Conseil Municipal - 20260629 annexes cm comp

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Conseil Municipal - 20260629 annexes cm comp Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Wintzenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20260629 annexes cm comp)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, TNA

Wintzenheim

1

ANNEXE 1

Procès-verbal du Conseil Municipal

du jeudi 21 mai 2026

L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.

Présents :

Luca BASSO, Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY

Procurations :

Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire

Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND

Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE

Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS

Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET

Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026

Présents : 24

Pouvoirs : 5

Votants : 29

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 mars 2026 3. Approbation du Règlement intérieur du conseil municipal

4. Bilan foncier 2025

5. Election du Président de séance pour les points 7.11. et 14. de l’ordre du jour du conseil municipal

6. Approbation du Règlement Budgétaire et Financier2

7. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget principal

8. Affectation des résultats au budget supplémentaire 2026 du budget principal 9. Approbation du Budget Supplémentaire 2026 du budget principal

10. Approbation des subventions 2026 aux associations

11. Approbation du Compte Financier Unique 2025 de la R.M.A.C.T.W.

12. Affectation des résultats au Budget Supplémentaire 2026 de la R.M.A.C.T.W. 13. Approbation du Budget Supplémentaire 2026 du budget annexe de la R.M.A.C.T.W. 14. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la gendarmerie 15. Affectation des résultats au Budget Supplémentaire 2026 du budget annexe de la gendarmerie

16. Modification de l’autorisation de programme – crédit de paiement n°1 « Construction d’une nouvelle gendarmerie »

17. Approbation du Budget Supplémentaire 2026 du budget annexe de la gendarmerie 18. Annulation de la demande de fonds de concours pour la construction de la nouvelle gendarmerie pour réaffectation

19. Demande de subvention auprès de l’Etat pour la construction de la gendarmerie 20. Approbation des conditions juridiques et financières du projet de gendarmerie 21. Garantie communale au profit de Pôle Habitat – Colmar – Centre Alsace pour le Contrat de prêt n°186236 comprenant sept lignes d'un montant total de 2 687 579 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

22. Approbation de la convention de mécénat avec Vialis pour les festivités du 12 Juillet 2026 23. Subvention exceptionnelle attribuée à Tahlie NEHEMIA

24. Approbation de la convention de partenariat dans le cadre du Contrat de Territoire Alsace - Région de Colmar 2022-2025 portant sur l’implantation d’un nouveau centre logistique avec la CeA concernant la Banque Alimentaire

25. Approbation du principe de la municipalisation des services de l’accueil périscolaire et de loisirs

26. Adoption des tarifs de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs

27. Approbation de la convention d’adhésion à la plateforme Alsace Marchés Publics 28. Création et composition du comité consultatif du conseil municipal des jeunes 29. Composition du Comité consultatif d’organisation et de développement des manifestations communales

30. Création et composition du Comité consultatif du parc de la Forge

31. Désignation de suppléants aux commissions communales

32. Fixation du nombre de représentants du CST dans le cadre de élections professionnelles du 10 décembre 2026

33. Vente de la parcelle 24/3 - Section 86 en zone N

34. Approbation de la convention de mise à disposition d’un espace à usage de jardins partagés

35. Fixation d’un budget de formation des élus pour 2027 et modalités de fonctionnement 36. Informations

- Autorisations d’urbanisme

- Manifestations

- Décisions du Maire au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales3

1. Désignation du secrétaire de séance

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément aux articles L. 2121-15 et L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Maxime STRAUB est désigné secrétaire de séance du conseil municipal du 21 mai 2026.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 mars 2026

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 mars 2026.

Annexe 1 : Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 mars 2026

3. Approbation du règlement intérieur du conseil municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux communes des départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, en particulier les articles L.2541‑1 et suivants du CGCT.

L’article L.2541-5 du Code général des collectivités territoriales applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dispose que le conseil municipal fixe son règlement intérieur. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

Les dispositions de droit commun du CGCT (articles L.2121‑1 et suivants) ne sont applicables qu’en l’absence de règles spécifiques prévues par le droit local alsacien‑mosellan et sous réserve de leur compatibilité avec celui‑ci.

Christelle OHRESSER : Merci, monsieur le Maire. Je viens de me rendre compte qu'une erreur est inscrite dans le règlement. En fait, depuis le 1er janvier 2022, le compte rendu a fait place à la liste des délibérations. C'est cette liste qui doit être affichée dans les huit jours et non le compte rendu.

Monsieur le Maire : On va voir. Ok, on prend note.

Caroline LEVI-TOPAL : Le compte rendu, ce sont les délibérations avec les votes, c'est la même chose.

Christelle OHRESSER : C'est en fait juste une liste, point.

Caroline LEVI-TOPAL : Qui peut le plus, peut le moins. C'est exactement la même chose, sauf qu'il y a le contenu de la délibération.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’annexé, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 2 : Projet de règlement intérieur du conseil municipal4

4. Bilan foncier 2025

Rapporteur : Sébastien LIGIBELL

Le législateur a imposé que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal et soit annexé au compte administratif de la commune ».

Il n’y a eu aucune recette ni dépense relative à l’acquisition ou à la vente de bien immobilier.

Le conseil municipal PREND ACTE de ce bilan foncier qui est annexé au CFU 2025.

5. Election du président de séance pour les points 7.11. et 14. de l’ordre du jour du conseil municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »

Le conseil municipal, à l’unanimité, ELIT Alexis STRUSS Président de séance pour les points : 7. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget principal

11. Approbation du Compte Financier Unique 2025 de la R.M.A.C.T.W.

14. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la gendarmerie

6. Règlement Budgétaire et Financier

Rapporteur : Clara BEAUFRAND

L’instruction budgétaire et comptable M57 rend obligatoire l’adoption, par l’organe délibérant d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

Ce document a pour objet de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes de la commune, préciser les règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion financière de la Ville de Wintzenheim et formaliser les procédures internes propres à la Ville de Wintzenheim. Ces règles et procédures budgétaires et financières s’appliquent à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable, dans une logique de performance, de qualité des comptes et de consolidation d’une culture de gestion.

Par ailleurs, il est précisé que le Règlement Budgétaire et Financier doit obligatoirement prévoir : - Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents (gestion pluriannuelle des crédits budgétaires),

- Les règles de caducité et d’annulation des AP et des AE,

- Les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d’exercice.et

5

Le Règlement Budgétaire et Financier est valable pour la durée de la mandature. Il pourra être révisé en fonction de modifications législatives et réglementaires ou pour des besoins d’adaptation des règles de gestion.

Christelle OHRESSER : Moi, je m'étonne toujours de voir que le fonctionnement est toujours dans la

même poursuite, à savoir que l'on vote un budget en N-1 et que l'on refait un budget supplémentaire

l'année N.

Clara BEAUFRAND : Oui, on a eu l'occasion d'en discuter déjà. Il est vrai qu'il y a plusieurs possibilités

qui s'offrent à une collectivité territoriale pour voter le budget. Le principe, ça reste quand même de

le voter au 31 décembre avec le principe de l'annualité. Moi, je trouve ça assez logique et c'est le

choix qu'on a fait avec l'équipe de le laisser en décembre afin d'avoir un prévisionnel et surtout de

respecter l'équilibre réel « dépenses égal recettes ». De toute façon, le droit prévoit de pouvoir faire

des décisions modificatives pour intégrer l'excédent. C'est ce qu'on fait après. Il y a des collectivités

qui ont du mal parfois à équilibrer leur budget. D'où l'intérêt de pouvoir intégrer directement

l'excédent en faisant le budget supplémentaire en même temps que le BP. Mais ça fausse un petit

peu l'équilibre réel des dépenses qui sont censées être équilibrées par des recettes. Donc, nous, on

reste sur le principe qui est de le voter en décembre. Enfin, c'est notre choix.

Monsieur le Maire : Tout à fait. Est-ce qu'il y a d'autres questions ?

Le conseil municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions :

- APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier M57 à compter du 1er janvier 2024, - PRECISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget principal, budget annexe de la R.M.A.C.T.W. et budget annexe de la Gendarmerie,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 3 : Projet de Règlement Budgétaire et Financier

7. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget principal

Rapporteur : Clara BEAUFRAND

La présentation annuelle des comptes s’inscrit dans le cadre du Compte Financier Unique (CFU).

Conformément aux dispositions de l’article L1612-12 du Code Général des collectivités territoriales, le conseil municipal est tenu de se prononcer sur le Compte Financier Unique avant le 30 juin de l’exercice suivant, afin d’arrêter les comptes de l’exercice.

En fonctionnement, les recettes se sont élevées à 8 377 363.20 € et les dépenses à 6 853 175.00 € dégageant ainsi un résultat positif de 1 524 188.20 €.

En investissement, les recettes ont été de 6 754 613.99 € et les dépenses de 5 214 410.93 € soit un résultat bénéficiaire de 1 540 203.06 €.6

Fonctionnement Investissement Total

Recettes réelles 8 336 519.32 € 5 787 298.51 € 14 123 817.83 €

Recettes d’ordre 40 843.88 € 967 315.48 € 1 008 159.36 €

Total recettes 8 377 363.20 € 6 754 613.99 € 15 131 977.19 €

Dépenses réelles 6 253 668.61 € 4 805 757.96 € 11 059 426.57 €

Dépenses d’ordre 599 506.39 € 408 652.97 € 1 008 159.36 €

Total dépenses 6 853 175.00 € 5 214 410.93 € 12 067 585.93 €

Résultats de l’exercice 2025 1 524 188.20 € 1 540 203.06 € 3 064 391.26 €

I. SECTION DE FONCTIONNEMENT

A. Evolution des principales dépenses

Les dépenses réelles de fonctionnement (hors opérations liées aux cessions et les amortissements) s’élèvent à 6 253 668.61 € en 2025 contre 5 058 457.77 € en 2024 soit + 1 195 210.84 €.

Cette évolution s’explique par le versement d’une subvention de 1 000 000 € au budget annexe de la Gendarmerie, ainsi que par les régularisations des subventions versées aux délégataires en charge du multi-accueil et de l’accueil périscolaire, suite au changement du mode de versement des subventions de la CAF intervenu depuis 2024.

Les charges à caractère général sont affectées au fonctionnement des services et des équipements publics. Ce chapitre couvre également l’entretien des bâtiments, l’entretien des voies et réseaux, la maintenance, les études, les impôts et taxes.

L’évolution des charges à caractère général entre 2024 et 2025 est de +0,9% soit de 1 543 684 € en 2024 à 1 557 646 € en 2025.

Dépenses de fonctionnement CA 2024 CA 2025 Evolution en € Evolution en %

Charges à caractère général 1 543 683.96 € 1 557 646.88 € 13 962.92 € 0.90%

Charges de personnel 2 658 974.03 € 2 673 620.11 € 14 646.08 € 0.55%

Autres charges de gestion courante 742 784.73 € 1 951 453.86 € 1 208 669.13 € 162.72%

Charges financières 45 722.02 € 42 541.83 € -3 180.19 € -6.96%

Charges exceptionnelles 45 271.02 € 3 109.90 € -42 161.12 € -93.13%

Atténuations de produits 10 658.00 € 12 232.20 € 1 574.20 € 14.77%

Provisions 11 364.01 € 13 063.83 € 1 699.82 € 14.96%

Dépenses réelles de fonctionnement 5 058 457.77 € 6 253 668.61 € 1 195 210.84 € 23.63%

Opérations d’ordre 492 993.23 € 599 506.39 € 106 513.16 € 21.61%

Total dépenses de fonctionnement 5 551 451.00 € 6 853 175.00 € 1 301 724.00 € 23.45%7

Les charges de personnel étaient de 2 673 620 € en 2025, et restent relativement stables par rapport à 2024 avec une évolution de +0.55% (+14 646 €). Elles représentent 42.76% des dépenses réelles de fonctionnement alors que la moyenne des communes de 5.000 à 10.000 habitants est de 57.06%.

Les autres charges de gestion courante s’élevaient à 1 951 453 € en 2025. Ce chapitre regroupe notamment les indemnités versées aux élus, les subventions de fonctionnement aux associations, ou encore les contributions obligatoires. Ces dépenses représentent 31.20% des dépenses réelles de fonctionnement en 2025.

Elles s’élevaient à 742 784 € en 2024.

Cette augmentation de 1 208 659 € en 2025 comprend le versement de 1 000 000 € correspondant à la subvention de fonctionnement au budget annexe de la Gendarmerie ainsi que la réorganisation de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec les délégataires.

Les charges financières sont de 42 541 € en 2025 (-3 181 €), composées des intérêts des emprunts, des frais de recouvrement et de reversement encaissés par l’ONF lors de la vente de bois. Les intérêts des emprunts se composent de :

- 25 487.77 € pour l’emprunt auprès du Crédit Mutuel,

- 15 721.87 € pour l’emprunt auprès du Crédit Agricole.

Les frais de recouvrement de l’ONF s’élevaient à 1 332.19 €.

Les charges exceptionnelles sont de 3 109 € : ce sont des titres annulés sur les exercices antérieurs.

L’atténuation de produits s’élève à 12 232.20 € (10 658 € en 2024). Il s’agit : - des dégrèvements à la charge de la commune pour la taxe d’habitation sur les logements vacants pour un montant de 11 240 €,

- du reversement de 992.20 € correspondant à la taxe additionnelle de 10 % sur la taxe de séjour versée à la Collectivité €péenne d’Alsace.

Les provisions pour dépréciation des actifs circulants de 13 063.83 € concernent des créances présentant des difficultés de recouvrement depuis plus de deux ans. Les services de la Trésorerie, fournissent un état des créances irrécouvrables d’où la constitution d’une provision.

Les Dotations aux amortissements des biens acquis représentent un montant de 545 048.51 €.

B. Evolution des principales recettes

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 8 336 519 €. Elles augmentent de 5.72%, soit + 451 245 € par rapport à 2024 (7 885 273 €).

+0,5% par rapport à l’exercice 2024 (soit +20 322 €) alors même que les taux d’imposition sont restés inchangés.

Cela est dû principalement à l’évolution du coefficient de variation forfaitaire des bases cadastrales et à celle des bases physiques cadastrales.

Le produit de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité s’est élevé à 125 573 € en 2025, en baisse de 97 131 € par rapport à 2024 (222 704 €). Le Syndicat Territoire d’énergie Alsace en charge de la vérification de la TICFE a constaté des incohérences (base de données, puissances assujetties…) dans le montant notifié par la Préfecture en 2023. De ce fait, il a saisi la Direction Départementale des Finances Publics, afin que les données soient recalculées. Un montant de 77 135 € a été versé en régularisation de l’année 2023 en 2024 et une baisse effective entre 2025 et 2024 s’élève à 20 000 €.8

Le montant perçu au titre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’établit à 54 139 € en 2025, en augmentation de 6 593 € par rapport à 2024. La progression de la TLPE résulte de la reprise d’une entreprise implantée sur la commune par une société de plus grande envergure qui a développé sa communication.

Recettes de fonctionnement CA 2024 CA 2025 Evolution en € Evolution en %

Fiscalité locale (731) 4 515 295.67 € 4 553 661.73 € 38 366.05 € 0.85%

Impôts et taxes (73) 1 487 104.00 € 1 507 026.00 € 19 922.00 € 1.34%

Dotations et participations (74) 1 350 428.23 € 1 621 685.08 € 271 256.85 € 20.09%

Produits des services et du domaine 192 725.28 € 287 112.34 € 94 387.06 € 48.97%

Revenus des immeubles (75) 245 986.00 € 281 242.23 € 35 256.23 € 14.33%

Produits exceptionnels (77) 1 588.40 € 73.30 € -1 515.10 € -95.39%

Remboursements sur charges (013) 41 868.85 € 41 258.88 € -609.97 € -1.46%

Produits financiers (76) 96.50 € 95.75 € -0.75 € -0.78%

Reprises sur provisions (7817) 9 180.65 € 11 364.01 € 2 183.36 € 23.78%

Recettes réelles de fonctionnement

hors cessions 7 844 273.58 € 8 303 519.32 € 459 245.74 € 5.85%

Cessions de biens (775) 41 000.00€ 33 000.00 € -8 000.00 € -19.51%

Recettes réelles de fonctionnement 7 885 273.56 € 8 336 519.32 € 451 245.74 € 5.72%

Opérations d’ordre (042) 21 571.12 € 40 843.88 € 19 272.76 € 89.35%

Total recettes de fonctionnement 7 906 844.70 € 8 377 363.20 € 470 518.50 € 5.95%

Les contributions directes s’établissent à 4 004 559 € et se stabilisent avec une légère évolution de

La taxe additionnelle aux droits de mutation s’élève à 310 445 € en 2025, en augmentation de 37% (83 862 €) par rapport à 2024 (226 583. Cette évolution s’explique principalement par le dynamisme de l’activité immobilière sur le territoire de la commune de Wintzenheim.

L’année 2025 constitue la première année d’instauration de la taxe de séjour, avec une recette de 23 970 €. Ce montant demeure partiel, le produit relatif au second semestre sera comptabilisé en 2026.

L’Attribution de Compensation, stable, est d’un montant de 1 207 183 €.

La Dotation de Solidarité Communautaire reste à 266 636 €.

Le chapitre « Dotations et participations » d’un montant de 1 621 685 € en 2025, est en hausse de 271 256€ par rapport à 2024. Il se compose de :

- La Dotation Globale Forfaitaire : 938 596 € en 2025 contre 909 226 € en 2024 soit +29 370 €. Elle se compose d’une part, de la dotation forfaitaire d’un montant de 381 270 € en 2025 (386 657 € en 2024), cette diminution s’expliquant par les mécanismes de péréquation appliqués au sein de la dotation globale de fonctionnement et d’autre part, de la Dotation de Solidarité Rurale d’un montant de 557 326 € en 2025 (522 569 € en 2024).9

Le montant perçu au titre de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) a diminué de 13.78 % (5 454 €) passant de 39 579 € en 2024 à 34 125 € en 2025 sur décision de l’Etat.

Les Autres recettes s’élèvent à 413 901 €. La réorganisation de la Convention Territoriale Globale (CTG) a modifié les circuits de financement entre la CAF, la commune et les délégataires. Pour l’année 2025, les régularisations portant sur 2024 et 2025 s’élevaient à 162 318 € pour l’accueil périscolaire (PEP) et à 249 756 € pour le multi-accueil (People and Baby).

La compensation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et non Bâties est stable avec une recette de 91 886 € en 2025 contre 90 822 € en 2024.

Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) a versé 19 677.14 € correspondant à des dépenses de fonctionnement destinées à l’entretien des voiries et des bâtiments publics.

La dotation pour titres sécurisés a augmenté de 10 687 € en 2025 s’élevant à 43 804 € grâce à la part variable dépendant du nombre de demande de passeports et de CNI enregistrées au cours de l’année 2024 (part fixe 9 000 € ; part variable 34 304 €).

Les Autres produits de gestion courante (chapitre 75) s’élèvent à 281 242 € en 2025, soit une hausse de 35 256 € par rapport à 2024. Cette évolution s’explique principalement par l’augmentation des revenus issus des immeubles liée à la revalorisation des indices.

Par ailleurs, deux éléments spécifiques viennent impacter ce chapitre :

- Une écriture de régularisation de 16 127.68 € a été comptabilisée à la suite d’une erreur d’imputation dans le rattachement des charges en fin d’exercice. Cette opération est sans incidence sur le résultat ;

- Le changement d’imputation comptable des encaissements des charges locatives en 2025 a généré une recette de 14 715 € dans ce chapitre, alors que ces opérations étaient auparavant enregistrées au chapitre 70.

Les Produits des services et du domaine s’élevaient à 287 112 € en 2025 (192 725 € en 2024), soit une augmentation 94 387 €. Cela s’explique principalement par la hausse des ventes de bois, à hauteur de +81 319 € et l’augmentation des concessions de cimetières pour un montant de 12 962€.

Les Atténuations de charges sont stables : 41 259 € en 2025. Ce chapitre enregistre essentiellement les remboursements des rémunérations des agents en maladie effectués par les assurances.

C. Excédent de fonctionnement

La section de fonctionnement du compte administratif 2025 fait apparaître un solde excédentaire de 1 524 188 €.

2021 2022 2023 2024 2025 Excédent de

fonctionnement 1 404 243 € 1 780 072 € 1 901 487 € 2 355 394 € 1 524 188 €

L’excédent de fonctionnement augmentent progressivement tous les ans depuis ces 5 dernières années. En 2025, le transfert de 1 000 000 € au budget annexe pour le financement de la10

gendarmerie a créé une diminution du montant de façon temporaire sans remettre en cause les recettes et les dépenses récurrentes à l’origine de de l’excédent.

II.SECTION D’INVESTISSEMENT

A. Les principales dépenses

Dépenses d’investissement CA 2024 CA 2025 Evolution en € Evolution %

Remboursements d’emprunts (16) 429 600.29 € 429 506.28 € -94.01 € -0.02%

Immobilisations incorporelles (20) 120 824.47 € 14 833.56 € -105 990.91 € -87.72%

Subventions d’Equipement (204) 60 500.00 € 14 742.00 € -45 758.00 € -75.63%

Immobilisations corporelles (21) 1 491 476.67 € 1 148 987.98 € -342 488.69 € -22.96%

Travaux en cours (23) 7 299 744.55 € 3 197 688.14 € -4 102 056.41 € -56.19%

Dépenses réelles d’investissement 9 402 145.98 € 4 805 757.96 € -4 596 388.02€ -48.89%

Restes à réaliser dépenses 2 316 600.00 € 1 152 015.03 € -1 164 584.97 € -50.27%

Opérations d’ordre (040) 21 571.12 € 40 843.88 € 19 272.76 € 89.35%

Opérations d’ordre (041) 423 772.15 € 367 809.09 € -55 963.07 € -13.21%

Total dépenses d’investissement 12 164 089.25 € 6 366 425.96 € -5 797 663.29 € -47.66%

Les dépenses réelles d’investissement (hors restes à réaliser) s’élèvent à 4 805 757 €, dont : - des dépenses d’équipement pour 4 376 251 € (immobilisations, travaux et subventions), - Les remboursements d’emprunts pour 429 486 €.

Le remboursement en capital des emprunts en 2025 se décompose de la façon suivante : - Le Crédit Mutuel : 266 667 €,

- Le Crédit Agricole 150 000 €.

- La CAF du Haut-Rhin : 10 800 €,

- L’indemnité versée à la Chorale Laurentia selon la convention : 2 019 €.

En 2025, les dépenses ont financé principalement les projets suivants :

- Aménagement de la route de Colmar 1 759 031 € - Création de l’accueil et de la restauration périscolaires 662 685 € - Travaux Chapelle Herzog 583 790 € - Acquisition d’une balayeuse laveuse BUCHER 233 027 € - Travaux de voirie divers 169 585 € - Aménagement rue du Lavoir 113 686 € - Travaux dans la salle motricité 108 986 € - Aménagement rue Hirn 73 404 € - Clôture et portail du parc de La Forge 73 300 € - Mobilier pour les bâtiments et services municipaux 83 072 € - Travaux sur divers bâtiments 79 493 € - Travaux sur réseaux divers 59 887 € - Travaux dans les écoles 54 309 € - Végétalisation du cimetière centre (2e partie) 44 059 € - Acquisition de divers petits matériels 42 166 €11

- Equipements de lutte contre l’incendie 41 834 € - Barrières amovibles anti-véhicule 38 349 € - Caserne des pompiers – aménagement cour et portail 32 878 € - Mobilier pour les écoles 27 574 € - Acquisition de cinq sucettes d’information 22 883 € - Installation de bornes de propreté, panneaux et corbeilles 18 332 € - Installation de poteaux d’incendie 17 142 € - Végétalisation du parking Pôle sportif 10 308 € - Acquisition de matériel informatique pour les écoles 8 557 € - Acquisition de matériel informatique mairie 7 419 €

B. Les principales recettes

D’un montant de 5 787 298 €, les recettes réelles d’investissement sont principalement composées de : - 1 466 835 € au titre du FCTVA,

- 103 107 € issus de la Taxe d’Aménagement,

- 712 415 € de subventions,

- 32 250 € de don des « Amis de la Chapelle Herzog ».

Par ailleurs, la section d’investissement est également équilibrée par un excédent de fonctionnement capitalisé, correspondant à un besoin de financement de 3 465 495 €.

Recettes d’investissement CA 2024 CA 2025 Evolution en € En % Dotations (10) 3 816 119.74 € 5 074 883.42 € 1 258 763.68 € 32.99%

Dont Excédents de fonctionnement

capitalisés 3 202 934.96 € 3 465 495.94 € 262 560.98 € 8.20% Subventions (13) 1 081 154.03 € 712 415.09 € -368 738.94 € -34.11%

Dépôts et cautionnement reçus (16) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00%

Recettes réelles d’investissement 4 897 273.77 € 5 787 298.51 € 890 024.74 € 18.17%

Reste à réaliser recettes 797 332.00 € 1 522 021.00 € 724 689.00 € 90.89%

Opérations d’ordre (040) 537 681.35 € 599 506.39 € 74 800.31 € 11.50%

Opérations d’ordre (041) 423 772.15 € 367 809.09 € -55 963.06 € -13.21

Total recettes d’investissement 6 656 059.27 € 8 276 634.99 € 1 633 550.99 € 24.54%

C. LES RESTES A REALISER

Les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 1 152 015.03 € et à 1 522 021.00 € en recettes :

DEPENSES Restes à réaliser Immobilisations incorporelles 29 976.96 € Frais de maîtrise d’œuvre 29 976.96 € Immobilisations corporelles 130 300.44 € Bâtiments scolaires 900.00 € Autres bâtiments publics 48 841.80 € Réseaux d’électrification 6 500.00 € Autres réseaux 1 939.68 € Matériel et outillage techniques 46 222.20 € Matériel de bureau et mobilier scolaire 16 447.16 €12

Autres immobilisations corporelles 9 449.60 € Immobilisation en cours 991 737.63 € Constructions 308 811.78 € Installation matériel et outillage 682 925.85 € Total Reste à réaliser Dépenses 2025/2026 1 152 015.03 €

RECETTES Restes à réaliser Subventions 1 522 021.00 € Total Reste à réaliser Recettes 2025/2026 1 522 021.00 €

III. EPARGNE BRUTE, EPARGNE NETTE ET RESULTATS

L’épargne brute mesure la capacité de la collectivité à dégager des recettes pour le financement de ses investissements, une fois assurées ses dépenses de fonctionnement (charges courantes, subventions, frais financiers…). L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (hors cessions) et les dépenses réelles de fonctionnement. L’épargne brute contribue au financement du budget d’investissement.

L’épargne brute (ratio de solvabilité budgétaire) exprime la part des ressources courantes qui ne sont pas mobilisées par la couverture des charges courantes et qui sont ainsi disponibles pour rembourser la dette et pour investir.

L’épargne nette correspond à l'épargne brute déduction faite du remboursement en capital de la dette. Cet indicateur (ratio de marges de manœuvre) est essentiel : il correspond à l'autofinancement disponible pour le financement des investissements.

CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 A) Recettes réelles de fonctionnement

hors cessions 6 623 550 € 7 231 609 € 7 415 439 € 7 844 274 € 8 303 519 € B) Dépenses réelles de fonctionnement

hors frais financiers 4 777 764 € 4 946 660 € 5 019 768 € 5 013 259 € 6 212 458 € C) Epargne de gestion (A-B) 1 845 786 € 2 284 949 € 2 395 671 € 2 831 015 € 2 091 061 € D) Intérêts de la dette 46 158 € 53 174 € 49 186 € 45 198 € 41 210 € E) Epargne brute (C-D) 1 799 628 € 2 231 775 € 2 346 485 € 2 785 817 € 2 049 851 € F) Remboursement du capital de la dette 341 712 € 429 333 € 429 476 € 429 600 € 429 506 € G) Epargne nette (E-F) soit

autofinancement 1 457 916 € 1 802 442 € 1 917 009 € 2 356 217 € 1 620 345 €

Les niveaux d’épargne traduisent une situation financière globalement saine.

L’épargne brute s’établit à 2 049 851 € en 2025, soit un taux d’épargne brute de 25.18 %, largement supérieur au seuil de vigilance de fixé à 10 %.

L’épargne nette s’élève en 2025 à 1 620 345 €. Cet indicateur reflète l’épargne réellement disponible pour financer les dépenses d’équipement après remboursement de la dette.

L’évolution intègre le versement exceptionnel d’une subvention de 1 000 000 € au budget annexe de la Gendarmerie. En corrigeant les résultats de cet élément ponctuel, le résultat fait apparaître une amélioration de plus de 250 000 €, confirmant ainsi une progression réelle de la situation financière en 2025.13

Le résultat de clôture reprend le résultat de l’exécution et y additionne les résultats de l’exercice précédent. Le résultat global (ou final) ajoute au résultat de clôture les restes à réaliser (opérations commencées au 31 décembre mais non terminées) en section d’investissement.

Investissement Fonctionnement Total

Recettes de l’exercice 2025 6 754 613.99 € 8 377 363.20 € 15 131 977.19 €

Dépenses de l’exercice 2025 5 214 410.93 € 6 853 175.00 € 12 067 585.93 €

Résultats de l’exercice 2025 1 540 203.06 € 1 524 188.20 € 3 064 391.26 €

Résultats reportés de 2024 -1 946 227.94 € 1 768 137.96 € -178 089.98 €

Résultats de l’exercice 2025 -406 024.88 € 3 292 326.16 € 2 886 301.28 €

Restes à réaliser

Dont Recettes 1 522 021.00 € 1 522 021.00 €

Dont Dépenses 1 152 015.03 € 1 152 015.03 €

Résultat Global -36 018.91 € 3 292 326.16 € 3 256 307.25 €

Le besoin de financement de la section d’investissement est de 36 018.91 €, et l’excédent de fonctionnement est de 3 292 326.16 €.

L’exercice 2025 est clôturé avec un résultat positif de 3 256 307.25 €.

Clara BEAUFRAND : Comme vous le savez, le compte financier unique qui nous est proposé d'approuver ce soir permet de dresser le bilan de l'exécution budgétaire de l'année écoulée. Donc 2025, réunissant à la fois au sein d'un même document les comptes de la commune correspondant anciennement au compte administratif et ceux du comptable public anciennement compte de gestion.

Concernant l'évolution globale des dépenses et recettes réelles de fonctionnement, on observe entre 2015 et 2025 que les recettes augmentent de manière importante, plus de 35,8 %, alors que dans le même temps, les dépenses réelles connaissent une augmentation, elle aussi, mais moins forte. Ce qui fait qu'en fait, entre 2015 et 2025, la différence entre recettes et dépenses est importante, plus importante en 2025.

Donc, en fait, l'épargne brute de la collectivité s'améliore. On l'observe sur le temps long. Il faut noter que les dépenses réelles de fonctionnement 2025 enregistrent une forte hausse par rapport à 2024, plus de 20%.

Et je souligne qu'il y a un million qui sont dus au transfert du budget annexe de la gendarmerie. Donc, c'est un élément ponctuel, enfin, c'est temporaire. Les recettes réelles de fonctionnement, quant à elles, en 2025, sont aussi en augmentation, un petit peu moins.

Ce qui fait que, l'épargne brute, c'est ce que je disais précédemment, c'est-à-dire la différence entre recettes et dépenses, et l'épargne nette, qui est en fait l'épargne qu'on peut réellement utiliser pour des investissements, puisqu'elle est soustraite du remboursement des emprunts, s'établit à 1.620.345 euros. Donc, elle reste élevée depuis 2025, et malgré la baisse issue du transfert qui est dû à la gendarmerie, comme je le précisais.

En ce qui concerne la répartition des dépenses réelles de fonctionnement, vous avez un petit graphique qui permet un petit peu de s'y retrouver.14

Les dépenses réelles de fonctionnement s'élevaient à 6 253 668 euros en 2025. Et pour détailler un peu, parmi ces dépenses, il y a notamment les charges à caractère général, qui sont relativement stables, avec une évolution de 0,9%.

Dans ces charges, on a notamment le fonctionnement des services et des équipements publics, ou l'entretien des voies et réseaux. Dans les autres charges de gestion courante, qui augmentent également, on a notamment l'intégration d'un million d'euros au budget annexe de la gendarmerie, mais aussi l'augmentation des contributions au syndicat, qui est une dépense obligatoire des communes, dont le montant est fixé par l'organe délibérant des syndicats. Elle s'impose, et il y a également dans ces charges de gestion courante, les subventions aux associations en fonctionnement.

En dépenses de personnel, elles se stabilisent à plus de 0,55%. Là, je peux peut-être préciser aussi qu'il y a quand même des caractéristiques indépendantes de la volonté de la collectivité qui causent une évolution, notamment le glissement en vieillesse technicité, qui est l'évolution naturelle des charges de personnel avec l'ancienneté, mais aussi l'augmentation du taux de contribution à la CNRACL. C'est la cotisation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et la loi de finances pour 2025 a acté une hausse de 3 points sur 4 ans, ce qui fait qu'en fait, on est obligé d'augmenter les contributions à cette caisse et également d'autres charges patronales et salariales comme l'IRCANTEC.

Donc voilà, ce sont des choses qui s'imposent et qui font que les dépenses de personnel augmentent. Pour rappel, les dépenses de personnel s'élèvent à 2 673 620 euros en 2025, ce qui fait 42,75% des dépenses réelles, ce qui est quand même inférieur à la moyenne des communes de notre strate. Donc c'est à souligner.

Pour la répartition des recettes réelles de fonctionnement, cette fois, les recettes réelles de fonctionnement hors session s'élevaient à 8 303 519,32 euros en 2025, soit une augmentation significative. Ces augmentations sont principalement dues aux dotations et participations, que ce soit la dotation de solidarité communautaire qui augmente bien.

Il y a également une nouvelle recette petite enfance qui était fixée au projet de loi de finances, mais également la dotation de solidarité rurale ou encore les compensations taxes foncières, propriétés bâties, taxes foncières, propriétés non bâties, qui en fait sont des versements de l'État en compensation des pertes de recettes liées à des exonérations ou des allégements qui ont été décidés au niveau national et qu'on est obligé d'appliquer au niveau local. Donc l'État nous fait des reversements à ce niveau-là.

Il y a également les produits des services et du domaine. C'est en fait essentiellement lié à la dynamique de la vente de bois et aussi les concessions de cimetières.

La fiscalité locale augmente elle aussi. Alors là, c'est aussi lié à la conjoncture avec l'inflation qui conduit à une augmentation mécanique des bases, mais aussi une légère augmentation des bases physiques liées à de nouvelles habitations. 0,3% d'augmentation des bases physiques. Et il y a également les revenus des immeubles.

Pareil, dans la répartition, je ne sais pas s'il y a des questions. Dans les impôts et taxes, on peut mentionner la hausse de la taxe locale sur la publicité extérieure, l'augmentation de la taxe additionnelle aux droits de mutation qui augmente de 37% en 2025, ce qui souligne quand même un dynamisme au niveau de l'immobilier dans la commune.

Et puis la taxe de séjour aussi, qui en 2025 s'applique pour la première fois et qui a rapporté pour l'instant 23 970 euros, mais c'est un montant partiel puisque le produit relatif au second semestre sera comptabilisé seulement en 2026.

S'il n'y a pas de questions sur cette répartition, on peut passer aux dépenses réelles d'investissement. Les dépenses réelles d'investissement en 2025, se sont élevées à 4 850 757 euros. Les remboursements d'emprunts, quant à eux, sont de 429 486 euros.15

Et les principales dépenses d'équipement en 2025 correspondent en fait à nos projets. Vous avez notamment l'aménagement de la route de Colmar, la construction de l'accueil périscolaire ou encore la restauration de la chapelle Herzog à Logelbach.

Au niveau des recettes réelles d'investissement en 2025, elles étaient de 5 787 298 euros. Elles se composent principalement du fonds de compensation, la taxe sur la valeur ajoutée, mais aussi des subventions, dont la DETR, par exemple, pour la route de Colmar, la taxe d'aménagement, avec un excédent de fonctionnement de plus de 3 millions.

L'exercice 2025 est clôturé avec un résultat positif de 3 256 307 euros.

Petite précision sur l'encours de dettes avec la précision des emprunts actuellement et leur montant. Ça permet aussi de souligner que le remboursement annuel de 429 486 euros équivaut à 51 euros par habitant. Donc vous avez la mention de la moyenne des strates des communes de 5 000 à 10 000 habitants, qui est de 102. Donc on est bien en dessous. Voilà, c'est intéressant de le souligner.

Christelle OHRESSER : Juste sur la slide précédente, les 51 euros ne tiennent pas compte de l'emprunt

de la gendarmerie ?

Clara BEAUFRAND : Non, en fait, c'est précisé en dessous. Budget de la ville plus budget annexe de

la gendarmerie, c'est 75,6 euros par habitant.

Christelle OHRESSER : Ah, oui, merci.

Clara BEAUFRAND : Oui, je ne l'ai pas précisé. Je suis passée un peu vite, mais oui.

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,

Monsieur le Maire sort de la salle du conseil municipal et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, par 24 voix pour et 3 abstentions :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal tel qu’annexé, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 4 : Compte Financier Unique 2025 du budget principal

8. Affectation des résultats au budget supplémentaire 2026 du budget principal

Rapporteur : Clara BEAUFRAND

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES

Prévision budgétaire

totale A 11 191 298.90 € 9 503 470.96 € 20 694 769.86 € Titres de recettes émis B 6 754 613.99 € 8 377 363.20 € 15 131 977.19 €

DEPENSES

Autorisations budgétaires

totales D 11 191 298.90 € 9 503 470.96 € 20 694 769.86 €

Mandats émis F 5 214 410.93 € 6 853 175.00 € 12 067 585.93 €

RESULTAT DE

L'EXERCICE

Solde d'exécution

(B-F) Excédent 1 540 203.06 € 1 524 188.20 € 3 064 391.26 4 (F-B) Déficit

RESULTAT Excédent 1 768 137.96 € 2024 REPORTE Déficit 1 946 227.94 178 089.98 €16

RESULTATS

CUMULES

AVANT RAR

Excédent

Déficit 406 024.88 €

3 292 326.16 € 2 886 301.28 €

RESTES A Recettes 1 522 021.00 € 370 005.97 € REALISER Dépenses 1 152 015.03 €

BESOIN

DE

FINANCEMENT

Résultat cumulé (résultat

de l'exercice + RAR)

Excédent 3 292 326.16 € 3 256 307.25 € Déficit 36 018.91 €

Il est proposé de réaliser les reports suivants :

1) Report en section d’investissement dépenses à l’article 001 la somme de 406 024.88 €, 2) Report en section de fonctionnement recettes à l’article 002 la somme 3 256 307.25 €.

