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Déliberation - Delib 34 2012 MT
Déliberation - Delib 23 2012 MT
Document publié le Jeudi 14 juin 2012 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 23 2012 MT)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales,
MONTSINERY
TONNEGRANDE
14 juin 2012
DATE D’AFFICHAGE
14 juin 2012
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS :09
ABSENTS : 06
QUORUM :08
PROCURATION :02
DATE DE CONVOCATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 20 JUIN 2012
DELIBERATION N°2012/23/M-T
L’AN DEUX MILLE DOUZE LE VINGT JUIN À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en
séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint
Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint
Madame Marcelline POPO 4°" adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTS EXCUSES : Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
ABSENTS:
Madame Pauline TARCY Conseillère
Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice. conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales. Madame Patricia BEAUNOL, adjointe spéciale, a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées. Madame Rosaline CAMILLE, ayant donné procuration à Monsieur Patrick LABEAU, Monsieur Vincent MAYEN ayant donné procuration à Monsieur Brice SEPHO.
PREFECTURE DE LA GUYANE aude
BUREAU DU COURRIER
GS JUL, 2017
| ARRIVÉE
Trangmis À... Mesdames,
Messieurs les Conseillers Municipaux,
Par arrêté n° 272 1 D/2B du 3 mai 1957, le préfet de la région Guyane créait « le
syndicat des communes pour la constitution du bureau d'aide social de Cayenne ».
Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) résulte donc de ce seul arrêté
préfectoral de 1957, aucune modification ni adaptation n'ayant été faite depuis sa création.
C'est à partir de cette structure juridique que s'est mise en place la plate-forme
d'intervention opérationnelle du Centre Intercommunal d'Action Sociale de l'Ile de Cayenne (CIASIC), outil d'exécution et d'intervention du SIVU.
Depuis bientôt 60 ans, l'action sociale sur l'Ile de Cayenne est, dans les actes,
transférée par les communes au Centre Intercommunale de l'Ile de Cayenne (CIASIC), via le SIVU, et les financements assurés par les collectivités au prorata de leurs populations
respectives.
Dans les faits, les seules activités développées par le CIASIC, concernent
l'organisation et la mise en oeuvre d'un service d'aide ménagère et la gestion de deux foyers
de personnes âgées (GALMOT et SOLEIL).
La gestion de ces activités se révèle aujourd'hui extrêmement déficitaire :
86 agents sociaux de 2ème classe assurent une aide ménagère à domicile pour 122
bénéficiaires, 13 personnels administratifs coordonnent l'action
Par manque d'entretien 46 logements sur 84 sont inoccupés
Les participations des bénéficiaires ne sont pas mises en recouvrement et les
contributions du Conseil Général ne sont pas actualisées depuis des années.
Pressé par la Chambre Régionale des Comptes, le Conseil d'Administration du
CIASIC, pour combler le déficit global prévisionnel pour l'exercice 2010 (1 629 736 euros), a voté une augmentation des participations communales de 80,53 % par rapport à l'exercice 2009 portant ainsi la participation des communes membres aux sommes suivantes qui remettent fortement en cause l'intérêt des communes à poursuivre leur participation à l'activité du CIASIC.
COMMUNES POPULATION | CONTRIBUTION | CONTRIBUTION
2009 BP 2010 +
Résorption déficit
Cayenne 58 492 802 511,00 1 430 040,50
Macouria 7 892 108 278,24 203 007,00
Matoury 24 937 342 135,64 617 179,50
Montsinéry-Tonnégrande 1 3823 25 011,56 48 265,00
Régina 839 11 511,08 20 751,50
Rémire-Montjoly 18 182 249 457,04 464 201,50
Roura 3 068 42 092,96 70 854,00
| TOTAL 115 233 1 580 997,52 2854 299,00
1/5 Par ailleurs, le SIVU créé en 1957 apparaît totalement obsolète au regard des réformes
constitutionnelles, législatives et règlementaires qui sont intervenues depuis cette date.
En effet, les lois de décentralisation de 1982 et celles intervenues postérieurement ont
impacté très fortement la politique sociale telle qu'appréhendée dans les décennies passées.
C'est ainsi que le Conseil Général est depuis compétent en matière d'action sociale et a
notamment en charge le maintien à domicile des personnes âgées.
Aussi, le SIVU et sa plate-forme intervention le CIASIC ne permettent plus d'assurer
les missions limitées réellement dévolues aux communes dans le domaine de l'action sociale.
Je vous précise qu'en l'absence de dispositions statutaires organisant les modalités de
la procédure, ce sont les dispositions générales applicables aux syndicats de communes qui
s'appliquent.
