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Procès Verbal - 4 30 mai 2017
Document publié le Mardi 30 mai 2017 par la commune de Mirepeisset.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 30 mai 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Département: AUDE Commune : MIREPEISSET
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : Mardi 30 mai 2017 à 18 heures 30
Date de la convocation: 23 mai 2017
Date de l'affichage: 23 mai 2017
Présents: 11 Membres en exercice : 15 Absents: 4
Présents AMALRIC Véronique, AMOKRANE Robert, ANDRIOTI Patrick, BOURDON Emmanuelle, BRONCANO David, CARBONELL Dolorès MARTINAGE Fabienne MARTINEZ Daniel MILANI Patrick SANCHEZ Roger VIVEN Paulette
Absent(s): FAYRET Frédéric, FERRER Jean-Pascal, GARCIA Pierre-Manuel, GAUBERT Nicolas Représenté(s)
Excusé(s)
Secrétaire: VIVEN Paulette
1 - Approbation du compte rendu du procès-verbal de la séance du 6 avril 2017
Le compte rendu n’amenant aucune remarque il est adopté à l’unanimité par les membres présents.
2 – Complément d’adresse :
Afin d’éviter tout problème de courrier, il est nécessaire d’attribuer un nouveau numéro au 8 rue du
Minervois car 2 familles y résident. Attribution du 8 bis rue du minervois.
3 – Charte d’engagement pour la préservation des abords du Canal du Midi :
Madame le Maire expose aux conseillers que dans le cadre du classement des abords du Canal du Midi
un comité de Bien Canal a été institué le 22 juin 2016.
Des assises ont été organisées le 6 janvier 2017 au cours desquelles différents chantiers relatifs à la
gouvernance, au plan de gestion et à la protection de cet ensemble ont été évoqués.
Le principe de la Charte a été favorablement accueilli dans le cadre d’une déclaration d’intention et
d’adhésion commune aux valeurs qui caractérisent le caractère unique et exceptionnel du Canal du
midi.
La Charte n’est pas un document prescriptif mais d’engagement moral et contractuel. Elle sera
cependant suffisamment précise pour être opérationnelle.
Le contenu de la Charte sera co-construit, dans une démarche partenariale avec les acteurs du
territoire : élus, représentants de la profession agricole, autres acteurs économiques…
L’axe prioritaire est celui concernant les espaces agricoles, y compris viticoles sue lesquels il est
envisagés de mettre en place un dispositif permettant de soutenir par une démarche patrimoniale, la
vocation économique agricole des terrains. Vote : Pour 11 /contre 0 / Abstention 0
Accord à l'unanimité
4 – Modification des compétences du Grand Narbonnepour mise en conformité avec les
dispositions de la loi NOTRe. Prise de la compétence GÉMAPI (gestion des milieux aquatiques et
de prévention des inondations).
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 modifie l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement et prévoit que « les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. »
Le législateur confie ainsi aux communes une compétence propre, dite « GEMAPI ».
La loi prévoit également le transfert obligatoire des missions qui leur reviennent au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, quelle que soit leur nature.
La loi NOTRe (art.76) a reporté, au 1er janvier 2018, ce transfert automatique de la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre. Les communes peuvent toutefois, si elles le souhaitent, procéder au transfert de la compétence avant cette date.
La compétence GEMAPI se caractérise plus précisément par la mise en œuvre, par la commune ou le groupement compétent, de « l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant :
ð l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
ð l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
ð la défense contre les inondations et contre la mer ;
ð la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. »
En cas de chevauchement de périmètre ou d’inclusion de l’EPCI à fiscalité propre dans le périmètre d’un syndicat, la communauté d’agglomération a vocation à adhérer automatiquement, en lieu et place de ses communes membres, aux syndicats qui exercent déjà les missions relevant de la compétence GEMAPI, selon le mécanisme de représentation-substitution prévu à l’article L.5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enfin, selon les dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de GEMAPI peuvent instituer et percevoir une taxe dont le produit est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence.
Le produit de cette taxe est arrêté, par l'organe délibérant, avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante. Par souci de cohérence, afin que la mise en conformité de ses statuts soit effective avant le vote, le cas échéant, de la taxe précitée, le Conseil Communautaire du Grand Narbonne a décidé le 30 mars 2017 de saisir les 37 conseils municipaux des communes du territoire afin qu’ils se prononcent, dans le délai de trois mois, par délibérations concordantes, sur le transfert de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) à la Communauté d’Agglomération,
Le conseil municipal décide de transférer au 1er janvier 2018 au Grand Narbonne la compétence GÉMAPI, « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » telle que précisée ci-dessus en application de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement. Et préciser que la compétence jusqu’au 31/12/2017 est exercée par le syndicat mixte Aude Centre.
Vote : Pour 11 /contre 0 / Abstention 0
Accord à l'unanimité
5 - Assistant de prévention :
Madame le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de nommer un assistant de
prévention chargé d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique
de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et
d'hygiène au travail .
Les assistants de Prévention sont les référents en matière de prévention dont ils constituent le niveau de proximité.
Anciennement dénommés ACMO (ou Agent Chargé de la Mise en Œuvre), les Conseillers de prévention ont été crées par le Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985.
Ils sont désignés par l'autorité territoriale sous l'autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions.
Demande faite aux employés sur la base du volontariat : Mr Éric SABATER s’est proposé d’assurer cette mission.
Vote : Pour 11 /contre 0 / Abstention 0
Accord à l'unanimité
6 – Motion : projet de traitement des nitrates d’Areva – site de Malvési :
Un projet de traitement des nitrates est en cours de procédure sur le site actuel de Malvési exploité par AREVA.
Au cours de réunions publiques, d’importantes réserves ont été émises concernant le procédé retenu et notamment :
• l’émanation de rejets massifs de fumée chargés de polluants
• L’absence de précisions sur les conditions de traitement des bassins qui ont vocation à disparaître
• L’absence de prise en compte des dangers liés à la production d’hydrogène et de polluants de type dioxines, nitrosamines et ozone dans les rejets non étudiés.
• La consommation excessive de gaz, charbon, eau, électricité pour le fonctionnement du procédé de transformation. Les différentes réponses apportées par AREVA à ces interrogations renvoient
essentiellement au respect des différents seuils règlementaires prévues par le code de l’environnement.
A ce jour, les associations ECCLA et RUBRESUS s’accordent à dire que ces seuils sont excessivement élevés. S ‘agissant du procédé celui-ci serait resté au stade expérimental.
Face à ces remarques, il est demandé le désignation d’un comité d’expert indépendant
qui sera chargé de réaliser l’ensemble des études et sondages nécessaires sur le site de
Malvési pour envisager, le cas échéant , d’autoriser l’exploitation de cette unité de traitement.
Vote : Pour 11 /contre 0 / Abstention 0
Motion adoptée à l'unanimité
7 – Divers :
Ø Commande de toboggans et balançoires pour l’aire de jeux : coût : 3673 €HT Ø Commande d’un tracteur KUBOTA avec broyeur d’accotement : coût 14 800 €HT Ø Plantations de 12 oliviers
Ø Emploi d’un agent d’entretien en CAE
Ø Travaux sur la rivière à partir du 3 juillet pour 8 semaines :aménagement du seuil hydraulique afin de collecter des données cohérentes de qualité, données de mesure de débit et niveaux d’eau en temps réels.
Dates :
Ø Samedi 10 juin 19h00 repas des voisins dans le parc des platanes
Ø Vendredi 16 juin à 11h00 Fête des Nonagénaires en présence des écoles (salle des fêtes)
Ø Vendredi 30 juin 18h30 Inauguration des travaux de l’accueil de la Mairie Ø Passage du tour d’Espagne » la Vuelta » le dimanche 20 août sur la D326 .
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
Vu par nous, Maire de la commune de MIREPEISSET
Pour être affiché le : 8 juin 2017
à la porte de la mairie, conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait en Mairie à MIREPEISSET,
le 8 juin 2017