Séance - DEL24 06 03 37

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Séance - DEL24 06 03 37 Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - DEL24 06 03 37)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 05/06/2024

Reçu en préfecture le 05/06/2024

Publié le S L 7

« ville de ID : 069-216902593-20240603-DEL24 06 03_37-DE

venissieux

Rapporteur Monsieur SGHAIER

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 03/06/24

Délibération DEL24_06_03_37

VOIRIE. T10 Gare de Vénissieux <> Gerland – Approbation du dossier d’enquête publique relative à l’autorisation de pose de consoles d’éclairage public en façade des bâtiments riverains

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 33

Date de la convocation 28/05/2024

Présidente Madame Michèle PICARD

Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET

Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Damien MONCHAU

Absent·e·s / Excusé·e·s : Madame Samira MESBAHI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Lotfi BEN KHALIFA, Madame Sandrine PICOT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE

Dépôt de pouvoir Madame Monia BENAISSA donne pouvoir à Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Joëlle CONSTANTIN donne pouvoir à Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Alexandre DALLERY donne pouvoir à Monsieur Maurice IACOVELLA

La réalisation du projet T10 nécessite notamment l’implantation de consoles d’éclairage public et des câbles

électriques afférents, en façade des immeubles riverains du tracé de la ligne de tramway, impliquant l’institution de

servitudes d’appui-accrochage grevant les bien concernés.

En application de la délibération n°2021/1 du Conseil municipal en date du 4 octobre 2021, la Ville de Vénissieux et

SYTRAL Mobilités ont conclu le 17 mars 2022 une convention ayant pour objet de désigner SYTRAL Mobilités

comme maître d’ouvrage unique de l’opération T10 s’agissant des travaux réalisés sur le territoire de la Ville,

notamment pour les travaux d’éclairage public concernés par le tracé de la ligne de tramway T10.

A ce titre, conformément à la convention précitée, SYTRAL Mobilités assure actuellement les négociations et la

contractualisation par voie amiable, des conventions de servitudes qui sont signées par la Ville de Vénissieux.Envové en préfecture le C5/06/2624

Reçu en préfecture le 05/06/2024 _

SK" Fubiié le

L’article 4 de la convention précitée prévoit qu’en cas de refus ou d’absence de réponse de la part des

propriétaires, une procédure d’enquête publique relative à l’autorisation de la pose de consoles d’éclairage public

et des câbles d’électricité afférents devra être menée. Le suivi en sera assuré par SYTRAL Mobilités.

Ainsi, les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public en façade des

immeubles riverains du tracé de la ligne de tramway sont soumises aux procédures de servitudes d’ancrage, en

tant qu'elles affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive, dont les dispositions sont

citées aux articles L171-2 à L171-11 du code de la voirie routière.

L’article L173-1 du code de la voirie routière dispose que : « Les articles L171-2 à L171-11 sont applicables, sur

délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissement publics de coopération intercommunale et aux

syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d’éclairage public ou de transports en commun ».

Conformément à l’article L173-1 du code de la voirie routière, la commune de Vénissieux décide de faire

application des articles L171-2 à L171-11 du même code.

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L171-2 à L171-11 et L173-1 ; Vu les articles L134-1 et suivant du code des relations entre le public et l’administration ; Vu la délibération n°2021/1 du Conseil municipal en date du 4 octobre 2021 ;

Considérant que l’implantation de consoles d’éclairage public et des câbles électriques afférents, en façade des immeubles riverains du tracé de la ligne de tramway sur la commune de Vénissieux s’inscrit dans l’insertion du tramway T10 sur Vénissieux et permet la bonne réalisation du projet ;

Considérant qu’il est donc nécessaire de procéder à la réalisation d’une enquête publique en cas de refus ou d’absence de réponse de la part des propriétaires concernés par cette implantation .

Le Conseil municipal,

Le rapport de Monsieur SGHAIER, entendu

après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE

• D’appliquer à la commune de Vénissieux les articles L171-2 à L171-11 du code de la voirie routière,

• D’approuver le dossier d’enquête publique relative à l’autorisation de pose des consoles d’éclairage public et des câbles électriques afférents en façade des bâtiments riverain, établi conformément aux articles R134-22 et R134-23 du CRPA ainsi qu’à l’article R171-3 du code de la voirie routière,

• D’autoriser Madame le Maire à solliciter auprès du Président de la Métropole de Lyon l’organisation de l’enquête publique correspondante, en application des article L171-2 et suivant du code de la voirie routière et les articles L134-1 et suivant du CRPA

• D’autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer tous courriers, documents et actes concourant à la mise en œuvre de cette décision.

Par délégation du Maire,

Nacer KHAMLA

Le secrétaire,

Monsieur Nicolas PORRETEnvové en préfecture le C5/06/2624

Reçu en préfecture le 05/06/2024

Fubiié le

ID : 069-216952593-20240602-DEL24 05 02 S7-DE Premier Adjoint