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Compte-Rendu - 2016 03 Compte Rendu de la Séance Publique du 31 MARS 2016
Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Cap-d'Ail.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 03 Compte Rendu de la Séance Publique du 31 MARS 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Cap d’Ail Le 6 avril 2016
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2016
L’an deux mille seize, le 31 mars à dix huit heures, le conseil municipal s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. Xavier BECK, Maire.
Etaient présents : M. CASTEL, Mme ZAMBERNARDI, M. DALMASSO, Mme ELLENA, M. FRASNETTI, Mme LOUVET, M. TRAPHAGEN, Mme ROLAND SOBRA, Adjoints, Mme TARDEIL, MM. FABRE, RIEUX, ANDREO, AMBLARD, Mmes PAUL, ZEPPEGNO, MM. DELORENZI, POMMERET, Mme SPAGLI, M. VENANTE, Mme PERRILLAT CHARLAZ, M. ANGIBAUD.
Etaient excusés ou absents : M. DESCAMPS pouvoir à Mme TARDEIL, Mme DALLAL pouvoir à M. ANDREO, Mme HERVOUET pouvoir à M. BECK, Mme BOUDABOUS pouvoir à M. FRASNETTI.
Nombre de conseillers : en exercice : 26, présents : 22, votants : 26
Mme ZAMBERNARDI a été élue secrétaire de séance.
*********
ORDRE DU JOUR
M. le Maire informe le conseil des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales puis donne lecture de l’ordre du jour et soumet à l’approbation le procès-verbal de la séance précédente. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.
1 - AMENAGEMENTS ET MISE AUX NORMES DES LOGEMENTS ET LOCAUX DE LA GENDARMERIE
M. le Maire indique qu’un montant a été rectifié sur la délibération présentée le soir du conseil et que le taux de subvention sollicité est de 20 % et non de 10 % comme prévu initialement.
Il expose que la gendarmerie a été inaugurée en 1982 et que ce bâtiment vieillissant, comprenant à la fois des bureaux destinés à l’accueil du public et 8 appartements occupés par des familles de gendarmes nécessite d’être rénové.
Ces travaux d’un montant prévisionnel de 55 446 € H.T. porteront sur le remplacement des installations sanitaires des logements et sur la nécessaire mise aux normes électriques de l’ensemble des locaux.
Pour ce faire, la commune sollicite une aide financière de l’assemblée départementale selon le plan de financement suivant :
- Montant de la dépense 55 446 € HT
- Subvention départementale 11 089 € HT
- Autofinancement communal 44 347 € HT
M. AMBLARD demande qui a établi l’estimation financière. M. le Maire indique qu’il s’agit des services communaux
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Arrivée de M. VENANTE
2 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL 2015
Le compte de gestion du comptable de la collectivité est certifié exact dans ses résultats par le Trésorier Payeur Général. Le conseil municipal doit statuer sur le compte de gestion de l’exercice 2015 dressé par le Receveur Municipal et le cas échéant faire part de ses observations ou de ses réserves.
M. AMBLARD constate que les recettes encaissées en 2015 sont 25 % supérieures au budget prévisionnel.
M. le Maire explique que l’on connait toutes les dépenses d’une année sur l’autre mais que les recettes sont aléatoires et que par sécurité, elle sont minorées
Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.
3 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – BUDGET PRINCIPAL
Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Serge CASTEL, 1er adjoint, M. le Maire s’étant retiré pour l’examen de ce point de l’ordre du jour, doit délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget principal dressé par M. Xavier BECK, Maire après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Investissement Fonctionnement Total cumulé
RECETTES
Prévision budgétaire
totale 3 422 208.84 8 199 856.70 11 622 065.54
Titres de recettes émis 1 166 209.26 8 795 256.46 9 961 465.72
rattachements 0
Reste à réaliser
DEPENSES
Autorisations budgétaires
totales 3 422 208.84 8 199 856.70 11 622 065.54
engagements
Mandats émis 1 282 325.80 7 892 651.12 9 174 976.92
rattachements 68 472.41 68 472.41
Dépenses engagées non mandatées 113 941.70 113 941.70
Dépenses engagées non rattachées
RESULTAT DE
L’EXERCICE
Solde d’exécution
Excédent 902 605.34 902 605.34
déficit - 116 116.54 - 116 116.54
Solde des restes à
réaliser
RESULTAT
REPORTE
Excédent 2 218 137.84 1 184 233.70 3 402 371.54
Déficit
RESULTAT
CUMULE
Excédent 2 102 021.30 2 086 839.04 4 188 860.34
Déficit
RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET
(Hors reste à réaliser)
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent
Part affectée à
l’investissement Solde d’exécution
Résultat de
clôture
Investissement 2 218 137.84 - 116 116.54 2 102 021.30
Fonctionnement 1 184 233.70 0 902 605.34 2 086 839.04
Total 3 402 371.54 0 786 488.80 4 188 860.34
Le compte administratif est adopté à l’unanimité.
