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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2024 159 recueil des actes administratifs 15 novembre 2024
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2024 159 recueil des actes administratifs 15 novembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-159
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-11-08-00005 - CH Montfavet_ Délégation de
signature_Décision n°86/2024 (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-11-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la composition
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (4 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système
d'endiguement du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues,
protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône (17 pages) Page 13
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-11-12-00017 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-052 portant
renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 31
84-2024-11-12-00018 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-053 portant
renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 34
84-2024-11-12-00019 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-054 portant
renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 37
84-2024-11-12-00020 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-055 portant
renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 40
84-2024-11-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité (8
pages) Page 43
84-2024-11-15-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Vincent NATUREL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Vaucluse (10 pages) Page 52
84-2024-11-15-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Alain MARCHI, Directeur du Centre d'Expertise et de Ressources
Titres (CERT) "permis de conduire" (2 pages) Page 63
84-2024-11-15-00001 - ARRÊTÉ N°2024/11-15-01 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival,
rave-party, free party) dans le département du Vaucluse (3 pages) Page 66
84-2024-11-15-00002 - ARRÊTÉ N°2024/11-15-02 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party,free party) dans le département du Vaucluse (2
pages) Page 70
284-2024-10-28-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 73
3AUTRES SERVICES
84-2024-11-08-00005
CH Montfavet_ Délégation de
signature_Décision n°86/2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-11-08-00005 - CH Montfavet_ Délégation de signature_Décision n°86/2024 4Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n°86/2024
La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique – Titre II – chapitre VI concernant les pharmacies à usage intérieur
Vu les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 15 décembre 2021 nommant Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT Directrice du Centre hospitalier de Montfavet à compter du 24 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 15 décembre 2010 affectant Madame le Docteur Pascaline SALAÜN
en qualité de pharmacien des hôpitaux dans le service de pharmacie du centre hospitalier de
Montfavet ;
Vu la décision n°45/2022 de la directrice du CHM du 15 février 2022 relative à la nomination en qualité
de chef de service de la PUI de Madame le Docteur Pascaline SALAÜN.
D E C I D E
Article 1
Délégation est donnée à Madame le Docteur Pascaline SALAÜN, Pharmacien Chef de service et Gérant de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Montfavet, pour la gestion des produits du domaine pharmaceutique, pour signer en lieu et place du Directeur les documents listés à l’article 2 de la présente décision.
Article 2
Dans le cadre de la gestion du service concerné, la présente délégation porte sur les documents listés ci-après :
Toute décision, pièce administrative, note de service ou d’information et courrier relatifs à la gestion des produits de santé ;
Dans le cadre des ressources humaines, la présente délégation porte sur les documents listés ci- après, uniquement en ce qui concerne les agents et personnels pharmaceutiques du service visé à l’article 1 :
Les plannings ;
Les demandes d’autorisations d’absence et de congés ;
L’évaluation des personnels ;
La validation des demandes de formation ;
AUTRES SERVICES - 84-2024-11-08-00005 - CH Montfavet_ Délégation de signature_Décision n°86/2024 5 Et toute autre démarche relative à la gestion des ressources humaines.
Dans le cadre de l’engagement des dépenses, la présente délégation porte sur l’engagement et la liquidation des dépenses, dans les limites suivantes :
Seules les familles de comptes listées ci-après sont concernées, dans le cadre du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses et du dernier Plan Global de Financement Pluriannuel arrêté par la directrice :
N°de
compte
Libellé chapitre
60211 Spécialités pharmac. avec AMM/hors T2A
60213 Spécialités pharmac. sous ATU
60215 Produits sanguins
60216 Fluides et gaz médicaux
60217 Produits de base
60218 Produits de laboratoire - diagnostic
60221 Petit matériel médico-chirurgical non stérile, ligatures, sutures, pansements 602211 Ligatures et sutures
602212 Petit matériel médico-chirurgical non stérile
602217 Objets de pansements
602221 DM stériles d’abord parentéral
602222 DM stériles d’abord digestif
602223 DM stériles d’abord génito-urinaire
602224 DM stériles d’abord respiratoire
60223 Mat. médico-chir. à u. u. stérile
Article 3
La présente décision prend effet à la date de signature.
Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.
Avignon, le 08/11/2024
LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ Lu et accepté
Le délégataire
Docteur Pascaline SALAÜN
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2024-11-08-00005 - CH Montfavet_ Délégation de signature_Décision n°86/2024 6Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Madame le Docteur Pascaline SALAÜN
Dossier (DRH)
AUTRES SERVICES - 84-2024-11-08-00005 - CH Montfavet_ Délégation de signature_Décision n°86/2024 7DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-11-04-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la composition
du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-11-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 8Direction départementale de la
protection des populations
ARRETE PREFECTORAL
modifiant la composition du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
LE PREFET DE VAUCLUSE,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° SI2006-07-05-0020 du 5 juillet 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la modification de la désignation au sein des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des professionnels et des experts par courrier de la CCI Vaucluse en date du 24 octobre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-11-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 9A R R E T E
Article 1er : le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques comprend sous la présidence du préfet de Vaucluse ou de son représentant :
1er groupe – REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires ;
Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Un représentant de la Préfecture ;
Trois représentants de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Un représentant de l’ARS.
