informatique
- L’indemnité pour travaux dangereusx et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex. : frais de déplacement)
- Les dispositifs d’intéressement collectif
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes...)
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avance et de recette (sous réserve des évolutions réglementaires)
Le régime indemnitaire est suspendu en cas de congés de longue maladie, grave maladie ou de longue durée.
Il est diminué de 1/30ème par jour d’absence à compter du 11ème jour de congè de maladie ordinaire.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
6 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal, compte-tenu des nécessités de service de modifier le tableau des effectifs.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi à temps complet suivant :
- 1 technicien territorial
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget au chapitre 020 et articles 64112, 64111, 64118, 6336, 6331, 6332,6451, 6454, 6453 prévus à cet effet.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES : NEANT
La séance est levée à 19 h 13.