Conseil Municipal - Compte Rendu du Conseil Municipal du 20 MAI 2025

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Conseil Municipal - Compte Rendu du Conseil Municipal du 20 MAI 2025 Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Saint-Chamas. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte Rendu du Conseil Municipal du 20 MAI 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2025 A 18 H 30

ORDRE DU JOUR

RAPPORTEUR Mme GUES

1. COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

RAPPORTEUR M. KHELFA

2. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE « TERRITOIRE NOURRICIER SAINT-CHAMAS/MIRAMAS »

3. BUDGET CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL – BUDGET PRIMITIF 2025 - RECTIFICATIF

4. DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRINCIPAL

5. ADHESION

6. MISE EN PLACE D’UNE REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES ACTIVITES COMMERCIALES SEDENTAIRES SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

7. CONVENTION DE FINANCEMENT COMMUNE – ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME

RAPPORTEUR Mme BRICOUT

8. MISE A DISPOSITION D’UN COORDONNATEUR DU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE AUPRES DE LA VILLE DE SAINT CHAMAS

9. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER JUILLET 2025

10. CREATION DE 4 POSTES D’AGENT DE MAITRISE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025

11. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 16 JUIN 2025

12. CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE REGIONALE POUR L’UTILISATION D'UN OU PLUSIEURS EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LE LYCEE PUBLIC « LES FERRAGES »

RAPPORTEUR M. BARNEOUD

13. CANDIDATURE A L’APPEL A PROJETS « COLLECTE POUR RECYCLAGE DES DECHETS D’EMBALLAGES MENAGERS ISSUS DE LA CONSOMMATION NOMADE »2

RAPPORTEUR M. JOURNET

14. CANDIDATURE AU RENOUVELLEMENT DU LABEL TERRITOIRE ENGAGE POUR LA NATURE (TEN) 2025-2028

RAPPORTEUR M. CADIOU

15. CESSION COMMUNE / M. ET MME PHILIP

16. CESSION COMMUNE / M. ET MME CATHELAIN

17. CESSION COMMUNE / M BETSCHITCH –MME SALAFIA

18. CESSION COMMUNE / M ET MME BORDES XAVIER

19. CESSION COMMUNE / M MATHIEU LUDOVIC ET MME DESAGE EMILIE

20. CESSION COMMUNE / M ET MME COHEN JEAN-LUC

21. CESSION COMMUNE /FAMILLE CARRENO

22. CESSION COMMUNE / M BRAMI MICHEL

23. CESSION COMMUNE / M BRUNO CHRISTIAN

24. CESSION COMMUNE / M ET MME BETSCHITCH RENE

25. CESSION COMMUNE / M ET MME DZIESIETNIK MICHA

26. CESSION COMMUNE /M ET MME ROUBAUD PASCAL

27. DENOMINATION DES VOIES DE LA ZONE D’ACTIVITES DES PLAINES SUD

28. DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UNE PARTIE D’UN ANCIEN CHEMIN SIS LA BASTIDE DU BAYLE

RAPPORTEUR Mme TARTONNE

29. DENOMINATION ECOLE MATERNELLE DU PONT FLAVIEN

RAPPORTEUR M. KHELFA

30. DECISIONS DU MAIRE3

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2025 A 18 H 30

COMPTE RENDU

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt mai à 18 heures et 30 minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Chamas, régulièrement convoqués, au nombre prescrit par la loi, se sont réunis au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier KHELFA, Maire :

PRESENTS :

Mme BRICOUT – M. CADIOU - Mme RAMOS - M. SALCE – Mme MOUGIN TARTONNE – M. BARNEOUD CHAPELIER - Mme SPITERI - M. JOURNET Adjoints

M. MERY COSTA – M. DELMAS - Mme ROUSSELOT - M. GRASSET - Mme SEGUIN Mme TRANCHESCOSTE – M. GROPPO - M. BATBEDAT – M. RIEU -M. PICHOU - Mme TERACHER M. ROMAN – M. EBERHART - Mme LAMY - M. MAURIN Mme FABRE – Mme SAVELS – Mme GUES Mme PEZZOTTI Conseillers

ABSENTS :

➢ Mme COLOMBAN

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GUES

RAPPORTEUR Mme GUES

Appel nominatif des membres de l’assemblée.

1. COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve le compte rendu de la séance précédente.

RAPPORTEUR M. KHELFA

2. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE « TERRITOIRE NOURRICIER SAINT-CHAMAS/MIRAMAS »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1531-1 et L 1522-1, Vu la délibération n° 2022-12-04 du 1er décembre 2022 inscrivant la ville dans un partenariat de communes pour la conduite d’étude technico financière sur les modalités de gouvernance de réalisation et d’exploitation d’une Unité de Préparation Culinaire – UPC - confiée à la SPL SENS URBAIN,

Vu la délibération n°2024-07-05 du 4 juillet 2024 approuvant les statuts du Syndicat Intercommunal « Territoire Nourricier Saint-Chamas / Miramas » (T.N.S.M), chargé de la création et de l’exploitation et de cet UPC,

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-11 en date du 30 août 2024 portant création du Syndicat Intercommunal à vocation unique « Territoire Nourricier Saint-Chamas / Miramas »,

Vu la délibération n°9CS du 7 avril 2025 du conseil syndical du SIVU T.N.S.M approuvant la modification de l’article 10 des statuts relatifs aux contributions des communes membres afin de leur permettre de financer de manière exceptionnelle la construction de la cuisine centrale4

Considérant ce qui suit :

Les communes de Miramas et Saint-Chamas ont engagé une réflexion commune sur un programme ambitieux de restauration collective axé sur « l’alimentation durable » destiné aux écoles, aux crèches, aux centres aérés et aux foyers de personnes âgées, reflétant une approche résiliente et flexible, éducative et expérimentale pour répondre, à leur niveau, aux enjeux de santé publique et du changement climatique.

Après avoir examiné les possibilités qui s'offraient, les villes ont décidé de procéder à un investissement de 2M€ de manière directe et autonome pour la construction de l’équipement.

Toutefois, afin de respecter la réglementation en vigueur et d'assurer la conformité de cette démarche, il est nécessaire d'obtenir une prise de délibération du comité syndical du SIVU « TNSM ».

En effet, selon la question au Sénat n° 05566 de 2018, « Ainsi, dans le silence des statuts ou sur disposition expresse, le comité syndical est compétent pour établir ou modifier la répartition des charges syndicales. Dès lors, rien n’empêche un syndicat de moduler la contribution de certains membres pour alléger le poids financier supporté par une ou plusieurs communes ».

C’est pour cela, que des changements sur les articles 10,1 et 10.2 des statuts du SIVU « TNSM » ont été approuvés lors du conseil syndical du 7 avril 2025 de la façon suivante :

« Article 10.1 - Dans le cas d’opérations d’envergure, des contributions exceptionnelles d’équipement peuvent être versées par une comme membre sans contrainte d’engagement pour l’autre, et cela sans prendre acte de la clé de répartition votée en article 10 des présents statuts ».

