Procès Verbal - CHEMIN 7399 1711119151

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Procès Verbal - CHEMIN 7399 1711119151 Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 7399 1711119151)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, Commune de Bernin 2024 / Conseil municipal du 31 janvier 2024

7 CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2024

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre,

Le trente-et-un du mois de janvier à vingt heures,

COMMUNE DE Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni

1 en séance ordinaire, à la Mairie de Bernin, sous la présidence de Madame

p FN | [] BESSON Anne-Françoise, Maire.

RE

Date de convocation: vingt-six janvier deux mil vingt-quatre.

Présents : (17) BESSON Anne-Françoise, COUDERC Sophie, LAMBERT Hervé, PELLEGRINI

Pascale, DURET Christophe, BRUNIER Noémie, BOURJADE Jean, COGNE

Jacqueline, SALOMON Alain, FRICK Cosima, PELLEGRINI Daniel, MAROUARD

Isabelle, GOUEDO Alain, SALASCA Valérie, PEYSSON Céline (arrivée à 20h26, point

n°), MANUGUERRA Lisa, MAUBLEU Brice.

Absents : (06) REGIS René, SAVELLA Cyrielle, SABATIER Gabriel, LAZZAROTTO Franck, BRET

Elizabeth, ARMANI Jonathan.

Pouvoirs : (02) BRET Elizabeth à BESSON Anne-Françoise, SAVELLA Cyrielle à COUDERC

Sophie.

Secrétaire de séance: MAUBLEU Brice.

Ordre du jour de la séance :

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2023

Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal

(délibération du 08/07/2021) en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT

Vote des délibérations :

Enfance jeunesse

1- Participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles

2 - Participation aux dépenses de fonctionnement du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficultés

(RASED)

Finances

3 - Attribution d'une subvention à l'association Repair-café de Crolles-Grésivaudan

Intercommunalité

4- Convention de partenariat dans le cadre du marché réservé entretien des espaces publics communaux sur le

territoire du Grésivaudan

Service population

5 - Convention d'occupation précaire avec l'association Alpha3A/Solid'action

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Conseil municipal du 31 janvier 2024

Travaux

6 - Convention de servitude avec ENEDIS pour passage de câbles souterrains

Ressources Humaines

7 - Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

8 - Augmentation du montant de participation employeur au titre du contrat prévoyance

9 - Création d'emplois

IV. Points divers / Questions diverses

La séance commence à 20h00.

Madame le Maire nomme Monsieur MAUBLEU Brice en tant que secrétaire de séance.

Elle cite les élus absents et les pouvoirs.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2023 Rapporteur : Anne-Françoise BESSON, Maire.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance en date du 13 décembre 2023 et demande s’il y a des remarques.

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité par les membres présents à la séance ayant donné lieu à la rédaction dudit procès-verbal.

IL. Présentation des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal (délibération du 08/07/2021) en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT Rapporteur : Anne-Françoise BESSON, Maire.

Madame le Maire doit, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 2122-23 du Code général des

collectivités territoriales, rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions prises en vertu de la délégation dont elle bénéficie de la part du Conseil municipal.

CONCESSIONS AU CIMETIÈRE :

e 16/12/2023 : case columbarium pour 15 ans

DROIT DE PRÉEMPTION:

Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :

e Déclaration d'intention d’aliéner n° 1 présentée par Maître Krampac-Duverneuil, notaire à Domène, concernant

un « terrain non bâti » situé Lieu-dit Les Grandes Terres - Berin (Isère) cadastré section AM 560 et 614 de surfaces respectives de 6 et 504 m°.

