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Arrêté - am 2026 091 du 09 04 2026 autorisant temporairement loccupation du domaine public avec terrasse pour la sarl lauret boulangerie lauret degustation 15 rue saint sebastien
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2026 091 du 09 04 2026 autorisant temporairement loccupation du domaine public avec terrasse pour la sarl lauret boulangerie lauret degustation 15 rue saint sebastien)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
VILLE DE BIOT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AAA Réf. JPD/CCG/LL/KT Département des Alpes-Martimes ne DR LT CE ARE {EE SE Em PS RS "RE ri = N
Arrondissement de Grasse CET OL AU 191) Tel LI TR
c Ge EC FUTE CTI Autorisant temporairement l'occupation du domaine publie avec
Sophia Antpoirs terrasse pour la SARL LAURET BOULANGERIE
LAUREF
DÉGUSTATION - |5 rue Saint-Sébastien
Certifié exécutoire compte tenu de :
É PUBLICATION EN LIGNE CAT NSNEQRS LAREEETON
TOAVRAS Source mou NOTIACATION Le 10 AR 205 en Û AR 2026
Le Maire de là commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les artides L22 1 2-2 et 12213-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L21/21-1 à L2125-10, Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Pénal et notamment l'article Ré 10-5,
Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025/092/3-05 en date du 11 décembre 2025 portant actualisation des tarifs communaux et exonération de redevances d'occupation du domaine public pour les événements - Exercice 2026 et notamment les tarifs des droits de place et de voirie,
Vu le règlement local de publicité en vigueur,
Considérant la demande en date du 03 mars 2026 présentée par Monsieur Aimé LAURET, gérant de la SARL LAURET BOULANGERIE LAURET DÉGUSTATION, en vue d'installer sur le domaine public des tables, chaises et parasols,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de secours, Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu'elles n'entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
Considérant par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu'elle le juge utile pour motif d'intérêt général,
Considérant que le commerce en question fait l’objet d'une inscription au registre du commerce sous le numéro 947 756 227 RCS CRÉTEIL,
ARRÊTE
ARTICLE 1!
Monsieur Aimé LAURET, ci-après dénommé le permissionnaire, gérant de la SARL LAURET BOULANGERIE LAURET DÉGUSTATION situé 15 rue Saint-Sébastien à Biot, est autorisé à occuper le domaine public pour y installer une terrasse constituée de tables, chaises et parasols. Celle-ci est exclusivement destinée à la consommation sur place des clients.
AR Prefecture
006-210600185-20260409-AM 20%fie&lBibe- Arrëlé Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/091 — Page 1/4 Reçu le 10/04/2026
Masse 0€ Bior-Somuia ANTIPOUS : 339 - 06906 Sopras Annrous Cenex - wuwbroLfr- Téc 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dgs@brot fr ARTICLE 2
La terrasse sera installée devant la boulangerie rue Saint-Sébastien de part et d'autre de l'escalier d'entrée, soit une superficie totale de 16 m2.
ARTICLE 3
La terrasse définie à l'article 2 sera mise en place de la manière suivante :
#_ L'occupant doit respecter le couloir réservé aux marchands ambulants le jour du marché hebdomadaire
du mardi (marquage au sol spécifique)
Ÿ L'entrée de la place doit toujours rester libre pour les usagers piétonniers et PMR.
ARTICLE 4
Le permissionnaire est tenu de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l'établissement (intérieur et extérieur). Le présent arrêté n’autorise en aucune manière le droit de faire du bruit de manière excessive et venant créer des troubles au voisinage.
Le permissionnaire est responsable de la consommation de leurs clients et devra signaler tout comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.
Le permissionnaire est et sera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du
fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de leur part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels, une attestation pourra, au besoin, lui être réclamée.
ARTICLE 5
Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de leur établissement et en toutes circonstances :
Ÿ_ Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation : # Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant la terrasse installée sur le domaine public de manière qu'il ne constitue pas un risque d'accident pour les usagers #_ L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant est un jour de fermeture et en toute période de fermeture
“Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune
“Au retrait du chevalet
ARTICLE 6
Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet, créer ou modifier une enseigne, devra se conformer à la règlementation et se mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal. Pour cela il devra prendre attache auprès du service de l'urbanisme à l'adresse mail suivante :
urbanisme@biot.fr afin d'obtenir une autorisation à cet effet.
En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et un procès-
verbai d'infraction sera dressé.
ARTICEE 7
Îl'est interdit au permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.
RTI 8
Dans tous les cas le permissionnaire devra respecter les mesures énoncées par l'article 2.
Il devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.
Il ne pourra s’octroyer de terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.
AR Prefecture
006-210600185-20260409-AM YiKe deBidt-AÂrrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/091 — Page 2/4 Reçu le 10/04/2026
Mate 0e Biot-Somma Anrmous : CS 90 . 06906 Sons Anrsous Crpex « wwwbiolfr - Téc 04 92 91 55 91 . Fax 04 93 65 18 09 - deb. fr ARTICLE 9
La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de l'organisation d'événements festifs et ce, sans qu'aucune indemnité ne soit versée au permissionnaire.
En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles, celle-ci lui sera notifiée en main propre
par des agents assermentés et/ou par des agents communaux spécialement désignés.
ARTICLE 10
La présente autorisation d'occupation du domaine publie, délivrée à titre personnel, est précaire et révocable sans indemnité à tout moment :
Ÿ_ Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées Ÿ__ Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.
En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier
recommandé avec accusé réception.
En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.
ARTICLE 1!
Cette autorisation est consentie du 10 avril 2026 jusqu'au 31 décembre 2026, sous réserve d'une décision municipalé pouvant mettre un terme avant échéance.
Tout renouvellement devra faire l’objet d'une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot : police-municipale@bioc.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.
La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.
ICLE 12
L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l'année 2026, par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.
La redevance 2026 est définie comme suit : (16m2*8/12*44,85€) + (16m°*21/365*44.85€) = 519.69€
Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l'année 2026 est donc de 519.69 €.
ARTICLE 13
Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté sera réprimé et poursuivi conformément aux lois en vigueur et constaté par les agents dûment assermentés.
ARTICLE 14
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification au gérant de l'établissement.
AR E 15
La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Directrice des Finances et de la Commande Publique sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 16
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vaibonne
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot
Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot
Madame la Directrice des Finances et de la Commande Publique de la Ville de Biot LS tar ervice Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Biot AR Prefecture
006-210600185-20260409-aM Yüle dleiat-a Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/091 — Page 3/4 Reçu le 10/04/2026
Mare DE Bror-Somaa Anrirous : CS 9028 - 06906 Sosa Anrmous Cipex - www bol fr - TéL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 19 09 - ds@brot.fr Ÿ Monsieur Aimé LAURET, gérant de l'établissement LAURET BOULANGERIE LAURET DÉGUSTATION.
ARTICLE 17
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible sur le site http//www.telerecoursfr/. Il peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 09 avril 2026
Jean-Pierre DERMIT
Htér “épartemental
ésident de la CASA
AR Prefecture
L
006-210600185-20260409-AM 20 ièR- : îi - ï { _ _ er to 20e _203BlBibR— Arrêlé Municipal - Service Police Municipale — AM/2026/091 — Page 4/4
Manue 0e Bior-Sowaa AnNtIPOUS : 339 - 06906 Sora Annrous Cepex - www bioLfr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 16 03 - dgsbraLfr