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,

Le conseil municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions :

- APPROUVE l’affectation des résultats du Compte Financier Unique 2025 au budget supplémentaire 2026 telle que proposée ci-dessous,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9. Approbation du budget supplémentaire 2026 du budget principal de la ville de Wintzenheim

Rapporteur : Clara BEAUFRAND

Le budget supplémentaire constitue une décision modificative spécifique, visant à ajuster et actualiser les prévisions du budget primitif. Il permet d’inscrire des crédits complémentaires non initialement prévus, ainsi que d’en assurer le financement.

Ce budget a pour objet de reprendre les résultats de l’exercice précédent, tels qu’ils ressortent du compte administratif, d’inscrire des crédits supplémentaires rendus nécessaires par des dépenses ou recettes non prévues initialement et d’intégrer les restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes.

● Pour la secƟon de foncƟonnement, le budget supplémentaire vise à reprendre le résultat cumulé 2025, de 3 256 307.25 €, en l’affectant au chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté (excédent).

En dépenses, les charges de personnel doivent être majorées de 450 000 € afin d’anticiper l’intégration du personnel actuellement en fonction à l’association PEP Alsace.

Dans le cadre du projet de municipalisation à l’échéance de la DSP au 1er septembre 2026, la collectivité se doit de reprendre les employés dans les mêmes conditions contractuelles dont ils bénéficient actuellement et seulement s’ils sont d’accord d’intégrer les effectifs municipaux.

Les charges à caractère général se voient également augmentées de +230 000 € pour le paiement du futur prestataire qui assurera la fourniture des repas de la cantine scolaire ainsi que des petits équipements et frais nécessaires à la mise en route du service d’accueil périscolaire et de loisirs.17

Dans le budget de fonctionnement, il a été intégré une enveloppe de 1000 € afin de créer un nouveau fonds d’accompagnement et de soutien des sportifs dans des pratiques ou activités non proposées sur le territoire communal par les associations locales.

L’attribution du montant de cet accompagnement se fera sur demande spécifique et motivée, et sera accordée après étude de l’éligibilité du dossier en prenant en compte les critères suivants :  Résidence à Wintzenheim pour le demandeur,

 Demande pour les - de 18 ans uniquement,

 Activité sportive en compétition et reconnue par la fédération de tutelle,

 Pratique sportive et/ou activité pouvant bénéficier d'un éventuel accompagnement

financier spécifique (trajets, hébergement, ...) dans un cadre déterminé (dépense supplémentaire, imprévus, ...)

 Montant sollicité ne pouvant pas excéder 150€/demande,

 Justificatifs éventuels à fournir selon la nature de l'aide sollicitée,

 Nature de l'activité non pratiquée dans la commune.

750 000 € en dotations des amortissements ont également été inscrits.

En recettes de fonctionnement, 90 000 € sont prévus afin de prévoir les revenus issus de la facturation des repas de la cantine.

Un virement de 1 912 077.25 € est effectué de la section de fonctionnement à la section d’investissement.

● Pour la secƟon d’invesƟssement, l’excédent reporté est de 406 024.88 € affecté au chapitre 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (dépenses).

Ce résultat est corrigé de la différence entre les dépenses et les recettes des restes à réaliser (RAR) de +370 005.97 € (RAR en dépenses de 1 152 015.03 € et RAR en recettes de 1 522 021.00 €).

Il en ressort un besoin de financement de la section d’investissement de 36 018.91 € qui est financé par l’excédent global de la section de fonctionnement de 3 292 326.16 €.

En dépenses d’Investissement, il est également à prévoir des dépenses liées à la municipalisation du service d’accueil périscolaire et de loisirs, notamment pour les matériels informatiques et de téléphonie à hauteur de 15 000 €.

Par ailleurs, les locaux utilisés actuellement par les PEP Alsace à Logelbach nécessitent une rénovation avant la rentrée scolaire.

Les dépenses des chapitres 20, 204, 21 et 23 inscrites au budget supplémentaire 2026 s’élèvent à 2 662 077.25 €.

Les dépenses d’investissement prévisionnelles d’équipement s’élèvent à 2,66 M€ en 2026 :

Au chapitre 20 Immobilisations incorporelles 130 000 € AMO aménagement route de Colmar 30 000 € AMO construction halle des fêtes 30 000 € Révision du Plan Local d’Urbanisme (et études diverses) 70 000 €18

Au chapitre 204 - Subventions d’équipement 200 000 €

Au chapitre 21 – Immobilisations corporelles 1 632 077,25 € Aménagement de la mairie 600 000 € Acquisition foncière 430 000 € Aménagement des bâtiments municipaux dont périscolaire 300 000 € Acquisition de mobilier (bâtiments municipaux, écoles…) 50 000 € Divers matériel informatique et téléphonie (périscolaire et écoles) 50 000 € Divers matériel incendie 20 000 € Divers matériel pour les services techniques 182 077,25 €

Au chapitre 23 – Immobilisations en cours 700 000 €

Il n’y a aucune nouvelle recette d’investissement à prévoir.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre 011 Charges à caractère général 230 000.00 €

Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 450 000.00 €

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 4 230.00 €

chapitre 6811 Dotations aux amortissements 750 000.00 €

023 Virement à la section d’Investissement 1 912 077.25 €

Total 3 346 307.25 €

RECETTES

Chapitre 70 Produits des services 90 000.00 €

002 Excédent reporté 3 256 307.25 €

Total 3 346 307.25 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

20 Immobilisations incorporelles 130 000.00 €

204 Subventions d’équipement 200 000.00 €

21 Immobilisations corporelles 1 632 077.25 €

23 Immobilisations en cours 700 000.00 €

Sous - total 2 662 077.25 €

Restes à réaliser en dépenses 1 152 015.03 €

Report solde d’exécution négatif 406 024.88 €

Total 4 220 117.16 €

RECETTES

1068 « Besoin de financement » 36 018.91 €

021 Virement de la section de fonctionnement 1 912 077.25 €

Sous- total 1 948 096.16 €

Restes à réaliser en recettes 1 522 021.00 €

Opérations d’ordre 750 000.00 €

Total 4 220 117.16 €19

Clara BEAUFRAND : Pour rappel, le budget supplémentaire permet de procéder à des ajustements

de crédit et d'intégrer les résultats de l'exercice précédent afin de poursuivre nos projets et surtout

garantir l'équilibre financier de la commune.

En fonctionnement, tout d'abord, il faut noter des nouvelles dépenses et recettes liées à la

municipalisation des services périscolaires et de loisirs qui figurent au point suivant, mais qui est au

programme. Et en dépenses, on a notamment 1 912 077,25 € de virements à la section

d'investissement, 450 000 euros en charge de personnel, ce qui est en fait lié, comme dit, à la

municipalisation du périscolaire, 230 000 euros en charge à caractère général. Alors là, il s'agit en

fait du paiement du futur prestataire des repas pour le périscolaire. La procédure est en cours, mais

il y a également des frais de remise en route du service périscolaire en raison de la municipalisation

qui sont à prévoir.

Il y a 750 euros en dotation d'amortissement, 4230 € en autre charge de gestion courante. Au niveau des recettes, on a 90 000 euros en produits de service. Donc là, en fait, il s'agit des revenus issus de la facturation des repas pour les cantines du périscolaire.

Et on a 3 256 307,25 euros comme excédent reporté.

On passe à l'investissement. En dépenses, vous voyez, au niveau des immobilisations, 2 462 077,25€. Les subventions d'équipement, on a 200 000€. Donc ça, il s'agit assurément, des logements sociaux. Si on ne paye pas, en fait, de subventions d'équipement, les logements sociaux ne se construisent pas dans la mesure où la loi nous impose d'avoir un quota de logement social. Il nous faut procéder à ces subventions d'équipement.

Le reste à réaliser, le report de solde s'établit à 1 558 039,91 euros. Là, ça me permet juste de préciser, parce que je sais qu'il y a beaucoup de nouveaux, c'est parfois un peu dur de s'y retrouver. Les restes à réaliser, en fait, c'est des dépenses et des recettes engagées, mais non encore payées ou encaissées à la clôture de l'exercice budgétaire. Donc au 31 décembre, il peut s'agir de travaux commencés, d'investissements engagés, de subventions accordées. Donc là, c'est les restes à réaliser en dépenses. On va voir qu'il y en a aussi en recettes. C'est juste en dessous. Le reste à réaliser de 1.522.021 euros.

Donc vous avez le besoin de financement qui s'établit à 36 018 euros. Le virement de la section de fonctionnement est de 1 912 077,25 euros. Et les opérations d'ordre à hauteur de 750 000 euros. Là encore, les opérations d'ordre, je précise, ce sont des opérations sans incidence financière sur la trésorerie. En fait, il y a des dépenses d'ordre. Ce sont des écritures comptables, par exemple, qui n'ont pas de décaissement d'argent. Et les recettes d'ordre, c'est en fait des écritures comptables, encore une fois, transferts entre sections, section fonctionnement, section d'investissement, voilà, les amortissements. Mais c'est sans incidence financière.

On a au niveau des immobilisations corporelles, l'assistance à maîtrise d'ouvrage de l'aménagement de la route de Colmar, pour 30 000 euros. L'AMO, l'assistance à maîtrise d'ouvrage, construction de la Halle des Fêtes, et la révision du plan local d'urbanisme. Donc en fait, ça correspond à nos projets à venir.

Subvention d'équipement, c'est ce que je disais, ça correspond au logement social. Et au niveau des immobilisations corporelles, il y a plusieurs choses. Aménagement de la mairie, donc en fait, ça, ça correspond aussi à notre projet de mise en conformité des locaux, qui vont supposer des travaux.

Acquisition foncière, c'est l'acquisition de foncier. Aménagement des bâtiments municipaux, dont périscolaire, 300 000€. Là, pareil, je le disais avant, suite au départ des PEP, il va y avoir des travaux de remise en état des locaux, notamment à Logelbach, sur le site de Logelbach. En ce qui concerne l'acquisition de mobilier, bâtiments municipaux, écoles, 50 000 euros. Divers matériels informatiques et téléphonie, c'est des frais courants, 50 000 euros également. Divers20

matériels incendies, à hauteur de 20 000, ou encore divers matériels pour les services techniques, à hauteur de 182 077, 25 euros.

Les mises immobilisations en cours sont aussi présentées.

Est-ce qu'il y a des questions ?

Christelle OHRESSER : Juste pour revenir par rapport à la présentation, c'est dommage que l'on n'ait

pas cette présentation.

Clara BEAUFRAND : Dans la mesure où, en fait, c'est un document interne de préparation, il reprend

strictement les mêmes chiffres, les mêmes données qui sont déjà mentionnées dans la version qui a

été transmise. Donc, il n'y a pas vraiment de raison de la transmettre. C'est simplement pour faciliter

la lecture. Pour moi, c'est aussi plus facile de présenter. Je pourrais aussi tout vous lire, mais je ne

sais pas si on y gagnerait vraiment.

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,

Le conseil municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions :

- AUTORISE la reprise des restes à réaliser au 31 décembre 2025 au budget supplémentaire 2026,

- ADOPTE par chapitres en fonctionnement et en investissement, en dépenses et en recettes le budget supplémentaire 2026 du budget principal tel que proposé,

- AUTORISE Monsieur le Maire, à l’intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu’en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s’avérerait nécessaire, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section considérée, à l’exclusion des dépenses de personnel.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 5 : Budget Supplémentaire 2026 du budget principal

10. Approbation des subventions 2026 aux associations

Rapporteur : Clara BEAUFRAND

La Ville de Wintzenheim s’appuie sur un tissu associatif dense, structuré et diversifié, constitué d’environ 60 associations intervenant dans des domaines variés : culturel, sportif, social, éducatif, économique, touristique, patrimonial ou encore de santé publique. Ces acteurs contribuent de manière significative à la cohésion sociale, à l’attractivité territoriale et au dynamisme local.

Nombre de ces associations disposent d’un ancrage historique fort dans la vie communale. D’autres, plus récemment créées, viennent compléter cette offre associative en réponse à l’évolution des besoins de la population.

Pour l’exercice 2026, et parmi l’ensemble des associations ayant leur siège social à Wintzenheim ou y exerçant une activité régulière :21

- 33 associations sont locales, conventionnées et soumises à une analyse par critères, - 8 associations relèvent du régime dit « hors critères », compte tenu de leur nature, de leur champ d’intervention ou de leur statut spécifique.

La Ville poursuit dans un cadre stratégique de soutien, une politique de partenariat structuré et responsable avec les associations, fondée sur :

▪ La contractualisation (conventions de partenariat pluriannuelles),

▪ La recherche d’efficacité de la dépense publique,

▪ La cohérence avec les orientations stratégiques municipales,

▪ La transparence des procédures d’attribution,

▪ L’évaluation des actions soutenues.

Le soutien communal peut prendre ainsi plusieurs formes comme :

▪ La mise à disposition ponctuelle ou régulière de locaux, espaces, équipements ou matériels communaux,

▪ Les aides indirectes (logistique, technique),

▪ Les subventions financières de fonctionnement (associations ayant leur siège à Wintzenheim) ou sur projet (toute association éligible).

Toute aide est conditionnée à la conformité de l’objet social ou du projet avec les objectifs de la politique municipale.

Concernant la soutenabilité budgétaire et la régulation de l’accès aux aides dans un contexte de contraintes budgétaires accrues, de raréfaction du foncier communal et d’optimisation de l’usage des équipements, la Ville ne peut garantir un accès automatique aux aides à toute nouvelle association créée.

Toutefois, la collectivité se réserve la possibilité d’examiner, au cas par cas, toute demande émanant d’une nouvelle structure présentant :

▪ Un intérêt public local avéré,

▪ Une valeur ajoutée significative pour l’animation de la vie communale,

▪ Une complémentarité avec l’existant associatif.

Domaines d’intervention éligibles et conditions d’attribution des subventions en 2026 : La Ville de Wintzenheim soutient prioritairement les associations œuvrant dans les domaines suivants : ▪ Culture et pratiques artistiques : musique, danse, théâtre, cinéma, folklore, arts vivants, ▪ Sports et activités physiques : sports collectifs, sports individuels, arts martiaux, gymnastique physique et intellectuelle, cyclisme, marche,

▪ Développement économique local : commerce, artisanat, animation commerciale, ▪ Tourisme et attractivité territoriale,

▪ Action sociale et solidarité : aide aux personnes en difficulté, handicap, inclusion, ▪ Petite enfance et parentalité,

▪ Soutien scolaire et jeunesse,

▪ Seniors et grands âges,

▪ Loisirs et vie associative locale,

▪ Mémoire historique, civique et patriotique,

▪ Prévention et promotion de la santé publique,

▪ Événementiel et animation festive,

▪ Entretien et valorisation du patrimoine bâti ou paysager.

Les associations dont l’action ne présenterait qu’un bénéfice marginal pour la population ou le territoire communal peuvent être exclues de tout soutien.22

Afin d’assurer une gestion efficiente, rationnelle et équitable de ses équipements, la Ville : ▪ Peut limiter le nombre d’associations bénéficiaires d’un même équipement, ▪ Se réserve le droit de ne pas accorder systématiquement la mise à disposition de salles, ▪ Recherche la mutualisation des usages lorsque cela est possible.

De même, pour éviter la dilution des aides financières et renforcer leur impact, la Ville peut concentrer son soutien sur un nombre restreint d’associations, voire sur une seule, dès lors que l’objectif d’intérêt général est atteint.

Les subventions financières peuvent être modulées ou refusées lorsque l’association dispose de réserves financières jugées disproportionnées au regard de ses dépenses annuelles, selon une logique de bonne gestion des deniers publics et d’un encadrement financier visant à la prévention des effets de thésaurisation.

Des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées, sur décision expresse du Conseil municipal pour des événements particuliers, des situations imprévues y compris hors domaines éligibles, ou en cas de crises majeures (pandémie, catastrophe, interruption durable d’activité indépendante de la volonté de l’association). Dans ce cas, l’application des critères habituels peut être suspendue afin de préserver la continuité du tissu associatif local.

Concernant les conditions administratives et contractuelles de l’octroi de toute aide financière, il est subordonné :

▪ Au dépôt d’un dossier de demande complet,

▪ A la transmission des statuts à jour, de la composition du bureau, du nombre d’adhérents, ▪ A la production du dernier bilan financier validé par les réviseurs aux comptes et signé du président,

▪ Au respect des obligations réglementaires (dont transparence financière et, le cas échéant, RGPD).

Les associations éligibles à une subvention de fonctionnement doivent avoir leur siège à Wintzenheim et avoir signé une convention de partenariat avec la Ville. Seules les associations conventionnées peuvent bénéficier de la mise à disposition de locaux communaux, dans les conditions prévues par ladite convention.

Régime spécifique de certains bâtiments communaux : La Ville offre la possibilité à ses associations d'utiliser gratuitement une salle du bâtiment Arthuss pour leur assemblée générale et, pour leurs manifestations ou les répétitions, l’une des salles communales une fois l’an à demi-tarif (sauf charges dues de chauffage, eau, électricité, ménage et casse selon prix d’achat).

Chaque association prétendant à un soutien doit obligatoirement fournir son dossier de subvention complet et procurer ses statuts et tous les changements les affectant, la composition de son bureau ainsi que tout renouvellement ou modification de sa composition, son nombre d’adhérents et ses éléments financiers. Pour ces derniers, le versement de la subvention éventuelle ne pourra se faire qu’après remise du dernier bilan financier de l’association visé par les réviseurs au compte et également signé par le président de l’association.

Les bâtiments partagés bénéficient, selon les cas, de la gratuité des charges et de l’entretien courant.

Les bâtiments à usage exclusif (club house, chalet des étangs d’Aspach) sont entretenus par les associations utilisatrices.23

Les associations hors critères : Les associations nationales ou départementales (exemples : Donneurs de sang, UNC, Scouts et Guides…), les associations composées de personnes morales ou de commerçants et artisans (exemple : COWI – association des commerçants et artisans de Wintzenheim…), les associations à caractère social ou caritatif, et les associations para-communales, indissociables de la vie communale (école de musique et de danse, Harmonie municipale, …) qui disposent par conséquent d’un partenariat spécifique avec la Ville ne s’inscrivent pas dans cette étude par critères : leur subvention est attribuée après appréciation souveraine du Conseil municipal, en fonction de l’intérêt local, de l’objet et des projets portés et/ou du partenariat spécifique existant avec la Ville.

Concernant les associations soumises à critères, les principes de calcul pour les subventions de fonctionnement s’appuient sur :

▪ La valorisation des adhérents domiciliés à Wintzenheim,

▪ La majoration pour les adhérents de moins de 18 ans,

▪ La prise en compte de l’emploi salarié (forfait par heure travaillée),

▪ La fixation d’un plancher et d’un plafond,

▪ La minoration en cas de réserves excessives non justifiées.

Des subventions sur projet peuvent être accordées indépendamment de la subvention de fonctionnement, après instruction par les commissions municipales compétentes.

Attribution des subventions 2026

Les associations qui ne demandent pas de subvention : Amis de la Chapelle, Temps libre, les secouristes, Edelweiss, Ski club, team requiem.

Nouveaux demandeurs : Compagnie les Vrillés, BJJ, Multi-boxe et self défense Association ne pouvant prétendre à une subvention : Boxing club (siège social à Ostheim). Association dissoute : 5ème Avenue

Le don de 2 000 € de l’Association Courir Solidaire est réalisée sous la condition de reverser ce don à des associations locales qui ont participé à l’évènement :

▪ Coração do Minho (Groupe folklorique portugais) : 600 €

▪ Desidela : 300 €

▪ Harmonie municipale : 500 €

▪ Scouts et Guides de France : 600 €

Ces subventions ont été intégrées dans le tableau ci-dessous.

L’équipe U13 de Hand-ball de l’entente Munster – Wintzenheim a participé à un tournoi international à Munich en Allemagne. Le déplacement s’est effectué du 3 au 5 Avril 2026 avec 17 joueurs, 2 coachs et 2 parents bénévoles accompagnateurs.

L’équipe U 13 a organisé une vente de bredela en novembre 2025 et une tombola en février 2026 pour aider au financement de ce voyage. Ces 2 actions ont permis de réduire le coût du déplacement, de l’hébergement et de l’achat de tenues (Coût total 6236 €) mais ne sont pas suffisantes.

C’est pourquoi l’entente de Hand-ball Munster – Wintzenheim a décidé de solliciter la CEA, la Communauté de communes de Munster, la Ville de Munster, la Ville de Wintzenheim et divers mécènes. Ce projet a permis de favoriser la cohésion d’équipe, de proposer une expérience humaine, de renforcer les valeurs du sport et de faire rayonner le club sur un territoire plus vaste. Une subvention dédiée au financement de ce projet d’un montant de 300 € est donc prévue.24

Association

Subvention de

fonctionnement

2026

Subvention sur

projet 2026 (+

méritants)

Don de

l’association

Courir

Total de la

subvention 2026

Amis de la musique mécanique 540 € 3 500 € 4 040 €

ASL 200 € 0 € 200 €

Association pêche et pisciculture 5 440 € 0 € 5 440 €

Aviculture 200 € 750 € 950 €

Bjj 435 € 0 € 435 €

Chorale Ste Cécile 200 € 0 € 200 €

Chorale St Joseph 210 € 0 € 210 €

Club Vosgien 1 578 € 0 € 1 578 €

Compagnie les Vrillés 200 € 0 € 200 €

Copains d’abord 200 € 600 € 800 €

Coração do Minho 0 € 0 € 600 € 600 €

Desidela 235 € 415 € 300 € 950 €

Echecs 200 € 0 € 200 €

Groupe folklorique portugais 254 € 500 € 754 €

GV 1 000 € 0 € 1 000 €

Hand-Ball 925 € 360 € 1285 €

Hohlandsbike 305 € 0 € 305 €

Judo 1 000 € 860 € 1 860 €

Karaté 325 € 0 € 325 €

Multi-boxe 344 € 0 € 344 €

New Basket 200 € 0 € 200 €

Nuit Blanche 200 € 400 € 600 €

Self défense 200 € 0 € 200 €

Société d’Histoire 1 000 € 0 € 1 000 €

Tanko-kan 200 € 298 € 498 €

Tarot 250 € 300 € 550 €

Théâtre de la Citerne 200 € 300 € 500 €

Wintzen’arts 200 € 1 000 € 1 200 €

TOTAL 27 524 €25

Associations paramunicipales, départementales et nationales

Association

Subvention de

fonctionnement

2026

Subvention

sur projet

2026

Don de courir

solidaire Total de la subvention 2026

Cheval Blanc Non conventionné 5 000 € 5 000 €

Donneurs de sang 450 € 0 € 450 €

Ecole de musique 55 080 € 1000 € 56 080 €

Harmonie municipale 8 000 € 1000 € 500 € 9 500 €

Scouts et Guides 520 € 0 € 600 € 1120 €

UNC 900 € 0 € 900 €

Œuvres sociales du

personnel communal 10 000 € 0 € 10 000 €

CCAS 40 000 € 0 € 40 000 €

TOTAL 123 550 €

Christelle OHRESSER : Vous ne venez pas dire que le Handball Club avait une subvention pour Munich?

Clara BEAUFRAND : Si, de 300 euros.

Christelle OHRESSER : Elle est où ?

Clara BEAUFRAND : Elle est juste au-dessus. En fait, page 19.

Christelle OHRESSER : Elle n'est pas dans le tableau ?

Clara BEAUFRAND : Elle a été intégrée.

Monsieur le Maire : 360 subventions pour le projet 2026.

Clara BEAUFRAND : C'est sur projet, oui. Mais c'est vrai que c'était mentionné avant, donc je me suis contentée de lire. En tout cas, dans le tableau, vous avez toutes les subventions qui sont proposées pour 2026 aux associations sous critères et hors critères, dans le tableau bleu.

Mireille WEISS, Christian GUILLEMAIN, Daniel OUGIER, Jérôme BORDONNE sortent de la salle du conseil municipal et ne prennent pas part au vote.

Vu l’avis favorable de la commission Culture et sports du 04 mai 2026,

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,

Le conseil municipal, par 25 voix pour :

- ADOPTE les orientations générales et particulières prévalant à l’octroi des subventions aux associations,

- ATTRIBUE les subventions aux associations telles qu’elles figurent dans les tableaux ci- dessus pour 2026,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.26

11. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la Régie Municipale des Antennes Communautaires de Télévision de Wintzenheim

Rapporteur : Carine NÄGL

Le Compte Financier Unique retrace les recettes et dépenses de l’exercice 2025. Il fait ainsi ressortir les résultats de l’exercice et les soldes d’exécution.

Section de fonctionnement

En dépenses : Les charges à caractère général enregistrent une baisse significative de 21 015.82 € (-53.82 %). Cette diminution s’explique principalement par le caractère exceptionnel de l’année 2024, marquée par d’importants dysfonctionnements du réseau ayant nécessité des travaux de réparation conséquents.

A l’inverse, l’année 2025 a été nettement plus stable, sans panne majeure, ce qui a fortement réduit les dépenses de maintenance (-19 943 €).

Il convient de noter une hausse des coûts liés à la consommation d’électricité +26.44 % (+1 456 €).

Dépenses de

fonctionnement CA 2024 CA 2025

Recettes de

fonctionnement CA 2024 CA 2025

Charges à caractère

général 39 048.24 € 18 032.42 Redevances (70) 44 650.00 € 42 655.00 € Autres charges de

gestion courante (65) 0 € 1.00 €

Autres produits

divers (75) 3.98 € 1.88 €

Charges exceptionnelles

(67) 0 € 285.00 €

Produits

exceptionnels

(77)

0 € 0 €

Provisions (68) 855.00 € 1 776.50 € Reprises sur provisions (7817) 1 112.59 € 698.25 €

Dépenses réelles de

fonctionnement 39 903.24 € 20 094.92 €

Recettes de

fonctionnement 45 766.57 € 43 355.13 €

Opérations d’ordre

(042) 254.20 € 254.20 €

Total dépenses de

fonctionnement 40 157.44 € 20 349.12 €

Total recettes de

fonctionnement 45 766.57 € 43 355.13 €

Dépenses

d’investissement

Recettes

d’investissement

Immobilisations

corporelles (21) 0 € 8 552.50 €

040 Opérations

d’ordre 254.20 € 254.20 €

Total dépenses

d’investissement 0 € 8 552.50 €

Total recettes

d’investissement 254.20 € 254.20 €

Les charges exceptionnelles, d’un montant de 285 € correspondent à des annulations de factures consécutives au décès des redevables.

Les provisions pour dépréciation des actifs circulants de 1 776.50 € concernent des créances présentant des difficultés de recouvrement depuis plus de deux ans. Les services de la Trésorerie fournissent un état des créances irrécouvrables, d’où la constitution d’une provision.27

En recettes : La redevance encaissée diminue de 1 995 €, en lien avec la perte de 21 abonnés. Depuis 2020, le nombre d’abonnés enregistre une baisse régulière, comprise entre 21 et 25 usagers par an, soit environ 5 % du total chaque année.

Les autres produits de gestion courante représentent des régularisations d’arrondis pour le paiement de la TVA.

Les reprises de provisions pour dépréciation des actifs circulants de 698.25 € correspondent à l’annulation de la provision pour créances 2024 devenue sans objet.

Section d’Investissement :

Les dépenses correspondent principalement à des investissements visant à améliorer et moderniser le réseau. Elles incluent l’acquisition d’amplificateurs pour un montant de 4 950 € HT, ainsi que l’installation d’une nouvelle voie WISI pour un coût de 3 602.50 €. Ces équipements contribuent à renforcer la qualité et la fiabilité du service.

Les recettes sont constituées de l’amortissement des biens.

Il ressort des comptes les dépenses et recettes suivantes :

Dépenses de fonctionnement : 20 349.12 €

Recettes de fonctionnement : 387 350.74 € dont excédent 2024 reporté : 343 995.61 € soit 367 001.62 € d’excédent total de la section de fonctionnement

Dépenses d’investissement : 8 552.50 €

Recettes d’investissement : 30 089.39 € dont excédent 2024 reporté : 29 835.19 € soit 21 536.89 € d’excédent total de la section d’investissement.

L’excédent de clôture cumulé s’établit à 388 538.51 €. La situation fin 2025 s’est améliorée avec une augmentation de 14 000 €, notamment grâce à la maîtrise des dépenses de fonctionnement et au bon fonctionnement du réseau.

Monsieur le Maire sort de la salle du conseil municipal et ne prend pas part au vote.

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026, Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la RMACTW du 13 mai 2026,

Le conseil municipal, par 27 voix pour :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la Régie Municipale des Antennes Communautaires de Télévision de Wintzenheim,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 6 : Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la R.M.A.C.T.W.

12. Affectation des résultats au budget supplémentaire 2026 de la Régie Municipale des Antennes Communautaires de Télévision de Wintzenheim

Rapporteur : Carine NÄGL

Il est proposé de réaliser les reports suivants :

- Report en section d’investissement recettes à l’article 001 la somme de 21 536.89 € - Report en section de fonctionnement recettes à l’article 002 la somme 367 001.62 €28

Investissement

2025

Fonctionnement

2025

Total

Recettes

Prévision budgétaire

totale A 100 000.00 € 389 850.61 € 489 850.61 € Titres de recettes émis B 254.20 € 43 355.13 € 43 609.33 €

Dépenses

Prévision budgétaire

totale D 100 000.00 € 140 164.81 € 240 164.81 € Mandats émis F 8 552.50 € 20 349.12 € 28 901.62 €

Résultat de

l’exercice

Solde d’exécution

(B-F) Excédent 23 006.01 € 14 707.71 € (F-B) Déficit 8 298.30 €

Résultat 2024

reporté

Excédent 29 825.19 € 343 995.61 € 373 830.80 € Déficit

Résultat cumulé

au 31/12/2024

Excédent 21 536.89 € 367 001.62 € 388 538.51 € Déficit

Excédent de

financement

Résultat cumulé

Excédent 21 536.89 € 367 001.62 € 388 538.51 € Déficit

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026, Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la RMACTW du 13 mai 2026,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’affecter au budget supplémentaire de la RMACTW de l’exercice 2026 comme indiqué ci-dessus les résultats dégagés par le Compte Financier Unique de l’exercice 2025, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

13. Approbation du budget supplémentaire 2026 du budget annexe de la Régie Municipale des Antennes Communautaires de Télévision de Wintzenheim

Rapporteur : Carine NÄGL

Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière, un acte d’ajustement et de report. Il constate l’ouverture de crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et leur financement.

Section de Fonctionnement

Suite à l’affectation des résultats, la somme de 367 001.62 € est inscrite en recette en résultat de fonctionnement reporté (ligne 002).

Recettes de fonctionnement : Une reprise sur provisions de 2 000 € est prévue pour les créances. Ce montant, précédemment provisionné afin de couvrir d’éventuelles pertes, est réintégré en recettes.

Dépenses de fonctionnement : Le Budget Supplémentaire présente une inscription des dépenses réelles de fonctionnement de 45 000 €. Les dépenses inscrites au chapitre 011 (Charges à caractère général) de 39 000 € se décomposent de la manière suivante :29

- 7 000 € pour l’électricité,

- 18 000 € pour l’entretien et réparations des réseaux,

- 10 000 € pour le contrat annuel d’entretien du réseau,

- 1 500 € pour les honoraires,

- 1 000 € pour les frais d’actes et de contentieux,

- 1 000 € pour les annonces et insertions,

- 500 € pour les services bancaires et frais assimilés.

Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) s’élèvent à 1 500 €. Cela correspond à l’ajustement des créances admises en non-valeur.

Des charges financières (chapitre 66) de 1 000 € sont prévues afin d’intégrer les frais pour le paiement en ligne.

Les provisions pour dépréciation des créances ont été constituées à hauteur de 2 000 €, pour faire face à d’éventuelles pertes sur des factures impayées de plus de deux années. Les charges exceptionnelles (chapitre 67) sont de 1 500 €. il s’agit des créances impayées sur les exercices précédents.

Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement est de 58 463.11 €.

Equilibre de la section de fonctionnement :

Recettes – Excédent 2024 + provision 369 001.62 € Dépenses réajustées et d’ordre 103 463.11 €

Section d’Investissement

Recettes réelles d’Investissement : Aucun ajustement est à prévoir.

Recettes d’ordre d’Investissement : Le transfert de la section de fonctionnement est de 58 463.11€, auquel il faut ajouter l’affectation du résultat au 31/12/2025 de 21 536.89 €.

Total des recettes d’Investissement : 80 000.00 €.

Dépenses réelles d’Investissement : Le budget supplémentaire inclut des dépenses d’investissement réelles à hauteur de 80 000 €, couvrant aussi bien les dépenses prévues que les besoins potentiels à venir.

Equilibre de la section d’investissement

Recettes 80 000.00 € Dépenses 80 000.00 €

En conséquence, il est proposé les grands équilibres suivants du Budget Supplémentaire 2026 : Dépenses de fonctionnement : 103 463.11 €

Recettes de fonctionnement : 369 001.62 €

Dépenses d’investissement : 80 000.00 €

Recettes d’investissement : 80 000.00 €

Le budget est voté en suréquilibre en section de fonctionnement et en équilibre en section d’investissement compte tenu des excédents 2025 reportés.30

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026, Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la RMACTW du 13 mai 2026,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la conservation d’un tarif unique de 95 € HT pour tous les abonnés, - APPROUVE le budget supplémentaire 2026 du budget annexe de la Régie Municipale des Antennes Communautaires de Télévision en suréquilibre par chapitres en fonctionnement et en équilibre par chapitre en investissement, en recettes et en dépenses, - AUTORISE Monsieur le Maire, à l’intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu’en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s’avérerait nécessaire, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section considérée, à l’exclusion des dépenses du personnel,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 7 : Budget Supplémentaire 2026 du budget annexe de la R.M.A.C.T.W

14. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la gendarmerie

Rapporteur : Alexis STRUSS

Le Compte Financier Unique retrace les recettes et dépenses de l’exercice 2025. Il fait ainsi ressortir les résultats de l’exercice et les soldes d’exécution.

Les dépenses réelles de Fonctionnement de 22 044.92 € se composent des charges de gestion (Abonnement et consommation d’eau : 42.42 €) et des charges financières liées aux intérêts de l’emprunt : 20 962.50 €.

Dépenses de fonctionnement CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025

Charges à caractère général (011) 529.18 € 5 366.47 € 41.84 € 1082.42 €

Autres charges de gestion courante (65) 1.57 € 0 € 4 000.00 € 0 €

Charges financières (66) 35 605.56 € 23 562.50 € 22 262.50 € 20 962.50 €

Dépenses réelles de Fonctionnement 36 136.31 € 28 928.97 € 26 304.34 € 22 044.92 €

Les recettes réelles de Fonctionnement de 1 044 022.14 €. Elles comprennent : - des produits financiers à hauteur de 44 020.00 € correspondant au placement de 1 700 000 € sur 6 mois à un taux de 3.45%, soit 29 325 € et au placement de 1 500 000 € sur 6 mois à un taux de 1.86 %, soit 13 950 €,

- la régularisation des arrondis de TVA pour 2.11 €.

Recettes de fonctionnement CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025

Autres produits divers (75) 0 € 1.28 € 0.70 € 2.11 €

Produits financiers (76) 0 € 33 000.00 € 66 200.00 € 44 020.00 € Produits exceptionnels (77) 60 000.00 € 60 000.00 € 0.00 € 1 000 000.00 € Recettes de Fonctionnement 60 000.00 € 93 001.28 € 66 200.70 € 1 044 022.14 €omprenant :

31

Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 588 183.76 € comprenant : - 219 764.28 € : Travaux de construction de la nouvelle gendarmerie,

- 200 000.04 € : Remboursement du capital de l’emprunt contracté auprès du Crédit Agricole dans le cadre d’un emprunt de 4 000 000 € souscrit le 31/08/2021 sur 20 ans avec un taux d’intérêt de 0.65 %.

- 168 419.44 € : Dépenses de maîtrise d’œuvre, frais d’études, concours et annonces légales.

Dépenses Investissement CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025

Emprunts (16) 283 333.39 € 200 000.04 € 200 000.04 € 200 000.04 €

Immobilisations incorporelles 7 936.68 € 4 903.91 € 188 042.91 € 168 419.44 €

Immobilisations corporelles 857 715.50 € 0€ 0 € 0 €

Immobilisations en cours 0.00 € 413 581.32 € 13 978.80 € 219 764.28 €

Dépense réelles Investissement 1 148 985.57 € 618 485.27 € 402 021.75 € 588 183.76 €

Ecriture d’ordre 12 840.59 € 0 € TOTAL 1 148 985.57 € 618 485.27 € 414 862.34 € 588 183.76 €

Aucune recette d’investissement n’a été encaissée en 2025.

Recettes Investissement CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 Emprunts (16) 4 000 000.00 € 0 € 0 € 0 € Recettes Réelles Investissement 4 000 000.00 € 0 € 0 € 0 € Ecriture d’ordre 0 € 0 € 12 840.59 € 0 € TOTAL 4 000 000.00 € 0 € 12 840.59 € 0 €

Le résultat de clôture reprend le résultat de l’exécution et y additionne les résultats de l’exercice précédent. Le résultat global (ou final) ajoute au résultat de clôture les restes à réaliser (opérations commencées au 31 décembre mais non terminées) en section d’investissement.