MARCHÉS PUBLICS :

Le Maire de la commune de Bernin,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28,

Vu la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l'a chargée, par

délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de

travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses

délégations,

Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,

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Conseil municipal du 31 janvier 2024

De conclure les contrats suivants :

Marchés de fournitures et services

Marchés publics et subventions

Décide

Objet Attributaire Date signature Montant € HT Publicité

Gestion et suivi des dossiers de

subventions et marchés

LeadOn

75009 Paris 07/12/2023 3347€ Non

M. DURET demande s'il s'agit d'un forfait ou d'un pourcentage. M. LAMBERT répond qu'il s'agit d'une rémunération

au forfait et M. le DGS précise qu'il s'agit d'un forfait en fonction du nombre d'heures passées sur des missions

précises. Le montant est élevé, mais il manque un agent sur le poste « marchés publics », son appui est nécessaire

sur les dossiers tels que la Veyrie, la RD... M. PELLEGRIN! demande qui contrôle le nombre d'heures réalisées

effectivement par ce prestataire. Mme le Maire répond qu'il n'y a pas de contrôle et que le nombre d'heures correspond

au nombre de dossiers réalisés.

Portage repas

Objet Attributaire | Pate Montant € HT Publicité signature

Loyers sur 5 ans :

52 579,65 €

+ Assurance sécurité :

be api 51,00 € TTC/mois Conte GG EN véniEns Créditpar 03/01/2024 + Assurance contrat de Oui frigorifique ï ; service Peugeot :

7,64 € TTC/mois

+ option d'achat : 8 528,92

€TTC

M. LAMBERT précise que ce contrat de crédit-bail sera finalement pris sur le budget du CCAS.

Services techniques

Objet Attributaire ; is Montant € HT Publicité signature

, Salto Systèmes de serrures k 15/12/2023 946,29 €! Non

Echirolles

Contrat de vérification des Desautel 15/12/2023 1 639.00 € Oui

extincteurs Grenoble

Fleurissement jardinières et bassins | Gonthier

été 2024 73200 Albertville | 1/01/2024 288460€) Non

Fleurissement été 2024 7 r 15/01/2024 4860,20€| Non Villard Bonnot

Bulbes d'été Verver Export 15/01/2024 2639,17€| Non Pays Bas

Mairie

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Conseil municipal du 31 janvier 2024

/ Objet ... ere lue L Montant € HT : |

Tables de la salle du conseil LAFA | 13/12/2023 297200€| Non

municipal 15003 Aurillac

Marchés de travaux

Le Cube

: $ : : Date . ee Objet Attributaire À Montant € HT Publicité

4 signature

Idex

Réparation PAC 38170Seyssinet 15/01/2024 12553,60€| Non Pariset

Modification alimentation prise Moncenix-Larue

sonorisation (salle musique) 38570 Theys 16/12/2028 FSE] Non

M. LAMBERT explique que le prestataire a essayé de remettre en fonctionnement la pompe de secours, mais celle-ci

était bloquée et a même cassé un variateur de vitesse. Il est nécessaire de faire intervenir une grue afin de faire

remonter les 2 pompes qui sont au niveau de la nappe phréatique. Le prestataire a également descendu une caméra

pour voir l'état de la nappe. La commune devrait avoir le résultat de l'analyse demain.

Mme PELLEGRINI demande ce que va permettre les résultats de cette analyse et M. LAMBERT répond que cela va

permettre de savoir déjà s'il est possible de changer la pompe sans qu'elle se bloque à nouveau. Il n'a pour le moment pas été identifié de problème sur la pompe en elle-même.

Voirie

: Fr Date FES Objet Attributaire ; | Montant€ HT Publicité | signature |

Entretien éclairage public AREL 20/12/2023 1855,00€| Non

Réfection réseau eaux pluviales ch , STPG 12/12/2023 27 885,00 € Oui

des Maréchales

Espacs Clôtures-

Clôture parking RD1090 portails 06/12/2023 4084,00€| Non

26390 Hauterives

M. PELLEGRINI demande ce qu'il se passe également chemin de la Cave. Mme le Maire explique qu'il y a un problème

d'infiltration d'eau entre le réseau et la route et qu'il faut donc canaliser l'eau pour que ce problème ne se pose plus.

Salle des fêtes

É pee Date | ue Objet Attributaire ; Montant € HT | Publicité signature £ ‘ |

Interrupteur pour forçage allumage | Moncenix-Larue 15/12/2023 98818€| Non extérieur 38570 Theys

M. Lambert indique qu'il s'agit d'installer un interrupteur pour éclairage à la sortie de la salle, la lumière s'éteignant

automatiquement.

