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Procès Verbal - PV CM 2020.12.14 registre validé
Procès Verbal - CM 2025 02 03 PV registre
Procès Verbal - CM 20260330 PV registre
Procès Verbal - CM 20260420 PV registre
Procès Verbal - CM 20260629 PV registre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20260629 PV registre)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
|}
065
|
COMMUNE DE HORBOURG-WIHR
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-neuf juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune de
Horbourg-Wihr s’est réuni en
session
ordinaire dans
la salle du conseil
municipal
de
la
mairie, lieu ordinaire de ses séances. La convocation a été affichée en mairie et mise en ligne sur le site internet
de
la
commune
le
vingt-trois juin
deux
mille
vingt-six.
Le
même jour,
les
convocations
individuelles,
l’ordre
du jour
ainsi
que
le
dossier
explicatif de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibérations
ont
été
envoyés
par
voie
dématérialisée
à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux,
et
distribués aux conseillers ayant opté pour un envoi non dématérialisé. Sous la présidence de M. Thierry STOEBNER, maire, Membres présents : Carole
AUBEL-TOURRETTE,
Daniel
BOEGLER,
Martine
BOEGLER,
Virginie
BUB,
Noémie
DORGLER,
Thierry
FRUHAUF,
Léa
GIGAX,
Serge
HAMM,
Marie-Paule
KARLI,
Guillaume
KINDERSTUTH,
Pascale KLEIN
(à partir de
19h45),
Philippe KLINGER,
Marc
LAMBA,
Florence
LAUREY,
Joëlle
LYET,
Stefan
MAIER,
Doris
OBERLIN,
Véronique
PAQUES,
Gilles
PATRY,
Philippe SCHMIDT, Arthur URBAN. Membres absents : Thierry
BACH
(procuration
à
Florence
LAUREY),
Magali
BERGER
(procuration
à
Marie-Paule
KARLD),
Sébastien
CLEMENTE
(procuration
à
Virginie
BUB),
Roland
FLORENTZ
(procuration
à
Martine BOEGLER),
Laurence KAEHLIN (excusée),
Pascale
KLEIN
(jusqu’à
19h45
- procuration
à
Philippe
KLINGER),
Tuba OZCAN
(procuration
à
Léa
GIGAX),
Pierre
SCHEFFER (procuration
à
Serge HAMM). Assistait également à la séance : Régis THEBAULT, directeur général des services. Conseillers
en
fonction
: 29
—
Conseillers
présents
: 21
(jusqu’à
19h45)
puis
22
-
Quorum:
15
—
Procurations : 7 (jusqu’à
19h45) puis 6.
.
Le quorum étant atteint, Monsieur le maire a ouvert la séance et abordé l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
1.
Délibérations
DCM2026-48
-
Approbation
du
règlement
budgétaire et financier
DCM2026-43 —
Désignation
du
secrétaire
de
séance
DCM2026-49 —-
Délégation
de
service
public
relative
aux
activités
périscolaires,
DCM2026-44 —
Approbation
des
procès-
extrascolaires et petite enfance - Rapport annuel
verbaux des séances du conseil municipal des 18
d’exploitation pour l’exercice 2025
mai et 5 juin 2026
DCM2026-50 -
Autorisation
de
désamiantage
DCM2026-45 —
Approbation
du
règlement
et de démolition du site de l’ancienne école Paul
intérieur du conseil municipal
Fuchs et de ses installations annexes
DCM2026-46 —
Création de la commission des
DCM2026-51-
Convention
de
mise
à
marches publics à procédure adaptée
disposition de
locaux et installations du groupe
scolaire et périscolaire Les Chênes
DCM2026-47 —
Approbation
du
règlement
intérieur des commissions intervenant en matière de commande publique Paraphes
:
1
Page
129 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
DCM2026-52
—
Approbation
de
l’avenant
de
2.
Communications du maire
résiliation de la convention de mise à disposition des locaux du pôle gérontologique
2.1-
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
en
DCM2026-53
-
Mise
à
jour
du
régime
application
de
l’article
L.2122-22
du
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
CGCT
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
22-
Autres communications
professionnel des agents de la commune
3.
Rapports
des
commissions
et
organismes
DCM2026-54
—
Approbation
d’un
protocole
extérieurs
transactionnel
en
vue
du
règlement
d’un
différend
e
Commission
« Sport-Vie,
associative
et
|
|
|
citoyenneté » -
19 mai 2026
DCM2026-55
—
Tarification
des
frais
de
gestion
des
sinistres
et
de
représentation
en
4
justice
.
Points divers
e
Questions
orales
(article
7
du
règlement
intérieur du conseil municipal)
1.
DÉLIBÉRATIONS
DCM2026-43
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire L'article L.2541-6 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire ». Il y a lieu par conséquent de délibérer en vue de procéder à cette désignation.
Le conseil municipal,
Vu Particle L.2541-6 du Code général des collectivités territoriales, Sur proposition de M. le maire,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
#
De désigner M. Thierry
FRUHAUF, 6%" adjoint au maire, comme secrétaire de séance ;
*
De
désigner M.
Régis
THEBAULT,
directeur
général
des
services,
en
tant
qu’auxiliaire
chargé
d’assister le secrétaire de séance dans ses fonctions, sans participer aux délibérations.
DCM2026-44
APPROBATION
DES
PROCÈS-VERBAUX
DES
SÉANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL DES 18 MAI ET 5 JUIN 2026
Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
Paraphes
:
|
\
L
Page 130 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
|
066
DECIDE
#
D’approuver les procès-verbaux des séances du conseil municipal du 18 mai 2026 et du 5 juin 2026.
DCM2026-45
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire L'article L. 2541-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation.
Le
règlement
intérieur
précédemment
adopté
continue
à
s'appliquer
jusqu'à
l'établissement du nouveau règlement. Ce règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Ceci
ayant été exposé,
Monsieur le maire soumet à
l’approbation du conseil
municipal
le projet de
règlement intérieur ci-annexé.
Le conseil municipal,
Vu Particle L. 2541-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
%
D’approuver le règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente délibération ;
CHARGE
#
Le maire ou son représentant de signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DCM2026-46
CRÉATION
DE
LA
COMMISSION
DES
MARCHES
PUBLICS
À
PROCEDURE ADAPTÉE
Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire L'article L.
1414-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la commission d’appel
d’offres n’intervient qu’en matière de marché public passé selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique. Afin de parfaire
l’information et d’associer plus
largement les élus à la passation des marchés qui
n’entrent pas dans le champ de compétence de la commission d’appel d’offres, l’article 8 du règlement intérieur du
conseil
municipal
prévoit
la possibilité
de
créer une
commission
spéciale,
dénommée
« commission des marchés publics à procédure adaptée (MAPA) », dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont définies par délibérations spécifiques. Aussi, il est proposé au conseil municipal de créer cette commission dans les conditions définies ci- après et d’en élire les membres. Paraphes :
{<
NN
Page 131 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
1. Règles de composition La commission des marchés publics à procédure adaptée est constituée : >
du maire ou de son représentant, président ;
>
et de quatre membres, sans suppléants, dont les noms sont proposés par le maire au conseil municipal et qui sont choisis parmi ses membres. Le conseil municipal se prononce à la majorité absolue des suffrages
exprimés
conformément
à
l’article
L.
2121-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Peuvent
également
participer
à
la
commission
des
personnalités
ou
un
ou
plusieurs
agents
de
la
commune, désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché. Le président et les membres élus de la commission ont voix délibérative, Les autres membres ont voix consultative. Aucun membre ne peut plus siéger dans la commission après la perte de son mandat électif. La commission a un caractère permanent. 2. Attributions de la commission La commission émet un avis sur l’attribution des marchés publics en travaux, fournitures et services, dont la valeur estimée HT est inférieure aux seuils de procédure formalisée et supérieure ou égale aux seuils de procédure adaptée. Pour information et depuis le 1% avril 2026, ces seuils sont fixés comme suit : Matière
Seuils
de
procédure
adaptée | Seuils
de
procédure
formalisée
ŒHT)
(HT)
Travaux
100.000 €
5.404.000 €
Fournitures et services
60.000 €
216.000 €
La commission n’a pas vocation à être consultée en cas de groupements de commandes ou sur les projets d’avenants aux marchés relevant de sa compétence. L’avis rendu
par la commission, qui n’a pas de pouvoir décisionnel, est purement consultatif et ne lie
pas l’acheteur. 3. Fonctionnement de la commission Les modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur des commissions intervenant en matière de commande publique. 4, Déroulement du vote Le conseil municipal est amené à se prononcer sur la méthode de vote (4.1) et sur la liste des candidats proposée par Monsieur le Maire (4.2). 4.1 Sur le choix de la méthode de vote L'article L. 2121-21
du Code général des collectivités territoriales impose qu’il soit procédé au scrutin
secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Paraphes :
AT
| \.
Page
132 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
| 067
Le conseil municipal peut toutefois décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, sauf disposition législative ou règlementaire imposant expressément ce mode de scrutin. Aucune disposition n’imposant le scrutin secret pour l’élection des membres de la commission, il est proposé de voter à mains levées. À l’unanimité, cette proposition est adoptée. 2. Sur la liste des candidats proposés par Monsieur le Maire Monsieur le Maire propose de constituer la commission comme suit : Président : Thierry STOEBNER, Maire Membres élus :
Daniel BOEGLER Thierry BACH Florence LAUREY Pierre SCHEFFER
Roi I —
L'article L. 2121-21 du CGCT dispose dans son 7°"° alinéa que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
déposée,
le
maire
a
proclamé
la
nomination
des
conseillers
municipaux précités.
Le conseil municipal,
Vu le Code de la commande publique Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-21
et
L.
2541-12;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
#
À
l’unanimité,
de
ne
pas
recourir
au
scrutin secret
et
de
voter
à mains
levées
;
%
De
constituer
et
fixer
la
composition
de
la
commission
des
marchés
publics
à
procédure
adaptée
comme
suit
:
Président
: Thierry
STOEBNER,
maire
Membres élus :
1
|
Daniel
BOEGLER
2
|
Thierry
BACH
3
|
Florence
LAUREY
À
|
Pierre
SCHEFFER
Paraphes
:
4 ç
Ne
Page 133 LA La Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
CHARGE
+ *
Le maire ou son représentant de signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DCM2026-47
APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
COMMISSIONS
INTERVENANT EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE
Rapporteur : M. Thierry STOEBNER, maire M.
le
maire
soumet
à
l’approbation
du
conseil
municipal
le
projet
de
règlement
intérieur
des
commissions intervenant en matière de commande publique. Ce
règlement
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
commission
d’appel
d'offres, de la commission de délégation de service public et de la commission des marchés publics à procédure adaptée nouvellement créée par le conseil municipal, qui ne sont pas fixées par le code général des collectivités territoriales ou le Code de la commande publique. L'adoption de ce règlement permettra d’améliorer la sécurité juridique des procédures de passation des contrats de la commande publique initiées par la commune.