Article 10.2 - La contribution des communes membres aux dépenses exceptionnelles d’investissement est approuvée par délibération des communes, sur proposition du comité syndical. »

Ce changement de statuts donne la possibilité aux communes membres de financer de manière exceptionnelle la construction de la cuisine centrale.

Cette décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des deux villes du SIVU « TNSM » sur les nouveaux statuts.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ D’approuver la modification des statuts du Syndicat intercommunal « Territoire Nourricier Saint-

Chamas / Miramas » telle que figurant en annexe,

➢ D’autoriser Le Maire ou son représentant à signer la délibération et tout document y afférent.

3. BUDGET CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL – BUDGET PRIMITIF 2025 - RECTIFICATIF

Vu le code général des collectivités territoriales en particulier l’article L 1616-2 et l’article L2311-5, Vu la délibération 2025-03-07 du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget annexe du Centre Nautique Municipal,

Considérant ce qui suit :

Par délibération citée en référence, l’assemblée délibérante a approuvé le budget primitif 2025 du budget annexe du Centre Nautique Municipal.

Il s’avère qu’une différence de 1.297,28 euros entre le document budgétaire et la délibération sur les recettes et dépenses des deux sections a été constatée sur les chapitres 040 et 042.

En effet, les montants portés sur la délibération doivent être augmentés sur chacun de ces chapitres de 1.297,28 euros5

S’agissant d’opérations d’ordres de section à section, le budget s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 426.967,43 euros pour la section de fonctionnement et de 415.409,58 euros en section d’investissement.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide de modifier la délibération n° 2025-03-07 du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget annexe du Centre Nautique Municipal afin de la mettre en conformité avec le document budgétaire :

SECTION D'EXPLOITATION BP 2025

DEPENSES 426 967,43 ORDRE 55 851,25 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 55 851,25 REEL 371 116,18 011 - Charges à caractère général 197 728,80 012 - Charges de personnel et frais assimilés 168 300,00 65 - Autres charges de gestion courante 4 000,00 67 - Charges exceptionnelles 1 087,38 RECETTES 426 967,43 ORDRE 13 057,28 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 13 057,28 REEL 413 910,15 002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 107 810,15 70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 306 100,00

SECTION D'INVESTISSEMENT Reste à réaliser Proposé 2025 BP 2025

DEPENSES 1 118,67 414 288,19 415 406,86 ORDRE 0,00 13 057,28 13 057,28 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 13 057,28 13 057,28 REEL 1 118,67 401 230,91 402 349,58 16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 1 500,00 1 500,00 20 - Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 21 - Immobilisations corporelles 0,00 201 323,71 201 323,71 23 - Immobilisations en cours 1 118,67 198 407,20 199 525,87 RECETTES 0,00 415 406,86 415 406,86 ORDRE 0,00 55 851,25 55 851,25 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 55 851,25 55 851,25 REEL 0,00 359 555,61 359 555,61 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 358 055,61 358 055,61 13 - Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 1 500,00 1 500,00

4. DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRINCIPAL

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales qui dispose que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,

Vu la délibération n° 2025-03-06 du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif de la commune,

Vu l’état des réalisations en fonctionnement et en investissement,

Considérant qu’il convient d’ajuster des crédits au vu des réalisations en investissement et en fonctionnement,6

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve les modifications budgétaires suivantes :

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

D-611-020 : Contrats de prestations de services 3 000,00 0,00 0,00 0,00 D-6281-515 : Concours divers (cotisations...) 0,00 67,00 0,00 0,00 TOTAL D 011 : Charges à caractère général 3 000,00 67,00 0,00 0,00 D-65748-311 : Subv. de fonctionnement aux

autres personnes de droit privé 0,00 3 000,00 0,00 0,00 D-65748-633 : Subv. de fonctionnement aux

autres personnes de droit privé 0,00 42 500,00 0,00 0,00 TOTAL D 65 : Autres charges de gestion 0,00 45 500,00 0,00 0,00 R-73211-020 : Attribution de compensation 0,00 0,00 0,00 62 462,00 TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 62 462,00 R-74111-020 : Dotation forfaitaire des communes 0,00 0,00 31 466,00 0,00 R-741121-020 : Dotation de solidarité rurale 0,00 0,00 0,00 7 221,00 TOTAL R 74 : Dotations et participations 0,00 0,00 31 466,00 7 221,00 R-755-211 : Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00 4 350,00 TOTAL R 75 : Autres produits de gestion 0,00 0,00 0,00 4 350,00 Total FONCTIONNEMENT 3 000,00 45 567,00 31 466,00 74 033,00

D-2128-12 : Autres agencements et 0,00 7 920,00 0,00 0,00 TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 7 920,00 0,00 0,00 R-2313-312 : Constructions (en cours) 0,00 0,00 0,00 7 920,00 TOTAL R 23 : Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 7 920,00 Total INVESTISSEMENT 0,00 7 920,00 0,00 7 920,00

Total Général

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

50 487,00 50 487,00

5. ADHESION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Considérant que la Commune souhaite renouveler son adhésion au CAUE 13 (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône)

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve le versement de 2 367 € au titre de l’année 2025 au CAUE 13.

Dit que les crédits sont inscrits au budget de la Commune 2025.

6. MISE EN PLACE D’UNE REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES ACTIVITES COMMERCIALES SEDENTAIRES SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2213-6, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2125-1, Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 113-2.

Considérant ce qui suit :

Le Code général de la propriété des personnes publiques dispose que nul ne peut occuper le domaine public sans titre l’y habilitant.7

Le droit de terrasse permet ainsi à un commerçant d’occuper le domaine public devant son commerce avec une terrasse. Cette autorisation d’occupation présente un caractère précaire et révocable et est soumise au paiement d’une redevance dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal. La redevance doit être fixée de telle sorte qu’elle tienne compte des avantages de toute natures procurés au bénéficiaire du titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public.

Alors que plusieurs commerçants ont installé des terrasses et qu’à ce jour aucun tarif n’avait été voté, il convient désormais d’instituer sur la Commune de Saint-Chamas, une redevance spécifique à cette occupation du domaine public.

Il est précisé que cette autorisation de terrasse sur le domaine public concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration.