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Services techniques

Objet Attributaire | Pate Montant € HT Publicité signature

Ceres Contrôle sud

Contrat de vérification réglementaire | est .

aires de jeux et équipements sportifs | 73192 Challes les Dates TRE CH

Eaux

Ecoles

: : à Date SR Objet Attributaire g Montant € HT Publicité

signature

Remplacement œil de bœuf du Alu Spinace

dortoir suite effraction Le Touvet 1IBIESEA 2SOLSTE| NE

II. Vote des délibérations

1- Enfance-jeunesse - Participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles Délibération n° 2024/01/01

Rapporteur : Noémie BRUNIER, 5°7® Adjointe au Maire.

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L541-3, D541-3 et D541-4, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et L2321-2, Vu la délibération n° 098-2019 du 25 octobre 2019 de la commune de Crolles définissant la participation des communes aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles, Vu le courrier de la commune de Crolles, reçu le 3 janvier 2024, relatif à la participation des communes aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire (CMS) pour l'année scolaire 2022/2023,

Noémie BRUNIER, Adjointe déléguée à la famille, rappelle au Conseil municipal que la ville de Crolles accueille les services de la médecine scolaire de 45 communes dont Bernin.

Une convention est établie avec la ville de Crolles qui définit la participation des communes aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire. Ce sont les dépenses réelles du centre médico-scolaire constatées sur l'année scolaire N- 1 qui servent au calcul du coût de revient par élève, au prorata du nombre d'élèves par commune.

La participation de chaque commune est de 0,73 € par élève, soit 213,16 € pour la commune de Bernin qui totalise 292 élèves scolarisés sur l'année scolaire 2022/2023.

Cette prise en charge concerne des frais divers (téléphonie, papèterie, entretien, location copieurs, maintenance, etc.). La convention est annexée à la présente délibération.

Cette convention pourra faire l'objet d'un avenant lors de l'actualisation du décompte des effectifs au début de chaque année scolaire.

Sur le rapport effectué par Madame Noémie BRUNIER et, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Décide de verser à la ville de Crolles la somme de 213,16 € pour l'année scolaire 2022/2023 au titre de la participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles.

Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante, jointe en annexe.

-_ Autorise Madame le Maire à signer les avenants liés à cette convention pourvu que la participation de la commune soit maintenue à 0,73 € par élève.

Charge Madame le Maire de transmettre cette délibération au Service de gestion comptable du Touvet.

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Conseil municipal du 31 janvier 2024

Débats et discussions :

Mme BRUNIER rappelle pour mémoire que l'année scolaire précédente, la participation était de 0,69 € par élève contre

0,73 € cette année.

Délibération adoptée à l'unanimité

2 - Enfance-jeunesse - Adoption de la convention du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté

(RASED) Délibération n° 2024/01/02

Rapporteur : Noémie BRUNIER, 5°"° Adjointe au Maire.

Vu l'article L212-4 du code de l'éducation,

Vu la délibération n°2005/10/01 du conseil municipal du 7 octobre 2005,

Vu la délibération n° 2014/12/08 du conseil municipal du 10 décembre 2014, Vu le périmètre d'intervention du RASED décidé par l'inspection académique de l'Isère,

Noémie BRUNIER, Adjointe déléguée à la famille, rappelle au Conseil municipal que les dépenses de fonctionnement du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED) sont à la charge des communes membres.

L'Inspection Académique de Grenoble demande donc aux communes du Plateau des Petites Roches (juste l'école ex Saint-Pancrasse), Montbonnot-Saint-Martin, Biviers, Saint-Ismier, Saint-Nazaire-les-Eymes, Bernin et Corenc depuis 2015 de prendre en charge les frais de fonctionnement du psychologue scolaire et du maître E.

Depuis plus de vingt ans, Bernin accueille ces deux professionnels au sein de son groupe scolaire dans deux pièces exclusivement affectées, et s'occupe également de la gestion administrative du réseau RASED. Fin 2022, Il a été demandé aux autres communes de prendre le relai sur l'accueil et la gestion. Aucune ne s’est portée volontaire faute de locaux disponibles, la gestion administrative ne pouvant pas être déconnectée de la résidence administrative des personnels.