2ème groupe – REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Qualités Titulaire Suppléant
CONSEILLERS
DEPARTEMENTAUX
Madame Christine
LANTHELME
Monsieur Fabrice MARTINEZ-
TOCABENS
Monsieur Anthony ZILIO Madame Laurence LEFEVRE
MAIRES
Monsieur Christian PEYRON
Maire de MONDRAGON
Monsieur Louis DRIEY
Maire de PIOLENC
Monsieur Christophe
REYNIER-DUVAL
Maire de CADEROUSSE
Monsieur André ROUSSET
Maire de LAURIS
Monsieur Julien MERLE
Maire de SERIGNAN
Monsieur Michel TERRISSE
Maire d’ALTHEN DES PALUDS
3ème groupe - REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS, DE PÊCHE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DES PROFESSIONNELS ET DES EXPERTS
Qualités Titulaire Suppléant
Associations de
Protection de la Nature
et de Défense de
l'Environnement
Madame Françoise
BEAUMONT
France Nature
Environnement 84
Monsieur Michel MARCELET
France Nature
Environnement 84
Associations de Défense
des Consommateurs
Madame Chantal BRINGER
Union Fédérale
des Consommateurs (UFC)
Monsieur François DELAY
Union Fédérale
des Consommateurs (UFC)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-11-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 10Fédération de Vaucluse
pour la Pêche et la
Protection du Milieu
Aquatique
Monsieur Christophe
MARCELLINO
Monsieur Christian
MARTELLI
PROFESSION AGRICOLE
désigné par la Chambre
d'Agriculture
Monsieur Robert DELAYE Monsieur Jean-François CARTOUX
PROFESSION DU
BATIMENT désigné par la
Chambre de Métiers et
de l’Artisanat
Monsieur Jean-Daniel
COLLEMAN
Monsieur Philippe
CATINAUD
INDUSTRIELS Chambre
de Commerce et
d’Industrie
Monsieur Dominique
DAMIANO Monsieur Patrice PERROT
ARCHITECTE désigné par
l'Ordre des Architectes
Monsieur Arnaud SERVIER
INGENIEUR EN HYGIENE
ET SECURITE désigné par
la CARSAT SUD-EST
Monsieur Olivier AUDOLY
Monsieur Thomas
BOURDEAUX
Services d'Incendie et de
Secours Capitaine Hugues PINCEMIN
Lieutenant-colonel Jérôme
LINCK
4ème groupe – PERSONNALITES QUALIFIES
Titulaire Suppléant
Docteur Jean-Pierre CAVIN
médecin conseiller ordinal de l’ordre des
médecins de Vaucluse
Docteur Mireille LAMBERTIN-MARTINEZ
médecin conseiller technique de l'ordre
des médecins de Vaucluse
Monsieur Vincent VALLES, Hydrogéologue
agréé
Monsieur Christophe EMBLANCH,
Hydrogéologue agréé
Madame Dominique GALLET, responsable
mission gestion des risques et
déplacements au conseil départemental
Madame Aude SESTIER, technicienne
KeauL au pôle développement du conseil
départemental
Monsieur Marc MOULIN, Hydrogéologue
du BRGM
Monsieur J. Louis LAMBEAUX,
hydrogéologue du BRGM
Article 2 : le mandat des membres désignés court jusqu’au 15 avril 2025. En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre sous un délai de trois mois pour la période restant à courir jusqu’à la fin du mandat.
Article 3 : le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 1er août 2024.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-11-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 11concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres du conseil et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 04/11/2024
Signé : Mme Sabine ROUSSELY
Secrétaire générale de préfecture
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-11-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 12DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-11-06-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système
d'endiguement du quartier de Chaffunes sur la
commune de Sorgues, protégeant contre les
crues de l'Ouvèze et du Rhône
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système d'endiguement du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 13Direction
départementale des
territoires de Vaucluse
-------
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d’Azur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le système d’endiguement du quartier de
Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre
les crues de l’Ouvèze et du Rhône
Commune de Sorgues
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-15-1, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-118, R. 562-12 à R. 562-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16, et L. 1111-8 ;
Vu les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « réseaux-et- canalisations.gouv.fr » ;
1/17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système d'endiguement du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 14Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l’arrêté n°SI2008-05-19-0060-DDAF du 19 mai 2008 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant la réalisation d’une digue de protection contre les crues de l’Ouvèze sur la commune de Sorgues au lieu-dit "Chaffunes" ;
Vu l’arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 24 juillet 2019, modifiant et approuvant les statuts du Syndicat Mixte de l’Ouvèze Provençale (SMOP) ;
Vu le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour la période 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu la demande de dérogation du 5 juin 2023 adressée par le SMOP pour le dépôt en procédure simplifiée des dossiers d’autorisation de classe C ;
Vu la demande de dérogation du 22 avril 2024 adressée par le SMOP pour le report de caducité des ouvrages non inclus dans un système d’endiguement, repoussant le délai du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2025 ;
Vu la mise à disposition au SMOP le 12 juillet 2023 des parcelles d’emprise de l’ouvrage par la commune de Sorgues ;
Vu la convention de superposition d’usages de la piste cyclable et de la digue protégeant le secteur de Chaffunes à Sorgues contre les crues de l’Ouvèze et du Rhône ;
Vu le dossier initial de demande d’autorisation du système d’endiguement du quartier de Chaffunes à Sorgues contre les crues de l’Ouvèze et du Rhône déposé par le Syndicat Mixte de l’Ouvèze Provençale (SMOP) le 28 juin 2024 ;
Vu les avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les pièces de la demande susvisée relatives à la sûreté ;
Vu le document d’organisation joint à la demande d’autorisation ;
Vu la demande d'avis au SMOP, en date du 09 octobre 2024, sur le projet d'arrêté préfectoral autorisant le système d’endiguement du quartier de Chaffunes à Sorgues contre les crues de l’Ouvèze et du Rhône ;
Vu l’avis du SMOP, en date du 10 octobre 2024, sur le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation du système d’endiguement du quartier de Chaffunes à Sorgues contre les crues de l’Ouvèze et du Rhône ;
Considérant que la compétence GEMAPI a été transférée par les collectivités concernées au Syndicat Mixte de l’Ouvèze Provençal ;
2/17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système d'endiguement du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 15Considérant qu’en vertu de l’article 30 du décret 2015-526 sus-visé, le pétitionnaire est légitime à déposer la demande objet de la présente autorisation ;
Considérant que le système d’endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur une digue autorisée par arrêté préfectoral en date du 19 mai 2008, antérieurement à la date de publication du décret 2015-526 du 12 mai 2015, et qu’il peut donc être fait application des dispositions prévues à l’article R. 562-14 du code de l’environnement ;
Considérant que le bureau d’études BRL ingénierie, rédacteur de l’étude de dangers a été agréé au sens des articles R. 214-129 à 132 du code de l’environnement par l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant agréments d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et a un agrément en cours de validité à la date de la signature de l’étude de dangers transmise le 28 juin 2024 ;
Considérant que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;
Considérant que l'agrément de l’organisme qui l'a rédigé, garantit la validité des données et des conclusions de l'étude des dangers dans sa version transmise le 28 juin 2024, en particulier :
- les niveaux de protection du système d’endiguement et les zones protégées qui lui sont associées,
- les venues d’eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de protection,
- l’organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d’endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
Considérant que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justification de la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 : Autorisation du système d’endiguement
Le système d’endiguement de protection du quartier de Chaffunes contre les crues de l’Ouvèze et du Rhône, dont la composition est détaillée dans la demande susvisée, situé en rives droite de l’Ouvèze sur la commune de Sorgues est autorisé au titre de la rubrique suivante du tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
3/17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système d'endiguement du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 16Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions :
- système d’endiguement au sens de l’article R. 562-13
Autorisation
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « exploitant », est l'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations pour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système d’endiguement objet de la présente autorisation.
