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Déliberation - delib100424
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Saint-Christoly-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - delib100424)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Assurance,
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024 «
OUR Ad Publié le > LU
ID : 033-213303829-20240410-DCM_2024_04_01-DE
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE
SÉANCE DU 10 AVRIL 2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christoly-de- Blaye s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur
convocation en date du 4 avril 2024.
Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1* adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (2° adjoint), Bernard
GRIMÉE (3*"% adjoint), Kati BEAU, Emilie GLEMET, François BERNY, Carole BABIAN, Elsa QUEYLAT, Christian ORGÉ, Sylvie BERTRAND.
Absents excusés : Thomas BERLINGER procuration à Murielle PICQ, Eric GOUDONNET procuration à Géraldine VIRUMBRALES, Francis VITRAS, Alexandre SERAN procuration à Bernard GRIMÉE, Emmanuel MOULIN, Valérie CHAMBOUNAUD, Dominique THIBOT procuration à Daniel DEBET. Secrétaire de séance : Géraldine VIRUMBRALES.
DÉLIBÉRATION N° 2024 - 015 enr résents 11
Représentés | 4
Votants 13
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ANNÉE 2024. Exprimés 13
Pour 13
Contre 0
Madame le Maire présente, après étude des demandes de subventions reçues des associations, les montants proposés
par le groupe de travail réuni le 19 mars 2024.
Conformément à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus membres du bureau
d’associations bénéficiaires quittent la séance (Mme BABIAN),
Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel — Education et jeunesse, réunies le 2 avril 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accorder les subventions suivantes :
La dépense sera inscrite au budget primitif 2024 de la Commune. VOTE : Pour : 13
Madame VIRUMBRALES Géraldine
Secrétaire de séance.
Contre : 0 Abstention : 0
ASSOCIATIONS Montant ASSOCIATIONS Montant
ACCA 800 € Unisson les arts 250 €
ADECAV 800 € Rénovation et entretien de l’église 350 €
Chamanima 500 € Pétanque Loisir Saint Christolien 300 €
Comité des fêtes 6500 € UNC 200 €
Culture VOX 4700 € Aéroclub Marcillac 100 €
Danse Attitude 2 000 € Ecole de musique & des arts Haute Gironde 700 €
Ensemble Vocal 300 € Préface Blaye 100 €
Fermettte Marillac 300 € Stade Blayais Rugby 45 €
GPE Cyclotouriste Blayais 250 € USNG Omnisport 105 €
Gym et Form 250 € Subventions attribuées | 19 350 €
Harmonie des Hauts de Gironde 800 € Subventions non attribuées 650 €
TOTAL= 20000€
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024 €
Publié le D) L O7
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ID : 033-213303829-20240410-DCM_2024_04_02-DE
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 10 avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christoly-de- Blaye s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur convocation en date du 4 avril 2024.
Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1* adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (2°"° adjoint), Bernard GRIMÉE (°% adjoint), Kati BEAU, Emilie GLEMET, François BERNY, Carole BABIAN, Elsa QUEYLAT, Christian ORGÉ, Sylvie BERTRAND.
Absents excusés : Thomas BERLINGER procuration à Murielle PICQ, Eric GOUDONNET procuration à Géraldine VIRUMBRALES, Francis VITRAS, Alexandre SERAN procuration à Bernard GRIMÉE, Emmanuel MOULIN, Valérie CHAMBOUNAUD, Dominique THIBOT procuration à Daniel DEBET. Secrétaire de séance : Géraldine VIRUMBRALES.
É £ di Membres 18 DÉLIBÉRATION N° 2024 — 016 Présents 11
Représentés | 4
Votants 15
VOTE DU TAUX DES TAXES LOCALES. Exprimés 15
Pour 15
Contre 0
Madame le Maire présente à l’Assemblée l’état 1259 comportant les bases prévisionnelle, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Madame le Maire informe les élus que la principale nouveauté pour la campagne 2024 est la possibilité de majoration sans lien avec les autres taxes du taux de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et meublés (THs). La loi de finances 2024 fixe l’évolution des bases d'imposition, le coefficient de revalorisation appliqué aux valeurs locatives de 2024, est de 3.9 %.