Le
conseil
municipal,
Vu le Code de la commande publique Vu
le
Code général
des collectivités territoriales, et notamment ses
articles
L.
2541-12,
L.
1414-2 et
suivants et L.
1411-5 et suivants ;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
*
D’approuver
le
règlement
intérieur
des
commissions
intervenant
en
matière
de
commande
publique
annexé
à
la
présente
délibération
;
CHARGE
#
Le maire ou son représentant de signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DCM2026-48
APPROBATION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Rapporteur : M. Daniel BOEGLER, 4" adjoint au maire Par délibération
n°
DCM2023-02
du
27
février 2023,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
de
la
commune.
Ce règlement est en effet obligatoire depuis l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57, effective depuis du
1°
janvier 2023.
L’article
L.
1612-30
du
Code
général
des
collectivités territoriales
(CGCT)
prescrit
l’ adoption
d’un
nouveau RBF lors de chaque renouvellement de l’assemblée délibérante. Ce règlement doit préciser notamment : -
les
modalités
de
gestion
des
autorisations
de
programme,
des
autorisations
d'engagement
et
des
crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
«
Page 134
Paraphes
:
À. Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
|
968
-
les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au
cours
de
l'exercice
;
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. Il est adopté pour la durée de la mandature. En plus des éléments prévus par le CGCT, le règlement rappelle les principes régissant l’élaboration et l'exécution du budget, ainsi que ceux relatifs à l’inventaire des immobilisations, à l’amortissement, aux provisions etc.
Le conseil municipal,
Vu l’article L 1612-30 du code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de règlement budgétaire et financier,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
%
D'approuver
le
règlement budgétaire et financier de
la commune,
tel
qu’annexé
à
la présente
délibération ;
CHARGE
#
Le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.
DCM2026-49
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
RELATIVE
AUX
ACTIVITES
PERISCOLAIRES,
EXTRASCOLAIRES
ET
PETITE
ENFANCE
-
RAPPORT
ANNUEL D'EXPLOITATION POUR L’EXERCICE 2025
Rapporteur : Mme Véronique PAQUES, 7°" adjointe au maire Par
contrat
en
date
du
25
juillet
2025,
la
commune
a
délégué
à
l’Association
de
Gestion
des
Actions
pour
l'Enfance
et
la
Jeunesse
(AGAPEJ)
les
services
publics
relatifs
aux
activités
périscolaires,
extrascolaires et de la petite enfance. Conformément
à l’article
L.
1411-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
aux
articles
L.3131-5
etR.
3131-2 du
Code
de
la
commande
publique,
AGAPE)J
doit
produire,
chaque
année
avant
le
1°
juin,
un
rapport
comprenant
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l’exécution
de
la
délégation
et
une
analyse
de
la
qualité
des
services.
Dès
la
communication
de
ce
rapport,
son
examen
est
mis
à
l’ordre
du
jour
de
la
prochaine
réunion
du
conseil
municipal,
qui
en
prend
acte.
Le
rapport
doit
également
être
joint
au
compte
financier
unique
en
application
de
l’article
R.
1411-8
du
CGCT.
L’AGAPE)J
a remis son
rapport
annuel
d'exploitation
pour
l’exercice
2025,
qui
couvre
la
période
du
1°
septembre au
31
décembre
2025.
Ce
rapport
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
des
éléments
de
synthèse
sont
repris
ci-après
pour
aider à
sa
bonne
compréhension.
Paraphes
:
€
HR
Page 135.
«
# Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
1. Sur la gestion administrative et technique des services publics délégués Le rapport
n’appelle
pas
d’observations
particulières
sur
ce
point,
étant
précisé
que
les
prestations
fournies sont de bonne qualité et que les retours des usagers sont globalement positifs. Un réel effort a été fait par l’AGAPEJ pour développer et améliorer les services proposés (ex : offre de goûters revue dans le cadre du partenariat avec le traiteur « Pomme et Chou », instauration de matinées parents/enfants, etc.). L’AGAPE)J sollicite, par ailleurs, l’intervention de la collectivité en vue de réaliser des travaux de mise aux normes et d’adaptation des locaux qui lui sont mis à disposition. Ces demandes doivent être analysées au regard des stipulations du contrat qui répartissent la charge des investissements entre la commune et le délégataire et sont traitées par ordre de priorité. L’AGAPE)J
signale
également
l’existence
d’un
problème
acoustique
dans
la
salle
de
restauration
du
groupe scolaire et périscolaire des Chênes. La conformité des travaux réalisés va faire l’objet de mesures de contrôle avant l’expiration de la garantie de parfait achèvement due par les entreprises. L'équipe de maîtrise d’œuvre en charge du projet de construction est également mobilisée sur le sujet. 2. Sur la gestion financière des services publics délégués Pour lexercice 2025, le total des charges de P'AGAPE)J s’élève à 676 892 € pour un total de produits de 450
109 €, hors participation financière de la commune qui s’élève à 200 191
€.
L'exercice est donc déficitaire à hauteur de 26 593 €. Ce léger déficit ne génère toutefois pas d’inquiétudes à ce stade dans la mesure où il peut être absorbé par
les
réserves
financières
de
l'AGAPEJ.
De
plus,
il
s’agit
de
la
première
période
d’exécution
du
contrat,
qui
ne
couvre
que
quatre
mois
et
qui
a
nécessité
beaucoup
de
changements
et
d’adaptations
par
rapport au fonctionnement antérieur de l’AGAPEJ. À
la
suite
de
la
remise
du
rapport
annuel
d’exploitation,
le
comité de
pilotage
institué
par
l’article
28 du
contrat
de
délégation
de
service
public
a
été
réuni
le
7
mai
2026
afin
de
faire
le
bilan
de
l’exercice
écoulé. Ce
comité formule
les
propositions
suivantes
:
1/
Arrêter
le
montant
définitif
de
la
participation
financière
de
la
commune
pour
la
période
du
1°
septembre au 31
décembre 2025 à 200
191
€;
2/ Procéder au versement du solde de 20% de la participation financière de la commune restant dû pour la période
précitée,
soit 40
038,20 €,
au regard des justificatifs financiers fournis par
| AGAPEJ.
Ce
solde a entretemps été versé le
13 mai 2025 ;
3/
Soumettre
le
rapport
annuel
d’exploitation
à
la
plus
proche
réunion
du
conseil
municipal
et de
le
joindre au compte financier unique conformément aux articles L.
1411-3 et R.
1411-8 du CGCT ;
4/ Arrêter le montant définitif de la participation financière de la commune pour la période du
1° janvier
au 31
décembre 2026 à 654 425 €, lequel montant sera révisé conformément aux articles 20.4 et 23.2 du
contrat.
Dans
la mesure où
l’exercice 2025
est déficitaire,
la contribution financière de la collectivité
pour l’exercice 2026 ne sera pas impactée au regard de l’article 23.1
du contrat ;
5/ Verser les participations financières communales dès que les conditions sont réunies et sans attendre les échéances maximales prévues au contrat, pour ne pas générer de manques de trésorerie à l’AGAPE)J ; à ce
sujet,
il
est
précisé
que
le
deuxième
acompte
de
30%
de
la
subvention
communale
annuelle
Paraphes
:
Ù
A):
Page
136 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
| 069
(196.327,50 €), qui doit être versé avant le 30/09/2026, devrait pouvoir être versé plus tôt, aux alentours du 01/09/2026 6/ Émettre un avis favorable à la demande de rééquilibrage des places disponibles entre la Petite Crèche et la Halte-Garderie faite par l’AGAPE)J. La commune devra toutefois se prononcer sur le sujet en tant qu’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant dans le cadre de Particle L. 2324-1 et du 3° du I de l’article L. 214 -1-3 du CASF
; cette mesure a été validée par le conseil municipal le 18 mai 2026 ;
7/ Émettre un avis favorable sur la demande de l’AGAPE)J tendant à augmenter le nombre de journées pédagogiques en le faisant passer de deux à trois par an. Ce point nécessitera toutefois la passation d’un avenant pour modifier l’article 13.2.1.10 du contrat, qui devra être approuvé par le conseil municipal ; 8/ Mettre en place un forfait hebdomadaire incluant un mécanisme incitatif, lequel pourrait entrer en vigueur au plus tard
le 01/01/2027.
La nouvelle grille tarifaire devra être établie par l'AGAPEJ et
approuvée par le conseil municipal conformément à l’article 20.3 du contrat ; .9/. Ne
pas supprimer ou modifier le taux d’occupation réel minimum de 70% fixé par le contrat de
délégation de service public ; 10/ Renvoyer aux services municipaux le soin d’apprécier l’opportunité et la faisabilité des demandes d'intervention techniques faites par AGAPE)J et d’en déterminer la charge compte tenu de la répartition définie
par
l’article
15
du
contrat.
Au
regard
de
la fin
prochaine
du
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement des travaux du groupe scolaire et périscolaire des Chênes, il recommande toutefois de traiter sans délai la question du problème acoustique. Le procès-verbal
de
la réunion
est joint à
la présente
délibération
pour parfaire
Pinformation
des
conseillers municipaux. Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la remise du rapport
annuel
d’exploitation
de
l’AGAPEJ
pour
l'exercice
2025
et
des
propositions
formulées
par
le
comité de pilotage. En
ce
qui
concerne
l’acoustique
du
réfectoire
du
périscolaire,
Mme
Véronique
PAQUES
précise
qu’en
accord
avec
l'AGAPEJ,
une
première
série
de
tests
de
réverbération
a été
réalisée
le
22
mai
dernier
par
l’acousticien
du
groupement
de
maitrise
d’œuvre
en
charge
du
projet
de
construction
du
groupe
scolaire
et
périscolaire.
Ces
tests
n’ont
révélé
rien
d’anormal,
l’ouvrage
semblant
conforme
aux
normes
règlementaires et aux attentes définies dans le CCTP (cahier des clauses technique particulière) du marché. En complément
de
ces
tests,
le
même
jour,
un commissaire
de
justice
a effectué
des
relevés
du
niveau
sonore
ambiant
dans
la
salle
de
restauration
avant
et
pendant
le
1
service.
Ces
mesures
ne
relèvent,
là
aussi, rien d’anormal a priori. Au
regard
des
tests
effectués,
aucun
élément
objectif
ne
permet
ainsi
d’établir
l’existence
d’un
défaut
de
conception
ou
d’un
réel
risque
pour
la
santé auditive
des
enfants.
