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Déliberation - 1680079878 Eau RPQS 2022 D23 13
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Déliberation - 1680079878 Eau RPQS 2022 D23 13)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Commune
de
CLERMONT
D 23-13 du 24 mars 2023 1/1
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
N°2023-13
|
Nombre
de
Conseillers
|
Le
vingt-quatre
mars
deux-mil
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
En
exercice
: 10
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
CLERMONT
dûment
convoqué,
s’est
Présent(s)
: 7
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
Absent(s)
: 3
VERMELLE,
maire.
Date
de
convocation
: 16
mars
2023
Pouvoir(s)
: O
Date
d’affichage
: 16
mars
2023
Vote
Présents:
Christian
VERMELLE,
Dominique
THEVENET,
Laury
CICLET,
Mourad
Pour
:7
BELMESSIKH,
Geoffrey
DUNAND,
Philippe
MONOD,
Serge
PASSERAT.
Contre
: 0
Absent(s)
: Anne-Olivia
CAVALLARI,
Christine
DOCHE,
Loïc
TARDY.
Abstention
: O
Procuration(s)
: O
Secrétaire
de
séance
: Laury
CICLET
Rapport
sur
le Prix
et
la Qualité
du
Service
d’eau
potable
RPQS
2022
M.
le
maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à l’article
L. 213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPOS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Laury
CICLET
LeT
Chri