Investissement Fonctionnement Total

Recettes de l’exercice 2025 0 € 1 044 022.11 € 1 044 022.11 €

Dépenses de l’exercice 2025 588 183.76 € 22 044.92 € 610 228.68 €

Résultats de l’exercice 2025 -588 183.76 € 1 021 977.19 € 433 793.43 €

Résultats reportés de 2024 1 830 507.71 € 127 832.36 € 1 958 339.77 €

Résultats de l’exercice 2025 1 242 323.65 € 1 149 809.55 € 2 392 133.20 €

Restes à réaliser

Dont Recettes 0 € 0 €

Dont Dépenses 403 775.02 € 403 775.02 €

Résultat Global 838 548.63 € 1 149 809.55 € 1 988 358.18 €

La section d’investissement dégage un excédent de 838 548.63 € après reprise des restes à réaliser de - 403 775.02 € et la section de fonctionnement présente un excédent de 1 149 809.55 €. L’exercice 2025 est clôturé avec un résultat global excédentaire de 1 988 358.18 €.32

Monsieur le Maire sort de la salle du conseil municipal et ne prend pas part au vote.

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,

Le conseil municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la gendarmerie, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 8 : Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la nouvelle gendarmerie

15. Affectation des résultats au budget supplémentaire 2026 de la gendarmerie

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est proposé de réaliser les reports suivants :

- Report en section d’investissement recettes à l’article 001 la somme de 1 242 323.65 € - Report en section de fonctionnement recettes à l’article 002 la somme 1 149 809.55 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RECETTES

Prévision budgétaire

totale 5 164 507.41 € 1 157 482.36 € 6 321 989.77 € Titres de recettes émis 0 € 1 044 022.11 € 1 044 022.11 €

DEPENSES

Autorisations

budgétaires totales 5 164 507.41 € 1 157 482.36 € 6 321 989.77 €

Mandats émis 588 183.76 € 22 044.92 € 610 228.68 €

RESULTAT DE

L'EXERCICE

Solde d'exécution

(B-F) Excédent 1 021 977.19 € 433 793.43 € (F-B) Déficit 588 183.76 €

RESULTAT Excédent 1 830 507.41 € 127 832.36 € 1 958 339.77 € 2024 REPORTE Déficit

RESULTAT CUMULE

31/12/26 AVANT RAR

Excédent

Déficit

1 242 323.65 € 1 149 809.55 € 2 392 133.20 €

RESTE A REALISER Recettes Dépenses 403 775.02 € 0 € 403 775.02 €

BESOIN

DE

FINANCEMENT

Résultat cumulé

Excédent 838 548.63 € 1 149 809.55 € 1 988 358.18 € Déficit

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,

Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions :

- DECIDE d’affecter au budget supplémentaire de l’exercice 2026 du budget annexe de la gendarmerie les résultats dégagés tels qu’indiqués ci-dessus par la section du Compte Financier Unique de l’exercice 2025,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.33

16. Modification de l’autorisation de programme – crédit de paiement n°1 « construction de la nouvelle gendarmerie » du budget annexe de la gendarmerie

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération du 18 décembre 2025, le conseil municipal a créé l’autorisation de programme n°1 « construction de la nouvelle gendarmerie ».

Lors du débat d’orientation budgétaire, les propositions de crédits étaient en décalage avec les réalités budgétaires. Il a été nécessaire de modifier la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme « Construction d’une nouvelle gendarmerie », afin de tenir compte des crédits de paiement prévus et ceux effectivement inscrits au budget primitif 2026, ces derniers s’élevant à 2 380 000 € au lieu de 3 700 000 €, en raison des contraintes budgétaires.

Pour ce motif, il est ici proposé de rectifier le montant des crédits de paiement et de les mettre en cohérence avec les dépenses prévues :

Autorisation de Programme : 5 700 000 € CP 2026 CP 2027

Chapitre 023 « Construction d’une nouvelle gendarmerie » 3 700 000 € 2 000 000 €

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,

Le conseil municipal, par 26 voix pour et 3 abstentions :

- APPROUVE l’Autorisation de programme – Crédits de paiement N°1 « Construction de la nouvelle gendarmerie » du budget annexe de la gendarmerie,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

17. Approbation du budget supplémentaire 2026 du budget annexe de la gendarmerie

Rapporteur : Monsieur le Maire

● Section de fonctionnement

Le budget supplémentaire vise à reprendre le résultat cumulé au 31/12/2025, de 1 149 809.55 €, en l’affectant au chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté (excédent).

Un virement de 1 000 000 € est effectué de la section de fonctionnement à la section d’investissement.

Dépenses : Les dépenses inscrites au chapitre 011 « Charges à caractère général » pour un montant de 139 809.55 € se décomposent comme suit :

- 5000 € pour la consommation d’eau et d’assainissement,

- 5000 € pour les fournitures de petit équipement,

- 10 000 € pour les honoraires,

- 119 809.55 € en dépenses diverses selon les besoins.

Un crédit complémentaire de 10 000 € est inscrit au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » afin de faire face à d’éventuels besoins.34

Recettes : Le report du résultat au 31/12/2025, inscrit à l’article 002 section « Recettes de fonctionnement », s’élève à 1 149 809.55 €.

● Section d’investissement

Au chapitre 001 – Solde reporté, il ressort un excédent de financement de la section d’investissement de 1 242 323.65 €.

Dépenses : Les dépenses d’investissement inscrites au budget supplémentaire 2026 s’élèvent à 2 242 428.63 € et se répartissent comme suit :

Au chapitre 20 – Immobilisations corporelles 40 000.00 €

Au chapitre 21 – Immobilisations corporelles 202 428.63 € •Travaux sur terrain bâti 202 428.63 €

Au chapitre 23 – Immobilisations en cours 2 000 000.00 € •Travaux de construction 680 000.00 € •Crédit de paiement AP/CP n°1 1 320 000.00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 « Charges à caractère général » 139 809.55 €

DEPENSES

Article 60611 » Eau et assainissement »

Article 60632 « Fournitures de petit équipement »

Article 62261 « Honoraires »

Article 6288 « Autres services extérieurs »

5 000.00 €

5 000.00 €

10 000.00 €

119 809.55 €

Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » 10 000.00 €

Article 65888 « Autres charges de gestion courante » 10 000.00 €

023 Virement à la section d’investissement 1 000 000.00 €

Total des dépenses de fonctionnement 1 149 809.55 €

RECETTES

002 Excédent reporté 1 149 809.55 €

Total des recettes de fonctionnement 1 149 809.55 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

20 Immobilisations incorporelles 40 000.00 €

21 Immobilisations corporelles 202 428.63 €

23 Immobilisations en cours 1 286 000.00 €

23 Crédit de paiement « construction de la Gendarmerie » 1 320 000.00 €

Total des dépenses réelles d’investissement 2 848 428.63 €

Restes à réaliser 403 775.02 €

Total des dépenses d’investissement 3 252 203.65 €

RECETTES

13 Subvention d’investissement 1 009 880.00 €

Total des recettes réelles d’investissement 1 009 880.00 €

001 Excédent reporté 1 242 323.65 €

021 Virement de la section de fonctionnement 1 000 000.00 €

Total des recettes d’investissement 3 252 203.65 €35

Recettes : Le montant total des recettes d’investissement s’élève à 2 646 203.65 €. Ce montant se décompose comme suit :

- Report du résultat au 31/12/2025 (article 001) : 1 242 323.65 €,

- Virement de la section de fonctionnement : 1 000 000.00 €,

- Subvention d’investissement : Subvention de l’Etat de 606 000 €.

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,

Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions :

- ADOPTE par chapitres en fonctionnement et en investissement, en dépenses et en recettes le budget supplémentaire 2026 du budget annexe de la gendarmerie,

- AUTORISE Monsieur le Maire, à l’intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu’en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s’avérerait nécessaire, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section considérée, à l’exclusion des dépenses de personnel,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 9 : Budget supplémentaire 2026 du budget annexe de la Gendarmerie

18. Annulation de la demande de fonds de concours pour la construction de la nouvelle gendarmerie pour réaffectation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération du 12 décembre 2024, la commune a sollicité un fonds de concours 2023-2026 à hauteur de 403 880€ pour la construction de la nouvelle gendarmerie.

Les projets à financer par ce fonds de concours peuvent être présentés jusqu’au 31 octobre 2027.

Ces fonds de concours n’ont pas été sollicités à ce jour.

Dans le cadre de la demande de subvention auprès de l’Etat, il s’avère que le financement d’une autre collectivité a pour conséquence de faire baisser le taux de financement.

Afin de ne pas perdre une participation financière de l’ordre de 100 000 €, il est envisagé de réaffecter les fonds de concours sur un autre projet en annulant la demande réalisée en 2024.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- ANNULE la demande de fonds de concours pour le projet de construction de la nouvelle gendarmerie pour réaffecter ce montant à d’autres projets,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.36

19. Demande de subvention auprès de l’Etat pour la construction de la gendarmerie

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Wintzenheim, comptant 8059 habitants (population municipale et 8375 habitants en population totale) au 1er janvier 2026, a engagé un projet de construction d’une nouvelle gendarmerie depuis 2020.

Le programme, établit en concertation étroite avec les services de gendarmerie, fixait la réalisation de 19 1/3 unités logements pour 18 sous-officiers et 4 GAV.

Les travaux ont démarré début novembre 2025, l’attribution des marchés permettant aux entreprises de commencer.

Le coût total de l’opération de 7 849 600 €. Le coût-plafond pour ce trimestre est de 237 600 €.

Subvention d’Etat escomptée (20%) : = 918 720 € Fonds propres 2 080 880 € Emprunt : Crédit Agricole Alsace Vosges à taux fixe de 0.65% sur 20 ans 4 000 000 € DETR 850 000 €

Dans la continuité du processus de réalisation de la construction de la nouvelle gendarmerie, la commune sollicite une subvention de l’Etat à hauteur de 918 720 €. Le versement de cette subvention sera fractionné pour 2/3 à la mise hors d'eau du projet et pour 1/3 à la suite de la transmission de PV d'état des lieux d'entrée simplifié.

Ainsi, une subvention de 606 000 € peut être sollicitée.

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE une subvention de 918 720 € auprès de l’Etat,

- DEMANDE que Le versement de cette subvention soit fractionné pour 2/3 à la mise hors d'eau du projet soit un premier versement de 606 000 € et pour 1/3, soit 312 720 €, à la suite de la transmission de PV d'état des lieux d'entrée simplifié,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

20. Approbation des conditions juridiques et financières du projet de gendarmerie

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Wintzenheim, comptant 8059 habitants (population municipale et 8375 habitants en population totale) au 1er janvier 2026, a engagé un projet de construction d’une nouvelle gendarmerie depuis 2020.

Le programme, établit en concertation étroite avec les services de gendarmerie, fixait la réalisation de 19 1/3 unités logements pour 18 sous-officiers et 4 GAV.37

Le calcul du montant du loyer s’établit conformément aux dispositions du décret n°93-130 et de sa circulaire d’application du 28 janvier 1993. Le montant du loyer est déterminé par application d’un taux de 6% aux dépenses totales toutes taxes comprises dûment justifiées dans la limite du coût- plafond TTC de l’opération en vigueur au jour où la construction est mise à disposition.

Dans le cas où l’emprise foncière es acquise depuis moins de 5 ans au jour de l’ouverture du chantier, un loyer au titre du terrain peut s’ajouter par application d’un taux de 6% à la valeur du terrain nu, dans la limite de l’évaluation de la valeur vénale réalisée par le service du Domaine.

L’acte notarié d’acquisition du terrain a été signé le 08 octobre 2021. D’autre part, l’ouverture du chantier a eu lieu le 17 novembre 2025 soit moins de 5 ans après la date d’acquisition.

La cession étant effectuée, les éléments de calcul du loyer dans la présente délibération s’appuient sur la valeur vénale de l’emprise foncière à 234 600 €.

Une majoration limitée à 5% du montant-plafond peut être accordée dans le cas de dépenses supplémentaires résultat de servitudes particulières d’urbanisme ou d’architecture ou de travaux spéciaux nécessité par la nature du sol sur justifications détaillées dans un rapport de l’architecte.

Le projet présenté a fait l’objet d’une demande de majoration pour les fondations spéciales pour un coût de 279 625 €.

A titre indicatif et conformément au cout-plafond en vigueur au 1er trimestre 2026 (237 600 €), le montant du loyer annuel s’établit actuellement à 303 472,80 €.

Après actualisation à l’occupation de la caserne, le loyer sera stipulé invariable pour une durée de 9 ans à compter de la signature du premier bail de location.

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,

Le conseil municipal, par 26 voix pour et 3 abstentions :

- ACCEPTE sans réserve les conditions juridiques et financières fixées par la direction Générale de la Gendarmerie Nationale telles que spécifiées ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

21. Garantie communale au profit de Pôle Habitat – Colmar – Centre Alsace pour le contrat de prêt n°186236 comprenant sept lignes d'un montant total de 2 687 579 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Rapporteur : Mireille WEISS

Pôle Habitat – Colmar – Centre Alsace sollicite la garantie de la commune de Wintzenheim pour un emprunt composé de sept lignes de prêt (contrat de prêt n°186236) d’un montant total de 2 687 579,00 € à hauteur de 50 %.

Ce prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est destiné au financement d’un projet de construction neuve située rue de Feldkirch à Wintzenheim prévoyant la réalisation de 14 logements locatifs sociaux dont 6 PLAI, 4 PLUS et 4 PLS.38

L’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie de la commune de Wintzenheim à hauteur de 50 %. Ce prêt est également garanti à hauteur de 50 % par Colmar Agglomération.

Conditions des prêts

Prêt PLAI Construction

Phase d’amortissement :

Montant du prêt : ................................................................................ 675 709 € Durée : ................................................................................................. 40 ans Périodicité : ......................................................................................... Annuelle Index1 : ................................................................................................ Taux du Livret A Marge : ................................................................................................ - 0,20 % Profil d’amortissement : ............................................ Echéance prioritaire (intérêts différés)

Prêt PLAI Foncier

Phase d’amortissement :

Montant du prêt : ................................................................................ 414 150 € Durée : ................................................................................................. 60 ans Périodicité : ......................................................................................... Annuelle Index1 : ................................................................................................ Taux du Livret A Marge : ................................................................................................ +0,40 % Profil d’amortissement : ............................................ Echéance prioritaire (intérêts différés)

Prêt PLUS Foncier

Phase d’amortissement :

Montant du prêt : ................................................................................ 271 490 € Durée : ................................................................................................. 60 ans Périodicité : ......................................................................................... Annuelle Index1 : ................................................................................................ Taux du Livret A Marge : ................................................................................................ +0,40 % Profil d’amortissement : ............................................ Echéance prioritaire (intérêts différés)

Prêt PLUS Construction

Phase d’amortissement :

Montant du prêt : ................................................................................ 501 545 € Durée : ................................................................................................. 40 ans Périodicité : ......................................................................................... Annuelle Index1 : ................................................................................................ Taux du Livret A Marge : ................................................................................................ + 0.60 % Profil d’amortissement : ............................................ Echéance prioritaire (intérêts différés)

Prêt PLS Foncier

Phase d’amortissement :

Montant du prêt : ................................................................................ 271 412 € Durée : ................................................................................................. 60 ans Périodicité : ......................................................................................... Annuelle Index1 : ................................................................................................ Taux du Livret A Marge : ................................................................................................ +0,40 % Profil d’amortissement : ............................................ Echéance prioritaire (intérêts différés)39

Prêt PLS Construction

Phase d’amortissement :

Montant du prêt : ................................................................................ 221 869 € Durée : ................................................................................................. 40 ans Périodicité : ......................................................................................... Annuelle Index1 : ................................................................................................ Taux du Livret A Marge : ................................................................................................ + 1,11 % Profil d’amortissement : ............................................ Echéance prioritaire (intérêts différés)

Prêt PLS Complémentaire (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)

Phase d’amortissement :

Montant du prêt : ................................................................................ 331 404 € Durée : ................................................................................................. 40 ans Périodicité : ......................................................................................... Annuelle Index1 : ................................................................................................ Taux du Livret A Marge : ................................................................................................ + 1,11 % Profil d’amortissement : ............................................ Echéance prioritaire (intérêts différés)

Christelle OHRESSER : Est-ce qu'on pourrait avoir le montant total des emprunts garantis ? Ceux-là, c'est sur les 7 lignes, c'est les 2 millions. Merci.

Alexis STRUSS : C'est dans les annexes du BS. On pourra vous le transmettre au besoin.

Vu les articles L 2252-1, L 2252-2, L 5111-4, L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code Civil ;

Vu la demande formulée par Pôle Habitat – Colmar – Centre Alsace, tendant à obtenir la garantie communale à hauteur de 50 % pour le prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 2 687 579,00 € en vue du financement de l’opération précitée ;

Vu le contrat de prêt n° 186236 en annexe signé par Pôle Habitat – Colmar – Centre Alsace et la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 26 mars 2026 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,

Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, par 23 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions :

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 687 579,00 € souscrit par Pôle Habitat – Colmar – Centre Alsace auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 186236 constitué de sept lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 343 789.50€ (un million trois cent quarante-trois sept cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante centimes : 2 687 579 € x 50 %) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.40

- DECIDE que la garantie de la commune de Wintzenheim est accordée pour la durée totale

du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Pôle Habitat – Colmar – Centre Alsace dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Wintzenheim s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Pôle Habitat – Colmar – Centre Alsace et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- DECIDE que la ville de Wintzenheim s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- DEMANDE l’établissement d’une convention entre Pôle Habitat – Colmar – Centre Alsace et

la commune de Wintzenheim où seront précisées les obligations des deux parties ; étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de la garantie de la commune de Wintzenheim.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom de la commune de Wintzenheim la convention

de garantie communale avec Pôle Habitat – Colmar – Centre Alsace et d’une manière générale, tous les autres contrats ou actes se rattachant à cette garantie.

Annexe 10A - Contrat de prêt n°186236 entre Pôle Habitat – Colmar – Centre Alsace et la Caisse des Dépôts et Consignations

Annexe 10B - Convention de garantie communale au profit de Pôle Habitat – Colmar – Centre Alsace pour un emprunt de 2 687 579 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

22. Approbation de la convention de mécénat avec Vialis pour les festivités du 12 juillet 2026

Rapporteur : Sébastien LIGIBELL

La Société Vialis propose par une convention de mécénat pour participer aux festivités du 12 Juillet 2026 pour un montant de 1500 euros.

La commune de Wintzenheim s’engage en contrepartie à apposer le logo de Vialis sur les supports de communication et à installer une banderole de Vialis dans le périmètre desdites festivités.

Ludovic FURLANO : Je me demandais juste qui fixe le montant de ces mécénats et est-ce qu'on ne pourrait pas solliciter plus ? Qu’est-ce que ça représente finalement par rapport au coût global de la manifestation ?

Monsieur le Maire : En fait, Vialis subventionne depuis toujours la manifestation. C'est eux qui fixent. Et Monsieur HAFFNER me dit que les coûts n'ont pas bougé non plus pour la manifestation.41

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mécénat avec VIALIS telle qu’annexée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 11 : Convention de mécénat avec Vialis pour les festivités du 12 Juillet 2026

23. Subvention exceptionnelle attribuée à Tahlie NEHEMIA

Rapporteur : Clara BEAUFRAND

Tahlie NEHEMIA est née le 25 novembre 2011 et est domiciliée au 108 rue Clemenceau à Wintzenheim. Elle est licenciée au club colmarien « Colmar sports de glace » et obtient des résultats remarqués dans sa discipline de patinage artistique.

La pratique à haut niveau entraine cependant pour ses parents des frais importants notamment pour sa participation à une compétition internationale de patinage artistique à Oberstdorf en Allemagne les 26 et 27 Janvier 2026. Les frais d’inscription au tournoi et l’hébergement à l’hôtel s’élèvent à 454€.

La politique de soutien financier de la Ville aux activités sportives permet à un sportif de recevoir à titre individuel une aide financière à condition notamment que cette activité ne soit pas accessible sur le territoire communal et que le sportif concerné soit mineur.

Considérant l'âge de Tahlie et l'excellence de son niveau sportif,

Considérant que la subvention demandée est liée à un événement particulier, à savoir la participation à une compétition internationale,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 € à Tahlie NEHEMIA domiciliée au 108 rue Clemenceau à Wintzenheim,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

24. Approbation de la convention de partenariat dans le cadre du Contrat de Territoire Alsace - Région de Colmar 2022-2025 portant sur l’implantation d’un nouveau centre logistique avec la CeA concernant la banque alimentaire

Rapporteur : Mireille WEISS

La Collectivité européenne d’Alsace a adopté le 20 juin 2022 le Contrat de Territoire Région de Colmar 2022/2025. Dans le cadre de cette démarche partenariale, une convention a été établie ayant pour objet la mobilisation des partenaires autour du projet de l’Association « Banque Alimentaire - en abrégé BA – du Haut-Rhin » pour l’implantation d’un nouveau centre logistique afin de lutter simultanément contre la précarité alimentaire et le gaspillage alimentaire sur le nord du département du Haut Rhin.42

Ce site permettra d'effectuer des ramassages de produits alimentaires avec des DDM pouvant être dépassées, des DLC courtes ou hors standard donnés par les GMS et les producteurs locaux afin de réduire le gaspillage alimentaire. Les denrées récupérées lors de tournées quotidiennes seront des produits frais tels que de la viande, charcuterie, fromages, yaourt, traiteurs mais aussi des fruits et légumes, des produits secs et d’hygiène ainsi que des pains et viennoiseries.

Ainsi, cette convention vient définir les modalités du partenariat autour de ce projet d’implantation.

Le porteur de projet s’engage à :

- Contribuer à la dynamique partenariale du territoire et créer une synergie avec les acteurs locaux de l’aide alimentaire,

- Soutenir la participation et l’accompagnement des personnes en situation de précarité alimentaire

- Valoriser et faire connaître la réalité de métiers, et ainsi contribuer à leur attractivité, - Contribuer à l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RsA, - Favoriser et soutenir le bénévolat, et valoriser l’engagement des personnes investies au sein de la Banque Alimentaire.

Dans le cadre de ses compétences, la Ville de Wintzenheim s’engage à travers ses différentes politiques à soutenir et à accompagner, aux côtés de la Collectivité européenne d’Alsace, le développement des actions de l’Association « Banque Alimentaire du Haut-Rhin ».

La Collectivité européenne d’Alsace s’engage à :

- Poursuivre et développer sa collaboration sur des projets en lien avec ses politiques publiques portés par les partenaires ;

- Mobiliser son ingénierie en faveur du projet sous la forme de conseils gratuits et ponctuels au maître d’ouvrage durant la phase de conception et de réalisation du projet/des projets ; - Apporter une subvention d’investissement au titre du Fonds Attractivité Alsace, d’un montant de 40 000 € dans les conditions précisées dans la convention financière dédiée.

Christelle OHRESSER : Je vois que cette convention est rétroactive, puisqu'elle est de 2022 à 2025. Qu'est-ce qui se passe après 2025 ?

Monsieur le Maire : On ne sait pas, c'est juste qu'ils ont fait une convention. Vous avez pu voir, ça ne nous engage à pas grand-chose. C'est juste qu'eux s'engagent à aider. Ils nous ont proposé d'approuver la convention. On l'approuve, on approuve le soutien.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de partenariat portant sur l’implantation d’un nouveau centre logistique avec la CeA et la Banque Alimentaire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 12 : Convention de partenariat dans le cadre du Contrat de Territoire Alsace - Région de Colmar 2022-2025 portant sur l’implantation d’un nouveau centre logistique avec la CeA concernant la Banque Alimentaire43

25. Approbation du principe de la municipalisation des services de l’accueil périscolaire et de loisirs

Rapporteur : Estelle BAUDELET

L’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs sont actuellement assurés par les PEP Alsace en délégation de service public.

La commune a d’ores et déjà décidé de municipaliser la pause méridienne depuis octobre 2025. En effet, le renouvellement du contrat précédent n’a pas été concluant, les tarifs et les prix proposés étant beaucoup trop élevés. Il a donc été décidé de prolonger le contrat par un avenant d’une durée d’un an. Le contrat prend fin le 31 août 2026.

Un nouvel appel à concurrence a eu lieu avec un appel à candidature en novembre 2025 pour l’accueil de loisirs et l’accueil périscolaire.

Deux candidats ont présenté leur offre ; les deux offres ont été jugées inacceptables : - Des dépenses ont été inscrites alors qu’elles n’avaient pas lieu d’être : impôts, fluides, - La subvention demandée était beaucoup trop élevée et injustifiée : elle restait identique ou plus élevée à celle attribuée à ce jour alors que celle-ci couvre les dépenses de la pause méridienne,

- Les tarifs des usagers étaient trop élevés et/ou augmentaient de façon beaucoup trop importante,

- Les dépenses du personnel étaient surévaluées par rapport aux besoins,

- Une note juridique visait à contraindre la collectivité à reprendre le personnel au titre de la pause méridienne : or, cette note n’avait pas lieu d’être dans le cadre de cette offre qui a pour seul objet l’accueil périscolaire hors pause méridienne et l’accueil de loisirs, - La clause de revoyure demandée (à savoir que le contrat peut être revu tous les ans) remettait en cause le principe même de la délégation de service public qui est, de fait, aux risques et périls du délégataire,

- Certains services n’étaient pas mentionnés ou pas assurés : accompagnement dans le bus, entretien des locaux…

La procédure de DSP a été déclarée sans suite pour motif d’intérêt général et il n’a pas été donné suite aux offres.

Les objectifs de la municipalisation de l’accueil de loisirs et de l’accueil périscolaire sont triples : - Créer un service de qualité,

- Permettre de conserver des tarifs de ces services abordables, sans augmentation non- maîtrisée,

- Conserver un budget stable, sans augmentation excessive et non maîtrisée.

Concernant la restauration scolaire, jusqu’à maintenant, le cahier des charges concernant les repas de la restauration scolaire ainsi que les exigences dans les approvisionnements relevaient du délégataire. Ainsi, la qualité des produits, les menus, les caractéristiques de la confection des repas… étaient un choix des PEP Alsace. La restauration était assurée en liaison froide : cela suppose une confection la veille ou l’avant-veille, une livraison des plats froid et une réchauffe des plats sur place.44

Avec la municipalisation, la municipalité devient décideur de l’ensemble de ces éléments et a voulu modifier les caractéristiques de la restauration :

- Repas en liaison chaude : les plats sont confectionnés le matin, sont livrés chauds pour être consommés à la suite. Les plats sont de meilleure qualité puisqu’il n’y a pas de réchauffe et les risques sanitaires sont moindres.

- Produits de qualité : Produits systématiquement frais, sans recours à de la 4ème ou 5ème gamme. Pas de surgelés. Les plats sont faits « maison ».

- Produits en circuit court : Produits achetés exclusivement en direct, sans intermédiaire, à un Producteur Alsacien ou Grand Région.

La restauration scolaire a donné lieu à un nouvel appel d’offres reprenant ces éléments dans le cahier des charges. Les résultats de l’appel d’offres sont attendus pour le 27 mai et la Commission d’Appel d’Offres se réunira le 29 mai pour choisir le prestataire.

Concernant le personnel, dans le cadre de la municipalisation complète du service, la commune a l’obligation de reprendre l’ensemble du personnel sur la base d’un statut de Contrat à durée indéterminée public dans les mêmes conditions que prévoient la convention collective d’animation « Eclat », mais dans les limites du cadre de la fonction publique.

Si un avantage n'est pas prévu dans la fonction publique, les salariés d'une entité reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif ne peuvent en bénéficier malgré le fait que ceux-ci y étaient éligibles antérieurement conformément à leur convention collective.

Seules les clauses substantielles du contrat ont vocation à être maintenues, à savoir, la rémunération, le temps de travail, le lieu d’exercice des fonctions, la nature des fonctions du salarié et sa qualification.

Si une clause venait à ne pas pouvoir être maintenue par la conclusion du nouveau contrat public, il appartient à l’employeur public de démontrer qu’une disposition légale, ou que les conditions générales de rémunération et d’emploi des agents publics s’y oppose.

Ainsi, la proposition d’être intégrée au service municipal sera faites à chaque salarié actuel des PEP Alsace en prenant en compte son cas particulier.

Le déroulement de la procédure d’intégration serait la suivante :

- Etape 1 : Demande de l’ensemble des contrats des salariés, des fiches de paie et de leurs fiches de postes au PEP Alsace.

Analyse du Centre de Gestion 68 pour établir des propositions de contrats équivalents pour chaque salarié.

- Etape 2 : Réunion avec l’ensemble des salariés des PEP Alsace pour expliquer les modalités de l’intégration et leur faire une proposition individuelle de contrat.

- Etape 3 : Proposition de rencontre individuelle et validation du contrat ou refus des salariés sur la proposition de contrat

- Etape 4 : Ouverture des postes au conseil municipal du 02 juillet après avoir réuni le CST au préalable.

Le service sera intégré à l’organigramme des services municipaux. Ainsi, l’accueil périscolaire et de loisirs fera partie du service Enfance Jeunesse.

Le personnel des PEP Alsace sera repris avec les qualifications déjà acquises. Des formations sont également envisagées pour le personnel tant pour l’organisation que pour les qualifications.

Des réunions de préparation seront planifiées suivant la rapidité du recueil des informations.45

L’ensemble des services périscolaire et de loisirs s’inscrira dans un PEDT et fera l’objet de projets pédagogiques. Le service sera réalisé avec l’agrément Jeunesse et Sports et les taux d’encadrement exigés à savoir un animateur pour 10 enfants en maternelle et 14 enfants en élémentaire.

Un portail famille (logiciel INOË) est mis en place et sera accessible à partir du 1er juin grâce à des accès individuels protégés communiqués aux familles par le service Enfance Jeunesse.

Les paiements pourront se faire en ligne, par bons CAF, chèque Cesu, CB. La régie municipale gérera les encaissements en ligne. Pour les paiements en liquide ou par chèque, il sera nécessaire de se rendre à la Trésorerie.

L’évolution des tarifs pour les usagers est au cœur du choix de la municipalisation.

Il s’agit d’établir des tarifs moins élevés que ceux actuellement pratiqués pour les habitants de Wintzenheim.

Grille tarifaire – Service périscolaire et de loisirs municipal 2026-2027

Tranches QF QF1 QF2 QF3 QF4 QF5 QF6

Montant (€) 0 à 699 700 à 999 1000 à 1299 1300 à 1699 1700 à 2500 + de 2501

Quotient familial QF1 QF2 QF3 QF4 QF5 QF6

Accueil du matin

Accueil du matin 1,60 € 1,60 € 1,60 € 1,60 € 1,60 € 1,60 €

forfait 4 jours accueil du matin : 5,60€

Accueil du midi

Repas + accueil du midi 6,50 € 7,50 € 8,50 € 9,50 € 10,50 € 11,50 €

Accueil du soir

Soir 1 – créneau 16h-17h30 2,65 € 3,15 € 3,20 € 3,30 € 3,50 € 3,60 €

Soir 2 – créneau 16h-18h30 4,30 € 5,10 € 5,20 € 5,40 € 5,70 € 5,80 €

Mercredi et vacances journée : 7h30-18h30

Journée complète avec repas Wintzenheim 17,00 € 19,00 € 21,00 € 23,00 € 25,00 € 27,00 €

Journée complète avec repas Hors Wintzenheim 27,00 € 29,00 € 31,00 € 33,00 € 35,00 € 37,00 €

Mercredi demi-journée AVEC repas 7h30-13h30 / 12h-18h30

Matin ou après-midi avec repas Wintzenheim 16,00 € 17,00 € 18,00 € 19,00 € 20,00 € 21,00 €

Matin ou après-midi avec repas Hors Wintzenheim 26,00 € 27,00 € 28,00 € 29,00 € 30,00 € 31,00 €

Mercredi demi-journée SANS repas 7h30-12h / 13h30-18h30

Matin ou après-midi sans repas Wintzenheim 13,00 € 14,00 € 15,00 € 16,00 € 17,00 € 18,00 €

Matin ou après-midi sans repas Hors Wintzenheim 23,00 € 24,00 € 25,00 € 26,00 € 27,00 € 28,00 €

Un surcoût de 10€ sera appliquée aux familles hors commune pour les mercredis et les vacances scolaires.

L’objectif de la municipalisation n’est pas de « gagner de l’argent », ni d’être rentable, mais d’assurer une stabilité des dépenses, pour ne pas ponctionner le contribuable pour un service équivalent. Le résultat budgétaire de la municipalisation sera donc équivalent, mais la structure des dépenses et des recettes sera modifiée :46

- Les dépenses du personnel vont augmenter de façon importante (+500 000 € environ), - Les dépenses de fonctionnement (matériel pédagogique, fluides,…) vont augmenter, - Les recettes issues de la CAF et les recettes issues de la vente des repas et des prestations de services vont augmenter de façon importantes.

Le conseil municipal doit se prononcer sur la municipalisation des services d’accueil périscolaire et de loisirs.

Madame OHRESSER : Est-ce qu'on connaît déjà, on sait déjà l'avis du personnel, s'il est plutôt pour, enfin, s'ils vont accepter ?

Monsieur le Maire : En fait, on ne sait pas trop, puisqu'on n'a pas les coordonnées des agents. On leur a demandé par lettre officielle, mardi, on leur a fait suivre un courrier à la direction des PEP et c'est à eux de nous transmettre les informations. Et ensuite, on pourra contacter les différents salariés.

Madame OHRESSER : Autre question par rapport au surcoût qui est appliqué aux familles hors communes. C'est à quelle fréquence ? C'est pour tous les mercredis, tous les jours ? Enfin, en période scolaire, vacances scolaires, c'est tous les jours ?

Monsieur le Maire : C'est tous les mercredis et les vacances scolaires, oui.

Madame OHRESSER : En une fois ?

Monsieur le Maire : À chaque fois, oui.

Madame OHRESSER : À chaque jour ?

Monsieur le Maire : Oui.

Madame OHRESSER : D'accord. Et est-ce qu'un bilan est prévu et à quel moment ?

Monsieur le Maire : C'est-à-dire après la municipalisation ?

Madame OHRESSER : Juillet 2027, alors ?

Monsieur le Maire : De toute façon, c'est sûr, oui.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de municipalisation des services d’accueil périscolaire et de loisirs, - AUTORISE Monsieur le Maire, et l’adjointe déléguée, à engager les démarches avec les salariés pour leur faire connaître les modalités de cette reprise dans le respect des textes en vigueur,

- AUTORISE Monsieur le Maire, et l’adjointe déléguée, à engager toutes les démarches nécessaires à la municipalisation de l’accueil périscolaire et de loisirs notamment avec les partenaires financiers et institutionnels,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.47

26. Adoption des tarifs de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs

Rapporteur : Estelle BAUDELET

Dans le cadre de la municipalisation, il est proposé de fixer les tarifs de l’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs pour l’année scolaire 2026-2027 afin de pouvoir communiquer dès que possible auprès des familles. Les tarifs suivants sont proposés :

Grille tarifaire – Service périscolaire et de loisirs municipal 2026-2027

Tranches QF QF1 QF2 QF3 QF4 QF5 QF6

Montant (€) 0 à 699 700 à 999 1000 à 1299 1300 à 1699 1700 à 2500 + de 2501

Quotient familial QF1 QF2 QF3 QF4 QF5 QF6

Accueil du matin

Accueil du matin 1,60 € 1,60 € 1,60 € 1,60 € 1,60 € 1,60 €

forfait 4 jours accueil du matin : 5,60€

Accueil du midi

Repas + accueil du midi 6,50 € 7,50 € 8,50 € 9,50 € 10,50 € 11,50 €

Accueil du soir

Soir 1 – créneau 16h-17h30 2,65 € 3,15 € 3,20 € 3,30 € 3,50 € 3,60 €

Soir 2 – créneau 16h-18h30 4,30 € 5,10 € 5,20 € 5,40 € 5,70 € 5,80 €

Mercredi et vacances journée : 7h30-18h30

Journée complète avec repas Wintzenheim 17,00 € 19,00 € 21,00 € 23,00 € 25,00 € 27,00 €

Journée complète avec repas Hors Wintzenheim 27,00 € 29,00 € 31,00 € 33,00 € 35,00 € 37,00 €

Mercredi demi-journée AVEC repas 7h30-13h30 / 12h-18h30

Matin ou après-midi avec repas Wintzenheim 16,00 € 17,00 € 18,00 € 19,00 € 20,00 € 21,00 €

Matin ou après-midi avec repas Hors Wintzenheim 26,00 € 27,00 € 28,00 € 29,00 € 30,00 € 31,00 €

Mercredi demi-journée SANS repas 7h30-12h / 13h30-18h30

Matin ou après-midi sans repas Wintzenheim 13,00 € 14,00 € 15,00 € 16,00 € 17,00 € 18,00 €

Matin ou après-midi sans repas Hors Wintzenheim 23,00 € 24,00 € 25,00 € 26,00 € 27,00 € 28,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs de l’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs pour l’année scolaire 2026-2027,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

27. Approbation de la convention d’adhésion à la plateforme Alsace Marchés Publics

Rapporteur : Clara BEAUFRAND

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :48

- Collectivité européenne d’Alsace,

- Ville de Strasbourg,

- Ville de Mulhouse,

- Eurométropole de Strasbourg,

- Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte à d’autres acheteurs alsaciens soumis au Code de la commande publique en 2013. Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics.

La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018, mais constitue également un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.

A l’heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme Alsace Marchés Publics. Elle permet à ces entités utilisatrices de :

 Disposer d’un profil acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics

 Faciliter l’accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées  Partager les expériences entre acheteurs membres

 Bénéficier d’un accompagnement à son utilisation.

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».

Une charte d’utilisation ainsi qu’une convention d’adhésion définissent les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et la charte d’utilisation ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 13 : Convention d’adhésion à la plateforme Alsace Marchés Publics49

28. Création et composition du Comité consultatif du conseil municipal des jeunes

Rapporteur : Alexis STRUSS

Le conseil municipal peut créer, selon l’article L2143-2 du code général des collectivités, « des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire. »

Ainsi, il est proposé de créer un conseil municipal des jeunes. C’est une instance citoyenne de réflexion, d’information, de propositions, d’échanges et de partage entre la municipalité et les jeunes sur des questions d’intérêt communal.

L’article 55 de la loi « égalité et citoyenneté » inscrit la possibilité de créer de telles instances.

