Déliberation - crcm 02 02 2012

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Déliberation - crcm 02 02 2012 Document publié le Jeudi 2 février 2012 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées. Lien du pdf (Déliberation - crcm 02 02 2012)Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Institutions publiques, Département du Calvados

Commune de SAINT MARTIN DES ENTREES

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CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 FEVRIER 2012

L’an deux mil douze, le deux février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël FLORIN, Maire.

Présents : Monsieur Joël FLORIN, maire, Madame Georgette FRANOISE, 1ère adjointe, Monsieur Daniel

SIMEON, 2ème adjoint, Monsieur Nicolas FLOHIC, Monsieur Laurent DUVAL de FRAVILLE, Madame Sandrine LEBAILLY, Monsieur Jean-François LEOSTIC, Monsieur Stéphane LEOSTIC, Monsieur François

BEAUDOUIN, Madame Sylvie LEFRANOIS, Madame Frédérique SEREL, Madame Françoise LEROY,

Monsieur Damien JOUVIN, formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

Monsieur Thierry ELOI, Maxime BELLAMY,

Monsieur Laurent DUVAL DE FRAVILLE est secrétaire de séance.

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Il est procédé à l’appel des présents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer, conformément à l’article L 2121-17 du CGCT.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Les membres du conseil signent le registre en approuvant le compte rendu du 8 décembre 2012.

L’ordre du jour est ensuite abordé :

DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES HOGUETTES »

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que le budget annexe « Lotissement les Hoguettes »avait été crée pour la réalisation du lotissement les Hoguettes. Aujourd’hui et ce depuis quelques années, ce budget n’est plus utilisé et n’aura plus à être utilisé dans l’avenir. Le lotissement est achevé.

Monsieur le Maire propose donc à l’ensemble des membres présents d’approuver la dissolution du budget annexe « Lotissement le Hoguettes »

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

- Approuve la dissolution du budget annexe « Lotissement les Hoguettes »

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.Département du Calvados

Commune de SAINT MARTIN DES ENTREES

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DEMANDE DE DETR TRAVAUX DE VOIRIE 2012

La commune envisage de réaliser des travaux de voirie 2012 sur la voie communale située au Hameau de Bussy.

Monsieur le Maire expose que ce projet d’un montant estimé à 41 599, 05 € hors taxes soit 49 752,46 € toutes taxes comprises, est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), au titre des dépenses éligibles à savoir : Modification de structure de la chaussée

Travaux d’amélioration de la chaussée

Travaux sur voirie rurale liés à la sécurité d’un montant minimal de 7 620 € HT

 Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Plan de financement :

Coût HT 41 599,05 € soit 49 752,46 TTC

Subvention DETR (espéré à 30 %) 12 479,71 €

Autofinancement communal HT 29 119,34 €

TVA 8 153,41 € soit 37 272, 75 € TTC

Vu l’article 179 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- Arrête le projet de travaux de voirie 2012 situé au Hameau de Bussy.

- Sollicite l’attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2012 pour les travaux de voirie 2012 auprès des services de l’ÉTAT. - Accepte le plan de financement prévisionnel exposé ci- dessous.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires se rapportant à cette opération - Charge Monsieur le Maire de l’application de la présente délibération

- Décide d’inscrire au budget 2012 les crédits nécessaires au règlement des travaux de voirie 2012.Département du Calvados

Commune de SAINT MARTIN DES ENTREES

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3

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE NON TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que depuis l’ouverture en location de la salle polyvalente communale, il s’avère nécessaire de recruter une personne qui aura pour fonction de faire visiter cette dite salle aux personnes qui aimerait la louer, ainsi que d’établir son état lieux avant et après chaque location. C’est pourquoi, il propose à l’assemblée, la création d’un poste d’adjoint technique 2 ème classe de non titulaire, à temps non complet à raison de trois heures hebdomadaires, pour une durée d’un an pour exercer les fonctions d’agent d’accueil de la salle polyvalente.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de créer un poste d’adjoint technique 2ème classe de non titulaire à temps non complet à raison de 3 heures par semaine à compter du 1 er février 2012 et pour une durée d’un an, afin d’exercer les fonctions d’accueil et assurer la visite des lieux de cette dite salle polyvalente au public qui désirerait la louer. La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 297.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’ agent nommé dans l’emploi cité ci dessus seront inscrits au budget, chapitre 64, article 6413.

