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Déliberation - 201016 s
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Stuckange.
Lien du pdf (Déliberation - 201016 s)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
Bordereau de signature
201016
Signataire Date Annotation
olivier segura, Signature de
MAIRIE DE STUCKANGE
(215708637)
22/10/2020
olivier segura, Signature de
MAIRIE DE STUCKANGE
(215708637)
22/10/2020 Certificat au nom de OLIVIER SEGURA (maire, COMMUNE DE
STUCKANGE), émis par Certinomis - AA et Agents, valide du 02
oct. 2020 à 10:06 au 02 oct. 2023 à 10:06.
Signature de MAIRIE DE
STUCKANGE (215708637)
Dossier de type : ACTES // Signature COMMUNE DE STUCKANGE
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1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 19 OCTOBRE 2020
Membres en exercice : 15
Membres présents : 12+ 2 procurations jusqu’au point n°33/2020 puis 13+2 procurations à partir du n°34/2020
Nombre de voix : 14 jusqu’au point n°33/2020 puis 15 à partir du n°34/2020
Etaient présents : ANTOINE Corinne – DOLLEZ Patrice – FISCAN Sabrina – FRADELLA Cédric – GENNEVOIS Marie-Inès – GENNEVOIS Hervé – GERMAIN Yvette – PITTET Jordane – PLATAT Mégane – SEGURA Olivier - SCHEIDER Franck - SCHREINER Marie-Claire - VUILLEMARD Patrick (arrive en cours de séance à 19h25, au point 34/2020).
Absents excusés : LEININGER Véronique a donné procuration à GENNEVOIS Marie-Inès - GROHS Doris a donné procuration à SEGURA Olivier.
Patrick VUILLEMARD siège en cours de conseil municipal, il prend part au vote dès le point 34/2020.
Le secrétaire de séance élu par le Conseil Municipal : GENNEVOIS Marie-Inès
L'an deux mil vingt le vendredi dix-neuf octobre, le Conseil Municipal, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil de la Mairie de Stuckange, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le compte-rendu de la séance précédente est lu et approuvé à l’unanimité par les membres présents et représentés du conseil du 13 juillet 2020.
Convocation transmise le lundi 12 octobre 2020.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il souhaite organiser le conseil à huis clos au vu de la crise sanitaire actuelle.
Pour 0
Contre 0
Abstention 14 dont 2 procurations
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir ajouter un point à l’ordre du jour du conseil municipal : Election des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Pour 13 dont 2 procurations
Contre 0
Abstention 1 COMMUNE DE STUCKANGE
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2
30/2020 – Nomination du 4ème adjoint.
- Vu le courrier de Monsieur le Sous-Préfet en date du 5 octobre 2020 ;
- Vu l’article L2122-1 et l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales ; - Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;
- Vu la délibération n°16/2020 du conseil municipal en date du 3 juillet 2020
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et considérant qu’il y a intérêt, en vue d’assurer la bonne marche des services municipaux et des projets à réaliser en cours de mandat, de proposer la nomination du 4 adjoint.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De nommer Mme Corinne ANTOINE au poste de 4ème adjoint.
Pour 11 dont 2 procurations
Contre 3
Abstention 0
Mme PLATAT Mégane rappel à Monsieur le Maire son mail du 13 juillet 2020, dans lequel elle le prévenait et l’informait sur le calcul des indemnités des élus. Elle déplore le fait que celui-ci n’en a pas tenu compte, ce qui aurait évité de perdre du temps sur le vote de ce point et du point suivant. Elle précise que le vote du 4ème adjoint permet au maire, ses adjoints et son conseiller municipal délégué de bénéficier du montant maximal de l’indemnité, alors que la diminution des indemnités du maire et des adjoints aurait permis d’attribuer une indemnité aux deux conseillers municipaux délégués.
31/2020 – Détermination des indemnités du Maire et des adjoints
- Vu la circulaire n° COTB2005924C du 20 mai 2020 relative au rappel des mesures à prendre à la suite du renouvellement general;
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23, - Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2123-23, L 2123-24, L 2511-34 et L 2511-35
- Vu la deliberation n°24-2020 du conseil municipal en date du 13 juillet 2020; - Vu la deliberation n°30/2020 du conseil municipal en date du 16 octobre 2020;
Le Maire informe que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.
