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Séance - registre et affichage seance du 29 janvier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouilleron-Saint-Germain.
Lien du pdf (Séance - registre et affichage seance du 29 janvier 2026)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit,
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 29 janvier 2026
Feuillet N°1
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.
---------------------
DEPARTEMENT PROCES VERBAL
VENDEE DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 29 JANVIER 2026
Nombre de Conseillers L’an deux mil vingt-six, le 29 janvier à 20H30 Le Conseil Municipal de la Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN s’est réuni dans la salle du Conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence - En exercice 19 de Madame MEUNIER Hélène, Maire de la commune de Mouilleron-Saint-Germain. - Présents : 15
+ pouvoirs 2 Membres du Conseil : PINEAU Stéphane, COUSIN Pascal, MEUNIER Hélène, COSSET Michel, BETARD Jean-Pierre, DANIAU Gérard, BETARD Gildas, BROMET Jeanne-Marie, de GAILLARD François, GROLIER Alexandrine, RAINTEAU Jean-Noël, VINCENT Anthony, CHASSERIEAU Brigitte, RUSCART Marc, ALLETRU Viveline, DION Florian, BOISSINOT Maud, GREGOIRE Clémence, CLAIRAND Marine
- Votants : 17
Absents excusés : Stéphane PINEAU, Jean-Noël RAINTEAU
Secrétaire : Michel COSSET
- Absents : 4 Stéphane PINEAU a donné procuration à Alexandrine GROLIER Jean-Noël RAINTEAU a donné procuration à Pascal COUSIN
Date de la convocation : 22 janvier 2026
O R D R E du J O U R.
• Attribution de chèques cadeaux aux bénévoles
• Vente à la Communauté de Communes des parcelles pour la construction d’un pôle santé
• Dépenses d’investissement et autorisation d’exécution budgétaire
• Questions diverses
Objet : ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AUX BENEVOLES DE LA COMMUNE N° 202601D001
Madame le Maire rappelle au conseil municipal la cérémonie des vœux où le thème cette année était le remerciement aux bénévoles. Lors de cette cérémonie, il a été remis aux bénévoles des chèques cadeaux ou des cadeaux :
• 11 chèques CADHOC de 50 € au tabac presse de Chantonnay – Mr CHEVALIER • 2 Chèques CADHOC de 30 € au tabac presse de Chantonnay – Mr CHEVALIER • 1 Chèque cadeau de 30 € à INTERSPORT de Chantonnay
• 1 chèque cadeau de 50 € à Tract Agri de La Chataigneraie
• 1 chèque cadeau de 64 € à la Pause Gout Thé de La Chataigneraie • 1 bouquet de fleurs de 36 € à Anne-Lise à la Campagne
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
• D’acquérir les différents chèques cadeaux et cadeaux pour les bénévoles d’association • D’autoriser la Maire à signer tous documents relatifs à ces acquisitions.
Transcription sommaire des débats : sans observation COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 29 janvier 2026
Feuillet N°2
Objet : VENTE DES PARCELLES N° AB 805, 516 et 518 A INTERVENIR AVEC LA COMMNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE
N° 202601D002
Les parcelles concernées par le projet de construction du pôle santé communautaire Mouilleron-Saint- Germain, situées 45 bis rue Nationale, Place du Chêne vert, relèvent de la propriété de la Commune de Mouilleron-Saint-Germain.
L’emprise foncière disponible pour le projet correspond aux parcelles décrites dans le tableau et sur le plan suivant :
Propriétaire N° des parcelles Zonage PLUI-H Surfaces cadastrales Commentaires
Commune de
Mouilleron-Saint-
Germain
AB 805
U : Zone
urbaine
mixte
1169 m²
Terrain nu viabilisé et
libre de toute
occupation
AB 516 324 m²
AB 518 57 m²
TOTAL 1 550 m²
Le bâtiment se trouvant sur la parcelle AB 805 a été démoli le 26 septembre 2025.
La commune de Mouilleron-Saint-Germain, ayant moins de 2000 habitants, n’a pas l’obligation de saisir l’avis du domaine. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CAS DE SAISINE OBLIGATOIRE
Opérations concernées Acquisition Acquisition Prises à bail : amiable, poursuivie par voie] Tous types de baux Cessions par adjudication d’expropriation ou | (y compris avenants d'immeubles ou par exercice du par exercice du et renouvellements), Personnes concernées droit de préem droit de préemption| location-vente..
