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Procès Verbal - 221219 081235 proces verbal seance du 25.10.2022
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune d'Heyrieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 221219 081235 proces verbal seance du 25.10.2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
OCTOBRE
2022
Nombre
des
conseillers
:
en
exercice:
27
présents
:
16
votants :
22
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
25
octobre
à
19
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Heyrieux
-
Isère
-
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Daniel
ANGONIN
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 18
octobre
2022
Présents
: MM.
ANGONIN.
ROSET.
Mme
CHASTAGNARET.
MM.
MACAIRE.
GIRERD-POTIN
Mmes
GROS.
NOWAK.
MM.
BRICOUT.
CLEMENT.
DALLARD.
GROS.
MONIN-VEYRET.
Mmes
GILIBERT.
GRATRÉAUX.
SOLNON.
M.
TALPIN.
Absents
ou
excusés
:
Avec
procuration
: M.
REVEYRAND.
à M.
ANGONIN.
Mme
GENDRIN.
à Mme
NOWAK.
Mme
MOREAU.
à M.
MACAIRE.
M.
BURGER.
à M.
ROSET.
Mme
COUTET.
à Mme
CHASTAGNARET.
Mme
GAUTHIER
à
M.
GIRERD-POTIN.
Sans
procuration
: Mmes
CARUSO-LOPEZ.
MARTIN.
MM.
PIOLAT.
ROGNARD.
TOURNIE.
Mme
Martine
CHASTAGNARET
a été
élue
secrétaire.
1117
1/
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
- nomme
Mme
Martine
CHASTAGNARET
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
21
Adoption
du
compte
rendu
de
la
séance
du
27
septembre
2022
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
27
septembre
2022,
ne
donnant
lieu
à
aucune
observation,
est
adopté
à
l'unanimité.
3/
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
d'HEYRIEUX
:
approbation
de
la
modification
simplifiée
n°2
M.
le
Maire
rappelle
la
délibération
n°
37-2022
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
juin
2022
approuvant
et
décidant
la
modification
du
PLU
rendue
nécessaire
pour
ajuster
certaines
de
ses
dispositions
au
vu
de
son
application.
Cette
modification
simplifiée
n°
2
a
pour
objet
:
- Ajuster
très
ponctuellement
la
délimitation
de
la
zone
UbOA4
des
documents
graphiques
par
rapport
à
la
zone
Ui
considérant
la
création
d'espaces
de
jardin
sur
cette
bande
actuellement
en
zone
Ui,
ainsi
que
des
Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
en
cohérence
;
- Autoriser
un
potentiel
changement
de
destination
d'un
ancien
commerce
pour
la
création
d'un
logement
;
- Préciser
ou
clarifier
certaines
dispositions
du
règlement
écrit
;
-
Faire
évoluer
les
possibilités
de
construction
sur
limite,
en
particulier
pour
les
auvents,
carports,
etc.
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
25
octobre
2022
— page 1
Les
rectifications
du
procès-verbal
sont
enregistrées
au
présent
procès-verbal
de
la séance
ultérieure,
Conformément
à l’article
23
du
règlement
intérieur M.
le
Maire
ajoute
que
cette
modification
simplifiée
prendra
en
compte
en
compte
l'arrêté
préfectoral
n°
38-2022-08-18-00018
en
date
du
18
août
2022
instituant
des
services
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
Commune
d'Heyrieux.
M.
le
Maire
indique
que
le
projet
de
modification
simplifiée
n°
2
a
été
envoyé
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
et
que
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
environnementale
a
été
saisie
dans
le
cadre
d'une
demande
au
cas
par
cas
pour
solliciter
une
décision
au
titre
des
évolutions
des
documents
d'urbanisme.
Le
projet
de
modification
simplifiée
n°
2
a
également
fait
l'objet
d'une
mise
à
disposition
du
public
en
Mairie
pendant
31
jours,
du
1er
septembre
au
er
octobre
2022,
accompagnée
d’un
registre
ouvert
pour
recueillir
les
observations
du
public.