Dès lors, il convient de redéfinir ce partenariat intercommunal pour l'année scolaire en cours et les années suivantes, à travers la conclusion d'une nouvelle convention précisant les modalités de financement de ce service et intégrant les frais de gestion et d'accueil jusqu'alors à la charge exclusive de la commune de Bernin.

Après concertation avec les élus des communes membres, un financement annuel a été acté au prorata du nombre d'élèves, basé sur :

1. des besoins exprimés par les deux professionnels du RASED dans la limite de 1,10 € par élève,

2: des frais de gestion administrative (comptabilité et service scolaire) et d'accueil (consommation de fluides, nettoyage des locaux) du RASED au groupe scolaire au prorata de la surface des locaux occupés,

actualisés chaque année.

Cf. convention ci-jointe

Ces deux éléments seront recalculés chaque année pour mise à jour de l'annexe à la nouvelle convention et afin de donner lieu à l'appel à participation auprès des communes membres.

Ainsi, Noémie BRUNIER propose de valider le nouveau principe de financement du RASED et d'adopter lanouvelle convention de fonctionnement.

Sur le rapport effectué par Madame Noémie BRUNIER et, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _ Approuve les nouvelles modalités de financement du RASED pour les communes membres, telles que présentées ci-avant.

= Approuve en conséquence la nouvelle convention relative aux dépenses de fonctionnement du RASED, telle qu'annexée à la présente délibération.

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-_ Autorise Madame le Maire à signer avec chaque commune membre ladite convention ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.

-__ Autorise Madame le Maire à appeler les participations correspondantes des communes membres pour l'année scolaire en cours, ainsi que pour les années suivantes suivant les modalités définies dans la convention.

Débats et discussions :

Mme BRUNIER rappelle que cela fait 19 ans que la commune de Bernin prend en charge les frais de fonctionnement

et de gestion du RASED, sans que les autres communes membres du RASED ne participent. Une autre commune

s'est portée volontaire cette année pour prendre en charge cette gestion, mais sachant que celle-ci n'avait pas les

locaux disponibles pour accueillir les personnels du RASED et que c'est la même commune qui doit à la fois assurer

la gestion et accueillir les personnels dans ses locaux, la commune en question ne peut prendre le relais de Bernin.

Mme BRUNIER précise que les frais de fonctionnement et de gestion sont désormais partagés entre toutes les

communes au prorata du nombre d'élèves.

Intervention de M. SALOMON qui demande si la convention devra être renouvelée chaque année. L'idée est d'avoir

une convention valable plusieurs années mais dont l'annexe sera mise à jour chaque année sur la base des frais réels

constatés et les communes seront ainsi facturées sur la base de cette annexe actualisée.

Délibération adoptée à l'unanimité

3- Finances — Attribution d'une subvention à l'association Repair café Crolles-Grésivaudan Délibération n° 2024/01/03

Rapporteur : Hervé LAMBERT, 2°" Adjoint au Maire.

Hervé LAMBERT, Adjoint délégué aux travaux et au développement durable, informe le Conseil municipal que l'association « Repair Café Crolles-Grésivaudan » (RCCG) a sollicité la commune de Bernin, de même que plusieurs communes du territoire (Crolles, La Terrasse, Lumbin, Saint-Nazaire-les-Eymes, Villard-Bonnot) et la Communauté de communes Le Grésivaudan, afin de la soutenir financièrement pour son installation sur le site de la déchetterie de Crolles et le lancement de son activité.

Cette association a pour objet de promouvoir sur Crolles et les communes avoisinantes, donc dans un cadre supra- communal dans le Grésivaudan, la réparation et le partage de connaissances dans le domaine de la réparation des objets du quotidien, pour diminuer la production de déchets et donc réduire la consommation de ressources nouvelles.

Cela passe notamment par:

e organiser des ateliers de réparation ouverts au public, des événements, des formations,

e proposer un espace convivial d'échanges entre citoyens autour de la réparation collective des objets du quotidien,

e assister les membres, pour diagnostiquer et réparer les pannes de leurs appareils et objets,

e transmettre aux visiteurs un savoir-faire leur permettant de réparer et entretenir eux-mêmes leurs appareils.