Il respecte l’intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d’endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
En application de l’arrêté inter-préfectoral du 24 juillet 2019, modifiant et approuvant les statuts du Syndicat Mixte de l’Ouvèze Provençale (SMOP), le SMOP, représenté par son président, Monsieur Jean-François Périlhou, dont le siège social est situé 300 avenue des Princes d’Orange, 84340 Entrechaux, est le bénéficiaire de la présente autorisation.
Titre II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 3 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement de Chaffunes à Sorgues, défini par L'exploitant, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est composé des tronçons suivants :
Zone Protégée Référence du tronçon Localisation du tronçon Longueur du tronçon
Quartier
Chaffunes
Tronçon 1
Sorgues
Est du chemin d’accès au Mas Saint-
Maurice jusqu’à la parcelle EH 0138
25 m
Tronçon 2
Sorgues
Ouest du chemin d’accès au Mas Saint-
Maurice
320 m
Tronçon transversal
Sorgues
Extrémité Est du système fermant le
système jusqu’au terrain naturel du
quartier des Cadenières (au niveau du
point haut de la piste cyclable)
2 m
4/17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système d'endiguement du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 17Article 4 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d’endiguement est la hauteur maximale que peut atteindre l'eau sans que la zone protégée soit inondée, en raison du débordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant le système d’endiguement quand l'inondation provient directement des cours d’eau concernés.
Le niveau de protection garanti par L'exploitant dans le dossier de demande d’autorisation susvisé est le suivant :
Zone Protégée Echelle limnimétrique de
référence
Niveau de protection au droit de
l’échelle
Chaffunes Chaffunes 22,30 mNGF1
Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection.
L’échelle limnimétrique de la station de mesure de référence, située sur l’ouvrage, est installée dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 : Neutralisation du tronçon Est supplémentaire
Le tronçon d’ouvrage situé à l’Est du système d’endiguement en est exclu. Le SMOP vérifie l’absence de suraléa lié à la neutralisation de cette portion d’ouvrage et procède à sa neutralisation en application de l’article R. 562-14-III du code de l’environnement sous un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Classe du système d’endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à 20 personnes, la population de la zone protégée, la classe du système d’endiguement « du quartier de Chaffunes », au titre de l’article R. 214-113 du code de l’environnement, est C.
Titre III : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 7 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que L'exploitant souhaite soustraire à l’inondation des crues de l’Ouvèze et du Rhône, par la présence du système d’endiguement « du quartier de Chaffunes à Sorgues », et ce jusqu’au niveau de protection objet de l’article 4. Elle est délimitée sur les cartes en annexes 1 et 2.
1 Par exemple, cette cote est atteinte pour des événements de type : crue de période de retour 55 ans de l’Ouvèze concomitante à une crue de période de retour 10 ans du Rhône, ou encore pour une crue de période de retour proche de 30 ans sur le Rhône, sans crue de l’Ouvèze.
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La commune concernée par la protection apportée par le système d'endiguement est Sorgues.
Article 9 : Cartographies des venues d’eau
Les parties de territoire susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses, modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénarios de fonctionnement du système d’endiguement, figurent en annexe 3.
Titre IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 10 : Dispositions générales
Les digues comprises dans le système d’endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l’efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de l’Ouvèze et du Rhône.
Article 11 : Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 12 : Document d'organisation
Dès parution du présent arrêté, L'exploitant établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à connaissance du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà des niveaux de protections garantis par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue
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Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l’occasion de
toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 13 : Registre d'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, L'exploitant établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 14 : Rapport de surveillance
L'exploitant établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodique
comprenant :
- la synthèse des renseignements figurant dans le registre d’ouvrage,
- la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies,
- les évolutions éventuelles de la capacité d’écoulement des crues et des hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d’endiguement.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 1er novembre 2026.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l’article R. 214-126 du code de l’environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Article 15 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
L'exploitant surveille et entretient son système d'endiguement, il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies selon les périodicités définies dans le document d’organisation.
Les visites techniques approfondies sont a minima réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en application de l'article 16 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
Article 16 : Évènements importants pour la sûreté hydraulique
L'exploitant déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
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Conformément au II de l’article R. 214-117 du code de l’environnement, l’étude de dangers du système d’endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée. La prochaine étude de dangers est transmise par l’exploitant au Préfet ainsi qu’au service de la DREAL PACA en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 28 juin 2044.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et doit être conforme à l'arrêté du 07 avril 2017 susvisé.
Article 18 : Hypothèses hydrauliques
L'exploitant s’assure que la capacité d’écoulement des crues et les hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d’endiguement sont respectées. Le gestionnaire met en place une surveillance des capacités d’écoulement dont il décrit les modalités de surveillance dans le document d’organisation.
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 19 : Application de l’article R. 554-7 du code de l’environnement relatif aux procédures de déclaration anti-endommagement
L’article R. 554-7 du code de l’environnement stipule que l’exploitant de tout ouvrage mentionné à l’article R. 554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d’implantation et la catégorie mentionnée à l’article R. 554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Article 20 : Modification des éléments du dossier de demande d’autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu’elle soit et susceptible d’entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, avant sa réalisation s’il s’agit d’une modification planifiée, et dès que possible, s’il s’agit d’une modification indépendante de l'exploitant.
Article 21 : Changement d’exploitant
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouvel exploitant préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de l’article R. 181-47 du code de l’environnement.
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La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 23 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l’article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 24 : Autorisations précédentes
L’arrêté préfectoral n° SI2008-05-19-0060-DDAF en date du 19 mai 2008 est abrogé.
Article 25 : Travaux d’urgence
En application des dispositions de l’article R. 214-44 du code de l’environnement, les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d’urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le Préfet en soit immédiatement informé, ainsi que les services en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA et de la conservation des monuments historiques de la DRAC PACA. Un compte rendu leurs sont adressés à l’issue des travaux.
Toutefois, les travaux d’urgence sur une digue ne dispensent pas le gestionnaire d’avoir recours à un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement, pour la conception et la réalisation de ces travaux, en application des dispositions des articles R. 214-119 et R. 214-120 du code de l’environnement.
Article 26 : Accident – Incident
En application des dispositions des articles R. 214-46 et L. 211-5 du code de l’environnement, L'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au Préfet et au maire de la commune concernée, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le gestionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. L’exploitant est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
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L'exploitant est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l’environnement, dans les conditions prévues à l’article L. 171-1 dudit code.
