Compte-Rendu - CR CM20150609

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Compte-Rendu - CR CM20150609 Document publié le Mardi 9 juin 2015 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20150609)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,

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Compte Rendu du Conseil Municipal

du 09 Juin 2015 à 18 heures 30

Présents : Y. Deshayes. C. Asse. E. Bardeau. C. Hamel. M. Lepaisant. V.H. Desous J.P. Crozet. C. Grêlé. S. Goût. J.M. Tréhet. E. Legoux.

M. Lebon. F. Deterpigny. A.P. Dupont. H. Larose. M. Barbenchon. N. Dumont. R. Charlemaine. B. Jules-Gautier. I. Guého. E. Aubert

Excusés : S. Boire. A. Martin. V. Gicquel-Auzannet.

E. Huet

Absents : V. Tréhet. J.M. Eude.

• Procurations :

S. Boire donne procuration à Yves Deshayes

V. Gicquel-Auzannet donne procuration à C. Asse

E. Huet donne procuration à V.H. Desous

• Désignation du secrétaire de séance.

Sylvestre Gout est désigné secrétaire de séance.

Approbation du Procès verbal de la séance du 14/04/2015

Le procès-verbal de la séance du 14 avril 2015 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

I - ADMINISTRATION GENERALE

AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LE CENTRE HOSPITALIER DE PONT L'EVEQUE

Yves DESHAYES expose que lors de la renégociation des contrats gaz de la Ville, le compteur n° PCE 02447756855385 – restauration cuisine rue de la Vicomté a été intégré à tort dans la flotte des compteurs de la Ville, alors que celui-ci avait été transféré au Centre Hospitalier en avril 2013.

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Depuis le 1er janvier 2015, la Ville reçoit et règle les factures pour ce point de livraison de Gaz de Bordeaux, nouveau fournisseur de la Ville. La Ville a demandé la résiliation de ce compteur auprès de Gaz de Bordeaux pour le 1er juillet 2015 (date prévue pour le nouveau contrat avec le centre hospitalier).

Afin de régulariser cette situation et solliciter le remboursement des factures acquittées par la Ville du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention d’occupation du domaine public au profit du centre hospitalier.

LOTISSEMENT DU MOULIN DE L'YVIE - CESSION DE LA PARCELLE ZA 185

VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en particulier les articles L.3221-1 et L.3211-14 ;

VU l'estimation du bien réalisée par France Domaine en date du 30/04/2015 évaluant ce bien à 6 €/m²;

Yves DESHAYES expose que la Ville est propriétaire de la parcelle ZA185 d'une contenance de 26a54ca. Cette parcelle est un terrain nu, non équipé et impacté par le PPRI limitant sa constructibilité.

Les propriétaires riverains ont émis le souhait d'acquérir chacun le terrain au droit de leurs propriétés respectives. Au vu de la configuration du terrain et la Ville n'ayant aucun intérêt à conserver cette parcelle de terrain, il est proposé de procéder à sa cession aux propriétaires des parcelles riveraines selon l'estimation des Domaines.

Madame Florence DETERPIGNY ne prend pas part au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A la majorité des membres présents ou représentés,

• APPROUVE la cession de la parcelle ZA185 d'une contenance de 26a54ca sise Lotissement du Moulin de l'Yvie aux propriétaires des parcelles riveraines, à savoir :

o M. Fabrice DEMANTE et Mme Florence DETERPIGNY

o M. Benoît CARRE

o M. et Mme Eric VIVIEN

o M. et Mme Fabrice CLERMONT

• DIT que la transaction se fera sur les bases suivantes :

o selon l'estimation des Domaines, soit au prix net vendeur de 6 €/m²

o les frais de division et d'actes notariés seront à la charge des acquéreurs

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• PRECISE que la parcelle jouxtant la propriété de M. et Mme CLERMONT (ZA 102) sera grevée de deux servitudes pour le passage des réseaux EP et EU pour lesquels une clause de non aedificandi sera établie.

