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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
An
à
CARENE
- COMMUNE
DE
TRIGNAC
CONVENTION
PORTANT
SUR
LA GESTION
D'UN
SERVICE
COMMUN
POUR
L'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'OCCUPATION
ET
D'UTILISATION
DU
SOL
Entre
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l'Estuaire
“Saint
Nazaire
Agglomération”
dûment
représentée
par
son
Président,
ou
son
représentant,
autorisé
à signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Bureau
communautaire
en
date
du
25
janvier
2022
ci-dessous
désignée
par
« La
Communauté
d'Agglomération»
ou
« la
CARENE
»,
d'une
part,
Et La
Commune
de
Trignac
dûment
représentée
par
son
Maire
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
janvier
2022
ci-dessous
désignée
par
«
La
Commune
de
Trignac
» ou
«la
Commune
»,
d'autre
part,
IL À ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
: PREAMBULE
l'est rappelé
en
préambule
que
:
“
En
application
du
Livre
IV,
Titre
II,
Chapitre
1! du
Code
de
l'Urbanisme
et
en
particulier
du
nouvel
article
L.
422-1
a)
applicable
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
réforme,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l'Estuaire
“Saint
Nazaire
Agglomération"
étant
dotée
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
approuvé
le
4 février
2020,
les
Maires
des
Communes
membres
de
la
CARENE
délivrent
au
nom
de
la
Commune
les
autorisations
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol,
-
En
vertu
des
articles
R.
423-14
et
R.
423-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'autorité
compétente
peut
charger
des
actes
d'instruction
les
services
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités,
En
application
de
l'article
L.
5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs,
en
dehors
des
compétences
transférées.
La
CARENE
et
huit
de
ses
communes
membres
(Besné,
Donges,
la
Chapelle
des
Marais,
Montoir
de
Bretagne,
Saint
André
des
Eaux,
Saint
Malo
de
Guersac,
Saint
Joachim
et
Trignac)
ont
souhaité
créé
un
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol
(ADS).
Le
comité
technique
paritaire
de
la
CARENE
a rendu
un
avis
favorable
à la
création
de
ce
service
commun
le
26
février
2015.
Par
délibération
du
30
juin
2015,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
la
convention
initiaie
2015
—
2020
entre
la
CARENE
et
les
communes
de
Besné,
Donges,
la
Chapelle
des
Marais,
Montoir
de
Bretagne,
Saint-André
des
Eaux,
Saint-Malo
de
Guersac,
Saint-Joachim
et
Trignac.
Cette
convention
initiale
fixe
un
socle
commun
de
fonctionnement,
la
répartition
des
rôles
et
des
responsabilités
entre
ja
« cellule
ADS-
CARENE
» et
les
communes,
à savoir
:
-
Service
formé
de
deux
instructrices
à temps
complet
recrutées
par
la
CARÈNE
et
d'un
temps
d'encadrement
assuré
par
le
responsable
du
service
« permis
de
construire
» de
la
Ville
de
Saint-Nazaire
par
voie
de
mise
à
disposition
individuelle
à temps
partiel
auprès
de
la
CARENE
;
-
Calibrage
des
du
nombre
d'actes
instruits
par
commune
et
par
an
est
fixé
à
75
équivalents
permis
de
construire
;
-
Hébergement
dans
les
locaux
de
la
Ville
de
Saint-Nazaire
afin
de
bénéficier
de
synergies
techniques
et
fonctionnelles
entre
ce
service
commun
et
le
service
déjà
constitué
à la
Ville
de
Saint-Nazaire
;
-
Missions
assurées
par
le
service
pour
le
compte
des
communes
:mission
technique
d'instruction,
de
conseil,
d'aide
à
la
décision
;chaque
commune
reste
pleinement
compétente
en
matière
décisionnelle,
le
Maire
ou
son
représentant
a seul
autorité
pour
délivrer
les
autorisations
;
-
Financement
de
ce
service
assuré
à 50%
par
la
CARENE
et
au
prorata
des
huit
communes
bénéficiaires
pour
les
50%
restants.
Par
décision
du
13
mai
2020,
le
Président
de
la
CARENE
a
approuvé
l'avenant
de
prorogation
de
la
convention
jusqu'au
31
décembre
2021.
Le
bilan
satisfaisant
du
service
commun
d'instruction
des
ADS
nous
conduit
aujourd'hui
à pérenniser
ce
dispositif
et
à poursuivre
les
missions
assurées
par
le
service
commun.