Le rapporteur propose de fixer le montant de la redevance selon le type d’occupation à savoir : ➢ Pour les terrasses nues, libérant le domaine public quotidiennement de tout mobilier : 1€/mois/m² ➢ Pour les terrasses aménagées : 1,5€/mois/m²

Le rapporteur propose de prévoir des sanctions financières :

➢ Dépassement de la durée d’occupation autorisée par arrêté : 100€/jour et non reconduction de l’autorisation d’occupation

➢ Occupation sans demande préalable : majoration de 100 % du montant de la redevance ➢ Occupation commerciale hors des limites spatiales autorisées (hors mobilier signalétique) : 100 % du montant de la redevance

➢ Mobilier signalétique installé hors périmètre AOT : 10€/élément/jour

Tout mois commencé est dû en intégralité et l’absence d’occupation effective du domaine public par le titulaire de l’autorisation d’occupation n’ouvre pas droit à remboursement de la redevance acquittée.

Le rapporteur propose à l’assemblée :

➢ De mettre en place, à compter du 1er juillet 2025, une redevance d’occupation du domaine public pour les terrasses,

➢ D’approuver en fonction du type d’occupation les tarifs suivants :

Type d'occupation Durée de l'autorisation Tarif mensuel

Terrasse nue 1 an 1€/m²

Terrasse aménagée 4 ans 1,50€/m²

➢ D’approuver le montant des sanctions financières :

Dépassement de la durée d’occupation autorisée

par arrêté

10€/jour et non reconduction de l’autorisation

d’occupation

Occupation sans demande préalable Majoration de 100 % du montant de la redevance

Occupation commerciale hors des limites spatiales

autorisées (hors mobilier signalétique) Majoration de 100 % du montant de la redevance

Mobilier signalétique installé hors périmètre AOT 10€/élément/jour

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve cette délibération.8

7. CONVENTION DE FINANCEMENT COMMUNE – ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Tourisme, notamment son article L. 133-11 ;

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-006 en date du 9 novembre 2023 classant l’Office de Tourisme de Saint- Chamas en catégorie II ;

Vu la délibération n° 2025-02-11 25 février 2025 demandant la restitution de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » auprès de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,

Considérant ce qui suit :

La compétence tourisme avait été transférée au 1er janvier 2018 à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence dans le cadre des dispositions de la loi NOTRe.

Ainsi, la subvention de 53 500 € dont bénéficiait l’association Loi 1901 qui gérait cet Office de Tourisme était versée par la Métropole par voie de convention.

En date du 9 novembre 2023, l’Office de Tourisme de Saint-Chamas ayant été classé en catégorie II, la commune a par délibération sus visée souhaité retrouver un office de tourisme communal. Elle envisage ainsi de confier sa politique touristique en interne au service de la commune, sous forme de régie à autonomie financière.

Dans l’attente de la création du Service Public Administratif (SPA) –Office de Tourisme de Saint-Chamas- et compte-tenu que la Métropole Aix-Marseille-Provence n’a plus la compétence il convient de verser à l’association une subvention afin qu’elle puisse faire face à ses charges structurelles et ce jusqu’à la création de la régie.

La présente convention entre la commune et l’association Office de Tourisme de Saint-Chamas vise à définir les montants et les modalités de versement de la subvention pour le reste de l’année 2025 afin que l’association puisse faire face à ses charges structurelles et ce jusqu’à la création de la régie à autonomie financière.

La participation maximum de la commune se fera mensuellement en début de chaque mois en fonction d’un état des dépenses prévisionnelles présenté par l’association de juin 2025 à décembre 2025 et de la façon suivante :

Montant

maximum de la

subvention à

prévoir

Juin 8 000,00 €

Juillet 5 500,00 €

Août 5 500,00 €

Septembre 7 000,00 €

Octobre 5 500,00 €

Novembre 5 500,00 €

Décembre 5 500,00 €

42 500,00 €9

Il est précisé que les charges liées à ce transfert seront imputées sur les attributions de compensation versées par la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui feront l’objet d’une CLECT.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ D’approuver la convention annexée entre la commune et l’association Office de Tourisme

➢ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention

➢ Dit que cette convention prend fin dès que le Service Public Administratif – Office de Tourisme de

Saint-Chamas – est créé.

RAPPORTEUR Mme BRICOUT

8. MISE A DISPOSITION D’UN COORDONNATEUR DU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE AUPRES DE LA VILLE DE SAINT CHAMAS

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 61 et suivants,

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, article 35-1,

Vu la délibération n° 2021-09-22 du 14 septembre 2021 portant mise à disposition d’un coordonnateur du CLSPD pour une durée de 3 ans.

Pour rappel :

La commune de Berre l’Etang disposait depuis juillet 2020 d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), instance qui constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance permet de favoriser les échanges d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés.

La commune de Saint-Chamas a souhaité s’associer à la commune de Berre l’Etang dans la mise en place d’une stratégie commune de sécurité et de prévention de la délinquance et participer à ses travaux en la matière comme la loi le prévoit.

La volonté partagée des deux communes de tout faire pour que les deux villes vivent dans la sécurité, a permis, courant avril 2021, l’installation d’un CLSPD conjoint aux deux communes, en présence de la Préfète de police des Bouches du Rhône et du Procureur de la République. Ce conseil est une instance partenariale très importante pour échanger de précieuses informations de terrain et monter ensemble des expérimentations locales afin de garantir la tranquillité publique des concitoyens

La ville de Berre l’Etang a désigné un Coordonnateur CLSPD en charge de son animation et du suivi des actions de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance qui est mis à disposition de la commune de Saint-Chamas dans le cadre d’une convention qui précise notamment les conditions d’emploi et la rémunération.

Considérant que la convention initiale de mise à disposition du coordonnateur du CLSPD signée pour une période de 3 ans est arrivée à échéance et, la nécessité de la renouveler.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Berre l’Etang pour une nouvelle période de trois ans.10

9. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER JUILLET 2025

Vu l’article L313-1 du Code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Considérant ce qu’il suit :

Conformément à l’article L313-1 du code précité, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le rapporteur propose de créer au tableau des effectifs, à compter du 1er juillet 2025, le poste à temps complet ci-dessous, et ce, afin de nommer un agent en reclassement pour inaptitude aux fonctions de son cadre d’emploi d’origine :

+ 1 poste d’Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

Cette dépense sera imputée sur le chapitre 012 du budget 2025.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve cette délibération.

10. CREATION DE 4 POSTES D’AGENT DE MAITRISE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025

Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,

Vu le Décret n° 88-548 du 6 mai 1988 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux,

Considérant ce qu’il suit :

Conformément à l’article L313-1 du code précité, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le rapporteur propose de créer au tableau des effectifs, à compter du 1er septembre 2025, les postes à temps complet ci-dessous, et ce, afin de nommer des agents éligibles à la promotion interne : + 4 postes d’agent de maitrise

Cette dépense sera imputée sur le chapitre 012 du budget 2025.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve cette délibération.11

11. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 16 JUIN 2025

Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Considérant ce qu’il suit :

Conformément à l’article L 313-1 du code précité, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le rapporteur propose de créer au tableau des effectifs, à compter du 16 juin 2025, le poste à temps complet ci-dessous, et ce, afin de nommer un agent dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude :

+ 1 poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe

Cette dépense sera imputée sur le chapitre 012 du budget 2025.