Mme
PAQUES
ajoute
que
lors
de
ses interventions,
il a
été
constaté
que
seuls
deux
enfants
possédaient
des
casques
anti-bruit
et
qu’un
seul
le
portait
et
que
le
niveau
de
bruit
ne
semble
pas
excessif
pour
le
personnel
au
regard
des
normes
fixées
par
le
Code
du
travail
(qui
fixe
la
limite
à ne pas dépasser
à
80
dB
en
moyenne
sur
une
durée
cumulée
de
8
heures).
Toutefois,
afin
de diminuer
le
bruit,
des
mesures complémentaires
restent
envisageables
(installation
d’un
sonomètre
pédagogique,
création
d’un
troisième
service,
nouvelle
disposition
des
tables,
etc.).
Paraphes
:
| À
;
N
Page
137 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
De nouvelles mesures devraient être effectués en septembre 2026 par le service de santé au travail. Mme Pascale KLEIN rejoint la séance à
19h45. Le conseil municipal,
Vu Particle L.
1411-3 du Code général des collectivités territoriales :
Vu les articles L. 3131-5 et R. 3131-2 du Code de la commande publique ; Vu le contrat de délégation de service public en date du 25 juillet 2025 :
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
%
De prendre acte de la communication du rapport annuel d’exploitation établi par l AGAPE)J dans le cadre de la délégation des services publics relative aux activités périscolaires, extrascolaires et de la petite
enfance
pour
l’exercice
2025
;
*
De prendre acte des
propositions formulées par le comité de pilotage lors de sa réunion du 7 mai
2026
;
CHARGE
*
Monsieur
le
maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
DCM2026-$0
AUTORISATION DE DÉSAMIANTAGE ET DE DÉMOLITION DU SITE DE L’ANCIENNE
L’ECOLE
PAUL
FUCHS
ET
DE
SES
INSTALLATIONS
ANNEXES
Rapporteur : Mme Florence LAUREY, 5°" adjointe au maire L'article
L.
2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
que
le
conseil
municipal
délibère,
notamment,
sur
les
projets
de
constructions
ou
de
reconstructions,
ainsi
que
de
grosses réparations et de démolitions. Les
élèves
de
l’ancienne
école
élémentaire
Paul
Fuchs,
située
8
rue
du
Jura
à
Horbourg-Wihr,
fréquentent
désormais
le
nouveau
groupe
scolaire
et
périscolaire
des
Chênes.
Les
bâtiments
et
installations annexes de l’école, y compris le gymnase et le plateau sportif attenants, sont vieillissants et inutilisés. La commune souhaite à présent procéder au désamiantage et à leur démolition afin d’éviter toute
occupation
illicite,
réduire
les
frais
d’entretien
et
de
conservation
des
lieux
et
permettre
la
réutilisation du foncier pour de nouveaux projets. Par délibération n° 2026-34 du
18
mai 2026,
le conseil
municipal a procédé à la désaffectation et au
déciassement du site, qui relève désormais du domaine privé communal. La commune peut donc mettre en œuvre l’opération de désamiantage et de démolition, qui impliquera notamment d’obtenir un permis de démolir, de lancer une consultation des entreprises dans le respect du Code de la commande publique et de réaliser des fouilles archéologiques. En
conséquence,
il est demandé
au
conseil
municipal
de
bien vouloir autoriser
le
désamiantage et
la
démolition du site de l’ancienne école Paul Fuchs et de ses installations annexes. Pour
la parfaite
information du
conseil,
des discussions sont en
cours entre
la commune,
Habitat de
Haute Alsace et l’État en vue de
la cession du terrain et de
l’implantation d’une nouvelle caserne de
gendarmerie. Paraphes :
TD
A
Page 138 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
|
070
M.
Philippe
KLINGER
demande,
dans
l’hypothèse où
le
projet de
gendarmerie
n’aboutirait
pas,
pourquoi
la
commune
ne
garderait
pas
le
terrain
afin
d’y
réaliser
d’autres
projets
plutôt
que
de
le
donner
à
un
organisme
HLM.
M. Thierry STOEBNER, maire, corrige l’affirmation selon laquelle la commune « donnerait » le terrain et rappelle qu’il n’en a jamais été question. Ce qui est prévu, c’est de vendre l’emprise nécessaire à un constructeur en vue d’y réaliser une caserne de gendarmerie. 11 n’a jamais été envisagé de le donner. M. KLINGER demande alors pourquoi la commune ne le garderait pas si le projet ne se fait pas ? M. le maire répond que dans cette l’hypothèse, la vente ne sera pas réalisée et qu’il y aura lieu de décider quel autre projet devra y être réalisé, On repartira à zéro, en espérant que l'emprise sera alors purgée des fouilles
archéologiques.
M. KLINGER demande si la synagogue sera rénovée. M. le maire lui répond qu’il faut d’abord lui trouver une utilisation. M. Serge HAMM estime qu’il faudrait envisager de réaliser un parc à l’emplacement de l’ancien groupe scolaire Paul FUCHS car il n’en existe pas dans le secteur. Mme Carole AUBEL-TOURRETTE intervient pour indiquer qu’il ne sert à rien d’émettre des idées sur le devenir du site tant qu’on ne saura pas si le projet de gendarmerie aboutira ou non.
Le conseil municipal,
Vu l’article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ; Vu
la
délibération
n°
2026-34
du
18
mai
2026
portant désaffectation
et
déclassement
du
site
de
l’école
Paul FUCHS et des installations annexes ;
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
* #
D’autoriser
le
désamiantage
et
la
démolition
du
site
de
l’ancienne
école
Paul
Fuchs
et
de
ses
installations
annexes
;
CHARGE
%
Monsieur
le
maire
ou
son
représentant
de
signer
tout
acte
et
document
nécessaire
à l’exécution
de
la
présente délibération.
DCM2026-51
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
LOCAUX
ET
INSTALLATIONS
DU
GROUPE
SCOLAIRE
ET
PERISCOLAIRE
LES
CHEÈNES
Rapporteur
: Mme
Véronique
PAQUES,
7ème
adjointe
au
maire,
L'Association
des Parents
d’Élèves
Réunis
de
Horbourg-Wihr
(APERHW)
est
une
association
régie
par
le
code
civil
local
maintenu
en vigueur dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
du Haut-Rhin
et
de
la
Moselle,
dont
le
siège
est
sis
à Horbourg-Wihr.
Elle a
pour
objet
d’œuvrer pour
le
bien-être
des
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
de
Horbourg-Wihr,
notamment
en
:
!
.
>
Paraphes
:
fl
Ç
À
Page 139 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
-__
apportant une aide matérielle et financière aux écoles, notamment en recueillant des fonds par le biais de diverses actions ;
-_
animant
la communauté des
parents
afin de créer du
lien
entre
les différents acteurs de
la sphère
scolaire et périscolaire ;
-
assurant la représentation des familles dans les conseils et organismes existants ;
-_
apportant son concours
aux administrations en
vue d’améliorer les conditions de
la vie scolaire et
périscolaire des élèves.
L’association
souhaiterait
disposer
ponctuellement
de
la
salle
des
maîtres
du
groupe
scolaire
et
périscolaire
des
Chênes
pour
y
organiser
ses
réunions.
Elle
voudrait
également
occuper
la
cour
extérieure de l’établissement pour l’organisation annuelle d’une kermesse, hors temps scolaire. Cette demande a
fait l’objet d’un avis favorable de la directrice de l’établissement.
L’occupation des lieux est soumise aux règles de la domanialité publique et ne peut qu'être autorisée à titre précaire et révocable.
La convention prendra effet à compter de sa signature et jusqu’au 7 juillet
2027.
Elle
sera ensuite tacitement
reconductible,
sauf opposition
de
la commune,
par
période
d’une
année dans la limite de cinq reconductions successives. Elle prendra donc fin, au plus tard,
le 7 juillet
2032. Au regard de l’objet de l’association et de la nature de Pactivité exercée dans les lieux, l’occupation sera gratuite et ne donnera lieu à perception d’aucune redevance. Aussi,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
le
principe
de
la
gratuité
ainsi
que
la convention ci-annexée et d’autoriser le maire ou son représentant à la signer. Mme Pascale KLEIN s'interroge sur le respect de la confidentialité lorsque des membres de l’association fréquenteront la salle des maîtres. Mme
Carole
AUBEL-TOURRETTE
répond
que
les
échanges
confidentiels
ne
se
font
pas
en
salle
des
maîtres. Mme
Pascale
KLEIN
s’interroge
également
sur
les
conditions
d’accès,
et
notamment
sur
le
fait
de
savoir
si les membres de l’association auront des badges d’accès. M.
Philippe
KLINGER
demande
ce
qu’il
se
passera
si
des dégradations
sont
commises.
M.
le maire répond que ces éléments sont précisés dans le projet de convention qui a été transmis aux
conseillers.
Le conseil municipal,
Vu l’article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 2122-1
ets., L.2125-1, L.2125-1-2 et R.
2122-1 et s. du Code général de la propriété
des personnes publiques ;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
+ * _ D’approuver le principe de la gratuité de la mise à disposition des locaux et installations du groupe
scolaire et périscolaire des Chênes à l’ Association des Parents d’Élèves Réunis de Horbourg-Wihr ;
#
De conclure la convention de mise à disposition ci-annexée ;
Paraphes :
AC
À
Page 140 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
|
071
CHARGE
#
Le maire ou son représentant de signer cette convention ainsi que tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DCM2026-52
APPROBATION DE L’AVENANT DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX DU POLE GÉRONTOLOGIQUE
Rapporteur : Mme Florence LAUREY, 5°"° adjointe au maire Le 29
décembre
2006,
une convention
a été conclue entre
la commune
de
Horbourg-Wihr et
la
Collectivité Européenne d’ Alsace (CEA) pour la mise à disposition d’un local composé de deux bureaux à l’angle
nord-ouest
de
la
mairie,
pour
les
besoins
du
pôle
gérontologique
(appelé
aujourd’hui
«
Espace
solidarité séniors ») des cantons d’Andolsheim et de Neuf-Brisach. Cette mise à disposition était consentie pour une durée initiale de six ans, reconductible sans limite de durée. Le déménagement du pôle gérontologique dans ses nouveaux locaux, 19 Grand’Rue à Horbourg-Wihr, est toutefois programmé à
la date du 30 juin 2026 et la CEA n’a plus besoin des bureaux de la mairie.
La
convention
du
29
décembre 2006
a donc
perdu
son
objet
et
peut
être
résiliée
d’un
commun
accord,
à
la date du 30 juin 2026. Tel est l’objet de l’avenant ci-annexé, soumis à l’approbation du conseil municipal.
Le
conseil
municipal,
Vu
Particle L.
2541-12
du
Code
général des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.
2122-1
et
s.,
L.
2125-1,
L,
2125-1-2
et
R.
