unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200246 w

Documents similaires

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200246 w Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200246 w)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Logement, Démocratie, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 01 octobre 2020

DELB-20200246 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - SARL DIMOE - SCI GOUFFIER - SUBVENTION -

CONVENTION DE VERSEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La loi NOTRe a confié en 2015 aux EPCI la responsabilité des aides à l’immobilier d’entreprise.

C’est dans ce cadre que la société DIMOé a sollicité, par courrier du 6 février 2020, une aide à l’immobilier d’entreprise pour l’accompagner dans son programme d’acquisition d’un bien immobilier localisé 273 boulevard Jules Durand, 76600 LE HAVRE, assorti de travaux.

Créée en mars 2017 par M. Sylvain GOUFFIER, la société DIMOé, Diagnostic, Ingénierie et Maîtrise d’œuvre en énergie, est un Bureau d’études spécialisé en chauffage, climatisation, ventilation et efficacité énergétique. Certifiés MASE en octobre 2018 et OPQIBI en décembre 2019, DIMOé intervient principalement dans l’industrie aéronautique, nucléaire, pharmaceutique, pétrochimique et automobile mais aussi dans le secteur du bâtiment et du tertiaire.

Près de 3 ans après sa création, DIMOé emploie aujourd’hui 8 personnes. Forte de cette croissance, l’entreprise poursuit une stratégie de développement qui s’articule, entre autres, par l’acquisition d’un bien immobilier avec travaux, Boulevard Jules Durand au Havre. Cette acquisition vient conforter le développement du bureau d’études au sein du territoire havrais.

Cet investissement immobilier est porté par la SCI GOUFFIER, pour un coût total de 338 385 € HT au profit de la société d’exploitation DIMOé.

Ce développement immobilier est assorti de la création prévisionnelle de 5 emplois (chargé d’affaires, dessinateurs, ingénieurs en efficacité énergétique) à compter de 3 ans, au sein de la société DIMOé.

Au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, il est proposé d’attribuer une subvention à la SCI GOUFFIER, pour le bénéfice de la société DIMOé, sur la base d’un montant d’investissement de 338 385 € HT, à hauteur de 20 000 € soit 5,90 % (arrondis).

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Règlement Général d'Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;

VU le Régime cadre exempté n°SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014- 2020 ;

VU les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l'article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

VU l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi NOTRe ;

CONSIDERANT :- l’intérêt pour la Communauté urbaine de favoriser le développement économique des entreprises de son territoire ;

- la demande de subvention à l’immobilier d’entreprise, présentée par la SCI GOUFFIER, 2 chemin de la Petite Campagne, 27500 TOUTAINVILLE, relative à l’acquisition d’un bâtiment à usage de siège social et de bureaux, 273 boulevard Jules Durand, 76600 LE HAVRE, au profit de la société d’exploitation SARL DIMOé, 120 Boulevard Amiral Mouchez, 76600 LE HAVRE ; - un coût d’investissement immobilier de 338 385 € comprenant l’acquisition du local et les travaux afférents à sa réhabilitation portés par la SCI GOUFFIER ;

- l’engagement de la société DIMOé de recruter 5 personnes, à compter de trois ans, avec des profils variés ;

- la nécessité d’une convention entre DIMOé, SCI GOUFFIER et la Communauté urbaine pour définir les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d’utilisation de ladite subvention, dans le respect des textes régissant l’aide à l’immobilier d’entreprise.

Son Bureau, réuni le 17 septembre 2020, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- d’attribuer une subvention à l’immobilier d’un montant maximum de 20 000 € au profit de la SARL DIMOé, par l’intermédiaire de la SCI GOUFFIER, pour l’achat et la rénovation de locaux d’activités, Boulevard Jules Durand au Havre ;

- d’autoriser M. le Président à signer la convention entre la SARL DIMOé, la SCI GOUFFIER et la Communauté urbaine définissant les modalités de calcul, de versement, de contrôle et d’utilisation de ladite subvention.

Imputation Budgétaire

Exercices 2021 et suivants

Budget Principal

Sous-fonction 90: Action économique – Intervention économique

Nature 20422 : Subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments installations Programme aide à l’immobilier d’entreprise – SCI GOUFFIER

Service Gestionnaire : HC41 Service Développement économique

Montant de la dépense: 20 000 € maximum

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Cette délibération vous propose d’attribuer une subvention de 20 000 euros à la SCI Gouffier mais en fait le bénéfice de la société Dimoe pour un projet d’investissements immobiliers. Dimoe est un bureau d’études sur le territoire havrais qui est en train de se développer et que nous souhaitons accompagner dans son développement.