Son octroi nécessite une délibération.
Considérant que la commune de Stuckange appartient à la strate de 1000 à 3999 habitants,
Le Maire propose à l’assemblée :
- D’attribuer le taux maximal de l’indice brut 1027 aux indemnités mensuelles du maire : 51.6.
- D’attribuer le taux maximal de l’indice brut 1027 aux 3 premiers adjoints : 19.8.
- D’attribuer la moitié du taux de l’indice brut 1027 au 4ème adjoint : 9.9
- D’attribuer le taux maximal de l’indice brut 1027 au conseiller délégué : 9.9 COMMUNE DE STUCKANGE
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- Fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante à compter du 16 octobre 2020 :
Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 1er janvier 2020.
Soit une enveloppe brute mensuelle de :
- Maire 1x 2006.93 = 2 006.93
- 1er, 2ème et 3ème Adjoints 3x 770.10 = 2 310.30
- 4ème adjoint 1x 385.05 = 385.05
- Conseiller délégué 1x 385.05 = 385.05
- Total 5 087.33€
- d’inscrire au budget les crédits correspondants au chapitre 65 du budget primitif M14.
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.
Pour 14 dont 2 procurations
Contre 0
Abstention 0
32/2020 – Elections des représentants aux syndicats.
Monsieur le Maire expose qu’il souhaite procéder à des changements de représentants pour certains des
syndicats tel que:
SISCODIPE (Syndicat Intercommunal de la Concession de Distribution Publique d’Electricité)
La liste de 1 membre désigné et 1 suppléant ci-après a été approuvée après que deux conseillers se sont
portés candidats :
Titulaire : FRADELLA Cédric (en remplacement de GENNEVOIS Hervé)
Suppléant : PITTET Jordane
Pour 14 dont 2 procurations
Contre 0
Abstention 0
SIDEET (Syndicat Intercommunal Des Eaux de l’Est Thionvillois)
La liste de 2 membres désignés ci-après approuvée après que deux conseillers se sont portés candidats : (le Maire étant titulaire d’office)
Titulaire 1: SEGURA Olivier
Titulaire 2 : GENNEVOIS Hervé (en remplacement de FRADELLA Cédric)
Pour 14 dont 2 procurations
Contre 0
Abstention 0
33/2020 – Autorisation de recruter des agents contractuels pour des remplacements.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, COMMUNE DE STUCKANGE
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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-1 (remplacements),
Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement d’agents territoriaux indisponibles,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat à recruter, des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel indisponible.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
La rémunération sera limitée à celle de l’agent à remplacer.
- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Pour 14 dont 2 procurations
Contre 0
Abstention 0
Arrivée de Monsieur Patrick VUILLEMARD à 19h25.
34/2020 – Adhésion au contrat d’assurance sur les risques statutaires.
Monsieur le Maire expose :
- Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle a procédé à un marché public en 2020 pour un contrat groupe de l’assurance statutaire (garantie : décès, accident du travail (trajet + accident de service + maladie professionnelle), maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité), et a envoyé les résultats de la consultation à la commune. - Le contrat d’assurance statutaire de la commune avec la GRASS SAVOYE BERGER SIMON s’achève le 31 décembre 2020.
En ayant pris connaissance des conditions d’adhésion et des tarifs, M le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment l’article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurance souscrits par les Centre de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27/11/2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE d’accepter la proposition suivante :
- Assureur : AXA France Vie
- Courtier gestionnaire : GRAS SAVOYE BERGER SIMON
- Durée du contrat : 4 ans (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024) COMMUNE DE STUCKANGE
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- Régime du contrat : capitalisation
- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
DECIDE de choisir l’option suivante :
- Pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL :
o Option n° 2 : tous risques avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5.29% - Pour les agents non-titulaires affiliés à l’IRCANTEC :
o Tous risques avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,61%
Au taux de l’assureur, s’ajoute une contribution de 0,14% pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement sur la masse salariale assurée par la collectivité.
DECIDE d’autoriser M le MAIRE à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte s’y référant,
DECIDE d’autoriser M le MAIRE à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion et tout acte s’y rapportant,
CHARGE M le MAIRE à résilier le contrat statutaire en cours,
PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif au Centre de Gestion de la Moselle.