2122-I
ets.
du
Code
général
de
la
propriété
des personnes publiques ;
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
*
De
conclure
l’avenant
de
résiliation
de
la
convention
du
29
décembre 2006
ci-annexé
;
CHARGE
#
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
tout acte
et
document
nécessaire
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
DCM2026-53
MISE
À JOUR
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
DES
AGENTS
DE LA
COMMUNE
Rapporteur
:M.
Daniel
BOEGLER,
4*"*
adjoint
au
maire
Par
délibérations
n°2017-46A
et
n°2017-46B
du
11
septembre
2017,
le
conseil
municipal
a instauré
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
pour
les
agents
de
la
collectivité.
Paraphes
:
1
1
Page
141 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
1. PRÉSENTATION DU DISPOSITIF L'article L. 712-1
du code général de la fonction publique dispose que : « le fonctionnaire a droit, après
service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L'indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Le
régime
indemnitaire
est
ainsi
une
composante
distincte
de
la
rémunération
des
fonctionnaires
complémentaire au traitement de base. Dans la fonction publique territoriale (FPT), ce régime obéit au principe de parité avec la fonction publique de l'État (FPE), qui impose aux collectivités territoriales de respecter les
plafonds du régime
indemnitaire applicable aux corps homologues de l'État. Cependant,
par dérogation à ce principe, certains cadres d’emplois bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique fixé. À ce jour, la quasi-totalité des cadres d'emplois de la FPT sont éligibles au RIFSEEP. Ce dernier a été créé pour la fonction publique d’État par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, puis transposé à la FPT en application du principe de parité précité. En
se
substituant
à
la
plupart
des
primes
qui
existaient
auparavant,
le
RIFSEEP
a
simplifié
le
régime
des
primes
applicables
aux
agents
publics
et
rendu
plus
lisible
leur
attribution.
Le
RIFSEEP
repose
sur
deux
composantes
obligatoires
:
—
lindemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
;
—
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA).
L'attribution de ces primes s’appuie respectivement sur : —
le
poste
occupé
;
—
la
manière
de
l’occuper
(engagement
professionnel,
expertise,
etc.).
a. Modalités d’attribution de l’IFSE Les
employeurs
territoriaux
définissent,
pour
chaque
cadre
d’emplois,
des
groupes
de
fonction
en
prenant en
compte
:
—
la
nature
des
fonctions
exercées
(encadrement,
pilotage,
conception)
;
—
la
technicité,
l’expertise,
l’expérience
ou
a
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
—
les
sujétions
particulières
ou
le
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
À
chaque
groupe
est
associé
un
niveau
d’indemnité
maximal
d’
IFSE,
qui
ne
peut
excéder
le
plafond
applicable aux agents de l’État titulaires d’un grade relevant d’un cadre d’ emploi équivalent. L’IFSE
prend
en
compte
le
niveau
d’expertise
et de
responsabilité
du
poste
occupé
mais
également
l’expérience professionnelle de l’agent. b. Modalités d’attribution du CIA L'article art. 4 du décret n° 2014-513 précité prévoit que les agents peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire
annuel
qui
tient compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Son
montant est compris entre 0 et
100 % du montant maximal fixé par groupe de fonction.
Paraphes :
AC
\ \
Page 142 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
|
072
2. MISE À JOUR DU DISPOSITIF COMMUNAL Les délibérations du
11
septembre 2017 précitées ont ainsi défini les groupes de fonctions par cadre
d'emploi applicables dans la collectivité, et fixé pour chacun de ces groupes les montants plafonds applicables à l’IFSE et au CIA. Ces montants plafonds diffèrent selon que les agents bénéficient ou non d’un logement concédé pour nécessité
de
service,
conformément
aux
textes
en
vigueur.
En
effet,
l’attribution
d’un
logement,
constitutive d’un avantage en nature, entraîne une minoration des montants maximaux pouvant être attribués. Pour la parfaite information du conseil municipal, il est précisé qu’à ce
> jour, aucun logement
de fonction n’est mis à disposition par la commune. Les montants plafonds fixés par le conseil municipal en 2017 sont restés largement inférieurs aux plafonds globaux applicables aux agents de l' État. Ils n’ont cependant
jamais
été revalorisés par la commune depuis 2017 alors qu’entretemps :
-_
l'inflation (évolution de l’indices des prix entre hors tabac) a progressé de plus de 20 % ;
-__les agents ont pu bénéficier de revalorisations de leur régime indemnitaire afin de prendre en compte
l’évolution de leur valeur professionnelle, leur expertise et de leur engagement ;
-
pour certains grades, les montants des plafonds réglementaires de référence ont été revalorisés depuis 2017.
Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte de l’évolution de la structure des effectifs communaux et de tenir compte des potentiels recrutements futurs. Il est proposé par conséquent de procéder à une actualisation des conditions d’application (groupes de fonction, revalorisation des montants plafonds) du RIFSEEP dans la collectivité.
Le
conseil
municipal,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 714-1 et suivants ; Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
(dispositions transposées aujourd’hui à l’article art. L. 714-4 CGFP) ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu
Parrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513 du 20
mai
2014
précité ; Vu
la
circulaire
ministérielle
NOR
RDFF1427139C
du
5 décembre 2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel ; Vu
la
note
DGCL/DGFP
du
03
avril
2017
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction publique territoriale ; Vu
la
décision n°
2018-727
QPC
rendu
par
le
conseil constitutionnel
en
date
du
13
juillet
2018
;
Vu
les
délibérations
n°2017-46A
et
n°2017-46B
du
11
septembre
2017,
le
conseil
municipal
portant
mise
en
place
dans
la
collectivité
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
des agents
;
Paraphes :
T+
Ù 1
Page
143 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour les délibérations précitées afin d’actualiser les groupes de fonction
définis
par
cadres
d’emploi
de
la collectivité
ainsi
que
les
montants
plafonds
qui
leur sont
applicables ; Considérant l’avis favorable rendu par le comité social territorial en date du 2 juin 2026 sous le numéro COMITE SOCIAL TERRITORIAL2026/102 ;:
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDDE
#
De modifier l’article 3 du [. de la délibération n°2017-46A du 11 septembre 2017 portant instauration du RIFSEEP dans la collectivité (détermination des groupes de fonction et des montants plafonds de l’IFSE pour les agents ne bénéficiant pas d’une concession de logement pour nécessité absolue de service) comme suit : « Article
3 :
Détermination
par
cadre
d’emplois
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
plafonds En application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : +
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
+
Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions ;
+
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds annuels suivants : Répartition
par
Cadre
d’emplois
des
fonctions
au
sein
des
différents
groupes
Montants
individuels
annuels
maximums
de
-
de
fonctions
définis
par
l'organe délibérant
YIFSE
retenus
par
Porgane
délibérant
pour
les
agents
ne bénéficiant pas d’une concession de
Groupes de fonctions|
Emplois occupés ou fonctions exercées
logement pour nécessité absolue de service
Filière
administrative
Cadre d'emploi: attachés territoriaux
Montant maximum applicable aux agents de
l'Etat : 36210 €
Montant maximum retenu :
11
500€
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat : 32130€
Montant maximum retenu :
11
100€
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
Groupe
1
Direction
générale
des
services
Groupe
2
Direction
adjointe,
Expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de
l'Etat : 25 500 €
mission, ...
Montant maximum retenu :
11
000
€
Groupe 3
Paraphes
:
A
| à.
Page 144 Commune de HORBOURG-WIHR Groupes de fonctions : Répartition par cadre d'emplois des fonctions au sein des différents groupes
de
fonctions
définis
par
l'organe
délibérant
Conseil
municipal
du 29
juin
2026
073
Emplois
occupés
ou
fonctions
exercées
Montants
individuels
annuels
maximums
de
l'IFSE
retenus
par
l'organe
délibérant
pourles
agents
ne
bénéficiant
pas
d’une
Concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
Cadre d'emploi: rédacteurs territo
riaux
Groupe
1
Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services,
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat
:
17
480€
Montant
maximum
retenu
:
10 800
€
Groupe
2
Expertise, fonction de coordination ou de pilotage, gestion ou animation d’un où de plusieurs services, ...
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat :
16015 €
Montant
maximum
retenu
:
10
700
€
Groupe 3
Poste d'instruction avec expertise, assistant de direction, chargé de mission,
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat :
14 650€
Montant
maximum
retenu
:
10 400
€
Cadre
d'emploi
: adjoints
administratifs
territoriaux
Groupe
1
Agent
polyvalent
d'exécution
avec
sujétions,
qualifications,
responsabilités particulières ou complexes, ...
Montant
maximum
applicable
aux
agents de
l'Etat:
11
340€
Montant maximum retenu :
7 800
€
Groupe
2
Agent
polyvalent
d'exécution/
agent
d’accueil _Fièret
Cadre
d'emploi:
ingénieurs
territo
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat
10800
€
Montant
maximum
retenu
:
7700
€
riaux
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat:
46
920
€
Groupe
1
Direction d'une
collectivité,
ou
de
plusieurs
services
...
M
:
à
|
ontant
maximum
retenu
:
11
500 €
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat
: 40
290€
Groupe
2
Direction
générale
adjointe,
direction
d'un
service
...
Montant
maximum
retenu
:
1
100 €
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
.
.
l'Etat
: 36
000
€
Groupe
3
Expertise d'un
niveau
supérieur,
fonction
de
conception
...
Montant
maximum
retenu
:
11
000 €
Cadre
d'emploi
: techniciens-territoriaux
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
Groupe
1
Responsable
d’un
service,
niveau
d'expertise
supérieur,
l'Etat
: 19
660
€
direction
des
travaux
sur
le
terrain,
contrôle
des
chantiers,
Montant
maximum
retenu
:
10
000
€
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
Responsable
proximité, fonctions
d'expertise,
encadrement
de
L'Etat
: 18
580
€
Groupe
2
fonctionnaires
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
agents
de
la
Montant
maximum
retenu
:
filière
technique.
9
100
€
Adjoint
au
responsable
d'équipe,
Contrôle
de
l’entretien
et
du
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
fonctionnement
des
ouvrages,
surveillance
des
travaux
l'Etat
:
17
500
€
Groupe
3
d'équipements,
de
réparation
et
d'entretien
des
installations
mécaniques,
électriques,
électroniques
ou
hydrauliques,
Montant
maximum
retenu
:
8 800 €
surveillance
du
domaine
public,
...
Paraphes
:
TF
Page
145 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
Répartition par cadre d'emplois des fonctions au sein des différents groupes
Montants individuels annuels maximums de
de fonctions définis par l'organe délibérant
PIFSE retenus par l'organe délibérant pour les agents
nc bénéficiant pas d’une concession de
Groupes de fonctions
Emplois occupés ou fonctions exercées
logement pour nécessité absolue de service
Cadre d'emploi: agents de maitrise-territoriaux
Montant maximum applicable aux agents de
Groupe
1
Responsable d'équipe appartenant au cadre d’emplois des
l'Etat :
[1 340 €
|
agents de la filière technique, ...