Article 28 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 29 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.
Article 30 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas L'exploitant d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 31 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Sorgues pour y être consultée.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 32 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NIMES), conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- 1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
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Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ; le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 33 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
À Avignon, le 06 novembre 2024
Pour le péfet,
La secrétaire générale
SIGNÉ
Sabine ROUSSELY
Pièces jointes : Annexes numérotées de 1 à 4
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Composition du système d’endiguement
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Zone protégée
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Scénario 1 : Fonctionnement nominal du système d’endiguement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système d'endiguement du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 27Annexe 3
Scénario 2 : Défaillance fonctionnelle de l’ouvrage traversant
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système d'endiguement du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 28Annexe 3
Scenario 3 : Défaillance structurelle de l’ouvrage
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système d'endiguement du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 29Annexe 4
Localisation de l’échelle limnimétrique de référence
Station de Chaffunes
Code Station : V605 2010 01 - L'Ouvèze à Vaison-la-Romaine
Coordonnées (Lambert 93) : Latitude : 6 351 106 ; Longitude : 865 274
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système d'endiguement du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 30PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-12-00017
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-052 portant
renouvellement d'une demande d'habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00017 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-052 portant renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire 31DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2024-052
portant renouvellement d’une demande d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-34 du 20 septembre 2018 et son arrêté modificatif n° DCL-BRTE-2024-005 du 22 janvier 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé « FRANCE OBSEQUES » sis 65, boulevard Capdevilla à AVIGNON (84000) ;
VU la demande de renouvellement de l’habilitation funéraire formulée par Monsieur Christophe SCAFI, directeur exécutif adjoint – pôle Occitanie de la SAS FUNECAP SUD-EST sise rue du Souvenir Français à CUERS (83390), pour son établissement secondaire dénommé « FRANCE OBSEQUES » sis 65, boulevard Capdevilla à AVIGNON (84000), en date du 22 août 2024 ;
VU la délégation de pouvoirs à durée déterminée du 3 novembre 2023, de Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général de la société à Monsieur Christophe SCAFI ;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l’appui de la demande de renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00017 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-052 portant renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire 32ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST dénommé « FRANCE OBSEQUES » situé au 65, boulevard Capdevilla à AVIGNON (84000), exploité par Monsieur Christophe SCAFI, directeur exécutif adjoint – pôle Occitanie, est habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
• Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2024-84-388.
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 12 novembre 2024
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00017 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-052 portant renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire 33PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-12-00018
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-053 portant
renouvellement d'une demande d'habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00018 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-053 portant renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire 34DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2024-053
portant renouvellement d’une demande d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-033 du 20 septembre 2018 et son arrêté modificatif n° DCL-BRTE-2024-006 du 22 janvier 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé « FRANCE OBSEQUES » sis 33, boulevard Saint-Ruf à AVIGNON (84000) ;
VU la demande de renouvellement de l’habilitation funéraire formulée par Monsieur Christophe SCAFI, directeur exécutif adjoint – pôle Occitanie de la SAS FUNECAP SUD-EST sise rue du Souvenir Français à CUERS (83390), pour son établissement secondaire dénommé « FRANCE OBSEQUES » sis 33, boulevard Saint-Ruf à AVIGNON (84000), en date du 22 août 2024 ;
VU la délégation de pouvoirs à durée déterminée du 3 novembre 2023, de Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général de la société à Monsieur Christophe SCAFI ;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l’appui de la demande de renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00018 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-053 portant renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire 35ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST dénommé « FRANCE OBSEQUES » situé au 33, boulevard Saint-Ruf à AVIGNON (84000), exploité par Monsieur Christophe SCAFI, directeur exécutif adjoint – pôle Occitanie, est habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
• Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2024-84-389.
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 12 novembre 2024
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00018 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-053 portant renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire 36PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-12-00019
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-054 portant
renouvellement d'une demande d'habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00019 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-054 portant renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire 37DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2024-054
portant renouvellement d’une demande d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2018-032 du 20 septembre 2018 et son arrêté modificatif n° DCL-BRTE-2023-014 du 26 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé « ROC’ ECLERC » sis 705, avenue Victor Hugo à CARPENTRAS (84200) ;
VU la demande de renouvellement de l’habilitation funéraire formulée par Monsieur Christophe SCAFI, directeur exécutif adjoint – pôle Occitanie de la SAS FUNECAP SUD-EST sise rue du Souvenir Français à CUERS (83390), pour son établissement secondaire dénommé « ROC’ ECLERC » sis 705, avenue Victor Hugo à CARPENTRAS (84200), en date du 22 août 2024 ;
VU la délégation de pouvoirs à durée déterminée du 3 novembre 2023, de Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général de la société à Monsieur Christophe SCAFI ;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l’appui de la demande de renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00019 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-054 portant renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire 38ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST dénommé « ROC’ ECLERC » situé au 705, avenue Victor Hugo à CARPENTRAS (84200), exploité par Monsieur Christophe SCAFI, directeur exécutif adjoint – pôle Occitanie, est habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
• Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2024-84-390.
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 12 novembre 2024
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00019 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-054 portant renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire 39PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-12-00020
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-055 portant
renouvellement d'une demande d'habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00020 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-055 portant renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire 40DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2024-055
portant renouvellement d’une demande d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2018-039 du 10 octobre 2018 et son arrêté modificatif n° DCL-BRTE-2022-028 du 22 juillet 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire du service funéraire municipal d’Orange sis 933, rue des chênes verts – Le Coudoulet à 84100 Orange ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Yann BOMPARD, maire de la ville d’Orange reçue le 12 septembre 2024 concernant le service funéraire municipal d’Orange ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l’appui de la demande de renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : le service funéraire municipal d’Orange sis 933 rue des chênes verts – Le Coudoulet 84100 ORANGE, dirigé par Madame Shirley BOUTEVILLE, directrice, est habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00020 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-055 portant renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire 41➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Organisation des obsèques
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
➢ Gestion et utilisation des chambres funéraires
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2024-84-391.
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 12 novembre 2024
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00020 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-055 portant renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire 42PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-15-00003
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de
la Légalité
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 43Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL,
directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 et notamment l’article 251 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 24 novembre 2017 nommant M. Denis MARSAL, attaché hors classe de l’État en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er mars 2018 ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 44VU l’arrêté du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article L.615-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Michel LAFFITTE, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la transmission des états de « notification des taux d’imposition des taxes directes locales »;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Denis MARSAL, attaché hors classe de l’Etat, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
A) BUREAU DE L’IMMIGRATION ET DE L’ASILE
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour, - attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la Cour d’appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement.