(liste non exhaustive) hors ZAD en ZAD
Services de l'État et ses
établissements publics,
personnes et organismes ()
dépendant de l'État et de ses
établissements publics
Collectivités territoriales et Aucun seuil : Tous les biens dont
groupements ainsi que leurs communes la valeur vénale
établissements publics > 2000 habitants, est égale ou
départements, supérieure à Aucun seuil : À partir régions, EPCI, 180 000 €, consultation de 24 000 € syndicats mixtes hors droits obligatoire de loyer annuel, ettaxes pour tous les biens | charges comprises
Personnes privées dépendant
des collectivités locales, de (2) () leurs groupements et de leurs
établissements publics
Sociétés et offices HLM Aucun seuil
Attention : les opérations réalisées entre
deux organismes HLM ou entreprises
en vue de l'accession à la propriété, les
cessions de logements occupés aux
occupants ou vacants aux locataires,
aux collectivités, ne sont pas soumises à
consultation
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 29 janvier 2026
Feuillet N°3
La Communauté de communes approuvera le 27 janvier 2026.
Pour rappel en date du 2 septembre 2025, le Bureau communautaire s’est prononcé en faveur : - d’une acquisition des parcelles AB 805, 516 et 518 au prix net de cession établit à 1.50 €/m², selon la délibération C083/2019 du Conseil communautaire du 10 avril 2019
Vu le projet de territoire, élaboré en concertation avec l’ensemble des communes du territoire à horizon 2035 et validé lors de la séance du Conseil communautaire du 13 janvier 2022, qui prévoit, en cohérence avec le CRTE signé avec l’Etat le 13 juillet 2021 (action n° 11.2 : améliorer l’offre de soins et de services relatifs à la santé), d’élaborer et mettre en œuvre une stratégie locale de santé ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C050/2022 en date du 24 février 2022 portant approbation du Plan Santé 2023-2035 prévoyant notamment de construire un nouveau bâtiment pour remédier au déficit de l’offre de soins sur le territoire, le pôle santé actuel situé rue du pavé ne disposant des capacités d’accueil ou d’extension suffisantes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C083/2019 du 10 avril 2019, approuvant le principe d’un prix net de cession (en achat ou vente) établi à 1.50 € / m², pour toutes cessions à intervenir à l’avenir entre la Communauté de communes et ses communes membres seulement, quel que soit la nature, l’état et la destination du terrain ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver, sous réserve de la délibération concordante de la Communauté de communes et en vue de construire un pôle santé communautaire, la vente à son profit des parcelles telles que présentées dans le tableau ci-dessous et sur les plans joints en annexe n°1, et dont les contraintes urbanistiques et la viabilisation sont décrites en annexe n° 2 et 3, aux conditions suivantes : COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 29 janvier 2026
Feuillet N°4
o Désignations, surfaces :
Propriétaire N° des parcelles Zonage PLUI-H Surfaces cadastrales Commentaires
Commune de
Mouilleron-Saint-
Germain
AB 805
U : Zone
urbaine
mixte
1 169 m² Terrain nu viabilisé et
libre de toute
occupation. AB 516 324 m²
AB 518 57 m²
TOTAL 1 550 m²
o Acquéreur et prix :
ACQUÉREUR PRIX NET
Communauté de communes
du Pays de La Châtaigneraie 2 325 €
, étant précisé qu’il sera à la charge :
o du propriétaire vendeur et de l’acquéreur de s’acquitter des frais relatifs : ▪ aux impôts, taxes et redevances dus sur le terrain au titre de l’année civile en cours (répartition au prorata temporis)
o du propriétaire vendeur
▪ de s’acquitter des frais relatifs aux diagnostics liés à la vente (l’étude géotechnique de niveau G1-PGC n’étant pas obligatoire au regard de l’article L. 132-5 du Code de la construction et de l’habitation) ;
o de l’acquéreur de s’acquitter des frais :
✓ dits de « notaire » :
➢ Taxes (publicité foncière, etc.), contributions (sécurité immobilière, etc.)
