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Compte-Rendu - Procès verbal Conseil Municipal 19122024
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Vincennes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès verbal Conseil Municipal 19122024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Logement,
Mise en ligne sur le site de VINCENNES et affichage pour une durée de un mois à compter du 28 mars 2025
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU jeudi 19 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 19 décembre 2024 à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de la ville de Vincennes, dûment convoqué par Madame le Maire, le jeudi 05 décembre 2024, conformément au Code général des collectivités territoriales (article L 2121-7 et suivants), s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances.
Etaient présents : Mme LIBERT-ALBANEL, Maire ; M. LEBEAU, Mme MARTIN, M.
BENSOUSSAN, Mme SÉGURET, Mme VOISIN, M. LOUVIGNÉ, Mme TOP, M.
TOURNE, Mme VALVERDE, M. BEAUFRÈRE-GOURDY, Mme GAUVAIN, M.
GIRARD, Mme KAMINSKA, M. MOULY, M. BONAVENTURE, Mme SERVIAN, M.
PITAVY, M. LAFON, Mme VALERO, Mme BRÉON, Mme RUFFENACH, M.
BOUKOBZA, M. LECOMTE, M. DIARRA, Mme ODDON, Mme RANIERI, Mme
HAUCHEMAILLE, M. RIBET, M. SESTER, Mme LE CALVEZ, M. BERNIER-
GRAVAT, Mme GALL, Mme BALAGNA-RANIN, M. POLITZER, Mme FOURNIER,
M. BEUZELIN, Mme DARNAULT, Mme LIEVYN
Etaient excusés : M. CHARDON pouvoir à M. BENSOUSSAN, Mme BOILOT
pouvoir à M. BEAUFRÈRE-GOURDY, Mme ODDON, pouvoir à Mme GAUVAIN
(point 1 à 9), M. EPINAT pouvoir à M. POLITZER
Etaient absent(s) : M. GAGNY
Le Conseil a élu comme secrétaire : Mme RANIERI - 2 -
Mme RANIERI est élu secrétaire de séance à l’unanimité .
–
RÉPONSES AUX QUESTIONS ORALES
M. Éric BENSOUSSAN, Adjoint au Maire, chargé de l’administration générale, de la sécurité publique et des affaires patriotiques, répond à une question de Mme Muriel HAUCHEMAILLE, Conseillère municipale de la liste « Vincennes Respire », relative au rapport d’activité du T10 Paris Est Marne & Bois.
M. Pierre GIRARD, Adjoint au Maire, chargé des finances, répond à une question de M. Olivier SESTER, Conseiller municipal de la liste « Vincennes Respire », relative à la préparation du budget 2025.
M. Pierre LEBEAU, Premier Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, des grands travaux et de l’habitat, répond à une question de M. Quentin BERNIER-GRAVAT, Conseiller municipal de la liste « Vincennes Respire », relative à la diffusion de tracts à proximité des écoles par le collectif « Parents Vigilants ».
M. Dan BOUKOBZA, Conseiller municipal, délégué au développement économique et de l’emploi, répond à une question de M. Pierre LEBEAU, Premier Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, des grands travaux et de l’habitat, de la liste de la Majorité municipale « Avec vous pour Vincennes », relative aux retombées économiques et touristiques des Jeux olympiques.
–
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité. - 3 -
Ordre du jour du Conseil municipal du
jeudi 19 décembre 2024
- FINANCES
1 - Décision modificative n° 2 : budget principal Ville
2 - Décision modificative n° 2 : budget annexe "Le Dôme"
3 - Acomptes aux établissements publics et associations sur les subventions 2025
4 - Créances irrécouvrables pour le budget principal et le budget annexe des marchés d'approvisionnement - admission en non valeur et créances éteintes
5 - Créances irrécouvrables pour le budget annexe des marchés
d'approvisionnement - admission en non valeur
6 - Attribution des revenus 2024 de la donation Pathé
7 - Autorisation au Maire d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement y compris à caractère pluriannuel jusqu'à l'adoption du budget primitif.
- RESSOURCES HUMAINES
8 - Adoption du dispositif mis en place par la cnaf "Bonus attractivité" en faveur des personnels de la Petite Enfance.
9 - Modalités de versement du RIFSEEP pendant les congés de maladie
10 - Tableau des effectifs de la Ville
11 - Présentation du Rapport Social Unique (RSU) au titre de l'année 2023
- DOMAINE
12 - Cession d'une parcelle sise 43 rue Defrance cadastrée H 217 à l'opérateur ATOME PROMOTION
13 - Cession de lots de copropriété dans l'immeuble sus 21 rue de la Jarry à l'association FREHA (bailleur social)
14 - Cession d'un lot de copropriété dans l'immeuble sis 128 rue Defrance à la VINCEM
15 - Cession d'un lot de copropriété dans l'immeuble sis 22 rue des Laitières à la Foncière centres-villes vivants
- DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DÉVELOPPEMENT DURABLE
16 - Dérogation au repos dominical pour l'année 2025
- LOGEMENT SOCIAL, HABITAT - 4 -
17 - Aménagement du secteur 3,30 à 34 avenue de Paris et 1, rue de Montreuil à Vincennes : avis donné sur le lancement de la procédure de concession d'aménagement par le territoire
18 - Garantie d'emprunt au bénéfice de la société Seqens pour l'opération de réhabilitation de 16 logements sociaux sis 25, avenue Paul Déroulède à Vincennes
19 - Convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie d'emprunt au bénéfice de la société Seqens pour l'opération de réhabilitation de 16 logements sociaux sis 25, avenue Paul Déroulède à Vincennes
20 - Surcharge foncière au bénéfice de la société Vincem pour l'opération d'acquisition-amélioration de 4 logements sociaux sise 8, rue Massue à Vincennes
21 - Convention de réservation de logement en contrepartie de la surcharge foncière au bénéfice de la société Vincem pour l'opération d'acquisition- amélioration de 4 logements sociaux sise 8, rue Massue à Vincennes
22 - Surcharge foncière au bénéfice de la VINCEM pour l'opération d'acquisition- amélioration d'un logement social sis 7, rue de la Renardière (lot 14)
23 - Convention de réservation de logement en contrepartie de la surcharge foncière au bénéfice de la VINCEM pour l'opération d'acquisition-amélioration d'un logement social sis 7, rue de la Renardière (lot 14)
- TRAVAUX, URBANISME
24 - Redevance pour chantier de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz
- SOCIAL
25 - Attribution d'une subvention communale à une association sociale
- ENFANCE
26 - Attribution de subventions municipales au bénéfice des coopératives des écoles élémentaires pour le financement des classes initiatives
27 - Avenant à la convention relative à la participation de la ville de Vincennes aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Saint-Joseph.
28 - Participation de la ville aux frais de fonctionnement de l'école Decroly
29 - Participation de la ville aux frais de fonctionnement de l'école privée Ohel- Barouch
30 - Convention constitutive d'un groupement de commandes entre la ville de Vincennes et la Caisse des écoles pour la maintenance des appareils de cuisines et de buanderies communales
31 - Convention avec l'association "Les papillons" pour l'installation de boites aux lettres au sein des écoles élémentaires municipales destinées aux enfants victimes de maltraitances - 5 -
- JEUNESSE
32 - Création d'une tarification pour la location du centre de vacances d'Habère- Poche
- SPORTS
33 - Attribution de subventions communales à des associations sportives
- TOURISME, RELATIONS INTERNATIONALES
34 - Attribution de subventions communales à des associations dans le cadre des relations internationales
- CULTURE
35 - Attribution de subventions communales à des associations culturelles
36 - Tarification du Livre "Notre année olympique à Vincennes"
- DÉLÉGATIONS DE SERVICES PUBLICS
37 - Rapport d'activité 2023 de la société action développement Loisir - Espace Récréa (SAS), Délégataire de la concession de service public pour l'exploitation du complexe aquatique "Dôme de Vincennes"
- RAPPORTS ANNUELS
38 - Rapport annuel du Syndicat Intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile- de-France (SIGEIF) pour l'année 2023
39 - Rapport d'activité du SIPPEREC pour l'année 2023
40 - Rapport du Syndicat Autolib'et Vélib' Métropole (SAVM) pour l'année 2023
41 - Solidarité avec la population de Mayotte - 6 -
Monsieur GIRARD Pierre présente les points n°1 et 2
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINTS 1 et 2 – NOTE
DECISION MODIFICATIVE N° 2 : BUDGET PRINCIPAL VILLE
= = = = = = = = = =
Il est proposé au Conseil municipal des décisions modificatives pour le budget principal (1) et le budget annexe du centre aquatique Le Dôme (2).
1. BUDGET PRINCIPAL
La décision modificative a pour objet de prévoir des crédits supplémentaires pour les ressources humaines, financés par une subvention supplémentaire. Le supplément de recettes est affecté en investissement pour réduire l’emprunt.
La décision modificative est détaillée en annexe et se résume ainsi :
Synthèse DM n° 1 en K€ Dépenses Recettes Solde
Fonctionnement
Crédits nouveaux 220,0 360,0 140,0
Autofinancement 140,0 - - 140,0
Total fonctionnement 360,0 360,0 0,0
Investissement
Crédits nouveaux - - -
Emprunt - - 140,0 - 140,0
Autofinancement - 140,0 140,0
Opérations patrimoniales - - -
Total investissement 0,0 0,0 0,0
Ensemble Total 360,0 360,0 0,0
1.1 Section de fonctionnement
La section de fonctionnement est augmentée, en dépenses et en recettes, de 360 K€.
1.1.1 Les recettes de fonctionnement
Il est proposé d’ajouter une subvention de la Métropole du Grand Paris perçue pour les Jeux olympiques et paralympiques de 360 K€.
1.1.2 Les dépenses de fonctionnement
Il convient d’ajouter des crédits supplémentaires à hauteur de 220 K€ pour les charges de personnel, afin de prendre en compte les heures supplémentaires payées aux agents qui ont participé à l’organisation imprévue des élections législatives, ainsi que la facturation, par la caisse de retraites CNRACL, d’un dispositif de validation de services.
La différence de 140 K€ est affectée en investissement pour diminuer le besoin d’emprunt. - 7 -
1.2 Section d’investissement
En section d’investissement, il est proposé de réduire l’emprunt.
1.2.1 Les recettes d’investissement
Le virement de fonctionnement augmente l’autofinancement de l’investissement de 140 K€. Il permet de réduire l’emprunt prévu de 140 K€, le ramenant à 19,7 M€.
Le budget de la ville se présente donc de la façon suivante :
Budget en M€ Budget primitif Budget supplémentaire DM n° 1 DM n° 2 Total budgété
Fonctionnement 102,60 1,23 -1,40 0,36 102,79
Investissement 63,02 94,03 11,04 0,00 168,09
TOTAL 165,62 95,26 9,64 0,36 270,88
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 2 relative au budget principal.
2. BUDGET ANNEXE « LE DÔME »
Afin de prendre en compte la régularisation d’un arriéré de révision du contrat d’exploitation du centre aquatique, pour l’année 2022, il convient de virer 22 K€ de chapitre à chapitre, du compte 617 - Etudes et recherches au compte 6743 - Subvention d’exploitation.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 2 relative au budget annexe du centre aquatique « Le Dôme ». - 8 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 1
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et suivants ;
Vu la délibération du 3 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024 de la Ville ;
Vu la délibération du 26 juin 2024 adoptant le budget supplémentaire 2024 de la Ville ;
Vu la délibération du 25 septembre 2024 adoptant la décision modificative n° 1 relative au budget de la Ville ;
Vu le projet de décision modificative n° 2 relative au budget de la Ville ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 09 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Approuve la décision modificative n° 2 du budget de la ville pour l’exercice 2024, annexée à la présente délibération qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, pour les deux sections cumulées, à 360 000 €.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion points 1 et 2
M. O. SESTER : « Oui, juste une explication de vote. Tout d’abord, je voulais remercier Monsieur GIRARD d’avoir répondu à cette question et effectivement, nous aurons plaisir à discuter du budget au moment du ROB qui se tiendra en mars, si j’ai bien compris. Mon inquiétude était aussi liée au fait que d’autres collectivités ont déjà, par anticipation, décidé de couper certains budgets, donc de ce point de vue j’étais un peu rassuré. Je pense à la Région Île-de-France par exemple, qui a d’ores et déjà décidé de couper les budgets pour le logement social ou pour les missions locales, je suis donc rassuré que Vincennes ne prenne pas ce chemin. Sur la délibération en question, c’est une délibération assez mineure, on va donc être cohérent avec le vote précédent et voter contre cette délibération budgétaire. J’avais juste une suggestion à vous faire au moment de cette délibération budgétaire, c’était de voter un point pour Mayotte, mais je vois que cela a été fait plus tard. Voilà, on va voter contre ».
