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Arrêté - am 2026 025 du 23 juillet 2026 autorisant temporairement loccupation du domaine public avec terrasse pour la sarl j sakhana les acacias 5 rue saint sebastien
Document publié le Jeudi 23 juillet 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2026 025 du 23 juillet 2026 autorisant temporairement loccupation du domaine public avec terrasse pour la sarl j sakhana les acacias 5 rue saint sebastien)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
R é p u bi i qu r a n ç a | $s €
VILLE DE BIOT
IT DU REGISTRE
OCEUPATION DU DOMAINE PUBEIC
HEAYJUILEEF 2026 — Réf. jPD/MES/CCG/ EE! DPIKT
N° d'enregistrement ARRÊTÉ MUNICIPAL
Ds AM / 2026 1 025 ‘Autorisant temporairement l'occupation du domaine publie avec “Camton d'Artbes-Biot terrasse’ pour la SARL j. SAKHANA exploitant l'établissement
Communauté d'Agglomération «LES ACACIAS » —5 rue Saint-Sébastien Sophia Amos
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION
Le PREFECTUI SOUS-PREFECTURE 2 8 JUIL. 2026 ue ñ à
NOTIFICATION Le signature 2 8 JUIL. 2026 7 8 JUL. 20
Le Maire de la commune de Biot,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles -2212-et-L2213-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 à L2125-10, VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le Code pénal et notamment l'article R610-5,
VU l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2025/092/3-05 en date du 11 décembre 2025 portant actualisation des tarifs communaux et exonération de redevances d'occupation du domaine public pour les événements -
Exercice 2026 et notamment les tarifs des droits de place et de voirie,
VU la déclaration préalable n°DP00601816B0073 en date du 17 novembre 2016 portant modification de la véranda démontable sur terrasse existante et ouverture d'une baie libre en façade Nord,
VU le règlement local de publicité en vigueur,
CONSIDÉRANT la demande de régularisation en date du 09 février 2026 présentée par Madame Anne SAKHANA gérante de la SARL J.SAKHANA et exploitant l'établissement « LES ACACIAS » en vue d'installer
sur le domaine public des tables, chaises et parasols,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de
secours,
CONSIDÉRANT que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu'elles n'entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu'elle le juge utile
pour motif d'intérêt général,
CONSIDÉRANT que Madame Anne SAKHANA, a engagé une procédure de cession de son restaurant,
CONSIDÉRANT la date de fin d'exploitation arrêtée au 09 juillet 2026,
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, une redevance est due pour la période exploitée,
AR Prefecture
006-210600185-20260723-AM 2026 025-AI
Reçu le 28/07/2026 Ville de Biot ArrétéMunicipal — Service Police Municipale — AM/2026/025 — Page 1/4 unes 06906 Sowran Anmrous Cunex - wuebiotr + Ti. 0492 91 55 91 - Fa 04 93 65 18 09 - des@biothr CONSIDÉRANT que le commerce en question fait l'objet d'une inscription au registre du commerce sous le numéro 753 957 729 RCS ANTIBES,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Madame Anne SAKHANA, ci-après dénommée la permissionnaire, gérante de la SARL J. SAKHANA exploitant l'établissement « LES ACACIAS » situé 5 rue Saint-Sébastien à Blot, ese aulur isée à vccuper le domaine public pour y exploiter une terrasse constituée de tables, chaises et parasols. Celle-ci est exclusivement destinée à la consommation sur place des clients.
ARTICLE 2
La terrasse couverte est installée au droit de la devanture de l'établissement, sise 5 rue Saint-Sébastien, sous la forme d'une véranda démontable, sur une longueur de 7 m et une largeur de 2.5 m; soit 17.50 m2.
ARTICLE 3
La permissionnaire est tenue de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l'établissement (intérieur et extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière les nuisances sonores excessives et venant créer des troubles au Voisihage. .
La permissionnaire est responsable de la consommation de ses clients et devra signaler tout comportement
suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.
La permissionnaire est et restera responsable de tous les accidents ec dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de leur part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. La permissionnaire est donc tenue de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels : une attestation pourra, au besoin, lui être réclamée.
ARTICLE 4
La permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes circonstances :
- Au nettoyage des espaces mis à sa disposition dans la présente autorisation
- Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant la terrasse visible depuis
la voie publique
- Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune
- Au retrait du chevalec
Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet, créer ou modifier une enseigne, devra se conformer à la règlementation et se mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal. Pour cela il devra prendre attache auprès du service de l'urbanisme à l'adresse mail suivante : urbanisme@biot.fr afin d'obtenir une autorisation à cet effet.
En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et un procès-verbal d'infraction sera dressé.
ARTICLE 6
IL est interdit à la permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie
publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.
ARTICLE 7
La permissionnaire devra respecter les mesures prescrites précédemment.
Elle devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de
AR Prefecture
85-2n240723-aM 2026 025-AT
Ville de Biot — Arrêté | — Service Police Municipale — AM/2026/025 — Page 2/4
— 708 Son Armeous Geox - wrawbiou » Ti. 04 92 91 55 91 . Fax 04 92 65 18 09 - dys@bioutr Elle ne pourra s'octroyer de terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.
ARTICLE 8
La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est précaire et révocable
sans indemnité à tout moment :
- Soit dans le cas où la permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées
- Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.
En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé
avec accusé réception.
En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront
mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.
ARTICLE 9
Cette autorisation est consentie du 1°’ janvier 2026 jusqu'au 09 juillet 2026, sous réserve d’une décision
municipale pouvañt mettre un terme avant échéance.
ARTICLE 10
L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l'année 2026, par l'émission d'un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.
La redevance 2026 est répartie comme suit :
- De janvier à fin juin : (17.5 m#*71.35 €) *6/12= 624.31€
- Du I“ juillet au 9 juillet (17.5 m? *71.35 €) *9/365 = 30.79 €
Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l'année 2026 est donc de 655.10 €.
ARTICLE | 1
Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté sera réprimé et poursuivi conformément aux lois en vigueur
et constaté par les agents dûment assermentés.
ARTICLE 12
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification à la gérante de l'établissement.
La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Directrice des Finances et de la Commande Publique sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot
- Madame la Directrice des Finances et de la Commande Publique de la Ville de Biot
- Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Biot
- Madame Anne SAKHANA, gérante de l'établissement « LES ACACIAS »
ARTICLE 15
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en
entête.
AR Prefecture
12026 025-n7
7 Ville de Bloc — Arrêté Nfnicipal — Service Police Municipale — AM/2026/025 — Page 314
06 Sn emo Cao - mmwbiou - Ti 04 92 91 55 91 - Fac O4 93 65 18 09 - dudboti Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présenc arrêté municipal, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible sur
le site htcp//wwwtelerecours.fr/. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 23 juillet 2026
AR Prefecture
006-210600185-20260723-AM 2026 025-AT
Reçu le 28/07/2026 Ville de Biot — ArrétéfMunicipal — Service Police Municipale — AM/2026/025 — Page 4/4
ls Rs ere, enr 5591 an 0493 65 1809 dpaBbior