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Procès Verbal - crcm100424 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Saint-Christoly-de-Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm100424)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Assurance, Procès-verbal - Réunion du Conseil Municipal en date du 10 avril 2024

Séance n° 2024_03

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Christoly-de-Blaye s’est réuni le 10 avril deux mille vingt-quatre,

à vingt heures, en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur

convocation en date du 4 avril 2024, avec l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

Subventions aux associations année 2024.

Vote du taux des taxes locales.

Vote du Budget Primitif 2024 de la Commune.

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du FDAVC 2024.

weER Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour des travaux d'aménagement de

sécurité.

6. Lancement par le CDG 33 de la consultation pour la passation d’une convention de participation dans

le domaine de la protection sociale complémentaire des agents.

7. Modification des statuts de la Communauté de communes de Blaye.

INFORMATIONS DIVERSES

Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1° adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (2°"® adjoint), Bernard

GRIMÉE (3° adjoint), Kati BEAU, Emilie GLEMET, François BERNY, Carole BABIAN, Elsa QUEYLAT, Christian ORGÉ,

Sylvie BERTRAND.

Absents excusés : Thomas BERLINGER procuration à Murielle PICQ, Eric GOUDONNET procuration à Géraldine

VIRUMBRALES, Francis VITRAS, Alexandre SERAN procuration à Bernard GRIMÉE, Emmanuel MOULIN, Valérie

CHAMBOUNAUD, Dominique THIBOT procuration à Daniel DEBET.

Madame Géraldine VIRUMBRALES est désignée secrétaire de séance.

Madame le Maire donne lecture du courrier transmis par les services de la sous-préfecture de Blaye en date du 4 avril 2024 demandant la rédaction de 2 délibérations distinctes pour le vote du compte de gestion et du compte administratif, au motif que le vote du compte de gestion doit précéder celui du compte administratif et que le Maire doit se retirer au moment du vote du compte administratif contrairement au vote du compte de gestion. La délibération n°2024 — 006 sera donc annulée et remplacée par 2 délibérations distinctes et le compte-rendu sera également modifié, pour tenir compte de la remarque de la sous-préfecture de Blaye.

Cette information apportée, le compte-rendu du Conseil Municipal du 14 mars 2024, soumis au vote, est approuvé

à l'unanimité des élus présents ou représentés.

= un

Page 1 sur 10Information des décisions prises en application de l’article L. 2122.22

Du Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du Conseil Municipal n° 20202605-04 en date du 26

mai 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de

cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Date Objet

ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES

21 mars 2024 — Arrêté n°2024 - 54 portant autorisation pour le remplacement d’un 65

poteau télécom sur la RD 115 en agglomération.

22 mars 2024 — Arrêté n°2024 — 55 portant autorisation du renforcement BT aérien 66

pour le compte du SDEEG.

26 mars 2024 — Arrêté n°2024 — 56 portant autorisation de travaux de voirie sur la rue 67

Gabriel Perruchon.

26 mars 2024 — Arrêté n°2024 — 57 portant autorisation pour le changement de deux 68

fenêtres à l’école élémentaire.

26 mars 2024 — Arrêté n°2024 — 58 portant opposition pour le détachement de deux 69

lots.

26 mars 2024 — Arrêté n°2024 - 59 portant autorisation de travaux sur demi chaussée 70

sur la VC n° 9 pour l’abattage d'arbres dangereux.

2 avril 2024 — Arrêté n°2024 - 60 portant autorisation exceptionnelle d'utilisation 74

d’un Point d'Eau Incendie (PE) autre que pour la défense extérieure

contre l'incendie.

4 avril 2024 — Arrêté n°2024 — 61 portant annulation d'un accord tacite pour la 72

construction d'une maison individuelle.

4 avril 2024 — Arrêté n°2024 — 62 portant autorisation pour le changement de 73

destination de granges en habitations.

4 avril 2024 — Arrêté n°2024 — 63 portant autorisation d’un remplacement de poteau 74

incendie.

