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Procès Verbal - cms DGS 2026 Delegation Patrick ROUSSET tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms DGS 2026 Delegation Patrick ROUSSET tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
In 0 4 9e e Publié le
Mairie de Claix lo nocen Place Hector Berlioz — 38640 Claix
PIN 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Patrick ROUSSET
56 DGS 2026
NOMENCLATURE : 5.4
OBJET : Délégation de fonction et de signature
Le Maire de la commune de Claix,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-18, qui
confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal, sous sa surveillance et sa responsabilité,
VU la délibération du conseil municipal n°17/2026 en date du 21 mars 2026 fixant à 8 le nombre des adjoints,
VU le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 21 mars 2026.
CONSIDERANT qu'il peut se produire la situation suivante : maire absent ou empêché,
CONSIDERANT les nombreuses tâches de l’administration communal et la nécessité d’y faire face,
CONSIDERANT que, pour le bon fonctionnement des services, il convient de donner délégation
de fonction et de signature à Monsieur Patrick ROUSSET, 2°" adjoint au Maire, en charge de
l'urbanisme, l'habitat, les droits des sols et la politique foncière.
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la notification du présent arrêté, Monsieur Patrick ROUSSET, 2è"e
adjoint en charge de l’urbanisme, l'habitat, les droits des sols et la politique foncière, est amené
à remplacer le Maire en cas d’empêchement ou d'absence, et dans le cadre de sa délégation
pour intervenir dans les domaines suivants :
e Elaboration et mise en œuvre des politiques d'aménagement durable du territoire
e Cohérence territoriale communale
e Instruction et délivrance des autorisations d'occupation des sols et des demandes de
certificats et de renseignements d'urbanisme
e Suivi des contentieux liés à l’urbanisme et procédures d’infractions aux règlements d'urbanisme
Acquisition et cession foncière, mise en œuvre des actions foncières
Réponse aux déclarations d'intention d’aliéner
Suivi des questions de logement, du PLH, de l'habitat et des relations avec les bailleurs sociaux
Application de la réglementation relative à la publicité
Suivi des ERP
Suivi du projet Cœur de ville, Cœur de Métropole
Travaux, voirie, réseaux, bâtiments publics
Il'exercera les fonctions suivantes : étude, suivi, et élaboration des dossiers, dans le cadre de sa.
délégation. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 CS L 6
Publié le
ID : 038-213801111-20260323-56DGS2026-AI
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents, pièces administratives en lien
avec sa délégation et son statut de 2°" adjoint, les correspondances courantes dans le champ de la délégation.
Monsieur Patrick ROUSSET est autorisé à ester en justice pour les dépôts de plainte, de mains
courantes auprès de la Gendarmerie Nationale.
Article 2 : La signature par Monsieur Patrick ROUSSET des pièces et actes repris à l’article 1 du
présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante: « par délégation du
Maire ». Cette délégation prend effet de façon permanente à compter de sa notification et
subsistera tant qu’elle n’est pas rapportée.
Article 3 : Le Maire, la Directrice Générale des services et le trésorier sont chargés, chacun en ce
qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la Commune de Claix, transmis à Madame la Préfète de l'Isère et notifié à
l'intéressé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Notifié le : JB aux 20 Fait à Claix, le 23/03/2026
Signature : Le Maire, Christophe REVIL
Monsieur Patrick RO |
+ + Date d'affichage: Lili tre
Date de retrait: L2j26 ji