Les communes membres du SIVU, à travers leur Exécutif respectif, avaient toutes
manifestées leur volonté de se retirer de cette structure intercommunale,
Compte tenu de cet accord unanime des communes membres, notre assemblée avait
fait, par délibération du 24 mars 2011, dont ci-joint copie, application des dispositions de l'article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales, lesquelles disposent :
« Le syndicat est dissous :
(…)
b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
() L'arrêté
ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-I et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, Pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau el en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes. »
Cependant, deux communes, à savoir ROURA et REGINA ayant indiqué qu’elles
n’entendaient pas, pour l’heure, formaliser une demande de dissolution, il convient de faire application dans les circonstances de l’espèce des autres dispositions de Particle L. 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient :
« ! (le syndicat) peut être dissous :
Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du
ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés :
En effet, je vous indique que la libre administration des collectivités territoriales est un
principe à valeur constitutionnel et mentionné d’ailleurs au troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution.
A ce titre, il ne saurait faire obligation à des collectivités de demeurer dans une
structure intercommunale ne répondant plus à leurs préoccupations et intérêts.
2/5 H appartiendra aux représentants des communes membres du SIVU, et par voie de
conséquence du CIASIC, de préparer la procédure de dissolution de la structure
intercommunale en transmettant les informations nécessaires au Représentant de l'Etat dans la région.
En effet, je vous indique que c'est le représentant de l'Etat dans la région qui prend les
mesures destinées à assurer la liquidation du syndicat sous le contrôle du juge.
Je vous remercie de confirmer la délibération intervenue le 14 mars 2011 et de me
donner mandat pour mener à bien les opérations conduisant à la liquidation du SIVU et par
voie de conséquence du CIASIC sur le fondement des dispositions de l’article L. 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, paragraphe deux, lequel prévoit expressément la possibilité d’une dissolution sur la demande de la majorité des conseils municipaux intéressés.
VU le rapport du Maire en date du 20 juin 2012 ;
VU la délibération du conseil municipal du 24 mars 2011 demandant la dissolution du SIVU
et du CIASIC par consentement des conseils municipaux intéressés :
VU la non formalisation de cette demande par les communes de ROURA et de REGINA,
nonobstant les engagements pris et volontés manifestées antérieurement ;
VU le Principe de libre administration des collectivités territoriales à valeur constitutionnelle posé par le Conseil Constitutionnel ;
VU Particle 72, alinéa trois, de la Constitution ;
VU Particle 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales dans ses dispositions prévoyant la dissolution d’un syndicat sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux concernés, situation applicable au regard des faits de l’espèce en l’état actuel :
VU l'arrêté du 3 mai 1957 créant le syndicat intercommunal à vocation unique pour
la constitution du bureau d'aide sociale de Cayenne ;
VU le centre intercommunal d'action sociale de l'île de Cayenne (CIASIC) mis en
place par ce syndicat intercommunal à vocation unique ;
VU l'absence de statuts propres à ces structures ;
VU les réformes constitutionnelles, législatives, réglementaires et administratives intervenues depuis la création du syndicat intercommunal à vocation unique en 1957 ;
VU l'absence de toute mesure prise pour adapter les structures précitées aux réformes
susvisées ;
VU les mesures préconisées par la chambre régionale des comptes de la Guyane afin
de combler le déficit global prévisionnel pour l'exercice 2010 de 1.629.736 Euros ;
3/7 VU que ces mesures ont conduit à voter une augmentation des participations
communales de 80,53 % par rapport à l'exercice 2009 :
VU la dissolution souhaitée actuelle par la majorité des communes membres du SIVU
et par voie de conséquence du CIASIC ;
CONSIDERANT que l'augmentation des participations communales sans
contrepartie effective remet fondamentalement en cause l'intérêt des communes
membres à continuer à gérer et à poursuivre une gestion sociale au sein de structures
totalement inadaptées ;
CONSIDERANT par ailleurs qu'il convient de tirer les conséquences des lois
de décentralisation quant aux compétences recentrées des communes dans le domaine
de l'action sociale ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de demander la dissolution du syndicat
intercommunal à vocation unique et par voie de conséquence de son appendice le
CIASIC sur le fondement de l'article L. 5212-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales en ses dispositions susvisées :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES ECHANGE DE VUES,
DECIDE :
Article 1- Le Conseil Municipal de la Commune de Montsinéry-Tonnégrande
confirme sa délibération 30 novembre 2011 et donne en conséquence son consentement à la dissolution du syndicat mixte intercommunal à vocation unique créé en 1957 et pat voie de conséquence du CIASIC et demande au préfet de la région Guyane,
Représentant de l'Etat dans la région, de prendre les dispositions afférentes en
application de l'article L. 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
s'agissant d'une dissolution intervenant actuellement à la demande de la majorité des conseils municipaux intéressés.
Article 2.- Mandat est donné à Monsieur le Maire d’intervenir auprès du Représentant de l’Etat dans le département et de prendre toute mesure sur le plan administratif,
financier et comptable pour l'exécution de la présente délibération.
ay
f AUTORISE: Le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables afférentes à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉE PAR DIX (10) VOIX UNE ABSTENTION (01) CONTRE ZÉRO (0).
7 F
“5 SD
Vitaa patfick LECANTE
Publication le: fj 4 JUL. 2012
PREFECTURE DE LA GÜVANE BUREAU
DU COURRIER |
04 JU, 20 |
AR Transmis À...
u AUNINANIURrIaqUs ss,
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