Mme C. LIBERT : « Merci. Je ne peux pas vous laisser dire publiquement des erreurs. Je sors de deux jours de vote à la Région sur le budget régional, non la Région n’a pas décidé d’arrêter les subventions au - 9 -
logement social, elle a juste décidé de modifier un certain nombre de critères. Ce que vous dîtes est donc totalement inexact, la Région a toujours été aux côtés des collectivités pour financer le logement social. Je rappelle juste que c’est à l’État de faire ça, puisque c’est l’État qui en a la compétence principale et la Région vient en appui des collectivités en supplément, mais elle n’a en réalité normalement aucune voix au chapitre. C’est une décision politique qu’a pris Valérie PÉCRESSE d’aider les collectivités sur le logement social et oui, effectivement, dans ces périodes un peu compliquées il est plutôt positif à mon sens de recentrer l’activité de chacune des collectivités sur ces domaines de compétences principaux, et en l’occurrence le logement social n’en fait pas partie. Elle maintient donc un certain nombre de crédits au logement social, mais effectivement elle les diminue un peu. Et concernant les missions locales, je ne peux pas non plus vous laisser dire ça puisque cette année les missions locales ont, comme l’année dernière, les mêmes budgets. Je vous rappelle par ailleurs que sur les lycées, puisqu’on parle du budget régional, nous n’avons jamais autant dépensé dans les lycées franciliens que les deux années qui viennent de se dérouler et nous continuerons malgré les contraintes financières qui pèsent sur les collectivités à travailler sur ce qui relève, vraiment d’une compétence de la Région à savoir la réalisation de lycées. On en a bénéficié puisque nous venons d’ouvrir en septembre le lycée à section internationale qui a été financé et qui a été bâti par la Région Île-de-France à nos côtés. Je ne peux donc pas vous laisser dire des choses qui sont inexactes ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 1, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT, ,. - 10 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 2
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et suivants ;
Vu la délibération du 3 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024 du budget annexe du centre aquatique « Le Dôme » ;
Vu la délibération du 26 juin 2024 adoptant le budget supplémentaire 2024 du budget annexe du centre aquatique « Le Dôme » ;
Vu la délibération du 25 septembre 2024 adoptant la décision modificative n° 1 relative au budget annexe du centre aquatique « Le Dôme » ;
Vu le projet de décision modificative n° 2 pour le budget annexe du centre aquatique « Le Dôme » ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 09 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Approuve la décision modificative n° 2 du budget annexe du centre aquatique « Le Dôme », pour l’exercice 2024, annexée à la présente délibération qui consiste en un virement entre chapitres et s’équilibre, en recettes et en dépenses, pour les deux sections cumulées, à 0 €.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 2, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT, ,. - 11 -
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°3
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 3 – NOTE
ACOMPTES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET
ASSOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS 2025
= = = = = = = = = =
Afin de permettre aux établissements publics et associations de fonctionner jusqu’au vote du budget primitif de l’exercice 2025, il sera demandé au Conseil municipal d’attribuer des acomptes correspondant aux 3/12 èmes des subventions votées en 2024.
Ces acomptes, à valoir sur les subventions 2025, ne préjugent en rien des montants qui pourront être accordés lors du vote du prochain budget primitif.
Subventions
votées en 2024
Acomptes à valoir
sur 2025
Caisse des écoles 5 051 514 € 1 262 878 €
Centre communal d’action sociale 910 000 € 227 500 €
Amicale du personnel territorial de la ville de Vincennes 735 000 € 183 750 €
Espace Daniel-Sorano 430 000 € 107 500 €
Festival AMERICA 90 000 € 22 500 €
Au-delà de l’écran 20 000 € 5 000 €
Vincennes en concert – Prima la musica 57 000 € 14 250 €
Association vincennoise pour l’aide à domicile (AVAD) 65 000 € 16 250 €
SOLIHA Vincennes 50 000 € 12 500 €
Club Olympique Vincennois (COV) 45 000 € 11 250 €
Rugby Club de Vincennes 36 000 € 9 000 €
Vincennes Volley Club 46 000 € 11 500 €
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser le versement de ces acomptes dans l'attente du vote du budget primitif 2025. - 12 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 3
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le montant global de la subvention communale accordée pour l’année 2024 aux associations ci-dessous ;
Considérant la nécessité pour certains établissements publics et certaines associations locales subventionnées par la Ville de percevoir un acompte dès le début de l’année 2025 ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 09 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Accorde un acompte sur les subventions 2025 aux organismes suivants :
Subventions
votées en 2024
Acomptes à valoir
sur 2025
Caisse des écoles 5 051 514 € 1 262 878 €
Centre communal d’action sociale 910 000 € 227 500 €
Amicale du personnel territorial de la ville de Vincennes 735 000 € 183 750 €
Espace Daniel-Sorano 430 000 € 107 500 €
Festival AMERICA 90 000 € 22 500 €
Au-delà de l’écran 20 000 € 5 000 €
Vincennes en concert – Prima la musica 57 000 € 14 250 €
Association vincennoise pour l’aide à domicile (AVAD) 65 000 € 16 250 €
SOLIHA Vincennes 50 000 € 12 500 €
Club Olympique Vincennois (COV) 45 000 € 11 250 € - 13 -
Rugby Club de Vincennes 36 000 € 9 000 €
Vincennes Volley Club 46 000 € 11 500 €
ARTICLE II : Les crédits seront inscrits au budget primitif 2025
article 65736 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics » et article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 3, à l'unanimité ,. - 14 -
Monsieur GIRARD Pierre présente le points n°4 et 5
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINTS 4 et 5 – NOTE
CREANCES IRRECOUVRABLES POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET ANNEXE DES MARCHES
D'APPROVISIONNEMENT - ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES
= = = = = = = = = =
Après avoir engagé les poursuites d’usage et devant l’impossibilité de procéder au recouvrement (insolvabilité ou disparition du débiteur, créance minime…), Madame le comptable public sollicite pour l’exercice 2024 l’admission en non valeurs des produits irrécouvrables au titre des années 2019 à 2023 d’un montant de 1 891,68€ pour le budget principal et 106,52€ pour le budget annexe des marchés d’approvisionnement.
L’admission en non-valeur a pour effet d’apurer la comptabilité de Madame le
comptable public, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant. A ce titre, l’encaissement de ces recettes sera poursuivi dès qu’un élément nouveau lui en donne l’opportunité, notamment dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs.
Par ailleurs, Madame le comptable public présente la liste des créances éteintes pour l’année 2024 d’un montant de 5 270,90€. Il s’agit de produits communaux dont l’irrecouvrabilité résulte d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires pour les sociétés.
Les recettes présentées en non-valeur ou éteintes concernent essentiellement des droits de voirie, participations séjour, remboursement livres non restitués, cotisation conservatoire, enlèvement déchets commerciaux.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable à la demande d'admission en non-valeur pour un montant de 1 891,68€ pour le budget principal et 106,52€ pour le budget annexe des marchés d’approvisionnement et de prendre acte de l’extinction de créances pour un montant de 5 270,90€. - 15 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 4
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’état proposé par Madame le comptable public constatant qu’il n’a pu effectuer le recouvrement de certaines créances de la Ville et pour lesquelles il demande l’admission en non-valeur pour un montant de 1 891,68€ pour le budget principal;
Vu la liste des créances éteintes présentée par Madame le comptable public pour 5 270,90€;
Considérant la volonté de la Ville d’apurer régulièrement et complètement les créances irrécouvrables dans un souci de sincérité budgétaire et afin d’éviter d’en constituer un stock dont l’apurement comptable comporterait de lourdes contraintes budgétaires ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 09 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Admet en non valeurs les cotes irrécouvrables présentées par Madame le comptable public pour un montant de 1 891,68€ pour le budget principal.
ARTICLE II : Prend acte des créances éteintes présentées par Madame le comptable public pour un montant de 5 270,90€.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 4, à l'unanimité ,. - 16 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 5
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’état proposé par Madame le comptable public constatant qu’il n’a pu effectuer le recouvrement de certaines créances de la Ville et pour lesquelles il demande l’admission en non-valeur pour un montant de 106,52€ pour le budget annexe des marchés d’approvisionnement ;
Considérant l’intérêt pour la Ville d’analyser et d’apurer régulièrement et complètement les créances irrécouvrables dans un souci de sincérité budgétaire et comptable ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 09 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Admet en non valeurs les cotes irrécouvrables présentées par Madame le comptable public pour un montant de 106,52€ pour le budget annexe des marchés d’approvisionnement.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 5, à l'unanimité ,. - 17 -
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°6
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 6 – NOTE
ATTRIBUTION DES REVENUS 2024 DE LA DONATION PATHE
= = = = = = = = = =
L’acte de donation des époux PATHÉ accepté par la Ville en 1923 prévoit que le revenu annuel des titres de rentes qu’ils ont légués à la Ville sera partagé entre deux mères de familles des plus méritantes.
Ces titres de rentes perpétuelles ont fait, en 1987, l’objet d’un remboursement, conformément à l’arrêté ministériel du 9 avril 1987.
Afin de perpétuer le vœu des donateurs, il a été décidé, par délibération du
16 décembre 1987, de réemployer la somme remboursée en achat d’obligations assimilables du Trésor.
C’est donc le revenu 2024 qui sera reversé à des familles vincennoises sur proposition du CCAS par délibérations du 08 octobre 2024.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l'attribution du revenu 2024 de la donation Pathé, à deux familles qui recevront chacune la somme de 210 €.
Par ailleurs, le C.C.A.S. accorde à chaque famille une contribution complémentaire égale au montant versé par la Ville. - 18 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 6
Le Conseil,
Vu l'acte de donation des époux PATHÉ accepté par la Ville en 1923 ;
Vu la délibération du 4 février 1958 approuvée par Monsieur le Préfet de la Seine le 25 juin 1958 fixant les conditions d'attribution des revenus de la donation PATHÉ ;
Vu la délibération du 08 octobre 2024 du Centre Communal d'Action Sociale proposant d'attribuer les revenus de l'année 2024 de la donation PATHÉ à deux familles Vincennoises dont les situations familiales et sociales répondent aux conditions d'attribution fixées par le donateur ;
Considérant la volonté de la Ville de Vincennes d’appliquer les modalités d’attribution de la donation des époux PATHÉ ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 09 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Attribue les revenus de la donation PATHÉ représentant la somme de 420 € au titre de l'année 2024 aux deux familles vincennoises proposées par le Centre Communal d'Action Sociale qui recevront chacune la somme de 210€ :
- Mme BASHAR Fahmida
- Mme BEBLY MISSE Madeleine
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Insertion des éventuels débats
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 6, à l'unanimité ,. - 19 -
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°7
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 7 – NOTE
AUTORISATION AU MAIRE D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT Y COMPRIS A CARACTERE PLURIANNUEL JUSQU'A L'ADOPTION DU
BUDGET PRIMITIF 2025.
= = = = = = = = = =
Le vote du budget interviendra au plus tard le 15 avril 2025.
L’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales permet d’engager, de liquider et de mandater, avant le vote du budget 2025, des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à effectuer ces opérations jusqu’à l’adoption du budget 2025 selon la répartition suivante : Budget Principal :
CHAPITRE ARTICLE INTITULE BUDGETE
2024
CREDITS
AUTORISES
2025
20 2031 Frais d'études 1 523 844,00 380 961,00
2033 Frais d'insertion 62 696,00 15 674,00
2051 Concessions et droits
similaires
746 582,00 186 646,00
2088 Autres immobilisations
corporelles
10 000,00 2 500,00
204 204115 Subventions.