• AUTORISE le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

II - FINANCES

INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS et DES CONSEILLERS DELEGUES

Yves DESHAYES, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2123-22 et L3113- 2,

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, Vu l’article L2123-20 du CGCT fixant les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu l’article R2123-23 du CGCT modifié par le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonctions des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton, Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 4 avril 2014 constatant l’élection du maire et de six adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 7 avril 2014 et du 6 octobre 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixé par la loi,

Compte tenu que la commune est le siège du bureau centralisateur du canton, ces indemnités peuvent être majorées de 15 %. Le taux maximal des indemnités s’élève à :

Fonction % (de l’indice 1015) Montant mensuel

Maire 55 2 404.43 €

Adjoint 22 961.77 €

Conseiller municipal délégué Indemnité comprise dans l’enveloppe budgétaire du Maire et des Adjoints

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

• DECIDE de ne pas fixer le montant des indemnités à leur maximum, afin de ne pas obérer le budget communal,

• FIXE le montant des indemnités comme suit :

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 Maire : 46 % de l’indice 1015 soit 1 748 .67 € mensuels

 Adjoints : 19.70 % de l’indice 1015 soit 748.88 € mensuels

 Conseiller municipal délégué : 8 % de l’indice 1015 soit 304.12 € mensuels

• DIT que cette délibération prendra effet à compter du 1er juillet 2015,

• DIT que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires,

• TRANSMETTRA au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Conformément à l’article L5211-12 du CGCT, est joint en annexe de la présente délibération, un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités de fonctions allouées aux membres du conseil municipal.

NOM QUALITE INDEMNITE BRUTE

MENSUELLE

DATE D’EFFET

Yves DESHAYES Maire 1748.67 € 01/07/2015

Sandrine BOIRE 1er Adjoint 748.88 € 01/07/2015

Edith AUBERT 2e Adjoint 748.88 € 01/07/2015

Christian ASSE 3e Adjoint 748.88 € 01/07/2015

Marinette LEBON 4e Adjoint 748.88 € 01/07/2015

Eric LEGOUX 5e Adjoint 748.88 € 01/07/2015

Emmanuel BARDEAU 6e Adjoint 748.88 € 01/07/2015

Christophe HAMEL Conseiller Délégué 304.12 € 01/07/2015

CONVENTION DE REVERSEMENT DU FONDS D’AMORCAGE POUR LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES DANS LE PREMIER DEGRE – ANNEE SCOLAIRE 2014-2015.

Edith AUBERT expose que l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 dit loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République institue, pour les années 2013-2014, 2014-2015 un fonds en faveur des communes afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine.

Le décret n°2013-705 du 2 août 2013 portant application de l’article 67 de la loi susvisée précise les modalités d’attribution des aides de ce fonds d’amorçage.

Le décret n° 2014-1205 du 20 octobre 2014 vient modifier le décret du 2 août 2013 susvisé et indique que le nombre d’élèves éligibles sera apprécié au 15 octobre de l’année scolaire au titre de laquelle sont versées les aides.

Conformément aux dispositions précitées, la Ville de Pont l’Evêque est destinataire du fonds d’amorçage de l’Etat.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

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- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Communauté de Communes de Blangy Pont l’Evêque et la Ville pour le reversement du fonds d’amorçage dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

SUBVENTIONS

SUBVENTION ASSOCIATION AKPADENOU

L’association Akpadenou, éducation pour tous au Bénin, organise la 5ème édition de son tournoi de football qui aura lieu les 13 et 14 juin 2015 et sollicite une subvention pour faire face aux dépenses inhérentes aux animations de cette manifestation.

Afin de soutenir cette association,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE d’attribuer une subvention de 250 € à l’Association AKPADENOU.

SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE

Yves DESHAYES expose au conseil municipal que le Lycée Maurois à Deauville organise un séjour scolaire dans les Alpes du 25 au 30 mai. La participation des familles à ce voyage est de 340 €.

Une élève habite Pont l’Evêque.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE d’attribuer au Lycée Maurois de Deauville une subvention de 30€ pour la participation de cette élève à ce séjour.