Montant maximum retenu :
7
800
€
Montant maximum applicable aux agents de
Groupe 2
Agent polyvalent d'exécution avec sujétions, qualifications,
l'Etat :
10 800€
responsabilités particulières ou complexes, ...
Montant maximum retenu :
7 600 €
Cadre d'emploi: adjoints techniques territoriaux
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
Groupe
1
Agent polyvalent d'exécution avec sujétions, qualifications,
l'Eiat :
! 1340 €
responsabilités particulières ou complexes, ...
Montant maximum retenu :
7 800 €
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat :
10 800 €
Groupe
2
Agent
polyvalent
d'exécution,
...
Montant
maximum
retenu
:
7
600
€
Cadre
d'emploi
: agents.territoriaux spécialisés
des
écoles:
maternelles
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat :
11 340
€
Groupe
1
Agent
ayant
des
responsabilités
particulières
ou
complexes,
Montant
maximum
retenu
:
7 800 €
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat :
10 800 €
Groupe
2
Agent
polyvalent d'exécution,
...
Montant maximum retenu :
7 600
€
Les
montants
sont
établis
pour un
agent exerçant
ses
fonctions
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
à
temps non complet, »
*
De
modifier
l’article
3
du
[.
de
la
délibération
n°2017-46B
du
11
septembre
2017
portant
instauration
du
RIFSEEP
dans
la
collectivité
(détermination
des
groupes de
fonction
et
des
montants
plafonds
de
PIFSE
pour
les
agents
bénéficiant
d’une
concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service)
comme
suit
:
«Article
3
:
Détermination
par
cadre
d’emplois
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
plafonds En
application
des
dispositions
du
décret
n°2014-513 du 20
mai
2014
précité,
chaque
cadre
d’emplois
est réparti
entre
différents
groupes de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
+
_ Fonctions d’encadrement, de
coordination,
de
pilotage
ou
de conception
;
+
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualifications
nécessaires
à
l’exercice
des
fonctions
;
+
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
À
chaque groupe de
fonctions
correspond
les
montants
plafonds annuels
suivants
:
Paraphes :
.
4
EX
Page
146 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Groupes de fonctions Répartition
par
cadre
d’emplois
des
fonctions
au
sein
des
différents
groupes
Conseil
municipal
du
29
juin
2026
074
Montants
individuels
annuels
maximums
de
de
fonctions
définis
par
l'organe
délibérant
Emplois
occupés
ou
fonctions
exercées
Filière
administraine
Cadre
d'emploi
: attachés
territoriaux
J'IFSE
retenus
par
l'organe délibérant
pour
les
agents
bénéficiant
d’une
concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
Groupe
1
Direction
générale des
services
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat:
22310
€
Montant maximum retenu :
9
000
€
Groupe
2
Direction adjointe, ...
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat:
17205€
Montant
maximum
retenu
:
8 400
€
Groupe
3
Expertise,
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
chargé
de
mission,
...
Moniant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat
:
14
320
€
Montant
maximum
retenu
:
7
800
€
Cadre
d'emploi
: rédacteurs
territo
riaux
Groupe
1
Direction
d’une
structure,
responsable
d’un
ou
de
plusieurs
services, ...
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat
: 8
030
€
Montant
maximum
retenu
:
4
800
€
Groupe
2
Expertise,
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
gestion
ou
animation d’un ou de plusieurs services, ...
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat:
7220
€
Montant
maximum
retenu
:
4
155€
Groupe
3
Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, chargé de mission, ...
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat:
6670
€
Montant
maximum
retenu
:
3
800
€
Cadre
d'emploi
: adjoints administratifs
t erritoriaux
Groupe
1
Agent
polyvalent
d'exécution
avec
sujétions, qualifications,
responsabilités
particulières
ou
complexes,
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat:
7090
€
Montant
maximum
retenu
:
3
800
€
Groupe
2
Agent
polyvalent
d’exécution/
agent
d'accueil
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat
6750€
Montant maximum retenu :
Cadre
d'emploi
: ingénieurs
territo
3
500
€
riaux
Groupe
1
Direction d'une
collectivité,
ou
de
plusieurs
services
...
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat :
32 850
€
Montant
maximum
retenu
:
9 000
€
Groupe
2
Direction
générale
adjointe,
direction
d'un
service
...
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat
: 28 200
€
Montant
maximum
retenu
:
8 400
€
Groupe
3
Expertise d'un
niveau
supérieur,
fonction
de conception
...
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat
: 25
190
€
Montant
maximum
retenu
:
7 800
€
Paraphes
:
16
Page
147 Commune de HORBOURG-WIHR Groupes de fonctions Répartition par cadre d'emplois des fonctions au sein des différents groupes
de fonctions définis par l'organe délibérant
Emplois occupés ou fonctions exercées
Conseil municipal du 29 juin 2026
Montants individuels annuels maximums de
l'IFSE retenus par l'organe délibérant pour les
pour nécessité absolue de service
Cadre d'emploi: techniciens
territoriaux
Groupe
1
Responsable d’un service, niveau d'expertise supérieur, direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers, ...
Montant maximum applicable aux agents de
l'Etat:
13760
€
Montant maximum retenu :
4
800
€
Groupe
2
Responsable proximité, fonctions d'expertise, encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents de
la
filière technique.
Montant maximum applicable aux agents de
l'Etat :
13 005 €
Montant maximum retenu :
4
400
€
Adjoint au responsable d'équipe, Contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages. surveillance des travaux
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat :
12250€
Filière
Sociale
Cadre
d'emploi: agents territoriaux spécialisés de
Groupe
3
d'équipements,
de
réparation
et
d’entretien
des
installations
,
mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques,
Montant maximum retenu :
surveillance du domaine public. ...
3 900 €
Cadre d'emploi: agents de
maitrise
territoriaux
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
Groupe
1
Responsable
d'équipe
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
l'Etat
:
7
090
€
agents de la filière technique, ...
Montant maximum retenu :
3
700
€
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
Groupe 2
Agent polyvalent d'exécution avec sujétions, qualifications,
l'Etat : 6 750€
responsabilités particulières ou complexes, ...
Montant maximum retenu :
3
300
€
Cadre d'emploi: adjoints techniques territoriaux
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
Groupe 1
Agent polyvalent d'exécution avec sujétions, qualifications,
l'Etat : 7 090 €
responsabilités particulières ou complexes, ...
Montant maximum retenu :
3
700
€
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat:
6750€
Groupe
2
Agent
polyvalent
d'exécution,
...
Montant maximum retenu :
3
300
€
s.écoles
maternelles
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat
:
7
090
€
Groupe
Î
Agent
ayant des
responsabilités
particulières
ou
complexes,
Montant
maximum
retenu
:
3
700
€
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat
:
6750
€
Groupe
2
Agent
polyvalent d'exécution,
...
Montant maximum retenu :
3
300
€
Les montants
sont
établis
pour un
agent exerçant
ses
fonctions
à
temps
complet,
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
à
temps non
complet.
»
*
De
modifier
l’article
3
du
IL.
de
la
délibération
n°2017-46A
du
11
septembre
2017
portant
instauration
du
RIFSEEP
dans
la
collectivité
(détermination
des
groupes de
fonction
et
des
montants
plafonds
du
CIA
pour
les
agents
ne
bénéficiant
pas
d’une concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service)
comme
suit
:
Paraphes
:
Page
148
agents bénéficiant d’une concession
de logement Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
|
075
«Article
3 Détermination
par
cadre
d’emplois
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
plafonds Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour PIFSE. À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants : Répartition par cadre d'emplois des fonctions au sein des différents groupes:
|Montants individuels annuels maximums du CIA
de fonctions définis par Porgane délibérant
retenus par Porgane délibérant pour les agents ne bénéficiant pas d’une concession de logement
Groupes de fonctions
Emplois occupés ou fonctions exercées
pour nécessité absolue de service
Cadre
d'emploi
: attachés
territoriaux
Moniant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat
: 6
390€
Groupe
1
Direction
générale
des
services
Montant
maximum
retenu
* :
9
700
€
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat:
5
670€
Groupe
2
Direction
adjointe,
...
Montant
maximum
retenu
* :
8 900 €
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
Groupe 3
Expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de
l'Etat ‘4 500 €
mission,
...
Montant
maximum
retenu
* :
8 300 €
Cadre d'emploi : rédacteurs territoriaux
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
Groupe 1
Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs
l'Etat °2 380 €
services,
...
Montant
maximum
retenu
* :
7
000
€
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
Groupe
2
Expertise,
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
gestion
ou
l'Etat
2
185€
animation
d’un
ou
de
plusieurs
services,
...
Montant
maximum
retenu
* :
6 700 €
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
Groupe 3
Poste d'instruction avec expertise, assistant de direction,
l'Etat ! 1995 €
chargé
de
mission,
...
Montant
maximum
retenu
* :
5
800
€
Cadre d'emploi : adjoints administratif territoriaux
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
Groupe
1
Agent
polyvalent
d'exécution
avec
sujétions, qualifications,
l'Etat
!
1260
€
responsabilités
particulières
ou
complexes,
Montant
maximum
retenu
* :
4 800 €
Montant
maximun
applicable
aux
agents
de
l'Etat:
1200 €
Groupe
2
Agent
polyvalent
d’exécution/
agent
d'accueil
Montant
maximum
retenu
*
:
4 300 €
Paraphes
:
TT
À.
Page
149 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
Répartition par cadre d’emplois des fonctions au séin des différents groupes
| Montants individuels annuels maximums du CIA
de fonctions définis par Porgane délibérant
retenus par l'organe délibérant pour les agents
T
:
ne bénéficiant pas d’une concession de logement
Groupes de fonctions
Emplois occupés ou fonctions exercées
pour nécessité absolue de service
-
Filière
technique
Cadre d'emploi
ingénieurs territoriaux
Montant maximum applicable aux agents de
l'Etat:
8 280
€
Groupe
1
Direction d'une collectivité, ou de plusieurs services
....
Montant maximum retenu * :
9 700 €
Montant maximum applicable aux agents de
l'Etat:
7110€
Groupe
2
Direction générale adjointe, direction d'un service
...
Montant maximum retenu * :
8
900
€
Montant maximum applicable aux agents de
.
.
.
.
l'Etat :
6 350 €
Groupe 3
Expertise d'un niveau supérieur, fonction de conception ...
Montant maximum retenu * :
8
300
€
Cadre
d'emploi : techniciens
territoriaux
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
Groupe 1
Responsable d’un service, niveau d'expertise supérieur,
l'Etat
2 680 €
direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers, ...
Montant maximum retenu * :
6 200 €
Montant maximum applicable aux agents de
Responsable proximité, fonctions d'expertise, encadrement de
l'Etat : 2 535 €
Groupe
2
fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents de la
Ne
+.
filière technique.