Par
ailleurs,
en
application
de
la
loi
ELAN,
toutes
les
communes
devront
être
en
mesure
de
recevoir
sous
forme
électronique
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
à compter
du
1er
janvier
2022.
Celles
de
plus de
3500
habitants
devront
également
assurer
leur
instruction
sous
forme
dématérialisée.
ILest
envisagé
de
mutualiser
cette
télé-procédure
via
le
service
en
charge
de
l'instruction
des
actes
d'urbanisme,
ce
qui
aura
nécessairement
des
impacts
sur
les
modalités
de
gestion
de
ce
service
commun. Dans
ce
contexte,
il vous
est
proposé
de
conclure
une
nouvelle
convention
avec
chaque
commune
membre
concernée
qui
reprendra
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
précédente
convention.
Il est
prévu
d'instituer
une
nouvelle
instance
de
suivi
politique,
la
Conférence
Intercommunale
de
l'urbanisme,
qui
se
réunira
à minima
deux
fois
par
an
pour
permettre
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
La
durée
de
cette
convention
est
limitée
à un
an
en
vue
d'établir
une
prochaine
convention
tenant
compte
des
enseignements
du
bilan
et
de
la
mise
en
œuvre
de
la
dématérialisation. ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
création
et
d'organisation
du
service
commun
créé
au
niveau
de
la
Communauté
d'Agglomération
CARENE
et
qui
assurera
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à l'utilisation
du
sol
de
la
Commune
de
Trignac.
[ARTICLE 2 - CHAMP
D'ARICATION
Conformément
aux
articles
L.
423-1,
R.
423-14
et R.
423-15
du
Code
de
l'Urbanisme
et
dans
le
cadre
de
l'objet
décrit
ci-dessus,
la
présente
convention
porte
sur
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
et
l'utilisation
du
sol
délivrés
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Trignac
et
relevant
de
la
compétence
de
la
Commune
à savoir
:
-
Permis
de
construire
-
Permis
d'aménager
-
Permis
de
démolir
-
D.P.
valant
division
-
CU.
b
(opérationnel)
Le
nombre
d'actes
instruits
chaque
année
par
la
Cellule
Autorisations
Droit
des
Sols
(ADS)
-
CARENE
ne
saurait
dépasser
de
75
équivalents
Permis
de
construire
(EPC).
Ce
volume
est
calculé
en
considérant
les
pondérations
suivantes
:
PONBERATION |
CUb
DP
PA
PA
mod |
Transferts
|
PC
MI |
PC
MI |
Transferts |
PC
PC
Transferts |
PD
PA
mod
PC
MI
mod
PC
0,4
o7
1,2
32
0,5
1
1
0,5
1
1
0,5
0,8
ILest
convenu
entre
les
parties
que
le
nombre
de
dossiers
(EPC)
transmis
pour
les
mois
de
juillet
et
août
n'excède
pas
la
moyenne
des
6 premiers
mois
de
l'année.
La
présente
convention
porte
sur
l'ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
et
actes
relevant
du
seul
Code
de
l'Urbanisme,
de
l'examen
de
la
recevabilité
de
la
demande
ou
de
la
déclaration,
jusqu'à
la
préparation
de
la
décision
;tous
travaux
ne
relevant
pas
des
champs
d'application
définis
par
le
présent
Code
étant
de
ce
fait
exclus
du
champ
d'application
de
la
présente
convention.
La
cellule
ADS
de
la
CARENE
se
réserve
le
droit
de
renvoyer
en
mairie
tout
dossier
enregistré
par
erreur
au
titre
du
Code
de
l'Urbanisme
mais
relevant
d'une
autre
législation.
Lorsque
des
décisions
relèvent
de
la
compétence
de
l'Etat,
à savoir
dans
les
cas
mentionnés
aux
nouveaux
articles
L.429-7,
R.
422-2
et
R
423-16
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
service
instructeur
est
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer.
Dans
ce
cas,
le
Maire
transmet
directement
le
dossier
au
Préfet
pour
instruction.
| ARTICLE
3 - DISPOSITIONS
ORGANISATIONNELLES
Pour
assurer
la
mission
qui
lui
est
confiée,
la
CARENE
crée
un
service
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
commun,
en
application
de
l’article
L,
5211-4-2
du
CGCT),
dénommé
« cellule
ADS
— CARENE
» faisant
partie
du
service
urbanisme
mutualisé
ville
de
Saint-Nazaire
/ CARENE.