d’équipements versées
monuments historiques
390 000,00 97 500,00
20415342 Subventions.
d'équipements : bâtiments
et installations
923 800,00 230 950,00
204182 Subventions organismes
publics divers
285 460,00 71 365,00
20422 Subventions d'équipement
aux personnes de droits
privé
2 400 761,00 600 191,00
21 2113 Terrains aménagés autres
que voirie
500 000,00 125 000,00
2121 Plantations arbres et
arbustes
221 179,00 55 295,00
21318 Autres bâtiments publics 3 300 000,00 825 000,00
21321 Immeubles de rapport 612 800,00 153 200,00
2138 Autres constructions 3 142 201,00 785 551,00 - 20 -
215738 Matériel roulant 6 176,00 1 544,00
21621 Biens historiques culturels 21 500,00 5 375,00
21828 Autres Matériel de
transport
281 832,00 70 458,00
21831 Matériel informatique
scolaire
44 560,00 11 140,00
21838 Autre matériel
informatique
597 752,00 149 438,00
21841 Matériel de bureau et
mobilier scolaires
46 654,00 11 664,00
21848 Autres matériels de bureau
et mobiliers
336 829,00 84 208,00
2185 Matériel de téléphonie 62 400,00 15 600,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
1 465 047,00 366 262,00
23 2312 Agencements et
aménagements de terrains
1 241 076,00 310 269,00
2313 Constructions 8 555 839,00 2 138 960,00
2315 Installations matériel et
outillage technique
7 856 665,00 1 964 167,00
27 275 Dépôts et cautionnements
versés
50 000,00 12 500,00
27633 Autres créances :
départements
2 000 000,00 500 000,00
OPERATION ARTICLE INTITULE BUDGETE
2024
CREDITS
AUTORISES
2025
23 Projet de ville
2031 Frais d’études 77 621,00 19 405,00
2315 Installations matériel et
outillage technique
1 113 789,00 278 447,00
45 Réaménagement centre culturel et
sportif Pompidou
2031 Frais d’études 1 550 421,00 387 605,00
2033 Frais d'insertion 8 482,00 2 121,00
2313 Constructions 1 995 668,00 498 917,00
2315 Installations matériel et
outillage technique
13 390,00 3 348,00
66 Rénovation de l'Hôtel de Ville
2031 Frais d’études 110 236,00 27 559,00
2313 Constructions 430 681,00 107 670,00
79 Gymnase lycée intercommunal
2313 Constructions 2 912 932,00 220 000,00 - 21 -
Budget Annexe Marché d’approvisionnement :
CHAPITRE ARTICLE INTITULE
BUDGETE
2024
CREDITS
AUTORISES
2025
21 2188 Autres Immobilisations corporelles 13 000,00 3 250,00
Budget Annexe Centre Aquatique Le Dôme :
CHAPITRE ARTICLE INTITULE
BUDGETE
2024
CREDITS
AUTORISES 2025
21 2131 Bâtiments 356 013,00 89 004,00
Ces crédits seront repris dans le budget primitif 2025. - 22 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 7
Le Conseil,
Vu l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif pour l'exercice 2024 ;
Vu le budget supplémentaire pour l'exercice 2024 ;
Vu les décisions modificatives du budget pour l'exercice 2024 ;
Considérant qu’il convient de permettre d’engager des dépenses d’investissement avant le 15 avril 2025 ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 09 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Autorise, jusqu'à l’adoption du budget primitif 2025,
l’engagement, la liquidation et le paiement des dépenses d’investissement suivantes :
- Budget Principal :
CHAPITRE ARTICLE INTITULE BUDGETE
2024
CREDITS
AUTORISES
2025
20 2031 Frais d'études 1 523 844,00 380 961,00
2033 Frais d'insertion 62 696,00 15 674,00
2051 Concessions et droits
similaires
746 582,00 186 646,00
2088 Autres immobilisations
corporelles
10 000,00 2 500,00
204 204115 Subventions. d’équipements
versées monuments
historiques
390 000,00 97 500,00
20415342 Subventions. d'équipements :
bâtiments et installations
923 800,00 230 950,00
204182 Subventions organismes 285 460,00 71 365,00 - 23 -
publics divers
20422 Subventions d'équipement aux
personnes de droits privé
2 400 761,00 600 191,00
21 2113 Terrains aménagés autres que
voirie
500 000,00 125 000,00
2121 Plantations arbres et arbustes 221 179,00 55 295,00
21318 Autres bâtiments publics 3 300 000,00 825 000,00
21321 Immeubles de rapport 612 800,00 153 200,00
2138 Autres constructions 3 142 201,00 785 551,00
215738 Matériel roulant 6 176,00 1 544,00
21621 Biens historiques culturels 21 500,00 5 375,00
21828 Autres Matériel de transport 281 832,00 70 458,00
21831 Matériel informatique scolaire 44 560,00 11 140,00
21838 Autre matériel informatique 597 752,00 149 438,00
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaires
46 654,00 11 664,00
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
336 829,00 84 208,00
2185 Matériel de téléphonie 62 400,00 15 600,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
1 465 047,00 366 262,00
23 2312 Agencements et
aménagements de terrains
1 241 076,00 310 269,00
2313 Constructions 8 555 839,00 2 138 960,00
2315 Installations matériel et
outillage technique
7 856 665,00 1 964 167,00
27 275 Dépôts et cautionnements
versés
50 000,00 12 500,00
27633 Autres créances :
départements
2 000 000,00 500 000,00
OPERATION ARTICLE INTITULE BUDGETE
2024
CREDITS
AUTORISES
2025
23 Projet de ville
2031 Frais d’études 77 621,00 19 405,00
2315 Installations matériel et
outillage technique
1 113 789,00 278 447,00
45 Réaménagement centre culturel et sportif
Pompidou
2031 Frais d’études 1 550 421,00 387 605,00
2033 Frais d'insertion 8 482,00 2 121,00
2313 Constructions 1 995 668,00 498 917,00
2315 Installations matériel et
outillage technique
13 390,00 3 348,00
66 Rénovation de l'Hôtel de Ville
2031 Frais d’études 110 236,00 27 559,00
2313 Constructions 430 681,00 107 670,00
79 Gymnase lycée intercommunal
2313 Constructions 2 912 932,00 220 000,00
- Budget Annexe Marché d’approvisionnement : - 24 -
CHAPITRE ARTICLE INTITULE BUDGETE 2024
CREDITS
AUTORISES
2025
21 2188
Autres Immobilisations
corporelles 13 000,00 3 250,00
- Budget Annexe Centre Aquatique Le Dôme :
CHAPITRE ARTICLE INTITULE
BUDGETE
2024
CREDITS
AUTORISES 2025
21 2131 Bâtiments 356 013,00 89 004,00
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 7, à l'unanimité ,. - 25 -
Monsieur BEUZELIN Alain présente le point n°8
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 8 – NOTE
ADOPTION DU DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR LA CNAF "BONUS ATTRACTIVITE" EN FAVEUR DES PERSONNELS DE LA PETITE ENFANCE.
= = = = = = = = = =
Le déficit d’attractivité des métiers de la Petite Enfance a pour conséquence directe d’importantes difficultés de recrutement qui entraînent le blocage de places au sein des structures afin de préserver la qualité d’accueil et de respecter les textes réglementaires.
Aussi, afin de tenter de remédier à cette situation, la CNAF a décidé d’adopter de nouveaux financements pour soutenir la revalorisation des salaires des personnels de crèches et ainsi tenter de redynamiser cette filière, via le nouveau dispositif intitulé « Bonus attractivité ».
Soucieuse de maintenir une offre répondant aux besoins des familles, la Ville a souhaité s’inscrire dans la démarche initiée par la CNAF et de revaloriser la rémunération du personnel travaillant dans nos structures Petite enfance.
Ainsi, il est proposé du mettre en œuvre une augmentation pérenne de 100€ nets mensuels pour tous les professionnels (titulaires et contractuels) en poste ou recrutés après le 1 er janvier 2024 et travaillant directement auprès des enfants ou occupant des fonctions de direction dans les Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants de la Ville.
165 agents sont concernés par cette revalorisation et le surcoût annuel pour la Ville s’élèverait à environ 275 000€.
Le bonus versé par la CNAF s’élève à 475€ par berceau (base agrément) et se calcule comme suit :
∑ 475€ par berceau X nombre de berceaux X (nombre de mois d’éligibilité dans l’année soit 12 mois)
Ainsi, pour une année complète, le versement de la CAF s’élèverait à près de 240 000€, le reste à charge pour la collectivité serait d’environ 35 000€.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise en place du bonus attractivité « petite enfance » en faveur du personnel des agents de la Ville de Vincennes travaillant dans les structures « Petite enfance » afin d’optimiser l’attractivité de la Ville en matière de recrutements dans ce secteur. - 26 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 8
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L 712-1 et L 714-4 à L 714-13 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) ;
Vu les délibérations du 27 septembre 2017, 25 septembre 2019, 30 septembre 2020, 13 avril 2022 et 26 juin 2024, portant sur le régime indemnitaire tenant compte des sujétions, des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 4 décembre 2024 ;
Considérant que la Ville de Vincennes souhaite mettre en place le dispositif « bonus attractivité » en faveur des personnels de la petite enfance afin de lutter contre le déficit d’attractivité des métiers du secteur de l’accueil collectif de la Petite Enfance et ainsi réduire le blocage de certains berceaux dans ses structures;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources - 27 -
humaines, Nouvelles technologies, Open data du 09 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Décide d’instituer à compter du 1 er janvier 2025, le dispositif « bonus
attractivité » en faveur des agents publics, titulaires et contractuels, intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction, dans les établissements d’accueil de jeunes enfants exploités par la Ville.
ARTICLE II : Décide d’’appliquer cette revalorisation salariale par l’intermédiaire du RIFSEEP pour les agents publics, fonctionnaires et contractuels, qui y sont éligibles. Dans ce cadre, l’IFSE de chaque agent sera augmenté de 100€ nets mensuels.
ARTICLE III : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget via le chapitre
012.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 8
Mme C. LIBERT : « Merci. Y a-t-il des questions ? C’est une bonne mesure parce qu’on a toujours un peu de mal à recruter pour nos crèches. C’était un point sur lequel, en étant membre du groupe à l’Association des Maires de France sur la Petite Enfance, on avait, avec mes collègues Maires, attiré l’attention des gouvernements successifs puisqu’on était vraiment en difficulté. Espérons que cela aide un peu à favoriser les recrutements. Y a-t-il des questions ? Monsieur RIBET ».
M. C. RIBET : « Effectivement, comme vous l’avez dit, c’est une très bonne nouvelle pour les personnes qui travaillent en crèche, où les métiers sont assez difficiles et pour lesquels il y a toujours des soucis de recrutement. On se demandait s’il ne serait pas possible que pour un euro versé par la CAF, la Ville de Vincennes verse un euro, ce qui ferait une augmentation plus importante, surtout en direction du personnel qui est en contact direct avec les enfants. Voilà, c’est une proposition ».
Mme C. LIBERT : « C’est une proposition, mais qui ne va pas être retenue parce qu’effectivement, cela pourrait être le cas sur un bon nombre du personnel de la Ville, mais il faut mener une politique salariale sur un mandat, avoir des perspectives et surtout essayer de faire les choses dans l’ordre. De plus, durant ce mandat on a eu des surprises, qui vont dans le bon sens pour le personnel, mais nous ne nous attendions pas forcément à avoir des augmentations. Je pense que depuis 2020, les salaires de nos différents agents ont largement augmenté, ils ont été négociés avec les syndicats, soit à travers le RIFSEEP, soit à travers des primes qui ont été données à peu près chaque année, la plus récente étant celle qui a été donnée dans le cadre des Jeux Olympiques et qui n’a pas été négligeable. Cela nous permet de lisser cela sur l’ensemble du mandat, mais comme tout le monde, et comme vous l’avez bien compris par la question que vous avez posée tout à l’heure, nous sommes aussi contraints par des contraintes financières fortes. Nous allons mettre aux voix… Madame HAUCHEMAILLE ».
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Excusez-moi, j’ai seulement une question. Depuis le temps que l’on vous disait qu’il y avait un problème de recrutement dans les crèches parce que le personnel était sous-payé, vous nous avez toujours envoyé dans nos cordes, dans nos quinze, on va dire : « Non, non, ça va, il n’y a pas de souci », et là nous avons la joie, pour ces personnels, qu’ils aient cette prime, et là vous êtes d’accord. Alors, j’ai bien compris, c’est compensé par la - 28 -
CNAF, c’est possible dans ce sens-là. Maintenant, on va attendre le Ségur, on espère que le Ségur sera appliqué sur Vincennes un jour ».
Mme C. LIBERT : « Je ne peux pas vous laisser dire ça, Madame HAUCHEMAILLE, je fais partie des Maires qui sont montés très tôt au créneau auprès de l’Association des Maires de France pour défendre cette possibilité qui était offerte par la CNAF, j’ai même fait partie des groupes de travail depuis plus de deux ans sur cette question. Vous avez peut-être eu le sentiment que je ne faisais pas partie de ceux qui poussaient, mais en l’occurrence je considère qu’il faut que ce genre de dispositions soient prises au niveau national puisque c’était une difficulté que nous rencontrions au niveau national et pas uniquement à Vincennes. Or, la manière dont vous présentiez les choses à chaque fois était de dire qu’à Vincennes, nous avions une difficulté pour recruter, ce qui était totalement faux puisque cette difficulté s’appliquait à l’ensemble du personnel de la filière Petite Enfance et qu’il fallait que nous puissions prendre, au niveau national, des mesures relatives à cette population, spécifiquement pour éviter après des effets de bord que vous connaissez certainement comme moi, que des personnels passent d’une ville à l’autre. Or, ce qui est important c’est la stabilité dans les équipes d’une crèche ».
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Oui, je suis tout à fait d’accord avec vous, le seul problème c’est qu’à la place de nous prendre pour des niais quand on intervenait, si vous nous aviez dit : « J’en discute avec mes collègues des Maires de France », cela nous aurait… Parce qu’on sait que vous dîtes ce que vous faites et inversement, cela nous aurait donc un peu rassurés. Là, on avait l’impression… d’où à chaque fois les questions, les questions, cela nous aurait un peu rassurés. Là, on était les méchants, vous voyez ce que je veux dire ? C’est un sentiment malsain, voilà, c’est tout ».