Madame le Maire rappelle que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire propose à l’Assemblée de ne pas augmenter les taux communaux pour l'exercice 2024.
Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel - Education et jeunesse, réunies le 2 avril 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les taux des taxes locales pour l’année 2024 comme suit :
Bases Taux Produit attendu
Taxe foncière sur le bâti (TFB) 1 498 000 34.00 509 320
Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) 80 000 51.47 41 176
Taxe d’habitation sur les résidences )
secondaires et meublés (THs) 108300 1179 1276
Total du produit fiscal attendu 563 265
VOTE : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Madame VIRUMBRALES Géraldine, Madame PICQ Murielle,
Secrétaire de ee La DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S 1 6
ID : 033-213303829-20240410-DCM_2024 04 03-DE
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christoly-de- Blaye s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur convocation en date du 4 avril 2024.
Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1* adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (2% adjoint), Bernard GRIMÉE (3°% adjoint), Kati BEAU, Emilie GLEMET, François BERNY, Carole BABIAN, Elsa QUEYLAT, Christian ORGÉ, Sylvie BERTRAND.
Absents excusés : Thomas BERLINGER procuration à Murielle PICQ, Eric GOUDONNET procuration à Géraldine VIRUMBRALES, Francis VITRAS, Alexandre SERAN procuration à Bernard GRIMÉE, Emmanuel MOULIN, Valérie CHAMBOUNAUD, Dominique THIBOT procuration à Daniel DEBET. Secrétaire de séance : Géraldine VIRUMBRALES.
2 É o Membres 18 DÉLIBERATION N° 2024 — 017 Présents 1
Représentés | 4
Votants 15
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE. Exprimés 15 Pour 15
Contre 0
Madame le Maire présente à l’Assemblée le projet de budget pour l’année 2024.
Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel - Education et jeunesse,
réunies le 2 avril 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
“ADOPTE le Budget Primitif 2024 de la Commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 1 595 000 € 1 595 000 €
Section d’investissement 805 000 € 805 000 €
= AUTORISE Madame le Maire, conformément à l'instruction comptable et budgétaire M57, à procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
VOTE : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Madame VIRUMBRALES Géraldine,
Secrétaire de séance.
Madame PICQ Murielle,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
SG Reçu en préfecture le 12/04/2024 2 Publié le DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ID : 033-213303829-20240410-DCM_2024 04 _04-DE COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christoly-de- Blaye s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur convocation en date du 4 avril 2024.
Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1% adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (2°"° adjoint), Bernard
GRIMÉE (3ème adjoint), Kati BEAU, Emilie GLEMET, François BERNY, Carole BABIAN, Elsa QUEYLAT,
Christian ORGÉ, Sylvie BERTRAND.
Absents excusés : Thomas BERLINGER procuration à Murielle PICQ, Eric GOUDONNET procuration à Géraldine VIRUMBRALES, Francis VITRAS, Alexandre SERAN procuration à Bernard GRIMÉE, Emmanuel MOULIN, Valérie CHAMBOUNAUD, Dominique THIBOT procuration à Daniel DEBET. Secrétaire de séance : Géraldine VIRUMBRALES.
Membres 18
DÉLIBÉRATION N° 2024 — 018 Pr résents 11
Représentés | 4
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU os e
TITRE DU FDAVC 2024. 5 P : our 15
Contre 0
Madame le Maire présente à l’Assemblée le devis concernant les travaux de réfection de la chaussée des voies communales suivantes :
- VC 209 - Route de Glémin
- VC 137 - Route des Brandes
- VC9-Route des Landes
Madame le Maire précise que le coût prévisionnel de ces travaux s'élève à 25 080 € HT soit 30 096 € TTC.
Madame le Maire propose à l’Assemblée de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds Départemental d’Aide à la Voirie Communale (FDAVC) à hauteur de 35 % du coût HT des travaux plafonnés à 25 000 €, subvention à multiplier par le coefficient de solidarité à appliquer à la Collectivité soit 1.2.
Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel - Education et jeunesse, réunies le 2 avril 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— DÉCIDE la réalisation des travaux de réfection de la voirie pour un montant de 25 080 € HT soit 30 096 € TTC,
— SOLLICITE du Conseil Départemental l’attribution d’une aide au titre du FDAVC 2024,
— ARRÊTE le plan de financement des travaux comme suit :
"Coût HT 25 080.00 €
“Subvention du Conseil Départemental 10 533.60 €
" Autofinancement HT 14 546.40 €
— AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à l’aboutissement de ce dossier.
VOTE : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Madame VIRUMBRALES Géraldine, Madame PICQ Murielle,
Secrétaire de “ny LL |
Er LA ES ns
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
2 Publié le S L O7
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ID : 033-213303829-20240410-DCM_2024_04_05-DE COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christoly-de- Blaye s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur convocation en date du 4 avril 2024.
Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1° adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (2*"° adjoint), Bernard GRIMÉE (3% adjoint), Kati BEAU, Emilie GLEMET, François BERNY, Carole BABIAN, Elsa QUEYLAT, Christian ORGÉ, Sylvie BERTRAND.
Absents excusés : Thomas BERLINGER procuration à Murielle PICQ, Eric GOUDONNET procuration à Géraldine VIRUMBRALES, Francis VITRAS, Alexandre SERAN procuration à Bernard GRIMÉE, Emmanuel MOULIN, Valérie CHAMBOUNAUD, Dominique THIBOT procuration à Daniel DEBET. Secrétaire de séance : Géraldine VIRUMBRALES.
Membres 18
DÉLIBÉRATION N° 2024 — 019 Présents 11
Représentés | 4
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR ne DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ. pe 15
Contre 0
Madame le Maire présente à l’Assemblée le projet d'aménagement de sécurité qui consiste à mettre en place des dispositifs ralentisseurs de type coussins berlinois sur la VC n°118 au lieu-dit Rabut et sur la RD n°132 route de Saugon en agglomération pour modérer la vitesse des véhicules et l'installation de potelets sur la RD n°22 route de Saint-Savin en agglomération pour sécuriser le cheminement piétonnier notamment des personnes à mobilité réduite.
Madame le Maire précise que le coût prévisionnel de ces travaux s’élève à 4 947.87 € HT soit 5 937.45 € TTC.
Madame le Maire propose à l’Assemblée de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental au titre des aménagements de sécurité à hauteur de 40 % du coût HT des travaux plafonnés à 20 000 €, subvention à multiplier par le coefficient de solidarité à appliquer à la Collectivité soit 1.2.
Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel - Education et jeunesse, réunies le 2 avril 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE la réalisation des travaux d'aménagement de sécurité pour un montant de 4947.87 € HT soit 5937.45 €ETIC,
— SOLLICITE du Conseil Départemental l'attribution d’une aide au titre des aménagements de sécurité,
— ARRÊTE le plan de financement des travaux comme suit :
" Coût HT 4 947.87 €
"Subvention du Conseil Départemental 2 374.98 €
“ Autofinancement HT 2 572.89 €
— AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à l'aboutissement de ce dossier.
VOTE: Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Madame VIRUMBRALES Géraldine, Madame PICQ Murielle,
Secrétaire de séance. } s L
À. AU,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le SO DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ID : 033-213303829-20240410-DCM_2024_04_06-DE
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christoly-de- Blaye s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur convocation en date du 4 avril 2024.
Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1° adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (2° adjoint), Bernard GRIMÉE (3ème adjoint), Kati BEAU, Emilie GLEMET, François BERNY, Carole BABIAN, Elsa QUEYLAT, Christian ORGÉ, Sylvie BERTRAND.
Absents excusés : Thomas BERLINGER procuration à Murielle PICQ, Eric GOUDONNET procuration à Géraldine VIRUMBRALES, Francis VITRAS, Alexandre SERAN procuration à Bernard GRIMÉE, Emmanuel MOULIN, Valérie CHAMBOUNAUD, Dominique THIBOT procuration à Daniel DEBET. Secrétaire de séance : Géraldine VIRUMBRALES.