4 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015
Il est proposé d’affecter le résultat cumulé d’exploitation de l’exercice 2015, soit :
- en section de fonctionnement : 2 086 839.04 €
- en section d’investissement : 2 102 021.30 € (hors restes à réaliser)
La délibération est adoptée à l’unanimité.
5 - OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR LA COMMUNE EN 2015
Aux termes de l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et les articles L 2241-1, L2241-2, L5211-10, L5211-11, L5722-3, L3213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en matière d’opérations immobilières effectuées par les communes, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières. Le bilan des acquisitions et cessions d’immeubles et de droits réels immobiliers réalisées au cours de l’année 2013 est soumis à l’assemblée.
Acquisition
Vendeur DESIGNATION PRIX
NEANT
Cession
ACHETEUR DESIGNATION PRIX Date de
délibération
M. VANDY Emplacement 248 et 249 42 000 € 10/12/2014
M. FLEJOU Emplacement 208 23 000 € 14/09/2015
Mme ROUX Emplacement 206 23 000 € 11/12/2015
La délibération est adoptée à l’unanimité.
6 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET 2015 DE L’OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME
Le compte de gestion du comptable de la collectivité est certifié exact dans ses résultats par le Trésorier Payeur Général. Le conseil municipal doit statuer sur le compte de gestion de l’exercice 2015 dressé par le Receveur Municipal et le cas échéant faire part de ses observations ou de ses réserves.
Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.
7 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 DE L’OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME
Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Serge CASTEL, 1er adjoint, M. le Maire s’étant retiré pour l’examen de ce point de l’ordre du jour, doit délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2015 du budget principal dressé par M. Xavier BECK, Maire après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Investissement Fonctionnement Total cumulé
RECETTES
Prévision budgétaire
totale 23 786.01 194 943.84 218 729.85
Titres de recettes émis 6 554.20 180 595.73 187 149.93
rattachements 0 0
Reste à réaliser
DEPENSES
Autorisations budgétaires
totales 23 786.01 194 943.84 218 729.85
engagements
Mandats émis 20 609.45 169 780.92 190 390.37
rattachements 3 870.00 3 870.00
Dépenses engagées non mandatées
Dépenses engagées non rattachées
RESULTAT DE
L’EXERCICE
Solde d’exécution
Excédent 10 814.81 10 814.81
déficit -14 055.25 -14 055.25
Solde des restes à
réaliser
RESULTAT
REPORTE
Excédent 14 621.85 31 943.84 46 565.69
Déficit
RESULTAT
CUMULE
Excédent 566.60 42 758.65 43 325.25
Déficit
RESULTAT D’EXECUTION DU BUDGET
(Hors reste à réaliser)
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent
Part affectée à
l’investissement Solde d’exécution
Résultat de
clôture
Investissement 14 621.85 -14 055.25 566.60
Fonctionnement 31 943.84 0 10 814.81 42 758.65
Total 46 565.69 0 -3 240.44 43 325.25
Le compte administratif est adopté à l’unanimité.
8 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015 DE L’OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME
Il est proposé d’affecter le résultat cumulé d’exploitation de l’exercice 2015, soit :
- en section de fonctionnement : 42 758.65 €
- en section d’investissement : 566.60 € (hors restes à réaliser)
La délibération est adoptée à l’unanimité.
9 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET PRINCIPAL
M. CASTEL, rapporteur, présente le budget primitif en équilibre dans ses grandes masses par section puis par chapitres :
SECTIONS
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
8 199 858.00 8 199 858.00
INVESTISSEMENT
3 873 767.20 3 873 767.20
TOTAL
12 073 625.20
12 073 625.20
M. AMBLARD demande des explications en ce qui concerne l’article 61524.
M. le Maire explique que cet article concerne les dépenses liées aux bois et forêts.
M. CASTEL ajoute que sur cet article est notamment mandaté les échéances annuelles de la convention quinquennale liant la commune, Monaco et l’ONF pour l’entretien de la tête de Chien.
