Arrêté - am 2026 232 du 23 juillet 2026 autorisant temporairement loccupation du domaine public avec terrasse pour la sas le mas des acacias les acacias 5 rue saint sebastien

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Arrêté - am 2026 232 du 23 juillet 2026 autorisant temporairement loccupation du domaine public avec terrasse pour la sas le mas des acacias les acacias 5 rue saint sebastien Document publié le Jeudi 23 juillet 2026 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - am 2026 232 du 23 juillet 2026 autorisant temporairement loccupation du domaine public avec terrasse pour la sas le mas des acacias les acacias 5 rue saint sebastien)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs, VILLE DE BIOT

EXTRAIT DU REGISTRE

DATE | OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ZEJUILÉE 2078 Réf. JPD / MFS/CCG/EL/DPIKT

q u

N° d'enregistrement ARRÊTÉ MUNICIPAL

AM12026 1232 Autorisant temporairement l'accupation du doraine public avec terrasse pour la SAS LE MAS DES ACACIAS exploitant

l'établissement « LES ACACIAS » — 5 rue Saint-Sébastien

Certifié exécutoire compte tenu de :

Ea PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION

DOULEUR ET un e D 8 JUL. 207

RS 26 Ju. NA 5

Le Maire de la commune de Biot,

VU le Code général des collectivités territoriales er notamment les articles -2212-et-L2213-1, VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 à L.2125-10,

VU le Code de la sécurité intérieure,

VU le Code pénal et notamment l'article R610-5,

VU l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2025/092/3-05 en date du 11 décembre 2025 portant actualisation des tarifs communaux et exonération de redevances d'occupation du domaine public pour les événements -

Exercice 2026 et notamment les tarifs des droits de place et de voirie,

VU la déclaration préalable n°DP0060181680073 en date du 17 novembre 2016 portant modification de la véranda démontable sur terrasse existante et ouverture d'une baie libre en façade Nord,

VU le règlement local de publicité en vigueur,

CONSIDÉRANT la demande en date du 10 juillet 2026 présentée par Monsieur Didier TOESCA président de la SAS LE MAS DES ACACIAS et exploitant l'établissement « LES ACACIAS » en vue d'installer sur le

domaine publie des tables, chaises et parasols,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de

secours,

CONSIDÉRANT que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu'elles n'entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,

CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu'elle le juge utile

pour motif d'intérêt général,

CONSIDÉRANT l'acte de vente de fonds de commerce authentifié en date du 09 juillet 2026,

—
006-210600185-20260723-AM 2026 232-AT

Reçu le 28/07/2026 Ville de Biot — ArrétälMunicipal — Service Police Municipale - AM/2026/232 — Page 14

06906 Sorx Anneous Cum - wmwbiotfr - Ti 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - das@biotfCONSIDÉRANT que le commerce en question fait l’objet d'une inscription au registre du commerce sous le numéro 106 366 107 RCS ANTIBES,

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Monsieur Didier TOESCA, ci-après dénommé le permissionnaire, président de la SAS LE MAS DES ACACIAS exploitant l'établissement « LES ACACIAS » situé 5 rue Saint-Sébastien à Biot, est autorisé à occuper le domaine public pour y installer et exploiter deux terrasses constituées de tables, chaises et parasols. Celles-ci sont exclusivement destinées à la consommation sur place des clients.

ARTICLE 2

Les terrasses seront installées comme suit :

TERRASSE n°! : structure couverte démontable sous forme de véranda

‘Aü droit de la devanture de l'établissement sur la rue Saint-Sébastien, sur une longueur de 7 m et une largeur de 2.5.m, soit 17.50 m°.

TERRASSE n°2 :

Sur la place de la Chapelle, sur une longueur de 10 m et une largeur de 6 m, soit 60 m°.

ARTICLE 3

Les terrasses définies à l’article 2 seront mises en place et exploitées de la manière suivante :

= L'occupant doit respecter le couloir réservé aux marchands ambulants le jour du marché hebdomadaire du mardi (marquage au sol spécifique) — si concerné par cette mesure - L'entrée de la place doit toujours rester libre pour les usagers piétonniers et PMR - Le permissionnaire ne pourra utiliser à des fins privées et commerciales les bancs publics et devra laisser libre l’accès à ces derniers ainsi qu'à la fontaine

ARTICLE 4

Le permissionnaire est tenu de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l'établissement (intérieur et extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière les nuisances sonores excessives venant créer des troubles au voisinage.