Montant maximum retenu *
:
5 900 €
Adjoint au responsable d'équipe, Contrôle de l'entretien et du
Montant maximum applicable aux agents de
fonctionnement des ouvrages, surveillance des travaux
l'Etat : 2 385 €
Groupe 3
d'équipements, de réparation et d'entretien des installations
.
mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques,
Montant maximum retenu * :
surveillance du domaine publie,
5 600 €
Cadre
d'emploi: agents dé maitrise
territoriaux
Montant maximum applicable aux agents de
Groupe
1
Responsable d'équipe appartenant au cadre d'emplois des
l'Etat ‘ 1 260€
agents de la filière technique, ...
Montant maximum retenu * :
4 800 €
Montant maximum applicable aux agents de
Groupe 2
Agent polyvalent d'exécution avec sujétions, qualifications,
l'Etat ‘1 200€
responsabilités particulières ou complexes, ...
Montant maximum retenu * :
4 400 €
Cadre
d'emploi: adjoints
techniques
territoriaux
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
Groupe
1
Agent polyvalent d'exécution avec sujétions, qualifications,
l'Etat : 1 260€
responsabilités particulières où complexes,
Montant maximum retenu * :
4
800
€
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
.
l'Etat :
1
200 €
Groupe 2
Agent polyvalent d'exécution, ...
Montant maximum retenu * :
4 400 €
Filière sociale.
_
Cadre d'emploi ‘ agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Montant
maximum
applicable
aux
agents de
n
_.
l'Etat :
1 260€
Groupe
1
Agent ayant des responsabilités particulières ou complexes, ...
Montant maximum retenu * :
4 800 €
Paraphes :
ne
Page
150 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
29
juin
2026
|
076
Répartition par cadre d’emplois des fonctions au sein des différents groupes |
Montants individuels annuels maximums du CIA
de
fonctions
définis
par
l'organe
délibérant
retenus
par
l’organc délibérant
pour
les
agents
—
ne
bénéficiant
pas
d’une
concession
de
logement
Groupes
de
fonctions
Emplois occupés
ou
fonctions
exercées
pour
nécessité
absolue
de
service
Cadre
d'emploi
: agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(suite)
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat
:
1
260€
Groupe
1
Agent
ayant
des
responsabilités
particulières
ou
complexes,
Montant
maximum
retenu
*
:
4 800 €
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat
:
1200
€
Groupe
2
Agent
polyvalent
d'exécution,
...
Montant
maximum
retenu
*
:
4 400 €
*Les
montants
plafonds
individuels
du
CIA
dépassent
ceux
applicables
aux
agents
de
l'État,
conformément
à l'article
L.714-
du
code
général
de
la fonction
publique
qui
dispose
en
son
alinéa
2 que
« Lorsque
les
services
de
l'Etat
servant
de
référence
bénéficient
d'une
indemnité
servie
en
deux
parts,
l'organe
délibérant
détermine
les
plafonds
applicables
à chacune de
ces
parts
et
en
fixe
les
critères,
sans
que
la
somme
des
deux
parts
dépasse
le plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'État
».
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
à
temps
non
complet.
»
#
De
modifier
l’article
3
du
II.
de
la
délibération
n°2017-46B
du
Il
septembre
2017
portant
instauration
du
RIFSEEP
dans
la
collectivité
(détermination
des
groupes
de
fonction
et
des
montants
plafonds
du
CIA
pour
les
agents
bénéficiant
d’une
concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service)
comme
suit
:
«Article
3
Détermination
par
cadre
d’emplois
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
plafonds Chaque
cadre
d’emplois
est réparti
entre
différents
groupes de
fonctions
selon
les
mêmes
modalités
que pour l’IFSE. À
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
plafonds
suivants
:
Répartition par cadre d'emplois des fonctions au sein des différents groupes
|Montants individuels annuels maximums du CIA
de
fonctions
définis
par
Porganc
délibérant
retenus
par
l'organe
délibérant
pour
les
agents
a
“bénéficiant
d’une
concession
de
logement
pour
Groupes
de
fonctions
Emplois
occupés
ou
fonctions
exercées
nécessité
absolue
de
service
Cadre
d'emploi
: attachés
territoriaux
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat
: 6
390€
Groupe
1
Direction
générale
des
servites
Montant
maximum
retenu
* :
9
000
€
Montant
maximrm
applicable
aux
agents
de
l'Etat
: 5
670
€
Groupe
2
Direction
adjointe,
...
Montant
maximum
retenu
*:
8
400
€
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat
: 4
500
€
Montant
maximum
retenu
*
:
7
800
€
Expertise, fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
chargé
de
Groupe
3
se
mission,
Paraphes
:
16
?
Page
151 Commune de HORBOURG-WIHR
Répartition par Cadre d’émplois des fonctions au sein des différents Épnipee
dé fonctions définis par l'organe délibérant
Conseil municipal du 29 juin 2026 Montants individuels annuels maximums du CIA retenus par l'organe délibérant pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour
Groupes de fonctions
nécessité
absolue de service
Cadre d'emploi: rédacteurs territoriaux
Montant maxinnim applicable aux agents de
Groupe
1
Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs
l'Etat 12 380 €
services, ...
Montant maximum retenu * :
5610€
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
Groupe 2
Expertise, fonction de coordination ou de pilotage, gestion ou
l'Etat 2 185 €
animation
d’un
ou
de
plusieurs
services,
Montant
maximum
retenu
*
:
5250€
Montant
maximum
applicable
aux
agents de
Groupe
3
Poste
d'instruction
avec
expertise,
assistant
de
direction,
l'Etat
h
1995
€
chargé
de
mission,
...
Montant
maximum
retenu
*
:
4 865 €
Cadre
d'emploi
: adjoints
administratif
territoriaux
Montant
maximmim
applicable
aux
agents
de
Groupe
1
Agent
polyvalent
d'exécution
avec
sujétions,
qualifications,
l'Etat
!
1260€
responsabilités
particulières
où
complexes,
...
Montant
maximum
retenu
*
:
4550
€
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat:
1200
€
Groupe
2
Agent
polyvalent
d’exécution/
agent
d'accueil
Montant
maximum
retenu
*
4 450 €
Cadre
d'emploi
: ingénieurs
territoriaux
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
:
.
.
l'Etat:
8
280
€
Groupe
1
Direction
d'une
collectivité,
ou
de
plusieurs
services
Montant
maximum
retenu
*
9 000 €
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Eat:7110€
Groupe
2
Direction
générale
adjointe,
direction
d'un
service
...
;
.
Montant
maximum
retenu
*
:
8 400 €
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
.
.
.
:
|
l'Etat
:
6350
€
Groupe 3
Expertise d'un niveau supérieur, fonction de conception ...
Montant maximum retenu * :
7 800 €
Cadre d'emploi: techniciens.
territoriaux
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
Groupe
1
Responsable
d’un
service,
niveau
d'expertise
supérieur,
l'Etat
2
680
€
direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers, ...
Montant maximum retenu * :
5 800 €
:
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
Responsable
proximité, fonctions d’expertise,
encadrement
de
l'Etat
: 2
535
€
Groupe
2
fonctionnaires
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
agents
de
la
Montant
maximum
retenu
*
:
filière technique.
5
500
€
Adjoint
au
responsable
d'équipe,
Contrôle
de
l’entretien
et
du
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
fonctionnement
des
ouvrages,
surveillance
des
travaux
l'Etat
: 2385
€
Groupe 3
d'équipements, de réparation et d'entretien des installations
.
mécaniques,
électriques,
électroniques
où
hydrauliques,
Montant
maximum
retenu
* :
surveillance du domaine public, ...
5200 €
Paraphes
:
«is
.
er
Page 152 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
| 077
Répartition par cadre d'emplois des fonctions au sein des différents groupes
Montants individuels annuels maximums du CIA
de fonctions définis par organe délibérant
retenus par Porgane délibérant pour les agents
-
:
:
:
bénéficiant
d’une
concession
de
logement
pour
Groupes
de
fonctions
Emplois occupés
ou
fonctions
exercées
nécessité
absolue
de
service
Cadre
d'emploi:
agents
de
maitrise
territoriaux
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
Groupe
1
Responsable
d'équipe
appartenant
au
cadre
d'emplois des
l'Etat
: 1
260€
agents
de
la
filière
technique,
...
Montant
maximum
retenu
* :
4
650
€
Montant
maxinmm
applicable
aux
agents
de
Groupe
2
Agent
polyvalent
d'exécution
avec
sujétions,
qualifications,
l'Etat
‘1
200
€
responsabilités
particulières
où
complexes,
...
Montant
maximum
retenu
* :
4 650€
Cadre
d'emploi:
adjoints
techniques
territoriaux
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
Groupe
1
Agent
polyvalent
d'exécution
avec
sujétions,
qualifications,
l'Etat
: 1
260€
responsabilités
particulières
ou
complexes,
Montant
maximum
retenu
* :
4 650 €
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat
:
1
200€
Groupe
2
Agent
polyvalent
exécution,
...
Montant
maximum
retenu
*:
4
650
€
Cadre
d'emploi
: agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
Montant
maximum
applicable
aux
agents
de
l'Etat
:
1
260€
Groupe
1
Agent ayant des responsabilités particulières ou complexes, ...
Montant maximum retenu * :
4 650 €
Moniant
maximum
applicable
aux
agents de
,
.
l'Etat
: 1200
€
Groupe
2
Agent
polyvalent d'exécution,
...
Montant
maximum
retenu
* :
4 650 €
*Les
montants
plafonds
individuels
du
CIA
dépassent
ceux
applicables
aux
agents
de
l'État,
conformément
à l’article
L.714-
du
code
général
de
la
fonction
publique
qui
dispose
en
son
alinéa
2 que
« Lorsque
les
services
de
l'Etat
servant
de
référence
bénéficient
d'une
indemnité
servie
en
deux
parts,
l'organe délibérant
détermine
les
plafonds
applicables
à chacune
de
ces
parts
et
en
fixe
les
critères,
sans
que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État ».
Les montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
à
temps
non
complet.
»
DIT
#
Que
les
autres
dispositions
des
délibérations
n°2017-46A
et
n°2017-46B
du
11
septembre
2017
demeurent
inchangées
;
CHARGE
Monsieur
le
maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
DCM2026-54
APPROBATION
D'UN
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
EN
VUE
DU
REGLEMENT
D'UN
DIFFEREND
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
La
rue
d'Alsace
à
Horbourg-Wihr
est
un
chemin
rural
qui relève
du
domaine
privé
communal
en
application
de
l’article
L.