Afin
d'optimiser
et
d'enrichir
le
fonctionnement
de
ce
service,
les
parties
conviennent
du
fonctionnement
suivant
:
-
La
cellule
ADS
-
CARENE
est
hébergée
dans
les
locaux
du
service
permis
de
construire
« de
la
Ville
de
Saint-Nazaire
»,
-
Elle
est
composée
de
2 agents
recrutés
par
la
CARENE
à temps
complet,
-
Elle
est
encadrée
par
le
responsable
du
service
permis
de
construire
de
la
ville
de
Saint-Nazaire
par voie
de
mise
à disposition
individuelle
à temps
partiel
(30%
de
son
temps)
auprès
de
la
CARENE, Les
agents
sont
rattachés
hiérarchiquement
à la Direction
de
l'urbanisme
et de
l'aménagement
Durable
de
la CARENE, En
fonction
de
la
mission
réalisée,
le
personnel
des
services
communs
sera
placé
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Maire
ou
du
Président
de
la communauté
d'agglomération.
L'adresse
postale
de
la cellule ADS
- CARENE
est la suivante
:
Service
permis
de
Construire
- Cellule
ADS
/ CS
40416
/ 44
606
Saint-
Nazaire
cedex.
ARTICLE
4 - INSTRUCTION
- TACHES
INCOMBANT
A LA COMMUNE
Pour
toutes
les demandes,
déclarations
et actes
relatifs
à l'occupation
et à l'utilisation
du
sol,
le Maire :
Assure
l'accueil
et l'information
du
public
;
Acouse
réception
des
demandes
et déclarations
adressées
par voie
postale
ou
donne
décharge
du dépôt
de
la demande
ou
de
la déclaration
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur
:
Analyse
le contenu
du dossier
par vérification
des
pièces
afin d'alerter sur sa
complétude
:
Affecte
un
numéro
d'enregistrement,
complète
les
informations
au
contenu
du
logiciel
d'instruction
droit
des
sois
Cart@DS
en vue
de délivrer
le récépissé
de
dépôt
;
Conformément
à la mise
en
œuvre
de
la dématérialisation,
la Commune
scanne
la totalité
des
pièces
des
dossiers
déposés
en
mairie
sur le logiciel
Cart@DS
;
Toutefois,
durant
la période
transitoire de
raccordement
des
différents
services
qui sont consultés
à Plat'au,
la Commune
continuera
de
transmettre
les
documents
nécessaires
aux
consultations
en
version
papier
(ABF,
CDNPS,
….);
Procède,
dans
les
délais
prévus
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
à l'affichage
en
Mairie
de
l'avis de
dépôt
de la demande
;
Adresse
un
exemplaire
du formulaire
de
la demande
ou de
la déclaration
au
Préfet
et conserve
le dossier
qui
l'accompagne
;
Transmet
à la cellule ADS-CARÈNE
les
montants
des
participations
induites
par
l'application
d'une
PVR,
d'un
PUP...
Fait
part
à
la cellule
ADS-CARENE
de
tous
les
éléments
ou
données
en
sa
possession
nécessaires
à
l'instruction
;
Communique
son
avis
à la cellule
ADS
- CARENE
dans
un
délai
qui
ne
peut
excéder
un
mois
après
le
dépôt
de
la demande
à la
Commune
(sauf
pour
les déclarations
préalables
où
l'avis sera
transmis
sous
10
jours
après
le
dépôt).
L'avis
communal
comporte
notamment
la consultation
des
services
internes,
les
informations
ou demandes
spécifiques
que
la Commune
souhaite
porter à la connaissance
de la cellule ADS...
cet avis est synthétisé par le référent communal. Informe
le service
instructeur de toute
information
à sa disposition
de
nature
à avoir
un
impact
sur le délai
d'instruction
ou
sur le sens
de
la décision
à prendre ;
La
Commune
transmet
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
les
éléments
nécessaires
à
la
détermination
de
l'assiette
et à
la liquidation
des
impositions
;
La
Commune
reste
en
charge
du
suivi
de
chantier,
du
récolement,
et
du
contrôle
de
la
déclaration
attestant
de
l'achèvement
et de
la conformité
des travaux.