Le permissionnaire est responsable de la consommation de ses clients et devra signaler tout comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.

Le permissionnaire est et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de leur part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.

La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels : une attestation pourra, au besoin, lui être réclamée.

ARTICLE 5

Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes circonstances :

- Au nettoyage des espaces mis à sa disposition dans la présente autorisation - Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant la terrasse visible depuis la voie publique ainsi que ceux composant la terrasse installée sur le domaine public ouvert de manière Te TTSTITER e d'accident pour les usagers

AR Prefdc%twepublic (place de lalChapelle) doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé,

006-210600185-202407 Jersapeeipus E it est UR jour de fermeture et en toute période de fermeture

Reçu le 28/07/2026 Ville de Biot — Arrêté Mfnicipal — Service Police Municipale — AM/2026/232 — Page 2/4

Ererere nr 6306 Soon Anneau Cane - umbioUr Ti. 04 92 91 55 91 Fa 04 93 85 1809 - dpGbiour- Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune

- Au retrait du chevalet

ARTICLE 6

Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet, créer ou modifier une enseigne, devra se

conformer à la règlementation ec se mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal.

Pour cela il devra prendre attache auprès du service de l'urbanisme à l'adresse mail suivante :

urbanisme@biot.fr afin d'obtenir une autorisation à ceteffet

En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et un procès- verbal d'infraction sera dressé.

ARTICLE 7

IL est interdit au permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie

publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.

ARTICLE 8

Le permissionnaire devra respecter les mesures prescrites précédemment.

Il devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.

Il ne pourra s'octroyer de terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.

ARTICLE 9

La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de l'organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune indemnité ne soit versée au permissionnaire.

En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles, celle-ci lui sera notifiée en main propre

par des agents communaux.

ARTICLE 10

La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est précaire et révocable sans indemnité à tout moment :

- Soit dans le cas où la permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées

Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général

Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.

En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception.

En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront

mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.

ARTICLE 11

Cette autorisation est consentie du 10 juillet 2026 jusqu'au 31 décembre 2026, sous réserve d'une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.

Tout renouvellement devra faire l'objet d'une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de.Biot : police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.

La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorifation d'occupation du domaine public devra être effectuée.

perçue au titre de l'année 2026, par l'émission d'un titre de recette et

tement auprès de I} Trésorerie Municipale d'Antibes.

006-210600185-20260723-AM 2026 2

Reçu le 28/07/2026 Ville de Biot — Arrêt] [= = Service Police Municipale — AM/2026/232 — Page 3/4

06906 Soman Anrmous Ceoux - wwwbiotfr - Tée 04 92 91 55 91 - Fa 04 93 65 18.09 -derbiLa redevance 2026 est répartie comme suit :

Terrasse L:

- du 10 juillet au 31 juillet 2026 : (17.5 m2 *71.35€) *21/365= 71.84 €

- du I“ août au 31 décembre 2026 : (17.5 m**71.35€) *5/12 = 520.26 €

Terrasse 2 :

- du 10 juillet au 31 juillet 2026 : (60 m° *44.85€) *21/365= 154.82 €

- du I août au 31 décembre 2026: (60 m° *44.85€) *5/12 = | 121.25€

Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l'année 2026 est donc de 1 868.17 €.

ARTICLE 13

Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté sera réprimé et poursuivi conformément aux lois en vigueur et constaté par les agents dûment assermentés.

ARTICLE 14

Le présent arrêté fera l'objet d'une notification au président de l'établissement.

ARTICLE 15

La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Directrice des Finances et de la Commande Publique sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

ARTICLE 16

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne

- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Bior

- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot

- Madame la Directrice des Finances et de la Commande Publique de la Ville de Biot = Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Bioc - Monsieur Didier TOESCA, président de l'établissement « LES ACACIAS »

ARTICLE 17

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cer acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soît par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible sur le site hctp://www.telerecours.fr/. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Fait à Biot, le 22 juillet 2026

Jean-Pierre DERMIT

AR Prefecture

006-210600185-20260723-AM 2026 AL

Reçu le 28/07/2026 Ville deBiot — Arrêté Mnicipal - Service Police Municipale — ÂM/2026/232 /-Pége 4/4

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