Séance - registre et affichage seance du 21 janvier 2021

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Séance - registre et affichage seance du 21 janvier 2021 Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Mouilleron-Saint-Germain. Lien du pdf (Séance - registre et affichage seance du 21 janvier 2021)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi, COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 21 janvier 2021

Feuillet N° 01

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

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DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

VENDEE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 21 JANVIER 2021

Nombre de Conseillers L’an deux mil vingt et un, le 21 janvier à 20H30 Le Conseil Municipal de la Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN s’est réuni dans la - En exercice 23 salle du Chêne Vert, après convocation légale, sous la présidence de M. JOSSE Valentin, Maire.

- Présents 20

+ 2 pouvoirs Membres du Conseil : JOSSE Valentin, PINEAU Stéphane, COUSIN Pascal, MEUNIER Hélène, COSSET Michel, BETARD Jean-Pierre, DANIAU Gérard, BETARD Gildas, BROMET Jeanne- Marie, de GAILLARD François, GROLIER Alexandrine, RAINTEAU Jean-Noël, VINCENT Anthony, CHASSERIEAU Brigitte, RUSCART Marc, ALLETRU Viveline, BARDET Valérie, CHARRIER Priska, DION Florian, BOISSINOT Maud, GREGOIRE Clémence, NERRIERE Anaïs, CLAIRAND Marine

- Votants 22

Absents excusés : Michel COSSET, Stéphane PINEAU, François De GAILLARD

Secrétaire : Jeanne-Marie BROMET

- Absents : 3 François De GAILLARD a donné procuration à Gérard DANIAU Stéphane PINEAU a donné procuration à Valentin JOSSE

Date de la convocation : 14 janvier 2021

O R D R E du J O U R.

 Droit de préemption urbain

 Adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion de la fonction publique de la

Vendée

 Projet d’acquisition de terrains

 Approbation du devis pour la prestation d’archives sur les deux communes

 Création d’un poste d’agent technique

 Modification du tableau du personnel

 Demande de fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) de l’année 2021 pour

l’école publique

 Approbation de changement de noms de certaines rues de la commune

 Questions diversesCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 21 janvier 2021

Feuillet N° 02

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à Mr et Mme MERLET Francis et Françoise

N° 202101D001

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître AMIOT, notaire à Pouzauges, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mr et Mme MERLET Francis et Françoise et située 30 rue de Beaulieu à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée ZC 108 d’une surface totale de 52 a 31 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 67 400 € + 5 600 € de commission d’agences + plus frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à Mr PICARD Jérôme et Mme BONNEAU Marie

N° 202101D002

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître BOIZARD, notaire Les Sables d’Olonne, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mr PICARD Jérôme et Mme BONNEAU Marie et située 25 et 27 rue Clemenceau à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 250 d’une surface totale de 1 a 88 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 110 000 € + 7 000 € de commission d’agences + plus frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renonce à son droit de préemption.

OBJET : ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE

N° 202101D003

 Vu les dispositions de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-2 ;

 Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

 Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

 Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

 Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ;

 Vu les prestations offertes par le service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Vendée telles que décrites dans la convention à intervenir.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 21 janvier 2021

Feuillet N° 03

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De solliciter l’adhésion de la commune de Mouilleron-Saint-Germain au service préventive proposée par le Centre de Gestion de la Vendée ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au Service de Médecine Préventive selon projet annexé à la présente délibération ;

 De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

OBJET : ACQUISITION TERRAIN APPARTENANT A MR GAUTRON ET SITUE RUE NATIONALE N° 202101D004

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mr GAUTRON Gérard a sollicité un certificat d’urbanisme pour les terrains situé rue Nationale. Les terrains jouxtent le cimetière situé rue du 8 Mai.

Monsieur le Maire et Mr Michel COSSET, Maire adjoint de la commune de Mouilleron en Pareds l’ont rencontré pour connaître le prix de vente des parcelles AB 23 d’une superficie de 182 m² et AB 632 d’une superficie de 1 063 m², soit un terrain d’une superficie totale de 1 245 m².

Après discussion, le prix d’acquisition des 2 parcelles de terrain a été proposé à 22 500 € soit 18.70 € le m².

Le conseil municipal après délibération, a décidé à l’unanimité :

 d’acquérir les parcelles AB 23 et AB 632 à 22 500 €.

 De prendre à sa charge les frais d’honoraires du notaire.

 D’autoriser Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

OBJET : ACQUISITION TERRAIN ET BATIMENT APPARTENANT A MR GABORIT ET SITUE 2 RUE DU 8 MAI

N° 202101D005

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mr GABORIT Marc a mis son atelier et le terrain situé 2 rue du 8 Mai en vente. Ces parcelles jouxtent le cimetière situé rue du 8 Mai.

Monsieur le Maire et Mr Michel COSSET, Maire adjoint de la commune de Mouilleron en Pareds l’ont rencontré pour connaître le prix de vente des parcelles AB 20 d’une superficie de 392 m² et 21 d’une superficie de 728 m² soit une superficie totale de 1 120 m².