Mme C. LIBERT : « Depuis le temps que l’on se connaît, Madame HAUCHEMAILLE, vous savez que je ne crie victoire que quand j’ai la victoire, jamais avant. En l’occurrence, quand je travaille, je le fais discrètement, mais en général on aboutit toujours à quelque chose. Voilà, on y est. On passe au vote. Qui est pour ? Unanimité, merci beaucoup. On passe aux modalités de versement du RIFSEEP ».
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Excusez-moi, j’ai un petit souci dans les votes. Le point n° 3 a-t-il été voté ? »
Mme C. LIBERT : « Absolument ».
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Mon vote, c’est pour ».
Mme C. LIBERT : « Vous avez voté contre ».
Mme C. BALAGNA-RANIN : « S’il vous plaît, vous voulez bien noter pour, bien sûr. Je me suis trompée quelque part ».
Mme C. LIBERT : « Cela m’étonnait, mais je n’ai pas relevé ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 8, à l'unanimité ,. - 29 -
Monsieur BEUZELIN Alain présente le point n°9
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 9 – NOTE
MODALITES DE VERSEMENT DU RIFSEEP PENDANT LES CONGES DE MALADIE
= = = = = = = = = =
Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024, relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat est venu modifier le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat.
Ainsi, ce décret permet désormais aux collectivités depuis le 1 er septembre 2024 de pouvoir délibérer sur le maintien du régime indemnitaire durant les périodes de Congé de Longue Maladie (CLM) et de Congé de Grave Maladie (CGM).
Selon le principe de parité, les modalités de maintien des primes lors des congés maladie dans la Fonction Publique Territoriale ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique d'État.
Le bénéfice de ces primes et indemnités est garanti dans les conditions suivantes :
v 33% la première année
v 60% les deuxième et troisième années
Néanmoins, le régime indemnitaire restera suspendu en cas de placement en Congé de Longue Durée
(CLD). Par ailleurs, pour rappel, durant la maladie ordinaire, le versement du RIFSEEP est soumis aux
mêmes conditions que celles du traitement.
En cas de requalification d’un congé de maladie ordinaire (CMO) en CLM, CGM ou CLD ou de CLM en CLD, les primes et indemnités versées à l’agent avant la requalification, lui restent acquises.
Il n’est pas possible de cumuler les primes et indemnités maintenues au titre du CMO et du CLM ou du CGM avec les nouvelles dispositions. Enfin, ces nouvelles modalités ne peuvent pas être rétroactives.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les modalités de maintien du régime indemnitaire des agents, fonctionnaires ou contractuels, pendant les périodes de Congé Longue Maladie (CLM) et de Congé Grave Maladie (CGM) dans les conditions énoncées. - 30 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 9
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat ;
Vu les délibérations du 27 septembre 2017, 25 septembre 2019, 30 septembre 2020, 13 avril 2022 et 26 juin 2024, portant sur le régime indemnitaire tenant compte des sujétions, des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 4 décembre 2024 ;
Considérant le principe de parité : les modalités de maintien des primes lors des congés maladie dans la Fonction Publique Territoriale ne doivent pas être plus favorables que celles prévues en faveur des agents de la Fonction Publique d'État ;
Considérant que la Ville de Vincennes souhaite maintenir le versement du RIFSEEP aux agents concernés par certains congés pour raison de santé, notamment afin de ne pas précariser leur situation déjà fragilisée ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources
humaines, Nouvelles technologies, Open data du 09 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Décide d’instituer à compter du 1 er janvier 2025, le maintien du régime indemnitaire durant les périodes de Congés de Longue Maladie (CLM) et de Congés de Grave Maladie (CGM).
Le bénéfice des primes et indemnités est garanti dans les conditions suivantes :
v 33% la première année
v 60% les deuxième et troisième années
Néanmoins, le régime indemnitaire reste suspendu en cas de placement en Congé de Longue Durée (CLD). - 31 -
En cas de requalification d’un congé de maladie ordinaire (CMO) en CLM, CGM ou CLD ou de CLM en CLD, les primes et indemnités versées à l’agent avant la requalification, lui restent acquises.
Il n’est pas possible de cumuler les primes et indemnités maintenues au titre du CMO et du CLM ou du CGM avec les nouvelles dispositions. Ces nouvelles modalités ne peuvent pas être rétroactives.
ARTICLE II : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget via le chapitre 012.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 9, à l'unanimité ,. - 32 -
Monsieur BEUZELIN Alain présente le point n°10
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 10 – NOTE
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE
= = = = = = = = = =
La tenue du tableau des effectifs du personnel permet d’anticiper les missions des services municipaux et les possibilités d’évolution de carrière (promotion et avancement des agents tout au long de leur carrière, concours).
1/ Mouvement de personnel :
- Transformation d’un grade d’ingénieur principal en un grade d’Attaché.
- Transformation d’un grade infirmier en soin généraux hors classe en un grade d’Attaché.
- Transformation d’un grade de Technicien principal de 2 ème classe en un grade de Technicien
principal de 1ère classe.
2/ Autorisation de recrutement d’agents contractuels sur emplois permanents :
Le recours aux agents contractuels dans la Fonction publique territoriale est strictement encadré par le Code général de la Fonction publique du 1 er mars 2022 (CGFP). Si, en effet, son article L 311-1 prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires, les collectivités peuvent toutefois recruter des agents contractuels dans des conditions encadrées par le CGFP.
Il est proposé de recruter un Assistant de conservation relevant de la catégorie B, de la filière culturelle, pour le poste de Bibliothécaire.
Par dérogation en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, et sur les fondements de l’article L 332-8-2° du Code général de la Fonction publique, le recrutement d’un agent contractuel sera autorisé. La rémunération inhérente à ce poste sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d’emplois des Bibliothécaires.
En effet, la continuité du service public, et les missions inhérentes à ces fonctions qui requièrent des compétences particulières justifient statutairement que le poste puisse être occupé par des agents contractuels sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. De plus, la fonction publique territoriale, fait face à des problèmes de recrutement pour certains métiers considérés en tensionConseil Municipal, d’une part, d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs de la ville et d’autre part, d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent de bibliothécaire, sur le fondement de l’article L 332-8-2° du Code général de la Fonction publique. - 33 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 10
Le Conseil,
Vu le Code de la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2024 ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 25 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs nécessaires au bon fonctionnement des services publics et à la réalisation des objectifs municipaux ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources
humaines, Nouvelles technologies, Open data du 09 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Décide la mise à jour du tableau indicatif des grades et emplois du personnel communal :
Grade ou emplois
Postes
budgétaires
13/09/2024
création suppression
Postes
budgétaires
après mise à
jour
dont Nb
de
postes à
temps
non
complet
(TNC)
EMPLOIS AUTRES
Directeur général des services 1 1
Directeur général adjoint des services 3 3
Collaborateur de cabinet 3 3
sous total emplois autres 7 0 0 7
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur territorial (en voie d'extinction) 1 1
Attaché hors classe 4 4 - 34 -
Grade ou emplois
Postes
budgétaires
13/09/2024
création suppression
Postes
budgétaires
après mise à
jour
dont Nb
de
postes à
temps
non
complet
(TNC)
Attaché principal 12 12
Attaché 29 2 31
Rédacteur principal de 1ère classe 4 4
Rédacteur principal de 2ème classe 13 13
Rédacteur 19 19
Adjoint administratif principal de 1ère
classe 41 41
Adjoint administratif principal de 2ème
classe 25 25
Adjoint administratif 31,97 31,97 2
sous total filière administrative 179,97 2 0 181,97
FILIERE TECHNIQUE
Directeur général des services techniques 1 1
Ingénieur général 1 1
Ingénieur en chef hors classe 0 0
Ingénieur hors classe 2 2
Ingénieur principal 8 1 7
Ingénieur 10 10
Technicien principal de 1ère classe 6 1 7
Technicien principal de 2ème classe 8 1 7
Technicien 3 3
Agent de maîtrise principal 22 22
Agent de maîtrise 8 8
Adjoint technique principal de 1ère classe 82 82
Adjoint technique principal de 2ème classe 49 49
Adjoint technique 38,6 38,6 1
sous total filière technique 238,6 1 2 237,6
FILIERE SOCIALE
Conseiller supérieur socio-éducatif 2 2
Conseiller socio-éducatif 2 2
Assistant socio-éducatif classe
exceptionnelle 1 1
Assistant socio-éducatif 4,5 4,5 1
Educateur de jeunes enfants classe
exceptionnelle 10 10
Educateur de jeunes enfants 12 12
Agent social principal de 1ère classe 16 16
Agent social principal de 2ème classe 24 24
Agent social 31,5 31,5 1
Agent spécialisé principal de 1ère classe
des écoles maternelles 17 17 - 35 -
Grade ou emplois
Postes
budgétaires
13/09/2024
création suppression
Postes
budgétaires
après mise à
jour
dont Nb
de
postes à
temps
non
complet
(TNC)
Agent spécialisé principal de 2ème classe
des écoles maternelles 3 3
sous total filière sociale 123 0 0 123
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre supérieur de santé 0 0
Cadre de santé 1 1
Infirmier en soins généraux hors classe 4 1 3
Infirmier en soins généraux de cl sup 0 0
Infirmier en soins généraux de cl normale 2 2
Puéricultrice hors classe 2 2
Puéricultrice de classe supérieure 1 1
Puéricultrice 2 2
Psychomotricien hors classe 1 1
Psychomotricien de cl sup 0 0
Auxiliaire de puériculture de classe
supérieure 40 40
Auxiliaire de puériculture de classe normale 23 23
sous total filière médico-sociale 76 0 1 75
FILIERE CULTURELLE
Conservateur en chef des bibliothèques 1 1
Attaché principal de conservation du
patrimoine 3 3
Attaché de conservation du patrimoine 1 1
Bibliothécaire principal 2 2
Bibliothécaire 1 1
Assistant de conservation principal de 1ère
classe 10 10
Assistant de conservation principal de 2ème
classe 4 4
Assistant de conservation 7 7
Adjoint du patrimoine principal de 1ère
classe 3 3
Adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe 1 1
Adjoint du patrimoine 2 2
Directeur d'établissement d'enseignement
artistique de 2ème cat 1 1
Professeur d'enseignement artistique hors
classe 5,94 5,94 2
Professeur d'enseignement artistique de
classe normale 9,09 9,09 6
Assistant d'enseignement art. pal 1ère classe 8,24 8,24 8
Assistant d'enseignement art. pal 2ème
classe 12,55 12,55 21
Assistant d'enseignement artistique 1,89 1,89 3 - 36 -
Grade ou emplois
Postes
budgétaires
13/09/2024
création suppression
Postes
budgétaires
après mise à
jour
dont Nb
de
postes à
temps
non
complet
(TNC)
sous total filière culturelle 73,71 0 0 73,71
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1ère classe 2 2
Animateur 2 2
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 2 2
Adjoint d'animation principal de 2ème
classe 1 1
Adjoint d'animation 0 0
sous total filière animation 7 0 0 7
FILIERE POLICE
Directeur de police municipale 0 0
Chef de service de PM pal de 1ère cl 1 1
Brigadier chef principal 11 11
Gardien - Brigadier 10 10
sous total filière police 22 0 0 22
TOTAL 727,28 3 3 727,28
ARTICLE II : Autorisations de recrutements de contractuels selon les conditions encadrées par l’article L 332-8-2° du Code général de la Fonction Publique, conformément à son article L 311-1, sur des emplois déjà créés :
Compte tenu de la difficulté à recruter des agents titulaires sur les emplois de la collectivité pour certains métiers considérés en tension dans la fonction publique territoriale, des besoins de la collectivité et de la nécessité d’assurer la continuité du service public, il est proposé d’autoriser le recrutement d’agent contractuel sur emploi permanent sur le fondement de l’article L 332-8-2° du Code général de la Fonction publique, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Ce recrutement, sur un contrat à durée déterminée pouvant aller jusqu’à trois ans, permettra de garantir l’attractivité de la collectivité et de sécuriser le personnel recruté le cas échéant. En effet, ces contrats seront renouvelables, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction pourra avoir lieu, par décision expresse, pour une durée indéterminée (article L 332-9 du CGFP).
L’emploi concerné est le suivant :
- Assistant de conservation, pour exercer les missions de :
o Bibliothécaire au sein de la Direction du réseau des médiathèques, afin de :
ß d’accueillir le public et de participer à la gestion de l’espace adulte ; - 37 -
ß assurer les services de : prêt, retour, inscriptions, renseignements et orientation du public, rangement, … ;
ß gérer les fonds documentaires avec des acquisitions, du traitement, du suivi des œuvres et de leur promotion ;
ß participer au partenariat avec les lycées ;
Cet emploi est à temps complet et nécessite d’être titulaire d’un bac +2, d’une licence, ou d’un diplôme homologué au moins au niveau 5 correspondant à l’une des spécialités du concours. La rémunération sera déterminée en fonction de l’expérience professionnelle en référence aux grilles indiciaires du cadre d’emplois des assistants de conservation territoriaux.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 10
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Toujours sur le problème du recrutement, c’est très bien pour le tableau du personnel, mais il y a toujours le problème des vacataires bibliothécaires. C’est un souci, c’est toujours le problème des vacataires ».