M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. LANGELIER ?

M. Laurent LANGELIER : Je profite de cette délibération sur le soutien de l’activité économique locale pour parler d’un sujet qui a, malheureusement, fait l’actualité ces derniers jours. Je veux bien sûr parler de la situation dramatique des salariés de Dresser, et plus largement de l’avenir de l’emploi de notre zone industrielle et portuaire qui, aujourd’hui, compte 32 000 emplois et fait donc vivre potentiellement 32 000 familles. Concernant Dresser, nos pensées vont tout d’abord à toutes ces familles pour qui la vie vient de basculer. Sur 560 salariés actuellement sur le site du Havre, 295 sont concernés par ce plan de suppression d’emplois. Sur 265 emplois restants, seulement 30 sont dédiés à la production. J’ai bien peur que le reste de ces postes ne résistent encore longtemps et que ceux-ci soient également sacrifiés. Ce plan social nous interroge. Une nouvelle usine Siemens apparaît tandisque Dresser, appartenant à Siemens, décide de mettre en œuvre un plan social dont une partie des salariés sera réaffectée à la nouvelle usine Siemens. Difficile d’imaginer une simple coïncidence.

Quand on parle de transition, on imagine quelque chose de progressif où on prend le temps de discuter avec les gens. Ici, on fait face à une situation brutale et totalement incompréhensible. La transition écologique est absolument indispensable, mais ce n’est pas en mettant les familles en difficulté que nous pourrons y arriver.

Ne pensez-vous pas, au contraire, que c’est en associant les salariés, les organisations syndicales, les industriels et les élus autour de la table qu’une solution collective pourrait être trouvée. J’imagine bien que pour le plan social de Dresser, tout sera mis en œuvre pour accompagner les travailleurs et les familles, mais il ne s’agit pas uniquement de replacer les salariés, mais de maintenir l’usine ouverte et d’assurer une transition à sa production.

Nous avons déjà perdu la centrale thermique car nous n’avons pas essayé de la transformer pour qu’elle soit plus écologique, il serait dommageable que ce soit la même chose pour Dresser. A ce rythme, si rien n’est fait, c’est tout le tissu économique, qui fait l’histoire du Havre, qui disparaîtra.

Ce que je vous demande, M. le Président, c’est d’organiser une concertation avec tout le monde pour sauver nos emplois. La transition écologique ne doit pas être synonyme de fermeture d’usines. Nous devons réussir à concilier fin du monde et fin du mois. Sinon, une fois de plus, ce sont les personnes les plus précaires qui en subiront les conséquences.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, cher collègue. M. LOGIOU a demandé la parole.

M. Laurent LOGIOU : Une simple question, mais qui est un peu en lien avec celle que j’ai posée tout à l’heure, c’est compliqué de se déterminer à partir du moment où on ne connaît pas forcément les règles. J’aurais donc voulu savoir si vous avez fixé des règles sur les aides économiques. Je ne parle pas des règles légales auxquelles vous vous conformez, mais des règles sur la taille des entreprises, la destination de ces entreprises, est-ce que vous avez mis en place ou demandé des contreparties ? On aimerait bien connaître et savoir s’il y a des règles qui nous permettraient de nous déterminer de façon plus simple.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. BRUNEAU ?

M. Alban BRUNEAU : Quelques mots sur une explication de vote. Une fois n’est pas coutume, vous savez que les élus gonfrevillais se sont bien souvent opposés à ce type de délibération et de soutien à l’immobilier d’entreprises. Concernant cette délibération, nous allons voter favorablement car il s’agit d’une PME. Alors peut-être que cela répondra à la question de Laurent LOGIOU, étant donné qu’il s’agit d’une PME sur cette délibération-là. Nous voterons favorablement.