Le conseil municipal des jeunes permet d’expliquer les projets communaux, il donne des responsabilités aux enfants et aux jeunes. C’est aussi la rencontre entre « engagement citoyen » des jeunes et « actions pédagogiques » pour les jeunes. C’est aussi l’opportunité d’un dialogue direct entre les jeunes et les élus locaux. C’est un lieu où ils vont proposer des améliorations pour le territoire sur lequel ils vivent. Les propositions, jugées d’intérêt général, seront étudiées, discutées et réalisées par la collectivité, dans le cadre de son budget et de ses orientations.

Cela reconnaît à l’enfant et aux jeunes la capacité d’exprimer des opinions utiles pour la collectivité et d’agir sur son territoire de vie. Il exerce les jeunes à l’apprentissage de la vie en société, à l’autonomie, et au développement de la notion de solidarité.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer, pour la durée du mandat, un conseil municipal des jeunes, - FIXE la composition à 8 conseillers municipaux et 24 membres non élus qui seront désignés par arrêté du Maire,

- DESIGNE les conseillers municipaux suivant pour siéger à ce comité :

- Luca BASSO

- Alexis STRUSS

- Estelle BAUDELET

- Léa GUISE

- Jérôme BORDONE

- Mélanie POIRET

- Sandrine MEYER

- Ludovic FURLANO

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

29. Création et composition du comité consultatif d’organisation et de développement des manifestations communales

Rapporteur : Sébastien LIGIBELL

Le conseil municipal peut créer, selon l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou50

partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire. »

Ainsi, il est proposé de créer un comité traitant des manifestations communales, de leur organisation, et du développement de nouvelles fêtes municipales. Afin de mieux traduire ses missions et son rôle structurant dans la vie locale, cette instance serait dénommée : « Comité d’organisation et de développement des manifestations communales ».

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer, pour la durée du mandat, un comité consultatif d’organisation et de développement des manifestations communales,

- FIXE la composition à 10 conseillers municipaux et 5 membres non élus qui seront désignés par arrêté du Maire,

- DESIGNE les conseillers municipaux suivant pour siéger à ce comité :

- Luca BASSO

- Sébastien LIGiBELL

- Carine NÄGL

- Jean-Marc KEMPF

- Nathalie PEREZ

- Daniel OUGIER

- Brigitte MILA

- Maxime STRAUB

- Charlotte BINA

- Ludovic FURLANO

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

30. Création et composition du comité consultatif du parc de la Forge

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le conseil municipal peut créer, selon l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire. »

Ainsi, il est proposé de créer un comité ayant pour objet de valoriser le Parc de la Forge et dont les objectifs seraient :

- la préservation du parc historique,

- La création d’un verger,

- La création d’un évènementiel.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer, pour la durée du mandat, un comité consultatif pour la valorisation du Parc de la Forge,

- FIXE la composition à 8 conseillers municipaux et 5 membres non élus qui seront désignés par arrêté du Maire,51

- DESIGNE les conseillers municipaux suivant pour siéger à ce comité :

- Ludovic CAMPITELLI

- Christian GUILLEMIN

- Mireille WEISS

- Sandrine MEYER

- Nathalie PEREZ

- Maxime STRAUB

- Carine NÄGL

- Ludovic FURLANO

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

31. Désignation de suppléants aux commissions municipales

Rapporteur : Monsieur le Maire

Lors du conseil municipal du 28 mars, les membres des commissions municipales ont été désignés suite à une élection à la proportionnelle au plus fort reste.

En prenant en compte les résultats des élections municipales, le groupe « Wintzen’aime, pour vous, avec vous » dispose d’un siège par commission. En cas d’indisponibilité de l’élu, il n’y a donc pas de représentation du groupe.

Afin de permettre que le groupe « Wintzen’aime, pour vous, avec vous » soit représenté, il s’agit de désigner un suppléant par commission.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DESIGNE le suppléant suivant pour chaque conseiller titulaire de la liste « Wintzen’aime, pour vous, avec vous » :

- Commission Economie et Finances : Ludovic FURLANO

- Commission Patrimoine communal et Voirie : Ludovic FURLANO

- Commission Environnement, transition écologique, Forêt : Ludovic FURLANO - Commission Agriculture et viticulture : Ludovic FURLANO

- Commission Urbanisme et action foncière : Ludovic FURLANO

- Commission Vie culturelle et sportive : Ludovic FURLANO

- Commission Enfance Jeunesse : Ludovic FURLANO

- Commission Communication, commerces et Tourisme : Christelle OHRESSER - Commission MAPA – Marchés à Procédure Adaptée : Ludovic FURLANO

- Commission Sécurité : Ludovic FURLANO

- Commission de Contrôle Financier : Christelle OHRESSER

- Comité consultatif de Jumelage : Christelle OHRESSER

- Comité consultatif Conseil municipal des Ainés : Ludovic FURLANO

- Comité consultatif Conseil municipal des jeunes : Christelle OHRESSER

- Comité consultatif d’organisation et de développement des manifestations communales : Christine CHANOT

- Comité consultatif pour la valorisation du Parc de la Forge : Christelle OHRESSER

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.52

32. Fixation du nombre de représentants du Comité Social Territorial dans le cadre des élections professionnelles du 10 décembre 2026

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction Publique a modifié l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et a créé une instance dénommée « Comité Social Territorial »

Ce Comité est destiné à faire participer le personnel au fonctionnement de l’administration : organisation et fonctionnement des services, plan de formation, amélioration des conditions de travail, hygiène et sécurité…

Afin de constituer ce Comité Social Territorial, des élections professionnelles se dérouleront le 10 décembre prochain.

Il s’agit de les préparer en fixant le nombre de représentants, et en particulier le nombre de représentants du personnel, dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents au 1er janvier 2026 et qui doit être compris entre trois et cinq quand les effectifs sont constatés entre 50 agents et 300 agents.

Pour la commune de Wintzenheim, l’effectif au 1er janvier 2026 était de 51 agents dont 55% de femmes (27) et 45% d’hommes (22).

Actuellement le Comité Social Territorial est composé de :

- 3 représentants titulaires du personnel et 3 suppléants.

- 3 représentants titulaires de la collectivité et 3 suppléants. Les membres du CST sont désignés par le Maire parmi les membres de l’organe délibérant ou les agents de la collectivité.

Il est proposé de conserver le même nombre de représentants du personnel et le même nombre de représentants de l’autorité territoriale.

Avec 6 représentants du personnel, il est également possible de respecter la parité avec 3 femmes et 3 hommes. Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

VU le code général de la Fonction Publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction Publique,

VU le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,53

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatifs aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- FIXE le même nombre de représentants du personnel soit 3 titulaires et 3 suppléants, soit un total de 6 représentants,

- DECIDE de maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants à savoir 3 représentants titulaires de l’organe délibérant et 3 suppléants,

- DECIDE de recueillir le recueil, de l’avis des représentants de la Collectivité en relevant par le comité social territorial, (= vote du collège employeur sur les dossiers présentés au CST), - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

33. Vente de la parcelle n°24/3 section 86 située en zone N

Rapporteur : Sébastien LIGIBELL

La commune est propriétaire d’un local à usage de stockage dans le massif forestier. Le bien est situé en forêt, au sud du hameau de la Forge. Il est localisé à proximité d’un étang et d’une ancienne maison forestière. Il est relié à l’eau de source et à l’électricité. Il est accessible par un chemin rural. Ce local est dans un état très relatif, et les services communaux n’en n’ont pas usage.

Par délibération du 18 décembre 2025, le conseil municipal a décidé de la vente de ce terrain au locataire du lot de chasse communale n°2, Monsieur Antoine MERTZ. Celui-ci était intéressé pour acquérir ce local afin de pouvoir stocker le gibier et créer également un point de rencontres avec les personnes avec qui il partage la chasse.

Au regard de la situation de ce local, celui-ci ne doit pas être dédié à un autre usage. S’il est cédé, il est nécessaire de préciser dans l’acte de vente :

- qu’il doit avoir une fonction liée à la chasse,

- qu’en cas de vente, la commune aura un droit de préférence.

Toutefois, la délibération s’appuyait sur une division non-numérotée. Par ailleurs, l’accès à la parcelle se fait par un chemin qui n’était pas délimité. En conséquence, l’acte de vente n’a pas pu être établi.

Depuis lors, la division de la parcelle a été réalisé pour obtenir un terrain de 15,40 ares numérotée 24/3 de la section 86. La parcelle du chemin forestier a été numérotée n°25/3 de la section 86.

L’avis du Domaine sollicité a évalué le bien à 27 000 € avec une marge d’appréciation de +/-15%.

Christelle OHRESSER : Concernant cette parcelle, elle a été mise en location dans le bail pour la chasse ? Elle ne fait pas partie du lot de chasse ? Mais elle fait tout de même partie du massif forestier ? Est-ce que l'ONF a été consultée par rapport à une distraction ?

Monsieur le Maire : Il n'y a pas de nécessité de consulter l'ONF. Le seul organisme, c'est la SAFER qui doit être consultée, mais pas l'ONF.54

Vu l’avis du Domaine du 06 mars 2024, actualisé le 18 novembre 2025,

Le conseil municipal, par 26 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions :

- ANNULE la délibération du 18 décembre 2025 portant sur la vente du terrain concerné, - DECIDE de céder la parcelle 24/3 - Section 86 d'une contenance de 15,40 ares à Monsieur Antoine MERTZ, au prix de 30 000€ les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur, - DECIDE d’établir un droit de passage sur le chemin forestier cadastré 25/3 de la section 86 au bénéfice de Monsieur Antoine MERTZ,

- INTEGRE les clauses ci-dessus évoquées dans l’acte de vente notarié, à savoir la conservation de la fonction liée à la chasse du local et du terrain ainsi que l’intégration d’un droit de préférence au bénéfice de la commune de Wintzenheim en cas de vente,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 14 : Plan de la parcelle 24/3 - Section 86 en zone N

34. Approbation de la convention des jardins partagés

Rapporteur : Daniel OUGIER

Dans le cadre de la transition énergétique, la commune de Wintzenheim encourage le développement des jardins collectifs et notamment des jardins partagés.

Il s’avère qu’un terrain situé dans l’enceinte du presbytère de Logelbach appartenant à la Ville pouvait être dédié à cet objet. Ces jardins partagés se veulent un lieu de vie convivial ouvert sur le quartier, qui favorise la rencontre entre le différentes générations et cultures. Il contribue de ce fait à la création du lien social.

Par ailleurs, des habitants se sont rassemblés pour notamment créer et gérer des jardins partagés. L’association La Fourmilière a été constituée pour promouvoir la transition socio-écologique notamment par la gestion de jardins partagés et souhaite prendre en charge la gestion de celui qui serait créé sur un terrain d’une superficie de 400m² situé sur la parcelle n°127 - Section 25 selon les conditions définies dans une convention de mise à disposition.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mise à disposition d’un espace pour des jardins partagés pour une durée de trois ans avec l’association la Fourmilière selon les conditions exposées dans la convention ci-annexée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 15 : Convention de mise à disposition d’un espace à usage de jardins partagés55

35. Fixation d’un budget de formation des élus pour 2027 et modalités de fonctionnement

Rapporteur : Clara BEAUFRAND

Conformément aux articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal bénéficient d’un droit à la formation adaptée à leurs fonctions.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit se prononcer sur : - Les orientations générales du droit à la formation des élus ;

- Les crédits budgétaires ouverts à ce titre.

Une formation est obligatoirement organisée, au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu délégation du maire.

Au cours des 6 premiers mois de leur mandat, les conseillers municipaux auront la possibilité de suivre une session d’information. Le contenu de cette session d’information porte sur : - Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par les maires au nom de l'État ; - Une présentation détaillée des principaux droits et obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivités territoriales concernée.

La formation des élus locaux s’organise selon deux dispositifs :

- le droit à la formation instauré par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, payé par le budget de la collectivité

- le droit individuel à la formation des élus (DIFE), payé par le fonds DIFE, alimenté par une cotisation obligatoire de 1 %, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus. Seuls les élus indemnisés payent une cotisation mais le dispositif bénéficie à tous.

Ces deux dispositifs ont plusieurs règles et procédures en commun :

- Toutes les formations en lien avec l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme de formation agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux). En outre, les formations proposées par ces organismes doivent être conformes au répertoire des formations annexé à l’arrêté du 13 avril 2023 (NOR :IOMB2307983A).

- Quel que soit le nombre de mandats, les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de formation de 24 jours (contre 18 jours, avant la loi du 22 décembre 2025), pour toute la durée du mandat. Ce congé de formation peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec le mandat dans le cadre du droit à la formation ou du DIFE.

Sur le plan financier, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (autrement dit, 2% de l’enveloppe indemnitaire globale désormais composée du montant plafond de l’indemnité du maire et des indemnités maximales des adjoints, sur la base de leur nombre théorique maximal, plus les majorations, pour les communes qui y sont éligibles).

Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant (enveloppe indemnitaire globale, plus les majorations, pour les communes éligibles), soit 27 779 € par an pour la commune de Wintzenheim.

La perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu est compensée par la commune. Cette compensation est plafonnée à l’équivalent de 21 jours par élu et pour la durée du56

mandat. Le montant du plafond de cette compensation résulte de la formule suivante : 21 x 7 heures x 1.5 la valeur horaire du smic.

Le montant du DIFE s’élève à 400 € par an pour chaque élu local, quel que soit le nombre de mandats qu’il exerce.

Les formations éligibles au titre du DIFE sont :

- celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales.

- et celles sans lien avec l'exercice du mandat, liées à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Ces formations sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) et visées à l’article L.6323-6 du code du travail (bilan de compétences…). Ces dernières sont limitées aux élus non retraités de leur activité professionnelle.

Les frais de formations constituent une dépense obligatoire pour la commune à conditions que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur.

Les frais de formation comprennent :

- Les frais de déplacements, (transport, hébergement et restauration),

- Les frais pédagogiques.

Ces frais sont remboursés dans les conditions applicables aux personnels civils de l’Etat, conformément au décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023.

Tableau des remboursements des frais

Frais kilométriques

Jusqu'à 2 000 km de 2 001 km à 10 000 km plus de 10 000 km

Véhicule de 5CV et moins 0.32 € / km 0.40 € / km 0.23 € / km

Véhicule de 6 CV et 7 CV 0.41 € / km 0.51 € / km 0.30 € / km Véhicule de 8 CV et plus 0.45 € / km 0.55 € / km 0.32 € / km

Frais d’hébergement

Taux de base - Province Grandes villes (+ de 200 000 habitants) Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 €

Repas : 20€ en France

Sont ici considérées comme « grandes villes » les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants

S’agissant des frais de transport lies à l’usage d’un véhicule personnel, l’indemnité kilométrique sera calculée en fonction de la distance parcourue et du type de véhicule utilisé (article 10 de l’arrêté modifié n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques).

Lorsque l’élu a utilisé les transports en commun (ex. train, avion, bus …), seuls les billets correspondant à l’offre la moins onéreuse sont éligibles au remboursement (exemple : seconde classe en train).57

Monsieur le Maire : Juste une précision. Dans l'idée, il y a le compte formation, donc le DIF élu. Vous avez 400 euros par an, donc c'est que ça que vous allez financer vos formations si vous voulez y aller. Et puis, on vous enverra les formations principalement de l'AMHR et de l'IPAG, qui sont parmi les plus sérieuses pour si jamais vous souhaitez en faire. Est-ce qu'il n'y a pas de questions ? Juste de dire que l'enveloppe budgétaire de l'année 2027 ou 26.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- FIXE les modalités d’exercice du droit à la formation des élus telles que présentées ci-

dessus ;

- DIT que l’enveloppe budgétaire de l’année 2027 est fixée à 27 779 € ;

- INSCRIT les dépenses relatives au frais de formation des membres du conseil municipal

qui seront imputées à l’article 65315 « formation » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

36. INFORMATIONS

Autorisations d’urbanisme : Sébastien LIGIBELL

DP COOPERATIVE CENTRE ALSACE HABITAT : Réhabilitation énergétique, changement des

ensembles vitrés, création d'une aire de présentation des déchets - 5, rue Emile Schwoerer.

DP MAUFFREY Michel : Mise en place d'un sas d'entrée adossé à la façade nord de la maison - 8 rue

de l'Orme.

DP WEIT Anaïs : Isolation extérieur, démolition et reconstruction de la véranda, installation de 3

fenêtres de toit - 33, rue de la Vallée.

PD WEIT Anaïs : Démolition partielle de l’ouvrage de type véranda - 33, rue de la Vallée.

DP ENEDIS : Pose d'un poste de transformation électrique - 37, rue Herzog.

DP SCI GIKA : Mise en conformité PMR du cabinet de médecine par l’aménagement d’une rampe et

la modification de l’escalier et du palier d’accès.

Modification intérieur et mise en conformité PMR (dans AT) - 11, rue Clemenceau.

DP MEYER Isabelle : Ravalement de façades - 3, route de Colmar.

DP HALLER Christophe : Mise en peinture des 4 pans de façades - 4, rue du Parc.

DP LAMPS : Pose d’un soupirail - 1, rue Neuve.

DP SEIGNEUR Philippe : Installation d’une pergola - 34 rue du Tiefenbach.

DP PERENNES Philippe et Véronique : Installation d’une clôture grillagée - 6, rue du docteur Albert

Schweitzer.

DP KALCK Fabrice : Ravalement de façades - 16, route de Turckheim.

DP SCI OPALE : Transformation d'un appartement en cabinet médical - 48, route de Colmar.

DP NORTH : Isolation par l'extérieur sur maison principale + construction d'une petite extension - 7,

rue des Tulipes.

DP WAGNER Jean Marc : Isolation thermique extérieure et crépis, remplacement de la porte

d'entrée - 59, rue Maréchal Joffre.

DP MEYER Philippe : Augmentation de la surface de la terrasse jusqu'à la limite de propriété - 27,

route de Colmar.58

PC BETTINGER Rémy et Aude : Construction d'un studio d'habitation avec 1 garage - 24, rue St

Laurent.

DP SCHUWER Didier : Construction d’un carport - 46, rue Feldkirch.

DP DIERSTEIN Christian : Rénovation de la couverture - 4, rue Principale.

PC HELSCHGER : Construction maison individuelle + démolition abri de jardin - place des Fêtes.

DP BOULANGER Jérôme : Changement de fenêtres et porte bois - 3, rue Feldkirch.

DP BASOZMEN Erol : Pose de modules photovoltaïques sur le toit, en surimposition. Dépose des

antennes de toit - 12, rue du Chanoine Kaeffer.

DP HUGLIN Claude : Remplacement d'une porte de service par une porte de garage - 10A, rue du

Lavoir.

DP SADER : Création d’une terrasse en bois couverte et création d'un abri non clos sous terrasse - 7,

rue du Bouleau.

DP HELIOSA SAS, PERESTRELO Antoine : Ajout de 24 panneaux photovoltaïques sur les toitures sud

et est - 7, rue de la Chapelle.

Manifestations : Sébastien LIGIBELL

MAI 2026

24 A partir de 11h Festival du groupe folklorique portugais à la Halle des fêtes

25 10h Journée du souvenir sur le site de la Chapelle des bois

30 8h à 12h30 Journée citoyenne

JUIN 2026

03 20h Concert du groupe jazz Timber men Stompers à l’Auditorium de l’Arthuss

06 17h Concert du Chœur des filles de St Jean à l’Eglise de Logelbach

06 et 07 10h à 18h Rdv aux jardins au Parc de La Forge

07 17h Concert de l’ensemble Jazzband Caméléon de Kaysersberg à l’Eglise de Logelbach

20 9h à 22h Fête de fin d’année de l’Ecole de musique et de danse à l’Arthuss

21 De 18h à Minuit

De19h à Minuit

Fête de la musique, Place des fêtes à Wintzenheim

Fête de la musique, parvis de l’Eglise à Logelbach

Décisions du Maire au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, et en application de la délibération du 23 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre à savoir :

1. Modifications d'affectation des propriétés communales : aucune décision

2. Réalisation des emprunts : aucune décision

3. Marchés passés :59

Tiers Objet Montant_TTC Emission

SCHINDLER MAINTENANCE ASCENCEUR - POLE MEDICAL DE LOGELBACH 551,63 € 13/04/2026

TME ASCENSEUR MAINTENANCE ASCENCEUR - POLE MEDICAL WINTZENHEIM 635,02 € 29/04/2026

DUBERNARD VERIFICATION ANNUELLE SECURITE / INCENDIE - POLE MEDICAL WINTZ 498,11 € 21/04/2026

ARBOREST SECURISATION SENTIER - FORET 972,00 € 09/04/2026

BLEGER JUS BOTTE / PINCES / TENAILLE - ESPACES VERTS 91,91 € 07/05/2026

SAPHELEC TELEPHONE PORTABLE SAMSUNG A16 122,40 € 07/05/2026

SAPHELEC TELEPHONE PORTABLE SAMSUNG A16 194,40 € 07/05/2026

JARDINS DU PFLI PENSEES / VIVACE 32,08 € 07/05/2026

AGRIVALOR TRAITEMENTS DES DECHETS EN VRAC - AVRIL 2026 149,89 € 07/05/2026

AMAZON STATION ELECTRIQUE PORTABLE - MAIRIE 599,00 € 07/05/2026

SAPHELEC ACQUISITION DE TELEPHONES PORTABLES 3 252,00 € 07/05/2026

TAKTIK ECO INTERVENTION ATELIER COSMETIQUE - ANIMATIONS ARTHUSS 343,00 € 07/05/2026

KUNEGEL TRANSPORT ECOUSEE - 09/04/26 - PROJET NEFLE 619,14 € 07/05/2026

ROYER 68 SORTIE VACANCES PRINTEMPS - ANIMATIONS ARTHUSS 630,00 € 07/05/2026

HISLER ALSACE MATERIEL DE SPORT - ECOLE LES CRDRES 405,88 € 07/05/2026

SPRINT COLOR IMPRESSION GAZETTINFOS N°25 979,20 € 07/05/2026

EGLINSDOER ARROSEUR / MANCHON / RACCORD - ESPACES VERTS 76,20 € 07/05/2026

PROLIANS ROUE GONFLABLE - ESPACES VERTS 32,39 € 07/05/2026

ROUE GONFLABLE - ESPACES VERTS 28,19 € 07/05/2026

FOUSSIER CLE TECHPRO - ESPACES VERTS 81,48 € 07/05/2026

EGLINSDOER DIVERSES FOURNITURES - ESPACES VERTS 75,97 € 07/05/2026

BUREAU VALLEE COMMANDE EMPREINTES TAMPONS - MAIRIE 492,90 € 07/05/2026

BUREAU VALLEE REPRODUCTION DE 3 PLANS - PC MAIRIE 15,70 € 07/05/2026

PROLIANS TOLE ALU - ARTHUSS 293,86 € 07/05/2026

FOUSSIER POIGNEE FENETRE - ECOLE LES CEDRES 8,63 € 07/05/2026

BUREAU VALLEE CORBEILLES POUR LES RELAIS LECTURE 7,98 € 07/05/2026

COMAFRANC AMPOULES POUR ÉCLAIRAGE PUBLIC 68,28 € 07/05/2026

COMAFRANC AMPOULES POUR ÉCLAIRAGE PUBLIC 841,20 € 07/05/2026

ADEQUAT VITRINE POUR MAIRIE DE LOGELBACH 784,80 € 07/05/2026

LAEMMEL TRAVAUX SERRURERIE FERRONERIE 415,20 € 07/05/2026

CASTORAMA EQUIPEMENT CUISINE - 11, RUE DE LA VALLEE 1 274,92 € 07/05/2026

GARAGE LAUBER DÉPANNAGE CREVAISON VÉHICULE E-PARTNER 195,96 € 07/05/2026

TP SERVICE-01 ENTRETIEN ET REPARATION - MASTER FOURGON 445,16 € 07/05/2026

TP SERVICE-01 REMPLACEMENT ET EQUILIBRAGE PNEU - BOXER PLATEAU 166,27 € 07/05/2026

FOUSSIER SANGLE / CYLINDRE / PASSE CABLE - ARCHIVES MAIRIE 93,91 € 07/05/2026

BEST OF SANTE ELECTRODES POUR ADULTES ENFANTS - DIVERS BATIMENTS COM 528,00 € 07/05/2026

ATELIERS CLOR R MODIFICATION DE TEXTE SUR PANNEAUX - VOIRIE 186,00 € 07/05/2026

MICHEL GUNS VESTE DE SIGNALISATION - VOIRIE 310,50 € 07/05/2026

MUSIQUE ALTE- TABLE DE MIXAGE - MAIRIE 800,00 € 07/05/2026

FUCHS BOU BRETZELS KOUGELHOPFS SUCRES - INAUGURATION PARC LA FORGE 49,37 € 07/05/2026

GUSTAVE GANIVELLES - RUE CLEMENCEAU 820,44 € 05/05/2026

MISTRAL-01 PC PORTABLE + ECRAN 24 POUR LE MAIRE 2 997,60 € 30/04/2026

AIGA INTERFACE COMPTABLE - PERISCOLAIRE / AVOIR 121,34 € 30/04/2026

MISTRAL-01 CREATION 6 SESSIONS ET ADRESSES COURRIELS - ADJONTS 799,20 € 30/04/2026

MISTRAL-01 SOLUTION SURVEILLANCE FLEX ANTISPAM - MARS 2026 885,60 € 30/04/202660

Tiers Objet Montant_TTC Emission

MISTRAL-01 LICENCES OFFICE 365 BUSINESS STANDARD 810,37 € 30/04/2026

CERTIGNA CERTIFICAT POUR SIGNATURE ELECTRONIQUE POUR M LE MAIRE 280,80 € 30/04/2026

GESCIME CONTRAT DE SERVICES "GESCIME" DU 26/04/2026 AU 26/04/2027 1 304,06 € 30/04/2026

TP SERVICE REPARATION LINDNER 141,84 € 30/04/2026

TP SERVICE REPARATION DU PNEU AVANT DROIT - KANGO EXPRESS 24,02 € 30/04/2026

TP SERVICE RECUPERATION DE PNEU SUR LA VOIRIE 93,60 € 30/04/2026

CHEMINETTE RAMONAGE DU 16/04/2026 - CHALET APP 85,20 € 30/04/2026

KILOUTOU LOCATION PONCEUSE LOGEMENTS 11 RUE DE LA VALLEE 135,63 € 30/04/2026

NOUVELLES FOURNITURE ET LIVRAISON DE CONCASSÉ GRANIT 3 770,92 € 30/04/2026

FOUSSIER CYLINDRE DOUBLE POUR PORTE - MAIRIE 9,36 € 30/04/2026

FOUSSIER COLLE POLYURETHANE / VERIN - BUREAU DES ELUS 28,99 € 30/04/2026

FOUSSIER BATTERIE 18V POUR OUTILLAGE PORTATIF - ATELIERS 81,48 € 30/04/2026

FOUSSIER VIS POINTEAU / PASSE CABLE - LOGEMENTS 9 RUE HERZOG 8,90 € 30/04/2026

PPG DISTRIBUTIO DIVERSES FOURNITURES DE PEINTURE – LOGEMENT RUE DE LA VALLEE 357,14 € 30/04/2026

ANIMO CONCEPT 50 CARTONS DE SACS POUR DEJECTON CANINES 2 520,00 € 30/04/2026

ADELYA PRODUITS D'ENTRETIEN - DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX 882,82 € 30/04/2026

VIALIS SAEM RAPATRIEMENT DES CAMERAS - RUE DE COLMAR 9 675,90 € 29/04/2026

AP COLMAR REPARATION PEUGEOT PARTNER 870,60 € 29/04/2026

COSEEC PRESTATIONS MECANIQUES TERRAIN D'HONNEUR - STADE ST GILLES 3 380,16 € 29/04/2026

COSEEC FERTILISATION TERRAIN HONNEUR - STADE ST GILLES 696,16 € 29/04/2026

COSEEC PRESTATIONS MECANIQUES TERRAIN ANNEXE - STADE ST GILLES 842,51 € 29/04/2026

COSEEC FERTILISATION TERRAIN ANNEXE - STADE ST GILLES 298,36 € 29/04/2026

HUSSMANN TOLE BLEU - TAMPON A RESSORT - LOGEMENT 09 RUE HERZOG 11,09 € 29/04/2026

FOUSSIER CYLINDRE POUR PORTE - PRESBYTERE DE WINTZENHEIM 58,62 € 29/04/2026

TP SERVICE BANDE DE CONTOUR DE SECURITE - ESPACES VERTS 83,98 € 29/04/2026

FERTAL DETERGENT POUR AUTOLAVEUSE 5L 192,82 € 29/04/2026

SOKAN CACHET SPECTACLE JEUNE PUBLIC DU 15/04/2026 450,00 € 29/04/2026

ORANGE NANCY MAINTENANCE DIVERS PARAMETRAGE MI COLLAB 210,38 € 29/04/2026

HERTZOG DÉPOSE ET POSE DE REVÊTEMENT SOL LOGEMENT 9 RUE HERZOG 3 836,80 € 29/04/2026

CITYZ MEDIA DEPOSE ET POSE DE PLANIMETRES 6 192,00 € 29/04/2026

SPORT 2000 BUT DE FOOT / FILET - STADE ST GILLES 3 468,16 € 29/04/2026

BOULANGERIE 8 KOUGELHOPFS REMISE DES PRIX MAISONS FLEURIES 66,56 € 29/04/2026

BOULANGERIE 10 PAINS SURPRISES / 100 BRETZELS - CONSEIL MUNICIPAL 28/03/2026 687,84 € 29/04/2026

SPRINT COLOR INVITATIONS POUR L'ARMISTICE DU 08 MAI 2026 70,80 € 29/04/2026

FREPPEL EDAC AFFICHES POUR LES DEJECTIONS CANINES 444,00 € 29/04/2026

SPORT 2000 MATERIELS SPORTIF - STADE ST GILLES 133,44 € 29/04/2026

SCHOEPFER 120 BOUTEILLES DE PINOT BLANC 804,00 € 29/04/2026

BOULANGERIE S CROISSANTS / BRETZELS ET KOUGELHOPFS ELECTIONS MUNICIPALES 238,20 € 29/04/2026

B LEVRAULT COMMANDE DE DOSSIER MARIAGE ET LIVRET DE FAMILLE 311,77 € 29/04/2026

AMAZON NOTES ADHESIVES 17,45 € 29/04/2026

AMAZON 10 CLASEURS 41,61 € 29/04/2026

AMAZON LOT DE 12 SACS CADEAUX POUR DU VIN 16,99 € 29/04/2026

AMAZON CARTON DE 5 PARAPHEURS 123,54 € 29/04/2026

AMAZON PACK DE 100 CLIPS POUR ARCHIVES 18,99 € 29/04/2026

AMAZON RUBAN CORRECTEUR /FEUTRE / POCHETTES PLASTIQUES 62,71 € 29/04/202661

Tiers Objet Montant_TTC Emission

ATELIERS CLOR R TOTEM POUR ENTRÉE D'AGGLOMÉRATION 7 149,60 € 28/04/2026

RISO FRANC MAINTENANCE DU DUPLICOPIEUR DU 01/04/2026 AU 30/06/2026 30,67 € 22/04/2026

FOUSSIER GACHE POUR PORTE ET FORETS - POLE SPORTIF 3,25 € 21/04/2026

FOUSSIER EPI - ATELIERS 58,87 € 21/04/2026

PPG DISTRIBUTIO DIVERSES FOURNITURES - LOGEMENTS 11 RUE DE LA VALLEE 476,46 € 21/04/2026

FOUSSIER PROTECTIONS D'ANGLES - ECOLE ARC EN CIEL 147,26 € 21/04/2026

AIR LIQ 01 LOCATION BOUTEILLES DE GAZ - ATELIERS 21,31 € 21/04/2026

HORMALYS GANTS ROSTAING - EPI POUR ESPACES VERTS 29,36 € 21/04/2026

FOUSSIER CORNIERE - ARTHUSS 35,92 € 21/04/2026

FOUSSIER GACHE ELECTRIQUES POUR PORTE - POLE SPORTIF 72,64 € 21/04/2026

DUBERNARD VERIFICATION ANNUELLE INCENDIE - ARTHUSS 209,40 € 21/04/2026

TP SERVICE VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE - MASTER DL-159-EV 85,00 € 21/04/2026

BERNER VIS / MASTIC / SILICONE / CHEVILLES / FORETS 170,86 € 21/04/2026

ROSE ET FILS TRAVAUX DE SANITAIRE - LOGEMENTS 09 RUE HERZOG 388,80 € 21/04/2026

WILLY LEISSNER SORTIE DE CABLE - LOGEMENTS 11 RUE DE LA VALLEE 5,94 € 21/04/2026

WILLY LEISSNER DIVERSES FOURNITURES ELECTRIQUE - ARTHUSS 214,72 € 21/04/2026

PPG DISTRIBUTIO DIVERSES FOURNITURES DE PEINTURE 6 LOGEMENTS 09 RUE HERZOG 100,43 € 21/04/2026

PPG DISTRIBUTIO POTS DE PEINTURE - LOGEMENTS 09 RUE HERZOG 151,92 € 21/04/2026

APOSTROPHE CACHET CONCERT DU 01/04/2026 1 800,00 € 21/04/2026

FOUSSIER JEU DE CHARBONS POUR OUTILLAGE - ATELIERS 11,99 € 21/04/2026

TP SERVICE AD BLUE - ATELIERS 27,60 € 21/04/2026

ARCOTEC DPE ET ANALYSE - CABANE CHASSEURS HINTER ASPACH 200,00 € 21/04/2026

ARCOTEC DPE - LOGEMENTS 11 RUE DE LA VALLEE 300,00 € 21/04/2026

COLMARIENN RENOUVELLEMENT D'UN POTEAU INCENDIE - RUE DU TIEFENBACH 3 354,00 € 21/04/2026

COLMARIENN RENOUVELLEMENT BOUCHE INCENDIE DN80 - ROUTE DE ROUFFACH 2 903,40 € 21/04/2026

COLMARIENN RENOUVELLEMENT BOUCHE INCENDIE DN80 - RUE DU FLACHSLAND 2 903,40 € 21/04/2026

COLMARIENN RENOUVELLEMENT BOUCHE INCENDIE DN80 - RUE OBERLINDEN 2 903,40 € 21/04/2026

COLMARIENN RENOUVELLEMENT D'UN POTEAU INCENDIE DN 100 - RUE DU CERF 3 354,00 € 21/04/2026

COLMARIENN RENOUVELLEMENT BOUCHE INCENDIE DN80 - RUE DU 2 FEVRIER 2 903,40 € 21/04/2026

COLMARIENN RENOUVELLEMENT BOUCHE INCENDIE DN80 - RUE DES PEUPLIERS 2 903,40 € 21/04/2026

COLMARIENN RENOUVELLEMENT D'UN POTEAU INCENDIE - 132 RUE CLEMENCEAU 3 354,00 € 21/04/2026

COLMARIENN RENOUVELLEMENT BOUCHE INCENDIE DN80 - RUE DU BAERENTHAL 2 903,40 € 21/04/2026

COLMARIENN RENOUVELLEMENT D'UN POTEAU INCENDIE DN 100 - 6 RUE DU PARC 3 354,00 € 21/04/2026

COLMARIENN RENOUVELLEMENT BOUCHE INCENDIE - RUE DU CHANOINE KAEFFER 2 903,40 € 21/04/2026

COLMARIENN RENOUVELLEMENT D'UN POTEAU INCENDIE RUE DES DOMINICAINES 3 354,00 € 21/04/2026

COLMARIENN ENTRETIEN DE LA PROTECTION INCENDIE 868,32 € 21/04/2026

COLMARIENN RENOUVELLEMENT BOUCHE INCENDIE DN80 - RUE DES TISSERANDS 2 903,40 € 21/04/2026

HAAG SAS EPAREUSE - ESPACES VERTS 21 720,00 € 21/04/2026

TECHNIGREEN68 VÉGÉTALISATION CIMETIÈRE LOGELBACH - TRANCHE1 44 588,52 € 21/04/2026

MICHEL ETS ACHAT DÉBROUSSAILLEUSE - ESPACES VERTS 1 134,34 € 20/04/2026

MICHEL ETS DÉBROUSSAILLEUSE POUR LE STADE 601,14 € 20/04/2026

SANDMASTER NETTOYAGE DE SOL SOUPLE ZONE DU BODEN - ANNEE 2026 832,51 € 20/04/2026

AGRIVALOR TRAITEMENT DES DECHETS EN VRAC / ECORCES DE RESINEUX - 765,47 € 20/04/2026

TP SERVICE ENTRETIEN ET REPARATION TONDEUSE GRILLO 629,83 € 20/04/2026

HORMALYS TERREAU POUR FLEURISSEMENT - ESPACES VERTS 2 034,85 € 20/04/202662

Tiers Objet Montant_TTC Emission

HORMALYS TERREAU POUR FLEURISSEMENT - ESPACES VERTS 482,33 € 20/04/2026

TAMPON 24 COMMANDE EMPREINTE TAMPON 141,13 € 20/04/2026

ALSA EVENT LOCATION DE MATERIEL RETRANSCRIPTION DU CONSEIL MUNICIPAL 1 145,03 € 20/04/2026

SVP HONORAIRES DU 01/04/2026 AU 30/06/2026 - CONTRAT INTEGRAL 2 707,20 € 20/04/2026

BOULANGERIE S 15 BRETZELS - JOURNEE CITOYENNE DU 02/04/2026 18,00 € 20/04/2026

BOULANGERIE S BRETZELS ET KOUGELHOPFS INAUGURATION DU MARCHE DE PAQUES 243,84 € 20/04/2026

BERNER CACHE ADHESIF - DIVERS BATIMENTS 60,12 € 20/04/2026

MISTRAL-01 3 PC SALLE INFORMATIQUE ECOLE LES CEDRES 4 446,00 € 15/04/2026

KUNEGEL TRANSPORT DU 05/03/2026 - MUSEE UNTERLINDEN - EMW 184,72 € 15/04/2026

AMAZON 10 PIECES CERCLES ATTRAPES REVES - ANIMATIONS 17,77 € 15/04/2026

AMAZON CORDE / COQUE POUR SAMSUNG A26 40,95 € 15/04/2026

AMAZON MATERIEL PEDAGOGIQUE - ANIMATION 24,98 € 15/04/2026

LIBRAIRIE CARPE OUVRAGE AU FIL DE LA SEMAINE - EML 12,35 € 15/04/2026

PIANOS ADES ACCORDAGE DU PIANO DE LA SALLE ARTHUSS 160,00 € 15/04/2026

MISTRAL-01 1 ADAPTATEUR RESEAU ET 5 CHARGEURS USB TABLETTES 120,00 € 15/04/2026

MISTRAL-01 4 LICENCES SMART ECOLE DAME BLANCHE 235,20 € 15/04/2026

MISTRAL-01 CREATION DU PROFIL ET ADRESSE COURRIEL 162,00 € 15/04/2026

FORUM SIRIUS MAINTENANCE LOGICIEL BILLETERIE ARTHUSS 444,60 € 15/04/2026

MICHEL ETS REVISIONS ET REPARATIONS SOUFFLEURS / DIVERSES FOURNITURES 1 919,61 € 15/04/2026

AIGA LOGICIEL INOE POUR PERISCOLAIRE 8 814,41 € 15/04/2026

MANUTAN LITS+BAC POUR ECOLE LES NENUPHARS 1 827,68 € 15/04/2026

KUNEGEL TRANSPORT MUSEE BARTHOLDI - 19/03/26 - EEL 92,36 € 15/04/2026

HISLER ALSACE FOURNITURES CLASSES - EEW 345,32 € 15/04/2026

HISLER ALSACE FOURNITURES CLASSE - EMW 253,28 € 15/04/2026

HISLER ALSACE FOURNITURES CLASSE - EMW 128,60 € 15/04/2026

HISLER ALSACE FOURNITURES CLASSE - EML 494,83 € 15/04/2026

HISLER ALSACE MATERIEL ADMINISTRATIF - EEL - 651,46 € 15/04/2026

HISLER ALSACE PAPIER - EMW 76,92 € 15/04/2026

BUREAU VALLEE PAPIER BLANC SELON DEVIS 712025 - EML 149,90 € 15/04/2026

LIBRAIRIE CARPE OUVRAGES - EML 180,56 € 15/04/2026

TRUST INFO COMMANDE DE PAPIER A4 909,60 € 13/04/2026

FUCHS BOU SANDWICHS GARNIS - ELECTIONS MUNICIPALES 2026 990,00 € 13/04/2026

TEREVA DIVERSES FOURNITURES - LOGEMENT 09 RUE HERZOG 223,24 € 13/04/2026

LIMA SERVICES NETTOYAGE DE LA VITRERIE - DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX 4 176,00 € 13/04/2026