Mme C. LIBERT : « Spécifiquement sur les bibliothèques, quelle est votre question » ?
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Je vais voter contre le recrutement en vacataire d’un bibliothécaire. Un agent contractuel sur emploi permanent, c’est toujours un problème. Nous souhaitons toujours que ça passe par un recrutement par mouvement de personnel. En revanche, tous les autres mouvements de personnel sont tout à fait bien, il n’y a que là qu’il y a un petit souci sur un assistant de conservation contractuel. Pourquoi n’avons-nous pas pu recruter quelqu’un sur emploi permanent par mouvement interne » ?
Mme C. LIBERT : « Sur le point précis, je ne peux pas vous répondre, mais Odile BENALI vous répondra si vous avez toujours cette question, notre doctrine est simple : quand on a des postes ouverts, vous le savez parce que c’est généralement comme ça que ça fonctionne, on les ouvre de manière prioritaire aux fonctionnaires, mais il arrive que parfois nous n’ayons pas de candidatures. Alors, je ne sais pas si cela était le cas en l’état, mais si c’est le cas, on préfère prendre quelqu’un qui n’a pas forcément le statut attendu, mais qui ouvre le poste et qui permet de travailler pour l’ensemble des équipes. En général, on fait en sorte de choisir les fonctionnaires quand on a le choix, mais quand on n’a pas le choix, on prend effectivement des contractuels. On va donc remettre au vote. Qui est pour ? Qui s’abstient ? Une abstention. Merci beaucoup. On va passer à la présentation du rapport social unique de 2023 ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 10, à la majorité 1 abstention(s) : Mme BALAGNA-RANIN, ,. - 38 -
Monsieur BEUZELIN Alain présente le point n°11
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 11 – NOTE
PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) AU TITRE DE L'ANNEE 2023
= = = = = = = = = =
I - Cadre réglementaire de mise en œuvre :
La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé l’obligation d’élaborer chaque année un Rapport Social Unique (RSU), au titre de l’année écoulée, rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.
Les articles L231-1 à L232-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoient que les collectivités locales et leurs établissements publics présentent le RSU au sein de l’instance de consultation locale, qui doit comporter les moyens budgétaires et humains dont disposent les collectivités.
Le RSU se substitue au Rapport d’Etat sur les Collectivités (REC) qui était produit tous les 2 ans jusqu’en 2021. Outil de dialogue social, le Rapport Social Unique a pour objectif d'aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions de mise en œuvre du RSU. Chaque collectivité est tenue de renseigner annuellement une base de données sociales dématérialisée mise à disposition par les Centres de Gestion afin de collecter les données nécessaires à l’élaboration du RSU.
Suite à la parution début 2022, de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales, les centres de gestion ont réalisé les développements informatiques nécessaires à la prise en compte des nouvelles données. Leur plateforme est désormais le seul mode de collecte pour ces indicateurs. Le RSU 2022 porte ainsi sur les 14 thématiques relatives :
1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; 2° Aux parcours professionnels ;
3° Aux recrutements ;
4° A la formation ;
5° Aux avancements et à la promotion interne ;
6° A la mobilité ;
7° A la mise à disposition ;
8° A la rémunération ;
9° A la santé et à la sécurité au travail, incluant les aides à la protection sociale complémentaire ;
10° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
11° A la diversité ;
12° A la lutte contre les discriminations ;
13° Au handicap ;
14° A l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail. - 39 -
Le RSU est une obligation légale. Il doit être présenté à l’assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial. Le RSU de la Ville de Vincennes au titre de l’année 2023 a été présenté en séance du Comité Social Territorial le 4 décembre 2024.
II – Contenu :
Le principe de ce rapport annuel obligatoire est de réunir toutes les données sur les ressources humaines de la collectivité, qui est pour cette raison dit "unique".
Le RSU présente ainsi une centaine d’indicateurs qui s’articulent autour des thématiques relatives à l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, l'action et la protection sociale, le dialogue social, la discipline.
Le RSU joint à la présente délibération a été réalisé avec l'outil élaboré par le Centre de Gestion interdépartemental de la Petite Couronnes (CIG), à partir d’extractions du Système d'Information des Ressources Humaines (SIRH) des données de l'année 2023.
III – Les enjeux du Rapport Social Unique :
Le RSU est une photographie (des ressources humaines) de la collectivité au 31 décembre 2022. Il apporte ainsi une vue d’ensemble des caractéristiques du personnel et permet de déceler les axes de progrès et les points forts de la collectivité.
Le rapport social unique est avant tout un outil d’accompagnement dans la gestion des ressources humaines. Il permet de :
- réaliser un état des lieux des données RH de la collectivité (mieux connaitre sa collectivité, apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents, comparer nos données avec celles d'autres collectivités de strates similaires, comparer la situation des hommes et des femmes, mesurer l'évolution des données sur plusieurs années, apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap…) ;
- alimenter les lignes directrices de gestion (définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ainsi que les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, …) ;
- animer le dialogue social ;
- se comparer, le cas échéant, avec des collectivités de taille équivalente, grâce à l’ensemble des données contenus dans les RSU transmis par les collectivités aux centres de gestion.
Ainsi les enjeux du RSU pour la Ville de Vincennes sont de répondre à l’aspect règlementaire mais aussi de communiquer des données et analyses complètes et fiables, pour aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité.
IV - Présentation du Rapport Social Unique 2023 :
Les principaux points du RSU sont exposés en quelques chiffres clés comme suit :
1) Données relatives aux effectifs
Au 31 décembre 2023, la ville de Vincennes employait 679 agents sur postes permanents (effectifs présents), dont 572 agents titulaires et 127 agents contractuels.
Mouvements : En 2023, 95 arrivées ont été comptabilisées au sein des effectifs contre 79 départs. Ces chiffres confirment un turn over moins important en 2023 qu’en 2022 (pour rappel : 103 arrivées / 96 départs). - 40 -
La répartition des effectifs entre les différents statuts, par catégories et filières, se décompose comme suit :
Par statut : La majorité des emplois permanents sont pourvus par des agents titulaires avec 79% des effectifs contre 20 % pour les contractuels (dont 2% non permanents), en légère augmentation par rapport à 2022 (+4%).
Par filière : Près d’un agent sur trois relève de la filière technique (32% des effectifs permanents), la plus grosse moitié des effectifs se répartissant entre la filière médico-sociale (27%) et administrative (25%), la filière culturelle comptant 13% des effectifs et la filière police municipale étant représentée par 1% des agents.
Par catégorie : Les agents de catégorie C représentent la plus forte proportion des effectifs sur emplois permanents avec 57 %, les catégories A et B respectivement 18% et 25%.
Le taux d’emploi des travailleurs handicapés calculé au 31 décembre 2023 s’élevait à 7,07 %, pour une obligation légale de 6 %. La ville employait, fin 2023, 48 agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Par sexe : Les effectifs comptent une forte proportion de femmes (68%) contre 32% d’hommes. Cette proportion s’explique par le choix de la commune qui se porte notamment en faveur d’une politique de la famille et de l’enfance et qui se traduit de facto par de nombreuses crèches municipales ou encore l’affectation d’une ATSEM dans chaque classe d’école maternelle ; emplois exclusivement occupés par des femmes à Vincennes.
Par temps de travail : 97% des agents titulaires occupent un emploi à temps complet contre 80% des agents contractuels. En effet, 20 % des agents contractuels sont recrutés sur des emplois à temps non complet, dont la majorité sur concernent les postes d’enseignement au Conservatoire. Par ailleurs, 6% des agents fonctionnaires et 5% des agents contractuels ont obtenu l’autorisation d’exercer leurs fonctions à temps partiel en 2023.
Par âge : La moyenne d’âge des agents sur emplois permanents était de 48 ans en 2023, comme en 2022. La pyramide des âges montre une proportion significative d’agents dans la tranche des 50 ans et plus, particulièrement pour les femmes.
2- Données portant sur l’évolution professionnelle, la formation et la mobilité
En 2023, 256 agents ont bénéficié d’un avancement d’échelon, 56 d’un avancement de grade (soit un titulaire sur 10) et 2 agents d’une promotion interne.
En 2023, 62,7% des effectifs permanents de la Ville ont eu accès à la formation, (contre 51,4% en 2022), pour un total de 1676 jours de formation suivis par les agents (20 % en catégorie A, 20% en catégorie B et 60 % en catégorie C) soit 2,5 jours de formation par agent.
63% de ces formations ont été dispensées par le CNFPT. Ces chiffres du RSU 2023 confirment l’évolution positive et le retour des agents à la formation suite à la « pause » liée à la pandémie Covid_19.
Pour rappel : en 2022 ce sont 903 jours de formation qui ont été suivis par les agents sur emploi permanent. Le budget consacré par la collectivité à ces actions de formation s’est élevé à près de 310 K€.
De plus, la collectivité est attentive aux situations des agents en attente de reclassement et a élaboré un processus d'accompagnement et de réinsertion dans l'emploi. 40 agents en 2023 ont ainsi bénéficié du suivi attentif et du conseil individuel en évolution professionnelle à la direction des Ressources humaines, en grande majorité des femmes, en catégorie C. - 41 -
3- Données portant sur le budget du personnel, les rémunérations et avantages sociaux :
En 2023, les charges de personnel représentent 44,5% des dépenses de fonctionnement avec un montant de plus de 33 M€.
En 2023, le salaire moyen des agents titulaires est de 36 491 € pour les hommes et de 34 280 € pour les femmes, soit un écart de 6,06 % en faveur des hommes. Cet écart est en revanche beaucoup plus important s’agissant des agents contractuels sur emploi permanent avec 16,14 % en faveur des hommes. On constate par ailleurs une réduction de cet écart qui était de 22,09 % en 2022.
13 700 heures supplémentaires rémunérées ont été réalisées dans le cadre des nombreux évènements organisés et/ou soutenus par la Ville.
Le RIFSEEP mis en place pour les agents de Vincennes en octobre 2017 a été revalorisé par la Ville en mai 2022. On constate ainsi une augmentation de la part du régime indemnitaire sur les rémunérations à hauteur de 22.79%. Le montant brut des primes et indemnités versées en 2023 représente 4,8 M€.
Enfin, plus d’1 000 000 € ont été consacrés, en 2023, aux mesures de politique sociale (prestations sociales directes et indirectes : restauration municipale (128 000€), protection santé prévoyance (193 765 €), chèques-vacances et subvention à l’Amicale du personnel (667 000 €). Cela représente une moyenne de 1 455 € par agent par an. A ces montants, s’ajoute également l’allocation versée aux agents qui ont la charge d’un enfant handicapé (33 873,11€).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du Rapport Social Unique de la Ville au titre de l’année 2023. - 42 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 11
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment en ses articles L231-1 et L231-4 ;
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Vu le Comité Social Territorial du 4 décembre 2024 ;
Considérant que la Ville de Vincennes a une obligation légale à présenter le Rapport Social Unique aux membres du Conseil Municipal ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources
humaines, Nouvelles technologies, Open data du 09 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Prend acte des données et des explications transmises concernant le Rapport
Social Unique au titre des données 2023.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 11
Mme C. LIBERT : « Merci, c’est un document intéressant parce qu’il nous permet de suivre les évolutions. Alors, il ne faut peut-être pas le regarder chaque année, mais ce sont les tendances qui se dégagent et regarder un peu quelles sont potentiellement nos difficultés, mais aussi les secteurs sur lesquels on a des facilités à recruter, et ceux sur lesquels on a moins de facilités, puis la courbe pour faire un peu de GPEC, comme on appelle ça, de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur SESTER ».
M. O. SESTER : « Écoutez, on se félicite de l’existence de ce RSU depuis l’année dernière, puisque cela avait été prévu par la loi du 6 août 2019, mais on a attendu un peu la dernière limite pour le faire. Notre questionnement est simplement le même que celui de l’an dernier, en fait le rapport que l’on nous donne, en pièces jointes, il est illisible. Je - 43 -
ne sais pas si vous avez vu la version papier, on ne peut pas la consulter. Le rapport en lui-même, c’est en fait la base de données qui n’est pas exploitable pour nous. On est très étonnés, comme l’an dernier, sur le fait qu’il existe une synthèse, que l’outil de gestion qui est mentionné propose de faire des synthèses. Ça existe, parce que par exemple mon collègue Quentin, hier au territoire, on lui a fourni avec le RSU cette synthèse qui permet justement de faciliter les comparaisons d’une année sur l’autre et de faciliter les comparaisons entre communes également. Ma question est donc : pourquoi ne pas nous donner cette synthèse ? Parce que nous, on se dit : « Qu’est-ce que la Ville de Vincennes à cacher de ne pas nous donner une synthèse de ce RSU qui serait plus facilement lisible pour tout le monde, y compris pour le public d’ailleurs ».