Puis, permettez-moi aussi de poursuivre un petit peu les propos de Laurent LANGELIER, notre collègue, qui a évoqué le plan social qui se déroule actuellement à Dresser qui met en exergue ce que beaucoup d’élus avaient dit ici, M. le Président, ou au conseil départemental, concernant le pacte de transition énergétique écologique adopté l’année dernière qui n’était pas suffisamment sérieux. Alors, celui-ci, sur la forme, a été écrit à la va-vite en fin d’année dernière par l’ancien ministre de l’écologie, en catimini, sans concertation et la rédaction de ce pacte n’a occasionné qu’une seule réunion où manquait un grand nombre d’acteurs locaux dont les maires concernés, ce qui est regrettable sur un sujet aussi important que celui-ci.

Alors sur le fond, certes, il met en avant la construction des usines éoliennes marines au Havre et le lancement de ses filières, mais il a surtout vocation à amortir les suppressions d’emplois de la fermeture de la centrale thermique et, depuis septembre, ceux annoncés brutalement de l’usine Dresser condamné par son propriétaire Siemens qui est justement aussi l’opérateur choisi pour la filière éolienne. Alors pourtant, le pacte annonçait la création de nouveaux emplois, nous constatons aujourd’hui que ce n’est pas le cas, du moins pas autant que prévu initialement. Nous voyons bien, il n’y a qu’ensemble, et en prenant le temps, que nous pourrons trouver des solutions crédibles pour accompagner notre territoire dans sa transition écologique et industrielle.Alors, cette étape ne peut se faire qu’en concertant l’intégralité des acteurs locaux, les élus, les industriels, les associations, le monde universitaire, les syndicats. Cela peut se faire sous forme d’assise de la transition écologique et industrielle ou de toute autre forme où chacun pourra librement s’exprimer. Alors pour concevoir cette transition, nous devons effectuer un travail planifié. Cela tombe bien, le Gouvernement a mis en place un haut-commissaire au plan sur lequel nous pouvons nous appuyer. Le président de la République a appelé en juillet dernier, un redéveloppement du ferroviaire après des décennies de régression, des crédits sont fléchés dans le plan de relance. Aussi, il sera opportun de nous mobiliser, collectivement, pour bénéficier de ces crédits afin d’investir massivement dans le fret sur notre ZIP (zone industrialo-portuaire) qui a pris du retard sur ce sujet alors que le trafic poids lourds y a considérablement progressé depuis vingt ans et où les projections font état, malheureusement, d’un maintien important du transport routier sur les vingt prochaines années en raison de la montée en puissance, qui demeure modeste, du trafic fret ferroviaire et fluvial. Il y a urgence à réunir tout le monde autour de la table car tout seul on va plus vite, mais on aboutit à des plans sociaux, alors qu’ensemble on va plus loin et quand on travaille sur le devenir du territoire, il vaut mieux regarder l’horizon. Voilà, M. le Président, ce que je souhaitais dire à l’occasion de cette délibération.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Je vais laisser Jean-Baptiste GASTINNE répondre sur les questions qui sont directement relatives à la délibération, et notamment à la question de Laurent LOGIOU. Vous avez la parole, M. GASTINNE.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Pas de règles, mais ce qui me semble intéressant c’est de vous dire ce qu’on a fait depuis trois ans. Ce ne sont pas des règles mais vous allez voir que cela ne varie pas beaucoup finalement puisque plusieurs entreprises, qui avaient des projets d’investissements immobiliers, ont été aidées de cette manière. Aussi, je voudrais rappeler, en préambule, que depuis trois ans la loi NOTRe confie l’exclusivité de ces aides aux entreprises quand elles investissent dans un projet immobilier aux intercommunalités comme la nôtre. C’est-à-dire que si nous on ne le fait pas, personne ne le fait. Ce qui n’était pas aussi clair dans les années qui précédaient. J’ajoute, et je précise, que dès lors que nous déclenchons une aide à l’investissement immobilier par une convention qui nous lie à la région Normandie, l’aide que nous apportons se traduit quasi automatiquement par une participation quasi équivalente de la région Normandie pour soutenir le même projet d’investissement immobilier.