BIGMAT COLMAR POLYMERE POUR RUE CLEMENCEAU 485,52 € 13/04/2026

COMAFRANC AMPOULES POUR ÉCLAIRAGE PUBLIC 2 369,57 € 13/04/2026

LINGELHELD TP S RÉFECTION TROTTOIRE ROUTE DE TURCKHEIM LOGELBACH 11 916,00 € 13/04/2026

TEREVA MACENISME WC - LOGEMENT 19 RUE CLEMENCEAU 44,48 € 13/04/2026

BATIBOIS BANDE DE CHANT THERMOCOLANTE - ARTHUSS 21,61 € 13/04/2026

BATIBOIS PLAN DE TRAVAIL / PANNEAU ET TRANSPORT - ARTHUSS 268,79 € 13/04/2026

BATIBOIS DIVERSES FOURNITURES DE MENUISERIE - ARTHUSS 751,34 € 13/04/2026

FOUSSIER POIGNEE DE PORTE - LOGEMENT 09 RUE HERZOG 26,96 € 13/04/2026

BLEGER JUS SAC DE MORTIER - DIVERS BATIMENT 26,82 € 13/04/2026

BLEGER JUS SAC DE MORTIER - DIVERS BATIMENT 10,73 € 13/04/2026

HEINTZ HEN CLEF PLATE - SALLE LAURENCIA 7,00 € 13/04/202663

Tiers Objet Montant_TTC Emission

MOBILIZE LOCATION BATTERIE VOITURE FD-222-FR - AVRIL 2026 71,48 € 13/04/2026

TEREVA MANCHON - LOGEMENT 11 RUE DE LA VALLEE 25,54 € 13/04/2026

TEREVA ROBINET ET MITIGEUR - LOGEMENT 19 RUE CLEMENCEAU 122,72 € 13/04/2026

BATIBOIS SEUIL 27 ALU - PRESBYTERE 12,31 € 13/04/2026

BLEGER JUS TUYAU PVC - LOGEMENT 11 RUE DE LA VALLEE 15,00 € 13/04/2026

BLEGER JUS COUDE / MANCHON/ COLLE PVC - ECOLE DAME BLANCHE 6,92 € 13/04/2026

ORONA EST MAINTENANCE ASCENCEUR PERISCOLAIRE 368,10 € 13/04/2026

ORONA EST MAINTENANCE ASCENCEUR - POLE SPORTIF 342,37 € 13/04/2026

COMAFRANC LUMINAIRE POUR L'ECOLE DAME BLANCHE 283,32 € 13/04/2026

VIALIS SAEM MISE EN PLACE DE CAMERAS - POLE SPORTIF 27 700,20 € 13/04/2026

BOULANGERIE S BRETZELS ETKOUGELHOPFS - CEREMONIE PATRIOTIQUE 243,84 € 13/04/2026

SANISITT PIECES POUR CHAUFFE EAU PERISCOLAIRE LOGELBACH 88,74 € 10/04/2026

SANISITT URINOIR - ECOLE DAME BLANCHE 110,86 € 10/04/2026

SIGNATURE POSE DE FEUILLARD ET DE CHAPES - VOIRIE 235,44 € 10/04/2026

MANU RéNOV' TRAVAUX PLATRERIE RUE DE LA VALLÉE 3 576,00 € 10/04/2026

GARAGE LAUBER RÉVISION DU VEHICULE KANGOO 532,20 € 10/04/2026

EQUIP BAR PRODUITS POUR LE LAVE VAISSELLE - HALL DES FETES 247,32 € 10/04/2026

BEST OF SANTE CARTOUCHE ELECTRODE ADULTE HS1 - POLE SPORTIF 102,00 € 10/04/2026

PROLIANS DIVERSES FOURNITURES - ATELIERS 8,78 € 10/04/2026

EQUIP BAR MODIFICATION LAVE VAISELLE - ARTHUSS 1 032,24 € 10/04/2026

REAKTIV SEAU D'ENROBE REACTIF A L'EAU 2 191,92 € 10/04/2026

COLMARIENN CURAGE DE LA STATION DE RELEVAGE - ARTHUSS DU 18/03/2026 159,30 € 10/04/2026

VIALIS SAEM DEPLACEMENT DE LA CAMERA - RUE LOUISE JORDAN 826,12 € 10/04/2026

PROLIANS EMBOUT RENTRANT A AILETTES - ATELIERS 2,59 € 10/04/2026

PROLIANS DIVERSES FOURNITURES - ECOLE MATERNELLE LES NENUPHARS 4,46 € 10/04/2026

POULAILLON RECEPTION DU 27/03/2026 378,20 € 10/04/2026

CHAMPION TAPIS POUSSIERE - PRESBYTERE 73,25 € 10/04/2026

TP SERVICE ENTRETIEN ET REPARATION TONDEUSE ISEKI SXG326H 1 234,16 € 09/04/2026

EGLINSDOER DIVERSES FOURNITURES - ESPACES VERTS 69,59 € 09/04/2026

TEREVA VANNE MF - ESPACES VERTS 18,22 € 09/04/2026

ALSACE ARR FOURNITURE DE MATERIEL D'ARROSAGE 07/03/2026 460,22 € 09/04/2026

BERGER PIECES DETACHESS POUR DU MATERIEL ELECTRIQUE - ESPACES VERTS 341,98 € 09/04/2026

LUDIK AIR PARK LOCATION DE STRUCTURES GONFLABLES - MARCHE DE PAQUES 2026 1 880,62 € 09/04/2026

ALSA EVENT LOCATION D'UNE SONO - MARCHE DE PAQUES 2026 1 208,52 € 09/04/2026

QUIETUDE SURVEILLANCE DU MARCHE DE PAQUES DU 27/03/26 AU 29/03/26 704,41 € 09/04/2026

LIMA SERVICES NETTOYAGE SALLE LAURENCIA ET UNGERER MARS 2026 1 153,63 € 09/04/2026

MISTRAL-01 ORDINATEUR FIXE POLICE MUNICIPALE ET ECRAN 1 533,60 € 08/04/2026

BELTA FORFAIT MAINTENANCE IMPRIMANTE DU 27/03/2026 AU 27/06/2026 774,00 € 08/04/2026

MISTRAL-01 SOLUTION SURVEILLANCE FLEX ANTISPAM - FEVRIER 2026 861,60 € 08/04/2026

MISTRAL-01 CABLE HDMI/VGA SUITE CHANGEMENT ECRAN SERVICE FINANCES 24,00 € 08/04/2026

MULLER THIERRY ENTRETIEN TONTE - ROUTE DE COLMAR 1 137,00 € 07/04/2026

MISTRAL-01 CREATION SERVEUR VITRTUEL POUR AIGA INOE CANTINE SCOLAIRE 1 575,60 € 30/03/2026

ALSACE MICRO ACHAT 2 PC POUR SALLE INFORMATIQUE ECOLE PRIMAIRE LOGELBACH 2 451,96 € 30/03/2026

MISTRAL-01 1 PC PORTABLE SERVICE ANIMATION ET GESTION CANTINE SCOLAIRE 1 339,20 € 30/03/2026

MISTRAL-01 5 TABLETTES SAMSUNG POUR GESTION CANTINE SCOLAIRE 1 566,00 € 30/03/2026: 400 euros

de 75 euros

64

Tiers Objet Montant_TTC Emission

TP SERVICE-01 ENTRETIEN ET VISITE COMPLEMENTAIRE - RENAULT MASTER 679,18 € 25/03/2026

TERCEO DÉPANNAGE SONO - POLE SPORTIF DOJO 441,85 € 25/03/2026

SCHOENENBE REPRISE DE COUVERTURE ATELIER RELAIS 2 258,40 € 25/03/2026

PPG DISTRIBUTIO DIVERSE FOURNITURES DE PEINTURE - LOGEMENT 09 RUE HERZOG 247,68 € 25/03/2026

PPG DISTRIBUTIO FOURNITURES DE PEINTURE - LOGEMENTS RUE HERZOG + LA VALLEE 210,84 € 25/03/2026

PPG DISTRIBUTIO REVETEMENT VINYL POUR LE PRESBYTERE WINTZENHEIM 2 074,73 € 25/03/2026

KUNEGEL TRANSPORTS DU16/03 - ECOLE MATERNELLE ARC EN CIEL WINTZ 92,36 € 25/03/2026

FOUSSIER CYLINDRE DOUBLE - 9 RUE HERZOG 15,70 € 25/03/2026

FOUSSIER PROFIL DE SOCLE - ARTHUSS 30,92 € 25/03/2026

FOUSSIER EMBASE CLIPTOP ET CHARNIERES 13 MM - ARTHUSS 60,91 € 25/03/2026

EUROFINS ANALYSE D'EAU DU 03/03/2026 - CUISINE APP 70,29 € 25/03/2026

EGLINSDOER ARROSOIR " PARISIEN " 6 LITRES 7,26 € 25/03/2026

ECLATEC COFFRET POUR ECLAIRAGE PUBLIC 5 946,41 € 25/03/2026

BIGMAT COLMAR GABION VIDE ET DIVERS MATERIAUX - PLACE DE LA MAIRIE 472,85 € 25/03/2026

ALSA EVENT LOCATION, INSTALLATION VIDEOPROJECTEUR - SALLE LAURENCIA 370,50 € 25/03/2026

EST-ARRO TELECOMMANDES - STADE ST-GILLES 649,94 € 24/03/2026

EST-ARRO MAINTENANCE ARROSAGE - STADE ST GILLES 969,73 € 24/03/2026

LIDY CONFECTION POSE DE BARRIERES - ESPACE VERTS RUE CLEMENCEAU 23 400,00 € 24/03/2026

Locations de salles :

SALLE LAURENTIA

11 et 12/04/2026 : Représentations du Théâtre de la Citerne - Location pour un montant de 200€ 25/04/2026 : Fête de famille - Location pour un montant de 400 euros

SALLE UNGERER

05/04/2026 : Fête de famille - Location pour un montant de 300 euros

16/04/2026 : Obsèques - Location pour un montant de 320 euros

02 et 03/05/2026 : Fête de famille - Location pour un montant de 300 euros 17/05/2026 : Fête de famille - Location pour un montant de 400 euros

HALLE DES FETES

08/04/2026 : AG du Crédit Mutuel - Location gratuite selon convention 2023/2027 11 et 12/04/2026 : Pastorale évangélique de M. MAUFFREY - Location pour un montant de 125 € 25 et 26/04/26 : Bourse aux vélos des Scouts - Location pour un montant de 125 euros 02 et 03/05/2026 : Brocante geek ElectroNewOrder - Location pour un montant de 350 euros 08/05/2026 : Challenge d’échecs de la Dame Blanche - Location pour un montant de 125 euros 16 et 17/05/2026 : Exposition Nuit Blanche - Location pour un montant de 125 euros

SALLE WIN’ZEN

30/03/2026 : AG de la Copropriété Win’Zen FONCIA - Location pour un montant de 75 eurosun montant

) euros

65

ARTHUSS

25/04/2026 : Formation Cabinet Personnalys - Auditorium, salle 1 et 5 - Location pour un montant de 470 euros

30/04/2026 : AG de la Copropriété Esplanade salle 1 - Location pour un montant de 110 euros

4. Création des régies comptables : aucune décision

5. Délivrances des concessions dans les cimetières :

Ancien cimetière de Wintzenheim :

14/04/2026 : Renouvellement de la concession Section D – Tombe 3 pour une durée de 30 ans pour un montant de 500€.

17/04/2026 : Renouvellement de la concession Section E – Tombe 167 pour une durée de 15 ans pour un montant de 250€.

28/04/2026 : Renouvellement de la concession Section G – Tombe 175 pour une durée de 30 ans pour un montant de 500€.

28/04/2026 : Renouvellement de la concession Section F – Tombe 106 pour une durée de 15 ans pour un montant de 650€.

Nouveau cimetière de Wintzenheim :

01/04/2026 : Achat de la concession Section J – Tombe 8 pour une durée de 30 ans pour un montant de 500€.

Espace cinéraire de Wintzenheim :

07/04/2026 : Renouvellement – Bloc C – Case 09 pour une durée de 15 ans pour un montant de 700€.

Ancien cimetière de Logelbach :

21/04/2026 : Renouvellement de la concession Section A – Tombe 48 pour une durée de 15 ans pour un montant de 250€.

22/04/2026 : Renouvellement de la concession Section B – Tombe 37-40 pour une durée de 15 ans pour un montant de 650€.

6. Dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : aucune décision

7. Aliénations de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € : aucune décision

8. Frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

PMDB associés - honoraires - rédaction mémoire -Contentieux Commune/SCI Myrtilles -Projet Erhberg 1 920,00 € - 07/05/2026

PMDB associés - honoraires - consultation juridique sur le cadre de la municipalisation - 876,00 € - 20/04/2026

9. Reprises d'alignement : aucune décision

10. Actions en justice ou de la défense de la commune : aucune décision.

11. Règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000€ : aucune décision66

12. Réalisation des lignes de trésorerie jusqu’à 500.000 € : aucune décision

13. Renouvellement de l'adhésion aux associations dont la commune est membre : aucune décision

Christelle OHRESSER : Le point 12. Est-ce qu'on peut vérifier la réalisation des lignes de trésorerie jusqu'à 300 000 et pas 500 000 ? C'est dans les délégations.

Monsieur le Maire : Réalisation des lignes de trésorerie jusqu'à 500 000 pour le point numéro 12 dans les informations. On va regarder ce qui a été délibéré. Effectivement.

Christelle OHRESSER : Il y a une délibération qui a été prise le 2 décembre 2011 par la commune de Wintzenheim. Une autre délibération qui a été prise en 2022 du bureau du conseil communautaire. Et finalement, l'article des DNA du 29 avril 2026 qui indique une sur redevance concernant l'assainissement. Il s'agit de la première délibération pour 0,30 centimes instaurés par la commune de Wintzenheim. Et la deuxième concerne une convention qui a été signée en 2022 ou 2017, je ne l'ai pas retrouvée. Mais elle fait bien état de 0,30 centimes en plus. Donc, en fait, c'est un surcoût, une sur redevance de 0,60 centimes pour chaque habitant de Wintzenheim. Les habitants de Wintzenheim ont déjà été soumis à des contributions exceptionnelles pour des travaux d'assainissement et de gestion des eaux pluviales. Une sur redevance de 0,30 centimes au mètre cube en 2012. Puis un supplément de 0,30 centimes en 2017 signé par une convention décidée par Colmar Agglomération pour financer des coûts spécifiques.

C'était l'assainissement de la route de Colmar et le bassin d'orage rue de Feldkirch. Ces prélèvements s'ajoutent à la compétence exclusive de Colmar Agglomération en matière d'assainissement qui couvre l'ensemble des communes du territoire. Dans ce contexte, il serait inéquitable que les contribuables de Wintzenheim supportent une nouvelle hausse des tarifs de l'assainissement destinés à financer des infrastructures dont les besoins ont déjà été couverts en partie par leurs propres contributions.

Ce double paiement par les deux sur redevances appliquées et par l'augmentation prévue par Colmar Agglomération contrevient à tout principe de justice fiscale et de responsabilité collective. Il est donc impératif que vous, Monsieur le Maire et les élus conseillers communautaires, fassent en sorte que les habitants ne soient pas pénalisés une fois de plus pour des dépenses qui relèvent de la compétence d'autrui. Et nous comptons sur vous.

Monsieur le Maire : Merci Madame OHRESSER. Alors juste une précision. Ce qui a été décidé à Colmar Agglomération, c'est d'augmenter le tarif de l'eau potable, où il y a aussi les dépenses de traitement des eaux, pour financer des gros investissements puisque le réseau est vétuste et que, juste pour information, on met plus de 100 ans à remplacer un morceau de conduite. Donc ce n'est pas acceptable dans une agglomération qu'on rénove un réseau tous les 100 ans, ce qui engendre des fuites et des coûts énormes de fonctionnement. Donc c'est pour ça que le conseil communautaire a décidé d'augmenter les tarifs. C'est pour financer un gros plan d'investissement dans la distribution du réseau d'eau potable.

Il y a certaines conduites qui datent du 19e siècle, il faut quand même le savoir. Et le deuxième point, c'est parce que parmi les investissements à faire, il y a un bassin d'orage qui est à réaliser, dont le coût est estimé à plus de 30 millions d'euros, puisque quand il y a de fortes précipitations, forcément l'eau de pluie va dans le réseau. Et puis vous avez dû entendre l'année dernière, l'eau est jetée dans le milieu naturel sans traitement. Et donc ce n'est pas acceptable. C'est pour ça qu'il y a cette hausse. La hausse n'est pas équivalente dans toutes les communes, puisque justement Wintzenheim payait67

plus cher déjà le tarif. Il y a certaines communes qui payaient moins. Là, tout le monde paiera la même chose. Donc c'est un peu le principe de l'agglomération d'harmoniser. Cependant, vous avez quand même raison sur un point, c'est qu'il est anormal que Wintzenheim ait financé, alors on ne sait pas si c'est toute la somme des 7 millions d'euros de travaux, on ne sait pas. Mais effectivement, on a financé une grosse partie des travaux il y a une quinzaine d'années. Donc ce qui serait juste, c'est que l'agglomération, elle reverse en quelque sorte au moins une partie de ce qu'on a financé il y a quelques années à la commune de Wintzenheim. Donc après, en ce sens, c'est vrai que les élus qui siègent, on peut très bien soulever le problème à l'agglomération. On verra ce que ça donnera, mais oui, vous pouvez compter sur moi.

Information, prochain conseil municipal. Donc on est obligé d'en faire un le 5 juin 2026 pour désigner les électeurs pour les élections sénatoriales. Donc il sera le 5 juin 2026, c'est un vendredi. Il sera exceptionnellement à 13 heures avec un seul point. Donc les personnes qui ne peuvent pas venir, organisez-vous pour faire des procurations.Wintzenheim

RAPPORT.

D'ACTIVITÉ

KZ MON

S a

Lie ALLOCATIONS . FAMILIALES1. PRÉSENTATION DES STRUCTURES

Caractéristiques administratives

Implantation géographique

Périodes de fonctionnement

2. ÉQUIPES DE LA RÉCRÉATION

Composition des équipes

Formations réalisées

3. STATISTIQUES ANNUELLES

Répartition en fonction du mode d'accueil

Répartition par commune

Répartition par tranches de OF

Données d'activité en heures réalisées et facturées

4. PROJETS 2025

Structure de Logelbach

Structure de Wintzenheim

5. ACTIVITÉS ET MOMENTS FORTS DE L'ANNÉE

Structure de Logelbach

Structure de Wintzenheim

6. DÉVELOPPEMENT DURABLE

Au cœur de nos valeurs

Actions mises en place au sein de la structure

7. PARTENAIRES

Partenaires financiers

Prestataires et autres partenaires

8. POINTS FORTS ET DIFFICULTÉS RENCONTRÉS

9. PROJETS 20261. Caractéristiques administratives

Gestionnaire : Association PEP Alsace Tél : 03 89 21 20 80

8 rue Blaise Pascal Service : 03 89 21 20 85

68000 Colmar Courriel : loisirs@pepalsace.fr

L'Association PEP Alsace gère la structure « La Récréation » depuis le 1er septembre

2011 par Délégation de Service Public.

Président : M. LICHTLE Bertrand

Directrice générale : Mme RINGENWALD-GAUD Sandra

Directrice générale adjointe et responsable du service Périscolaire & Loisirs :

Mme GUY Mireille

Nom de la structure : « La Récréation »

Adresse : 9 rue Herzog, 68124 Logelbach + 27 rue des Remparts, 68920 Wintzenheim

Tél : 06.83.87.33.81 e 06.75.42.76.94

Courriel : larecreationlogel@pepalsace.fr + larecreationwintz@pepalsace.fr

Directrice de la structure à Logelbach : Mme PROD'HOMME Prescilla

Directrice de la structure à Wintzenheim : Mme HADID Nadia

Capacité d'accueil et tranches d'âge :

La structure située à Logelbach dispose d'une capacité d'accueil de 35 places pour les

enfants de moins de 6 ans et 55 places pour les enfants de plus de 6 ans.

La structure située à Wintzenheim dispose d'une capacité d'accueil de 40 places pour

les enfants de moins de 6 ans et 90 places pour les enfants de plus de 6 ans.

Agréments DDCSPP :

Périscolaire Wintzenheim : 0680167AP001825-E01

Périscolaire Logelbach : 0680167AP001725-E01

Mercredi Logelbach (jusqu'en juillet) : 0680167AP000224-E01

Mercredi Wintzenheim (à partir de septembre) : 0680167AP001925-E01

Printemps : 0680167CL000823-24-P01

Vacances dejuillet : 0680167CL000823-24-J01

Vacances d'août : 0680167CL000823-24-A01

Automne : 0680167CL000923-25-T01

Pa )?2. Implantation géographique

a) Structure de Logelbach

Nous occupons les locaux du périscolaire, dans la continuité de l'école élémentaire «

Les Cèdres ».

Nous disposons d'une grande salle de restauration pouvant accueillir jusqu'à 100

enfants en double service et équipée d'une cuisine attenante.

Nous avons également un bel espace servant de vestiaire, des sanitaires et un bureau

d'accueil et de direction ainsi que 2 salles d'activités.

La Mairie met à notre disposition le gymnase Tomi Ungerer pour le temps de la pause

méridienne de 11h30 à 13h30 et les mercredis.

Nous accédons également à la cour de l'école et au parc.

Par ailleurs, nous partageons une salle de classe avec l'école élémentaire « Les Cèdres »

chaque midi et soir pour des activités et certains de nos projets annuels.

b) Structure de Wintzenheim

Inauguré en mars 2025, cette nouvelle structure se situe au centre ville de Wintzenheim.

Elle se trouve juste à coté de l'école élémentaire de la Dame Blanche et l'école

maternelle Arc-en-Ciel.

Nous disposons d'une grande salle de restauration pouvant accueillir jusqu'à 150

enfants en double service et équipée d'une cuisine attenante.

Nous avons également 3 salles d'activités et un bureau destiné à la direction et à

l'accueil des familles.PRESENTATION DE LA STRUCTURE

3. Périodes de fonctionnement

La structure est ouverte le matin, le midi et le Matin

soir ainsi que les mercredis en période scolaire 7h30-8h00 à Logelbach de janvier à juillet puis à Midi > 11h30-13 Wintzenheim à partir de septembre. Soie h30 Le site est également ouvert lors des vacances se scolaires de printemps, d'automne et d'été.

Lors des vacances d'hiver et de Noël/Nouvel an,

les enfants sont accueillis au sein des locaux Bel

Air à Colmar.

16h30-18h30

Mercredis &

Vacances > 7h30-18h30

1. Composition de l'équipe

a) Structure de Logelbach

PROD'HOMME Prescilla

ou HEINIMANN Céline

| Secrétaire

COSTANZO Marie DIEMUNSCH Laurent UTARD Sandrine

Animatrice _ Animateur Animatrice Animatrice

BAFA BAFA = Non diplômée BAFA

CHAHED Monia SAX Jade SCHULER Thibault WEINZORN Océane

Animatrice Animatrice Animateur Animatrice ‘ “BAFA - BAFA BAFA BAFA stagiaire

GUARDIA Léa OBRECHIT Elise

Maitresse de naiion Maitresse de maison

Rapport d'activité 2025 + Periscolaire & Accueil de loisirs « La Récreation » Wintzerkeim-Logelbach 5ÉQUIPES DE LA RECREATION

b) Structure de Wintzenheim

HADID Nadia

ACKER Mélani Directrice elanie

| AGKERMénie | BFAÈES HEINIMANN Céline Directrice adjointe _ —

BPJEPS Secrétaire

DALCIN Marion pe BASTUG Havva KOFFEL Elodie Animatrice Animatrice Animatrice Animatrice BAFA CAP Petite enfance BAFA stagiaire BAFA

Animatrice Animatrice Animateur Animatrice CAP Petite enfance BAFA Non diplômé BAFA

Animatrice Animateur Animatrice MEEF BAFA BAFA

AIBOUDI Hayat GAUS Isabelle

Maitresse de maison Maitresse de maison

2. Formations réalisées par l'ensemble des 2 équipes

e CZEKAI Nathalie, LEY Justine, SAX Jade et WEINZORN Océane ont suivi une formation « Développement de l'enfant de 6 à 12 ans » sur 2 jours au mois de février, qui a eu

lieu au sein du siège à Colmar;

e Prescilla PROD'HOMME et Nadia HADID ont suivi la formation « Règlementation des

ACM » organisée au siège des PEP Alsace pour tous les directeurs des sites PEP Alsace ;

e Les équipes ont suivi la formation « Lutte contre le feu » ;

e Fin août, un séminaire de restauration a été organisé par le service Péri & Loisirs ainsi

que la cuisine « Gourmets & Gourmands » à destination des maitresses de maison et

des directions de structures. Il s'agissait d'une journée de formation, d'ateliers

techniques et pédagogiques ainsi que la rencontre de certains fournisseurs par un

marché de producteurs locaux ;

e WEINZORN Océane a démarré une formation BAFA ;

e KOCH Edwige, KOEFFEL Elodie, AIBOUDI Hayat, CZEKAI Nathalie, BASTUG Havva, JEHL Christelle, LEY Justine, SASSI Monia, VOLMAR Laurine, UTARD Sandrine et

PROD'HOMME Prescilla ont participé à une formation PSC1 ;

e PROD'HOMME Prescilla et 2 animateurs se sont rendus au festival « Passeurs de mots » ;

e Un animateur a suivi une formation de deux jours en partenariat avec RAMDAM autour

du livre et de créations manuelles sur la thématique des cabanes ;

e HADID Nadia et PROD'HOMME Prescilla ont participé à une formation RH intitulé « Du recrutement à l'intégration », organisée pour tous les directeurs au sein du siège des

PEP Alsace.1. Répartition en fonction du mode d'accueil

F Évolution de la fréquentation en nombre d'enfants en périscolaire à Wintzenheim à 200

150

=-6ans

100

4 +6ans

0

2022 2023 2024 2025

4 #

Évolution de la fréquentation en nombre d'enfants en périscolaire à Logelbach

100

_. 95

77 ni © 78 81 60 œ =-6ans

40 É 3 =+éans

20

0

2022 2023 2024 2025 Le À

Évolution de la fréquentation en nombre d'enfants le mercredi

60

50

40

=-6ans

30

20 . +6 ans 10

0 2022 2023 2024 2025 Ve »:

En 2025, 65 enfants ont été accueillis à Logelbach de janvier à juillet, j et 60 enfants ont été accueillis à Wintzenheim de septembre à décembre.1. Répartition en fonction du mode d'accueil

fe

70

60

50

4

3

20

10

©

©

(e}

L

Évolution de la fréquentation en nombre d'enfants les vacances

le E SRE Il È | UN EE o à Hiver Printemps Automne Noël/Nouvel an Colmar Logelbach Last (6/12) Wintzenheim Colmar Colmar (3/5)

@ -2022

@ -202:

@ -2024

@ -202:

2. Répartition par commune

l'activité 2025 e Periscolaire & Accueil de loisirs « La Recreation »s Wintzerkeim-Log

ae

Nombre d'enfants en fonction du lieu d'habitation en 2025

"Li Wintzenheim

Logelbach3. Répartition par tranches de quotient familial

F

Évolution du nombre d'enfants en fonction du QF en 2025

<à 699€

700 à 999 €

1 000 à 1 299€

1300 à 1 699€

1700€à 2500€

120

>à2501€

0 20 40 60 80 100

4. Données d'activité en heures réalisées et facturées

[ Évolution de la fréquentation en heures en périscolaire à Wintzenheim

50000

47920

40000 42709

30000

20000

10000

2024

e = heures facturées

LL

2025

Rapport d'activité 2025 + Pas4. Données d'activité en heures réalisées et facturées

Éd Évolution de la fréquentation en heures en périscolaire à Logelbach \

35000

30000 re sopte

25000 26221 25504 26920

20000 23748

15000

10000

0 2022 2023 2024 2025

bi) = heures réalisées É. = heures facturées

Ke #

4 Évolution de la fréquentation en heures le mercredi à

12000

10000 .. 10857 11477

8000 F. 9032

6000 7077

4000

2000

0 2022 2023 2024 2025

po = heures réalisées É. = heures facturées

\e À

En 2025, 4 737 heures réalisées et 5 530 heures facturées à Logelbach de janvier à juillet,

et 3 024 heures réalisées et 3 640 heures facturées à Wintzenheim de septembre à décembre.

Rapport d'activité 2925 + Périscolaire & Accueil da loisirs « La Récreation s Wintzerkeim-Logelbach 104. Données d'activité en heures réalisées et facturées

Évolution de la fréquentation en heures réalisées lors des petites vacances

1716

1500

1408 1397

1122

1000 1023 1045 GS:

847

508 748

500 561

220 BA

0 É ES)

Hiver Printemps Automne Noël/Nouvel an

Colmar Logelbach Wintzenheim Colmar

© - 2072 @ -202: ® -2024 @ -2025

\ 7

Évolution de la fréquentation en heures réalisées lors des vacances d'été

8000

7062

6000 5995

4000

2000

0

@ - 2022 @® -202: © - 202 @ -2025

k #

activité 2025 + Periscolare & Accueil de lorsirs à Recreations Wintzerkein-logelbach 11 Rapport da) Structure de Logelbach

Au cours de l'année, nous mettons un point d'honneur à accompagner les enfants dans

leur développement et à favoriser leur autonomie. || est également essentiel pour

nous de les impliquer dans nos projets : nous les sollicitons pour recueillir leurs idées et

les encourageons à participer activement à leur élaboration.

Cette année, l'équipe a choisi de s'inscrire dans un projet pédagogique centré sur le

bien-vivre ensemble. Celui-ci s'appuie sur le développement de différents partenariats

afin d'accueillir tous les enfants dans un environnement sécurisé, apaisant et convivial.

La thématique retenue est « Nature et découverte ».

Projet « intergénérationnel »

De janvier à juillet, un mercredi sur deux, les enfants

le désirant se sont rendus à la résidence de

personnes âgées « Stella » de Logelbach, afin de

partager des activités avec les résidents : activités

créatives, chants, jeux...

Un instant de partage qui apporte beaucoup aux

enfants, aux résidents et à l'équipe.

Projet « passerelle »

Un projet passerelle a été mis en place en

collaboration avec l'espace jeunesse de Wintzenheim

pour les CM2 et le multi accueil Pom de Reinette pour

les futurs Petites sections de l'école des Nénuphars,

afin de permettre aux enfants de découvrir leur prochain lieu d'accueil. Dans ce

cadre, les enfants du multi accueil, sont venus déjeuner au périscolaire.

Par ailleurs, en lien avec l'équipe de l'espace jeunesse et un animateur du

périscolaire, une visite de l'Arthuss de Wintzenheim a été proposée pour offrir aux

enfants un temps d'accueil, leur faire découvrir les locaux, l'équipe ainsi que le

fonctionnement de la structure.

Projet « CM2 »

Les élèves de CM2 ont souhaité organiser un

événement de fin d'année afin de se retrouver tous

ensemble, en dehors du cadre de l'école et du

domicile. Après une réflexion collective, une boom

de fin d'année a été mise en place. Chacun a

participé en apportant une boisson où un goûter à

partager. La présence d'un DJ a permis de faire de

ce moment un temps festif et convivial.

12Projet « cabane, hôtel à insectes et jardinage »

En lien avec la thématique du projet pédagogique, les

enfants ont pu profiter pleinement de la nature à travers

différentes activités. Ils ont participé à la construction

d'une cabane, favorisant la coopération, l'imagination et la

débrouillardise. Par ailleurs, la réalisation d'un hôtel à

insectes leur a permis de découvrir la biodiversité, de

comprendre le rôle des petits animaux dans l'écosystème

et de se sensibiliser au respect de l'environnement.

Des temps de jardinage ont également été proposés,

offrant aux enfants l'opportunité de manipuler la terre, de

planter, d'observer l'évolution des végétaux et de

développer leur patience. Ce projet a ainsi contribué à

éveiller leur curiosité, à renforcer leur lien avec la nature et

à encourager des comportements écoresponsables.

Projet « Amaëlles »

À l'occasion des fêtes de fin d'année, nous avons pris part au projet « Amaëlles »,

dont l'objectif était d'apporter de la joie et de la chaleur au cœur des personnes

âgées, parfois isolées.

Les enfants se sont investis avec beaucoup d'enthousiasme et de créativité dans

cette action solidaire. Ils ont réalisé avec soin plus de trente dessins, qu'ils ont

accompagnés d'un petit message ou courrier personnalisé. Ce projet a été

l'occasion de sensibiliser les enfants aux valeurs de partage, de solidarité et

d'attention aux autres, tout en leur permettant de vivre une expérience riche de

sens.

Projet « Marché de Noël au péri »

Afin d'organiser au mieux ce projet, un groupe d'enfants de CM1-CM2 a été associé

à sa préparation.

Ils se sont investis dans la communication en réalisant des affiches ainsi que des

invitations à destination des familles et des partenaires institutionnels. Sur le plan

organisationnel, ils ont réfléchi à la répartition des rôles et des missions de chacun.

Ils ont également participé aux aspects matériels, notamment en contribuant aux

achats nécessaires.

Leur implication a été particulièrement précieuse, puisqu'ils se sont aussi mobilisés

lors des différentes ventes, faisant preuve d'un engagement et d'un enthousiasme

remarquables.

13b) Structure de Wintzenheim

L'équipe d'animation à conçu divers projets, couvrant des domaines variés tels que

l'initiation sportive (multisports), les arts culinaires ou encore les arts plastiques. La

diversité des formats proposés — alternant entre cycles longs et ateliers ponctuels — a

permis de répondre aux aspirations de chaque enfant, garantissant ainsi un accueil

inclusif et adapté aux centres d'intérêt de chacun.

Projet « Fête de Pâques »

Le 3 avril, nous avons organisé une soirée à l'occasion de

Pâques, réunissant enfants et parents. Cet événement festif a

proposé un diverses activités : une chasse aux œufs, un

concours de décoration d'oeufs, ainsi qu'une séance de

lecture de contes et divers autres jeux thématiques. Ce temps

fort s'est clôturé par un moment de convivialité partagé autour

d'un buffet dinatoire, favorisant les échanges informels entre

les familles et l'équipe pédagogique.

W

Projet « Multi sports »

Ce projet avait pour objectif de faire découvrir et initier les

enfants à une grande variété d'activités sportives. À travers

des séances ludiques et adaptées à chaque tranche d'âge,

les enfants ont exploré différents sports, tels que les jeux

collectifs, les activités d'équilibre, les sports d'équipe...

Ce projet vise avant tout à développer le plaisir de bouger,

la curiosité et la confiance en soi. En découvrant plusieurs

pratiques, les enfants peuvent identifier les activités qui

leur plaisent le plus, tout en développant leurs capacités

motrices, leur coordination et leur esprit d'équipe.

Le projet multi sports met l'accent sur le respect, le partage

et l'inclusion, afin que chaque enfant puisse évoluer à son

rythme dans un environnement bienveillant et stimulant.

14b) Structure de Wintzenheim

Projet « passerelle »

En juin, une soirée découverte a été proposée dans le cadre du projet « Passerelle »

afin d'accompagner les familles et les enfants qui sont entrés en petite section de

maternelle à la rentrée de septembre 2025. L'objectif était la découverte du futur

lieu d'accueil périscolaire. Cette initiative visait à faciliter la transition en proposant

un premier contact rassurant avec l'environnement, l'équipe d'animation et le

fonctionnement quotidien de la structure.

Cette soirée dédiée a permis aux enfants de participer à des activités en présence

des enfants déjà inscrits au périscolaire, favorisant ainsi les échanges et la création

de premiers repères.

Ce moment de partage a également offert aux familles l'opportunité de rencontrer

l'équipe de direction et d'animation, de poser leurs questions et de mieux

comprendre l'organisation du quotidien.