ARTICLE
5 - INSTRUCTION
- TACHES
INCOMBANT
A LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
CELLULE
ADS
- CARENE
La
cellule
ADS
—
CARENE
assure
l'instruction
réglementaire
des
actes
énumérés
à
l'ARTICLE
2
-
CHAMPS
D'APPLICATION
ci-avant,
depuis
la recevabilité jusqu'à
la préparation
de
la décision.
La
cellule ADS
- CARENE
:
Assure
l'accueil
et
l'information
du
public
si
nécessaire,
ces
rendez-vous
pourront
avoir
lieu
soit
dans
les
locaux
de
la
commune
de
Trignac,
soit
dans
les
locaux
de
la
cellule
ADS
—
CARENE
en
maire
de
Saint-
Nazaire. Les
parties
organiseront
conjointement
ces
rencontres
dans
un
souci
d'efficience
du
service
public
pour
le 5 | pétitionnaire
et d'efficacité
pour
les parties ;
- _
Procède
à l'examen
de
la recevabilité
et du
caractère
complet
du
dossier
;
-_
Sile
dossier
est
complet
et que
le délai
doit
être
majoré
: procède
à l'envoi
de
la notification de
délai
au
pétitionnaire
dans
le
mois
à
compter
de
la
date
de
dépôt
en
Mairie.
Cette
notification
est portée
à la
connaissance
de
la Commune
via
le logiciel
;
-
Si
le dossier
est
incomplet
: procède
à
l'envoi
de
la demande
de
pièces
manquantes
et de
la lettre
de
notification
au
pétitionnaire
dans
le
mois
à
compter
de
la date
de
dépôt
en
Mairie.
Cette
demande
est
portée
à la connaissance
de
la Commune
via le logiciel
Cart@DS.
Les
pièces
manquantes
sont
adressées
par le pétitionnaire
soit par
:
- Voie
dématérialisée
sur le guichet
unique ;
- Courrier directement
à la cellule ADS
en
Mairie de Saint-Nazaire,
- Dépôt
contre
récépissé
auprès
de
la cellule ADS
en
Maire
de
Saint-Nazaire,
- Courrier
adressé
à la commune
de
Trignac,
- Dépôt contre
récépissé
auprès
des services de la commune
de Trignac.
- _
Procède
à
toutes
les
consultations
des
personnes
publiques,
commissions,
services
intéressés
par
le
projet
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
et
adresse,
le cas
échéant
et
dans
les
délais
prévus
par
le Code
de
l'Urbanisme,
le
dossier
ou
la
déclaration
à
l'autorité
compétente
dans
les
cas
prévus
aux
articles
R. 423-9
à R. 423-13
du
Code
de
l'Urbanisme.
Ces
consultations
concernent
notamment
:
*
CARENE
-DCE
+
CARENE
-
Déchets
+
SYDELA Commission
de
sécurité
DDTM
- accessibilité
DREAL SDIS ABF SFDM GRDF,
…
-
Procède
à
l'examen
de
la
conformité
aux
règles
d'urbanisme
et
servitudes
d'utilité
publique
affectant
l’utilisation
du
sol
applicables
au
terrain
et
au
projet
considéré
;
-
Procède
à l'examen
technique
du
dossier
;
-_
Procède
à
la
transmission
à
l'autorité
compétente
du
dossier
lorsqu'il
est
soumis
à
enquête
publique
;
-__
Procède
au
recueil
des
différents
avis
;
-__
Procède
à la
synthèse
des
différents
avis
;
-_
Procède
à la
rédaction
du
projet
de
décision
qui
est
transmis
à la
Commune
pour
décision
finale.
Le
service
instructeur
informe
le
Maire
et
ses
services
en
cours
d'instruction
de
tout
élément
de
nature
à
entraîner
un
refus
ou
un
allongement
des
délais.
À
l'issue
de
l'instruction,
soit
7 jours
calendaires
francs
avant
le
terme
du
délai
d'instruction
éventuellement
modifié,
la
cellule
ADS
-CARENE
adresse
au
Maire,
pour
les
demandes
de
permis
:
-
Un
projet
de
décision
;
-
Les
dossiers
complets
ayant
servis
à
l'instruction
à
l'exception
de
ceux
conservés
par
les
services
consultés,
avec
plans
validés
;
-
Le
cas
échéant,
une
note
explicative.