Pour 15 dont 2 procurations
Contre 0
Abstention 0
35/2020 – Fourniture d’électricité
• Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes du Département de la Moselle pour l’achat d’électricité
• Lancement d’une (des) consultation(s) pour l’achat d’électricité
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.
Monsieur le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique à créer un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité.
Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.
Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel ;
Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier COMMUNE DE STUCKANGE
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ; Vu le code de la commande publique ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;
L’exposé de Monsieur le Maire entendu,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• AUTORISE l’adhésion de la commune de Stuckange au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l’achat d’électricité ;
• APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité (jointe en annexe) ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;
• AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;
• AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.
• PRECISE que les dépenses inhérentes à l’achat d’électricité seront inscrites aux budgets correspondants.
Pour 15 dont 2 procurations
Contre 0
Abstention 0
36/2020 – GRDF : convention d’installation d’une antenne
Le conseil municipal, après débat, a décidé de reporter le point.
Pour 15 dont 2 procurations
Contre 0
Abstention 0
37/2020 – Compétence PLUi « documents d’urbanisme »
L’article 136 de la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) du 24 mars 2014 prévoit que toute Communauté de Communes existante à la date de publication de la Loi devient automatiquement compétente en matière de « Plan Local d’Urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à compter du 27 mars 2017.
Cependant, le même article prévoyait initialement une procédure dérogatoire permettant aux Conseils Municipaux des Communes membres de s’opposer à ce transfert automatique, sous réserve de délibérations prises entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 par au moins 25 % des Communes membres représentant au moins 20 % de la population. COMMUNE DE STUCKANGE
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A travers le point 06 du Conseil Communautaire de l’Arc Mosellan du 28-02-2017, il a été voté notamment :
- UN AVIS DEFAVORABLE à la prise de la compétence « Documents d’urbanisme » à la CCAM à compter du 27 mars 2017 tel que prévu à l’article 136 de la Loi ALUR ;
L’article 136 de la Loi ALUR prévoit une clause de revoyure qui stipule que, si à l’issue du délai de 3 ans à compter de la publication de la Loi ALUR la Communauté de Communes n’est pas devenue compétente en matière de PLU, elle le devient de plein droit le 1er jour de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté de Communes consécutive au renouvellement général des Conseils Municipaux et Communautaires (soit le 1er janvier 2021), sauf si les Communes s’y opposent en établissant la procédure dérogatoire qui permet aux Conseils Municipaux des Communes membres de s’opposer à ce transfert automatique, sous réserve de délibérations prises entre le 01 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 par au moins 25 % des Communes membres représentant au moins 20 % de la population.
La Communauté de Communes de l’Arc Mosellan ne souhaitant pas bénéficier du transfert automatique de la compétence au 01 Janvier 2021, les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres doivent l’inscrire ainsi, ce qui permettra de maintenir l’exercice de la compétence au niveau municipal. Il est à noter que le Conseil Communautaire conserve sa capacité à engager ultérieurement une procédure de transfert volontaire de la compétence selon la réglementation de droit commun issue du CGCT.
Il revient donc au Conseil Municipal de se positionner quant au devenir souhaité de la compétence documents d’urbanismes dont « Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ».
Vu l’avis défavorable de la Conférence des Maires du 29-09-2020 ;
Vu l’avis défavorable du Conseil Communautaire du 06-10-2020 ;
Le Conseil municipal est prié de bien vouloir en délibérer, et en cas d’accord :
- DE S’OPPOSER au transfert de la compétence « Documents d’urbanisme » à la CCAM à compter du 01 Janvier 2021 tel que prévu à l’article 136 de la Loi ALUR ;
- D’INFORMER la CCAM de la décision prise et de lui transmettre dès son adoption, et avant le 31-12-2020, la délibération correspondante, afin de vérifier l’obtention des conditions de double majorité requises à la procédure dérogatoire.
Pour 15 dont 2 procurations
Contre 0
Abstention 0
38/2020 – Bail de chasse : révision du prix
L’adjudicataire de la chasse communale de Stuckange, Mr Armand BOUDINET, nous sollicite par courrier en date du 18 août 2020 pour réviser le prix du bail de chasse à la baisse. En effet, depuis la signature du bail le 1er février 2015, la surface chassable à subi quelques modifications notamment suite à la création des lotissement l’Orée du Bois et la Sapinière.