161-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Paraphes
:
#7 1C
Page
153 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
Depuis plusieurs années, les eaux pluviales stagnent au point le plus bas du chemin et provoquent des ornières devant l’entrée de la maison des riverains « A ». Le phénomène existerait de longue date mais aurait
été
accentué
par des
travaux
de
surélévation
de
la
chaussée
réalisés
sans
autorisation
par
les
riverains « B ».
x
Les
désordres
persistent
malgré
une
première
intervention
de
la
commune
destinée
à
assurer
la
conservation de la chaussée par la mise en œuvre d’une couche de concassé. Par
courrier
en
date
du
10
septembre
2025,
les
riverains
« À »
ont
mis
en
demeure
la
commune
d'entretenir le chemin et d’installer un dispositif adapté de gestion des eaux pluviales. Par courrier du 23
septembre 2025,
la commune a rejeté cette demande et a sollicité, en parallèle,
la
remise
en
état
du
chemin
par
les
riverains
« B ».
Trois
réunions
ont également été
organisées
les
9
décembre 2025, 5 février et 12 juin 2026 en vue de trouver une solution amiable au litige. Après discussions, les Parties ont trouvé l’accord suivant : 1/ La commune procèdera à des travaux de mise en enrobé d’une partie de la rue d’Alsace suivant le devis établi par la SAS PONTIGGIA (Option 1) pour un montant total de 21.088 € HT soit 25.305,60 € TTC. Ces travaux mettront fin aux désordres liés à la stagnation des eaux pluviales. 2/ En
contrepartie,
les riverains « A » et &B » s’engageront à assumer les conséquences,
de quelque
nature que ce soit, résultant pour eux de la modification du profil et du niveau actuel de la chaussée de la
rue
d’Alsace,
sans
aucun
recours
possible
contre
la
collectivité.
En particulier, ils devront : -
gérer
les
eaux
pluviales
ruisselant
en
terrain
privé,
conformément
aux
normes
en
vigueur
et
aux
préconisations
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Colmar
;
-
et
adapter,
à
leurs
frais et
risques,
les
accès
privés
à
leurs
propriétés
depuis
la
rue
d’Alsace.
3/
Sous
réserve
du
respect
de
leurs
obligations
respectives,
les
Parties
renonceront
irrévocablement
et
définitivement
à
tout
recours
l’une
contre
l’autre,
ce
qui
permettra
de
mettre
un
terme
au
litige.
Cet
accord
sera matérialisé
dans
le
cadre
d’un
protocole
transactionnel
conclu
en
application
des
articles
2044
et
suivants
du
Code
civil.
Aussi,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
le
protocole
ci-après
annexé
et
d’autoriser le Maire ou son représentant à
le signer.
Le
conseil
municipal
Vu
Particle
L.
2541-12 du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
*
De
conclure
le
protocole
transactionnel
ci-après
annexé
;
CHARGE
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
ce
protocole
ainsi
que
tout
acte
et
document
nécessaire
à
Pexécution de la présente délibération. Paraphes :
«
TŸ
|
“\S
Page 154 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
| 078
DCM2026-55
TARIFICATION
DES
FRAIS
DE
GESTION
DES
SINISTRES
ET
DE
REPRÉSENTATION EN JUSTICE
Rapporteur : M. Daniel BOEGLER, 1° adjoint au maire La commune
a souscrit un
marché d’assurance,
qui
comporte
plusieurs
lots et couvre
les
risques
suivants
:
Lot | Risques assurés
Responsabilité civile Protection fonctionnelle Protection juridique Flotte automobile Dommages aux biens
DIR UD IRD |
Il convient toutefois de rappeler que les garanties des assureurs comportent certaines exclusions et qu’elles ne sont pas mobilisables en deçà des franchises prévues au marché. Par ailleurs, le montant des primes payées annuellement par la collectivité est déterminé en fonction de l'importance
de
sa
sinistralité,
En
cas
de
trop
forte
hausse
du
nombre
de
sinistres,
l’assureur
peut augmenter la prime ou résilier unilatéralement le marché en application de l’article L.
113-4 du
Code des assurances. Cette situation s’est déjà produite au cours de l’année 2025 pour le lot « Dommages aux biens ». Plus largement, les collectivités peinent à obtenir des offres des compagnies d’assurance lors de
la
relance de leurs marchés. Dans ces conditions, la commune a mis en place une procédure interne en vue de poursuivre elle-même le responsable du
sinistre et son assureur,
lorsqu’ils sont
identifiés,
recouvrer les
sommes
dues et
effectuer les réparations et travaux de remise en état. Cette procédure se déroule, en synthèse, comme suit : 1/ Constat des désordres ; 2/ Chiffrage du préjudice subi par la commune ; 3/ Envoi d’une lettre de mise en cause au responsable et, le cas échéant, à son assureur (LRAR) ; 4/ Le cas échéant, envoi d’une relance (LRAR) ; 5/ Le cas échéant, émission d’un titre exécutoire et/ou dépôt de plainte et/ou action en justice devant le tribunal compétent ; 6/ Réalisation et suivi des réparations et travaux de remise en état en
interne ou par le biais d’une
entreprise.
Si
nécessaire,
les
travaux
peuvent
être
réalisés
sans
attendre
le
règlement
final
des
dommages.
Cette
procédure
est
mise
en
œuvre
en
fonction
de
la
nature
et
de
la
gravité
des
dommages,
des
garanties
ainsi que du niveau de franchise prévus au marché d’assurance. Elle
induit
toutefois
des
frais
pour
la
collectivité
qu’il
est
proposé
de
refacturer
comme
suit
au
responsable
du
sinistre
et,
le
cas
échéant,
à
son
assureur
:
1/
Un
forfait
de
25
€
est
appliqué
par
sinistre
pour
couvrir
les
frais
administratifs
générés
par
la
procédure
engagée
(frais
postaux, photocopies,
etc.)
;
2/
Lorsque
la
commune
effectue
en
interne tout
ou
partie
des
réparations
et/ou
travaux de remise en
état,
un
état
de
frais
est établi
pour
justifier
du
temps
passé
et
des coûts
exposés
par
la
collectivité.
Paraphes
:
ni
[+
-
Page
155 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
Les interventions des services techniques municipaux sont refacturées sur la base d’un taux horaire de 50 € par agent mobilisé, Ce taux est calculé sur la base du coût horaire moyen d’un agent technique (rémunération + charges patronales) et intègre les petites fournitures courantes. Il n’intègre pas
les autres frais engendrés par la réalisation des travaux, qui sont facturés en sus sur.
production de justificatifs ou sur la base de tarifs spécifiques fixés par le conseil municipal (ex : achat de
matériaux,
location
de
véhicules,
frais
d’enlèvement
et
de
mise
en
déchetterie,
frais
de
déplacement, etc.) 3/ Lorsque la commune confie à une entreprise la réalisation de tout ou partie des réparations et/ou travaux
de
remise
en
état,
le
remboursement
des
frais
occasionnés
est
exigé
sur
production
de
justificatifs (devis et/ou facture). 4/ Si la commune assure elle-même sa représentation en justice dans le cadre du recouvrement des sommes qui lui sont dues, un état de frais pourra être établi et produit à l’appui de conclusions tendant à la condamnation de
la partie perdante aux frais
irrépétibles.
La réclamation de
la commune sera
alors chiffrée au temps passé et sur la base d’un taux horaire de 40 €. Ce taux a vocation à s’appliquer,
plus
largement, à toutes les procédures contentieuses traitées en
interne par la collectivité, en demande comme en défense, au fond comme en référé et devant toutes les juridictions administratives, civiles ou pénales. 5/ Le remboursement des autres frais, de quelque nature que ce soit, occasionnés par le sinistre est exigé sur production de justificatifs. Il en va ainsi, notamment, des frais et honoraires d’avocats, de commissaires de justice ou d’expert.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver les modalités de refacturation des coûts exposés
par
la
commune
dans
le
cadre
de
la
gestion
interne
des
sinistres
et
de
fixer
les
tarifs
correspondants.
Le conseil municipal,
Vu l’article L. 2541-12 (14°) du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Paraphes :
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
D’approuver les modalités de refacturation, exposés ci-dessus, des coûts exposés par la commune dans le cadre de la gestion interne des sinistres : De créer un forfait de 25 € qui sera mis à charge du responsable du sinistre ou de son assureur pour couvrir les frais administratifs générés par la procédure engagée ; De fixer à 50 € par agent mobilisé le taux horaire d’intervention des services techniques municipaux lorsqu'ils effectuent, en interne, les réparations et/ou travaux de remise en état liés au sinistre ; De fixer à 40 € le taux horaire appliqué dans le cadre des conclusions présentées par la commune au titre
des
frais
irrépétibles
lorsqu'elle
assure
elle-même
sa
représentation
en justice.
Ce
taux
s’applique à toutes les procédures contentieuses traitées en interne par la collectivité, en demande
<%
Page 156
\e
. Commune de HORBOURG-WIHR + Le 2.
Conseil municipal du 29 juin 2026
|
079
comme en défense, au fond comme en référé et devant toutes lesjuridictions administratives, civiles ou pénales ;
CHARGE
Le maire ou son représentant de signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. COMMUNICATIONS DU MAÏRE
2.1.-
Décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l’article L.2122-22
A.
du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Marchés publics et accord cadres (article L.2122-22 - 4° du CGCT)
M. le maire informe des décisions suivantes :
Montant
Montant
Code
Date de
Date de
(e}
F
és
to
i
ire
f3
N
Nature
Objet
HT
TTC
Attributaire
Ville
Postal { signature | notification
Désimperméabilisation
GIAMBERINI
2024-02|
Travaux
Îdes cours d'écoles
-
|[-
8 430,00
€l -10 116,00
€
&
GUY
TURCKHEIM | 68230 | 09/06/2026 |
12/06/2026
Avenant n°4
b.
Indemnités de sinistres (article L.2122-22 - 6° du CGCT)
La commune a perçu les sommes suivantes : C.
versement par la société GROUPAMA de la somme de 1
178.30 € représentant le solde d’indemnité
(remboursement de la vétusté) relatif à un sinistre survenu sur des caméras de vidéoprotection, rue des Césars ; versement par la société GROUPAMA de la somme de 1 673.26 € suite à un sinistre survenu sur un luminaire, rue des Pommiers. Préemptions (article L.2122-22 - 15° du CGCT)
Monsieur le maire informe des décisions intervenues en matière de droit de préemption :
ADRESSE
DATE DE
DATE DE
N°1N° DIA
OBJET DE LA VENTE
REFERENCES CADASTRALES
DECISION
DU BIEN
RECEPTION
DECISION
26 | 3532
ace appartement, une cave etun
le
du Tanet
section 18 parcelle 334/08
11/05/2026
|RENONCIATION|
29/05/2026
27}
3533
|lot 61 : un appartement, lot 70 : un garage|5
allée des Consuls
section 22 parcelle 284/25
11/05/2026
|RENONCIATION|
29/05/2026
28 |
3534
lot 11 : un appartement, lots 21 et 22 :2
20 b Grand'Rue
section 04 parcelles 211/38, 221/38,
41/05/2028
|RENONGIATION]
03/08/2026
parkings
236/67
28]
3535
{bâti sur terrain
15 rue Gloxin
section 369-24 parcelle 150/32
18/05/2026
JRENONCIATION!