[ ARTICLE 6 - DECISION Le
Maire
de
la
Commune
de
Trignac
vérifie
le
contenu
du
projet
de
décision
et,
en
cas
d'accord,
signe
l'arrêté
et
le
transmet
avec
le
dossier
complet
et
les
pièces
validées
:
-
Au
Pétitionnaire, -
Au
Préfet,
-
Copie
de
l'arrêté à la CARENE
services
de
la DCE
(via la plateforme
dématérialisée).
Le dernier exemplaire
signé
de
l'arrêté est conservé
en
Mairie.
En
cas
de
désaccord
sur
le
projet
de
décision
soumis
à signature,
les
parties
conviennent
de
se
réunir
pour
tenter
de
trouver
une
solution
au
litige.
Si
le
désaccord
persiste,
le
Maire
fera
part
par
écrit
ou
par
courriel
de
ses
instructions
et
des
modifications
qu'il
compte
apporter
à la
décision.
Cette
dernière
est
finalisée
par
les
services
de
la
Commune.
Suite
à la signature,
le Maire
de
la Commune
de
Trignac
:
-_
Procède
dans
les
8
jours
de
la
délivrance
expresse
ou
tacite
du
permis
où
de
la
décision
de
non-
opposition
à la déclaration
préalable
à l'affichage
des
présentes
décisions
pendant
deux
mois
:
-
Est tenu
de
mettre
l'arrêté définitif visé du
Maire
à disposition,
via
la plateforme
de dématérialisation.
[ ARTICLE
7 - DELEGATION
DE SIGNATURE
Afin
d'optimiser
les
délais
d'instruction,
conformément
à
la
loi
n°2012-284
du
29
février
2012
{art.
7}
et
à
l’article
L.
5211-42
du
CGCT,
le
Maire
de
la
Commune
de
Trignac
délèguera
par
arrêté
sous
sa
surveillance
et
responsabilité
sa
signature
au
responsable
du
service
commun
pour
la
consultation
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressées
(article
L.
423-1
du
C.U.)
ainsi
que
pour
la
notification
des
majorations
de
délais
et
d'incomplets.
[ ARTICLE
8 —
LOGICIEL
D'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
La
CARENE,
afin
de
favoriser
l'amélioration
de
la
diffusion
des
informations
entre
la
Commune
et
son
service
instructeur
met
à disposition
de
la
commune
le
logiciel
Cart@DS
CS.
Le
droit
d'usage
est
accordé
à
titre
gratuit.
La
maintenance
du
logiciel
ainsi
que
la
formation
sont
assurées
par
le
prestataire
retenu
par
la
CARENE.
Ce
logiciel
permet
de
:
-_
Enregistrer
les demandes
d'autorisation
d'occupation
du
sol
par voie
dématérialisée
et papier,
Délivrer
le récépissé
de dépôt
de
la demande
d'autorisation
d'occupation
du
sol
précisant
le délai
de
base
de
l'instruction
de
l'autorisation,
-
Suivre
l'évolution
de ces
demandes,
-
Imprimer
la
lettre
de
demande
de
pièces
complémentaires
et/ou
la
lettre
de
modification
du
délai
d'instruction
préparée
par
le service
instructeur,
-
Enregistrer les dates d'ouverture de chantier et d'attestation de l'achèvement de la conformité
des travaux.
| ARTICLE
9 - CLASSEMENT
- ARCHIVAGE
- STATISTIQUES
Les
dossiers
se
rapportant
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
seront
classés
et
archivés
par
la Commune.
Le
service
instructeur
de
la Communauté
d'Agglomération
assure
la
fourniture
des
renseignements
d'ordre
Statistique
concernant
le nombre
d'actes
qu'il a instruit au
court
de
l'année. ARTICLE
10 - TAXES
D'URBANISME
La
commune
de
Trignac
transmet
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
les
éléments
nécessaires
à
la
détermination
de
l'assiette
et
à
la
liquidation
des
impositions
dont
les
actes
instruits
par
la
cellule
ADS
-
CARENE
constituent
le
fait
générateur.
ARTICLE
11
- CONTENTIEUX
ET INFRACTIONS
PENALES
A
la
demande
de
la
Commune
de
Trignac,
le
service
instructeur
de
la
Communauté
d'Agglomération
apporte,
dans
la
limite
de
ses
missions,
son
concours
pour
l'instruction
des
recours
gracieux
et
contentieux
intentés
par
des
personnes
publiques
ou
privées
portant
sur
les
autorisations
ou
actes
dont
l'instruction
lui
a été
confiée.
Lors
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
portant
sur
les
autorisations
ou
actes
visés
à
l'article
2,
la
défense
est
assurée
par
la
Commune.
