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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 20220127 13 Convention instruction autorisations occupation utilisation sol)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Département Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire
2
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
De
présents
De
votants
Objet
:
Convention
portant
sur
la
gestion
d’un
service
commun
pour
l'instruction
des
autorisations d'occupation
et
d'utilisation
du
sol
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie
le
1°
février
2022
Et
que
là
convocation
avait
été
faite
le
19
janvier
2022
Expose,
29 24 27
Commune
de
Trignac
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
Jeudi
27
janvier
2022
DEL_20220127_13
L'an
deux
mille
vingt-deux,
ie
vingt-sept
janvier
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRIGNAC
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AUFORT,
Maire
Etaient
présents
:
Claude
AUFORT,
Dominique
MAHE_VINCE,
Jean-Louis
LELIEVRE,
Véronique
JULIOT,
Gilles
BRIAND,
Laurence
FREMINET,
Hervé
MORICE,
Emilie
CORDIER,
Denis
ROULAND,
Sébastien
WAIRY,
Stéphanie
BURNEL,
Eric
MEIGNEN,
Cécile
OLIVIER,
Benoît
PICHARD,
Laurence
DUPONT,
Yannick
BEAUVAIS,
Jessica
NICOLAS,
Jean-Pierre
LE
CROM,
David
PELON,
Françoise
HAFFRAY,
Didier
NOUZILLEAU,
Michel
CONANEC,
Colette
GARRIGUES,
Alain
DESMARS
Les
conseillers
ci-après
avaient
délégué
leur
mandat
respectivement
:
- Myriam
LEROUX
a
donné
son
mandat
à
Benoît
PICHARD
-
Patricia
L'ECORSIER
a
donné
son
mandat
à
Stéphanie
BURNEL
- Stanislas
FONLUPT
a
donné
son
mandat
à
Laurence
FREMINET
Absentes
:
-
Christelle
POHON
et
Isabelle
GUENEGO
M.
Jean-Pierre
LE
CROM
a
été
nommé
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il
est
rappelé
en
préambule
que
:
-
En
application
du
Livre
IV,
Titre
Il,
Chapitre
IT
du
Code
de
l'Urbanisme
et
en
particulier
du
nouvel
article
L.
422-1
a)
applicable
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
réforme,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l'Estuaire
"Saint
Nazaire
Agglomération”
étant
dotée
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
approuvé
le
4
février
2020,
les
Maires
des
Communes
membres
de
la
CARENE
délivrent
au
nom
de
la
Commune
les
autorisations
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol,
-
En
vertu
des
articles
R.
423-14
et
R.
423-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'autorité
compétente
peut
charger
des
actes
d'instruction
les
services
d'une
collectivité
territoriale
ou
d’un
groupement
de
collectivités,
En
application
de
l'article
L.
5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs,
en
dehors
des
compétences
transférées.
La
CARENE
et
huit
de
ses
communes
membres
(Besné,
Donges,
la
Chapelle
des
Marais,
Montoir
de
Bretagne,
Saint-André
des
Eaux,
Saint-Malo
de
Guersac,
Saint-Joachim
et
Trignac})
ont
souhaité
créer
un
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol
(ADS). Le
comité
technique
paritaire
de
la
CARENE
a
rendu
un
avis
favorable
à
la
création
de
ce
service
commun
le
26
février
2015.
Par
délibération
du
30
juin
2015,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
la
convention
initiale
2015
—
2020
entre
la
CARENE
et
les
communes
de
Besné,
Donges,
la
Chapelle
des
Marais,
Montoir
de
Bretagne,
Saint-André
des
Eaux,
Saint-Malo
de
Guersac,
Saint-Joachim
et
Trignac.
Cette
convention
initiale
fixe
un
socle
commun
de
fonctionnement,
la
répartition
des
rôles
et
des
responsabilités
entre
la
«
cellule
ADS-
CARENE
»
et
les
communes,
à
savoir :
-__
Service
formé
de
deux
instructrices
à
temps
complet
recrutées
par
la
CARENE
et
d'un
temps
d'encadrement
assuré
par
le
responsable
du
service
«
permis
de
construire
»
de
la
Ville
de
Saint-
Nazaire
par
voie
de
mise
à
disposition
individuelle
à
temps
partiel
auprès
de
la
CARENE
;
-
Calibrage
du
nombre
d'actes
instruits
par
commune
et
par
an
est
fixé
à
75
équivalents
permis
de
construire
;
-
Hébergement
dans
les
locaux
de
la
Ville
de
Saint-Nazaire
afin
de
bénéficier
de
synergies
techniques
et
fonctionnelles
entre
ce
service
commun
et
le
service
déjà
constitué
à
la
Ville
de
Saint-Nazaire
;
-__
Missions
assurées
par
le
service
pour
le
compte
des
communes
: mission
technique
d'instruction,
de
conseil,
d'aide
à
la
décision
;
chaque
commune
reste
pleinement
compétente
en
matière
décisionnelle,
le
Maire
ou
son
représentant
a
seul
autorité
pour
délivrer
les
autorisations
;
-
Financement
de
ce
service
assuré
à
50%
par
la
CARENE
et
au
prorata
des
huit
communes
bénéficiaires
pour
les
50%
restants,
Par
décision
du
13
mai
2020,
le
Président
de
la
CARENE
a
approuvé
l'avenant
de
prorogation
de
la
convention
jusqu'au
31
décembre
2021.
Le
bilan
satisfaisant
du
service
commun
d'instruction
des
ADS
nous
conduit
aujourd’hui
à
pérenniser
ce
dispositif
et
à
poursuivre
les
missions
assurées
par
le
service
commun.
Par
ailleurs,
en
application
de
la
loi
ELAN,
toutes
les
communes
devront
être
en
mesure
de
recevoir
sous
forme
électronique
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
à
compter
du
1%
janvier
2022.
Celles
de
plus
de
3500
habitants
devront
également
assurer
leur
instruction
sous
forme
dématérialisée.
Il
est
envisagé
de
mutualiser
cette
télé-procédure
via
le
service
en
charge
de
l'instruction
des
actes
d'urbanisme,
ce
qui
aura
nécessairement
des
impacts
sur
les
modalités
de
gestion
de
ce
service
commun.
Dans
ce
contexte,
il
vous
est
proposé
de
conclure
une
nouvelle
convention
avec
chaque
commune
membre
concernée
qui
reprendra
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
précédente
convention.
Il
est
prévu
d'instituer
une
nouvelle
instance
de
suivi
politique,
la
Conférence
Intercommunale
de
l'urbanisme,
qui
se
réunira
à
minima
deux
fois
par
an
pour
permettre
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
La
durée
de
cette
convention
est
limitée
à
un
an,
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction
en
vue
d'établir
une
prochaine
convention
tenant
compte
des
enseignements
du
bilan
et
de
la
mise
en
œuvre
de
la
dématérialisation.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
date
du
10
juillet
2020,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme
en
date
du
19
janvier
2022, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE
—
Article
1:
Approuver
la
présente
convention
à
intervenir
entre
la
CARENE
et
la
Commune,
—
Article
2:
Autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tous
les
actes
y
afférents.
Voix
pour
27
Voix
contre
0
Abstentions |
0
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Claude
AUFORT
Transmis
à
M.
le
Sous-Préfet
le
:
Reçu
par
M.
le
Sous-Préfet
le :
Retour
en
Mairie
le
:
Publié
ou
affiché
le
: