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Déliberation - 03 16dec24
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Maignelay-Montigny.
Lien du pdf (Déliberation - 03 16dec24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
EP EME 3
PAGE MAIGNELAY-MONTIGNY
ARRONDISSEMENT
CLERMONT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ESTRÈES SV DENIS Du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre le seize décembre à 19 heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Maignelay-Montigny s'est réuni
NOMBRE au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Denis FLOUR, Maire.
De conseillers en exercice 23
. Etaient présents :
De présents 18 M. LEGUEN Gilles, Mme BROWET Joëlle, M. CZEPCZYNSKI De votants Jean-Pierre, M. PETIT Jean-Luc, Mme COURSEAUX Estelle, Mme
22 MOKRI Djamila Mme MARCHAND Marie-Jeanne, Mme
PRUVOST Gisèle, M. MARCHAND Jean-Pierre, M. RUCHOT Éric,
Mme DELPLANQUE Sophie, M. NAVARRO Julien, M.
OBJET VAUCHELLE Patrick, Mme LOISEL Marie-Christine, M.
LEFRANC Dominique, M. DELAME Cédric, Mme GRIGNON
LECLUZE Amélie.
Adhésion à la convention
de participation pour le risque Absents représentés :
prévoyance souscrite par le Mme WALLON Christine qui avait donné pouvoir à M. PETIT Jean- Centre de Gestion de l'Oise Luc
M. FIEVEZ Patrick qui avait donné pouvoir à M. CZEPCZYNSKI
Jean-Pierre,
Date de la convocation : 09/12/24 M. CARPENTIER Didier qui avait donné pouvoir à M. MARCHAND
Jean-Pierre,
Mme POCHOLLE Stéphanie qui avait donné pouvoir à M. LEGUEN
Gilles. Nombre de votes pour : 22
Nombre de votes contre: 0
Nombre d’abstentions : 0 Absente excusée :
Mme Anik MATS
Secrétaire : M. MARCHAND Jean-Pierre
VU le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement de la protection complémentaire de leurs agents :
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
VU la délibération n° 22/03/04 en date du 16 mars 2022 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l’Oise portant débat sur la
Protection Sociale Complémentaire ;
VU la délibération n° 13 du conseil municipal du 04/04/22 donnant
mandat au CDG60 afin de participer à un appel public à
concurrence visant à conclure une convention de participation et son
contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un
Envoyé en préfecture le 17/12/2024 organisme d’assurance ;
Reçu en préfecture le 17/12/2024 VU les avis rendus par le Comité Technique Intercommunal en date du Publié le 7 juillet 2022 ;
ID : 060-216003715-20241216-17DEC24_04-DE VU la délibération du Centre de Gestion de l’Oise n° 22/09/02 en date du 21 septembre 2022 actant du choix de l’organisme assureur
Signé par: Denis FLOUR retenu pour la conclusion de la convention de participation ; Date: 1712/2024 . . « . «
Quaitté: Maire VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l'Oise et TERRITORIA MUTUELLE ; Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 060-216003715-20241216-17DEC24 04-DE
VÜ l'avis du Comité Social Territorial en date du 08/10/2024
Monsieur le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581
du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics
au financement des garanties de protection sociale complémentaire de
leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de
l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour
les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur
à 7,00 € par mois et par agent, et à compter du 1° janvier 2026 pour
les garanties de mutuelle santé pour un montant qui ne pourra être
inférieur à 15,00 €.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction
publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle
mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de
participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de
couvrir les risques « santé» et « prévoyance » au profit de leurs
agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion de l’Oise a lancé une procédure
de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une
convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit
des collectivités et établissement du Département.
A l’issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit une convention de
participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA
MUTUELLE à compter du 1° janvier 2023 et pour une durée de six
ans.
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais
adhérer à cette convention de participation dès le 1° janvier 2023 ou
postérieurement, étant à nouveau précisé que les employeurs publics
auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance
pour leurs agents à partir du 1° janvier 2025.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée
délibérante, après consultation du Comité Social Territorial, qui doit
également déterminer le montant de la participation financière à
accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance
collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de
la convention de participation signée avec le CDG60.
Sur ce point, il est précisé que cette convention prévoit qu’à
l'adhésion, l’employeur sélectionne pour l’ensemble de ses agents :
- Soit la Formule 1 (Protection minimale) soit la Formule 2 (Pack
prévoyance),
- Au sein de la formule choisie, l’employeur déterminera également le
niveau d'indemnisation pour les garanties incapacité temporaire de
travail et invalidité permanente : Niveau 1 (90%) ou Niveau 2 (95%). Formule 1
Protection minimale composée de
la garantie incapacité obligatoire,
les autres garanties étant proposées
Formule 2
Pack prévoyance composé des
garanties incapacité, invalidité
et décès en option =
Années 2023 et 2024 uniquement | * Compter du 1” janvier 2023
Niveau i : Niveau 2 : Niveau !i : Niveau 2 :
90% 95% 90% 95%
Le choix de l’une ou de l’autre formule est décidé par l’employeur à
la date d’effet de son adhésion au contrat collectif souscrit par le
CDG :
- La formule 1 est applicable pour une adhésion à effet du 1° janvier
2023 et pour les années 2023 et 2024 uniquement. A la date d’effet de
l'application du versement de la participation obligatoire selon
l’article L827-11 du code général de la fonction publique, soit au 1°
janvier 2025, les agents ayant adhéré à la Formule 1 basculent
automatiquement à la Formule 2 à cette date,
- La formule 2 est applicable dès le 1° janvier 2023.
Enfin, le Maire précise que l’adhésion pour les agents communaux à
cette prévoyance n’est pas obligatoire et qu’il revient à chacun d’y
adhérer volontairement.
Néanmoins, la participation financière est attachée à cette convention
de participation, ainsi les agents qui n’y souscriront pas ne pourront
pas percevoir cette participation ou ne pourront plus continuer à la
percevoir en cas de contrats individuels souscrits auprès de
prestataires labellisés.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal
A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE
DECIDE :
- D’adhérer, à compter du 1° janvier 2025, à la convention de
participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le
Centre de Gestion de l’Oise et TERRITORIA MUTUELLE,
- D’opter pour la formule 2 avec un niveau de garantie à 95 %,
- De fixer le montant mensuel de la participation financière à
7.00 € brut pour les agents qui auront fait le choix de souscrire
la prévoyance issue de cette convention de participation.
- D'inscrire les crédits correspondants au budget.
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 060-216003715-20241216-17DEC24 C4-DE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que Îa présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif d’ Amiens (80) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé sur l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site