B) SERVICE DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
• états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de fiscalité directe locale,
• saisine de l’autorité environnementale en vue de l’obtention de son avis sur l’évaluation environnementale,
• arrêtés prescrivant le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
C) BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES TITRES ET DES ÉLECTIONS :
1– Nationalité
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 452 - Elections :
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».
3 - Sécurité
- cartes portant agrément des gardes particuliers,
- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata pour l’ensemble des communes du département de Vaucluse.
4 -Compétence économique
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers pour l’ensemble des communes du département.
5 - Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
- arrêtés de transport d’une urne funéraire
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- laissez-passer mortuaire (accord de Strasbourg)
- arrêtés portant autorisation d’inhumation en terrain privé,
- arrêtés portant autorisation d’inhumation dans un cimetière privé pour l’ensemble des communes du département
6 -Divers
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et franco- suisses,
- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite remise, de VTC et d'ambulance, de transport de personnes à deux ou trois roues, - cartes de quêteurs sur la voie publique.
7 – Circulation routière
- réquisitions judiciaires de certificats d’immatriculation,
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les certificats d’immatriculation,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à conduire,
-récépissés d’inscription d’un véhicule de remplacement au répertoire départemental des taxis relais
- conventions d’habilitation SIV des professionnels de l’automobile et autres partenaires du SIV,
- conventions d’agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance dues sur les certificats d’immatriculation des véhicules à moteur,
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 46- agrément EAD (éthylotest anti-démarrage),
- agrément des gardiens de fourrières et des installations de fourrières automobiles - conventions tarifaires pour l’indemnisation des frais de fourrières, - inscription, prorogation et radiation des gages sur véhicules,
- agrément des médecins chargés du contrôle médical des conducteurs en commissions médicales et en cabinet libéral,
- gestion des crédits pour les frais de fourrières automobiles.
D) PLATEFORME MAIN D’ŒUVRE ÉTRANGÈRE SAISONNIÈRE
- autorisations de travail de la main d’œuvre étrangère saisonnière (autorisations et refus).
E) POUR L’ENSEMBLE DE LA DIRECTION
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions de la direction.
ARTICLE 2 : Bureau de l’Immigration et de l’asile :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Sébastien BEI, attaché principal, chef de bureau de l’Immigration et de l’asile, pour la signature des documents énumérés ci-après:
A)
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour, - attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la Cour d’appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement.
B)
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien BEI, délégation de signature est donnée à M. Jacques BENHAÏM, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, chef du pôle séjour.
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Céline PARYS, secrétaire
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 47administratif, adjointe au chef du pôle séjour chargée de la validation, pour la signature des documents énumérés ci-après :
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour, - titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- correspondances courantes ne comportant pas de décisions, - notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien BEI et de M. Jacques BENHAÏM, délégation de signature est donnée pour la signature des mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la Cour d’appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cadre de l’exécution des mesures d’éloignement à : - M. Quentin COLINI, secrétaire administratif de classe normale, chargé de l’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière - Mme. Marie-Claire DUCHEMANN, secrétaire administratif de classe normale, chargée de l’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière - M. Grégory DUMAS, secrétaire administratif de classe normale, chargé de l’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière - Mme Patricia OLICARD, secrétaire administrative de classe normale, chargée de l’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière
ARTICLE 3 : Service des relations avec les collectivités territoriales :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Marie-Christine STIMMESSE, attachée principale, cheffe du service des relations avec les collectivités territoriales, pour la signature des documents énumérés ci-après :
• états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de fiscalité directe locale,
• saisine de l’autorité environnementale en vue de l’obtention de son avis sur l’évaluation environnementale,
• correspondances courantes ne comportant pas de décision, • notes et bordereaux de transmission,
• visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions de la direction,
• arrêtés prescrivant le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine STIMMESSE, délégation de signature est donnée à M. Yoann MAILLET, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de service et chef du pôle «affaires générales et affaires foncières», à Mme Corinne BONLEU, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle « intercommunalité et finances locales »,
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 48ARTICLE 4 : Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Bettina BLANC, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de bureau de la réglementation, des titres et des élections, pour la signature des documents énumérés ci-après :
1 – Nationalité
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
- procès-verbal de restitution volontaire de titre(s) et procès-verbal de carence
2 - Élections
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « vie politique, cultuelle et associative ».
3 - Sécurité
- cartes portant agrément des gardes particuliers,
- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata pour l’ensemble des communes du département de Vaucluse.
4 - Compétence économique
- récépissés de revendeur d’objets mobiliers pour l’ensemble des communes du département
5- Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
- arrêtés de transport d’une urne funéraire
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- laissez-passer mortuaire (accord de Strasbourg)
- arrêtés portant autorisation d’inhumation en terrain privé,
- arrêtés portant autorisation d’inhumation dans un cimetière privé pour l’ensemble des communes du département
6- Divers
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et et franco-suisses,
- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite remise, de VTC, d'ambulance et de transport de personnes à deux ou trois roues, - cartes de quêteurs sur la voie publique.
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 497 - Circulation routière
- réquisitions judiciaires de certificats d’immatriculation,
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les certificats d’immatriculation,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à conduire,
-récépissés d’inscription d’un véhicule de remplacement au répertoire départemental des taxis relais
- conventions d’habilitation SIV des professionnels de l’automobile et autres partenaires du SIV,
- conventions d’agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance dues sur les certificats d’immatriculation des véhicules à moteur, - agrément EAD (éthylotest anti-démarrage),
- agrément des gardiens de fourrières et des installations de fourrières automobiles - conventions tarifaires pour l’indemnisation des frais de fourrières, - inscription, prorogation et radiation des gages sur véhicules,
- agrément des médecins chargés du contrôle médical des conducteurs en commissions médicales et en cabinet libéral,
- gestion des crédits pour les frais de fourrières automobiles.
8 - Autres
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bettina BLANC, cette délégation sera exercée par Mme Véronique GEY, attaché d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
ARTICLE 5 : Plateforme main d’œuvre étrangère saisonnière.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Claire DENIS, attachée principale, cheffe de la plateforme main d’œuvre étrangère saisonnière d’Avignon à l’effet de signer les documents signés ci-après :
• autorisations de travail de main d’œuvre étrangère saisonnière ; • refus d’autorisations de travail de main d’œuvre étrangère saisonnières ; • correspondances courantes ne comportant pas de décision relative aux dossiers de main d’œuvre étrangère saisonnière ;
• notes et bordereaux de transmission relatifs aux dossiers de main d’œuvre étrangère saisonnière ;
• visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant la main d’œuvre étrangère saisonnière.
