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Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Maignelay-Montigny.
Lien du pdf (Déliberation - 03 20janv25)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
DEPARTEMENT
OISE
ARRONDISSEMENT
CLERMONT
CANTON
ESTREES ST DENIS
NOMBRE
De conseillers en exercice
De présents
De votants
23
20
22
OBJET
Recrutement d’agents
d'animation en contrat
d'engagement éducatif
Date de ia convocation : 13/01/25
Nombre de votes pour : 22
Nombre de votes contre: 0
Nombre d’abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 21/01/2025
Reçu en préfecture le 21/01/2025
Publié le
ID : 060-216003715-20250120-21JANV26 03-DE
Signé par: Denis FLOUR
Date: 21/01/2025
Qualité : Maire
MAIGNELAY-MONTIGNY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 20 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt janvier à 19 heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Maignelay-Montigny s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Denis FLOUR, Maire.
Etaient présents :
M. LEGUEN Gilles, Mme BROWET Joëlle, M. CZEPCZYNSKI
Jean-Pierre, Mme WALLON Christine, M. PETIT Jean-Luc, Mme MOKRI Djamila, Mme MARCHAND Marie-Jeanne, Mme PRUVOST Gisèle, M. MARCHAND Jean-Pierre, M. FIEVEZ Patrick, M. CARPENTIER Didier, M. RUCHOT Éric, Mme DELPLANQUE Sophie, M. NAVARRO Julien, M. VAUCHELLE Patrick, Mme LOISEL Marie-Christine, M. LEFRANC Dominique, M. DELAME Cédric.
Absents représentés :
Mme COURSEAUX Estelle qui avait donné pouvoir à M. FLOUR
Denis.
Mme POCHOLLE Stéphanie qui avait donné pouvoir à M. LEGUEN
Gilles.
Absente excusée : Mme Anik MATS
Absente : Mme GRIGNON LECLUZE Amélie.
Secrétaire : M. CARPENTIER Didier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants,
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat
d'engagement éducatif,
CONSIDERANT les besoins temporaires et saisonniers de recrutement
d’agents d’animation pour assurer les services d’accueil de loisirs sans
hébergement
Monsieur le Maire expose :
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-
950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application
de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à
l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en
matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à
2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour, jusqu’au 30 avril 2025, et inférieure à 4,3 fois à partir du 1° mai.
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE
DECIDE la création d’emplois non permanents et le recrutement d’agents d’animation en contrat d'engagement éducatif à
temps complet ou à temps partiel pour l’organisation des
séjours destinés aux mineurs sur l’année 2025.
PRECISE que la durée de travail et les temps de repos seront appliqués
selon la circulaire du 11 juin 2012 relative aux conditions de
mise en œuvre du repos compensateur.
VALIDE les modalités de rémunération suivantes qui tiennent compte
du minimum de 4,3 fois le montant du salaire minimum de
croissance par jour, soit :
Envoyé en préfecture le 21/01/2025
Reçu en préfecture le 21/01/2025
Publié le
ID : 060-216003715-20250120-21JANV25 _03-DE
Fonctions occupées Montant journalier
Animateur non qualifié 50.10 €
Animateur stagiaire 55.00€
Animateur qualifié 60.00 €
Directeur adjoint 65.00€
Directeur 70.00 €
Surveillant de baignade + 5.00 €
Assistant sanitaire +2.00 €
Le Ma
Denis FLOUR
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’ Amiens (80) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé sur l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site w.telere w.lglere