Ce projet contribue à instaurer un climat de confiance, à rassurer les enfants comme

les parents et à favoriser une intégration progressive et sereine au sein de la

structure.

Projet « Casino »

Le 18 décembre, nous avons organisé une soirée casino réunissant les enfants et

leurs familles. Cette soirée a permis aux enfants de découvrir un univers ludique et

festif à travers différentes animations inspirées des jeux de casino, adaptées à leur

âge.

Tout au long de la soirée, ils ont pu participer à des jeux de hasard,

de stratégie et d'adresse, favorisant la réflexion, la prise de décision

et le respect des règles.

La soirée à démarrée avec une jarre pleine de jetons. À chaque jeu

gagné, les familles ont récupéré un billet qui permettait de déplacer

un jeton dans une autre même jarre vide. C'est seulement quand

tous les jetons ont été transvaser, que le buffet à pu être ouvert.

Une petite buvette a donc clôturé les festivités, permettant de

partager un moment agréable et d'échange entre les familles et

l'équipe encadrante.

Ce temps fort a permis de valoriser la participation des enfants, de

renforcer le lien avec les familles et de clôturer le projet dans un

esprit de partage et de convivialité.

15ACTIVITÉS ET.MOMENTS.FEORTS

a) Périscolaire de Logelbach

Remise des dons récoltés lors du marché de Noël à deux associations :

e La Cité de l'Enfance + L'association « HUDA »

Développer l'esprit de solidarité constitue une valeur essentielle pour

l'ensemble de l'équipe, que nous cherchons à transmettre et à faire vivre au

quotidien auprès des enfants.

En)juin, le périscolaire a participé à laj journée‘inter-péri organisée

par les PEP Alsace,quis'est déroulée cette année à Houssen.

En amont, les enfants ont réalisé un char représentant leur

périscolaire ainsi que |leur commune. Lors de cette journée, ils ont

pris part à un rallye à travers le village de Houssen, leur permettant

de découvrir le territoire tout en Poe à ARR activités

ludiques et éducatives.

Grâce à notre cuisine centrale « Gourmets & Gourmands », un bar à

En décembre, nous avons organisé notre fête de clôture intitulée « Péri

Games ». À cette occasion, un spectacle de marionnettes a été imaginé et réalisé par un groupe d'enfants, accompagné d'une animatrice. La journée s'est poursuivie avec la mise en place de petits jeux et défis, permettant aux enfants de participer en équipe dans une ambiance ludique et conviviale. Chaque équipe a pu être récompensée grâce à des lots offerts par les différents partenaires sollicités pour l'événement.

épices a été mis en place, permettant aux enfants d'assaisonner leurs plats

selon leurs goûts et leurs envies.

En parallèle, une tisane est préparée chaque jour. Les enfants ont la

possibilité de se servir librement et de déguster cette boisson chaude et

aromatique, favorisant ainsi un moment de découverte et de convivialité.

16ACIIMITÉS ET. MOMENTS EORTS

b) Périscolaire de Wintzenheim

L'année 2025 a démarré par l'intégration desnc locaux périscolaire. Le changement est co

sommes D d'une structure inad

L'équipe a mis en place un « Mini conseil » qui a eu lieu chaque lundi lors de la pause méridienne.

L'objectif de ce mini-conseil était de laisser les enfants mettre en place des activités, mais

également d'analyser les problématiques rencontrées lors de la semaine passée. En discutant

ensemble des règles de vie, ils ne subissent plus le cadre, ils le comprennent et se

l'approprient. C'est un outil précieux pour la gestion des conflits et l'amélioration du climat.

Pour responsabiliser chacun, nous avons instauré un système d'ambassadeurs tournants.

Chaque enfant, par alternance, s'est vu confier une mission de confiance pour la semaine :

e Responsable du self : Veille au bon déroulement du repas.

e Le Messager : Assure la communication entre le groupe et les animateurs.

+ Responsable rangement et matériel : Garanti le respect des espaces et du soin des jeux.

° Responsable du calme : Est le garant d'une ambiance sereine.

Ce dispositif développe l'autonomie, l'empathie et le sens des responsabilités. En endossant

ces rôles, les enfants prennent conscience de l'importance de chaque tâche pour le bien-être

de la vie en collectivité.

Les mercredis de septembre à décembre ont été axés dans un univers magique et givré.

Le premier cycle a été conçu pour stimuler l'imaginaire et la créativité des enfants dès la

rentrée. Au programme, fabrication de baguettes, de grimoires et création de potions

magiques et grand jeu Harry Potter. Tous les enfants sont repartis avec des diplômes de

Grand Sorciers |

Le cycle suivant a mis l'accent sur la préparation des fêtes de fin d'année à travers des jeux

et créations en lien avec le Pôle Nord et Noël ainsi que diffusion d'un dessin animé de

Noël autour d'un chocolat chaud.c) Vacances de printemps

Thème : Un jour, une couleur !

Cette thématique a rythmé les activités des enfants autour d'une approche ludique et

créative. Chaque journée était dédiée à une couleur différente, permettant aux enfants de

la découvrir à travers des jeux, des ateliers et diverses animations.

Tout au long de la semaine, les enfants ont participé à de nombreuses activités créatives,

favorisant leur imagination, leur motricité fine et leur sens artistique.

Une sortie au parc a également été organisée, offrant un moment de détente en don à airet. de découverte de l'environnement.

Les vacances de printemps se sont clôturées par une boom des couleurs ! Un moment

festif et convivial où les enfants ont pu célébrer ensemble le dernier jour.

Ce thème a permis de stimuler la créativité, la curiosité et le plaisir d'apprendre dans une

ambiance joyeuse et colorée.

Retour en

images19

ete ’ d) Vacances dACIIMITÉS.ET.MOMENTS.FORTS

d) Vacances d'été

Du 21 au 25 juillet : Les 5 éléments

Le thème « Les 5 éléments » a permis aux enfants de découvrir de manière ludique et

expérimentale les forces qui composent la nature : l'air, l'eau, l'acier, le feu et la terre.

Chaque journée était consacrée à un élément, offrant des activités variées et adaptées

favorisant la curiosité et l'exploration.

Le lundi, autour de l'air, les enfants ont réalisé un avion et participé au jeu du

parachute. Le mardi, dédié à l'eau, ils ont peint un aquarium, pris part au jeu « Quand la

mer se déchaîne », réalisé une course à l'éponge et expérimenté la peinture avec des

bulles. Le mercredi, autour de l'acier, ils ont découvert le Pokémon « Magnétic »,

fabriqué un bijou, réalisé une gravure en aluminium et participé au jeu « Le volcan

endormi ». Le jeudi, consacré au feu, les enfants ont créé un œil magique, partagé une

chamallows party et rencontré un pompier venu sensibiliser aux gestes de premiers

secours. Enfin, le vendredi, placé sous le signe de la terre, ils ont fabriqué un tableau

de fleurs, expérimenté la peinture végétale, participé à une chasse au trésor et au jeu «

Les bâtisseurs de la terre ».

Ce thème riche et varié a permis aux enfants de développer leur créativité, leur esprit

d'équipe et leur compréhension du monde naturel à travers des expériences concrètes

et ludiques.

Du 28 juillet au 1er août : Les héros Marvel

Les enfants ont été plongés dans l'univers fascinant des super-héros, leur permettant de

vivre des aventures collectives riches en imagination, en coopération et en action.

Tout au long de la semaine, les enfants ont participé à de nombreuses activités : création

de leur carte d'identité de super-héros, fabrication d'un bouclier magique et jeux collectifs

héroïques favorisant l'esprit d'équipe. Ils ont également pris part à des jeux dynamiques

comme « capture le drapeau ».

L'expression artistique était aussi au rendez-vous avec la création d'une bande dessinée,

permettant aux enfants d'inventer leurs propres histoires de héros. Un grand jeu intitulé «

Bataille de Namor » est venu renforcer l'immersion dans cet univers, en proposant un

moment fort de coopération et de stratégie.

La semaine s'est clôturée par une Marvel Party, un temps festif et convivial permettant de

célébrer la fin de la semaine dans une ambiance joyeuse et dynamique.

20ACTIVITÉS ET MOMENT-SLEORES,

d) Vacances d'été

Du 4 au 8 août : Fort Boyard

Ce thème a permis aux enfants de vivre une aventure immersive au cœur d'épreuves

ludiques et sportives, inspirées de l'univers du célèbre jeu télévisé. Ce projet a favorisé la

coopération, le dépassement de soi et l'esprit d'équipe.

Tout au long des activités, les enfants ont commencé par la création du drapeau de leur

équipe ainsi que la fabrication des clés du jeu, symboles de leur progression dans

l'aventure. Ils ont ensuite relevé de nombreux défis physiques à travers des épreuves

sportives variées : course de relais, jeu d'équilibre aquatique, course de sauts et ballon

d'eau.

Des jeux collectifs comme « Le tigre ee. » ont également renforcé la cohésion de groupe et la stratégie d'équipe. Le projet s'est conclu par un grand jeu final intitulé « À la recherche de la phrase codée », permettant de mobiliser toutes les compétences acquises au cours de la semaine dans une Ultime épreuve collective.

21ACTIVITÉS ET. MOMENTS-EORTS.

d) Vacances d'été

Les enfants ont été plongés dans un univers aquatique riche en découvertes, en jeux et

imaginaires. À travers des activités Variées, ils ont exploré la faune marine tout en développant leur créativité, leur motricité et leur esprit de coopération. Tout au long de la semaine, les enfants ont réalisé de nombreuses créations et jeux autour du monde marin : fabrication d'une mouette et d'un dauphin, modelage de coquillages en argile, création de méduses multicolores et réalisation d'une fresque sous- marine collective. Ils ont également participé à des jeux dynamiques tels que les jeux d'eau, le relais des crabes, la statue musicale des poissons, le jeu « Plouf ou pas plouf ? », ainsi que le jeu « Requins VS détectives ».

Des activités plus immersives ont également rythmé le projet, comme le parcours «

Sauvetage des œufs de tortue », la chasse au trésor sous-marine, le jeu des pirates ou

encore « Ariel la cuillère », favorisant l'imaginaire et l'aventure.ACTIVITÉS ET.MOMENTS EORTS

d) Vacances d'été

Du 18 au 22 août: Les p'tits détectives

Les enfants ont découvert un univers mystérieux, rempli d'énigmes, d'observations et

d'aventures. À travers des activités variées, ils ont endossé le rôle de véritables détectives,

développant leur curiosité, leur sens de l'analyse et leur esprit d'équipe.

Tout au long de la semaine, les enfants ont créé leur propre carnet de détective afin d'y

consigner indices et découvertes. Ils ont mené une enquête, résolu différentes énigmes et

appris à observer leur environnement de manière attentive. Ils ont également exploré la

nature en découvrant les insectes et en s'initiant à la reconnaissance de traces d'animaux.

Des moments plus calmes et culturels ont complété cette immersion, notamment avec une

sortie cinéma en petits groupes. Les enfants ont aussi fabriqué leur badge de détective et

reçu un diplôme pour valoriser leur implication tout au long de la semaine.

La semaine s'est terminée par une grande chasse au trésor, permettant à chacun de mettre

en pratique ses compétences d'enquêteur dans une aventure finale pleine de suspense et

de coopération.

Du 25 au 28 août : Les jeux des héros olympiques

Pour débuté cette dernière semaine, les enfants ont participé à un parcours de la flamme

olympique, symbolisant le lancement de leurs défis sportifs, ainsi qu'à la création de leur

carnet des Jeux Olympiques, retraçant leurs expériences et leurs progrès. Ils ont

également pris part à des activités dynamiques telles que le “relais des héros”, des

tournois multi-sport et le jeu “balles brülantes”, favorisant la coopération et l'énergie

collective.

Une sortie bowling est venue clôturer les vacances d'été, offrant un moment convivial et de

découverte autour d'une activité sportive différente. Cette thématique a permis aux enfants

de vivre une véritable aventure olympique, riche en partage, en effort et en plaisir de jouer

ensemble.ACIIVMITÉS-ET.MOMENTS-FORTS

e) Vacances d'automne

Thème : La fête des citrouilles

Ce thème a plongé les enfants dans l'univers festif et mystérieux d'Halloween, à travers des

activités créatives, ludiques et sensorielles. Ce projet a permis de développer l'imaginaire,

là coopération et le plaisir de créer ensemble dans une ambiance joyeuse et légèrement

effrayante.

Les enfants ont participé à de nombreux ateliers : peinture “ombre de fantôme”, création

de guirlandes monstrueuses, origami fantôme et fabrication d'un chaudron. Ils ont

également pris part à des jeux dynamiques tels que “balle de citrouille”, la citrouille

musicale, la chasse d'Halloween ou encore "Le sorcier à dit”.

Des expériences scientifiques ont également rythmé la semaine, notamment avec la

réalisation de la « potion qui mousse », éveillant la curiosité et l'émerveillement des

enfants.

La semaine s'est conclue par une super “Boum des monstres” |! Un moment festif et

convivial permettant de célébrer la fin de la semaine dans une ambiance joyeuse et pleine

de rires.

241. Au cœur des valeurs PEP Alsace

Nous sommes guidés par des valeurs fortes de solidarité, d'inclusion, de laïcité et de

développement durable.

Ces principes fondamentaux orientent l'ensemble de nos actions, que ce soit dans

nos établissements, nos activités éducatives où encore nos interventions sur le territoire.

À travers nos activités, nous plaçons l'éducation à l'environnement et la sensibilisation

des publics au cœur de notre mission.

Cette approche passe notamment par des projets pédagogiques autour de la nature, la

biodiversité, la gestion des déchets où encore la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Nous encourageons ainsi chacun à devenir acteur du changement et à adopter des

comportements plus responsables au quotidien.

Conscients que chacune de nos actions a un impact - sociétal, social, environnemental

où économique - les PEP Alsace ont choisi de s'engager dans une démarche de

Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO).

Cet engagement se traduit par une réflexion globale sur nos pratiques et par la mise en

œuvre d'actions concrètes :

e Réduction de notre empreinte environnementale : tri et valorisation des déchets,

recours à des fournisseurs locaux et responsables, choix de produits écolabellisés.

° Mobilité durable : mutualisation des déplacements et utilisation de transport doux

sur certains de nos sites (vélo cargo).

° Bien-être et inclusion : inclusion de toutes les personnes accueillies dans nos

structures.

° Ancrage territorial et coopération : travail en partenariat avec les acteurs locaux, les

collectivités et les réseaux associatifs pour renforcer l'impact positif de nos actions

sur le territoire alsacien.

Notre démarche RSO est évolutive et participative : elle implique l'ensemble des

salariés, bénévoles et partenaires de l'association. Ensemble, nous construisons une

organisation plus responsable, fidèle à nos valeurs et tournée vers l'avenir.

2. Actions mises en place au sein des structures

a) Structure de Logelbach

° Self service et sensibilisation au gaspillage alimentaire

Lors des repas, les enfants se servent eux-mêmes au self, ce qui leur permet d'adapter

les quantités en fonction de leur appétit et de mieux gérer leurs portions.

Nous avons constaté que cette autonomie favorise une meilleure responsabilisation des

enfants et contribue également à réduire significativement le gaspillage alimentaire,

puisque chacun ajuste ce qu'il met dans son assiette à sa faim réelle.

° Tri des déchets

Tout le monde est attentif au tri avec une réelle implication.2. Actions mises en place au sein des structures

a) Structure de Logelbach (suite)

e Entretien de l'espace extérieur

Les enfants nettoient régulièrement l'espace extérieur.

e Utilisation de matériaux recyclés

Lors des activités manuelles, les enfants utilisent principalement des supports recyclés

(feuilles de brouillon, récupération de matériaux, etc.).

e Sensibilisation aux gestes éco-citoyens

Les enfants font attention à certains gestes du quotidien : éteindre les lumières, ne pas

gaspiller l'eau, etc.

b) Structure de Wintzenheim

° Tri des déchets

Les enfants sont sensibilisés au recyclage et à la réduction de leur impact

environnemental. L'objectif est de transformer un geste simple en une habitude

responsable.

e Utilisation de matériaux de récupération

Lors des activités manuelles, les enfants sont encouragés aux gestes éco-citoyens, dès le

plus jeune âge à travers l'utilisation de matériaux récupérés.

+ Stop au sur-emballage

L'achat de gouter est réfléchi de manière à limiter les emballages individuels. Les

parents sont également incité à donner une gourde à leurs enfants.

+ Sensibilisation à la biodiversité et à la nature

Nous maximisons les sorties pour observer la faune et la flore autour du périscolaire.1. Partenaires financiers

Me

MON ELEC TNA — co

: ï ALLOCATIONS) Wintzenheim

FAMILIALES

La Ville de Wintzenheim La CAF du Haut-Rhin 3 commune de Wirzenhein Cet organisme finance l'association à

représente un partenaire financier raide Se porn sun que.

majeur pour l'association. Elle prestation de service ordinaire ( ) contribue au fonctionnement de la et la subvention d'investissement structure sous forme d'une subvention PRESS de financer des sora versée mensuellement. IMPOTANss lmabilier. MATÈTIE pédagogique, logiciel, etc.).

ALSAC Collectivité

européenne

La DDETSPP

La Direction Départementale de La CEA l'Emploi, du Travail, des Solidarités et

de la Protection des Populations du

Haut-Rhin contribue au financement

de projets. Elle propose également,

La Collectivité Européenne d'Alsace

soutient financièrement l'association

au travers de versements (fond de

solidarité, subventions, etc.).

en lien avec Animation Enfance du

Haut-Rhin, de nombreuses formations.

2. Prestataires et autres partenaires

gourmetse La cuisine des PEP Alsace « Gourmets & Gourmands » qui nous

gourmands livrent les repas tout au long de l'année ; La eur e Les écoles maternelles et élémentaires de Logelbach et

&y Wintzenheim ;

Lo e Le Pôle Ressources Handicap 68 (PRH68) qui nous

PRH68 accompagnent à l'aide d'outils et de conseils afin d'accueillir

Pôle Ressources Handicap tous les enfants, peu importe les difficultés ;

e La résidence Stella de Logelbach qui accueille les enfants du

périscolaire de Logelbach dans le cadre de rencontres

intergénérationnelles avec les résidents ;

stella

: La boulangerie Banette de Wintzenheim ; san Boulanger ° g i

ANETTE e Les associations d'aide à l'enfance.a) Structure de Logelbach

POINTS FORTS ©

e Les effectifs sont en hausse ;

+ L'équipe est relativement stable depuis fin 2024 avec une réelle cohésion ;

e L'appuie de PRH6B est un réel atout ;

e Le lien et les relations avec les enseignants sont très satisfaisants et permettent une

vraie continuité pédagogique entre l'école et le périscolaire ;

e L'accès extérieur de la structure ainsi que le gymnase sont des atouts majeurs pour les

activités et animations.

DIFFICULTÉS RENCONTRÉES ©

e L'indisponibilité du gymnase nous contraint parfois à trouver une autre organisation

pour les activités sportives ;

e L'absence de banc du côté droit du vestiaire des enfants complique le retrait des

chaussures et/ou chaussons, en particulier pour les plus jeunes. Une demande

d'équipement complémentaire a été formulée, mais reste à ce jour sans réponse.

b) Structure de Wintzenheim

POINTS FORTS ©

e L'investissement des nouveaux locaux a constitué un tournant majeur pour l'équipe

d'animation, les enfants et les famL'entrée des lilles.

Parmi les points forts, la modernité et l'ergonomie des locaux ont immédiatement

favorisé un accueil de qualité. La grandeur et la limitation des espaces a permis de

diversifier les ateliers et d'offrir aux enfants un environnement sécurisant, spacieux et

adapté à leurs besoins. Cette installation a également agi comme un levier de cohésion

pour l'équipe : la nécessité de s'approprier un nouvel outil de travail a renforcé

l'entraide entre les animateurs. L'aspect accueillant et moderne de la structure à

grandement facilité le dialogue avec les parents, qui se sont rapidement approprié ce

nouvel environnement.

e Le temps méridien est structuré autour de trois temps distincts : le repas, un temps

libre et un temps d'activité. Les groupes alternent entre ces différents pôles selon un

système de rotation fluide sur les 1h30 de pause. Cette nouvelle organisation à permis

de limiter les brassages trop importants et de prévenir les débordements.

28POINTS

b) Structure de Wintzenheim

DIFFICULTÉS RENCONTRÉES ©

+ L'intégration des nouveaux locaux a soulevé certaines difficultés inhérentes à tout

changement. Le passage d'une structure de petite taille à un espace plus vaste a

imposé de repenser nos protocoles de surveillance afin de maintenir une proximité

éducative constante. Ces défis, identifiés avec lucidité, ont fait l'objet d'un travail de

régulation en équipe pour transformer ces contraintes logistiques en nouveaux réflexes

professionnels. Lors de la mise en place du nouveau fonctionnement, l'équipe a

souhaité porter un projet ambitieux : l'instauration d'une libre circulation des enfants

durant le temps de midi. L'idée de départ était de favoriser l'autonomie et de permettre

à chacun de respecter son propre rythme.

En pratique, ce dispositif à engendré une augmentation sensible des incidents de

comportement. L'ouverture simultanée de plusieurs espaces a rendu le repérage des

limites plus flou pour certains enfants, ce qui s'est traduit par une recrudescence de

tensions et de situations conflictuelles. Nous avons malheureusement dû faire face à des

épisodes de violence verbale et physique, mettant à mal le climat de sérénité que nous

souhaitions instaurer. Certains enfants, moins autonomes ou plus impulsifs, ont

interprété cet espace de liberté comme un manque de cadre.

29a) Structure de Logelbach

En 2026, nous souhaitons poursuivre le partenariat avec PRH68 pour accueillir au mieux

l'ensemble des enfants.

Nous avons comme projet d'organiser une fête de fin d'année en collaboration avec

l'association des parents d'élèves des écoles, en juin 2026.

Nous aimerions également maintenir les repas partagés avec les familles afin de leur

faire découvrir le temps de la pause méridienne, les animations, etc...

Une animatrice terminera sa formation BAFA durant les vacances d'hiver 2026.

La directrice suivra la formation sur les compétences psychosociales sur deux journées,

une formation sur le harcèlement au sein de collectif d'enfants et d'adolescents sur trois

journées.

Les deux maîtresses de maison auront chacune une journée de formation HACCP.

b) Structure de Wintzenheim

Plusieurs projets sont en réflexion pour 2026:

Possibilité pour les parents de participer à l'accueil du midi ou du soir;

Formation HACCP pour la directrice et les maitresses de maison;

Formation management pour la directrice ;

Organisation de la traditionnelle fête de Pâques ;

Formation « Travailler un environnement inclusif » pour la directrice ;

Poursuite du projet « Mini Conseil » et étendu à l'ensemble des élémentaires ;

Projet d'initiation à la philosophie pour les maternelles ;

Projet cuisine pour les maternelles avec une séance accompagnée des parents ;

Projet sculpture sur argile avec une exposition sur 2 jours ;

Formation « Agissement sexistes » ;

Organisation d'une fête de fin d'année scolaire.S2u2319

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Wintzenheim

Règlement du Livrier

REGLEMENT DES RELAIS-LECTURE « LE LIVRIER »

à Wintzenheim et Logelbach

ART.1 – MISSIONS DES RELAIS LECTURE

Les relais lecture de Wintzenheim et Logelbach, respectivement nommés Le Livrier Wintzenheim et Le Livrier Logelbach sont des services publics communaux chargés de favoriser l’accès du public le plus large à l’écrit, à l’image et au son. Ils permettent de contribuer aux loisirs, à l'information, à la recherche documentaire, à l'éducation permanente et l'activité culturelle des habitants.

ART.2 – ACCÈS & CONSULTATION

L'accès aux deux relais lecture, la consultation sur place, le prêt à domicile de documents sont libres, gratuits et ouverts à tous, sans condition d’âge, de domiciliation ou d’inscription à l’un ou l’autre relais.

Les enfants de moins de 11 ans doivent être accompagnés d’un adulte (parent, autre membre de la famille, tuteur...).

Horaires :

Livrier Wintzenheim centre Mairie de Wintzenheim 28, rue Clémenceau

MARDI 15H à 18H

MERCREDI 09H à 12H

1er VENDREDI du mois 15h à 18H

Livrier Wintzenheim Logelbach Mairie annexe de Wintzenheim place de la gare MERCREDI 09H à 12H

JEUDI 15H à 18H

1er SAMEDI du mois 09H à 12H

Les relais seront fermés les jours fériés, la période entre Noël et Nouvel an et tout le mois d’août.

Les relais étant tenus par des bénévoles ceux-ci feront le maximum pour assurer les horaires définis. Cependant en cas d’impossibilité pour assurer l’ouverture une information sera faite via les outils de communication habituels de la commune.ES

Règlement du Livrier

Les bénévoles présents veillent à faciliter aux utilisateurs l'accès aux ressources, ils ne pourront pas être tenus responsables en cas d’impossibilité de produire les ressources recherchées.

ART. 2.1 – ACCES AUX MANIFESTATIONS CULTURELLES

L’entrée est gratuite dans la limite des places disponibles, néanmoins :

- la participation peut être occasionnellement soumise à une inscription préalable, - la participation à certaines manifestations peut être réservée aux adhérents de la bibliothèque,

- les personnes retardataires ne sont plus acceptées dès lors que les manifestations ont commencé,

- les personnes mineures restent sous la responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs hormis lors des ateliers,

- l’accès des groupes doit faire l’objet d’une réservation préalable.

ART.3 – MODALITÉS D’INSCRIPTION

Pour s'inscrire et emprunter, l'utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription et présenter une pièce d'identité en cours de validité.

Les mineurs de 0 à 11 ans devront présenter l’autorisation parentale prévue sur le formulaire d’inscription.

L’abonnement des mineurs de 11 ans à 17 ans est possible sous réserve d’avoir présenté le formulaire autorisation parentale complété.

Les écoles, les classes, et autres collectivités (crèches, associations, hôpitaux…) peuvent bénéficier d'une carte « collectivité ».

Prêt aux écoles : une carte de lecteur est établie au nom de l'enseignant titulaire de la classe. Il est responsable des documents empruntés et s'engage à respecter le règlement, à restituer les documents et à remplacer ceux qui seraient perdus ou détériorés. Les titulaires des cartes "collectivité" s'engagent par la signature de la fiche d’inscription spécifique aux collectivités.

La même règle s'applique aux responsables d'associations et autres collectivités.

L’abonnement est valable 1 an. Le renouvellement de l'abonnement se fait sur présentation de l'ancienne carte de lecteur et/ou d'une pièce d'identité en cours de validité.

Tout changement de domicile/de coordonnées est à signaler.

Les modalités des indemnités de retard, du remplacement de documents et des cartes perdues sont fixées par la municipalité.

ART.4 - PRÊTS ET RETOURS DE DOCUMENTS

Le prêt à domicile est consenti aux utilisateurs sur présentation de la carte d'abonné.

Il est consenti à titre individuel, sous la responsabilité de l'emprunteur ou, si celui-ci est mineur, sous la responsabilité des parents ou tuteurs légaux.Règlement du Livrier

Les conditions de prêt :

 Il est possible d’emprunter 20 documents par carte d’abonné.

 La durée initiale du prêt est de 5 semaines

La durée de prêt d'un document peut être rallongée sur demande, si celui-ci n'est pas déjà réservé par un autre utilisateur ou réclamé par la Bibliothèque Départementale d’Alsace (BDA)

ART.4.1 – DOCUMENTS EN CONSULTATION SUR PLACE UNIQUEMENT

Les derniers numéros de magazines (semaine ou mois en cours) qui seraient disponibles de même que les ouvrages faisant l’objet d’une signalétique spécifique ne pourront être consultés que sur place.

ART.4.2 – RESTRICTIONS D’USAGE

Les documents prêtés ne peuvent être utilisés que pour des usages à caractère individuel ou familial.

Sont formellement interdites la reproduction et la radiodiffusion de ces documents.

Les auditions et visionnements publics ne sont pas autorisés.

Les relais lecture dégagent leur responsabilité de toute infraction à ces règles.

ART.4.3 - RETOUR DES DOCUMENTS

Le retour des documents peut se faire dans n’importe lequel des deux établissements (quelle que soit leur provenance) pendant leurs horaires d’ouverture respectifs.

Il est demandé à l'emprunteur de vérifier que chaque document est rendu propre, en bon état et dans son intégralité (fiche pratique, livret, CD et DVD).

ART.5 – RETARD, PERTE ET DÉTÉRIORATION DE DOCUMENTS

À l’échéance de fin de prêt, un courriel d’information est envoyé à l’utilisateur qui peut rapporter les documents empruntés ou faire une demande de prolongation de son emprunt s’il n’est pas déjà réservé par un tiers.

Après deux semaines de retard, un courriel de relance est envoyé puis après vingt et un jours de retard (hors période de fermeture des relais). Après trois courriels de relance restés sans effet, les prêts sont suspendus jusqu’au retour ou au remplacement des documents, si ceux-ci ont été perdus ou détériorés.

Les utilisateurs sont personnellement responsables des documents consultés ou empruntés ainsi que du matériel mis à leur disposition. La consultation, l'emprunt des documents ainsi que l'utilisation de matériels par les utilisateurs mineurs sont sous la responsabilité de leurs parentsRèglement du Livrier

Les utilisateurs s'engagent à un usage soigneux des documents qu'ils empruntent, à ne pas écrire dans les livres, ni en corner les pages et à utiliser des marque-pages.

En cas de perte ou de détérioration d'un document, l'emprunteur est tenu d'en assurer le remplacement à l’identique ou par un ouvrage de valeur équivalente choisi par les responsables des relais lectures.

En cas de détériorations répétées des documents des relais lecture, l'utilisateur peut perdre son droit au prêt de façon provisoire ou définitive.

ART.6 - RÈGLES DE BONNE CONDUITE

Les utilisateurs sont tenus de respecter le calme à l'intérieur des relais lecture.

Les parents sont priés de veiller à la bonne conduite de leurs enfants.

Il est interdit de manger, boire, fumer et vapoter dans les locaux sauf en cas d’espace prévu à cet effet.

Vélos, trottinettes et autres engins de déplacement personnel sont interdits à l’intérieur des locaux.

En cas de comportement inapproprié d’un utilisateur à l’égard des autres utilisateurs ou des bénévoles, l’entrée dans la structure pourra lui être refusée.

ART.6.1 – RESPECT ET NEUTRALITE

Les utilisateurs doivent respecter les bénévoles en évitant tout comportement ou propos inappropriés sous peine de se voir refuser l’accès des relais. Les utilisateurs doivent respecter la neutralité du service public. La propagande politique ou religieuse n’est pas autorisée dans l’enceinte du relais lecture. Le dépôt de tracts, d’affiches à caractère culturel ou autre est soumis à des critères d’acceptation et nécessite l’autorisation du responsable de la municipalité ou de son représentant.

ART.6.2 - LOCAUX

Les utilisateurs doivent respecter les locaux, le matériel et le mobilier mis à leur disposition et doivent dédommager la Commune de Wintzenheim en cas de détérioration.

ARTICLE.6.3.-. OBJETS PERSONNELS

La Ville et les bénévoles des relais lecture déclinent toute responsabilité en cas d’incidents du type perte par les utilisateurs d'objets personnels ou sous leur garde, détérioration ou vols d'objets personnels ou sous leur garde par des tiers utilisateurs ou externes, qui surviendraient dans l’enceinte des relais lecture. Il appartient aux utilisateurs de surveiller leurs effets personnels.

ART.7 - DONS

Les dons de documents seront acceptés en totalité ou en partie en accord avec la charte des dons en vigueur (voir annexe). Les critères sont liés à l’état, la qualité, l’ancienneté des documents proposés ou encore leur compatibilité avec les fonds déjà constitués. Les dons deRèglement du Livrier

DVD ne peuvent être acceptés. Les relais lecture doivent en effet s’acquitter d’un droit de prêt spécifique lors de l’achat pour pouvoir les proposer au public.

ART. 8 – GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles des emprunteurs font l’objet d’un traitement, mais ne sont pas conservées.

En prenant un abonnement, l'utilisateur accepte la collecte et le traitement de ses données pendant la durée de son abonnement et dans le cadre de la bonne gestion de celui-ci. Elles ne seront pas conservées à l’issue de l’abonnement.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Informatique et Libertés ») modifiée ainsi qu’aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 « RGPD », l’emprunteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Seul l’utilisateur peut exercer ces droits sur ses propres données en s’adressant par courrier à : Mairie de Wintzenheim, 28 rue Clemenceau, 68920 WINTZENHEIM ou par mail à l’adresse mairie@mairie-wintzenheim.fr en joignant la copie de son justificatif d’identité.

ART.9 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est affiché en permanence dans les locaux à l'usage du public. Il est effectif à compter du 1er septembre 2026 et Il annule et remplace toutes les dispositions réglementaires antérieures. Toute modification du présent règlement sera soumise à l’approbation du Conseil municipal de la Ville de Wintzenheim et notifiée au public par voie d'affichage aux relais lecture.

ART.10 - APPLICATION DU RÈGLEMENT

Tout utilisateur, par le fait de sa présence dans l’un des relais lecture, s'engage à respecter le présent règlement affiché au sein des locaux.

Des infractions graves au règlement peuvent entraîner la suspension temporaire ou définitive du prêt, et le cas échéant, l'accès au relais lecture indépendamment des poursuites que se réserve d’apporter la Ville. Les bénévoles présents sont chargés de l'application du présent règlement.

L’adhésion au Livrier vaut acceptation du règlement intérieur.Règlement du Livrier

ANNEXES

PROCÉDURE DE RELANCE EN CAS DE RETARD

Rappel Durée

de

retard

Modalités de rappel Pénalités

Information arrivée à

échéance

J+0 Courriel d’information

Premier rappel J+15 Courriel de relance

Deuxième rappel J+21 Appel téléphonique Dernier rappel avant suspension des prêts

Troisième rappel J+35 Courrier d'injonction de

restitution ou de

remplacement du

document

Suspension des prêts jusqu’au retour ou

remplacement des documents

Quatrième rappel J+50 Courrier postal émis par la

Ville de Wintzenheim

MODALITES DE REMPLACEMENT

Type de document

Document papier perdu/abîmé Remplacement à l’identique ou par un ouvrage une série ou un CD de valeur équivalente indiqué par les bénévoles. Série perdue/abîmée

CD perdu/abîmé

DVD perdu/abîmé NB : Les DVD prêtés par la BDA sont achetés avec un droit spécifique de prêt et ne peuvent être achetés dans le commerce.

Ils seront à remplacer par un ouvrage ayant une valeur globale

équivalente, indiqué par les bénévoles.

Carte d'adhérent perdue En cas de perte répétée l’exclusion pourra être déclarée.Règlement du Livrier

Dons d’ouvrages au Livrier

Les dons d’ouvrages, toutes tranches d’âge (enfants, jeunes, adultes), sont acceptés dans les deux relais

lecture, aux heures d’ouverture. Ces derniers n’ayant pas pour vocation le recyclage des livres, les dons

sont donc limités à une dizaine - quinzaine d’ouvrages répondant aux critères ci-dessous. Pour les

quantités supérieures, il y a lieu de prendre rendez-vous en donnant une liste des ouvrages proposés.

Tout don est, par définition, gratuit. En conséquence, le donateur accepte la cession définitive et

irréversible de ses documents qui deviennent la propriété des relais-lecture. Après sélection par les

bénévoles des ouvrages à garder, ceux qui ne sont pas retenus sont déposés dans les boites à livres ou

donnés à l’Esat d’Eguisheim pour sa bourse aux livres de l’automne.

Conditions d’acceptation des dons :

 En très bon état, avec code ISBN

 Plutôt récents ou classiques

 Romans, documentaires, bandes dessinées, histoire, alsatiques

Ne seront pas admis :

 Livres de poche

 Tout ouvrage portant à polémique (religieuse, politique, xénophobe, pornographique)

 Éditions anciennes ou démodées (couvertures et contenus)

 Revues, journaux, magazines

 Dictionnaires, encyclopédies, éditions clubs (France Loisirs, Grand Livre du mois…)

 Manuels scolaires ou professionnels, thèses

 Guides (voyage, droit, informatique) datant de plus de 2 ans.

 DVD, livres-audio, cassettes vidéo (droits de prêt payants).

Je soussigné(e)………………………………………………………………………………………………

demeurant…………………………………………………………………………………………………………………….……………………

Code postal………………… Ville…………………………………………………….

Adresse courriel…………………………… Téléphone …………………………….

reconnaît avec pris connaissance des conditions de dons d’ouvrages au Livrier et souhaite faire don

de ……... livres.

Lu et approuvé, le …………………….. à Wintzenheim Signature

Les informations recueillies sur ce formulaire sont collectées par les services de la Ville de Wintzenheim et les bénévoles du Livrier dans le cadre de ses missions d’intérêt public pour la gestion des dons de livres et ne seront exploitées qu’à cette seule fin. Elles ne seront pas diffusées à des tiers sans autorisation de l’intéressé. Ces données sont conservées par la Ville pendant 1 an. Elles peuvent à tout moment être supprimées ou rectifiées et vous disposez d’un droit de limitation et d’opposition pour motif légitime à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, sur simple demande adressée par mail (mairie@mairie- wintzenheim.fr). Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations.s À e

= TNA — .

Wintzenheim ALLOCATIONS FAMILIALES

Caf

du Haut-Rhin

Règlement intérieur 2026-2027 page 1

Présentation générale du service

L'Espace d'Animations Arthuss est un service municipal placé sous l'autorité de la Ville de Wintzenheim. Il constitue un accueil collectif de mineurs (ACM) déclaré auprès des services compétents de l'État (SDJES). La structure accueille les adolescents dans un cadre éducatif, sécurisé, bienveillant et propice à l'épanouissement personnel, à la citoyenneté et à l'autonomie…

Le présent règlement intérieur a pour but d'organiser la vie du groupe, dans un climat de confiance, de civisme et de coopération indispensable à un bon fonctionnement.

Champ d'application : Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'ensemble des usagers de la structure : les jeunes, les parents, l'équipe d'animation et la direction. L’équipe d'animation veille à sa bonne application dans un objectif éducatif, préventif et de sécurité.

Tout manquement à ce règlement, pourra donner lieu à une évaluation individuelle de la situation par la direction du service et à la mise en œuvre des mesures appropriées.

L'encadrement est soumis à une réglementation stricte en matière de qualification des équipes de directeurs et d'animateurs.

Nous rappelons que l’Espace d’Animations est avant tout un endroit où chacun vient passer un agréable moment de détente. Il est donc demandé à tous de faire particulièrement attention à son comportement dans l’enceinte de la structure.

Bonne humeur, civisme et politesse ne peuvent que favoriser le dialogue.

REGLEMENT INTERIEUR DE

L’ESPACE D’ANIMATIONS ARTHUSS DE WINTZENHEIM

ANNEXE 5Règlement intérieur 2026-2027 page 2

CHAPITRE 1 : LES REGLES DE VIE

L’inscription implique votre participation dans la vie de la structure. Elle n’est pas simplement un faire - valoir aux activités et à l’accueil proposé, mais représente bien un investissement personnel. Ainsi, vous pourrez être amené à donner de votre temps et de votre énergie pour effectuer de petites tâches.

Les activités proposées dépendent directement de vos suggestions. Vous devez être acteurs de vos loisirs et non pas simples consommateurs.

Article 1 – Comportement au sein de l’Espace d’Animations Arthuss

Une tenue correcte ainsi qu’un langage respectueux sont exigés de l’ensemble des usagers. L’introduction, la détention ou l’utilisation de tout objet dangereux ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l’ordre ou à la moralité sont strictement interdites.

Les locaux, les installations et le matériel mis à disposition doivent être utilisés avec soin et respect. Toute dégradation, volontaire ou résultant d’un usage inapproprié, pourra faire l’objet de sanctions. Les responsables légaux seront tenus de prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement occasionnés.

Article 2 – Respect des personnes et des consignes

Chacun est tenu d’adopter une attitude respectueuse envers les autres usagers, les animateurs et l’ensemble du personnel.

Tout comportement provocateur, irrespectueux, injurieux, violent ou discriminatoire, qu’il soit verbal ou physique, est proscrit. Aucun manquement à cette règle ne sera toléré et pourra entraîner une sanction immédiate.

Les consignes données par les animateurs et le personnel d’encadrement doivent être respectées et appliquées sans délai afin de garantir la sécurité et le bon déroulement des activités.

Article 3 – Boissons et collation

On ne grignote pas tout au long de la journée !!

La consommation de nourriture est autorisée uniquement dans l’espace cuisine prévu à cet effet. Selon les périodes, une collation pourra être proposée par la structure ; les jeunes peuvent également apporter leur propre en-cas.

Après toute utilisation de l’espace cuisine, chacun est tenu de nettoyer, essuyer et ranger la vaisselle et les ustensiles utilisés, ainsi que de laisser propres les tables et plans de travail.

En résumé chacun doit :

- Respecter toute personne, adulte et autre jeune (ni injure, ni violence) - Respecter les biens d’autrui (vêtements, sacs…)

- Respecter les équipements et matériels, pas de dégradation

- Respecter la propreté des lieux.

Tout manquement à ces règles de vie sera signalé aux parents.Règlement intérieur 2026-2027 page 3

Article 4 - Usage du numérique, d'internet et de l'espace informatique

Le présent règlement a pour objectif de garantir la préservation du matériel mis à disposition afin que chacun puisse en bénéficier durablement dans les meilleures conditions. Chaque utilisateur est tenu de faire preuve de soin et de responsabilité lors de l’utilisation des équipements. Un usage inapproprié, une négligence ou toute dégradation du matériel peuvent en compromettre le bon fonctionnement et pénaliser l’ensemble des usagers, y compris leur auteur. Le respect de ces règles contribue à assurer un accès de qualité à l’Espace Multimédia pour tous.

1. Calme et hygiène : Le calme doit être respecté dans cet espace.

La consommation de nourriture et de boissons y est strictement interdite. 2. Temps d'accès : L'utilisation d'un poste informatique est limitée à 20 minutes par personne et par heure. Les jeunes effectuant des travaux scolaires ou des recherches restent prioritaires. Pour préserver la santé et le bien-être des mineurs, l’animateur se réserve le droit de réduire, de suspendre ou d'interdire l’accès aux écrans à tout moment si la situation l'exige. De manière générale, le temps d'accès global aux écrans est limité au sein de la structure. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de prévention de la sédentarité et des risques d'addiction numérique, conformément aux préconisations de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et de Santé publique France concernant l'exposition prolongée des adolescents aux écrans.

3. Respect technique : Il est interdit de modifier la configuration du système des ordinateurs (fonds d'écran, icônes, paramètres), d'installer des jeux/logiciels, ou d'utiliser des périphériques amovibles (clés USB) sans l'accord préalable de l'animateur. En cas de problème technique, l'utilisateur ne doit pas tenter de réparer ou d'éteindre l'appareil lui- même.

4. Contenus interdits : La consultation, le téléchargement ou la diffusion de sites et de contenus illicites, violents, pornographiques, racistes ou en lien aux gains d'argent en ligne sont strictement interdits.

5. Responsabilité et Cyber-vigilance : Le cyberharcèlement, les atteintes à l'image d'autrui, la transmission de virus, l'utilisation de forums/réseaux sociaux pour émettre des messages malveillants sont sévèrement proscrits et pénalement répréhensibles.

Article 5 - Tabac, alcool et produits stupéfiants

Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des mineurs et de santé publique, la consommation, la détention, le partage ou le commerce des produits suivants sont strictement interdits à l'intérieur des locaux, aux abords immédiats (devant la structure, parking) ainsi que pendant l'intégralité des activités et déplacements extérieurs.

- Tabac et produits dérivés

- Cigarettes électroniques (vape) et dispositifs assimilés

- Boissons alcoolisées

- Produits stupéfiants et substances illicites (conformément aux dispositions du Code Pénal).

Le non-respect de cet article entraînera l'application immédiate d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive, sans préjudice des poursuites légales.Règlement intérieur 2026-2027 page 4

Article 6 - Téléphones portables et objets personnels (Responsabilité/Vol)

Les téléphones portables personnels sont tolérés au sein de la structure sous réserve d'un usage discret, respectueux de la vie collective et conforme aux consignes des animateurs. La prise d'images (photos) ou de vidéos de jeunes ou d'adultes sans leur autorisation écrite expresse est strictement interdite.

Avis de décharge : La Ville de Wintzenheim décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation d'objets personnels ou de valeur (smartphones, bijoux, etc.) au sein de la structure. Il est fortement recommandé de ne pas apporter d'objets de valeur.

Les vélos, trottinettes ou autres moyens de locomotion doivent obligatoirement être stationnés et cadenassés avec un antivol aux emplacements extérieurs prévus à cet effet. Leurs propriétaires doivent veiller à ce qu'ils disposent des éclairages réglementaires de sécurité et contracter une assurance « vol et dommages » adaptée.

Article 7 - Détérioration

Les locaux et les matériels municipaux mis à disposition doivent être utilisés avec le plus grand soin. Toute dégradation volontaire ou consécutive à un non-respect des consignes engagera la responsabilité des parents. Le montant des frais engagés pour la remise en état, la réparation ou le remplacement du matériel sera intégralement facturé à la famille ou pris en charge par leur assurance responsabilité civile.

CHAPITRE 2 : MODALITES

Article 8 - Public accueilli et conditions d'admission

L'accueil est ouvert aux jeunes âgés de 11 ans (dans l'année civile en cours) jusqu'à leurs 17 ans révolus. La priorité est accordée aux jeunes domiciliés ou scolarisés à Wintzenheim. Les admissions sont prononcées dans la limite des capacités d'accueil maximales autorisées par la réglementation ACM.

Pour valider une inscription, le dossier doit être complet et l’adhésion (par année scolaire) payée.

Pièces à fournir au dossier :

Le paramétrage et le dépôt des pièces s'effectuent via l'Espace Famille (logiciel Inoé) : - L'accueil est ouvert aux jeunes âgés de 11 ans dans l'année civile en cours jusqu'à 17 ans révolus.

- Fiche d'inscription et fiche sanitaire de liaison dûment complétées.

- Formulaires d'autorisations parentales (sorties, transports, urgences). - Attestation d'assurance Responsabilité Civile (couvrant les risques scolaires et extra-scolaires). - Justificatifs de quotient familial (QF) actualisés.

- Règlement de l’adhésion annuelle.

- Acceptation signée du présent règlement intérieur (coupon d'adhésion).Règlement intérieur 2026-2027 page 5

Signalement des modifications :

Il est indispensable de signaler immédiatement par écrit (mail, Espace Famille ou courrier) tout changement :

- Concernant les représentants légaux : changement d'adresse, numéros de téléphone (domicile, portable, employeur).

- Concernant le jeune : autorisation de sortie, problèmes de santé, allergies, maladies, ou modification des jours de présence.

- Ou toute autre changement à signaler.

Article 9 - Tarification et modalités de paiement

Sur directive de la CAF, nous nous basons sur les Quotients Familiaux (QF) établis par cet organisme

pour déterminer la tranche de revenus permettant d’appliquer le tarif. Ainsi, merci de veiller à ce

que votre QF prenne en compte les changements familiaux intervenants dans votre famille

(mariage, divorce, naissance, décès…).

En l’absence de justificatif, c’est la tranche de revenu la plus haute qui est retenue.

Les tarifs (comprenant l'adhésion annuelle et les grilles de prestations) sont votés et fixés par délibération du Conseil Municipal. La facturation s'établit sur la base de critères équitables, notamment indexés sur le quotient familial (QF) de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF du Haut- Rhin).

L'adhésion annuelle et obligatoire est fixée à 7 € par jeune pour l'année scolaire.

Une participation financière pour les sorties sera demandée ponctuellement.

Tarif 1 Tarif 2 Tarif 3

800€ < QF 801€ < QF > 1700€ QF > 1701€

10€ la semaine /

3€ la journée

Atelier cuisine 10€ année

+ 1.50€ / mercredi de présence

13€ la semaine /

4€ la journée

Atelier cuisine 11€ année

+ 1.60€ / mercredi de présence

16€ la semaine /

5€ la journée

Atelier cuisine 12€ année

+ 1.70€ / mercredi de présenceTRESOR PUBLIC

RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE

PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE

re ou débhoure, français Qu étrangers, Le roipvû d.porÉte opi dooiins À Are rernie À vos créene

identifiant national de compte bancaire - RIB.:

Code banque Code guichet N° de compte CIé RIB Domiciliation 10071 68000 00002001804 65 TPCOLNAR bancaire - IBAN Identifiant international de compte

IBAN (International Bank Account Number)

BIC (Bank Indentifier Code}

FR76 | 1007 | 1680 [0000 | 0020 | 0180 | 465 | TRPUFRP1

TITULAIRE DU COMPTE :

REGIE SERVICE ANIMATION AVANCES RECETTES COMMUNE DE WINTZENHEIM

Règlement intérieur 2026-2027 page 6

Les règlements peuvent être effectués par :

 Carte bancaire via l’espace famille

 Virement bancaire en précisant le libellé (numéro de facture ou de titre)

 Espèces (pour les paiements à la séance)

Article 10 - Horaires d’ouverture et fermeture

Les parents et les jeunes sont tenus de se conformer aux heures d’ouverture et de fermeture. En cas de non-respect des horaires de fermeture, une pénalité pourra être appliquée en cas de récidive.

L’Espace d’Animations est fermé les dimanches et jours fériés, au mois d’août, ainsi qu’une semaine pendant les vacances scolaires de Noël et à certaines dates qui seront communiquées au plus tôt.

Article 11 - Horaires, présences et modalités de sorties autonomes

- Périodes d'activités encadrées / Vacances scolaires : Les jeunes restent sous la responsabilité exclusive de l'équipe d'animation pendant toute la durée réglementaire de l'activité. Ils ne peuvent en aucun cas quitter la structure de manière isolée, à moins d'avoir fourni une autorisation parentale écrite spécifique déchargeant la Ville.

- Déplacements et transports : Lors des transports organisés (bus, navettes, transports collectifs), la responsabilité de l'équipe d'animation débute dès la prise en charge au point de rendez-vous fixé et s'achève au retour complet sur le lieu de dépôt.

- Temps d'accueil libre (Hors animations spécifiques) : Les jeunes sont libres d'entrer et de quitter l'Espace d'Animations Arthuss à leur guise, conformément aux modalités de sortie autonome préalablement définies et cochées par leurs représentants légaux dans le dossier d'inscription. Le jeune est tenu de signaler obligatoirement son départ aux animateurs avant de quitter les lieux.

L'inscription d'un jeune à une sortie ou à un séjour vaut autorisation parentale de participation aux déplacements, transports (communs ou municipaux) et activités programmées par l'équipe. Pour certaines activités d'envergure, une participation financière complémentaire sera demandée ponctuellement aux familles.Règlement intérieur 2026-2027 page 7

Article 14 - Assurances

La Ville de Wintzenheim souscrit les contrats d'assurance nécessaires couvrant les risques liés à l'exercice de ses missions et à l'exploitation des services (GAN Assurance).

Mais, il est obligatoire pour les familles de disposer d'une assurance responsabilité civile personnelle, scolaire et extra-scolaire, couvrant les dommages corporels ou matériels causés ou subis par le jeune qui n'engageaient pas directement la faute de la collectivité.

Article 15 - Santé, hygiène et mesures d'urgence

Les familles ont l'obligation légale de communiquer, via la fiche sanitaire, toute information médicale importante (allergies, protocoles de soins, contre-indications).

- Maladie : Aucun jeune fiévreux ou atteint d'une maladie contagieuse déclarée, ne pourra être admis au sein de la structure. Si un adolescent tombe malade au cours de la journée, le directeur prévient immédiatement la famille afin que celle-ci vienne le chercher dans les plus brefs délais.

- Médicaments : Aucun médicament ne pourra être administré par l’équipe d’encadrement sans la production préalable d'une ordonnance médicale valide et d'un protocole adapté (PAI).

- Urgence médicale : En cas d'accident ou d'urgence médicale grave, l'équipe d'animation contactera en priorité les services de secours extérieurs (SAMU 15, Sapeurs-Pompiers 18). Le jeune sera, si nécessaire, évacué par les secours vers le centre hospitalier le plus proche. La famille est avertie en parallèle par les moyens les plus rapides.

Tout incident est tracé et communiqué à la direction du service.

Article 16 - Avenants

La Ville de Wintzenheim se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement intérieur par voie d'avenant, afin de tenir compte de toute évolution réglementaire nationale (ACM), sanitaire ou organisationnelle interne. Ces modifications seront immédiatement portées à la connaissance des usagers.

Toute inscription et fréquentation de l'Espace d'Animations Arthuss valent acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement par le jeune et ses représentants légaux.

Article 17 - Discipline et procédure de sanction

Tout comportement perturbant le bon fonctionnement de la structure, toute mise en danger d'autrui ou non-respect des règles de vie collective entraînera la mise en œuvre de la procédure disciplinaire validée par la collectivité.Règlement intérieur 2026-2027 page 8

Les sanctions seront appliquées de manière graduelle et toujours proportionnées à la gravité des faits constatés.

1. Rappel à la règle : Avertissement verbal direct donné par l'animateur au jeune. 2. Mesure de réparation : Action d'intérêt collectif au sein de la structure liée à la faute commise (nettoyage, rangement, réparation).

3. Entretien éducatif : Temps d'échange formalisé avec la direction du service. 4. Avertissement écrit : Notification officielle de rappel à l'ordre transmis directement aux représentants légaux.

5. Exclusion temporaire : Suspension de l'accès à la structure pour une durée déterminée par la direction.

6. Exclusion définitive : Radiation totale prononcée par l'autorité municipale en cas de faute lourde ou de récidives répétées compromettant la sécurité ou le climat de la structure.

Article 18 - Acceptation du règlement

Au moment de l’admission, les parents et leurs enfants prennent connaissance du présent règlement et s’engagent à le respecter par la signature de l’accusé de réception.

L’acceptation de ce règlement conditionne l’admission des jeunes.

Le non-respect de ce règlement ainsi que le non-respect des engagements d’inscriptions, peuvent entraîner le renvoi temporaire, voire la radiation définitive du jeune.

Article 18 – Droit à l'image

Dans le cadre du suivi des activités, des projets jeunes et de la valorisation de la structure, l'équipe d'animation peut être amenée à réaliser des photographies ou des vidéos des participants.

Sauf opposition écrite et explicite des représentants légaux notifiée dans le formulaire d'adhésion, les familles autorisent la prise de vue, l'exploitation et la diffusion de ces images sur les supports de communication institutionnels de la Ville de Wintzenheim (site internet de la Mairie, réseaux sociaux officiels comme Facebook, journal municipal ou articles de presse).

Article 19 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel recueillies lors de l'inscription font l'objet d'un traitement informatisé par le Service Enfance Jeunesse de la Ville de Wintzenheim, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux mentions légales définitives approuvées.

Ces informations sont exclusivement destinées à la gestion administrative, financière (facturation) et pédagogique du service, et ne seront en aucun cas transmises à des tiers non autorisésO À O

RE sg +

ALLOCATIONS

FAMILIALES

Caf

du Haut-Rhin

Wintzenheim

Règlement intérieur 2026-2027 page 9

ADHESION AU REGLEMENT INTERIEUR

DE L’ESPACE ANIMATIONS ARTHUSS

DE LA COMMUNE DE WINTZENHEIM

(Formulaire à compléter obligatoirement et à valider sur l'Espace Famille ou à retourner signé)

Nous attestons avoir pris connaissance du règlement intérieur de l'Espace d'Animations ARTHUSS de la Ville de Wintzenheim pour l'année 2026-2027. Nous déclarons en acceptant pleinement les modalités d'organisation, de fonctionnement, de discipline et de tarification décrites..

Nous attestons :

Nom du jeune :

Nom du père ou du responsable légal :

Nom de la mère ou du responsable légal : ………………………………………………………………………………..

Fait à : Date :

Signatures : (à faire précéder du nom et de la mention "Lu et approuvé")

Le jeune : Les parents :TNA Wintzenheim

ANNEXE 6

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VILLE DE WINTZENHEIM

SERVICE ENFANCE JEUNESSE

REGLEMENT INTERIEUR

Accueil Périscolaire et de Loisirs

Année Scolaire : 2026/2027Page 2 sur 12

I. Présentation générale

Les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires implantés à Wintzenheim et Logelbach, sont des structures

éducatives organisées par la Ville de Wintzenheim.

Ils accueillent les enfants âgés de 3 à 12 ans en dehors du temps scolaire, dans un environnement sécurisé,

bienveillant et adapté à leurs besoins.

Les structures sont déclarées auprès des services compétents et fonctionnent conformément à la réglementation

en vigueur relative aux accueils collectifs de mineurs.

Elles respectent les obligations applicables en matière :

▪ D’encadrement et de qualification du personnel ;

▪ D’hygiène et de sécurité ;

▪ De projet éducatif et pédagogique ;

▪ De protection des mineurs.

Agréments et assurances

Agréments délivrés par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) :

▪ N° 0680513AP000125

▪ Local : 683741023 (structure de Wintzenheim) / 683741021 (Logelbach)

Assurance responsabilité civile : GAN Assurance n° de contrat : 31734071 2000

II. Missions et objectifs des structures

Les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires constituent des lieux d’apprentissage, de découverte et de

socialisation complémentaires à la famille et à l’école.

Ils ont pour vocation de favoriser le développement global de l’enfant à travers des activités éducatives, culturelles,

sportives et ludiques adaptées à son âge.

Les structures poursuivent notamment les objectifs suivants :

▪ Favoriser l’autonomie et la prise d’initiative ;

▪ Encourager la créativité et l’expression personnelle ;

▪ Apprendre le vivre-ensemble et le respect des autres ;

▪ Sensibiliser au respect de l’environnement ;

▪ Développer l’entraide et les valeurs de solidarité ;

▪ Permettre à l’enfant de découvrir son environnement local ;

▪ Garantir un cadre sécurisant et épanouissant.

Les accueils sont également des espaces de détente, de repos et de loisirs permettant à chaque enfant d’évoluer

à son rythme.Page 3 sur 12

III. Conditions d’admissions

3.1 : PUBLIC ACCUEILLI

Les accueils sont réservés aux enfants âgés de 3 à 12 ans, scolarisés.

Les enfants de 3 à 5 ans ne peuvent être admis que s’ils sont effectivement scolarisés.

La priorité d’admission est accordée :

▪ Aux familles domiciliées à Wintzenheim ;

▪ Aux familles dont les deux parents exercent une activité professionnelle ;

▪ Aux familles monoparentales dont le parent exerce une activité professionnelle.

▪ Aux enfants scolarisés dans une école de Wintzenheim pour l’accueil périscolaire.

3.2 : CAPACITES D’ACCUEIL

Les admissions sont prononcées dans la limite des places disponibles.

Capacité maximale d’accueil :

▪ Site de Wintzenheim : 180 places ;

▪ Site de Logelbach : 100 places.

Pour les vacances scolaires, les inscriptions à la semaine sont prioritaires.

Les inscriptions à la journée ou à la demi-journée pourront être acceptées en fonction des places restantes.

IV. Inscription et constitution du dossier

4.1 : MODALITES GENERALES

Les inscriptions sont valables pour une année scolaire. La campagne d’inscription pour les accueils périscolaires et

les mercredis débute généralement au mois de mars pour la rentrée de septembre.

Une communication est assurée auprès des familles par différents moyens :

▪ Affichage ;

▪ Courrier ;

▪ Courrier électronique ;

▪ Diffusion d’informations dans les écoles.

Les familles sont invitées à prendre contact avec la structure afin :

▪ D’obtenir le dossier d’inscription ;

▪ De visiter les locaux ;

▪ D’échanger avec l’équipe sur le fonctionnement de l’accueil.

L’inscription devient définitive uniquement après remise d’un dossier complet.

Une confirmation est ensuite adressée à la famille par courrier ou par mail.

En cas de garde alternée, chaque parent doit compléter un dossier distinct.

Après validation, les informations sont enregistrées dans le logiciel de gestion « Inoé ».Page 4 sur 12

4.2 : PIECES A FOURNIR

Le dossier d’inscription doit comprendre :

▪ La fiche de renseignements complétée et signée ;

▪ Une photographie récente de l’enfant ;

▪ Une attestation d’assurance extrascolaire responsabilité civile et individuelle accident indiquant le nom et

le prénom de l’enfant

▪ Les Bons Aides au Temps Libre de la CAF ou MSA ;

▪ Une copie des vaccinations à jour ou une attestation médicale de vaccination à jour ;

▪ Le numéro d’allocataire CAF ou l’attestation de quotient familial ;

▪ S’il y a lieu : l’ordonnance du médecin en cas de traitement médical, d’allergie ou de régime alimentaire

particulier (PAI). Original obligatoire.

▪ S’il y a lieu : photocopie du jugement de divorce ou de séparation/ pages concernant le droit de garde du

ou des enfant(s). (Personnes autorisées ou non à prendre en charge l’enfant)

▪ S’il y a lieu : une attestation de prise en charge des accueils par un service social.

▪ L’accusé de réception du présent règlement signé.

En l’absence de justificatif CAF ou de quotient familial, le tarif le plus élevé sera automatiquement appliqué.

V. Types d’inscriptions

Trois modalités d’inscription sont proposées aux familles :

o Inscription annuelle régulière

L’enfant est inscrit selon un planning fixe défini pour l’ensemble de l’année scolaire.

o Inscription au planning

Les familles transmettent leurs besoins mensuellement via l’espace famille, dans les délais indiqués.

Cette organisation permet notamment :

▪ La commande des repas ;

▪ L’organisation des équipes ;

▪ La gestion des effectifs.

Toute demande effectuée sur l’espace famille fait l’objet d’une confirmation d’enregistrement.

o Inscription occasionnelle

Les accueils ponctuels sont possibles dans la limite des places disponibles et sous réserve du respect des délais

d’inscription.

VI. Modification, annulation et résiliation

6.1 : MODIFICATIONS DES RESERVATIONS

o Modification ponctuelle

Toute demande de modification doit être effectuée via l’espace famille dans les délais prévus.

o Modification définitive

Toute modification durable doit être adressée au service Enfance Jeunesse de la Ville de Wintzenheim.

La modification prendra effet 10 jours avant la fin du mois en cours.Page 5 sur 12

o Accueil d’urgence

Un accueil exceptionnel peut être proposé aux familles confrontées à une difficulté temporaire : hospitalisation,

maladie, situation familiale particulière.

o Résiliation

Toute demande de désinscription doit être formulée par écrit auprès du service Enfance Jeunesse au 31 du mois

en cours et minimum 15 jours avant le départ définitif de l’enfant.

La participation financière reste due pendant cette période.

VII. Tarifs, facturation et modalités de paiement

7.1 : TARIFS

Sur directive de la CAF, nous nous basons sur les Quotients Familiaux (QF) établis par cet organisme pour

déterminer la tranche de revenus permettant d’appliquer le tarif. Ainsi, merci de veiller à ce que votre QF prenne

en compte les changements familiaux intervenants dans votre famille (mariage, divorce, naissance, décès…). En

l’absence de justificatif, c’est la tranche de revenu la plus haute qui est retenue.

Toute demande de régularisation de facture doit être effectuée à réception du document et avant la date butoir

mentionnée sur la facture.

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal et revus chaque année pour la rentrée de septembre.

Grille tarifaire – Service périscolaire et de loisirs municipal 2026-2027

Tranches Quotient Familial (QF) QF1 QF2 QF3 QF4 QF5 QF6

Montant (€) 0 à 699 700 à 999 1000 à 1299 1300 à 1699 1700 à 2500 + de 2501

Accueil du matin

Accueil du matin 1,60 € 1,60 € 1,60 € 1,60 € 1,60 € 1,60 €

Forfait 4 jours accueil du matin : 5,60€

Accueil du midi

Repas + accueil du midi 6,50 € 7,50 € 8,50 € 9,50 € 10,50 € 11,50 €

Accueil du soir

Soir 1 – créneau 16h-17h30 2,65 € 3,15 € 3,20 € 3,30 € 3,50 € 3,60 €

Soir 2 – créneau 16h-18h30 4,30 € 5,10 € 5,20 € 5,40 € 5,70 € 5,80 €

Mercredi et vacances journée : 7h30-18h30

Journée complète avec repas Wintzenheim 17,00 € 19,00 € 21,00 € 23,00 € 25,00 € 27,00 €

Journée complète avec repas Hors Wintzenheim 27,00 € 29,00 € 31,00 € 33,00 € 35,00 € 37,00 €

Mercredi demi-journée AVEC repas 7h30-13h30 / 12h-18h30

Matin ou après-midi avec repas Wintzenheim 16,00 € 17,00 € 18,00 € 19,00 € 20,00 € 21,00 € Matin ou après-midi avec repas Hors

Wintzenheim 26,00 € 27,00 € 28,00 € 29,00 € 30,00 € 31,00 €

Mercredi demi-journée SANS repas 7h30-12h / 13h30-18h30

Matin ou après-midi sans repas Wintzenheim 13,00 € 14,00 € 15,00 € 16,00 € 17,00 € 18,00 € Matin ou après-midi sans repas Hors

Wintzenheim 23,00 € 24,00 € 25,00 € 26,00 € 27,00 € 28,00 €

Un surcoût de 10€ sera appliqué aux familles hors commune pour les mercredis et les vacances scolaires.TRESOR PUBLIC

appelés à faire inscrire des op

Le relevé ci-contre est destiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs, français où étrangers, rations à votre compte (virements, paiement des quittances 6tc...)

RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE

PARTIE RÉSERVEE AU DESTINATAIRE DU RÉLÈVE

Code guichet Code banque N° de compte Clé RIB _ Domici jation 10071 68000 000020011804 65 TPCOLMAR Identifiant international de compte bancaire - IBAN

nternational Bank AG count Number). BIC {Bank Indentifier Code)

1007 FR76 | | 1680 0000 [ 0020 0180 | 465 | TRPUFRP1

TITULAIRE DU COMPTE :

REGIE SERVICE ANIMATION AVANCES RECETTES COMMUNE DE WINTZENHEIM

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7.2 : FACTURATION

La facturation comprend :

▪ Les heures réservées et réalisées ;

▪ Les absences non justifiées ;

▪ Les annulations effectuées hors délais ;

▪ Le dépassement des horaires : une pénalité de 20 euros sera appliquée pour les enfants qui viendraient à

être récupérés après les heures d’inscription et/ou d’ouverture.

Les tarifs étant calculés au plus juste selon le quotient familial, aucune réduction ne sera appliquée pour l’accueil

de plusieurs enfants d’une même famille.

En l’absence de transmission des justificatifs nécessaires dans le mois suivant l’inscription, le tarif maximal sera

appliqué. Aucune régularisation rétroactive ne pourra être effectuée.

7.3 : MODES DE PAIEMENT ACCEPTES

Les règlements peuvent être effectués par :

▪ Carte bancaire via l’espace famille ;

▪ Virement bancaire en précisant le libellé (numéro de facture ou de titre) ;

▪ Chèques vacances ANCV ;

▪ Chèques Emploi Service CESU et E-CESU ;

⚠ La réglementation interdit le paiement des repas par chèque CESU.

▪ Bons CAF (mercredis et vacances).

Les factures doivent être réglées dans un délai de 10 jours après leur émission.

VIII. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions sont traitées conformément à la réglementation

en vigueur relative à la protection des données.Page 7 sur 12

Les informations transmises par les familles sont exclusivement utilisées pour le fonctionnement des accueils.

La Ville de Wintzenheim s’engage à garantir :

▪ La confidentialité des données ;

▪ Un accès réservé aux personnes habilitées ;

▪ La sécurisation des supports papier et numériques ;

▪ La protection contre toute utilisation abusive ou frauduleuse.

Les données papiers sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au traitement administratif des

dossiers. Dans le respect de la RGPD, les modalités d’accès aux données relèveront du délégué à la protection des

données (DPO) : Monsieur Luca Basso, Maire de Wintzenheim

Mentions RGDP : contact du DPD rgpd@cdg54.fr et contact du responsable de traitement, Luca Basso, Maire de

Wintzenheim : secretariatgeneral@mairie-wintzenheim.fr

Les données sur le logiciel Inoé (espace famille) sont hébergées en dual site, tous deux en région parisienne, chez

un sous-traitant ultérieur, la société ECRITEL (84 Rue Villeneuve, 92110 Clichy). Aucun transfert de données hors

de l'Union européenne n'est réalisé.

Le logiciel est accessible uniquement en HTTPS, sécurisé par un certificat GlobalSign SSL DV. Les mots de passe

d’accès sont cryptés par un hachage irréversible standard, reconnu par la CNIL. Les mesures de sécurité sont mises

en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI).

IX. Organisation et fonctionnement des structures

9.1 : COORDONNEES DES STRUCTURES

Site de Logelbach

9 rue Herzog – 68124 Logelbach

Tél. : 03 89 27 94 94 ⚠ en cours de création

Mail : directionperilogel@mairie-wintzenheim.fr ⚠ en cours de création

Site de Wintzenheim

27 rue des Remparts – 68920 Wintzenheim

Tél. : 03 89 27 94 94 ⚠ en cours de création

Mail : directionperiwintz@mairie-wintzenheim.fr ⚠ en cours de création

Un secrétariat commun

Tél. : 03 89 27 94 94 ⚠ en cours de création

Mail : secretariatperil@mairie-wintzenheim.fr ⚠ en cours de création

9.2 : HORAIRES D’OUVERTURE

Accueil périscolaire

Du lundi au vendredi :

• Matin : 7h00 à 8h00 petit-déjeuner compris ;

• Pause méridienne : 11h30 à 13h30 ;

• Soir : 16h00 à 18h30.Page 8 sur 12

Mercredis et vacances scolaires : Automne, Noël (1 semaine), Hiver, Printemps, Eté (4 semaines et juillet et la

dernière semaine d’août)

• De 7h30 à 18h30.

Ouverture au public :

• Du lundi au vendredi : de 9h à 11h et de 14h à 16h ou sur RDV.

9.3 : HORAIRES DE FERMETURE

Les structures sont fermées :

• Les samedis, dimanches et jours fériés ;

• Une semaine pendant les vacances de Noël ;

• Trois semaines au mois d’août.

A titre exceptionnel, le périscolaire sera également fermé les jours de pont de l’éducation nationale.

X. Respect des horaires

Les familles doivent impérativement respecter les horaires de fonctionnement. Le personnel n’étant pas autorisé à assurer la garde des enfants au-delà des horaires prévus, aucun retard répété ne pourra être toléré.

Tout dépassement d’horaire de fermeture entraîne une pénalité forfaitaire de 20 € par enfant. En cas de retards répétés, la Ville pourra décider d’une exclusion temporaire ou définitive.

Si aucun représentant légal ne peut être joint après la fermeture, les services compétents pourront être sollicités afin d’assurer la prise en charge de l’enfant.

Accueil du soir

Soir 1 : 16h00 – 17h30

Tout dépassement d’horaire entraîne automatiquement une facturation au tarif « Soir 2 ». En cas de retards fréquents, les modalités d’accueil pourront être réévaluées avec la famille.

Soir 2 : 16h00 – 18h30

Toute réservation en « Soir 2 » est facturée intégralement, même si l’enfant quitte la structure avant 17h30. Toute modification doit être effectuée au minimum 24 heures ouvrées à l’avance.

Les familles doivent informer la direction de tout retard ou empêchement exceptionnel. Nous nous réservons le droit de procéder à des avenants en cours d’année. Ces avenants seront liés à des situations particulières telles que pandémie, crise...qui engendreront des modifications de fonctionnement.

XI. Liens avec les familles

11.1. PLACE DES FAMILLES ET RESPONSABILITÉS

o Participation des parents

Les familles sont pleinement associées à la vie des accueils. Les temps d’arrivée et de départ constituent des

moments privilégiés d’échange entre les parents et les équipes d’animation.Page 9 sur 12

o Responsabilité des familles

En présence des parents

L’enfant reste sous la responsabilité de ses parents tant qu’il n’a pas été confié officiellement à l’équipe

d’animation.

À compter du 5 janvier 2026 et jusqu’à nouvel ordre, l’ensemble du territoire national est maintenu au niveau «

Urgence attentat » du plan Vigipirate. En conséquence, les parents sont priés d’accompagner leur(s) enfant(s)

uniquement jusqu’à la porte, où ils seront pris en charge par l’équipe d’animation.

o Dégradations

Toute détérioration volontaire du matériel pourra donner lieu à une facturation des réparations aux familles ou à

leur assurance.

o Objets personnels

Il est fortement déconseillé d’apporter des objets de valeur ou de l’argent.

La Ville de Wintzenheim décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration.

11.2 COMMUNICATION AVEC LES FAMILLES

Les informations relatives au fonctionnement des structures sont accessibles :

▪ Sur l’espace famille ;

▪ Au secrétariat ;

▪ Par affichage dans les locaux.

Sont notamment mis à disposition :

▪ Les factures mensuelles ;

▪ Les programmes d’activités ;

▪ Les menus de restauration.

11.3 : ACCUEIL ET DÉPART DES ENFANTS

Les enfants doivent être accompagnés jusqu’à la porte de la structure et confiés directement à un membre de

l’équipe.

Les enfants ne peuvent être récupérés que :

▪ Par leurs représentants légaux ;

▪ Par les personnes autorisées mentionnées dans le dossier d’inscription.

Une pièce d’identité sera demandée.

Toute modification concernant les personnes habilitées à récupérer l’enfant doit être communiquée par écrit.

Les départs autonomes ou accompagnés d’un mineur ne sont pas autorisés.

11.4 : SORTIES ET DÉPLACEMENTS

Les activités organisées dans le cadre des accueils peuvent inclure des déplacements et des sorties extérieures.

L’inscription de l’enfant vaut autorisation de participation aux sorties ainsi qu’aux déplacements en transport

collectif.

Selon la nature de certaines activités, une participation financière complémentaire pourra être demandée.Page 10 sur 12

XII. Restauration et alimentation

Les repas, goûters et collations sont fournis par la structure.

Une alimentation équilibrée est proposée aux enfants. Les régimes alimentaires particuliers (sans porc, sans

viande, allergies ou autres restrictions alimentaires) doivent être signalés auprès de l’équipe d’encadrement afin

de permettre une prise en charge adaptée.

Les régimes alimentaires motivés par des raisons médicales seront pris en compte, dans le cadre d’un Projet

d’Accueil Individualisé (PAI).

Les familles concernées doivent fournir :

▪ Un certificat médical ;

▪ Les documents médicaux nécessaires ;

▪ Les prescriptions éventuelles.

Un entretien avec la direction pourra être organisé afin d’adapter au mieux l’accueil de l’enfant.

XIII. Assurances et droits à l’image

13.1 : ASSURANCE

La Ville de Wintzenheim dispose d’une assurance couvrant :

▪ Les locaux ;

▪ Les personnels ;

▪ Les enfants accueillis.

Les dommages liés à une perte, un vol ou une dégradation volontaire ne sont pas couverts.

Les familles doivent souscrire une assurance individuelle pour leur enfant.

13.2 : DROIT A L’IMAGE

Dans le cadre des activités, des photographies ou vidéos peuvent être réalisées.

Sauf opposition écrite des responsables légaux, l’inscription vaut autorisation de diffusion de l’image de l’enfant

sur les supports de communication de la structure et de la mairie.

XIV. Santé et sécurité des enfants :

14.1 : INFORMATIONS MEDICALES

Les familles doivent signaler toute information importante concernant la santé de leur enfant :

• Allergies ;

• Traitement médical ;

• Problème de santé particulier.Page 11 sur 12

14.2 : MEDICAMENTS

Aucun médicament ne peut être administré sans ordonnance médicale et sans protocole adapté.

Il est interdit de confier directement des médicaments à l’enfant. Les traitements doivent, dans la mesure du

possible, être administrés par les parents en dehors du temps d’accueil.

Les enfants bénéficiant d’un PAI doivent faire l’objet d’un protocole spécifique établi avec la structure.

14.3 : MALADIE

Les familles doivent prévenir la structure en cas de maladie de l’enfant.

Toute maladie contagieuse doit être signalée. La réadmission pourra être conditionnée à la présentation d’un

certificat médical.