et droits de mutation ;
➢ Débours ;
➢ Honoraires et émoluments notariaux ;
✓ relatifs aux études géotechniques liées à la construction ;
✓ de raccordement aux différents réseaux (électricité, eaux potable et pluviales, gaz, télécommunication) supplémentaires aux raccordements existants ;
- d’autoriser, avant la signature de l’acte notarié de vente, ledit acquéreur : o à déposer aux autorités compétentes toute demande d’autorisation quelconque en rapport avec son projet (permis de construire, etc.) ;
o à engager toutes les études et tous les travaux utiles liés à son projet (études géotechniques, terrassement, construction, etc.) ;
- d’autoriser le Maire ou tout délégataire à signer tout acte contenant vente desdites parcelles aux conditions susvisées, ainsi que tout acte complémentaire, rectificatif et accessoire. COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 29 janvier 2026
Feuillet N°5
Le conseil municipal après délibération décide à l’unanimité :
- d’approuver, sous réserve de la délibération concordante de la Communauté de communes et en vue de construire un pôle santé communautaire, la vente à son profit des parcelles telles que présentées dans le tableau ci-dessous et sur les plans joints en annexe n°1, et dont les contraintes urbanistiques et la viabilisation sont décrites en annexe n° 2 et 3, aux conditions suivantes :
o Désignations, surfaces :
Propriétaire N° des parcelles Zonage PLUI-H Surfaces cadastrales Commentaires
Commune de
Mouilleron-Saint-
Germain
AB 805
U : Zone
urbaine
mixte
1 169 m² Terrain nu viabilisé et
libre de toute
occupation. AB 516 324 m²
AB 518 57 m²
TOTAL 1 550 m²
o Acquéreur et prix :
ACQUÉREUR PRIX NET
Communauté de communes
du Pays de La Châtaigneraie 2 325 €
, étant précisé qu’il sera à la charge :
o du propriétaire vendeur et de l’acquéreur de s’acquitter des frais relatifs : ▪ aux impôts, taxes et redevances dus sur le terrain au titre de l’année civile en cours (répartition au prorata temporis) ;
o du propriétaire vendeur
▪ de s’acquitter des frais relatifs aux diagnostics liés à la vente (l’étude géotechnique de niveau G1-PGC n’étant pas obligatoire au regard de l’article L. 132-5 du Code de la construction et de l’habitation) ;
o de l’acquéreur de s’acquitter des frais :
✓ dits de « notaire » :
➢ Taxes (publicité foncière, etc.), contributions (sécurité immobilière, etc.) et droits de mutation ;
➢ Débours ;
➢ Honoraires et émoluments notariaux ;
✓ relatifs aux études géotechniques liées à la construction ;
✓ de raccordement aux différents réseaux (électricité, eaux potable et pluviales, gaz, télécommunication) supplémentaires aux raccordements existants ; COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 29 janvier 2026
Feuillet N°6
- d’autoriser, avant la signature de l’acte notarié de vente, ledit acquéreur : o à déposer aux autorités compétentes toute demande d’autorisation quelconque en rapport avec son projet (permis de construire, etc.) ;
o à engager toutes les études et tous les travaux utiles liés à son projet (études géotechniques, terrassement, construction, etc.) ;
- d’autoriser le Maire ou tout délégataire à signer tout acte contenant vente desdites parcelles aux conditions susvisées, ainsi que tout acte complémentaire, rectificatif et accessoire.
Annexes :
Annexe n° 1 : plan des parcelles
Annexe n° 2 : zonage PLUI-H
Annexe n° 3 : viabilisation, plans des réseaux
Transcription sommaire des débats : sans observation
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES cedex – dans un délai de 2 mois à compter de sa publication Annexe n° 1 : situation et plan des parcelles
➢ Situation :
➢ Plan des parcelles : LE ‘ ROIS c
+ Le: 6 ° h » ” .
AT Et E
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Pr a ü MAT: ET e n LR
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Agricole
Agricole constructible
À urbaniser alternatif
ABLA41"
À urbaniser bloqué
NB1035) AB1368 ABS 19 Naturel
AB1690;
Naturel avec transfert de const...
Naturel constructible
Urbanisé
ABXZT1 Febcel
©
00000000
/ Autres valeurs XNNNNNNNON
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 29 janvier 2026
Feuillet N°7
Annexe n° 2 : contraintes urbanistiques
➢ Zonage PLUI-H :
Les parcelles objet de la vente ne présente pas de zones humides, ni de prescriptions. IT Zi 263 R ©
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COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 29 janvier 2026
Feuillet N°8
Annexe n°3 : viabilisation (accès et réseaux)
Transcription sommaire des débats : sans observation
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Michel COSSET Hélène MEUNIER COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 29 janvier 2026
Feuillet N°9
Objet : FINANCES : AUTORISATION D’EXECUTION BUDGETAIRE (EN INVESTISSEMENT) AVANT LE VOTE DU BUDGET
N° 202601D003
Vu la loi n° 88-13 du 15 janvier 1988, notamment son article 15, et l’article L.1612-1 du CGCT, il est proposé aux membres du conseil municipal :
• D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement, avant le vote des budgets primitifs principaux et annexes de l’année 2026, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement de chacun de ces budgets 2025, non compris les crédits au remboursement de la dette.
• Ci-dessous le tableau récapitulatif des dépenses d’investissement prévues lors de cette réunion de conseil :
BUDGET COMMUNE :
Objet de la dépense Montant Prévu
HT
Montant Prévu TTC Imputation
Remplacement des brides
de suspensions des
cloches
2 100.00 € 2 520.00 € Article 2138 opération 43
Remplacement du moteur
du carillon N° 6 1 450.00 € 1 740.00 € Article 2138 opération 43 Enseigne médiathèque 1 367.50 € 1 641.00 € Article 2131 opération 43 10 tables Vendée pour la
salle du chêne vert 1 709.60 € 2 051.52 € Article 2184 opération 64
• D’autoriser le Maire à prendre tous actes y afférant
Transcription sommaire des débats : sans observation
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Michel COSSET Hélène MEUNIER