Mme C. LIBERT : « Alors, votre question, je vais y répondre exactement de la même manière que l’année dernière, c’est-à-dire que l’on vous donne la totalité des informations. Si on cherche à cacher quelque chose, c’est raté puisque vous avez, au contraire, la transparence totale sur tous les chiffres ce que ne pourrait pas vous donner un rapport de synthèse. Effectivement, vous avez un petit peu à travailler sur chacune des colonnes, mais en tout cas vous ne pouvez pas nous accuser de ne pas être en transparence. On vous donne tout et chaque année. Madame HAUCHEMAILLE ».
Mme M. HAUCHEMAILLE : « On pourrait peut-être alors demander à la secrétaire des élus qu’elle nous fasse la synthèse ».
Mme C. LIBERT : « Je vais vous faire la même réponse que l’année dernière, on vous donne tout, à vous de la faire ».
M. O. SESTER : « Pour l’instant, on l’a au format PDF donc ce n’est pas exploitable. Un jour, peut-être que ChatGPT nous le permettra, mais pour l’instant, ça ne marche pas. Au moins, si on avait les tableaux Excel ou les accès à la base de données comme ça on pourrait cliquer sur le bouton synthèse. Pour l’instant, on ne peut pas exploiter un document PDF, on ne peut pas en faire de jolis graphiques, etc. ».
Mme C. LIBERT : « Chacun travaille comme il le souhaite, moi j’ai les mêmes documents que les vôtres. J’ai fait du ligne à ligne et de la colonne à colonne pour regarder si les éléments bougent, parce que je ne suis pas certaine que vous regardiez la totalité du RSU. Il y a des points spécifiques sur lesquels potentiellement vous avez des questions, peut-être que ça vous intéresse et que ça vous passionne, et que vous souhaitez avoir la totalité des éléments auquel cas, très bien, mais je pense que vous pouvez picorer dans le rapport pour voir s’il y a des sujets spécifiques qui vous concernent. Et je ne vois pas très bien quel est le sujet à partir du moment où on vous donne la totalité des éléments. Madame HAUCHEMAILLE ».
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Oui, alors je vais être « zen » parce que je suis malade, mais on ne peut pas exploiter le document que vous nous donnez parce qu’il n’est pas sous Excel, on ne peut pas faire des tris de colonne, on ne peut rien faire. Et je peux vous dire qu’il faut avoir une excellente vue, je ne sais pas combien font les lettres, mais c’est inexploitable. Et comme à Vincennes tout se sait, on a nos sources, donc on l’a, la synthèse. Il ne faut pas nous dire que ça n’existe pas. Je veux intervenir sur la formation des personnels, parce que c’est vraiment quelque chose qui me tient à cœur. Je vois qu’il n’y a pratiquement pas de formation des personnels. Pour ça, c’est assez instructif. C’est bien dommage, ce serait donc quand même bien que l’équipe DRH prenne les formations à bras le corps, que les gens réussissent des concours, que les gens réussissent des examens pour progresser, pour être motivés sur certaines choses et c’est quand même dommage, quand on voit zéro, zéro, zéro, sur les histoires de formation. C’est quand même plutôt intéressant de voir ça et il y a d’autres choses, mais bon, j’avoue franchement que j’abandonne un petit peu, je crois que vous êtes en train de gagner sur moi ».
M. A. BEUZELIN : « Si je peux me permettre d’appeler votre attention sur ce qui est mentionné dans la note qui est jointe au dossier, en 2023 il y a quand même 62,7 % des effectifs permanents de la Ville qui ont eu accès à la formation. Si vous dîtes que 62,7 %, ce n’est rien, je ne suis pas sûr de partager votre vision. Et le nombre de jours s’est élevé à 1 676 jours de formation sachant qu’en 2022, ce n’était que 903 jours de formation. Il y a donc non seulement un nombre significatif d’agents qui ont accès à la formation, mais en termes de jours une augmentation très forte d’une année sur l’autre ».
Mme M. HAUCHEMAILLE : « J’aimerais bien savoir si quelqu’un, par exemple, vous demande de devenir fleuriste, est-ce que vous prenez en charge la formation de fleuriste ? Cela peut être utile pour les jardins, parce que ça peut être quelqu’un qui se recycle, voilà. Puis, comme on travaille pour l’État, ça peut être un fleuriste qui veut aller travailler ailleurs. C’est ça que j’entends comme formation, donc évidemment j’ai pris le truc le plus gaguesque parce qu’il y a des jeunes dans l’Assemblée qui continuent à penser que chez les Verts, on est des rigolos, mais voilà quand j’entends formation professionnelle, ce n’est pas que formation Excel, Word, ce sont des formations à l’IA, des formations de secourisme, voilà c’est de ça dont je vous parle ». - 44 -
M. A. BEUZELIN : « Alors, si je peux me permettre encore d’apporter une précision, comme vous le savez, tous les ans et d’ailleurs c’est la saison en ce moment des entretiens annuels au cours desquels les personnels peuvent faire état de souhait de formations. C’est au recueil d’informations qui est fait auprès des responsables hiérarchiques et des personnels, cela alimente ensuite un plan de formation qui est lui-même présenté en Comité Social Territorial et qui permet, contrairement à ce que vous avez l’air de laisser penser, de recenser et de prioriser les formations en fonction, là aussi, des besoins réels des personnels. Il y a donc un travail très approfondi qui est fait par le service RH pour bâtir ce plan de formation et donner après accès à la formation au maximum d’agents sous contrainte budgétaire évidemment, ou de services…
Mme M. HAUCHEMAILLE : « C’est le territoire qui gère, ce n’est pas la DRH de Vincennes ? »
M. A. BEUZELIN : « Non, c’est la DRH de la Ville de Vincennes bien évidemment. Je n’ai pas parlé du territoire, il ne me semble pas. C’est le service RH de la Ville, bien évidemment ».
Mme M. HAUCHEMAILLE : « OK ».
Mme C. LIBERT : « Madame HAUCHEMAILLE, je vous invite à lire la page 82 du document puisque vous avez peut-être lu la page 80 et la page 81, mais vous n’avez peut-être pas lu la page 82 puisque vous avez les coûts de formation et on est à plus de 330 000 euros de formation en 2023. Cela me semble un chiffre qui n’est pas totalement déraisonnable. Puis, il faut savoir qu’en plus de ces formations payantes ou du CNFPT, on a tout un tas de formations internes et ça tombe bien que vous nous parliez de l’IA parce que nos chefs de service ont bénéficié ou vont bénéficier, dans les jours qui viennent, d’un cycle de formation sur l’intelligence artificielle précisément pour les préparer à l’impact de l’intelligence artificielle sur leurs métiers et sur la façon de travailler. On a donc aussi tout un tas de formations internes qui ne passent pas nécessairement par des formations payantes et que l’on ne comptabilise d’ailleurs peut-être pas au titre des demandes de formations, parce que ce sont des formations qui sont faites au sein des services notamment ».
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU RAPPORT DU POINT 11, à l'unanimité ,. - 45 -
Monsieur BENSOUSSAN Eric présente le point n°12
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 12 – NOTE
CESSION D'UNE PARCELLE SISE 43 RUE DEFRANCE
CADASTREE H 217 A L'OPERATEUR ATOME PROMOTION
= = = = = = = = = =
La Ville est propriétaire d’un terrain d’assiette situé dans le périmètre de l’ancien site ICPE appelé « Cité de la Jarry », qui a accueilli des activités industrielles entre 1925 et les années 2000. Un permis d’aménager a été délivré à la Ville afin d’autoriser la division du terrain sis 106 rue de la Jarry en trois (3) lots à bâtir, « Lot A », terrain d’assiette du lycée, « Lot B », terrain d’assiette du gymnase et « Lot C ». Cette dernière parcelle, laissée libre après la construction du gymnase Isabelle AUTISSIER sis 43-45 rue Defrance, est susceptible de recevoir une construction de logements dont une partie sociale.
En effet, aux termes d’une consultation effectuée en octobre 2022, six équipes
composées d’un promoteur, d’un bailleur social et d’un architecte ont été invitées à déposer un projet sur cette parcelle : LOGIREP/POLYLOGIS, ARCADE/ANTIN RESIDENCES, I3F/ATOME PROMOTION, VALOPHIS/EXPENSIEL, BATIGERE QUADRAL, VILOGIA/VERRECHIA.
Le groupement constitué par la société ATOME PROMOTION, a été retenu avec un projet immobilier répondant aux attentes de la ville, en présentant une offre d’un montant de 7 591 000 euros (sept millions cinq cent quatre-vingt-onze mille euros), étant précisé qu’un complément de prix pourra être octroyé en fonction du succès de la commercialisation du projet immobilier (ce complément résultera du calcul suivant : 30 % x (chiffre d'affaires réalisé en € HT – chiffre d'affaires prévisionnel en € HT)).
Le programme comprend la construction d’un immeuble de 45 logements dont 21 logements sociaux affectés en priorité au personnel soignant par une convention signée avec l’AP- HP. La construction présentera un gabarit maximum en R+5 dans le prolongement du bâtiment mitoyen, deux niveaux de sous-sol destinés au stationnement et un commerce au rez-de-chaussée, pour une surface de plancher minimale de 2.800 m². Le permis de construire est actuellement en cours d’instruction.
L’édification d’un porche permettra d’offrir l’accès permanent du public vers le gymnase à partir de la rue Defrance.
Une promesse de vente a été convenue entre les parties afin d’organiser les conditions juridiques et financières de la transaction à intervenir. Le promoteur et le bailleur I3F ont déjà conclu une convention de réservation portant sur les logements sociaux.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession de la parcelle H 217 sise 43-45 rue Defrance à la société ATOME PROMOTION, régit par les termes de la promesse de vente ci-jointe, et d’autoriser Madame le Maire à signer cette promesse ainsi que tous les documents et actes afférents à la réalisation de cette transaction. - 46 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 12
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code civil ;
Vu la consultation organisée en octobre 2022 pour l’acquisition et l’aménagement de la parcelle H 217 43/45 rue Defrance, relevant du domaine privé de la Ville ;
Vu la proposition émise par le groupement constitué par la société ATOME
PROMOTION ;
Vu l’avis de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne en date du 6 septembre 2024 ;
Considérant que le projet immobilier, prévoyant 45 logements dont 21 sociaux, répond aux objectifs de la Ville en matière d’habitat ;
Considérant la proposition de la société ATOME PROMOTION au prix de 7 591 000 € ;
Après avis de la commission Sécurité publique, Affaires juridiques,
Développement économique, Domaine du 11 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve les termes de la promesse de vente portant sur la cession de la parcelle cadastrée H 217 à la société ATOME PROMOTION, sise 9 rue du général Delestraint 75016 PARIS et représentée par Monsieur Arthur THOMINE-DESMAZURES, pour un montant de sept millions cinq cent quatre-vingt-onze mille euros (7 591 000 €).
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer la promesse de vente ainsi que tous les documents et tous les actes afférents à cette vente.
Pour extrait conforme, - 47 -
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 12
M. Q. BERNIER-GRAVAT : « Merci, Madame la Maire. C’est l’occasion de vous demander l’avenir du SIVU, quelle suite pour le SIVU sur ce cycle-là ? Voilà, merci ».
Mme C. LIBERT : « Le SIVU va continuer d’exister dès lors que la dette des communes, puisqu’en fait le Syndicat Intercommunal, je l’explique pour le public, à Vocation Unique, a vocation à travailler sur le lycée, et il porte la dette des collectivités qui sont les collectivités qui participent à ce Syndicat donc évidemment la Ville de Fontenay, mais aussi la Ville de Saint-Mandé puisque ce sont les trois villes qui financent et qui participent à ce Syndicat Intercommunal qui est particulier puisqu’il n’a que cette vocation de supporter le projet relatif à ce lycée. J’entends votre question, mais cela n’a pas de lien avec la suite, en fait, des opérations de cette parcelle-là, en l’occurrence le gymnase, par exemple, puisque c’est sur la même parcelle où cette opération sur le bas, la partie Sud de cette parcelle. Je pense qu’il faut que l’on se félicite de cette délibération parce que c’est la première de son genre, entre guillemets, qui permet de flécher un certain nombre de logements sociaux sur des personnels spécifiques de première ligne, comme on les a appelés pendant le Covid, qui sont des personnels paramédicaux, on va les appeler comme ça, notamment des infirmières par exemple. Et c’est dans le cadre d’une convention avec l’AP-HP que l’on a réussi à faire en sorte que ces logements soient dédiés à ce personnel ce qui est évidemment important puisque cela nous permet de considérer que ces femmes et ces hommes ont parfois des activités libérales en plus de leur activité par exemple à l’hôpital et que généralement elles ne pratiquent pas très loin de chez elles. On peut donc supposer que l’on aura moins de déserts paramédicaux peut-être, du fait de cette décision. Puis, c’est toujours important de faire en sorte qu’elles ne soient pas trop éloignées de leur lieu d’activité parce que ce sont des personnels qui, parfois, travaillent la nuit, enfin même très souvent la nuit ; on les voit donc mal partir prendre le RER pour partir loin, on aime bien qu’elles restent en proximité pour leur faciliter la vie. Y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur RIBET ».