ARRÊTÉS DU PERSONNEL

25 mars 2024 — Arrêté n° 2024 — P13 portant avancement d’échelon à durée unique, 13

Madame MERLIN Margot, Adjoint du patrimoine.

DÉCISIONS

20 mars 2024 Devis de la société XO SECURITE pour la fourniture de vêtements de travail (EPI) pour les agents du service technique pour 618 €.

20 mars 2024 Devis du SDEEG pour les travaux d’éclairage public sur le parking de la salle polyvalente Courade pour 3 861.69 €.

21 mars 2024 Devis de la société VEDITEX pour la fourniture de casques, de harnais et de longes de protection pour les agents du service technique pour 187.80 €.

Page 2 sur 1021 mars 2024 Devis de la société AGRI 33 pour les travaux de réparation du tracteur CASE (crochets du

bras de relevage) pour 617.63 €.

22 mars 2024 Devis de Berger Levrault pour le renouvellement de la licence ORACLE permettant la

mise à jour des logiciels pour 495 €.

27 mars 2024 Devis de Transhorizon pour le transport des élèves de l’école maternelle à Bordeaux —

CAP sciences le 31 mai 2024 pour 586 €.

Délibération n°2024 — 015 : Subventions aux associations année 2024.

Madame Bertrand demande des précisions sur les modalités d’attribution des subventions.

Madame le Maire informe que pour les associations dont le siège social est sur la Commune, la subvention versée participe au

frais de fonctionnement de l'association notamment pour l’achat de matériels; le montant varie aussi en fonction de leurs

projets. En revanche, pour les associations hors commune, notamment les associations sportives, la subvention est versée en

fonction du nombre de jeunes inscrits au club.

Madame le Maire précise que la nouvelle association de parents d'élèves « Les petits mandalas de Nelson Mandela » n’a pas

souhaité faire une demande de subvention pour 2024, la subvention de démarrage perçue en début d’année leur suffit.

Madame Virumbrales précise également que chaque association reçoit un courrier leur rappelant l'obligation de déposer un

dossier pour toute demande de subvention (la trame du dossier est jointe au courrier).

Madame le Maire présente, après étude des demandes de subventions reçues des associations, les montants

proposés par le groupe de travail réuni le 19 mars 2024.

Conformément à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus membres du bureau

d'associations bénéficiaires quittent la séance (Mme BABIAN),

Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel - Education et jeunesse,

réunies le 2 avril 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accorder les subventions suivantes :

T ASSOCIATIONS Montant ASSOCIATIONS Montant

ACCA 800 € Unisson les arts 250€

ADECAV 800 € Rénovation et entretien de l’église 350 €

Chamanima 500 € Pétanque Loisir Saint Christolien 300 €

Comité des fêtes 6 500 € UNC 200 €

Culture VOX 4 700 € Aéroclub Marcillac 100 €

Danse Attitude 2 000€ Ecole de musique & des arts Haute 700 €

Gironde

Ensemble Vocal 300 € Préface Blaye 100 €

Fermettte Marillac 300 € Stade Blayais Rugby 45 €

GPE Cyclotouriste Blayais 250 € USNG Omnisport 105 €

Gym et Form 250 € Subventions attribuées | 19 350 €

Harmonie des Hauts de Gironde 800 € Subventions non attribuées 650 €

TOTAL= 20000€

La dépense sera inscrite au budget primitif 2024 de la Commune.

VOTE : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O

Page 3 sur 10Délibération n°2024 — 016 : Vote du taux des taxes locales.

Madame le Maire présente à l’Assemblée l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Madame le Maire informe les élus que la principale nouveauté pour la campagne 2024 est la possibilité de

majoration sans lien avec les autres taxes du taux de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et meublés

(THs). La loi de finances 2024 fixe l’évolution des bases d'imposition, le coefficient de revalorisation appliqué aux

valeurs locatives de 2024, est de 3.9 %.