Membres 18
Présents il
Représentés | 4
LANCEMENT PAR LE CDG 33 DE LA CONSULTATION POUR LA PASSATION | Votants 15
D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA | Exprimés 15
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS. Pour 15 Contre 0
DÉLIBÉRATION N° 2024 — 020
Le Conseil Municipal de Saint-Christoly-de-Blaye :
Vu la législation relative aux assurances ;
Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire ;
Vu les articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération n°DE-0063-2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 février 2024 :
Considérant l'exposé de Madame le Maire :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :
— les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
— les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :
— les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d'employeurs va plus loin avec la participation de l'employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l'employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord
national.
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S LO , ID : 033-213303829-20240410-DCM_2024_04_06-DE
— les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’une montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1% janvier 2026. L'employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisé, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.
Le processus de consultation sera commun aux employeurs _territoriaux-du-département-qui-auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.
Les conventions de participation seront conclues par le Centre de Gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d'assurance associés, en déclinaison de l’article L.827-7 du code général de la fonction publique.
Les organisations syndicales seront associées à la démarche.
En application des dispositions de l’article L.827-7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).
Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art.4 décret n°2011-1474).
Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel - Education et jeunesse,
réunies le 2 avril 2024,
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque santé et/ou prévoyance que Le Centre de Gestion de la Gironde va engager ;
— PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque santé et/ou prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1° janvier 2025.
VOTE : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Madame VIRUMBRALES Géraldine, Madame PICQ Murielle,
Maire. Secrétaire de séance.
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
S 107 ID : 033-213303829-20240410-DCM_2024_04_07-DE COMMUNE DE SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 10 avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Christoly-de- Blaye s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur convocation en date du 4 avril 2024.
Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1° adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (2*"% adjoint), Bernard
GRIMÉE (3% adjoint), Kati BEAU, Emilie GLEMET, François BERNY, Carole BABIAN, Elsa QUEYLAT, Christian ORGÉ, Sylvie BERTRAND.
Absents excusés : Thomas BERLINGER procuration à Murielle PICQ, Eric GOUDONNET procuration à Géraldine VIRUMBRALES, Francis VITRAS, Alexandre SERAN procuration à Bernard GRIMÉE, Emmanuel MOULIN, Valérie CHAMBOUNAUD, Dominique THIBOT procuration à Daniel DEBET. Secrétaire de séance : Géraldine VIRUMBRALES.
Membres 18
DÉLIBÉRATION N° 2024 — 021 F résents 11
Représentés | 4
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE ons 5 BLAYE. xprimés 15 " Pour 15
Contre 0
Madame le Maire informe l’Assemblée que les statuts actuels de la Communauté de communes de Blaye ont été approuvés par délibération du Conseil communautaire en date du 7 avril 2021, puis actés par arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2021.
Madame le Maire rappelle qu’une modification statutaire répond à une procédure spécifique. Ainsi, l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délibère sur les modifications statutaires nécessaires.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au Maire de chacune des Communes membres, le Conseil Municipal de chaque Commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée
à l'accord des Conseils Municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. k
Enfin, la décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'État dans le département.
Madame le Maire précise que cette modification statutaire concerne :
- Une reformulation globale conformément à l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS)
- L'ajout de la compétence « Politique de Santé d'intérêt Communautaire » afin d’intégrer les actions de Santé conduite par la CCB : Contrat Local de Santé, Maison de Santé de Blaye,....
- L’ajout de la compétence « Politique Culturelle d'intérêt communautaire » afin de mettre en œuvre le PACTe (Programme Artistique et Culturel de Territoire)
- L’ajout de la compétence « Politique de soutien aux acteurs associatifs d'intérêt communautaire »
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O ”
ID : 033-213303829-20240410-DCM_2024_04_07-DE
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant modification des statuts de la CCB,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS),
Vu la délibération n° 01-240306-02 du Conseil Communautaire en date du 6 Mars 2024 portant modification des Statuts de la CCB,
Vu le projet de statuts à intervenir,
Vu l'avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel — Education et jeunesse, réunies le 2 avril 2024,
Considérant qu’il convient de réviser les statuts de la Communauté de communes afin de prendre en compte les modifications règlementaires et l’évolution des compétences communautaires ;
Après en avoir délibéré,
Approuve la modification des statuts de la Communauté de communes de Blaye.
VOTE : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Madame VIRUMBRALES Géraldine, Madame PICQ Murielle,
Secrétaire de séance. Maire.
Le À. _ LL: A.