Le bail est de 2500 € actuellement.
Après exposé de Mr le Maire, le conseil municipal décide la révision du prix du bail de chasse à 2200 € à compter de la date anniversaire soit le 1er février 2021. COMMUNE DE STUCKANGE
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Pour 15 dont 2 procurations
Contre 0
Abstention 0
39/2020 – Adhésion à un groupement de commandes relatif au programme FUS@É
Le Maire de la commune de STUCKANGE expose au conseil municipal le point ci-après portant sur le programme intitulé Fus@é initié par le Département de la Moselle et l’Autorité Académique.
En effet, fort de son expérience dans les collèges de Moselle, le Département, en lien étroit avec les Autorités Académiques, a lancé une réflexion courant 2019 pour accompagner les élus de son territoire, en leur proposant des solutions structurées et adaptées répondant aux différents enjeux d’apprentissage des élèves, d’inclusion de publics sensibles et de lien école / famille, via l’apport du numérique.
Le programme issu de cette réflexion s’intitule fus@é comme « Faciliter les USages @-éducatifs».
Il fait l’objet d’une expérimentation depuis la rentrée scolaire 2019/2020 au collège de Puttelange-Aux-Lacs et dans les écoles des communes de rattachement de ce collège.
Les trois pans de ce programme ont pour finalité d’apporter :
• Une réponse pour permettre des usages numériques éducatifs dans un cadre de confiance c’est-à-dire sous supervision et contrôle de l’Education Nationale et pour veiller à une continuité entre le CM1/CM2 et la sixième. Pour ce faire, un Espace Numérique de Travail du 1er degré (ENT 1D) intitulé ARI@NE.57 a été mis en œuvre et financé par le Département. Cet Espace Numérique de Travail du 1er degré a été mis à disposition durant la période de confinement de toutes les écoles élémentaires de Moselle. Il est présenté via le lien suivant : https://www.moselle-education.fr/ENT
• Une réponse à la difficulté rencontrée par les communes/SIVOS/EPCI concernant le numérique pour équiper les écoles (Incertitudes dans les choix de matériels à acquérir, sur la coordination avec le personnel enseignant, sur les budgets d’investissement et fonctionnement dédiés….). Le Département propose ainsi la mise en œuvre d’un cadre contractuel et d’une coordination facilitatrice pour l’acquisition de solutions numériques dites clefs en mains au titre de l’expertise technique du département et labellisées par les Autorités Académiques pour des usages pédagogiques efficients. Ce cadre contractuel prend la forme d’un groupement de commandes de plusieurs lots à disposition pour adhésion des communes. Cette adhésion leur permet de bénéficier des marchés lancés par le Département de la Moselle et de pouvoir réaliser les commandes de matériels ou de prestations idoines.
• Une réponse en soutenant les investissements faits dans ce cadre contractuel par la mise en place d’une politique de subventionnement relevant d’un programme spécifique au sein du dispositif Ambition Moselle.
Aussi, afin de permettre à notre école de bénéficier de ce programme, il est proposé à notre commune d’adhérer au groupement de commandes relatif à l’acquisition des différents dispositifs qu’il comprend et de signer la convention constitutive de groupement de commandes afférente.
Le projet de convention, annexé ci-après, a pour objet de permettre à la commune/SIVOS/EPCI de commander
les matériels et équipements ad hoc (solutions interactives, classes mobiles, bureautique,), dans le cadre des
marchés lancés par le Département de la Moselle, ces commandes, pouvant donner lieu à l’octroi
de subventions relevant d’un programme d’investissement spécifique au sein du dispositif Ambition Moselle.
Ceci étant exposé, le Maire propose au Conseil Municipal : COMMUNE DE STUCKANGE
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• d’adhérer au groupement de commandes et d’approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes relative au numérique pédagogique,
• et de m’autoriser à signer cette convention au nom de la commune.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, Adopte ce point.