M. C. RIBET : « Pourrions-nous avoir la ventilation sur ces 45 logements, quels types de logements sont fléchés pour les 21 logements sociaux ? On était habitués, ces dernières années à passer parfois avec du 100 % logements sociaux, voire du 50 %, là je vois que l’on est redescendu un petit peu en dessous de 50 %, y a-t-il une raison particulière ou pourrait-on remonter, à minima, à 50 % ? »
Mme C. LIBERT : « Effectivement, sur les 45 logements, sur cette petite parcelle parce qu’on fait encore dans la dentelle, là, mais 45 logements sur cette parcelle, ce n’est pas mal, on est effectivement à 21 logements sociaux, probablement des petits logements puisque l’objectif, c’est de faire tourner aussi. C’est pour du personnel probablement jeune, paramédical, et l’idée ce n’est pas forcément d’avoir de grands appartements de logements sociaux, mais plutôt des petits, avec des niveaux d’accessibilité en typologie PLAI qui sont plutôt surreprésentés. Voilà, ce sont plutôt des petites surfaces et plutôt PLAI, on aura aussi un peu de PLS, on essaie de mixer. Et pourquoi ne va-t-on pas plus loin ? C’est que comme toutes nos opérations, il faut que l’on trouve un équilibre économique et cette parcelle est particulièrement complexe ; elle n’est pas très grande donc il faut que l’on puisse faire en sorte de ne pas faire rentrer toutes les contraintes dans un même projet. Il est également important de retenir que nous aurons un commerce au rez- de-chaussée, cela faisait partie des équations sur lesquelles on tenait bon, parce que dans le quartier, il va quand même y avoir quelques évolutions et on peut penser qu’une vie économique se redéveloppe, ou se développe davantage. Vous savez qu’en face, il va y avoir la résidence pour personnes âgées qui va ouvrir et qui va générer forcément du flux et des besoins en termes économiques, parce que ces personnes sont, pour certaines, encore autonomes donc elles peuvent tout à fait aller faire leurs courses.
Puis, avec l’arrivée et l’ouverture du lycée et du gymnase, c’est vrai que l’on manque, dans cette partie-là de Vincennes, de petites supérettes ou en tout cas d’espaces de commerces simples au quotidien qui nous permettent de répondre à des besoins que l’on sent venir, notamment par nos jeunes lycéens ou par des actifs qui descendront en fait, côté lycée. On n’a pas encore la typologie de commerces, mais l’idée, c’est soit d’agrandir la supérette existante en face, soit de faire quelque chose qui réponde vraiment aux besoins du type boulangerie ++ qui fasse le repas de midi par exemple, pour le personnel. Y a-t-il d’autres questions ? On va mettre au vote. Qui est pour ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ? On passe au point suivant. Abstention pour Madame BALAGNA-RANIN ».
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Je voulais juste revenir sur le SIVU. Il me semblait qu’il a été créé pour travailler sur le lycée et supporter la dette des trois villes, d’accord, mais il me semblait qu’il était aussi prévu pour acquérir les terrains et construire. Il semble, dans le document, que la Ville est propriétaire du terrain donc là, je ne comprends plus, est-ce le SIVU ou est-ce Vincennes ? Comment est-ce réparti ? »
Mme C. LIBERT : « En fait, le SIVU avait effectivement vocation à traiter les questions d’acquisition au départ, notamment à porter le foncier pendant un petit moment, et notamment à porter les questions financières. Ensuite, il y a des répartitions, avec des clés de répartition entre les villes qui se font selon des mécanismes sur lesquels je pourrais - 48 -
revenir si vous le souhaitez, mais ce n’est peut-être pas le lieu parce que c’est un peu compliqué et je pense que peut- être, Monsieur DEGOUY peut vous répondre, c’est un peu complexe, je pense que l’on va perdre la moitié de l’assistance et ça n’éclairera pas grand-monde. Je propose donc que l’on vous explique précisément comment ça fonctionne, avec cette histoire de dette, de remboursement de dette, de quote-part selon les villes, etc. Monsieur GIRARD pourra aussi vous répondre ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 12, à la majorité 1 abstention(s) : Mme BALAGNA-RANIN, ,. - 49 -
Monsieur BENSOUSSAN Eric présente le point n°13
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 13 – NOTE
CESSION DE LOTS DE COPROPRIETE DANS L'IMMEUBLE SUS 21 RUE DE LA JARRY A L'ASSOCIATION FREHA (BAILLEUR SOCIAL)
= = = = = = = = = =
Par décision du Maire du 3 octobre 2024, fondée sur la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain par l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois, Madame le Maire a préempté trois appartements à usage d’habitation (lots n° 3, 4 et 9) et deux caves (lots 27 et 33), sis 21 rue de la Jarry 94300 Vincennes, cadastrés section F numéro 64 , dans un immeuble en copropriété, au prix de 483 105 € (quatre centre quatre-vingt-trois mille cent cinq euros). La Ville est désormais propriétaire de ces biens.
Compte-tenu des objectifs poursuivis par la Ville et l’EPT en matière de production de logements sociaux et des objectifs en matière de mixité sociale de l’habitat et de transition écologique, la Ville s’est rapprochée de l’association FREHA afin qu’elle acquiert ces biens au prix évalué selon le service des Domaines.
Les objectifs de l’association FREHA, acteur de l'insertion par le logement qui
accompagne depuis plus de 30 ans ses locataires en offrant un cadre de vie de qualité pour leur assurer la sécurité et la sérénité dans le logement, correspondent en effet aux valeurs de la Ville de Vincennes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession des lots 3, 4, 9, 27 et 33 dans l’immeuble sis 21 rue de la Jarry au prix de 483 105 € à l’association FREHA, et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes y afférents. - 50 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 13
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la décision de préemption n° DM 24-243 du 3 octobre 2024 des lots n° 3, 4, 9, 27 et 33, sis 21 rue de la Jarry 94300 Vincennes, cadastrés section F numéro 64 au prix de 483 105 € ;
Vu l’avis de la direction départementale des finances publiques en date du 2 octobre 2024 ;
Vu la proposition de l’association FREHA, pour acquérir les biens au prix de 483 105 € ;
Considérant les objectifs poursuivis par la Ville portant sur la diversité de logements et en particulier sur les logements sociaux,
Considérant que l’offre de FREHA, acteur de l’insertion par le logement est conforme aux objectifs de la politique municipale poursuivie dans l’habitat ;
Après avis de la commission Sécurité publique, Affaires juridiques,
Développement économique, Domaine du 11 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la cession à l’association FREHA, sise 92-98 boulevard Victor Hugo 92110 Clichy et représentée par son président Monsieur Pascal ROBIN, des lots 3, 4, 9, 27 et 33, sis 21 rue de la Jarry à Vincennes, cadastrés section F numéro 64.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer tous les actes afférents à cette transaction.
Pour extrait conforme, - 51 -
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 13, à l'unanimité ,. - 52 -
Monsieur BENSOUSSAN Eric présente le point n°14
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 14 – NOTE
CESSION D'UN LOT DE COPROPRIETE DANS L'IMMEUBLE SIS 128 RUE DEFRANCE A LA VINCEM
= = = = = = = = = =
Par décision n° DM-24-004 en date du 16 janvier 2024, Madame le Maire a préempté les lots de copropriété 10 et 12 dans un immeuble sis 128 rue Defrance-130 rue Pasteur au prix de 350 000 €.
Le lot numéro 10 correspond à un local commercial d’une superficie de 62 m² qui, en vertu d’une délibération en date du 26 juin dernier, a été vendu à la Foncière Centres-Villes Vivants, foncière de la Métropole du Grand Paris, au prix de 200 000 €. Le lot n° 12 correspond à un appartement.
Compte-tenu des objectifs poursuivis par la Ville et la VINCEM, société d’économie mixte de la ville de Vincennes, en matière d’habitat et de la typologie du bien objet de la présente, les parties se sont rapprochées et le prix de vente a été fixé au prix de 150 000 €.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession à la VINCEM du lot n° 12 dans l’immeuble sis 128 rue Defrance-130 rue Pasteur au prix de 150 000 €. - 53 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 14
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la décision n° DM-24-004 en date du 16 janvier 2024, par laquelle Madame le Maire a préempté les lots de copropriété 10 et 12 dans un immeuble sis 128 rue Defrance-130 rue Pasteur au prix de 350 000 € ;
Vu la délibération n°DE-24-06-1-21 du Conseil municipal, en date du 26 juin 2024, approuvant la cession du lot 10 à la Foncière Centres-Villes Vivants ;
Vu la proposition d’acquisition du lot n° 12 émise par la VINCEM, société d’économie mixte de la Ville de Vincennes au prix de 150 000 € ;
Vu l’avis de la direction départementale des finances publiques en date du 12 janvier 2024 ;
Considérant que la Ville de Vincennes et la VINCEM poursuivent des objectifs communs en matière d’habitat et de mixité sociale et que l’acquisition de ce bien par celle-ci permettra d’y contribuer ;
Considérant que la Ville a cédé le lot n°10 à la Foncière Centres-Villes Vivants au prix de 200 000 € ;
Après avis de la commission Sécurité publique, Affaires juridiques,
Développement économique, Domaine du 11 décembre 2024,
D É L I B È R E - 54 -
ARTICLE I : Approuve la cession du lot n° 12 dans l’immeuble sis 128 rue Defrance- 130 rue Pasteur à la VINCEM, société d’économie mixte de la ville de Vincennes au prix de 150 000 €.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette transaction.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 14
Mme C. LIBERT : « On a bénéficié d’un dispositif nouvellement créé par la Métropole du Grand Paris. C’est une foncière qui nous permet de racheter les murs et parfois le fonds d’un certain nombre de commerces qui sont, pour nous, prioritaires, en tout cas dans la définition et dans la reconception commerciale d’un quartier. On l’a fait rue des Laitières, on l’a fait sur d’autres adresses aussi, c’est un outil qui est intéressant parce que cela nous permet de ne pas porter les charges foncières notamment, et de travailler avec la Métropole du Grand Paris sur la définition de ce que l’on souhaite mettre dans ces locaux. Madame HAUCHEMAILLE ».
Mme M. HAUCHEMAILLE : « J’ai été étonnée de voir les personnels de la Ville de Vincennes déménager ce magasin, c’est La Tortue. Ils ont tout déménagé et je me demandais, alors que c’était à la Métropole, si c’était bien le rôle des employés de Vincennes de faire du déménagement ».
M. É. BENSOUSSAN : « Ils ont déménagé il y a longtemps, c’était avant qu’on le rétrocède à la Métropole. C’était avant qu’on le rétrocède, puisqu’on l’a rétrocédé en état nu ».
Mme C. LIBERT : « En fait, c’est la Ville qui préempte, et qui cède ensuite à la Métropole qui porte. En fait, entre la préemption et la prise de possession par la Métropole, ça nous revient puisque c’était une prise à nu. On a donc effectivement déménagé ».
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Savez-vous quel type de magasin va… On nous a parlé, dans le quartier, d’une boulangerie de luxe ».
Mme C. LIBERT : « « De luxe », je fais attention à ce que je dis, parce qu’après les hôtels de luxe, les boulangeries de luxe (Rires), je connais trop la polémique que ça peut engendrer. Non, c’est une boulangerie. Après, effectivement, ce n’est peut-être pas tout à fait la même que celle d’en face, si vous voyez ce que je veux dire ? »
Mme M. HAUCHEMAILLE : « D’accord, très bien, parfait ».
Mme C. LIBERT : « Madame GALL »
Mme F. GALL : « J’ai une question sur le devenir du logement qui est à l’étage, qui est donc à la VINCEM si je comprends bien, ce n’est donc pas un logement social, ça reste dans le parc privé de la VINCEM, comment est-ce attribué ? »
Mme C. LIBERT : « Je ne me souviens plus, pour l’instant on l’acquière puis on verra ce que l’on en fait, mais en tout cas, il fallait que l’on scinde la partie économique de la partie appartement pour pouvoir faire les travaux notamment et mettre en location la partie commerciale. Je ne suis pas sûre que l’on ait encore pris une décision sur ce que l’on va en faire ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 14, à l'unanimité ,. - 55 -
Monsieur BENSOUSSAN Eric présente le point n°15
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 15 – NOTE
CESSION D'UN LOT DE COPROPRIETE DANS L'IMMEUBLE SIS 22 RUE DES LAITIERES A LA FONCIERE CENTRES-VILLES VIVANTS
= = = = = = = = = =
Par deux décisions du Maire du 2 octobre 2024, fondées sur la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain par l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois, Madame le Maire a préempté les lots 11, 14 et 18 à usage commercial, sis 22 rue des Laitières 94300 Vincennes, cadastrés section S numéro 114 dans un immeuble en copropriété. Les prix d’achats étaient de 130 000 € (cent trente mille euros) pour les lots 11 et 14 et 241 500 € (deux cent quarante et un mille cent cinq euros) pour le lot 18. La Ville est désormais propriétaire de ces biens.