M. AMBLARD demande à quoi correspond l’article 6188.
M. CASTEL indique qu’il concerne les autres frais divers.
M. AMBLARD souhaite avoir des explications sur l’article 6232 qui concerne les fêtes et cérémonies.
M. CASTEL explique que le montant du 6232 est infime dans le budget.
M. le Maire fait remarquer que le montant prévisionnel du budget 2016 est identique à celui de 2015 alors que la carrière des agents évolue.
M. AMBLARD demande pourquoi il n’est pas envisagé une baisse de 2% des indemnités du maire et de ses adjoints, comme à Cantaron.
M. le Maire répond que les taux d’imposition à Cantaron ont fortement augmenté en quelques années, ce qui n’est pas le cas à Cap d’Ail qui n’augmente pas ses taux d’imposition et qu’il n’est pas besoin de tomber dans la démagogie.
M. AMBLARD regrette une nouvelle fois que la commune ne vote pas la surtaxe sur les logements vacants.
Le budget primitif est adopté à l’unanimité.
10 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2016
Il est proposé de maintenir les taux d’imposition de l’année précédente, à savoir :
- taxe d’habitation 9, 58 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties 18,69 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties 48,61 %
La délibération est adoptée à l’unanimité.
11 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 DE L’OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME
M. CASTEL, rapporteur présente le budget par sections et par chapitres, apporte les commentaires nécessaires à la compréhension des documents transmis, ouvre le débat et répond aux questions des conseillers.
SECTIONS
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
192 248.65 192 248.65
INVESTISSEMENT
8 971.60 8 971.60
TOTAL
201 220.25
201 220.25
Le budget primitif est adopté à l’unanimité.
12 - APPROBATION D’AMENAGEMENTS SUPPLEMENTAIRES – AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE DU CABANON DE LA POINTE DES DOUANIERS
M. le Maire rappelle que la convention d’occupation précaire du cabanon de la pointe des douaniers a été consentie le 1er novembre 2015 à MM. BOTTICINI Jean et Thomas pour une durée de 5 ans.
Pour se conformer à l’expertise réalisée par le cabinet Christian FELTER, les occupants doivent aménager une chambre froide côté nord-est du bâtiment sous le pan de toiture.
Cette extension de 5 m2 maximum doit être intégrée dans la convention d’occupation précaire par l’avenant n°1.
Ainsi, la superficie du bâtiment passe de 30 m2 à 35 m2.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
13 - ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE VOIRIE, D’ECLAIRAGE PUBLIC ET RESEAU D’EAUX PLUVIALES
M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’en tant que membre de la Métropole Nice Côte d’Azur, la commune peut participer au financement d’aménagements de voirie, compétence tranférée, au moyen de fonds de concours, pour autant que le montant total du fonds de concours n’excède pas 50% du coût total de ces opérations.
Première à faire usage de ce dispositif en 2013, la commune complète ainsi cette année l’enveloppe récurrente qu’elle détient auprès de la Métropole pour la réalisation d’aménagements de voirie dédiés à la sécurité et au confort des usagers d’un montant de 121 400 € détaillés comme suit :
- aménagements de plateaux traversants 88 500 € TTC
- extension du réseau d’éclairage public 14 900 € TTC
- création de grilles et d’avaloirs 18 000 € TTC
Le montant du fonds de concours pour l’année 2016 est en conséquence de 60 700 €.
M. AMBLARD estime que l’installation de coussins berlinois et de plateaux traversants sont des opérations coûteuses pour maintenir sur Cap d’Ail une vitesse limitée à 50 km/h alors que sur les autres voies de circulation elle est limitée à 70 km/h.
M. le Maire explique que les voies à 50 km/h engendrent moins d’embouteillages que celles à 70 km/h et que l’objectif de ces équipements routiers est de faire respecter la limitation à 50 km/h, d’autant que dans ces conditions la commune ne déplore pas d’accidents.
La délibération est approuvée par 25 voix et 1 abstention (M. AMBLARD).
14 - PARKING GASTALDY – VENTE D’UN EMPLACEMENT
Il s’agit d’autoriser la vente d’un parking n° 233 dans l’immeuble « Le Gastaldy » à M. Franck CAMILLA au prix de 20 000 € correspondant à l’estimation de la brigade des domaines.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
15 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Il est proposé à l’assemblée la création d’un emploi à temps complet suivant :
- un adjoint administratif de 1ère classe
La délibération est adoptée à l’unanimité.