M.
le
Maire
expose
le
bilan
des
observations :
©
S'agissant
des
observations
des
personnes
publiques,
ont
été
reçus
les
avis :
- de
la
Chambre
d'Agriculture
qui
n’a
pas
de
remarque
particulière
;
-
du
Syndicat
Mixte
du
SCoT
Nord-lsère
qui
a
émis
un
avis
favorable
sur
la
compatibilité
de
la
modification
simplifiée
n°
2
avec
les
orientations
du
SCoT
Nord-isère
et
demandant,
néanmoins
d'intégrer
trois
remarques
et
trois
observations
;
- du
SAGE
Est-Lyonnais
qui
a
confirmé
que
la
modification
simplifiée
n°
2
du
PLU
est
compatible
avec
le
SAGE ;
- de
Collin
Collines
Isère
Nord
Communauté
qui
a
émis
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
simplifiée
n°
2
du
PLU
;
-
du
Département
de
l'Isère
qui
a
écrit
ne
pas
avoir
d'observation
particulière
à
formuler
sur
les
modifications
projetées
;
-
de
la
Commune
de
Diémoz
qui
a
émis
un
avis
favorable
aux
modifications
apportées.
æ
S'agissant
des
observations
de
la
population
lors
de
la
mise
à
disposition
mentionnée
ci-dessus,
aucune
annotation
n’a
été
portée
au
registre
ouvert
et
mis
à
disposition
avec
le
dossier
et
aucun
courrier
ou
message
électronique
n'a
été
reçu
par
M.
le
Maire.
A
la
demande
de
M.
Monin-Veyret
concernant
le
changement
de
destination
d'un
ancien
commerce
pour
la
création
d'un
logement,
M.
le
Maire
et
M.
Roset
indiquent
qu'il
s'agit
d'un
commerce
excentré,
non
compris
dans
le
linéaire
commercial
inscrit
au
PLU
; ils
ajoutent
qu'il est
toujours
désolant
de
voir un
commerce
fermer,
mais
qu'en
parallèle
d'autres
projets
mieux
situés
voient
le jour.
M.
Monin-Veyret
souhaite
qu'Heyrieux
ne
devienne
pas
une
ville
dortoir.
M.
le
Maire
met
en
exergue
l'attention
qu'il
porte,
ainsi
que
son
1°
Adjoint,
au
développement
économique
de
la
Commune
;
il
fait
état
du
travail
quasi
quotidien
effectué,
afin
que
les
commerces
continuent
leurs
activités
dans
les
meilleures
conditions
possibles.
En
outre,
M.
Roset,
1°
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Urbanisme,
précise
à
M.
Monin-
Veyret
l'historique
et les
raisons
qui
ont
conduit
la
Commission
Urbanisme
à
faire
évoluer
les
règles
de
construction
sur
limite
; il assortit
ses
explications
d'exemples
concrets.
Il est
également
précisé
à
M.
Monin-Veyret
que
les
services
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel,
d'hydrocarbures
(situées
principalement
au
niveau
de
Champ
Ravier)
sont
définis
et
mis
à
jour
par
arrêté
préfectoral
et
obligatoirement
insérés
dans
le
PLU
lors
d'une
modification
ou
d'une
révision
; entre
temps,
l'arrêté
préfectoral
est
annexé
au
PLU
par
arrêté
du
Maire.
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
25
octobre
2022
— page
2
Les
rectifications
du
procès-verbal
sont
enregistrées
au
présent
procès-verbal
de
la séance
ultérieure,
Conformément
à l’article
23
du
règlement
intérieur Enfin,
M.
Monin-Veyret
s'étonne
que
l'on
demande
au
Conseil
Municipal
de
s'exprimer
sur
un
PLU
erroné;
M.
le
Maire
fait
état
du
vote
unanime
du
PLU
par
son
assemblée
en
2018
et
du
travail
particulièrement
long
et
fastidieux
des
élus
pour
élaborer
ce
document
d'urbanisme
et
qu'en
aucun
cas,
le
PLU
est
erroné.
M.
Roset
ajoute
qu’un
PLU,
document
très
complexe,
nécessite
quelques
ajustements
pour
mieux
coller
à
la
réalité
des
situations
et
quelques
rectifications
pour
une
meilleure
compréhension
du
règlement
;
une
fois
encore,
il
assortit
ses
explications
d'exemples
concrets.
M.
Monin-Veyret
accepte
la
réponse
de
M.
le
Maire
et
de
M.