III - PERSONNEL COMMUNAL

MUTUALISATION - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Yves DESHAYES expose que suite au départ de la Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes, le Président de la Communauté de Communes et le Maire de la Ville se sont rencontrés afin d'étudier la faisabilité de mutualiser le poste de DGS.

En effet, conformément à l'article L 5211-4-1 II du CGCT, les services d'une commune membre d'un EPCI peuvent être, en tout ou partie, mis à disposition de cet établissement public lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.

Cette organisation, fondée sur des objectifs de la meilleure organisation des services des deux collectivités, poursuit la démarche de mise à disposition d'agents ou de services, engagée depuis plusieurs années entre la Ville et la Communauté de Communes.

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Compte tenu de cette expérience, de l'intérêt de gestion de bonne organisation et de rationalisation des services, et notamment afin d'éviter des éventuels doublons dans la perspective de l'évolution du schéma départemental de coopération intercommunale, les deux collectivités ont convenu que le service de la Direction Générale des Services de la Ville sera mutualisé avec la Communauté de Communes.

Afin de définir les modalités de mise en œuvre de cette mise à disposition du service, notamment en ce qui concerne l'organisation courante, la situation de l'agent concerné et les conditions financières de remboursement, une convention a été établie.

Vu les dispositions des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les statuts,

Vu l'avis du comité technique de la Ville en date du 28 mai 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- EMET un avis favorable sur cette proposition

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition et ses avenants qui n'entraînent pas de bouleversement conséquent de la convention initiale.

SUPPRESSION ET CREATION

Suite au départ de l’adjoint administratif de 1ère classe, un recrutement s’impose au poste de l’accueil.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 mai 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE la création d’un poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe à compter du 1er août 2015

- DECIDE la suppression d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à compter du 1er août 2015

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IV - AMENAGEMENTS – TRAVAUX - URBANISME

ENQUETE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIVE AU PROJET DE REGROUPEMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE PONT L'EVEQUE SUR LE TERRITOIRE DE PONT L'EVEQUE ET DE SAINT HYMER

Yves DESHAYES expose qu'une enquête publique se déroule du 1er au 30 juin 2015, sur le territoire des communes de Pont l'Evêque et de Saint Hymer au vu de la demande d'autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement relative au projet de regroupement du centre hospitalier de Pont l'Evêque.

Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête,

Considérant que le conseil municipal de la Ville est appelé à donner un avis,

Considérant que l'opération susvisée ne présente pas de dangers, ni d'inconvénients pour la protection de la nature et de l'environnement, notamment au vu de l'analyse de l'état initial, la présentation du projet, l'impact et les mesures compensatoires intégrées au projet,

Considérant que le projet de regroupement du centre hospitalier présente un intérêt majeur pour le territoire et sa population,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

-EMET un avis favorable sur le dossier réglementaire au titre de la police de l'eau.

-AUTORISE le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

CONVENTION DE DELEGATION AU SCOT

Par délibération en date du 14 mars 2015, le Comité Syndical du Syndicat Mixte pour le Scot du Nord Pays d’Auge a validé le principe de création d’un service commun et mutualisé d’instruction des autorisations et actes d’urbanisme ouvert à l’ensemble des communes de son territoire et, dans un premier temps, aux communes membres de la Communauté de Communes de Blangy Pont l’Evêque Intercom.

La création de ce service se justifie par le désengagement de l’Etat pour assurer l’instruction des demandes liées au droit des sols. En effet, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – dite ALUR – dispose dans son article 134 que, à partir du 1er juillet 2015, les communes appartenant à un ECPI de plus de 10 000 habitants, couvertes par un document d’urbanisme (PLU, POS, carte communale) et qui sont compétentes pour délivrer des autorisations d’urbanisme ne bénéficieront plus de l’appui technique des services instructeurs de l’Etat (article L.422- 8 du Code de l’Urbanisme.

L’article R423-15 du Code de l’Urbanisme donne la possibilité aux communes de confier les actes d’instruction aux Syndicats Mixtes porteurs de Scot.