Hervé LAMBERT propose ainsi au Conseil municipal d'attribuer à cette association une subvention de fonctionnement d'un montant de 500 € au titre de l'exercice 2024.

Sur le rapport effectué par Monsieur Hervé LAMBERT et, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-__ Décide d'attribuer à l'association « Repair Café Crolles-Grésivaudan » une subvention de fonctionnement

d'un montant de 500 € au titre de l'exercice 2024.

Débats et discussions :

Page 7 sur 15Commune de Bernin 2024 /

Conseil municipal du 31 janvier 2024

M. LAMBERT précise que l'association est installée dans la déchetterie de Crolles, au sein de locaux mis à disposition

par la Communauté de communes. Elle compte une vingtaine de bénévoles. L'association a sollicité toutes les

communes du secteur pour avoir une subvention, notamment au départ pour acheter du mobilier, du petit matériel,

des outils.

L'association est rattachée à un réseau de Repair Cafés.

La première ouverture aura lieu le jeudi 8 février de 8h à 20h.

Délibération adoptée à l'unanimité

4- Intercommunalité - Convention de partenariat dans le cadre du marché réservé entretien des espaces publics communaux sur le territoire du Grésivaudan

Délibération n° 2024/01/04

Rapporteur : Anne-Françoise BESSON, Maire.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la Communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG), dans le cadre de sa compétence emploi insertion et dans l'objectif de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs éloignés de l'emploi, met en œuvre des actions d'insertion socio-professionnelle, notamment via :

e le plan local d'insertion vers l'emploi (PLIE),

e__lacommande publique : la CCLG porte un guichet unique « clauses emploi » sur le territoire du Grésivaudan, non seulement pour ses propres marchés mais également à destination des collectivités, bailleurs sociaux, SMMAG, SYMBHI et des entreprises œuvrant sur son périmètre d'action.

La CCLG réserve plusieurs marchés aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), dont un depuis 2011 concernant l'entretien des espaces publics au sein des 43 communes du Grésivaudan (budget annuel de 360 000 €).

L'objectif de ce marché est de favoriser le retour à l'emploi durable des personnes éloignées de l'emploi, dont les personnes accompagnées au sein du PLIE et de la Mission locale Grésivaudan Alpes Métropole.

Le bilan présenté par la CCLG est le suivant :

e depuis le 1 octobre 2019, date du lancement du marché actuel, 214 personnes ont travaillé dans le cadre de ce marché en étant salariées par les 3 SIAE attributaires,

e certains salariés ont pu par la suite intégrer, par exemple, des services techniques communaux ou des entreprises d'espaces verts,

e les communes font état de leur satisfaction quant à la qualité du travail effectué et au soutien que représentent les prestations effectuées pour l'entretien des espaces publics,

e la CCLG et les partenaires emploi-insertion constatent quant à eux les résultats positifs en terme d'insertion professionnelle des salariés.

Madame le Maire précise que les communes de la CCLG sont associées à la démarche par le biais d'une convention. La CCLG prévoit par ailleurs une réunion annuelle avec les directions des services techniques en vue de réaliser des bilans et travailler sur les perspectives.

Sur le rapport effectué par Madame Anne-Françoise BESSON et, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve les modalités de mise en œuvre du dispositif favorisant le retour à l'emploi durable des personnes éloignées de l'emploi.

- Autorise Madame le Maire à finaliser et signer avec la Communauté de communes Le Grésivaudan la convention correspondante, jointe en annexe.

Débats et discussions :

Mme le Maire précise la durée de la convention et que la commune bénéficie d’un montant maximum de 5 334 € de

travaux par an.

Page 8 sur 15Commune de Bernin 2024 / Conseil municipal du 31 janvier 2024

M. BOURJADE demande si la commune a déjà bénéficié de ce service. Mme le Maire répond que la commune a déjà

fait appel à une SIAË, notamment pour l'entretien des cours des écoles, mais n'a pas souvenir qu'elle conventionnait jusque-là avec Le Grésivaudan.