Les
parties
s'accordent
sur
le
fait
que
la
Commune
peut
à tout
moment
solliciter
la
cellule
ADS
en
tant
que
conseil
sur
les
aspects
contentieux.
L'expertise
des
services
juridiques
de
la
CARENE
pourra
être
également
mobilisée
à
titre
de
conseil.
La
Communauté
d'Agglomération
n'est
pas
tenue
de
ces
obligations
lorsque
la
décision
contestée
est
différente
de
la
proposition
faite
par
son
service
instructeur
et
ce
tant
pour
les
recours
devant
les
juridictions
administratives
que
ceux
devant
les
juridictions
judiciaires.
Par
ailleurs,
la
Commune
renonce
à appeler
la
CARENE
en
garantie
en
cas
de
contentieux
indemnitaire.
Les
agents
du
service
commun
interviennent
sous
la
responsabilité
pleine
et
entière
de
la
Commune,
la
responsabilité
de
la
CARENE
ne
pourra
être
recherchée
du
fait
de
ce
service
commun.
i appartient
à la
Commune
de
Trignac
de
contracter
une
assurance
concemant
la
responsabilité
communale
dans
l'exercice
des
compétences
gérées
par
le
service
commun
en
matière
d'urbanisme.
Une
attestation
d'assurance
correspondante
sera
transmise
à la
CARENE.
L'assurance
garantit
les
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
que
la
Commune
peut
encourir,
y compris
celles
résultant
d'erreurs
de
fait
ou
de
droit,
omissions
ou
négligences
commises
dans
l'exercice
des
compétences
qui
lui
ont
été
transférées
dans
les
domaines
de
l'urbanisme
en
application
de
la
Loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
et
les
textes
pris
pour
son
application.
| ARTICLE
12 - COMITE
DE
SUIVI
L'instance
de
suivi
politique
de
la
convention
sera
la
Conférence
intercommunale
de
l'urbanisme
qui
sera
amenée
à
se
réunir
à minima
2 fois
par
an
pour
:
-_
Garantir
la
bonne
mise
en
œuvre
de
la
convention
et
le
respect
des
articles
2,
4 et5
;
-
Réaliser
un
bilan
semestriel
et
annuel
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
annexé
aux
rapports
d'activités
des
deux
collectivités
en
vue
d'une
prochaine
convention
;
-
Examiner
les
conditions
financières
de
ladite
convention
;
Le
cas
échéant,
être
force
de
proposition
pour
améliorer
le
fonctionnement
du
service
commun
entre
la
Communauté
et
la
Commune.
Cette
instance
est
composée
des
adjoints
en
charge
de
l'urbanisme
de
la
Commune,
du
Vice-Président
communautaire
en
charge
de
l'urbanisme,
de
la
stratégie
et
de
l'action
foncière,
des
responsables
des
service
urbanisme
de
la
commune
et
du
service
ADS
- CARENE.
Le
suivi
de
la
convention
fera
également
l'objet
de
temps
d'échanges
en
conférence
des
DGS. ARTICLE
13-
DATE
D'EFFET
|
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
de
1 an,
à compter
du
1#' janvier
2022
jusqu'au
31
décembre
2022. La
présente
convention
pourra
faire
l'objet d'une
reconduction
tacite
d’un
an.
ARTICLE
14 - DISPOSITIONS
FINANCIERES
La
CARENE
prend
en charge
le financement
d'un
poste
d'instructeur à temps
complet,
la commune
de
Trignac
prend
en
charge
le financement
de
1/8 d'un
poste
d'instructeur
à temps
complet.
Un
titre de
recette
sera
émis
par
la CARENE
chaque
année
sur la base
de
la rémunération
et des
charges
patronales
constatées
l'année
précédente.
[ARTICLE 15 - RESILIATION
|
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
à
la date
anniversaire
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
à
l'issue
d'un
préavis
de
trois mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
deréception.
ARTICLE
16 - JURIDICTION
COMPETENTE
EN
CAS
DE
LITIGE
|
En
cas
de
litige résultant de
l'application
de
la présente
convention
et d'échec
des
négociations
amiables,
le Tribunal
administratif de
Nantes
est compétent.
Fait à Saint-Nazaire
Fait à Trignac
Le
Le 27 janvier 2022
Le Président
Le Maire
de
la Communauté
d'Agglomération
de
la Commune
de
Trignac