7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 50En cas d’absence ou d’empêchement, de Mme Claire DENIS, délégation de signature est donnée à M. Christophe DENIER, attaché, adjoint au chef de la plateforme main d’œuvre étrangère saisonnière d’AVIGNON.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis MARSAL, attaché principal d’administration de l’Etat, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, la délégation de signature qui lui est accordée pour l’ensemble des attributions de la direction sera exercée par Mme Marie-Christine STIMMESSE, attachée principale, adjointe du directeur de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service des relations avec les collectivités territoriales.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis MARSAL et de Mme Marie-Christine STIMMESSE, la délégation est donnée à l’attaché le plus ancien dans le grade le plus élevé qui sera présent parmi les attachés de la direction.
ARTICLE 8 : L’arrêté du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, le directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, les chefs de bureau, les adjoints aux chefs de bureau et agents nominativement désignés par le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 15 novembre 2024
Signé : Thierry SUQUET
8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 51PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-15-00004
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Vincent NATUREL sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 52Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020, portant nomination de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d’Apt ;
VU le décret du 1er février 2022 publié au Journal officiel du 02 février 2022, portant nomination de M. Vincent NATUREL, administrateur de l’État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2022 publié au Journal officiel du 17 août 2022, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 13 septembre 2023 publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, portant nomination de M. Sébastien MAGGI, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Vaucluse ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307, pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l’État » 354 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services de la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 53SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Vincent NATUREL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant :
1) l’organisation et le fonctionnement des services du cabinet ;
2) les missions relevant du cabinet et des services rattachés ;
3) les demandes de concours de la force publique pour l’évacuation forcée des gens du voyage pour l’ensemble du département ;
4) les demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives, les expulsions d'occupants sans droit ni titre et l'exécution des jugements en matière immobilière, les demandes et protocoles d'indemnisation pour refus du concours de la force publique pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
5) la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales pour les communes de l’arrondissement chef-lieu ;
6) la fermeture administrative des débits de boissons et des établissements de vente à emporter d'aliments ou de boissons alcoolisées, destinés à une remise immédiate au consommateur, pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
7) les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application ;
8) la coordination, l’animation et la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) et de la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;
9) les décisions en matière de système de vidéoprotection ;
10) les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
11) les décisions concernant la carrière des officiers de sapeurs-pompiers : arrêtés de nomination jusqu’au grade de capitaine,
arrêtés de nomination en qualité de chef de groupement ou de chef de centre, fiche de notation des officiers,
documents préparatoires des commissions administratives paritaires des officiers
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 54de catégories A et B,
dossiers d’inscription aux concours internes ou aux examens professionnels d’officiers des sapeurs-pompiers professionnels,
décorations.
12) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
les documents se rapportant à l’organisation et au contrôle des divers jurys d’examen,
préparation et mise en œuvre des plans de secours – exercices d’application, engagement des crédits d’État attribués au titre de la protection civiles.
13) les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
14) les autorisations de détention d’armes, récépissés de déclaration d’armes, récépissés d’enregistrement d’armes ;
15) les actes et décisions relatifs à la procédure de dessaisissement des armes ;
16) les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
17) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
18) les décisions relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre du document général d’orientation en sécurité routière (DGO) et des plans départementaux d’actions de sécurité routière ;
19) les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière : fiches d’engagement ;
arrêté annuel de nomination ;
lettre annuelle de mission ;
ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions trimestrielles
20) les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route ;
21) les décisions relatives aux droits à conduire et les décisions relatives à la suspension ou à la restriction des droits à conduire ;
22) les décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical ;
23) la gestion des crédits pour les commissions médicales ;
24) les réceptions d’actes d’huissiers et actes judiciaires concernant les permis de conduire ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 5525) Engagement des dépenses et constatation de service fait pour le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière ;
26) Autorisation de manifestation en zone sensible aux feux de forêts pour le département
Autorisation de spectacles pyrotechniques pour l’arrondissement chef-lieu Dérogations à l’interdiction de l’emploi du feu pour l’arrondissement du chef-lieu
27) L’ensemble des décisions administratives se rapportant à la police aéronautique énumérées ci-après :
✔ Les arrêtés portant :
agrément d’agent de sûreté aéroportuaire
habilitation à circuler en zone aéroportuaire
déclassement en zone aéroportuaire
création d’une hélisurface, vélisurface, ou hydrosurface temporaire autorisation et renouvellement d’autorisation d’exploitation d’un aérodrome privé
autorisation de l’utilisation d’une plate-forme aérostatique
✔ Les décisions d’autorisation ou de refus de déroger aux hauteurs minimales de survol des agglomérations, des villes, des rassemblements de personnes ou d’animaux et de certaines installations ou certains établissements pour des opérations ponctuelles, une série d’opérations ou une période d’opérations en fonction de l’activité prévue (travaux de prises de vues aériennes, évoluer de nuit ou à certaines exigences relatives aux hauteurs maximales d’évolution, prises de vues aériennes manifestations sportives, en travail aérien (surveillance)
✔ Les cartes professionnelles portant :
autorisation permanente d’atterrir ou de décoller sur des bandes d’envol occasionnelles
autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne autorisation permanente d’utiliser des hypersurfaces
habilitation à utiliser les hélisurfaces
28) Établissements recevant du public au titre du code de la construction et de l’habitation
Les actes concernant la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à l'exception des décisions de mise en demeure et de fermeture des établissements recevant du public (ERP)
Le secrétariat de la sous-commission camping en zones à risque La présidence et les actes relevant de la sous-commission pour la sécurité publique
29) Instructions des dossiers relatifs aux dépôts d’explosifs (agrément technique dont étude de sûreté) et autorisations individuelles d’acquisition, de détention, et de transport de produits explosifs au titre du code de la défense
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 5630) les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission Administration Générale et Territoriale de l’État – Programme Administration Territoriale de l’État ATE (354) afférentes aux centres dépensiers suivants : résidence du directeur de cabinet,
cabinet,
abonnements.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent NATUREL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er alinéa 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du présent arrêté, sera exercée par Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent NATUREL et de Mme Sabine ROUSSELY, cette délégation sera exercée soit par M. Sébastien MAGGI, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse, soit par Mme Christine HACQUES, sous-préfète d’Apt, soit par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation de signature visée à l’article 1, alinéa 30, est donnée respectivement à M. Samuel CLERICI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet du préfet et à Mme Maëlle GUIGNARD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle chacun pour ce qui les concerne.