16 - AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Le protocole sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des agents communaux approuvé par l’assemblée délibérante le 19 décembre 2001 avait arrêté le temps de travail à 1576.30 heures, puis à 1583.30 heures à la suite de l’instauration de la journée de solidarité.
Or, pour se conformer à la législation instaurant un temps de travail officiel de 1607 heures, M. le Maire propose, après avis du comité technique réuni le 14 mars 2016, de modifier l’article 3 du protocole comme suit :
Ainsi, pour obtenir les 1607 heures annuelles :
Congés annuels 25 jours
RTT 11 jours
Fêtes traditionnelles locales : - après-midi du 3 septembre (Libération de Cap d’Ail) - après-midi du 19 novembre (fête du Prince)
Jours fériés - fêtes légales 9 jours (moyenne établie sur 5 ans)
Journée dite du Maire répartie en 2 demi-journées :
- après-midi du 24 décembre
- après-midi du 31 décembre
M. le Maire précise que si ces deux demi-journées tombent un samedi ou un dimanche, elles seront automatiquement prises le vendredi précédent.
M. AMBLARD demande si cette mesure est également appliquée aux fêtes traditionnelles.
M. le Maire répond que dans ce cas, les jours ne sont pas reportés.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
17 - DROITS D’OCCUPATION DE L’ESPACE MARQUET PENDANT LE GRAND PRIX DE MONACO 2016
Afin de permettre aux établissements de bains et à l’exploitant des tennis d’exercer leurs activités pendant le grand prix de Monaco, il est proposé d’autoriser le stationnement des véhicules de leurs clients sur l’espace Marquet moyennant une redevance d’occupation de 20,00 € par jour et par établissement.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
18 - DROITS DE STATIONNEMENT PENDANT LE GRAND PRIX DE MONACO 2016 SUR L’ARRIERE PLAGE MARQUET
Afin d’assurer une bonne gestion du stationnement sur l’arrière-plage Marquet pendant le grand prix de Monaco et compenser les dépenses induites par cette manifestation, il est proposé de fixer des droits de stationnement particuliers.
- forfait semaine : ( 5 - 6 jours ) 280 €
- forfait 4 jours : 240 €
- le jeudi 26 mai : 70 €
- le vendredi 27 mai : 70 €
- le samedi 28 mai : 100 €
- le dimanche 29 mai : 100 €
La délibération est adoptée à l’unanimité.
19 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAP D’AIL SUR L’APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION N° 2 DU PLU
L’avis demandé porte sur l’approbation de projet de modification N° 2 du PLU, les articles de ce document d’urbanisme devant se mettre en conformité avec les exigences de la loi ALUR du 24 mars 2014 :
- sur les zones UD et UDs par la modification des coefficients d’emprise au sol des espaces verts ;
- sur la protection du paysage caractéristique de Cap d’Ail, par l’instauration :
. d’une règle d’ordonnancement urbain sur la basse et la moyenne corniche . d’un périmètre de protection de 10 m autour des arbres remarquables . d’une servitude sur les jardins à protéger dans le territoire communal.
M. le Maire indique que selon la charte de la Métropole, celle-ci ne peut approuver une modification du PLU sans l’avis favorable de la commune.
M. AMBLARD soulève une erreur matérielle sur une parcelle qui devra être vérifiée par le service urbanisme.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
20 - DELIBERATION ANNUELLE RELATIVE AU STOCK FONCIER DETENU PAR L’EPF PACA
M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a signé une convention opérationnelle habitat en multi-sites avec l’établissement public foncier PACA le 11 février 2013.
L’opération porte sur l’immeuble du 20 avenue Jacques Abba qui, une fois que les derniers habitants seront relogés pour la période des travaux, deviendra une résidence pour personnes âgées entrant dans le quota SRU.
L’assemblée délibérante prend acte du montant des stocks détenus par EPF PACA sur la commune au 31 décembre 2015, cette délibération ne donnant pas lieu à un vote.
Information sur l’instauration du droit de preemption sur les fonds artisanaux les fonds de commerce les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet d’aménagements commerciaux
Deux secteurs sont concernés : celui de la frontière et Beaverbrook. L’usage de ce droit donne la possibilité de mettre en location-gérance des commerces locaux.
A Cap d’Ail, il y a 10 agences immobilières et deux locaux sont disponibles.
QUESTIONS DIVERSES : NEANT
En fin de séance, M. le Maire et l’ensemble des conseillers municipaux ont félicité M. Patrick ERB, qui suivait là son dernier conseil municipal, pour leurs années de collaborations.
La séance est levée à 19 h 40.