A l’UNANIMITE, l’assemblée approuve cette délibération.

12. CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE REGIONALE POUR L’UTILISATION D'UN OU PLUSIEURS EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LE LYCEE PUBLIC « LES FERRAGES »

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1311-15 ;

Vu le Code de l'éducation, notamment l'article L214-4 ;

Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, notamment l'article 34 ;

Vu la délibération 25-0152 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 23 avril 2025

Considérant que le lycée Les Ferrages occupe régulièrement les équipements sportifs (gymnase et stade) de la commune il convient de prévoir une convention relative à la participation financière régionale pour leur utilisation.

Il est précisé que pour l’année 2024-2025, le montant prévisionnel à percevoir est de 20.588,57 euros

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ D’approuver la convention annexée fixant les modalités de la participation financière de la Région pour l’utilisation des équipements sportifs de la commune par le lycée Les Ferrages sur l’année scolaire 2024-2025

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document y afférent.12

RAPPORTEUR M. BARNEOUD

13. CANDIDATURE A L’APPEL A PROJETS « COLLECTE POUR RECYCLAGE DES DECHETS D’EMBALLAGES MENAGERS ISSUS DE LA CONSOMMATION NOMADE »

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) qui généralise d'ici au 1er janvier 2025 la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer et renforce également les obligations de tri et collecte séparée des déchets issus de la consommation courante dans les Établissements Recevant du public (ERP),

Considérant ce qui suit :

La compétence en matière de collecte et de traitement des déchets incombe à la Métropole Aix-Marseille- Provence et la compétence salubrité à la commune de Saint-Chamas,

Citeo/Adelphe est un éco-organisme agréé par l’État pour la filière des Emballages ménagers et des Papiers graphiques qui contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européens,

En avril 2025, Citeo/Adelphe a publié un appel à projets visant à accompagner financièrement les collectivités dans le déploiement des équipements de pré-collecte afin de permettre un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade. Cet appel à projet intègre aussi des préconisations en matière de signalétique et de communication basées sur les enseignements constatés lors des expérimentations accompagnées par Citeo au cours des cinq dernières années.

La candidature doit être déposée avant le 30 mai 2025, et doit comprendre : le dossier de candidature complété comprenant notamment : Un descriptif du projet (technique et sensibilisation), un planning, le budget prévisionnel et l’’ensemble des pièces attendues à la candidature décrite dans le cahier des charges.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ D’autoriser Le Maire à déposer une candidature pour un dossier pour la commune de Saint- Chamas pour l’appel à projets « Collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation nomade » et à signer le contrat afférent avec Citeo / Adelphe.

RAPPORTEUR M. JOURNET

14. CANDIDATURE AU RENOUVELLEMENT DU LABEL TERRITOIRE ENGAGE POUR LA NATURE (TEN) 2025-2028

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la première candidature de la commune au label Territoire engagé pour la nature (TEN) 2021-2024, Vu le bilan d’évaluation réalisé par l’ARBE lors de la visite du jury le 9 avril 2024,

Vu le dispositif national Territoire Engagé pour la Nature, animé en région par l'ARBE et piloté par l'Office Français de la Biodiversité, la DREAL, la DRAAF et la Région dont l’objectif d’accompagner et de valoriser les collectivités qui mettent en œuvre des actions en faveur de la biodiversité.

Considérant ce qui suit :

Le Label Territoire engagé pour la nature permet :

➢ D’obtenir une reconnaissance nationale, régionale et locale pour 3 ans et profiter d’une meilleure visibilité des projets.

➢ De bénéficier d’un accompagnement de l’ARBE et de ses partenaires pour le montage de projets et développer de nouvelles connaissances et compétences en matière de biodiversité.13

➢ De bénéficier de ressources, d’outils mutualisés, de partage d’expériences et d’être informé de manière régulière des appels à projet et subvention des partenaires en lien avec la biodiversité et la transition écologique de manière générale,

➢ De structurer les actions à l’échelle communale sur le sujet de la biodiversité.

Sur la première période de labellisation, l’engagement de la commune a favorisé sa mise en réseau et a permis d’initier des projets comme celui de la désimperméabilisation des cours d’écoles, du plan de gestion différencié des espaces verts et de la renaturation de plusieurs espaces communaux de manière générale.

Ainsi la candidature au renouvellement du label repose sur la mise en œuvre d’actions répondant aux ambitions du label TEN.

Le programme d’actions proposé au titre de ce renouvellement sur la commune porte sur :

➢ La sensibilisation et l’évolution des pratiques

- Former les agents et les élus aux enjeux de la préservation de la biodiversité en partageant avec ces derniers les résultats de l’ABC.

- Sensibiliser et mobiliser les habitants autour d’animations ciblées sur des habitats ou des espèces.

- Valoriser les espèces végétales et les spécimens remarquables

- Décliner le plan de gestion différenciée des espaces verts à l’échelle des parcelles, massifs ou espaces concernés.

➢ Des aménagements intégrant la biodiversité

- Désimperméabiliser et renaturer les cours d’école.

- Agir pour la conservation des espèces sur les bâtiments auprès des services municipaux, des habitants et des établissements recevant du public de manière générale.

➢ La protection des milieux

- Améliorer la visibilité et la compréhension des périmètres de protection existants et des habitats concernés par la protection (Zones Natura 2000, APPB)

- Faire coïncider les usages et les enjeux de préservation dans les espaces naturels comme les plans de balisage pour les activités nautiques en lien avec le GIPREB.

- Doter l’ensemble des espaces naturels communaux d’un plan de gestion dédié permettant de répondre aux différents usages des sites dans le respect de la fragilité des milieux et des enjeux de biodiversité.

La commune s’engage :

- A mettre en œuvre les actions prévues au sein de sa candidature sur la durée de labellisation 2025-2028.

- A participer au réseau de communes engagées

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager la commune dans le renouvellement de sa candidature de Territoire Engagé pour la Nature.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

RAPPORTEUR M. CADIOU

15. CESSION COMMUNE / M. ET MME PHILIP

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 1111-1 et L 1121-4, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1,14

Vu le courrier de demande d’acquisition de Monsieur et Madame PHILIP Jean-Marie et Nadine en date du 11 avril 2025,

Vu l’avis du Domaine du 12 octobre 2023,

Vu le plan de cession du 1er juillet 2024 créant la parcelle AC N° 377,

Vu l’avis de la commission urbanisme du 3 septembre 2024,

Vu le document d’arpentage N° 2041U du 6 décembre 2024,

Considérant que les propriétaires de la parcelle AC N° 140, Monsieur et Madame PHILIP Jean-Marie et Nadine, occupent sans droit ni titre la parcelle communale AC N° 377 (anciennement AC N° 141), qui jouxte la leur, sise Place Saint-Pierre d’une superficie mesurée de 91 m².