Madame le Maire rappelle que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter

de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation

principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire propose à l’Assemblée de ne pas augmenter les taux communaux

pour l'exercice 2024.

Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel — Education et jeunesse,

réunies le 2 avril 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les taux des taxes locales pour l’année 2024 comme

suit :

Bases Taux Produit attendu

Taxe foncière sur le bâti (TFB) 1 498 000 34.00 509 320

Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) 80 000 51.47 41 176

Taxe d'habitation sur les

résidences secondaires et 108 300 11.79 12 769

meublés (THs)

Total du produit fiscal attendu 563 265

VOTE : Pour :15 Contre : 0 Abstention : O0

Délibération n°2024 — 017 : Vote du Budget Primitif 2024 de la Commune.

Madame le Maire présente à l’Assemblée le projet de budget pour l’année 2024.

Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel — Education et jeunesse,

réunies le 2 avril 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

“ADOPTE le Budget Primitif 2024 de la Commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 1 595 000 € 1 595 000 €

Section d'investissement 805 000 € 805 000 €

Page 4 sur 10"AUTORISE Madame le Maire, conformément à l'instruction comptable et budgétaire M57, à procéder, dans

la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre

à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

VOTE : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2024 - 018 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du FDAVC 2024.

Monsieur Orgé demande si la subvention du Département pourrait servir à réaliser davantage de travaux sur la voirie dans

l’année.

Madame le Maire informe que si le Département octroie à la Commune une subvention pour les travaux de voirie, cette recette

pourrait, par décision modificative du budget, être utilisée pour engager de nouveaux travaux sur la voirie.

Madame le Maire présente à l’Assemblée le devis concernant les travaux de réfection de la chaussée des voies

communales suivantes :

- VC 209 — Route de Glémin

- _VC137 — Route des Brandes

- _VC9-—Route des Landes

Madame le Maire précise que le coût prévisionnel de ces travaux s'élève à 25 080 € HT soit 30 096 € TTC.

Madame le Maire propose à l’Assemblée de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental au titre

du Fonds Départemental d'Aide à la Voirie Communale (FDAVC) à hauteur de 35 % du coût HT des travaux plafonnés

à 25 000 €, subvention à multiplier par le coefficient de solidarité à appliquer à la Collectivité soit 1.2.

Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel — Education et jeunesse,

réunies le 2 avril 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— DÉCIDE la réalisation des travaux de réfection de la voirie pour un montant de 25 080 € HT soit 30 096 €

TTC,

— SOLLICITE du Conseil Départemental l'attribution d’une aide au titre du FDAVC 2024,

— ARRÊTE le plan de financement des travaux comme suit :

" Coût HT 25 080.00 €

“ Subvention du Conseil Départemental 10 533.60 €

“ Autofinancement HT 14 546.40 €

— AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à l’aboutissement de ce dossier.

VOTE : Pour: 15 Contre : O0 Abstention : O

Délibération n°2024 - 019: Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour les travaux

d'aménagement de sécurité.

Madame le Maire présente à l’Assemblée le projet d'aménagement de sécurité qui consiste à mettre en place des

dispositifs ralentisseurs de type coussins berlinois sur la VC n°118 au lieu-dit Rabut et sur la RD n°132 route de

Saugon en agglomération pour modérer la vitesse des véhicules et l’installation de potelets sur la RD n°22 route de

Saint-Savin en agglomération pour sécuriser le cheminement piétonnier notamment des personnes à mobilité

réduite.

Madame le Maire précise que le coût prévisionnel de ces travaux s'élève à 4 947.87 € HT soit 5 937.45 € TIC.

Page 5 sur 10Madame le Maire propose à l’Assemblée de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental au titre

des aménagements de sécurité à hauteur de 40 % du coût HT des travaux plafonnés à 20 000 €, subvention à

multiplier par le coefficient de solidarité à appliquer à la Collectivité soit 1.2.

Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel — Education et jeunesse,

réunies le 2 avril 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— DÉCIDE la réalisation des travaux d'aménagement de sécurité pour un montant de 4 947.87 € HT soit

5937.45 €TTC,

— SOLLICITE du Conseil Départemental l'attribution d’une aide au titre des aménagements de sécurité,

— ARRÊTE le plan de financement des travaux comme suit :

" Coût HT 4 947.87 €

“Subvention du Conseil Départemental 2 374.98 €

" Autofinancement HT 2 572.89 €

— AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à l’aboutissement de ce dossier.

VOTE : Pour :15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2024 - 020 : Lancement par le CDG 33 de la consultation pour la passation d’une convention de

participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire des agents.

Madame le Maire s’est rapprochée de la DGS de la Communauté de communes de Blaye pour connaitre les raisons qui ont

conduit la CCB à ne pas engager de consultation mutualisée. Madame le Maire explique que la Communauté de communes de

Blaye n’a pas une taille suffisamment grande pour peser sur la consultation, elle va donc probablement également souscrire à

la consultation du Centre de gestion. En effet, cette instance consulte à l’échelle du Département, ce qui sera plus favorable aux

agents.

Monsieur Orgé demande si le personnel adhère déjà à une mutuelle.

Madame la Maire précise qu’actuellement un seul agent adhère à la mutuelle santé proposée par le Centre de gestion ; en

revanche les agents sont plus nombreux à adhérer à la prévoyance.

Madame la Maire précise également que la Collectivité a déjà anticipé l'obligation de participation financière à la protection sociale complémentaire car cela participe à la politique salariale pour favoriser le recrutement et rendre plus attractive la

Commune.

Le Conseil Municipal de Saint-Christoly-de-Blaye :

Vu la législation relative aux assurances ;

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale

complémentaire ;

Vu les articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre

arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n°DE-0063-2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;

Page 6 sur 10Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 février 2024 ;

Considérant l'exposé de Madame le Maire :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection

sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :

— les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident,

— les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs

publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

— les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d'arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et

décès): la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1% janvier 2025. Un accord

collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les

partenaires sociaux et les associations d'employeurs va plus loin avec la participation de l'employeur d’un

montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d'adhérer à un contrat

collectif souscrit par l'employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une

négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet

accord national.

— les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’une montant minimum de 15 €

mensuel brut par agent à compter du 1° janvier 2026. L'employeur devra verser sa participation en

choisissant l’un des trois modes de contractualisation: contrat individuel labellisé, contrat collectif à

adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un

accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur

intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des

agents.

Les conventions de participation seront conclues par le Centre de Gestion pour le compte des employeurs, au même

titre que les contrats collectifs d'assurance associés, en déclinaison de l’article L.827-7 du code général de la

fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L.827-7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a

une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs

(procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent

bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial

(art.4 décret n°2011-1474).

Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel — Education et jeunesse,

réunies le 2 avril 2024,

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de

participation relative au risque santé et/ou prévoyance que le Centre de Gestion de la Gironde va engager ;

Page 7 sur 10— PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la

décision de signer la convention de participation relative au risque santé et/ou prévoyance souscrite par le

CDG 33 à compter du 1° janvier 2025.

VOTE : Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2024 - 021 : Modification des statuts de la Communauté de communes de Blaye.

Madame Glémet demande pourquoi le Conseil Municipal doit délibérer alors que les délégués communautaires ont déjà validé

la modification des statuts de la CCB.

Madame le Maire explique que la Commune dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À

défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. Madame le Maire a inscrit cette question à l'ordre du

jour pour plus de transparence envers les conseillers municipaux.

Madame le Maire informe l’Assemblée que les statuts actuels de la Communauté de communes de Blaye ont été

approuvés par délibération du Conseil communautaire en date du 7 avril 2021, puis actés par arrêté préfectoral en

date du 2 décembre 2021.

Madame le Maire rappelle qu’une modification statutaire répond à une procédure spécifique.

Ainsi, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délibère sur les

modifications statutaires nécessaires.