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ARTICLE 3 : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Samuel CLERICI, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet du préfet, pour la signature des documents énumérés ci-après :
1) les autorisations de détention d’armes, récépissés de déclaration d’armes, récépissés d’enregistrement d’armes,
2) les cartes professionnelles des agents de police municipale,
3) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux,
4) Décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
fiches d’engagement ;
lettre annuelle de mission ;
ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions trimestrielles.
5) Décisions relatives aux enquêteurs du programme comprendre pour agir (ECPA) : fiches d’engagement ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 57 ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions trimestrielles.
6) Correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l’animation du réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dans le cadre du plan départemental d’action de sécurité routière.
7) Engagement des dépenses dans la limite de 1 000,00 euros par opération et dans la limite des crédits délégués dans l’année pour le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes : Saisine des demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins.
Saisine des constatations de service fait.
Validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des ordres de missions et états de frais.
8) Saisine des demandes de subvention liées au programme 207 « Sécurité et éducation routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière relevant du Ministère de l’Intérieur, après validation préalable de M. le directeur de cabinet, chef de projet « Sécurité Routière ».
9) les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route,
10) les décisions relatives aux droits à conduire et les décisions relatives à la suspension ou à la restriction des droits à conduire à l’exception des arrêtés 56 et des arrêtés 60 ;
11) les décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical,
12) la gestion des crédits pour les commissions médicales,
13) les réceptions d’actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de conduire,
14) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste
les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys d’examen,
préparation et mise en œuvre des plans de secours – exercices d’application engagement des crédits d’État attribués au titre de la protection civile
15) établissements recevant du public au titre du code de la construction et de l’habitation
Les actes concernant la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à l’exception des décisions de mise en demeure et de fermeture des établissements recevant du public (ERP)
Le secrétariat de sous – commission camping en zones à risque La présidence et les actes relevant de la sous-commission pour la sécurité publique
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 5816) Instructions des dossiers relatifs aux dépôts d'explosifs (agrément technique dont étude de sûreté) et autorisations individuelles d'acquisition, de détention, et de transport de produits explosifs au titre du code de la défense
17) les correspondances courantes ne comportant pas de décision les notes et bordereaux de transmission,
les copies certifiées conformes d’arrêtés,
les copies de pièces et documents divers,
le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du service des sécurités
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARTICLE 4 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Amélie GONZALES, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, pour la signature, à l’exclusion des arrêtés portant décision, des documents énumérés ci-après :
1) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys d’examen,
préparation et mise en œuvre des plans de secours – exercices d’application, engagement des crédits d’État attribués au titre de la protection civile.
2) les correspondances courantes ne comportant pas de décision les notes et bordereaux de transmission,
les copies certifiées conformes d'arrêtés
les copies de pièces et documents divers,
3) le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du service interministériel de défense et de protection civiles.
PÔLE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET POLICE ADMINISTRATIVE
ARTICLE 5 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Raphaël RUSSIER, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle sécurité publique et police administrative pour la signature des documents énumérés ci-après :
1) les autorisations de détention d’armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés d’enregistrement d’armes,
2) les cartes professionnelles des agents de police municipale,
3) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux,
4) les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
les notes et bordereaux de transmission,
les copies certifiées conformes d’arrêtés,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 59 les copies de pièces et documents divers.
5) la coordination, l’animation et la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR), programmes D et S, et de la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;
PÔLE PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES RADICALES ET SECTAIRES
ARTICLE 6 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Sandrine GALOT, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle prévention et lutte contre les dérives radicales et sectaires, pour la signature des documents énumérés ci-après :
– les correspondances courantes ne comportant pas de décision, – les notes et bordereaux de transmission,
– les copies certifiées conformes d’arrêtés,
– les copies de pièces et documents divers.
PÔLE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARTICLE 7 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Elsa LAMAISON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du pôle de sécurité routière, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
1) Décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
fiches d’engagement ;
lettre annuelle de mission ;
ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions trimestrielles.
2) Correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l’animation du réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dans le cadre du plan départemental d’action de sécurité routière.
3) Engagement des dépenses dans la limite de 1 000,00 euros par opération et dans la limite des crédits délégués dans l’année pour le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes :
Saisine des demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins.
Saisine des constatations de service fait.
Validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des ordres de missions et états de frais.
4) Saisine des demandes de subvention liées au programme 207 « Sécurité et éducation routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière relevant du Ministère de l’Intérieur, après validation préalable de M. le directeur de cabinet, chef de projet « Sécurité Routière ».
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 605) Circulation routière
les décisions relatives aux droits à conduire et les décisions relatives à la suspension ou à la restriction des droits à conduire à l’exception des arrêtés 56 et des arrêtés 60 ;
décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical, gestion des crédits pour les commissions médicales ;
réception des actes d’huissiers et actes judiciaires concernant les permis de conduire
ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Samuel CLERICI et de Mme Elsa LAMAISON, la délégation de signature qui leur est accordée pour signer les décisions relatives aux droits à conduire et les décisions relatives à la suspension ou à la restriction des droits à conduire à l’exception des arrêtés 56 et des arrêtés 60 sera exercée par M. Raphaël RUSSIER ou Mme Sandrine GALOT.
ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Samuel CLERICI, la délégation de signature qui lui est accordée pour l’ensemble des attributions de la direction des sécurités sera exercée par l’attaché dans le grade le plus élevé qui sera présent parmi les attachés de la direction des sécurités.
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Maëlle GUIGNARD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle pour la signature des documents énumérés ci-après :
1) les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
les notes et bordereaux de transmission,
les copies certifiées conformes d’arrêtés,
les copies de pièces et documents divers.
2) Les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission Administration Générale et Territoriale de l’État – Programme Administration Territoriale de l’État ATE (354) afférentes au centre dépensier « cabinet » - abonnement- pour la part qui lui est réservée.
ARTICLE 11 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant : les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôle Financier.