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L’adhésion au service instructeur se fait par voie contractuelle au travers de la signature d’une convention entre le Syndicat Mixte pour le Scot Nord Pays d’Auge et chaque commune souhaitant bénéficier de ce service. Cette convention précise les responsabilités réciproques du service instructeur et de la commune, notamment : l’objet et les parties signataires, les modalités de partage des responsabilité entre la mairie et le service instructeur (notamment sur les consultations extérieures, les signatures...), le champ d’application (nature des autorisations d’urbanisme), les attributions et les missions de chacun, en amont et en aval de l’instruction, les modalités de financement et, enfin, la durée de la convention et les modalités de sa résiliation.

La convention jointe constitue la convention type pour l’ensemble des communes adhérentes.

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 134,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5111-1, L5211-56, L5221-1 et L5711-1,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L422-8 et R423-15,

Vu la délibération du Comité Syndical du Scot lors de sa séance du 14 mars 2015 emportant création d’un service mutualisé d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols,

Vu la délibération du Comité Syndical du Scot lors de sa séance du 14 mars 2015, validant le contenu de la convention de prestation de service entre le Syndicat Mixte pour le Scot Nord Pays d’Auge et les communes adhérentes au service instructeur et habilitant le président à la signer avec les communes adhérentes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Blangy Pont l’Evêque Intercom en date du 19/02/2015 approuvant les modifications statutaires du Syndicat Mixte pour le Scot Nord Pays d’Auge qui incluent notamment la création d’un service instructeur commun,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune d’adhérer au service instructeur commun du Scot,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE l’adhésion de la commune au service instructeur mutualisé créé au niveau du Scot, - APPROUVE telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la convention définissant les modalités de mise à disposition du service instructeur du Scot

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Président du Syndicat Mixte pour le Scot du Nord Pays d’Auge, ainsi que tout acte s’y rapportant et tout avenant qui ne remette pas en cause l’économie générale de la convention type

SDEC – INSTALLATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES (IRVE)

Christian Asse rappelle que par délibération en date du 25/09/2014, le conseil municipal a approuvé le projet de mise en place d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides.

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Afin de valider le projet définitif comprenant l’ensemble des éléments, il expose :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,

Vu les statuts du SDEC ENERGIE, notamment son article 3.4 relatif aux infrastructures de recharge,

Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de recharge adopté par délibération du Comité Syndical en date du 24 février 2015,

Vu les conditions techniques, administratives et financières de l’exercice de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » validées par la délibération du Comité Syndical en date du 9 juillet 2014,

Considérant que L’État a fait du développement des véhicules décarbonnés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité «verte» incontournable pour notre pays,

Considérant que le SDEC ENERGIE a pris le parti d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé,

Considérant que la Ville de PONT L’EVEQUE a transféré sa compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDEC ENERGIE par délibération du 25 septembre 2014,

Considérant que l’étude du SDEC ENERGIE a fait ressortir, comme propice l’installation d’une borne de recharge sur le site suivant : Place « FOCH » ; propriété de la Ville de Pont l’Evêque.

Considérant que la mise en œuvre de la borne par le SDEC ENERGIE requière une participation financière de la commune à hauteur de 1 935 € (en application des conditions techniques, administratives et financières approuvées lors du transfert de compétence),

Considérant que la borne est installée sur le domaine public, la Ville s’engage à mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, les biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre le SDEC ENERGIE et la Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le projet de mise en œuvre et les conditions d’implantation de la borne située place « FOCH ».

- S’ENGAGE à verser au SDEC ENERGIE la participation financière de 1 935 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition gratuite des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée.

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Christian ASSE informe les membres du Conseil Municipal que ces bornes sont situées juste à côté des sanitaires qui ont été livrés ce jour et qui seront en service d’ici une dizaine de jours. Les travaux VRD seront effectués dans le même temps que ceux des sanitaires.

QUESTIONS DIVERSES

CONCOURS DES MAISONS FLEURIES

Marinette LEBON expose aux membres du Conseil Municipal qu’elle aurait besoin de candidats au jury concours des maisons fleuries. (Deux visites dans l’année le soir après 16 h 30)

ves DESHAYES propose aux personnes intéressées de contacter Marinette LEBON par mail.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 20.