Procès Verbal - 221220 pvtampon

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Procès Verbal - 221220 pvtampon Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Stuckange. Lien du pdf (Procès Verbal - 221220 pvtampon)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie, Bordereau de signature

221220 - PV

Signataire Date Annotation

olivier segura, Signature de

MAIRIE DE STUCKANGE

(215708637)

06/02/2023

olivier segura, Signature de

MAIRIE DE STUCKANGE

(215708637)

06/02/2023 Certificat au nom de OLIVIER SEGURA (maire, COMMUNE DE

STUCKANGE), émis par Certinomis - AA et Agents, valide du 02

oct. 2020 à 10:06 au 02 oct. 2023 à 10:06.

Signature de MAIRIE DE

STUCKANGE (215708637)

Dossier de type : ACTES // Signature

06/02/2023MAIRIE DE STUCKANGE – RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

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PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 20 DECEMBRE 2022

Membres en exercice : 15

Membres présents : 8

Nombre de voix : 11

Etaient présents : ANTOINE Corinne - DOLLEZ Patrice – FRADELLA Cédric– GROHS Doris- - LEININGER Véronique - PITTET Jordane - SCHEIDER Franck -SEGURA Olivier -

Absent excusé : GENNEVOIS Marie a donné procuration à SEGURA Olivier - GENNEVOIS Hervé a donné procuration à DOLLEZ Patrice - PLATAT Mégane a donné procuration à SCHEIDER Franck - KIEFFER Eric- GERMAIN Yvette

Absent non excusé : SCHREINER Marie-Claire - VUILLEMARD Patrick

Le secrétaire de séance élu par le Conseil Municipal : CALLEGARI Carine.

L'an deux mil vingt-deux le mardi vingt-deux décembre à 19h00, le Conseil Municipal, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil de la Mairie de Stuckange, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance précédente est lu et approuvé à l’unanimité par les membres présents et représentés du conseil du 17 novembre 2022.

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

Convocation transmise le 13 décembre 2022.

41/2022 – Utilisation des délégations du Maire et divers.

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir (art. L.2122-23 du C.G.C.T) :

- Urbanisme : depuis le dernier conseil municipal nous avons enregistré :

PC DP CU

0 3 2

42/2022 – Partage conventionnel de la taxe d’aménagement sur les ZAE communautaires

Lors de la séance du 17 novembre 2022, Monsieur le Maire à la demande de Mr le Président de la CCAM à fait voter le partage conventionnel des recettes fiscales sur les zones d’activités communautaires.

Contrairement à ce qui nous a été indiqué lors de précédentes communications, le partage ne concerne pas uniquement la taxe d’aménagement sur les ZAE mais sur l’ensemble du ban communal. Le reversement partiel ou total du produit de la taxe d'aménagement par les communes à leur établissement public de coopération intercommunale n'est plus obligatoire.

En effet, la loi de finance rectificative pour 2022, dans son article 15, est venue supprimer cette obligation de reversement.

Les collectivités peuvent décider de reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement à leur EPCI, sans aucune obligation.

Les délibérations qui ont déjà été prises pour le reversement, au titre de 2022, resteront applicables tant qu'elles Signé par : olivier segura Date : 06/02/2023

Qualité : maire

06/02/2023MAIRIE DE STUCKANGE – RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

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n'auront pas été modifiées par une nouvelle délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi .

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux présents et représentés à voter pour l’annulation de la délibération 38/2022 du 17 novembre 2022 et par conséquent le maintien du reversement intégral de la part communale de la taxe d’aménagement à la commune.

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

43/2022 – Approbation de la Convention Territoriale Globale

Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes.

L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention suivants : - l’accès aux droits et aux services,

- l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse,

- le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement,

- l’aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre la pauvreté. L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).

Celle-ci vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d’identifier les besoins prioritaires de la collectivité et de la commune et de définir les champs d’intervention privilégiés, de pérenniser les offres de services et développer des actions nouvelles.

Pour notre commune la CTG est mise en place à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. Elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire et qui ont pris fin au 31 décembre 2021.

Les signataires, outre la CAF de la Moselle, sont la CCAM, disposant de la compétence Petite Enfance et les collectivités disposant de compétences sur les différents champs couverts par la CTG, notamment en matière de politique pour la jeunesse : Bertrange, Bousse, Buding, Distroff, Guénange, Metzervisse, Kédange sur Canner, Rurange lès Thionville et Volstroff ainsi que le syndicat de la Magnascole ayant en charge la gestion du périscolaire de la commune de Koenigsmacker.

Au cours de l’année écoulée, un travail de diagnostic partagé, la définition des priorités d’actions pour chacun des champs d’intervention de la CTG ainsi qu’un plan d’actions à l’horizon 2026 ont été réalisés. Ce travail a été réalisé dans le cadre d’un Comité de pilotage, au sein duquel la commune de Stuckange a été représentée par Olivier SEGURA, Maire.

Vu l’avis favorable des membres du comité de pilotage CTG réunis le 12 septembre 2022 Vu la validation de la délibération en date du 25 octobre2022 par le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la proposition de Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF de la Moselle et les autres collectivités et syndicat partenaires

- D’AUTORISER Monsieur le maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG), entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle et la commune.

- D’AUTORISER Monsieur le maire à signer les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

06/02/2023MAIRIE DE STUCKANGE – RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE –ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE – CANTON DE METZERVISSE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie@mairie-stuckange.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE

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- DE DESIGNER un représentant au sein du comité de pilotage – Monsieur Olivier SEGURA, Maire.

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

44/2022 – Finances : imputation de factures de la section de fonctionnement à la section d’investissement.

Le Maire signale que les factures d’acquisitions suivantes doivent être inscrites en dépense d’investissement car les travaux sont réalisés :

FOURNISSEUR DESIGNATION MONTANT

€TTC

ENTREPRISE AYANT REALISE

LES TRAVAUX

ANZILE Carrelage extension école 1 774.39 SARL JB LES PEPINIERES DE

METZ

Achats arbres 1 059.90 Gaylor JOTTER

Le conseil municipal après cet exposé et en avoir délibéré, approuve l’inscription de ces dépenses à la section d’investissement.

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

45/2022 – Décision de virements de crédits

VU la délibération du 41/2021 du 21 octobre 2021 donnant la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre les chapitres, dans la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, VU les crédits inscrits au budget primitif 2022,

VU les crédits disponibles en section de fonctionnement au chapitre 011, VU l’insuffisance de crédits en section de fonctionnement au compte 65311,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a pris la décision de virement de crédits à l’intérieur de la section de fonctionnement comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

ARTICLE CHAPITRE OP LIBELLE ARTICLE MONTANT DEPENSES

6061 011 Fournitures non stockable - 4500 65311 65 Autres charges de gestion courante - indemnité 4500

Pour 11

Contre 0

Abstention 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h23 .

Procès-verbal relatif aux délibérations n°41/2022 à 45/2022

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Fait et délibéré le 20 décembre 2022.

Le Maire

Olivier SEGURA.

06/02/2023