Considérant qu’il convient de régulariser l’occupation de cette parcelle communale,

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ De céder à Monsieur et Madame PHILIP Jean-Marie et Nadine la parcelle AC N° 377 d’une superficie mesurée de 91m² située en zone UA1 du PLU au prix proposé de 162 € le m² soit 14 742.00 €. ➢ Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur, les frais de géomètre à la charge de la commune.

➢ D’autoriser Le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

16. CESSION COMMUNE / M. ET MME CATHELAIN

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 1111-1 et L 1121-4, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu le courrier de demande d’acquisition de Monsieur et Madame CATHELAIN Gérald et Annie en date du 5 mai 2025,

Vu l’avis du Domaine du 12 octobre 2023,

Vu le plan de cession du 1er juillet 2024 créant la parcelle AC N° 375,

Vu l’avis de la commission urbanisme du 3 septembre 2024,

Vu le document d’arpentage N° 2041U du 6 décembre 2024,

Considérant que les propriétaires de la parcelle AC N° 136, Monsieur et Madame CATHELAIN Gérald et Annie, occupent sans droit ni titre la parcelle communale AC N° 375 (anciennement AC N° 137), qui jouxte la leur, sise Place Saint-Pierre d’une superficie mesurée de 47 m².

Considérant qu’il convient de régulariser l’occupation de cette parcelle communale,

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ De céder à Monsieur et Madame CATHELAIN Gérald et Annie la parcelle AC N° 375 d’une superficie mesurée de 47 m² située en zone UA1 du PLU au prix de 162 € le m² soit 7 614.00 €. ➢ Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur, les frais de géomètre à la charge de la commune.

➢ D’autoriser Le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

17. CESSION COMMUNE / M. BETSCHITCH – MME SALAFIA

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 1111-1 et L 1121-4, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l’avis du Domaine du 7 mai 2021,

Vu le courrier de demande d’acquisition de Monsieur BETSCHITCH Eric et Madame SALAFIA Brigitte en date du 20 mars 2025,

Vu le plan de division modifié le 2 mai 2025,

Vu le document d’arpentage n° 2046X en date du 31 mars 2025,

Vu la commission d’urbanisme en date du 13 mai 2025,15

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre d’une opération d’ensemble, la commune propose la cession des terrains sis lieu-dit Embarben jouxtant les propriétaires du Lotissement Li Prat Dou Loir et d’un autre propriétaire riverain à l’Ouest. Ces parcelles, terrains arborés et végétabilités sans construction sont en zone naturelle (N) au PLU et ne sont pas constructibles.

Il n’y a pas d’intérêt pour la commune à les conserver.

Les parcelles AI 355 et AI 366 respectivement d’une superficie de 674m2 et 119 m2 jouxtent la parcelle cadastrée AI 109, propriété de M BETSCHITCH Eric et Mme SALAFIA Brigitte.

Des servitudes seront à constituer lors de l’acte authentique : D’une part, une servitude de tréfonds pour le passage de canalisation d’eaux usées au profit de la parcelle AI 106. D’autre part, une servitude de passage et de tréfonds pour le passage de canalisation d’arrosage au profit de l’Association Syndicale du Corps des Arrosants Saint-Chamas-Miramas (ASA) conformément aux statuts et au règlement de ladite association.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ De céder à M BETSCHITCH Eric et Madame SALAFIA Brigitte les parcelles AI 355 et AI 366 sises lieu-dit Embarben d’une superficie totale de 793 m² au prix de 7 930.00 euros.

➢ De dire que les frais de géomètre seront à la charge de la commune et les frais de notaire à la charge des acquéreurs.

➢ D’autoriser Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

18. CESSION COMMUNE / M. ET MME BORDES XAVIER

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 1111-1 et L 1121-4, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l’avis du Domaine du 7 mai 2021,

Vu la délibération n° 2023-03-11 portant sur le déclassement du domaine public de deux escaliers en vue de leurs cessions à des propriétaires riverains,

Vu le courrier de demande d’acquisition de Monsieur et Madame BORDES Xavier en date du 21 mars 2025, Vu le plan de division modifié le 2 mai 2025,

Vu le document d’arpentage n° 2046X en date du 31 mars 2025,

Vu le document d’arpentage n° 2051M en date du 16 avril 2025,

Vu la commission d’urbanisme en date du 13 mai 2025,

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre d’une opération d’ensemble, la commune propose la cession des terrains sis lieu-dit Embarben jouxtant les propriétaires du Lotissement Li Prat Dou Loir et d’un autre propriétaire riverain à l’Ouest. Ces parcelles, terrains arborés et végétabilités sans construction sont en zone naturelle (N) au PLU et ne sont pas constructibles.

Il n’y a pas d’intérêt pour la commune à les conserver.

Les parcelles AI 357 et AI 373 (escaliers) respectivement d’une superficie de 549 m² et 21 m² jouxtent la parcelle cadastrée AI 99, propriété de Monsieur et Madame BORDES Xavier.

Une servitude de tréfonds pour le passage de canalisation d’eaux usées au profit des parcelles AI 241 et AI 319 sera à constituer au moment de l’acte authentique.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ De céder à Monsieur et Madame Monsieur et Madame BORDES Xavier les parcelles AI 357 sise lieu- dit Embarben et AI 373 sise Rue des boutons d’or, d’une superficie de 570 m² au prix de 5 700.00 € ➢ De dire que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.

➢ D’autoriser Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.16

19. CESSION COMMUNE / M. MATHIEU LUDOVIC ET MME DESAGE EMILIE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 1111-1 et L 1121-4, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l’avis du Domaine du 7 mai 2021,

Vu la délibération n° 2023-03-11 portant sur le déclassement du domaine public de deux escaliers en vue de leurs cessions à des propriétaires riverains,

Vu le courrier de demande d’acquisition de Monsieur MATHIEU Ludovic et Madame DESAGE Emilie en date du 20 mars 2025,

Vu le plan de division modifié le 2 mai 2025,

Vu le document d’arpentage n° 2046X en date du 31 mars 2025,

Vu le document d’arpentage n° 2051M en date du 16 avril 2025,

Vu la commission d’urbanisme en date du 13 mai 2025,

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre d’une opération d’ensemble, la commune propose la cession des terrains sis lieu-dit Embarben jouxtant les propriétaires du Lotissement Li Prat Dou Loir et d’un autre propriétaire riverain à l’Ouest. Ces parcelles, terrains arborés et végétabilités sans construction sont en zone naturelle (N) au PLU et ne sont pas constructibles.

Il n’y a pas d’intérêt pour la commune à les conserver.