Mr GABORIT a eu des propositions d’acquisitions à 50 000 € et ne souhaite pas vendre en dessous de ce prix-là.

Le conseil municipal après délibération, a décidé avec 11 abstentions, 1 opposition et 10 voix favorable :

 d’acquérir les parcelles AB 20 et AB 21 au prix de 50 000 €.

 De prendre à sa charge les frais de notaire.

 D’autoriser Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Feuillet N° 03COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 21 janvier 2021

Feuillet N° 04

OBJET : APPROBATION DU DEVIS POUR LA PRESTATION D’ARCHIVES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE

N° 202101D006

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que nous avons fait venir une archiviste pour effectuer le classement des archives des 2 communes.

La commune déléguée de Mouilleron en Pareds avait fait venir un archiviste en 2014 avant les travaux de rénovation de la mairie. Mais depuis, nous avons d’autres archives à classer.

Il n’y a jamais eu de classement d’archives sur la commune déléguée de Saint Germain l’Aiguiller ;

Le service d’archive du centre de gestion estime que 3 semaines d’intervention seraient nécessaire au traitement des archives de Mouilleron en Pareds et que 4 semaines d’intervention seraient nécessaire au traitement des archives de Saint Germain l’Aiguiller.

Le tarif journalier est de 240 €. Le coût est estimé à 8 400 € pour les 7 semaines d’intervention. L’archiviste pourra intervenir qu’en 2022

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 de faire intervenir le service des archives du centre de gestion pour un coût de 8 400 €  D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce document.

OBJET : CREATION D’EMPLOI D’AGENT TECHNIQUE TERRITORIAL N° 202101D007

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 28 juin 2019.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent technique polyvalent chargé de l’entretien des espaces verts.

Il convient donc de créer un emploi d’agent technique à temps complet soit 35h par semaine à compter du 24 février 2021.

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’agent technique polyvalent chargé de l’entretien des espaces verts, emploi permanent à temps complet à compter du 24 février 2021.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, cadre des emplois des adjoints technique territorial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de créer l’emploi d’agent technique polyvalent chargé de l’entretien des espaces verts, emploi permanent à temps complet à compter du 24 février 2021, susceptible d'être pourvu par des agents relevant du cadre d'emplois d’adjoint technique territorial.

- De prévoir la modification du tableau des emplois après le recrutement

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 21 janvier 2021

Feuillet N° 05

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DU PERSONNEL AU 24 FEVRIER 2021 N° 202101D008

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Dans le cadre des avancements de grade de deux agents, il convient de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

- La création d’un emploi de 35 heures au grade d’adjoint technique territorial au 24 février 2021

- La suppression d’un emploi de 35 heures au grade d’adjoints technique territorial principal de 2ème classe

- Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 24 février 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- La création d’un emploi de 35 heures au grade d’adjoint technique territorial au 24 février 2021 à temps complet

- La suppression d’un emploi de 35 heures au grade d’adjoints technique territorial principal de 2ème classe

D’adopter à l’unanimité en conséquence le nouveau tableau des effectifs au 24 février 2021 suivant :

Cadres ou emplois Catégorie Effectif Durée hebdomadaire de service

Filière administrative :

- Rédacteur principal de 1ère classe

- Rédacteur

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe

- Adjoint administratif territorial principal de 2ème

classe

B

B

C

C

1

1

1

1

1 poste à 35 heures

1 poste à 28 heures

1 poste à 35 heures

1 poste à 35 heures

Filière technique :

- Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe

- Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe

- Adjoints techniques territorial

C

C

C

2

2

4

2 postes à 35 heures

1 poste à 35 heures

1 poste à 21 heures

2 postes à 35 heures

1 poste à 28 heures

1 poste à 17heures 50 mn

Filière Sociale :

- Agent spécialisé principal des écoles maternelles

de 2ème classe

C 1 1 poste à 25 heures

TOTAL 13COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 21 janvier 2021

Feuillet N° 06

OBJET : APPROBATION DU DEVIS POUR LE REMPLACEMENT DU CHAUFFAGE ELECTRIQUE DU RESTAURANT SCOLAIRE

N° 202101D009

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que depuis le mois de décembre, les radiateurs du restaurant scolaire sont en panne. Ce sont des radiateurs électriques qui ont plus d’une trentaine d’année. Des petits radiateurs électriques ont été mis en place, mais depuis le début janvier 2021, les radiateurs font disjoncter le tableau électrique.

Des devis ont été sollicités auprès des entreprises BOUTET, GEOSOLAIR et BOISSINOT.

Devis Boissinot : 4 045.02 € HT soit 4 854.02 € TTC

Devis Géosolair : 6 303.00 € HT soit 7 563.60 € TTC

L’entreprise BOUTET n’a pas répondu à l’offre de prix

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 d’approuver le devis de l’entreprise BOISSINOT

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.