ADOPTÉ : à 13 voix POUR

REMBOURSEMENT CAUTION

Suite au départ du locataire Mme Richard du logement communal situé rue de la Quarantaine au Hameau de Bussy, le 2 janvier 2012, un état des lieux du logement a été réalisé.

Les lieux étant laissés dans un état satisfaisant, Monsieur le Maire propose de procéder au remboursement de la caution versée lors de la signature du bail, soit le montant de 350 euros. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant que l’état des lieux n’appelle aucune observation, ni réserve, que le logement est libre d’occupation ;

 Autorise Monsieur le Maire à procéder au remboursement de la caution d’un montant de 350 euros auprès de Mme Richard.

LOTISSEMENT LA LIEUE- REVISION DU BORNAGE

Le Maire informe le Conseil Municipal que la proposition de bornage qui a été établie entre la parcelle cadastrée AA 183 appartenant à la commune et le terrain appartenant à Nexity, cadastrée AA n°1 est erronée. En effet les deux terrains étaient initialement propriétés de la commune. Lorsque celle-ci a vendu la parcelle AA 1 à la société Partelios (qui a elle-même vendu à Nexity). La haie était comprise dans cette vente, en accord entre chaque partie. Pour preuve, sans cette haie, la superficie annoncée est de 18557 m2 soit 342 m2 de moins que celle que la commune avait cédée à l’époque de Partelios. Afin de ne pas remettre en cause les accords de vente, et qui valent au sens de la commune, définition de la limite entre la partie vendue par celle-ci et la partie conservée, Monsieur le Maire demande au conseil de l’autoriser à écrire au géomètre expert et de faire les démarches nécessaires pour lui demander de corriger laDépartement du Calvados

Commune de SAINT MARTIN DES ENTREES

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4

proposition de bornage. La présence du talus et du fossé et les usage locaux ne seraient remettre en cause l’accord obtenu lors de la vente et donc de la division du terrain de la commune.

Après en délibéré, le Conseil Municipal, à 12 voix POUR et 1 ABSTENTION · Accepte que Monsieur le Maire fasse procéder à la correction de la proposition de bornage établie entre la parcelle communale AA n°183 et le terrain appartenant à Nexity AA n°1. · Autorise le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE LA SECTION NORD RD94 D’UNE LONGUEUR DE 43 METRES ENTRE L’ECHANGEUR DE LA RD 613 ET LA LIMITE COMMUNALE AVCE LA VILLE DE BAYEUX.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La rue Montaigne, constituant une partie de la route départementale 94A à Saint Martin des Entrées a fait récemment l’objet de travaux d’aménagement urbain. Aujourd’hui la section de la RD94A, située au nord de la RD613 est principalement dévolue à la desserte locale. Son, maintien dans la voirie départementale ne présente pas d’intérêt. Par délibération du 3 juillet 2007, le conseil municipal de Saint Martin des Entrées a autorisé le maire à signer une convention avec le Département aux termes de laquelle est prévu le déclassement puis le reclassement de la section nord de la RD94A dans la voirie communale, après la réalisation des travaux concernant la rue Montaigne. Cette convention a été signée le 11 octobre 2007 et les travaux préalables au déclassement ont été réceptionnés. Les fonctions de cette voie n’étant pas modifiées, son déclassement est dispensé d’enquête publique préalable, conformément à l’article L131-4 du code de la voirie routière.

Monsieur le Maire propose au conseil de délibéré afin de statuer définitivement sur le déclassement de la section nord de la RD94A, d’une longueur de 423 m entre l’échangeur de la RD613 et la limite communale avec la ville

o Vu la délibération n°34 du Conseil Général du Calvados en date du 12 septembre 2011 o Vu l’article L141-3 du Code la voirie routière

o Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire,

o Considérant que le classement sont dispensées d'enquête publique préalable lorsque l’opération a pour conséquence de ne pas porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. o Considérant que l’opération de reclassement qui concerne la portion de la rue Michel de Montaigne au niveau de la section nord de la RD94A, d’une longueur de 423 m entre l’échangeur de la RD613 et la limite communale avec la ville de Bayeux ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, et de ce faite dispensé d’enquête publique.