Délibération adoptée à l'unanimité

5- Service population - Signature d'une convention d'occupation précaire avec l'association

ALPHA3A/SOLID'ACTION

Délibération n° 2024/01/05

Rapporteur : Sophie COUDERC, 1*° Adjointe au Maire.

Sophie COUDERC, 1% Adjointe déléguée aux solidarités, à la coordination de la vie communale et aux affaires funéraires, informe le Conseil municipal que la commune conventionne avec l'association ALPHA3A/Solid'action pour la mise à disposition d'un logement communal de type T4 d'une surface de 83,85 m° situé 193 chemin de la Proula à Bernin.

L'association a pour objectif de favoriser le retour au logement pour des personnes en difficulté, grâce à un accompagnement personnalisé et adapté :

e favoriser l'accès à un logement ordinaire pour certaines personnes ayant effectué un parcours d'insertion à Solid'Action et ayant besoin d'une étape supplémentaire pour sécuriser leur parcours, e_ favoriser le maintien de ces personnes dans leur nouveau logement, notamment par la prévention des difficultés au sein du logement et avec leur environnement,

e_ favoriser la création d'un « sas » entre l'hébergement de Solid'Action et un logement de droit commun.

l'est prévu dans cette convention que l'association s'acquitte d'une redevance mensuelle de 418,77 € à laquelle s'ajoutent 100 € de charges prévisionnelles. Ce montant sera revalorisé en cours d'année en fonction de l'indice de référence en vigueur, comme précisé dans la convention.

Sophie COUDERC propose de conclure cette convention à compter du 1° janvier 2024 pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024.

Sur le rapport effectué par Madame Sophie COUDERC et, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-__ Autorise Madame le Maire à signer avec l'association ALPHA3A/Solid'action la convention d'occupation précaire du logement communal ci-avant désigné, telle qu'annexée à la présente délibération.

Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent ainsi que tout avenant éventuel à la présente convention avec ladite association.

-_ Décide que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2023/12/05 en date du 13/12/2023 portant sur le même objet et contenant une erreur matérielle.

- Charge Madame le Maire de de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Pas de débats.

Délibération adoptée à l'unanimité

6- Travaux - Convention de servitude avec ENEDIS pour passage de câbles souterrains Délibération n° 2024/01/06

Rapporteur : Hervé LAMBERT, 25" Adjoint au Maire.

Hervé LAMBERT, Adjoint délégué aux travaux et au développement durable, informe le Conseil municipal qu'afin d'améliorer la qualité de la desserte et l'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit établir à demeure sur un terrain propriété de la commune (parcelle cadastrée AM0114, lieu-dit Les Maréchales), les ouvrages de raccordement nécessaires.

Page 9 sur 15Commune de Bernin DOUAI

Conseil municipal du 31janvier 2024

En conséquence, il convient de signer une convention de servitude au profit d'ENEDIS sur la parcelle précitée afin de définir précisément les modalités des travaux effectués ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Les services d'ENEDIS sollicitent l'autorisation de la commune de Bernin pour :

e l'établissement à demeure, dans une bande d'un mètre de large sur la parcelle cadastrée AM0114, de trois canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 46 mètres, ainsi que leurs accessoires ; e l'établissement si besoin des bornes de repérage ;

e la possibilité d'encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec la pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade ;

e la possibilité d'effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L.554-1 et suivants et art.R.554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution) ;

e l'utilisation des ouvrages désignés ci-dessus et la réalisation de toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement...

Par conséquent, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété concemée ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits énoncés ci-dessus, ENEDIS propose de verser une indemnité unique et forfaitaire de quatre-vingt-douze euros (92 €) à la commune.

Hervé LAMBERT propose au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention avec ENEDIS, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

Sur le rapport effectué par M. Hervé LAMBERT et, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Autorise Madame le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS pour le passage de câbles souterrains sur la parcelle cadastrée AM0114, lieu-dit Les Maréchales, pour permettre d'améliorer la qualité de la desserte et l'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

Débats et discussions :

M. LAMBERT explique qu'il y avait un câble au niveau de la place de la Bascule, empruntant ensuite un petit chemin

piéton jusqu'au lotissement des Maréchales afin d'alimenter ce lotissement. La situation de ce câble n'étant pas aisée

pour son accès et le cas échéant son remplacement, ENEDIS propose donc d'alimenter désormais le lotissement par la rue des Maréchales.