ARTICLE 12 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du département, sont réservées à la signature du préfet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 61ARTICLE 13 : L’arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la sous-préfète d’Apt, le sous-préfet de Carpentras, le directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet du préfet, les chefs de pôle, la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 15 novembre 2024
Signé : Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 62PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-15-00005
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Alain MARCHI, Directeur du Centre
d'Expertise et de Ressources Titres (CERT)
"permis de conduire"
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Alain MARCHI, Directeur du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) "permis de conduire" 63Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Alain MARCHI,
Directeur du Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) «permis de conduire»
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté ministériel n°17/0705/A du 19 juillet 2017 nommant Monsieur Alain MARCHI, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur du centre d’expertise et de ressources titres «permis de conduire» de la préfecture de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services de la préfecture de Vaucluse ;
VU la signature des conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire, concernant les départements de l’Essonne, du Haut-Rhin, de l’Indre-et Loire, et de l’Orne qui entrent en vigueur le 19 mars 2019.
CONSIDÉRANT que le Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) «permis de conduire» d’Avignon est compétent pour l’instruction des demandes de titres et droits du conducteur ainsi que de la délivrance des permis de conduire des personnes domiciliées dans les départements suivants : Indre-et-Loire, Orne, Haut-Rhin et Essonne.
CONSIDÉRANT que le Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) «permis de conduire» d’Avignon est compétent pour l’instruction et la délivrance des attestations de reconstitution de points du permis de conduire après stage de récupération ainsi que les décisions de refus pour les personnes domiciliées dans le Vaucluse.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Alain MARCHI, Directeur du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) "permis de conduire" 64ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Alain MARCHI, directeur du Centre d’Expertise et de Ressources Titres «permis de conduire» en ce qui concerne : les accusés de réception, demandes de renseignements ou d’avis, réponse, notifications, bordereaux d’envoi et toutes correspondances ou documents administratifs dont la signature ne comporte pas l’exercice du pouvoir réglementaire et les actes énumérés ci- dessous:
- les permis de conduire,
- les demandes d’inscription permis de conduire,
- l’instruction des demandes de titres,
- les attestations de reconstitution de points du permis de conduire après stage de récupération ainsi que les décisions de refus.
- les décisions portant restriction des droits à conduire après avis médical.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain MARCHI, la délégation qui lui est consentie est exercée soit par Mme Kamaria DUGNAS, adjointe « Pôle instruction», soit par M. Luc CASTELLA, adjoint « Pôle fraude».
En cas d’empêchement de Mme Kamaria DUGNAS et M. Luc CASTELLA, la délégation qui leur est consentie est conférée aux cheffes de section, dans l’ordre suivant :
- Mme Aline LIEVRE, cheffe de section
- Mme Christelle MEZIANE, cheffe de section
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Alain MARCHI, Directeur du Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) « permis de conduire » est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du CERT, les adjoints au directeur du CERT et les cheffes de sections nominativement désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Vaucluse.
Fait à Avignon, le 15 novembre 2024
Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Alain MARCHI, Directeur du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) "permis de conduire" 65PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-15-00001
ARRÊTÉ N°2024/11-15-01 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00001 - ARRÊTÉ N°2024/11-15-01 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 66Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/11-15-01
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT que ce type de rassemblement peut causer des troubles à l'ordre public, que ceux-ci soient liés aux dangers créés pour la circulation par le stationnement anarchique de véhicules, aux atteintes graves à l'environnement et à la dégradation des terrains ainsi occupés, ou aux risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements, de la configuration des lieux, et de la méconnaissance des règles élémentaires de sécurité ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00001 - ARRÊTÉ N°2024/11-15-01 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 67CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave- party, free party) en zone Sud circulant sur les réseaux sociaux pour le week-end des 16 et 17 novembre 2024 ; qu’il existe dès lors un risque d’organisation de rassemblements type free party, sur le territoire du département du Vaucluse les 15, 16 et 17 novembre 2024;
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration préalable qui s’est tenu le week-end des 27 et 28 avril 2024 sur le territoire de la commune de Venasque et ayant causé des troubles à l’ordre public ;
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration préalable qui s’est tenu du vendredi 21 juin au samedi 22 juin sur le territoire de la commune d’Entrechaux dans un secteur sensible ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT les conditions météorologiques favorables annoncées pour les 15, 16 et 17 novembre 2024 ;
CONSIDERANT, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Vaucluse, et cela à compter du vendredi 15 novembre 2024 à 18h00 et jusqu’au dimanche 17 novembre 2024 à 20h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00001 - ARRÊTÉ N°2024/11-15-01 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 68Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d’Apt, le com- mandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur interdé- partemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d’Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 15 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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84-2024-11-15-00002
ARRÊTÉ N°2024/11-15-02 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party,free party) dans le
département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00002 - ARRÊTÉ N°2024/11-15-02 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party,free party) 70Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/11-15-02
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 15 novembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave- party, free party) en zone Sud circulant sur les réseaux sociaux pour le week-end des 16 et 17 novembre 2024 ; qu’il existe dès lors un risque d’organisation de rassemblements type free party, sur le territoire du département du Vaucluse les 15, 16 et 17 novembre 2024;
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration préalable qui s’est tenu le week-end des 27 et 28 avril 2024 sur le territoire de la commune de Venasque et ayant causé des troubles à l’ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00002 - ARRÊTÉ N°2024/11-15-02 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party,free party) 71CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration préalable qui s’est tenu du vendredi 21 juin au samedi 22 juin sur le territoire de la commune d’Entrechaux dans un secteur sensible ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Vaucluse, et cela à compter du vendredi 15 novembre 2024 à 18h00 et jusqu’au dimanche 17 novembre 2024 à 20h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d’Apt, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d’Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 15 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00002 - ARRÊTÉ N°2024/11-15-02 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party,free party) 72PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-10-28-00005
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-28-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 73
Arrêté
portant agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235- 3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte) ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel de la République Française n° 0254 du 1er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY (Sabine) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M. SUQUET (Thierry) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC, Chef du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-28-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 74Vu la demande d’agrément en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, formulée par le docteur Gérard AUDINO ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le médecin, dont le nom suit, est agréé au titre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite :
- Docteur Gérard AUDINO, né le 5 mars1956.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 2025, sans que l’exercice des fonctions considérées puisse se prolonger au-delà de l’âge limite de soixante- quinze ans.
Article 3 : L’agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées, et notamment :
- en cas de sanction émanant de l’ordre des médecins ;
- dès l’âge de soixante-quinze ans atteint ;
- en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ;
- pour tout autre motif.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 4 : Le présent arrêté, portant agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera notifiée au docteur Gérard AUDINO ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Avignon, le 28 octobre 2024
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-28-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 75