Pour ce qui nous concerne, les aides que nous apportons représentent en moyenne un pourcentage qui va de 3 à 5 % du montant de l’investissement réalisé par l’entreprise. On peut aller plus loin dans des cas qui ne sont pas rares, mais qui sont assez peu fréquents. Par exemple, quand nous soutenons le Hangar Zéro, on est monté à 13,5 % de l’investissement immobilier. Alors, on regarde évidemment quelles sont les circonstances qui conduisent l’entreprise à avoir ce projet parce que, parfois, c’est nous qui la poussons. C’est arrivé, par exemple, pour une entreprise, à côté du port de plaisance du Havre, qu’on incite à déménager. Donc, on intervient un petit peu plus dans ces circonstances-là. On peut intervenir un petit peu plus quand on a envie de soutenir des projets. J’ai parlé du Hangar Zéro, il y avait donc un volontarisme derrière ce projet qui a expliqué pourquoi on est intervenu davantage. On regarde, vous avez raison, vous l’avez évoqué je crois, quelles sont les perspectives en termes de création d’emplois. Ce n’est pas toujours spectaculaire parce qu’au cours des trois dernières années, on a plutôt soutenu des petites entreprises comme celle-là. Mais je crois que c’est intéressant de le faire et de continuer à le faire dans ces conditions.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, M. GASTINNE. M. LOGIOU, vous voulez reprendre la parole.

M. Laurent LOGIOU : Merci, M. GASTINNE, j’ai bien entendu votre réponse. J’ai surtout bien entendu le début de votre propos, c’est-à-dire pas de règles. Donc, je me demande si notre assemblée n’aurait pas vocation à, à un moment ou un autre, débattre ou se réunir sur des règles. En effet, aujourd’hui est-ce que les entreprises qui demain pollueraient plus ou pas ne s’engageraient pas dans une reconversion écologique ? Est-ce que les grandes entreprises qui ne nécessitent pas forcément des aides ont besoin ? Je pense qu’il y a beaucoup de choses sur lesquelles on pourrait avoir peut-être des positionnements différents ou pas d’ailleurs, peut-être que non. Mais en tous les cas, cela mériterait undébat sur les règles économiques. Alors, pas forcément en séance, peut-être en conférence. En tous les cas, pour le moment, tant qu’il n’y aura pas de règles, on aurait plutôt tendance à s’abstenir sur ce type de décision.

M. Edouard PHILIPPE : Je rappelle que Jean-Baptiste GASTINNE a dit qu’il n’y avait pas de règles écrites, mais qu’il y avait des usages entre 3 et 5 %, plutôt pour les petites entreprises, qu’on pouvait aller à plus loin quand on était un peu à l’origine du projet ou, plus exactement, quand il y avait un intérêt public au projet ou quand on était un peu aux marges de l’économie marchande et plutôt dans l’économie sociale et solidaire. Donc, voilà, tout le monde a bien compris quelle était la logique de nos interventions qui est d’ailleurs très ancienne. On est sur ce type de règles depuis très longtemps. Je pense que c’est bien aussi de se permettre une appréciation à chaque fois, mais le débat tel qu’il est au conseil communautaire permet justement à la fois de mettre en perspective et puis de délibérer, bien entendu, sur chacune des décisions particulières.

Peut-être un mot, mes chers collègues, je suis extrêmement sensible et respectueux à la liberté d’expression au sein de toutes les assemblées et donc je ne veux absolument pas donner le sentiment de vouloir la limiter, ce n’est pas du tout mon propos. Je me permets juste d’indiquer que peut-être, pour la bonne intelligence de nos travaux, il y a un intérêt à essayer de faire en sorte que la règle, l’ordre du jour soit dans l’ensemble le mieux respecté, en tous les cas par nous tous. C’est-à-dire qu’au fond, quand il y a des sujets qui ne relèvent pas d’une délibération, et qui sont évidemment d’intérêt territorial et passionnants, on puisse peut-être, si vous le souhaitez, concentrer la discussion au moment où normalement on doit pouvoir le faire soit parce qu’il y aurait un vœu qui serait déposé, soit parce qu’il y aurait une question qui serait posée, soit parce qu’on voudrait avoir un propos. On peut évidemment saisir une délibération pour parler de sujets qui sont connexes, je ne couperai jamais la parole à quelqu’un qui veut s’exprimer dans notre assemblée, mais il me semble que si on veut essayer justement de lancer le débat de façon utile, cela vaut peut-être le coup de consacrer l’examen des délibérations au sujet même de la délibération. Mais, je le dis, encore une fois, sans vouloir limiter la liberté d’expression de quiconque au sein de cette assemblée, bien au contraire.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 109, Contre : , Abstentions : 12, Ne prennent pas part au vote :