01/06/2026
30!
3536
lot 4: une cave, lot26 : un appartement, |,
Le de Bretagne
[section 05 parcelle 245/108
22/05/2026
ÎRENONCIATION| 01/06/2026
.
lot
50
:un
parking
lot 713 : un appartement, lot 728 : une
31]
3537
|cave, lot 926 : un garage, lot 956 : un
47 rue des Futaies
[section 369-08 parcelles 231, 233, 235 |
29/05/2026
|RENONCIATION!|
02/06/2026
parking
32]
3538
{bâti sur terrain
4 rue des Cerisiers
[section 369-AA parcelle 48
29/05/2026
IRENONCIATION|
02/06/2026
33 |
3530
er?
Qarage
ppartement
+ une
cave,
lt82
1
de
Césars
[section
22 parcelle
245/25
29/05/2028
|RENONCIATION|
02/06/2026
34]
3540
lot 37 : un appartement, lot 49 : une cave
|51-53 Grand'Rue
section 03 parcelle 292/24
05/06/2026
|RENONCIATION|
09/06/2026
35 | 36541
age appartement + une cave + un
15 rue de Normandie |section 19 parcelle 174/72
11/06/2026
|RENONCIATION|
11/06/2026
36|
3542
{bâti sur terrain
rue de Belfort
section 20 parcelle 501/97
12/06/2026
|RENONCIATION|
12/06/2026
37|
3543
Cages appartement, lots 6 et7:2
|74 qu Nord
section 01 parcelle 58/24
15/06/2026
|RENONcIANON|
16/06/2026
Paraphes :
«
Page 157 Commune de HORBOURG-WIHR I! n’a pas été fait usage du droit de préemption.
Conseil municipal du 29 juin 2026
d.
Actions
en
justice
et
défense
de
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
(article
L.2122-22 - 16° du CGCT)
Monsieur
le
maire
rappelle
qu’un
recours
avait
été
intenté
le
20
juillet
2024
devant
le
tribunal
administratif par deux administrés de la commune, qui lui reprochaient une carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police, dans le cadre de nuisances sonores liées à la fréquentation de l’aire de jeux de Riquewihr. Par jugement en date du
16 juin 2026, le tribunal a débouté les demandeurs, en considérant
que le maire n’a pas méconnu ses obligations légales. e,
Subventions (article L.2122-22 - 26° du CGCT)
M. le maire communique informe que : -
par courrier du
27
mars 2026,
le préfet du
Haut-Rhin
l’a
informé que
la subvention
attribuée à la
commune au titre de la DETR, pour le projet de construction d’une nouvelle gendarmerie au lieudit Holzmatt (zone foncière située à
l’est du château d’eau) était devenue caduque.
Cette subvention,
qui s’élevait à 207 002.52 €, était destinée à financer une partie du coût d’acquisition du foncier et des travaux de viabilisation (voirie, piste cyclable, réseaux). Pour rappel, le projet n’a en effet pu aboutir, faute d’accord des propriétaires pour céder les terrains. Le nouveau site pressenti pour l’implantation de la gendarmerie est celui du l’ancien groupe scolaire élémentaire Paul FUCHS :
-
le fonds
d'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la fonction
publique (FIPHFP)
a notifié à
la
commune, le 4 juin 2026, l'attribution d’une subvention d’un montant maximum de
1
600.35 € pour
l’acquisition de mobilier destiné à adapter le poste de travail d’une personne en situation de handicap.
2.2.—
Autres communications
a.
Virements de crédits budgétaires
Virement de crédits n°4 du 13 mai 2026
Projet scolaire/périscolaire - Travaux marchés école Les Oliviers
[Section d'investissement - Dépenses
Crédits budg,
Solde budg.
Diminution:
| Augmentation | Crédits budg, après
Compte
intitulé
j
A
;
:
initiaux
antérieur
de crédits
de crédits
virement
2313
limmobilisations en cours - Constructions
417 669,00
€
417 669,00
€
20 800,00 €
-
€
396 860,00 €
TOTAL CHAPITRE 23 - Immobilisations en cours
417 669,00 €
417 669,00 €
20 800,00 €
-:
€
396 869,00 €
21312
[Constructions - Bâtiments scolaires
6 600,00
€
6 600,00 €
-
€
20 800,00 €
27 400,00 €
TOTAL CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles
6 600,00 €
6 600,00 €
€
20 800,00 €
27 400,00 €
|
Total dépenses d'investissement
424 269,00 €
424 269,00 €
20 800,00 €
20 800,00 €
424 269,00 € |
Virement de crédits n°5 du 8 juin 2026
Consigne pour bouteille de gaz pour soudure
(Section d'investissement - Dépenses
|
h
Crédits budg.
Solde budg.
Diminution
Augmentation
|Crédits budg. après
Compte
Intitulé
initiaux
antérieur
de crédits
de crédits
virement
275
[Dépôts et cautionnements versés
-
€
-
€
-
€
450,00 €
450,00 €
TOTAL CHAPITRE 23 - Immobilisations en cours
=
€
“€
=:.€
450,00 €
450,00
€
2154
[nStallations, matériel et outillages
248 000,00 €
248 000,00 €
450,00 €
-
€
247 550,00 €
techniques - Réseaux de voirie
TOTAL CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles
248 000,00 €
248 000,00 €
450,00 €
5
€
247 550,00 €
|
Total dépenses d'investissement
248 000,00 €
248 000,00 €
450,00 €
450,00 €
248 000,00
€
Paraphes :
re
Page
158
\
À.
é # Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
|
080
b.
Planning des prochaines réunions et manifestations
Les dates des prochaines réunions et manifestations ont été transmises aux conseillers municipaux. c.
Remerciements
Les
divers
témoignages
de
reconnaissance
et
remerciements
réceptionnés
par
la
commune
sont
consultables en mairie. d.
Divers
M. le maire communique les informations suivantes : -
par courrier du 29 avril 2026, le préfet du Haut-Rhin a notifié le bilan de production de logements sociaux sur la commune au cours de la période 2023-2025, au titre des articles L.302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Ce bilan, qui a été joint au dossier préparatoire adressé aux conseillers municipaux, démontre que la commune
a
respecté
ses
obligations,
celle-ci
pouvant
même
reporter
sur
la
prochaine
période
triennale (2026-2028) un excédent de 4 logements agréés ou conventionnés au cours de la période écoulée ;
-
Le calendrier des réunions du conseil municipal pour le second semestre 2026 s’établit comme suit : o
lundi 14 septembre 2026
o
lundi 16 novembre 2026
o
lundi 19 octobre 2026
o
lundi 14 décembre 2026
Ces dates sont cependant indicatives, certaines séances pouvant en effet être déplacées, annulées ou ajoutées, en fonction de l’ordre du jour.
3.
RAPPORTS DES COMMISSIONS ET DIVERS ORGANISMES EXTÉRIEURS e
COMMISSION « SPORT-VIE, ASSOCIATIVE ET CITOYENNETÉ »
- 19 MAI 2026
RAPPORTEUR : M. MARC LAMBA, 8ËME ADJOINT AU MAIRE
4,
POINTS DIVERS
M. Arthur URBAN intervient au sujet des installations illégales des gens du voyage. Il déplore, en autre, le fait que ces situations
pénalisent
les propriétaires, notamment
les agriculteurs,
qui
subissent des
préjudices qui sont souvent mis devant le fait accompli, au mépris de
leurs droits.
Il estime que la
création d’une aire de grand passage ne règlera pas le problème tant qu’il n’y aura pas d’obligation de s’y installer et que les contrevenants ne seront pas sanctionnés de manière effective. Selon la cour des comptes, les taux de paiement et de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles est faible. Les parlementaires doivent faire évoluer la loi en ce sens. Il évoque également le démarchage sauvage, qui est un autre exemple de non-respect des règles et qui créé une distorsion de concurrence envers ceux respectent leurs obligations fiscales, sociales etc. Il estime qu’il est nécessaire d’appliquer le même droit et les mêmes obligations pour tous et de faire preuve de plus de fermeté dans l’applications des règles. M. le maire rappelle que les élections sénatoriales qui approchent sont l’occasion pour les élus qui y participeront d’interpeller les parlementaires sur ces sujets.
AS
Paraphes :
Page
159 Commune de HORBOURG-WIHR
Conseil municipal du 29 juin 2026
L’ordre du jour de la séance étant épuisé, Monsieur le maire clôt la séance à 20h43.
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
1.
Délibérations
DCM2026-43 —
Désignation
du
secrétaire
de
séance DCM2026-44 —
Approbation
des
procès-
verbaux des séances
du
conseil
municipal
des
18 mai et 5 juin 2026 DCM2026-45
—
Approbation
du
règlement
intérieur du conseil municipal DCM2026-46 —
Création
de
la
commission
des marches publics à procédure adaptée DCM2026-47
-
Approbation
du
règlement
intérieur
des
commissions
intervenant
en
matière de commande publique DCM2026-48
-
Approbation
du
règlement
budgétaire et financier DCM2026-49 —
Délégation
de
service
public
relative
aux
activités
périscolaires,
extrascolaires et petite enfance - Rapport annuel d’exploitation pour l’exercice 2025 DCM2026-50 —
Autorisation de désamiantage
et de démolition du site de l’ancienne école Paul Fuchs et de ses installations annexes DCM2026-51
-
Convention
de
mise
à
disposition de locaux et installations du groupe scolaire et périscolaire Les Chênes
DCM2026-52
—
Approbation
de
l’avenant
de
résiliation
de
la
convention
de
mise
à
disposition des locaux du pôle gérontologique DCM2026-53 -
Mise
à
Jour
du
régime
indemnitaire tenant compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel des agents de la commune DCM2026-54
—
Approbation
d’un
protocole
transactionnel
en
vue
du
règlement
d’un
différend DCM2026-55
—
Tarification
des
frais
de
gestion
des
sinistres
et
de
représentation
en
justice 2.
Communications du maire
2.1-
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
2.2-
Autres communications
3.
Rapports des commissions
et organismes
extérieurs e
Commission
« Sport-Vie,
associative
et
citoyenneté » -
19 mai 2026
4,
Points divers
e
Questions
orales
(article
7
du
règlement
intérieur du conseil municipal)
SIGNATURES
MAIRE
A
THIERRY STOEBNER
Paraphes
:
TF
TX.
LE SECRETAIRBDE SEANCE
THIERRY FRUHAUF
CCERECEEE
RÉEL
EEE TELE CEE
TETE
TETE
Page
160