A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au Maire de chacune des Communes

membres, le Conseil Municipal de chaque Commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la

modification envisagée.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est

subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création

de l'établissement.

Enfin, la décision de modification est prise par arrêté du représentant où des représentants de l'État dans le

département.

Madame le Maire précise que cette modification statutaire concerne :

- Une reformulation globale conformément à l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales, modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS)

- _ L’ajout de la compétence « Politique de Santé d'intérêt Communautaire » afin d'intégrer les actions de

Santé conduites par la CCB : Contrat Local de Santé, Maison de Santé de Blaye, .…. - _ L’ajout de la compétence « Politique Culturelle d'intérêt communautaire » afin de mettre en œuvre le

PACTe (Programme Artistique et Culturel de Territoire)

-__ L'ajout de la compétence « Politique de soutien aux acteurs associatifs d'intérêt communautaire »

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

Page 8 sur 10Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action

publique,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant modification des statuts de la CCB,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS),

Vu la délibération n° 01-240306-02 du Conseil Communautaire en date du 6 Mars 2024 portant modification des

Statuts de la CCB,

Vu le projet de statuts à intervenir,

Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel — Education et jeunesse,

réunies le 2 avril 2024,

Considérant qu’il convient de réviser les statuts de la Communauté de communes afin de prendre en compte les

modifications règlementaires et l’évolution des compétences communautaires ;

Après en avoir délibéré,

-__ Approuve la modification des statuts de la Communauté de communes de Blaye.

VOTE : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O

INFORMATIONS DIVERSES

e Inauguration de l'extension du funérarium le 11 avril : La Mairie a reçu l'invitation des Pompes

Funèbres Beau. Madame le Maire étant déjà retenue par d'autres obligations, Monsieur

Debet représentera la Commune.

° Autisme : Soirée débat le 11 avril 2024, organisée par le CIAS, à laquelle participera Madame le Maire en tant que vice-présidente du CIAS et de la Communauté de communes de Blaye

en charge de la santé et du social.

e _SMICVAL : Réunion le 22 avril 2024 à 18 heures au foyer du Vox pour échanger sur les points

d'apports collectifs (PAC).

+ Centre de soins : Réunion en présence des professionnels de santé le 23 ou le 30 avril 2024 à 20 heures en fonction des disponibilités de chaque participant.

Page 9 sur 10Commission Extra-Municipale Programmation Culturelle et Animations : le jeudi 25 avril 2024

à 20h30 pour la programmation de la saison culturelle 2024 / 2025.

Réunion CCAS: Prochain Conseil d'administration programmé le mercredi 15 mai à 20

heures.

Syndicat du collège: La dissolution est prévue fin 2026. Au vu de l'excédent financier, le

conseil syndical a décidé d'exonérer les communes dès l'année 2024 de la cotisation pour le financement des transports.

Syndicat du lycée : La dissolution sera effective à la fin de l'année 2024. La cotisation 2024

pour les transports est maintenue pour les collectivités.

Programmation du prochain Conseil Municipal : Réunion des commissions de préparation du

Conseil le mardi 4 juin 2024 à 18h30 et réunion du Conseil Municipal le mardi 11 juin 2024 à 20

heures.

Journal municipal en préparation : distribution à prévoir en mai.

PLUI-H : Présentation du plan de zonage et du périmètre délimité des abords (PDA).

Elections européennes le 9 juin : Les tableaux pour la tenue des bureaux de vote seront

transmis prochainement par le secrétariat de Mairie aux élus.

Ouverture de poste à la rentrée de septembre : L'Inspection d'académie a informé la Mairie

par courrier de l'ouverture d'une classe dédoublée, réduite à 12 élèves au lieu de 15.

Madame le Maire se renseigne sur la location ou l'achat d'un bungalow mais il faut attendre

la fin des inscriptions le 18 mai pour statuer.

Madame VIRUMBRALES Géraldine, Madame PICQ Murielle,

Secrétaire de séance. Maire.

K

2

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