Roset,
mais
précise
qu'elle
ne
lui convient
pas.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-36
à
L.153-48
et
R.153-
20
à
R.153-22,
Vu
la
délibération
n°
51-2018
du
26
juin
2018
du
Conseil
Municipal
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
d'Heyrieux,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°67-2018/P
de
mise
à jour
du
PLU
en
date
du
18
juillet
2018,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°
48-2019/P
de
mise
à jour
du
PLU
en
date
du
5
avril
2019,
Vu
la
délibération
n°
47-2019
en
date
du
2
juillet
2019
du
Conseil
Municipal
approuvant
la
modification
simplifiée
n°
1
du
PLU,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°
92-2019/P
de
mise
à
jour
du
PLU
en
date
du
21
novembre
2019,
Vu
l'arrêté
n°
65-2022/P
du
Maire
d'Heyrieux
en
date
du
15
juin
2022
lançant
la
modification
n°
2
du
règlement
et
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
délibération
n°
37-2022
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
juin
2022
décidant
d'engager
une
modification
simplifiée
n°
2
du
PLU
et
définissant
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°
2
du
PLU,
Vu
la
notification
du
dossier
de
projet
de
modification
simplifiée
n°
2
aux
Personnes
Publiques
Associées,
Vu
les
différents
avis
de
mise
à
disposition
du
public
en
date
des
19
et
22
août
2022,
VU
la
mise
à
disposition
du
public
du
1er
septembre
2022
au
1er
octobre
2022,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
de
la
Mairie
d'Heyrieux :
- du
dossier
complet
de
modification
simplifiée
n°
2
du
PLU,
-
du
registre
ouvert
pour
recueillir
les
observations
du
public
sur
le
projet
de
modification
simplifiée
n°
2
; les
observations
du
public
pouvaient
être
également
formulées
par
écrit
sur
feuille
libre
en
vue
d'être
insérées
au
registre
déposé
ou
adressées
à
la
Mairie
d'Heyrieux
ou
sur
l'adresse
mail
: mairie@heyrieux.fr
et
le
dossier
était
également
consultable
sur
le site
internet
de
la
Mairie
d'Heyrieux
: heyrieux.fr
:
Vu
la
décision
n°
2022-ARA-KKU-2774
de
la
MRAe
en
date
du
22
septembre
2022
indiquant
que
le
projet
de
modification
simplifiée
n°
2
du
PLU
n’est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale,
Vu
les
avis
reçus
des
personnes
publiques
associées,
Vu
le
bilan
des
observations
présenté
par
M.
le
Maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme
réunie
le
11
octobre
2022,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
par
21
voix
pour
et
1
voix
contre
(Nicolas
Monin-Veyret)
:
- prend
acte
du
bilan
des
avis
des
personnes
publiques
associées
et
de
la
mise
à
disposition
du
public
tel
que
présenté
précédemment ;
-
approuve
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°
2
du
PLU
(en
annexe),
conforme
à
celui
notifié
aux
personnes
publiques
associées
et
mis
à
disposition
du
public.
Le
dossier
de
modification
simplifiée
n°
2
du
PLU
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
Mairie
d'Heyrieux
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu’à
la
Sous-Préfecture
de
Vienne
au
Bureau
des
Affaires
Communales.
La
présente
délibération
fait
l'objet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
le
journal
Le
Dauphiné
Libéré;
elle
est
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune.
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
25
octobre
2022
— page
3
Les
rectifications
du
procès-verbal
sont
enregistrées
au
présent
procès-verbal
de
la séance
ultérieure,
Conformément
à l’article
23
du
règlement
intérieur La
publication
de
la
présente
délibération
avec
le
dossier
tel
qu'il
est
annexé
sera
effectuée
sur
le
portail
national
de
l’urbanisme
mentionné
à
l'article
L.133-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
susvisées,
à
savoir
l'affichage
en
Mairie
et
l'insertion
dans
la
presse
d'un
avis
d'information. 4]
Contrat
d'Assurance
des
Risques
Statutaires
M.
le
Maire
indique
que
la
Commune
est
adhérente
au
contrat
d'assurance
proposé
par
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
l'Isère
(CDG38)
pour
couvrir
certains
de
ses
risques
financiers
découlant
des
règles
statutaires
(congés
maladie,
accident
du
travail,
décès,
etc..);
le
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
souscrit,
comme
320
autres
employeurs
de
l'Isère,
arrivera
prématurément
à
échéance
le
31/12
prochain,
alors
qu'il
aurait
dû
prendre
fin
le
31/12/2023
au
vu
des
résultats
financiers
consécutifs
à
la
dégradation
de
l’absentéisme
entre
2020
et
2021.
Aussi,
le
CDG
38
s’est
mis
en
ordre
de
marche
afin
de
proposer
un
nouvel
assureur
d'ici
la
fin
de
l'année,
dans
le
cadre
d’un
appel
d'offres.