Les parcelles AI 358 et AI 374 (escaliers) respectivement d’une superficie de 331 m² et 21 m² jouxtent la parcelle cadastrée AI 98, propriété de Monsieur MATHIEU Ludovic et Madame DESAGE Emilie Une servitude de tréfonds pour le passage de canalisation d’eaux usées au profit des parcelles AI 241 et AI 319 sera à constituer lors de l’acte authentique.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ De céder à Monsieur MATHIEU Ludovic et Madame DESAGE Emilie les parcelles AI 358 et AI 374 sises respectivement lieu-dit Embarben et Rue des boutons d’or pour une superficie totale de 352 m² au prix de 3 520.00 euros.

➢ De dire que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.

➢ D’autoriser Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

20. CESSION COMMUNE / M. ET MME COHEN JEAN-LUC

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 1111-1 et L 1121-4, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l’avis du Domaine du 7 mai 2021,

Vu le courrier de demande d’acquisition de Monsieur et Madame COHEN Jean-Luc en date du 22 mars 2025, Vu le plan de division modifié le 2 mai 2025,

Vu le document d’arpentage n° 2046X en date du 31 mars 2025,

Vu la commission d’urbanisme en date du 13 mai 2025,

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre d’une opération d’ensemble, la commune propose la cession des terrains sis lieu-dit Embarben jouxtant les propriétaires du Lotissement Li Prat Dou Loir et d’un autre propriétaire riverain à l’Ouest. Ces parcelles, terrains arborés et végétabilités sans construction sont en zone naturelle (N) au PLU et ne sont pas constructibles.

Il n’y a pas d’intérêt pour la commune à les conserver.

La parcelle AI 351 d’une superficie de 658 m² jouxte la parcelle cadastrée AI 122, propriété de Monsieur et Madame COHEN Jean-Luc.17

Une servitude de passage et de tréfonds pour le passage de canalisation d’arrosage au profit de l’Association Syndicale du corps des Arrosants Saint-Chamas-Miramas (ASA), conformément aux statuts et règlement de ladite association.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ De céder à Monsieur et Madame COHEN Jean-Luc la parcelle AI 351 sise lieu-dit Embarben d’une superficie de 658 m² au prix de 6 580.00 euros.

➢ De dire que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.

➢ D’autoriser Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

21. CESSION COMMUNE /FAMILLE CARRENO

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 1111-1 et L 1121-4, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l’avis du Domaine du 7 mai 2021,

Vu le courrier de demande d’acquisition de Monsieur CARRENO Guillaume, Monsieur CARRENO Jean- Emmanuel et Madame CARRENO Céline en date du 19 mars 2025,

Vu le plan de division modifié le 2 mai 2025,

Vu le document d’arpentage n° 2046X en date du 31 mars 2025,

Vu la commission d’urbanisme en date du 13 mai 2025,

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre d’une opération d’ensemble, la commune propose la cession des terrains sis lieu-dit Embarben jouxtant les propriétaires du Lotissement Li Prat Dou Loir et d’un autre propriétaire riverain à l’Ouest. Ces parcelles, terrains arborés et végétabilités sans construction sont en zone naturelle (N) au PLU et ne sont pas constructibles.

Il n’y a pas d’intérêt pour la commune à les conserver.

Les parcelles AI 352 et AI 363 respectivement d’une superficie de 702 m² et 52 m² jouxtent la parcelle cadastrée AI 121, propriété de la famille CARRENO.

Une servitude de passage et de tréfonds pour le passage de canalisation d’arrosage au profit de l’Association Syndicale du corps des Arrosants Saint-Chamas-Miramas (ASA), conformément aux statuts et règlement de ladite association.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ De céder à Monsieur CARRENO Guillaume, Monsieur CARRENO Jean-Emmanuel et Madame CARRENO Céline les parcelles AI 352 et AI 363 sises lieu-dit Embarben pour une superficie totale de 754 m² au prix de 7 540.00 euros.

➢ De dire que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.

➢ D’autoriser Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

22. CESSION COMMUNE / M. BRAMI MICHEL

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 1111-1 et L 1121-4, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l’avis du Domaine du 7 mai 2021,

Vu le courrier de demande d’acquisition de Monsieur BRAMI Michel en date du 20 mars 2025, Vu le plan de division modifié le 2 mai 2025,

Vu le document d’arpentage n° 2046X en date du 31 mars 2025,

Vu la commission d’urbanisme en date du 13 mai 2025,18

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre d’une opération d’ensemble, la commune propose la cession des terrains sis lieu-dit Embarben jouxtant les propriétaires du Lotissement Li Prat Dou Loir et d’un autre propriétaire riverain à l’Ouest. Ces parcelles, terrains arborés et végétabilités sans construction sont en zone naturelle (N) au PLU et ne sont pas constructibles.

Il n’y a pas d’intérêt pour la commune à les conserver.

La parcelle AI 359 d’une superficie de 221 m² jouxte la parcelle cadastrée AI 91, propriété de Monsieur BRAMI Michel.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ De céder à Monsieur BRAMI Michel la parcelle AI 359 d’une superficie de 221 m² sise lieu-dit Embarben au prix de 2 210 euros.

➢ De dire que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.

➢ D’autoriser Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

23. CESSION COMMUNE / M. BRUNO CHRISTIAN

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 1111-1 et L 1121-4, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l’avis du Domaine du 7 mai 2021,

Vu le courrier de demande d’acquisition de Monsieur BRUNO Christian en date du 10 avril 2025, Vu le plan de division modifié le 2 mai 2025,

Vu le document d’arpentage n° 2046X en date du 31 mars 2025,

Vu la commission d’urbanisme en date du 13 mai 2025,

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre d’une opération d’ensemble, la commune propose la cession des terrains sis lieu-dit Embarben jouxtant les propriétaires du Lotissement Li Prat Dou Loir et d’un autre propriétaire riverain à l’Ouest. Ces parcelles, terrains arborés et végétabilités sans construction sont en zone naturelle (N) au PLU et ne sont pas constructibles.

Il n’y a pas d’intérêt pour la commune à les conserver.

La parcelle AI 350 d’une superficie de 606 m² jouxte la parcelle cadastrée AI 133, propriété de Monsieur BRUNO Christian.

Une servitude de passage et de tréfonds pour le passage de canalisation d’arrosage au profit de l’Association Syndicale du corps des Arrosants Saint-Chamas-Miramas (ASA), conformément aux statuts et règlement de ladite association.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ De céder à Monsieur BRUNO Christian la parcelle AI 350 sise lieu-dit Embarben d’une superficie de 606 m² au prix de 6 060.00 euros.

➢ De dire que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.