Mme le Maire explique que le long de la rue des Maréchales rétrocédée à la commune, il y a toujours une bande de 1

mètre qui reste la propriété de riverains. ENEDIS doit donc conclure la convention de servitude avec les riverains

concernés en plus de la commune.

M. BOURJADE demande s'il n'est pas possible, suite à l'intervention d'ENEDIS, de supprimer le transformateur de la

place de la Bascule. Mme le Maire répond que le transformateur n'alimente pas seulement le lotissement des

Maréchales et qu'il ne sera donc pas possible de le supprimer. Il faudrait par contre voir avec ENEDIS s'il n'est pas

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possible de peindre ce transformateur afin de le rendre plus esthétique, cela ayant pu se faire dans plusieurs communes par le passé.

M. le DGS précise qu'une seconde délibération sur le sujet de cette servitude sera normalement proposée au Conseil municipal d'ici quelques mois, car désormais ENEDIS réitère par acte notarié les conventions de servitude et qu'il est nécessaire, afin de donner procuration à l'office notarial pour la signature de cet acte, de prendre une délibération précise autorisant le Maire à donner procuration à cet office notarial que la commune ne connaît pas à l'avance.

Délibération adoptée à l'unanimité

7- Ressources humaines — Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat Délibération n° 2024/01/07

Rapporteur : Anne-Françoise BESSON, Maire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 12 janvier 2024,

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1e' janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1€ juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er es Ft A D pl un juillet 2022 au 30 juin 2023 fixés par le décret

inférieure ou égale à 23 700 € Génaé De Aid

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € (dans la Lay de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € (dans la re 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € (dans la HE 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € (dans la ra 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € Gare nee He

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € (dans la Se 300 €)

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du {er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

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Conseil municipal du 31 janvier 2024

1/ Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2/ Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

3/ Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée selon les modalités prévues au 1/ pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l'hospitalière.

La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique au mois février.

Elle n'est pas reconductible.

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.

Sur le rapport effectué par Madame Anne-Françoise BESSON et, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Décide d'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les modalités d'attribution définies ci- dessus.

- _ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Débats et discussions :

M. PELLEGRINI demande si cette prime est brute et si elle est nette d'impôts et de charges. Il lui est précisé que cette

prime n'est ni nette d'impôts, ni nette de charges et que les montants indiqués sont des montants bruts.

Délibération adoptée à l'unanimité

8 - Ressources humaines - Augmentation de la participation employeur au titre du contrat prévoyance Délibération n° 2024/01/08

Rapporteur : Anne-Françoise BESSON, Maire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 88-2,

Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, notamment son article 23, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la convention d'adhésion et le certificat d'affiliation de la collectivité,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date 12 janvier 2024,

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération du 13 novembre 2019, la commune de Bernin adhère depuis le 12° janvier 2020 à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion de l'Isère et ce pour une durée de 6 ans.

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Conformément à la délibération du 13 novembre 2019, la participation employeur est fixée à 10 euros par mois et par agent avec proratisation au temps de travail et de présence, dans la limite du montant de la cotisation qui serait due en l'absence d'aide de l'employeur.

Madame le Maire précise que la convention de participation prévoyance conclue à effet du 1#' janvier 2020, a fait l'objet d'un examen annuel des comptes de résultats, qui sont déficitaires depuis 2021.

Dans un contexte national de hausse de l'absentéisme pour raison de santé, avec une augmentation de la durée moyenne des arrêts et une progression de leur fréquence, les résultats techniques (indemnisations et provisions) de la convention se sont dégradés.

Malgré l'augmentation de 30 % des cotisations et la révision des garanties intervenues en 2023 (diminution des prestations), afin de restaurer l'équilibre et la pérennité de la convention, et en application de la clause d'ajustement prévue à la convention, un nouvel ajustement tarifaire de + 12 % va s'appliquer à compter du 01/01/2024.