Pour 15 dont 2 procurations
Contre 0
Abstention 0
40/2020 - Election des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
L’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI) dispose qu’il doit être créé, entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique et ses communes constitutives, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT)
Cette Commission a pour rôle de procéder :
- D’une part, à l’évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;
- D’autre part, au calcul des Attributions de Compensation (AC) entre l’EPCI et chacune de ses communes membres.
Sa composition doit prendre en compte un représentant de chaque commune membre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°2016-dctaj/1-046 en date du 16 août 2016, portant statuts de la CCAM, conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la décision adoptée à l’unanimité par le Conseil Communautaire de la CCAM en date du 06 octobre 2020, de créer une CLECT ;
Considérant qu’elle est composée de membres des Conseils Municipaux des communes concernées et que chaque Conseil Municipal doit délibérer pour désigner au moins un représentant ;
Considérant la sollicitation de la CCAM demandant la désignation du représentant de la commune ;
Le Conseil Municipal est prié de bien vouloir en délibérer et, en cas d’accord :
- DE DESIGNER Monsieur SEGURA Olivier comme membre de la CLECT pour la durée du mandat ;
- D’INFORMER la CCAM de cette décision, et de lui transmettre dès son adoption, la délibération correspondante.
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Contre 0
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REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE
MAIRIE DE STUCKANGE – DEPARTEMENT DE LA MOSELLE – REPUBLIQUE FRANÇAISE 27C, rue Nationale – 57970 Stuckange – Tél : 03 82 56 90 81 mairie.stuckange@wanadoo.fr www.mairie-stuckange.fr Registre des délibérations du conseil municipal de STUCKANGE
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41/2020 – Divers
1-La gestion des animaux errants par le maire est une obligation légale. Les communes doivent disposer d’un service de fourrière pour l’accueil des chiens et chats au sens de l’article L.211-24 du Code rural et de la pêche maritime.
Un Contrat est signé pour l’année 2020 avec la SPA de Thionville au tarif de de 1.13€ par habitant. La fourrière de la 2ème chance propose un tarif de 0.70€ par habitant pour de meilleurs prestations (les animaux sont récupérés sur place 7j/7, 24h/24, 365j/an)
M le Maire informe le Conseil Municipal qu’il va signer une convention avec la fourrière de la 2ème chance à compter du 1er janvier 2021.
2 -Le panneau lumineux à enlever.
3 -Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il a répondu favorablement à de deux sollicitations émanant de Monsieur le Maire de Volstroff :
- Marquage routier de la Voie Communale 1 sur le ban communal de Stuckange : 459 mètres soit 605.88 €HT
- Limitation de la Vitesse à 50km/h, du croissement de la RD918 sur la VC1 sur le ban communal de Stuckange. Un arrêté est pris en ce sens.
4-Tarif location salle à compter du 1/9/2020 les tarifs de la salle ont changé pour les non-Stuckangeois tel que :
- SALLE UHL : 250€ le week-end et caution 300€
- Grande salle : 700€ le week-end et cautions 500 € et 200 € (ménage)
5- Une consultation pour enfouissement des réseaux impasse des Vergers et rue Nationale est engagée. La société BEREST est chargé de la maitrise d’œuvre depuis le 11/08/2020.
6- À la suite du conseil communautaire du mardi 6 octobre, Mr le Maire informe que la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) va augmenter pour notre commune. Le taux sera de 12.01% au lieu de 10.30% à compter pour 2021.
7-Les travaux du chalet avancent. Il est destiné à accueillir des commerçants locaux.
8- Enlèvement de la machine à pain, le dossier est transmis à notre avocat.
9 – Suite aux élections municipales du 28/06/2020, Madame Mégane, Valentine, Marie MATHIEU tête de liste de « Partageons Demain » a déposé un recours à l’encontre de Mr Olivier SEGURA tête de liste de « Ensemble on va plus loin » en date du 03/07/2020
L’audience s’est tenue le 8 octobre 2020, et le jugement sera rendu le 22/10/2020.
10- Les projets en cours tel que : le défilé du saint Nicolas, le conseil des jeunes, le dossier de l’extension de l’école, …sont mises en suspens en attendant l’avis qui sera rendu lors de l’audience du 22/10/2020.
Stuckange, le vendredi 16 octobre 2020
Le Maire,
Olivier SEGURA