Ainsi,
M.
le
Maire
expose
:
- l'opportunité
pour
la
Collectivité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents ;
-
l'opportunité
de
confier
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
de
l'Isère
le
soin
d'organiser
pour
son
compte
une
procédure
de
mise
en
concurrence
de
ces
contrats
d'assurances
;
-
que
le
CDG38
souscrira
un
contrat
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
si
les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à
la
Collectivité.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26,
|
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
- charge
le
CDG38
de
lancer
une
procédure
de
marché
public,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
une
ou
des
conventions
d'assurances
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Ces
conventions
couvriront
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
-
Agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.:
Décès,
Accident
du
travail,
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
maladie
de
longue
durée,
maternité,
paternité,
adoption,
disponibilité
d'office,
invalidité ;
- Agents
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: accident
du
travail,
maladie
professionnelle,
maladie
grave,
maternité,
paternité,
adoption,
maladie
ordinaire
;
Ces
conventions
comprendront
les
caractéristiques
suivantes
:
- Durée
du
contrat
: 4
ans,
à
effet
au
1°’ janvier
2023.
- Régime
du
contrat
: capitalisation.
La
Commune
pourra
prendre
ou
non
la
décision
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
de
l'Isère
à
compter
du
1°
janvier
2023
en
fonction
des
taux
de
cotisation
et
des
garanties
négociés.
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
25
octobre
2022
— page
4
Les
rectifications
du
procès-verbal
sont
enregistrées
au
présent
procès-verbal
de
la séance
ultérieure,
Conformément
à l’article
23
du
règlement
intérieur 5/
Autorisation
pour
faire
appel
au
service
emploi
du
Centre
de
Gestion
de
l’Isère
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(CGFP),
notamment
les
articles
L.332-
13,
L.332-23,
L.452-30
et
L.452-44,
Considérant
que
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Isère
(CDG38)
dispose
d'un
service
emploi
avec
une
activité
dédiée
aux
missions
temporaires,
dont
la
définition
même
est
de
mettre
à
disposition
des
collectivités
du
département
des
agents
pour
effectuer
des
remplacements
ou
des
besoins
occasionnels
ou
saisonniers
et
ce,
dans
les
meilleurs
délais,
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
demande
à
la
Collectivité,
pour
assurer
ce
service,
en
sus
du
remboursement
des
traitements
et
des
charges
patronales
s’attachant
à
la
mission,
une
participation
forfaitaire
de
6
%
sur
la
totalité
des
sommes
engagées,
correspondant
aux
frais
de
gestion,
Considérant
que
la
Commune
d'Heyrieux,
doit
dans
certains
cas
faire
face
rapidement: -
à
des
remplacements
d'agents
titulaires
indisponibles
pour
des
raisons
de
maladie,
maternité
ou
autres
citées
dans
l’article
L.332.13
du
CGFP,
-
à
des
besoins
spécifiques
(application
de
l'article
L.332-23
alinéas
1
et
2
du
CGFP
concernant
les
accroissements
temporaires
et
saisonniers
d'activités),
Considérant
que
la
Commune
d'Heyrieux
n'a
pas
toujours
l'opportunité
de
recruter
directement
des
personnes
qualifiées,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
- décide
de
recourir
au
service
emploi
du
CDG38
chaque
fois
que
cela
est
nécessaire
afin
de
respecter
le
maintien
du
service
public ;
- autorise
M.
le
Maire
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune
d'HEYRIEUX
les
conventions
et
les
éventuels
avenants
permettant
de
faire
appel
au
service
emploi
du
CDG38,
ainsi
que
toutes
pièces,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
INFORMATIONS
-
Par
décision
en
date
du
3
octobre
2022,
a
été
autorisée
la
signature
du
marché
à
procédure
adaptée
par
SARA
Aménagement
avec
le
groupement
SIAF
-
ICDF
(38540
Heyrieux)
pour
la
maîtrise
d'œuvre
relative
à
la
mise
en
sécurité
de
l'entrée
Ouest
de
la
Commune
d'Heyrieux
et
l'aménagement
de
l'avenue
du
19
mars
1962,
pour
un
montant
de
121.800
€
HT,
toutes
tranches
confondues.
La
séance
est
levée
à
19
h 40.
La
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
aura
lieu
le
mardi
13
décembre
2022
à
19h
en
Mairie.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Martine
CHASTAGNARE
Daniel
ANGONIN
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
25
octobre
2022
— page
5
Les
rectifications
du
procès-verbal
sont
enregistrées
au
présent
procès-verbal
de
la séance
ultérieure,
Conformément
à l’article
23
du
règlement
intérieur