➢ D’autoriser Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.19

24. CESSION COMMUNE / M. ET MME BETSCHITCH RENE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 1111-1 et L 1121-4, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l’avis du Domaine du 7 mai 2021,

Vu la délibération n° 2023-03-11 portant sur le déclassement du domaine public de deux escaliers en vue de leurs cessions à des propriétaires riverains,

Vu le courrier de demande d’acquisition de Monsieur et Madame BETSCHITCH René en date du 20 mars 2025,

Vu le plan de division modifié le 2 mai 2025,

Vu le document d’arpentage n° 2046X en date du 31 mars 2025,

Vu le document d’arpentage n° 2051M en date du 16 avril 2025,

Vu la commission d’urbanisme en date du 13 mai 2025,

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre d’une opération d’ensemble, la commune propose la cession des terrains sis lieu-dit Embarben jouxtant les propriétaires du Lotissement Li Prat Dou Loir et d’un autre propriétaire riverain à l’Ouest. Ces parcelles, terrains arborés et végétabilités sans construction sont en zone naturelle (N) au PLU et ne sont pas constructibles.

Il n’y a pas d’intérêt pour la commune à les conserver.

Les parcelles AI 354, AI 365 et AI 376 (escaliers) respectivement d’une superficie de 576 m², 213 m² et 23 m² jouxtent la parcelle cadastrée AI 108, propriété de Monsieur et Madame BETSCHITCH René. Des servitudes seront à constituer lors de l’acte authentique : D’une part, une servitude de tréfonds pour le passage de canalisation d’eaux usées au profit de la parcelle AI 106. D’autre part, une servitude de passage et de tréfonds pour le passage de canalisation d’arrosage au profit de l’Association Syndicale du Corps des Arrosants Saint-Chamas-Miramas (ASA) conformément aux statuts et au règlement de ladite association.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ De céder à Monsieur et Madame BETSCHITCH René les parcelles AI 354, AI 365 sises lieu-dit Embarben et AI 376 sise Rue des pâquerettes d’une superficie totale de 812 m² au prix de 8 120.00 euros.

➢ De dire que les frais de géomètre seront à la charge de la commune et les frais de notaire à la charge des acquéreurs.

➢ D’autoriser Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

25. CESSION COMMUNE / M. ET MME DZIESIETNIK MICHA

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 1111-1 et L 1121-4, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l’avis du Domaine du 7 mai 2021,

Vu la délibération n° 2023-03-11 portant sur le déclassement du domaine public de deux escaliers en vue de leurs cessions à des propriétaires riverains,

Vu le courrier de demande d’acquisition de Monsieur et Madame DZIESIETNIK Micha en date du 21 mars 2025,

Vu le plan de division modifié le 2 mai 2025,

Vu le document d’arpentage n° 2046X en date du 31 mars 2025,

Vu le document d’arpentage n° 2051M en date du 16 avril 2025,

Vu la commission d’urbanisme en date du 13 mai 2025,20

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre d’une opération d’ensemble, la commune propose la cession des terrains sis lieu-dit Embarben jouxtant les propriétaires du Lotissement Li Prat Dou Loir et d’un autre propriétaire riverain à l’Ouest. Ces parcelles, terrains arborés et végétabilités sans construction sont en zone naturelle (N) au PLU et ne sont pas constructibles.

Il n’y a pas d’intérêt pour la commune à les conserver.

Les parcelles AI 353, AI 364 et AI 375 (escaliers) respectivement d’une superficie de 480 m², 203 m² et 23 m² jouxtent la parcelle cadastrée AI 120, propriété de Monsieur et Madame DZIESIETNIK Micha. Des servitudes seront à constituer lors de l’acte authentique : D’une part, une servitude de tréfonds pour le passage de canalisation d’eaux usées au profit de la parcelle AI 106. D’autre part, une servitude de passage et de tréfonds pour le passage de canalisation d’arrosage au profit de l’Association Syndicale du Corps des Arrosants Saint-Chamas-Miramas (ASA) conformément aux statuts et au règlement de ladite association.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ De céder à Monsieur et Madame DZIESIETNIK Micha les parcelles AI 353, AI 364 sises lieu-dit Embarben et AI 375 sise Rue des pâquerettes d’une superficie totale de 706 m² au prix de 7 060.00 €. ➢ De dire que les frais de géomètre seront à la charge de la commune et les frais de notaire à la charge des acquéreurs.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

26. CESSION COMMUNE /M. ET MME ROUBAUD PASCAL

Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L 1111-1 et L 1121-4, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu l’avis du Domaine du 7 mai 2021,

Vu le courrier de demande d’acquisition de Monsieur et Monsieur ROUBAUD Pascal en date du 20 mars 2025,

Vu le plan de division modifié le 2 mai 2025,

Vu le document d’arpentage n° 2046X en date du 31 mars 2025,

Vu la commission d’urbanisme en date du 13 mai 2025,

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre d’une opération d’ensemble, la commune propose la cession des terrains sis lieu-dit Embarben jouxtant les propriétaires du Lotissement Li Prat Dou Loir et d’un autre propriétaire riverain à l’Ouest. Ces parcelles, terrains arborés et végétabilités sans construction sont en zone naturelle (N) au PLU et ne sont pas constructibles.

Il n’y a pas d’intérêt pour la commune à les conserver.

La parcelle AI 356 d’une superficie de 503 m² jouxte la parcelle cadastrée AI 104, propriété de Monsieur et Madame ROUBAUD Pascal.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ De céder à Monsieur et Madame ROUBAUD Pascal la parcelle AI 356 sise lieu-dit Embarben pour un prix de 5 030.00 euros.

➢ De dire que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

27. DENOMINATION DES VOIES DE LA ZONE D’ACTIVITES DES PLAINES SUD

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L2213-28 du Code général des collectivités territoriales,21

Vu le décret n° 94-112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles, Vu l’avis de la commission urbanisme qui s’est tenue le 13 mai 2025,

Considérant que deux voies desservent actuellement la zone d’activités des Plaines Sud, Considérant que celles-ci ne sont pas nommées et qu’il existe des incohérences dans la numérotation actuelle du fait de découpages et remaniements successifs,

Considérant l’obligation de numéroter les bâtiments de la ville afin notamment de faciliter les interventions des sapeurs-pompiers, la distribution du courrier et des diverses livraisons,

Considérant que les sociétés de la zone d’activités doivent être localisées précisément afin d’accroitre leur visibilité auprès des clients et fournisseurs,

S’agissant d’une zone d’activités, le choix des noms de rue s’est porté sur des métiers de l’artisanat. La rue principale portera le nom de RUE DES TAILLEURS DE PIERRE

La petite rue perpendiculaire, la RUE DES TONNELIERS

Le plan des voies et le détail de la nouvelle numérotation figurent en annexe.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ De dénommer la voie principale de la Zone des Plaines Sud RUE DES TAILLEURS DE PIERRE ➢ De dénommer la petite rue perpendiculaire de la Zone des Plaines Sud RUE DES TONNELIERS ➢ De numéroter ces deux voies et d’autoriser Monsieur le Maire à mettre jour le tableau de classement de l’inventaire de la voirie.