Considérant ces augmentations, le contexte économique et la volonté du Conseil municipal d'aider au pouvoir d'achat de ses agents, il est proposé d'augmenter la participation employeur mise en place.

Sur le rapport effectué par Madame Anne-Françoise BESSON et, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Décide de fixer à 20 € par agent et par mois la participation employeur au titre du contrat prévoyance, avec

proratisation au temps de travail et de présence, dans la limite du montant de la cotisation qui serait due en l'absence d'aide de l'employeur.

-_ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Débats et discussions :

Mme le Maire précise que 40% des agents de Bernin n'ont pas cette prévoyance. Mme PELLEGRINI demande si la

participation à la mutuelle n'est pas obligatoire. Mme le Maire répond que non, cela n'est pas obligatoire mais que cela

devrait normalement le devenir au 1° janvier 2025.

Délibération adoptée à l'unanimité

9 - Ressources humaines - Création d'emplois

Délibération n° 2024/01/09

Rapporteur : Anne-Françoise BESSON, Maire.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'il leur revient de créer, parmi les effectifs communaux, les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

Madame le Maire informe du futur départ du policier municipal et qu'il convient de procéder à son remplacement. Le poste actuellement occupé est un emploi de brigadier-chef principal et Madame le Maire propose dès lors d'ouvrir le recrutement sur d'autres grades de la filière de la police municipale.

Madame le Maire précise que si l'emploi de brigadier-chef principal reste vacant suite au recrutement sur un autre

grade, il sera alors supprimé par nouvelle délibération du Conseil municipal, dès lors que le comité social territorial de la commune de Bernin aura rendu un avis sur ce projet de suppression.

Sur le rapport effectué par Madame Anne-Françoise BESSON et, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

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Conseil municipal du 31janvier 2024

-_ Décide de créer un emploi permanent de policier municipal à temps complet. Cet emploi sera occupé

par un fonctionnaire appartenant à ce cadre d'emplois qui relève de la catégorie hiérarchique Bou C.

- Précise que cet emploi pourra être pourvu sur les grades suivants :

o Gardien-Brigadier

o Chef de service de police municipale principal de 2è" classe

o Chef de service de police municipale principal de 1%" classe.

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

- Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération au Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère pour exécution.

Débats et discussions :

Mme le Maire explique que le policier municipal va prochainement quitter la commune, ayant demandé sa mutation,

et qu'un recrutement a été lancé pour le remplacer. Afin de se donner toutes les chances, il est proposé d'ouvrir un

nouveau poste pouvant être pourvu sur plusieurs grades du cadre d'emplois de la filière police municipale.

Délibération adoptée à l'unanimité

IV. Points divers / Questions diverses

Pas de questions diverses.

Le prochain Conseil municipal aura lieu mercredi 20 mars 2024 à 20h.

La séance est levée à 21 heures et 10 minutes.

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FEUILLET DE CLOTURE

Séance du Conseil municipal du 31 janvier 2024

Fin de séance : 21 heures 10 minutes.

Liste des délibérations à l'ordre du jour de la séance :

2024/01/01 | Enfance-jeunesse - Participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles 2024/01/02 Enfance-jeunesse -— Participation aux dépenses de fonctionnement du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED)

2024/01/03 | Finances -— Attribution d'une subvention à l'association Repair-café de Crolles-Grésivaudan

2024/01/04 Intercommunalité - Convention de partenariat dans le cadre du marché réservé entretien des espaces publics communaux sur le territoire du Grésivaudan

2024/01/05 | Service population — Convention d'occupation précaire avec l'association Alpha3A/Solid'action

2024/01/06 | Travaux - Convention de servitude avec ENEDIS pour passage de câbles souterrains

2024/01/07 | Ressources humaines — Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

2024/01/08 Ressources humaines — Augmentation du montant de participation employeur au titre du contrat prévoyance

2024/01/09 | Ressources humaines - Création d'emplois

Fait et délibéré le 31 janvier 2024

Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,

Anne-Françoise BESSON Brice MAUBLEU

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