En cas de maladie ou d’accident survenant pendant l’accueil, les responsables légaux seront immédiatement

contactés.

14.4 : URGENCE MEDICALE

En cas d’urgence, les services de secours seront appelés en priorité. Les familles seront ensuite informées dans les

meilleurs délais.

En cas de fièvre supérieure à 38°C ou d’état de santé incompatible avec la vie en collectivité, les parents devront

venir récupérer leur enfant.

Sans réponse des responsables légaux, l’enfant pourra être transporté au Centre Médical Pasteur 2 à Colmar.

XV. Absences, annulations et modifications :

Toutes les demandes d’inscription, de modification ou d’annulation doivent être effectuées via l’espace famille.

Le service périscolaire étant indépendant des écoles, les absences liées à :

▪ Une sortie scolaire ;

▪ Une grève ;

▪ Une absence d’enseignant ;

▪ Un changement d’emploi du temps ;

Ne sont pas automatiquement prises en compte et doivent être signalées par les familles.

o Délais d’annulation

Accueil périscolaire

Midi

Accueil périscolaire

Soir / Matin

Vacances

Avec Repas

Vacances

Sans Repas

Pour annuler

le :

48h ouvrées

(Hors week-end et jours

fériés)

avant 10 h du matin

24h ouvrées

(Hors week-end et

jours fériés)

48h ouvrées

(Hors week-end et jours

fériés)

avant 10 h du matin

24h ouvrées

(Hors week-end et

jours fériés)

Lundi Jeudi avant 10h Vendredi avant 16h Jeudi avant 10h Vendredi avant 9h

Mardi Vendredi avant 10h Lundi avant 16h Vendredi avant 10h Lundi avant 9h Mercredi Lundi avant 10h - Lundi avant 10h Mardi avant 9h

Jeudi Mardi avant 10h Mercredi avant 12h Mardi avant 10h Mercredi avant 9h

Vendredi Mercredi avant 10h Jeudi avant 16h Mercredi avant 10h Jeudi avant 9hPage 12 sur 12

XVI. Acceptation du règlement

L’inscription d’un enfant implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement intérieur.

Les responsables légaux reconnaissent en avoir pris connaissance et s’engagent à le respecter.

La signature de l’accusé de réception conditionne l’admission de l’enfant.

16.1 : NON-RESPECT DU REGLEMENT

Le non-respect du présent règlement peut entraîner :

▪ Un avertissement ;

▪ Une exclusion temporaire ;

▪ Une radiation définitive.

La décision de radiation définitive relève de l’autorité compétente de la collectivité.

16.2 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

La Ville de Wintzenheim se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cours d’année afin de

l’adapter à des situations exceptionnelles ou à l’évolution de la réglementation.

Ces modifications pourront notamment intervenir dans le cadre :

▪ D’une crise sanitaire ;

▪ D’une situation d’urgence ;

▪ D’un changement d’organisation imposé par les autorités compétentes.

Les familles seront informées de toute mise à jour du présent règlement.TNA

Wintzenheim

ANNEXE 7

1

COMMUNE DE WINTZENHEIM

CONVENTION DE RETROCESSION

DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE

WINTZENHEIM DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT TERRE DU

VIGNOBLE

La présente convention est conclue

ENTRE

La commune de Wintzenheim, représentée par Monsieur Luca BASSO, Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2026, ci-après désignée sous le terme « LA COMMUNE »

ET

La société Vivialys opérations et aménagements dont le siège social est situé Cité de l’Habitat,

rue de Thann à 68460 LUTTERBACH, représentée par son Directeur en exercice, monsieur

Pierre AUBERT, habilité à l’effet des présentes, ci-après désignée sous le terme

« L'AMÉNAGEUR », d’autre part.

Préalablement à la convention, il est rappelé ce qui suit :

Selon les dispositions des articles R 431-24 et R 442-8 du Code de l’urbanisme, il est possible de conclure une convention avec une personne morale de droit public prévoyant le transfert de la totalité des terrains et équipements communs une fois les travaux achevés dans le domaine public de cette personne morale.

Une opération d’aménagement d’un lotissement appelé « TERRE DE VIGNOBLE » est projetée par l'AMÉNAGEUR à Wintzenheim couvrant une superficie totale d’environ 7 786 m2 cadastrée sous la section N°14 parcelles n°326, 497,498, 265, 263, 310 et 313. L’entité foncière du projet d’aménagement est située en zone UC pour la pénétrante SUD et en zone AUC en grande majorité sur la partie Nord du plan local d’urbanisme de la commune de Wintzenheim approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 12 mai 2022. L’accès au lot se fera depuis la rue René Schmitt sous forme d’impasse. Le projet d’aménagement prévoit la réalisation de 6 lots maximum destinés à la construction d’habitats intermédiaires représentant environ 31 logements dont 22 logements de type Logement Locatif Social (LLS).2

En vue de la réalisation de l’opération, l'AMÉNAGEUR a déposé un permis d’aménager le 21/10/2024 sous le numéro PA 068 374 24 R 0006, complété le 05/11/25 puis le 17/02/202 et accordé le 16 mai 2025 ainsi qu’un permis d’aménager valant transfert le 22/08/25 sous le numéro PA 068 374 24R 0006-T01 de Terre & développement à VIVIALYS OPERATIONS ET AMENAGEMENT accordé le 16 octobre 2025.

Le plan d’aménagement ainsi que la définition des travaux à réaliser dans le cadre de l’opération sont détaillés dans le dossier de demande de permis d’aménager. Tout (ou partie) des voies et équipements dont la réalisation est projetée dans le cadre de l’opération vont contribuer à constituer le réseau viaire du quartier et auront ainsi une vocation publique à l’exception.

Considérant que la totalité des voies de l’opération sont destinées à être ouvertes à la circulation publique, que les ouvrages accessoires à la voirie (éclairage, signalisation, réseaux d’eau pluviale), ainsi que les poteaux ou hydrants d’incendie, noues et fossés et ouvrages d’assainissement accessoires à la voirie, constituent des équipements à vocation publique, l'AMÉNAGEUR a sollicité la COMMUNE en vue d’organiser les modalités de leur incorporation au domaine public.

Les voies et tous les ouvrages constituant l’accessoire des voies à intégrer au domaine public de la COMMUNE seront ci-après désignés sous la mention « OUVRAGES ».

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sera réalisée la rétrocession des OUVRAGES du Permis d’Aménager « TERRE DU VIGNOBLE » dans le domaine public communal.

On entend par OUVRAGE toutes les installations ayant vocation à intégrer le domaine public communal (et ses dépendances) et les réseaux divers :

- des chaussées, trottoirs, aménagements cyclables, accotements, fossés, terre-pleins, ronds-points, talus constitutifs de la voie.,

- des mobiliers urbains de voirie en lien avec la circulation des espaces transférés : potelets, bornes, barrières, arceaux vélos,

- des ouvrages d'art (ponts, murs de soutènement constitutifs de la voie, passerelles, passages sous-terrain...) assurant la continuité des voies transférées,

- des équipements de sécurité : glissières, bornes d'appel d'urgence, catadioptres, signalisations verticale et horizontale, signalisation lumineuse de trafic, jalonnement directionnel hors signalisation d'intérêt local,

- des plaques de rues, - des corbeilles de propreté,

- des ouvrages nécessaires à la collecte des eaux pluviales des voiries et des parcelles (avaloirs, canalisations, drains, noues, bassins),

- de l'éclairage public des voiries, - des parkings et aires de stationnement public,3

- des réseaux situés sous l’emprise d’un domaine public nécessaires à l'exploitation de la voirie et de ses dépendances,

- des infrastructures de télécommunication (fourreaux et chambres).

La présente convention a pour objet de fixer :

- Les modalités techniques relatives à la rétrocession de la voirie et de ses dépendances, ainsi que des ouvrages nécessaires à la desserte des différents lots de l'opération lotissement « TERRE DE VIGNOBLE » ;

- Les modalités de transfert à la commune de Wintzenheim des installations.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L’AMENAGEUR

L'AMÉNAGEUR s’engage :

• 1) A réaliser les travaux de viabilisation dans le respect des règles de l’art, et des prescriptions qui seront édictées par les différents services et autorités concernés (Mairie de Wintzenheim, Colmar Agglomération, Concessionnaires des réseaux de distribution) et de telle sorte que la voirie et les divers éléments de viabilité puissent être classés dans le domaine public communal.

• 2) A rétrocéder, à l’euro symbolique, à la COMMUNE, l’assiette de la voirie dénommée, rue Marthe RICHERT dans le projet d’aménagement du PA « TERRE DU VIGNOBLE » à la réception du certificat de conformité, délivré par la Mairie.

ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date de notification à l'ensemble des contractants. Elle prend fin au jour du transfert de propriété dans le patrimoine de la Commune par la signature de l’acte notarié de cession de la totalité des installations qui ont vocation à être intégrées au domaine public communal. Toutefois une remise des ouvrages pourra s’organiser à la réception des travaux successivement par tranche opérationnelle si un plan de phasage prévisionnel de l’opération a été validé.

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS QUI SERONT TRANSFEREES A LA PERSONNE PUBLIQUE

Les installations prévues dans le cadre du lotissement « TERRE DU VIGNOBLE », et qui ont vocation à revenir à la Commune, devront répondre, outre, à la conformité aux règles de l’art et aux normes en vigueur à la date de leur réalisation, aux exigences techniques de la Commune et de Colmar Agglomération. De façon générale, elles doivent être dimensionnées pour répondre aux fonctionnalités arrêtées dans le permis d’aménager octroyé et/ou dans les permis de construire octroyés.

En signant la présente convention, l'AMÉNAGEUR est réputé avoir pris connaissance de ces documents, les avoir acceptés dans leur intégralité sans modifications et s'engage à les appliquer dans le cadre de son projet. Les Services Techniques concernés de la Commune et de Colmar Agglomération devront être associés aux différentes phases de validation du projet4

(ESQ, AVP, PRO), l'AMÉNAGEUR devant intégrer leurs recommandations et autres préconisations dans l'élaboration de son projet. L’Aménageur et sa maîtrise d’œuvre feront des propositions d’aménagement pour concevoir le projet en tenant compte des éléments transmis par la collectivité.

L'AMÉNAGEUR et sa maîtrise d’œuvre pourront faire des propositions de conceptions différentes de ce qui est prescrit dans les annexes de la présente convention. Néanmoins, dans l’hypothèse où la proposition de conception différente ne conviendrait pas à la collectivité, cette dernière devra en avertir l’aménageur dans le cadre des retours à réaliser à la suite de la présentation des dossiers de projet transmis après les comités techniques.

ARTICLE 5 – REALISATION DES TRAVAUX

Les installations seront réalisées conformément aux Règles de l'Art, au CCTG travaux et aux pièces techniques des marchés de travaux, passés sous maîtrise d’ouvrage privée. Les travaux seront conformes aux dimensionnements et aux plans établis en phase Étude adaptés cependant aux fonctionnalités du projet des constructions et validés par la Commune. Toute modification de ces documents à la suite de contraintes techniques et financières de chantier, ou pour toute autre raison inhérente au projet, pourra conduire à l’ajustement des prestations prévues, sous réserve d’en avoir informé la Commune.

L'AMÉNAGEUR supportera les coûts liés aux adaptations du projet dues aux évolutions réglementaires ou contraintes techniques non identifiées en cours d’étude. Les représentants des Services Techniques de la collectivité ne pourront se rendre sur le chantier sans l’accord de l’Aménageur.

ARTICLE 6 – RECEPTION, REMISE DES OUVRAGES ET RETROCESSION A LA COMMUNE

Chaque étape de la réception, remise d’ouvrages et rétrocession est détaillée dans les articles ci-après : il est rappelé que l’aménageur est seul maître d’ouvrage des travaux et installations. La direction et la réception de ceux-ci relèvent de sa responsabilité pleine et entière. Le contrôle, le cas échéant, exercé par la Collectivité, est réalisé uniquement en sa qualité de futur propriétaire d’installations et d’ouvrages propres à l’opération mais répondant à un usage collectif et présentant également un intérêt public. Le processus de réception des travaux, puis de remise des ouvrages à la Commune et de rétrocession foncière, se déroule selon les étapes suivantes :

6-1 Opérations Préalables à la Réception des travaux et 1er constat d’état des lieux 6-2 Réception des travaux et 2ème constat d’état des lieux

6-3 Remise d’ouvrages à la Commune

6-4 Rétrocession foncière à la Commune

6-1 - Opérations Préalables à la Réception des travaux et 1er constat d’état des lieux

Lors des Opérations Préalables à la Réception (OPR) entre l’Aménageur et ses entreprises, l’Aménageur invite la Commune à une visite de chantier. Sur la base d’un plan périmétral détaillé des espaces publics et des ouvrages objet des OPR et correspondant à un ensemble fonctionnel validé par la collectivité, le maître d’œuvre dresse un PV des OPR et des éventuelles réserves restant à lever. Par ailleurs un constat d’état des lieux est réalisé entre la5

commune et l’aménageur pour attester de la bonne exécution des travaux et dresser éventuellement la liste des travaux restant à réaliser par l’aménageur sur les ouvrages à remettre à la collectivité. A l’issue de la visite de chantier l’aménageur adressera à la commune un exemplaire du PV de l’OPR listant les réserves effectuées auprès des entreprises.

L’aménageur se chargera d’assurer la cohérence entre ces réserves et les observations de la commune indiquées dans le constat d’état des lieux.

6.2 - Réception des travaux et 2ème constat d’état des lieux

L’Aménageur informe par mail ou courrier avec accusé de réception, la commune, les gestionnaires et exploitants concernés, de la date prévisionnelle de la Réception des travaux, ouvrages ou installations, et ce au moins 1 mois avant cette date. Lors de la Réception des travaux entre l’Aménageur et ses entreprises, l’Aménageur invite également la Commune.

Le maître d’œuvre dresse un PV de réception et des éventuelles réserves restant à lever, qui sera ensuite transmis par l’aménageur à la Commune. Un second constat d’état des lieux est alors dressé entre l’aménageur et la commune, qui atteste de la bonne exécution des travaux, et des éventuelles réserves restant à lever.

L’aménageur se chargera d’assurer la cohérence entre les réserves du PV de réception et les observations de la commune indiquées dans le second constat d’état des lieux. A l’issue de la réception définitive des travaux, le 2ème constat d’état des lieux, le PV de réception de travaux sans réserve, ainsi qu’un constat d’huissier de type reportage photo réalisé à la charge de l’Aménageur pour constater l’état des ouvrages réceptionnés, sont transmis par l’Aménageur à la Commune. Ce constat d’huissier sera une pièce annexe du dossier technique de remise d’ouvrage.

A l’issue de la réception des travaux, l'aménageur remet à la Commune un dossier technique de remise d’ouvrage.

6.3 - Remise d’ouvrages à la Commune

La remise des ouvrages et des installations figurant au programme et réalisés par l’Aménageur sera opérée pour des ouvrages et des installations réalisées correspondant à un ensemble fonctionnel validé par la Commune, et ne nécessitant plus aucune intervention, sauf accord de la Commune.

L’Aménageur s’oblige à maintenir les ouvrages et les installations qu’il aura réalisés dans un bon état de fonctionnement et d’entretien, et en conserve la garde jusqu’à la remise d’ouvrage à la Collectivité.

La Collectivité en assurera alors la gestion et l'exploitation, et se substituera dès lors à l'Aménageur pour l'application des garanties et recours liés aux installations.

- La Commune peut refuser la remise des ouvrages dans les cas suivants : - S’il est démontré que les ouvrages et les installations ne sont pas en état de répondre à leur destination,6

- S’il est démontré que les ouvrages et les installations ne sont pas conformes aux règles de l’art et aux prescriptions techniques des gestionnaires, concessionnaires ou exploitants de réseaux concernés,

- Si le dossier technique n’a pas été validé par les gestionnaires, concessionnaires ou exploitants de réseaux concernés, attestant de la conformité des ouvrages qui les concernent et de leur aptitude à faire l’objet d’une mise en service.

6.4 - Rétrocession foncière à la Commune

Le Document Modificatif du Parcellaire Cadastrale (DMPC) sera établi par l'AMÉNAGEUR et validé par la Commune. L'AMÉNAGEUR a l’obligation de faire préparer et présenter à la signature de la Collectivité, avec le concours du notaire désigné par celle-ci, un acte authentique notarié tous frais et émoluments à la charge de l’aménageur.

La propriété des terrains d’assiette des ouvrages pourra être transférée à posteriori de la remise des ouvrages. Les emprises des voies avec leurs accessoires et dépendances, destinées à être incorporées au domaine public communal, doivent être préalablement définies par des parcelles cadastrales distinctes du reste du foncier privé, avec une délimitation claire sur site, non démembrées ce qui exclut sauf dérogation expresse toute division en volumes sauf alors validation préalable par la métropole de la définition et des limites du volume et des éventuelles servitudes de l’état descriptif de division et matérialisées sur le terrain par des bornes identifiées sur le croquis d’arpentage. Lesdites parcelles seront libres de toute servitude, charges et hypothèques notamment. La commune ne deviendra pas membre par cette acquisition de quelconque association syndicale ou association foncière urbaine libre.

ARTICLE 7 – PIECES A FOURNIR POUR LA RETROCESSION

Pour toute demande de rétrocession foncière, l'AMÉNAGEUR joindra les pièces techniques définies ci-après :

- les plans de division du Document Modificatif du Parcellaire Cadastrale avant leur dépôt au service du cadastre pour visa et dernière validation

- Le procès-verbal de remise d’ouvrages sans réserve des installations ou ouvrages. - L’accord de principe sur le dossier technique de remise d’ouvrage visé par la Commune, Colmar Agglomération, les gestionnaires et exploitants concernés, attestant de la conformité des ouvrages devant leur être remis.

- Un projet d’acte notarié tel que décrit à l’article 6-4. L'ensemble des prestations nécessaires à l'élaboration de ces pièces est à la charge de l'AMÉNAGEUR.

ARTICLE 8 - CONTESTATION

A défaut de règlement amiable, tout litige qui pourrait provenir du manquement par l’une des parties aux obligations qui lui incombent selon la présente convention, ou bien de l’interprétation ou de l’exécution de cette même convention, sera soumis par la partie la plus diligente au tribunal administratif de Strasbourg.7

ARTICLE 9 - MODIFICATION

Toute modification de la présente convention, non liée à une évolution de la réglementation, fera l’objet d’un avenant signé par l'ensemble des contractants. Le propriétaire s’engage à informer des modifications à la présente convention, les personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur le site, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de nature juridique de la voie sous laquelle les installations sont implantées.

ARTICLE 10 - CHANGEMENT DE STATUT

En cas de changement de statut juridique de l’une des parties à la présente convention, celle- ci sera transférée de plein droit à la nouvelle entité juridique.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITES

L'AMÉNAGEUR assure la direction et le contrôle des travaux et de ses prestataires ou entrepreneurs. Il fait son affaire des conséquences pécuniaires des accidents corporels ou des dommages matériels de tout ordre qui pourraient être causés du fait ou à l’occasion des travaux dont il a la responsabilité, que ceux-ci soient effectués par son personnel ou par les entreprises travaillant pour son compte. L’AMENAGEUR souscrit une assurance couvrant sa responsabilité et les dégâts qui pourraient être occasionnés aux installations par toute cause de destruction accidentelle ou malveillante.

ARTICLE 12 - RESILIATION

La convention est résiliée de plein droit en cas d’annulation ou de retrait du permis d’aménager. En cas d’inexécution par l’une des deux parties de ses obligations et après mise en demeure par l’autre partie de remédier aux causes de ladite inexécution, par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet un mois après sa notification, la partie plaignante peut résilier de plein droit la présente convention. Dans une telle hypothèse l’aménageur devra constituer une ASL ou AFUL, dont seront membres de plein droit les acquéreurs de lots et à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des espaces et installations communs.

Quelle que soit l’hypothèse de résiliation, l'AMÉNAGEUR ne pourra exiger de la Commune le remboursement des frais qu’il aura engagé dans l’opération tant pour la procédure administrative que pour la réalisation des travaux ni de façon générale le paiement d’une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 13 – CARACTERE EXECUTOIRE

La présente convention ne devient exécutoire qu’après transmission au représentant de l’Etat et notification à l'AMÉNAGEUR de la délibération habilitant le Maire à la signer.

Fait à WINTZENHEIM, le ………………………

Pour la COMMUNE, Pour l'AMÉNAGEUR

Le Maire, Le Directeur,

Luca BASSO Pierre AUBERTLOTISSEMENT TERRE DU VIGNOBLE

trocession de la voirie é Plan der

Voirie à rétrocéderTNA —

Wintzenheim

ANNEXE 8

1

COMMUNE DE WINTZENHEIM

CONVENTION DE RETROCESSION

DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE WINTZENHEIM DE

LA VOIRIE DU LOTISSEMENT FLACHSLAND

La présente convention est conclue

ENTRE

La commune de Wintzenheim, représentée par Monsieur Luca BASSO, Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2026, ci-après désignée sous le terme « LA COMMUNE »

ET

La société Crédit Mutuel Aménagement Foncier dont le siège social est situé 24 rue Eugène Ducretet à 68100 MULHOUSE, représentée par son Directeur en exercice, monsieur Serge MANCARELLA, habilité à l’effet des présentes, ci-après désignée sous le terme « L'AMÉNAGEUR », d’autre part.

Préalablement à la convention, il est rappelé ce qui suit :

Selon les dispositions des articles R 431-24 et R 442-8 du Code de l’urbanisme, il est possible de conclure une convention avec une personne morale de droit public prévoyant le transfert de la totalité des terrains et équipements communs une fois les travaux achevés dans le domaine public de cette personne morale.

Une opération d’aménagement d’un lotissement appelé « FLACHSLAND » est projetée par l'AMÉNAGEUR à Wintzenheim couvrant une superficie totale d’environ 55 918 m2 cadastrée sous la section N°33. L’entité foncière du projet d’aménagement est située en zone UC en extrémité Nord, AUC en grande majorité et en zone AUs sur la frange Est du Plan local d’urbanisme de la commune de Wintzenheim approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 12 mai 2022. Le projet d’aménagement prévoit la réalisation de 80 lots maximum destinés à la construction d’habitats individuels, intermédiaires et collectifs dont les superficies varient entre 300 m2 et 7200 m2 représentant environ 231 logements. .

En vue de la réalisation de l’opération, l'AMÉNAGEUR a déposé un permis d’aménager le 27/11/2024 sous le numéro PA 068 374 24 R 0008, complété le 09/01/25, le 27/02/25, le 07/03/25 et le 27/03/25 ainsi qu’un permis d’aménager modificatif le 28/07/25 sous le numéro PA 068 374 24R 0008-M01 puis un second permis d’aménager modificatif le 02/09/25 sous le numéro PA 068 374 24 R0008-M02 complété le 16/09/25 et enfin un troisième permis d’aménager modificatif le 19/02/2006 sous le numéro PA 068 374 24R 0008-M03.2

Le plan d’aménagement ainsi que la définition des travaux à réaliser dans le cadre de l’opération sont détaillés dans le dossier de demande de permis d’aménager. Tout (ou partie) des voies et équipements dont la réalisation est projetée dans le cadre de l’opération vont contribuer à constituer le réseau viaire du quartier et auront ainsi une vocation publique à l’exception.

Considérant que la totalité des voies de l’opération sont destinées à être ouvertes à la circulation publique, que les ouvrages accessoires à la voirie (éclairage, signalisation, réseaux d’eau pluviale), ainsi que les poteaux ou hydrants d’incendie, noues et fossés et ouvrages d’assainissement accessoires à la voirie, constituent des équipements à vocation publique, l'AMÉNAGEUR a sollicité la COMMUNE en vue d’organiser les modalités de leur incorporation au domaine public.

Les voies et tous les ouvrages constituant l’accessoire des voies à intégrer au domaine public de la COMMUNE seront ci-après désignés sous la mention « OUVRAGES ».

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sera réalisée la rétrocession des OUVRAGES du Permis d’Aménager « FLACHSLAND » dans le domaine public communal.

On entend par OUVRAGE toutes les installations ayant vocation à intégrer le domaine public communal (et ses dépendances) et les réseaux divers :

- des chaussées, trottoirs, aménagements cyclables, accotements, fossés, terre-pleins, ronds-points, talus constitutifs de la voie.,

- des mobiliers urbains de voirie en lien avec la circulation des espaces transférés : potelets, bornes, barrières, arceaux vélos,

- des ouvrages d'art (ponts, murs de soutènement constitutifs de la voie, passerelles, passages sous-terrain...) assurant la continuité des voies transférées,

- des équipements de sécurité : glissières, bornes d'appel d'urgence, catadioptres, signalisations verticale et horizontale, signalisation lumineuse de trafic, jalonnement directionnel hors signalisation d'intérêt local,

- des plaques de rues, - des corbeilles de propreté,

- des ouvrages nécessaires à la collecte des eaux pluviales des voiries et des parcelles (avaloirs, canalisations, drains, noues, bassins),

- de l'éclairage public des voiries, - des parkings et aires de stationnement public, - des réseaux situés sous l’emprise d’un domaine public nécessaires à l'exploitation de la voirie et de ses dépendances,

- des infrastructures de télécommunication (fourreaux et chambres).

La présente convention a pour objet de fixer :

- Les modalités techniques relatives à la rétrocession de la voirie et de ses dépendances, ainsi que des ouvrages nécessaires à la desserte des différents lots de l'opération lotissement « FLACHSLAND» ;

- Les modalités de transfert à la commune de Wintzenheim des installations.3

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L’AMENAGEUR

L'AMÉNAGEUR s’engage :

• 1) A réaliser les travaux de viabilisation dans le respect des règles de l’art, et des prescriptions qui seront édictées par les différents services et autorités concernés (Mairie de Wintzenheim, Colmar Agglomération, Concessionnaires des réseaux de distribution) et de telle sorte que la voirie et les divers éléments de viabilité puissent être classés dans le domaine public communal.

• 2) A rétrocéder, à l’euro symbolique, à la COMMUNE, l’assiette de la voirie dénommée, rue Sainte Odile, rue des Sarments, rue du Riesling et rue Kleinfeldweg dans le projet d’aménagement du PA « FLACHSLAND » à la réception du certificat de conformité, délivré par la Mairie.

ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date de notification à l'ensemble des contractants. Elle prend fin au jour du transfert de propriété dans le patrimoine de la Commune par la signature de l’acte notarié de cession de la totalité des installations qui ont vocation à être intégrées au domaine public communal. Toutefois une remise des ouvrages pourra s’organiser à la réception des travaux successivement par tranche opérationnelle si un plan de phasage prévisionnel de l’opération a été validé.

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS QUI SERONT TRANSFEREES A LA PERSONNE PUBLIQUE

Les installations prévues dans le cadre du lotissement FLACHSLAND, et qui ont vocation à revenir à la Commune, devront répondre, outre, à la conformité aux règles de l’art et aux normes en vigueur à la date de leur réalisation, aux exigences techniques de la Commune et de Colmar Agglomération. De façon générale, elles doivent être dimensionnées pour répondre aux fonctionnalités arrêtées dans le permis d’aménager octroyé et/ou dans les permis de construire octroyés.

En signant la présente convention, l'AMÉNAGEUR est réputé avoir pris connaissance de ces documents, les avoir acceptés dans leur intégralité sans modifications et s'engage à les appliquer dans le cadre de son projet. Les Services Techniques concernés de la Commune et de Colmar Agglomération devront être associés aux différentes phases de validation du projet (ESQ, AVP, PRO), l'AMÉNAGEUR devant intégrer leurs recommandations et autres préconisations dans l'élaboration de son projet. L’Aménageur et sa maîtrise d’œuvre feront des propositions d’aménagement pour concevoir le projet en tenant compte des éléments transmis par la collectivité.

L'AMÉNAGEUR et sa maîtrise d’œuvre pourront faire des propositions de conceptions différentes de ce qui est prescrit dans les annexes de la présente convention. Néanmoins, dans l’hypothèse où la proposition de conception différente ne conviendrait pas à la collectivité, cette dernière devra en avertir l’aménageur dans le cadre des retours à réaliser à la suite de la présentation des dossiers de projet transmis après les comités techniques.4

ARTICLE 5 – REALISATION DES TRAVAUX

Les installations seront réalisées conformément aux Règles de l'Art, au CCTG travaux et aux pièces techniques des marchés de travaux, passés sous maîtrise d’ouvrage privée.

Les travaux seront conformes aux dimensionnements et aux plans établis en phase Étude adaptés cependant aux fonctionnalités du projet des constructions et validés par la Commune. Toute modification de ces documents à la suite de contraintes techniques et financières de chantier, ou pour toute autre raison inhérente au projet, pourra conduire à l’ajustement des prestations prévues, sous réserve d’en avoir informé la Commune.

L'AMÉNAGEUR supportera les coûts liés aux adaptations du projet dues aux évolutions réglementaires ou contraintes techniques non identifiées en cours d’étude. Les représentants des Services Techniques de la collectivité ne pourront se rendre sur le chantier sans l’accord de l’Aménageur.

ARTICLE 6 – RECEPTION, REMISE DES OUVRAGES ET RETROCESSION A LA COMMUNE

Chaque étape de la réception, remise d’ouvrages et rétrocession est détaillée dans les articles ci-après : il est rappelé que l’aménageur est seul maître d’ouvrage des travaux et installations.

La direction et la réception de ceux-ci relèvent de sa responsabilité pleine et entière. Le contrôle, le cas échéant, exercé par la Collectivité, est réalisé uniquement en sa qualité de futur propriétaire d’installations et d’ouvrages propres à l’opération mais répondant à un usage collectif et présentant également un intérêt public. Le processus de réception des travaux, puis de remise des ouvrages à la Commune et de rétrocession foncière, se déroule selon les étapes suivantes :

6-1 Opérations Préalables à la Réception des travaux et 1er constat d’état des lieux 6-2 Réception des travaux et 2ème constat d’état des lieux

6-3 Remise d’ouvrages à la Commune

6-4 Rétrocession foncière à la Commune

6-1 - Opérations Préalables à la Réception des travaux et 1er constat d’état des lieux

Lors des Opérations Préalables à la Réception (OPR) entre l’Aménageur et ses entreprises, l’Aménageur invite la Commune à une visite de chantier. Sur la base d’un plan périmétral détaillé des espaces publics et des ouvrages objet des OPR et correspondant à un ensemble fonctionnel validé par la collectivité, le maître d’œuvre dresse un PV des OPR et des éventuelles réserves restant à lever. Par ailleurs un constat d’état des lieux est réalisé entre la commune et l’aménageur pour attester de la bonne exécution des travaux et dresser éventuellement la liste des travaux restant à réaliser par l’aménageur sur les ouvrages à remettre à la collectivité. A l’issue de la visite de chantier l’aménageur adressera à la commune un exemplaire du PV de l’OPR listant les réserves effectuées auprès des entreprises.

L’aménageur se chargera d’assurer la cohérence entre ces réserves et les observations de la commune indiquées dans le constat d’état des lieux.5

6.2 - Réception des travaux et 2ème constat d’état des lieux

L’Aménageur informe par mail ou courrier avec accusé de réception, la commune, les gestionnaires et exploitants concernés, de la date prévisionnelle de la Réception des travaux, ouvrages ou installations, et ce au moins 1 mois avant cette date. Lors de la Réception des travaux entre l’Aménageur et ses entreprises, l’Aménageur invite également la Commune.

Le maître d’œuvre dresse un PV de réception et des éventuelles réserves restant à lever, qui sera ensuite transmis par l’aménageur à la Commune. Un second constat d’état des lieux est alors dressé entre l’aménageur et la commune, qui atteste de la bonne exécution des travaux, et des éventuelles réserves restant à lever.

L’aménageur se chargera d’assurer la cohérence entre les réserves du PV de réception et les observations de la commune indiquées dans le second constat d’état des lieux. A l’issue de la réception définitive des travaux, le 2ème constat d’état des lieux, le PV de réception de travaux sans réserve, ainsi qu’un constat d’huissier de type reportage photo réalisé à la charge de l’Aménageur pour constater l’état des ouvrages réceptionnés, sont transmis par l’Aménageur à la Commune. Ce constat d’huissier sera une pièce annexe du dossier technique de remise d’ouvrage.

A l’issue de la réception des travaux, l'aménageur remet à la Commune un dossier technique de remise d’ouvrage.

6.3 - Remise d’ouvrages à la Commune

La remise des ouvrages et des installations figurant au programme et réalisés par l’Aménageur sera opérée pour des ouvrages et des installations réalisées correspondant à un ensemble fonctionnel validé par la Commune, et ne nécessitant plus aucune intervention, sauf accord de la Commune.

L’Aménageur s’oblige à maintenir les ouvrages et les installations qu’il aura réalisés dans un bon état de fonctionnement et d’entretien, et en conserve la garde jusqu’à la remise d’ouvrage à la Collectivité.

La Collectivité en assurera alors la gestion et l'exploitation, et se substituera dès lors à l'Aménageur pour l'application des garanties et recours liés aux installations.

La Commune peut refuser la remise des ouvrages dans les cas suivants :

- S’il est démontré que les ouvrages et les installations ne sont pas en état de répondre à leur destination,

- S’il est démontré que les ouvrages et les installations ne sont pas conformes aux règles de l’art et aux prescriptions techniques des gestionnaires, concessionnaires ou exploitants de réseaux concernés,

- Si le dossier technique n’a pas été validé par les gestionnaires, concessionnaires ou exploitants de réseaux concernés, attestant de la conformité des ouvrages qui les concernent et de leur aptitude à faire l’objet d’une mise en service.6

6.4 - Rétrocession foncière à la Commune

Le Document Modificatif du Parcellaire Cadastrale (DMPC) sera établi par l'AMÉNAGEUR et validé par la Commune. L'AMÉNAGEUR a l’obligation de faire préparer et présenter à la signature de la Collectivité, avec le concours du notaire désigné par celle-ci, un acte authentique notarié tous frais et émoluments à la charge de l’aménageur.

La propriété des terrains d’assiette des ouvrages pourra être transférée à posteriori de la remise des ouvrages. Les emprises des voies avec leurs accessoires et dépendances, destinées à être incorporées au domaine public communal, doivent être préalablement définies par des parcelles cadastrales distinctes du reste du foncier privé, avec une délimitation claire sur site, non démembrées ce qui exclut sauf dérogation expresse toute division en volumes sauf alors validation préalable par la métropole de la définition et des limites du volume et des éventuelles servitudes de l’état descriptif de division et matérialisées sur le terrain par des bornes identifiées sur le croquis d’arpentage. Lesdites parcelles seront libres de toute servitude, charges et hypothèques notamment. La commune ne deviendra pas membre par cette acquisition de quelconque association syndicale ou association foncière urbaine libre.

ARTICLE 7 – PIECES A FOURNIR POUR LA RETROCESSION

Pour toute demande de rétrocession foncière, l'AMÉNAGEUR joindra les pièces techniques définies ci-après :

- les plans de division du Document Modificatif du Parcellaire Cadastrale avant leur dépôt au service du cadastre pour visa et dernière validation

- Le procès-verbal de remise d’ouvrages sans réserve des installations ou ouvrages. - L’accord de principe sur le dossier technique de remise d’ouvrage visé par la Commune, Colmar Agglomération, les gestionnaires et exploitants concernés, attestant de la conformité des ouvrages devant leur être remis.

- Un projet d’acte notarié tel que décrit à l’article 6-4. L'ensemble des prestations nécessaires à l'élaboration de ces pièces est à la charge de l'AMÉNAGEUR.

ARTICLE 8 - CONTESTATION

A défaut de règlement amiable, tout litige qui pourrait provenir du manquement par l’une des parties aux obligations qui lui incombent selon la présente convention, ou bien de l’interprétation ou de l’exécution de cette même convention, sera soumis par la partie la plus diligente au tribunal administratif de Strasbourg.

ARTICLE 9 - MODIFICATION

Toute modification de la présente convention, non liée à une évolution de la réglementation, fera l’objet d’un avenant signé par l'ensemble des contractants. Le propriétaire s’engage à informer des modifications à la présente convention, les personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur le site, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de nature juridique de la voie sous laquelle les installations sont implantées.7

ARTICLE 10 - CHANGEMENT DE STATUT

En cas de changement de statut juridique de l’une des parties à la présente convention, celle- ci sera transférée de plein droit à la nouvelle entité juridique.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITES

L'AMÉNAGEUR assure la direction et le contrôle des travaux et de ses prestataires ou entrepreneurs. Il fait son affaire des conséquences pécuniaires des accidents corporels ou des dommages matériels de tout ordre qui pourraient être causés du fait ou à l’occasion des travaux dont il a la responsabilité, que ceux-ci soient effectués par son personnel ou par les entreprises travaillant pour son compte. L’AMENAGEUR souscrit une assurance couvrant sa responsabilité et les dégâts qui pourraient être occasionnés aux installations par toute cause de destruction accidentelle ou malveillante.

ARTICLE 12 - RESILIATION

La convention est résiliée de plein droit en cas d’annulation ou de retrait du permis d’aménager. En cas d’inexécution par l’une des deux parties de ses obligations et après mise en demeure par l’autre partie de remédier aux causes de ladite inexécution, par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet un mois après sa notification, la partie plaignante peut résilier de plein droit la présente convention. Dans une telle hypothèse l’aménageur devra constituer une ASL ou AFUL, dont seront membres de plein droit les acquéreurs de lots et à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des espaces et installations communs.

Quelle que soit l’hypothèse de résiliation, l'AMÉNAGEUR ne pourra exiger de la Commune le remboursement des frais qu’il aura engagé dans l’opération tant pour la procédure administrative que pour la réalisation des travaux ni de façon générale le paiement d’une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 13 – CARACTERE EXECUTOIRE

La présente convention ne devient exécutoire qu’après transmission au représentant de l’Etat et notification à l'AMÉNAGEUR de la délibération habilitant le Maire à la signer.

Fait à WINTZENHEIM, le ………………………

Pour la COMMUNE, Pour l'AMÉNAGEUR

Le Maire, Le Directeur,

Luca BASSO Serge MANCARELLALOTISSEMENT DU FLACHSLAND

Plan de rétrocession de la voirie

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7 Rue Sainte-Odile

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_ Voirie à rétrocéder °