➢ D’autoriser Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

28. DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UNE PARTIE D’UN ANCIEN CHEMIN SIS LA BASTIDE DU BAYLE

Vu les articles L. 2141-1 et L. 3111-1 du Code général des personnes publiques,

Vu l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière,

Vu le plan de division du géomètre du 27 octobre 2022 mis à jour le 03/03/2023,

Vu le document d’arpentage n° 1993T du 2 mars 2023,

Vu le courrier de la famille MAESTRAGGI en date du 8 novembre 2022,

Vu la lettre Avis du Domaine en date du 9 aout 2023,

Vu l’avis de la commission urbanisme du 15 novembre 2024,

Considérant ce qui suit :

Suite à un redécoupage des parcelles appartenant à la famille MAESTRAGGI, un chemin privé de substitution d’une superficie de 620 m² sis La Bastide du Bayle a été créé en remplacement d’une partie de chemin communal d’une superficie de 490 m² sis La Bastide du Bayle, qui traverse leurs parcelles. La famille MAESTRAGGI souhaite échanger ce chemin privé de substitution cadastré B 1120 et B 1121 avec une partie de l’ancien chemin communal, au droit des parcelles B 197-199-204-744 et 1119. En l’espèce, le déclassement de cette partie de voirie, n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.

L’article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ De constater la désaffectation d’une partie de la voirie de l’ancien chemin communal sis La Bastide du Bayle d’une surface de 620 m²

➢ D ‘en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé communal.

➢ D’autoriser Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.22

RAPPORTEUR Mme TARTONNE

29. DENOMINATION ECOLE MATERNELLE DU PONT FLAVIEN

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 212-2 du Code de l’éducation qui organise l’implantation des écoles publiques sur le territoire national,

Considérant ce qui suit :

L’école maternelle Danièle CASANOVA construite il y a près de 50 ans et située dans un ensemble immobilier très dense donnant dans une impasse, présentait de nombreuses contraintes ne permettant pas de faire des travaux afin d’améliorer les conditions d’accueil des 85 élèves et de travail des enseignants et des agents municipaux (ATSEM, animateurs, entretiens).

Ainsi il a été décidé de prévoir son déplacement sur un nouveau site.

Dans une logique de gestion intelligente de ses ressources et de mutualisation, il est apparu évident pour la commune de partager l’espace du centre aéré de la Récampado où ces enfants sont déjà reçus sur le temps cantine en période scolaire et occupé sur des temps différents de l’extrascolaire.

Aujourd’hui, il convient d’acter le nouveau nom de la nouvelle école maternelle.

Ce vote relève de la compétence du Conseil municipal et l’information sera transmise à Madame l’inspectrice de l’éducation nationale.

La décision du nouveau nom provient d’une participation citoyenne proposée aux Saint-Chamasséens en novembre 2024 via les réseaux sociaux de la commune. A l’issue de cette première phase consultative, une centaine de noms a été proposée. Le conseil des sages et le conseil municipal des jeunes ont sélectionné sept noms parmi l’ensemble de ces propositions.

Le nom proposé parmi ces sept noms est l’école du Pont Flavien.

A l’UNANIMITE, l’assemblée décide :

➢ Dénommer la nouvelle école maternelle issue du déplacement de l’école maternelle Danièle

CASANOVA : Ecole maternelle du Pont FLAVIEN

➢ D’autoriser Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

➢ Précise que cette dénomination sera effective à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025.

RAPPORTEUR M. KHELFA

30. DECISIONS DU MAIRE

Lecture des décisions municipales prises en application de la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2024 fixant la délégation d'attribution du Conseil Municipal au maire :

➢ De confier le marché a procédure adaptée concernant la restructuration et la réhabilitation de l’ancienne maison de retraite ainsi que la création d’un pôle socio culturel pour un montant forfaitaire global de 2 485 476.95 € H.T. pour 14 lots

• Lot 1 : MIDI TP (montant de la DPGF : 316 988,00 € H.T.

• Lot 2 : MJK DESAMIANTAGE (montant de la DPGF : 154 840,00 € H.T.

• Lot 3 : NOVOS BATISSEURS (montant de la DPGF : 312 515,00 € H.T.

• Lot 4 : ACR (montant de la DPGF : 94 336,00 € H.T.

• Lot 5 : AB FACADES (montant de la DPGF : 196 800,00 € H.T.

• Lot 6 : REFLETS DU SUD (montant de la DPGF : 179 385,00 € H.T.

• Lot 7 : BATISUD METALLERIE (montant de la DPGF : 95 680,80 € H.T.23

• Lot 8 : ACR (montant de la DPGF : 107 591,00 € H.T.

• Lot 9 : POUJOL BATIMENT (montant de la DPGF : 183 570,99 € H.T.

• Lot 10 : BY PEINTURE (montant de la DPGF : 56 244,50 € H.T.

• Lot 11 : ACR (montant de la DPGF : 107 591,00 € H.T.

• Lot 12 : TECH9 ENERGIE (montant de la DPGF : 351 251,32 € H.T.

• Lot 13 : SMAE (montant de la DPGF : 152 593,34 € H.T.

• Lot 14 : TK ELEVATOR (montant de la DPGF : 24 900,00 € H.T.

➢ De confier le marché a procédure adaptée concernant la convention de délégation de service public simplifiée de la fourrière automobile à la société CARROSERIE MPR

• Dit que la convention prendra effet dès sa notification, elle est conclue pour une durée de 1 an renouvelable tacitement 2 fois 12 mois

➢ De confier le marché à procédure adaptée concernant la fourniture de matériel pédagogique à la Société LACOSTE

• Dit que le marché prendra effet dès sa notification, il est conclu pour une durée de 1 an renouvelable tacitement 2 fois 12 mois.

➢ De confier le marché a procédure adaptée concernant la reconstruction délocalisée de l’école maternelle « Danielle Casanova » ainsi que les aménagements paysagers des extérieurs avenant n°2 – Lot 3 à la société SAS TESSERA et au Sous-Traitant SAS B&F Toitures

• Dit que le montant du marché initial de 328 701.25 € H.T., se portera à 331 184.35 € H.T. ➢ Demande de subvention auprès du conseil départemental dans le cadre des travaux de proximité, aménagement d’une salle périscolaire à l’école primaire Joliot Curie (aménagement intérieur)

• Sollicite la participation financière du Conseil départemental dans le cadre du dispositif « aide aux travaux de proximité » 2025 pour un montant de subvention de 59 500.00 €H.T. conformément au plan de financement détaillé ci-dessous.

Le montant des dépenses s’élève à 99 770.00 € H.T soit une subvention de 70 % du montant H.T. de travaux dans la limite d’un plafond de 85 000.00 € H.T.

Plan de financement :

Conseil Départemental (70%) : 59 500.00 € H.T.

Commune (30%) : 25 500.00 € H.T.