Et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte de statuer définitivement sur le déclassement de la section nord de la RD94A, d’une longueur de 423 m entre l’échangeur de la RD613 et la limite communale avec la ville de Bayeux.

- Demande le reclassement dans la voirie communale la portion de la rue Michel de Montaigne concernant la section nord de la RD94A, d’une longueur de 423 m entre l’échangeur de la RD613 et la limite communale avec la ville de Bayeux.

- Accepte de reclasser dans la voirie communale la portion de la rue Michel de Montaigne concernant la section nord de la RD94A, d’une longueur de 423 m entre l’échangeur de la RD613 et la limite communale avec la ville de Bayeux.

- Demande la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales.Département du Calvados

Commune de SAINT MARTIN DES ENTREES

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- Autorise le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant

SALLE POLYVALENTE : AUTORISATION DE DEFENDRE LES INTERETS DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que par courrier en date du 26 juillet 2011, Monsieur LAGLEYSE, inspecteur du travail, DIRECCTE, a saisi le Tribunal Administratif de CAEN, conformément aux dispositions de l’article L 4732.2 du code du travail, pour voir ordonner la mise en œuvre effective d’une protection collective permanente ou « prépositionnée » en périphérie des terrasses, afin de prévenir les risques sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un intervenant sur le chantier de la salle polyvalente et culturelle.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal son autorisation pour défendre les intérêts de la commune.

- Considérant la requête de l’Inspecteur du Travail de la quatrième section, pris en la personne de Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, agissant es qualité DIRECCTE de Basse Normandie enregistrée auprès du Tribunal Administratif de Caen.

- Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et ce, à l’unanimité des membres présents : - AUTORISE Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la commune auprès du Tribunal Administratif de Caen, dans l’affaire susvisé ci-dessus.

- DECIDE de confier la défense des intérêts de la Commune dans l’affaire susvisée ci dessus à Maître GRIFFITHS Xavier, avocat, donc le cabinet est domicilié à Lisieux (14). - DIT que les crédits nécessaires au paiement des honoraires sont inscrits au budget 2012.

INFORMATIONS

1 Informations :

Monsieur le Maire présente ses vœux aux membres du conseil municipal

2- Salle Polyvalente :

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’au cours de visites organisées pour la location de la salle polyvalente des questions se posent, il propose au conseil municipal de les revoir afin d’y apporter une réponse.

- Question : Possibilité de louer la salle polyvalente soit le samedi ou le dimanche et selon quelles modalités ?

- Réponse : Instauration d’une saison haute qui irait de mai à septembre où la location d’un samedi ou d’un dimanche ne serait possible qu’avec un délai de 3 mois avant l’événement. - Instauration d’une saison basse qui irait d’octobre à avril où la location d’un samedi ou d’un dimanche serait possible.Département du Calvados

Commune de SAINT MARTIN DES ENTREES

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6

Question : Quel est le tarif d’un jour férié ?

Réponse : Le prix d’un dimanche

Monsieur le maire explique qu’afin de simplifier les tarifs de location de la salle polyvalente il faudrait mettre en place un tarif unique en semaine et faire un tarif week-end et jours fériés pour les extérieurs avec un tarif préférentiel pour les saints martinais. Après en avoir débattu le conseil municipal décide de revoir les tarifs comme suit :

ORGANISMES ET PERSONNES EXTERIEURS A SAINT MARTIN

du lundi au vendredi

(hors jours fériés)

samedi

et jours fériés dimanche WE

salle complète 400€ entreprises : 700€ 600€*/ 600€*/ 900€

salle 2/3 300 entreprises : 500€ 500€*/ 500€*/ 700€

Salle 1/3

sans cuisine

200

entreprises : 300€ pas de location 1/3 le WE

ORGANISMES ET PERSONNES DE SAINT MARTIN

du lundi au vendredi

(hors jours fériés)

samedi

et jours fériés dimanche WE

salle complète 400€ 400€*/ 400€*/ 600€

salle 2/3 300€ 300€*/ 300€*/ 400€

Salle 1/3

sans cuisine 200€ pas de location 1/3 le WE

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 h 00.

Clos et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre, les membres présents.