Compte-tenu des objectifs poursuivis par la Ville et l’EPT en matière d’attractivité et d’animation commerciales, la Ville s’est rapprochée de la Métropole du Grand Paris afin qu’elle acquiert ces biens au prix évalué selon le service des Domaines.
La Foncière Centres-Villes Vivants, outil de portage foncier commercial de la
Métropole du Grand Paris dont la vocation est d’accompagner les communes dans l’aménagement des commerces de proximité, a manifesté son intérêt pour l’acquisition de ces biens aux prix renseignés ci-dessus.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession à la Foncière Centres- Villes Vivants des lots 11, 14 et 18 dans l’immeuble sis 22 rue des Laitières aux prix de 130 000 € (cent trente mille euros) pour les lots 11 et 14 et 241 500 € (deux cent quarante et un mille cent cinq euros) pour le lot 18. - 56 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 15
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu des décisions de préemption n° DM 24-240 et 241 du 2 octobre 2024 des lots n°11, 14 et 18, sis 22 rue des Laitières 94300 Vincennes, cadastrés section S numéro 114 ; au prix de de 130 000 € (cent trente mille euros) pour les lots 11 et 14 et 241 500 € (deux cent quarante et un mille cent cinq euros) pour le lot 18 ;
Vu les avis de la direction départementale des finances publiques en date du 1 er octobre 2024 ;
Vu la proposition de la Foncière Centres-Villes Vivants, pour acquérir les biens aux prix exposés ci-dessus ;
Considérant qu’au vu des objectifs poursuivis par la Ville et l’EPT en matière
d’attractivité et d’animation commerciales, la Ville s’est rapprochée de la Métropole du Grand Paris afin qu’elle acquiert ces biens aux prix indiqués ;
Considérant que la Foncière Centres-Villes Vivants, foncière de la Métropole du Grand Paris dont la vocation est d’accompagner les communes dans l’aménagement des commerces de proximité, a manifesté son intérêt pour l’acquisition de ces biens aux conditions renseignées ci- dessus ;
Après avis de la commission Sécurité publique, Affaires juridiques,
Développement économique, Domaine du 11 décembre 2024,
D E L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la cession à la Foncière Centres-Villes Vivants, sise 19 avenue Pierre Mendes-France 75013 Paris et représentée par son président, Monsieur Patrick OLLIER, des lots 11, 14 et 18 sis 22 rue des Laitières à Vincennes, cadastrés section S numéro 114.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer tous les actes afférents à cette transaction. - 57 -
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 15
Mme C. LIBERT : « Même dispositif, ce qui nous permet là encore de prendre position dans une rue. Vous savez que la rue des Laitières fait partie des rues sur lesquelles on a une activité importante à la fois en termes d’aménagement, puisque généralement quand on reprend l’aménagement d’une rue, on monte en qualité de commerces. On souhaite aussi faire disparaître des commerces parfois redondants ou pas forcément très qualitatifs et donc, il faut que l’on prenne des positions sur certains d’entre eux et c’est le rôle de cette foncière centre-ville vivant de faire en sorte que ces commerces ne meurent pas, et qu’ils soient remplacés par des commerces intéressants pour le quartier et qui répondent aux besoins actuels, alors que parfois ce sont des besoins antérieurs. Y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur SESTER ? »
M. O. SESTER : « Du coup, le type de commerces exacts n’est pas encore défini, j’imagine ? J’avais juste une suggestion parmi les commerces manquants à Vincennes, c’est une boutique 100 % vrac parce qu’il y a de nombreuses communes qui ont des boutiques tout en vrac. Alors, il y a effectivement des commerces qui vendent du vrac, mais on ne peut pas acheter tout en vrac. Par exemple, de l’huile d’olive, vous ne pouvez pas l’acheter en vrac. Il y a même des chaînes, maintenant, de vrac. Ce serait bien que ce soit accessible à Vincennes, je pense qu’il y aurait un marché à saisir ».
Mme C. LIBERT : « C’est un sujet que l’on a bien identifié mais pour l’instant on n’a pas eu de candidat sur ce type de commerce. Alors, il y a effectivement un certain nombre d’enseignes qui ont une partie en vrac, mais pour l’instant on n’a pas de chaînes spécifiques, et elles existent, qui se soit manifestée auprès de nous. On pourrait aller solliciter le cas échéant, mais je ne crois pas que depuis maintenant quelques années nous cherchons sur ce champ-là, ce soit exactement l’équation économique qui convienne en fait ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 15, à l'unanimité ,. - 58 -
Monsieur BONAVENTURE Alain présente le point n°16
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 16 – NOTE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNEE 2025
= = = = = = = = = =
L’article L 3132-26 du Code du travail permet, par décision du Maire, après avis du Conseil municipal, d’accorder des dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche, ayant pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent.
Les commerces de détail alimentaire peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche (Boulangerie, boucherie, poissonnerie...) jusqu’à 13h00. Ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire.
Il est à rappeler que le Préfet peut imposer, à la demande conjointe des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant à une branche particulière ou dans une zone géographique précise (articles L.3132-29 et 30 du Code du travail).
Pour les commerces de détail non alimentaires, des dérogations au repos dominical peuvent être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an. La liste des dimanches concernés doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés
intéressées, des associations de commerçants locales, des chambres consulaires et de la Métropole du Grand Paris, l’arrêté municipal fixant le nombre de dimanches doit également faire l’objet d’une présentation préalable au Conseil Municipal qui doit émettre un avis simple.
Pour l’année 2025, un arrêté doit donc être pris afin de déterminer les 12 dimanches qui pourront déroger à la règle du repos dominical.
Pour les commerces de détail, il est proposé, pour l’année 2025, au regard d’un agenda évènementiel, culturel et commercial vincennois important, susceptible de déclencher de nombreux flux de clientèle locale ou touristique, le calendrier suivant :
∑ Dimanches 12, 19 et 26 janvier 2025
∑ Dimanche 16 mars 2025
∑ Dimanches 15 et 29 juin 2025
∑ Dimanche 6 juillet 2025
∑ Dimanche 7 septembre 2025
∑ Dimanche 30 novembre 2025
∑ Dimanches 7, 14, et 21 décembre 2025
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider le calendrier proposé. - 59 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 16
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.3132-26 du Code du Travail ;
Vu la consultation en date du 27 septembre 2024 du Conseil Métropolitain, sur les dérogations au repos dominical ;
Vu la consultation en date du 27 septembre 2024 des organisations d’employeurs et de salariés ;
Vu la consultation en date du 27 septembre 2024 des chambres consulaires et des associations de commerçants ;
Considérant le tissu économique Vincennois et les enjeux que représentent les
ouvertures dominicales ;
Après avis de la commission Sécurité publique, Affaires juridiques,
Développement économique, Domaine du 11 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Emet un avis favorable aux dérogations exceptionnelles à l’interdiction de travail le dimanche, aux douze dimanches suivants :
- Dimanches 12, 19 et 26 janvier 2025
- Dimanche 16 mars 2025
- Dimanches 15 et 29 juin 2025
- Dimanche 6 juillet 2025
- Dimanche 7 septembre 2025
- Dimanche 30 novembre 2025 - 60 -
- Dimanches 7, 14 et 21 décembre 2025
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer les actes relatifs à l’application.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 16
Mme A. LE CALVEZ : « Pourquoi le 16 mars ? C’est mon anniversaire, mais je ne pense pas que les commerces souffrent pour ça ».
Mme A. LE CALVEZ : « Et de quelqu’un d’autre aussi dans la salle, mais dont je tairai le nom ».
M. A. BONAVENTURE : « Le 16 mars, c’est la brocante des commerçants. C’est un évènement de la Ville, voilà ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 16, à la majorité 5 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT, - 1 abstention(s) : Mme BALAGNA-RANIN, ,. - 61 -
Monsieur LEBEAU Pierre présente le point n°17
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 17 – NOTE
AMENAGEMENT DU SECTEUR 3,30 A 34 AVENUE DE PARIS ET 1, RUE DE MONTREUIL A VINCENNES : AVIS DONNE SUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONCESSION
D'AMENAGEMENT PAR LE TERRITOIRE
= = = = = = = = = =
Depuis 2002, dans le cadre de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain », la commune de Vincennes mène des actions qui tendent à améliorer la qualité de l’habitat sur le territoire communal.
L’action de la ville est doublée par sa volonté d’atteindre l’objectif de 25% de logements sociaux fixé par les pouvoirs publics, en se donnant les moyens d’une production continue.
Spécifiquement, le projet d’aménagement du secteur 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil a pour objectif la requalification d’une zone urbaine, la suppression de dents creuses et de bâtiments vieillissants. La requalification urbaine de ces parcelles améliorera l'image de ce quartier et répondra également à l'objectif de création des logements sociaux en lien avec les besoins de la commune. La revitalisation de ce secteur de la ville mettra en outre le site du château en lien avec l’activité économique puisque l’augmentation de la fréquentation du site historique s’accompagnera de retombées économiques sur l’ensemble de la commune.
La ville entend lancer les bases d’une reconversion urbaine en conservant d’une part, certains immeubles témoins de son histoire et en favorisant d’autre part, une zone d’aménagement venant s’insérer harmonieusement dans le tissu environnant.
Ainsi, le projet a pour enjeu principal de régénérer une partie conséquente du centre- ville de Vincennes, au bénéfice d’activités culturelles, touristiques, commerciales ainsi que de logements sociaux et de logements destinés à l’accession.
L’établissement public territorial Paris-Est-Marne-&-Bois, dans le cadre de son champ de compétence et notamment en matière d’aménagement, contribue à la réalisation de cet objectif.
Le Conseil de Territoire a, par délibération du 6 avril 2021, approuvé le recours à l’expropriation pour mener le projet. Le Préfet a, par arrêté du 3 mai 2023, déclaré l’utilité publique du projet et mis en comptabilité le PLU.
L’opération d’aménagement prévoit la réalisation du programme suivant :
∑ 70 logements soit 35 logements sociaux et 35 logements en accession
∑ Des commerces en pied d’immeuble et un restaurant à l'angle de l'avenue de Paris et de la rue de Montreuil
∑ Un hôtel de standing d’environ 60 chambres
∑ Un parking de 80 places de stationnement, dont environ 20 places ouvertes au public - 62 -
∑ Un complexe cinématographique d’environ 700 fauteuils, répartis en 5 salles, suite au transfert du cinéma existant
∑ Un local culturel
Le Territoire Paris-Est-Marne-&-Bois qui a la compétence aménagement, souhaite désormais permettre la mise en œuvre de l’opération d’aménagement en lançant une procédure de concession d’aménagement avec transfert du risque économique, afin de désigner un opérateur en charge de sa réalisation.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au programme de l’opération d’aménagement du secteur 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil et au lancement d’une procédure de concession d’aménagement avec transfert du risque économique par l'établissement public territorial Paris-Est-Marne-&-Bois afin de désigner un opérateur en charge de sa réalisation. - 63 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 17
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 300-4, R. 300-4 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°DC 2023-33 de l'établissement public territorial Paris-Est-Marne- &-Bois (EPT) en date du 18 avril 2023 confirmant par déclaration de projet, l'intérêt général du projet d'aménagement du secteur du 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes, donnant un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vincennes, répondant aux recommandations formulées par le commissaire enquêteur et demandant à la Préfète du Val-de-Marne de déclarer d'utilité publique le projet précité ;
Vu l’arrêté Préfectoral n° 2023/016 12 du 3 mai 2023 déclarant l’utilité publique du projet d’aménagement du secteur sis 3, avenue de Paris, 30-32-34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vincennes ;
Vu la délibération de l'établissement public territorial Paris-Est-Marne-&-Bois (EPT) en date du 18 décembre 2024 sur le recours à une concession d’aménagement avec transfert du risque économique à l’aménageur pour l’opération d’aménagement du secteur 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes ;
Considérant que les ensembles immobiliers sis 3, avenue de Paris, 30-32-34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil - sections X193 et U141, U142, U170 - forment des îlots dégradés et qu'il convient de requalifier le site en supprimant les « dents creuses » et les bâtiments vieillissants ;
Considérant que l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France est propriétaire de parcelles situées dans le périmètre de l’opération d’aménagement ;
Considérant que la requalification de ces deux ensembles immobiliers dégradés permettrait, sur les parcelles sises 30-32-34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil, la réalisation de logements sociaux et en accession, de commerces, d'un espace culturel et d'un parking, et sur la parcelle sise 3 avenue de paris, le transfert du cinéma actuel et la réalisation d'un hôtel ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 12 décembre 2024, - 64 -
D É L I B È R E
ARTICLE I : Émet un avis favorable au programme de l’opération d’aménagement du secteur 3, 30 à 34 avenue de Paris et 1 rue de Montreuil à Vincennes.
ARTICLE II : Émet un avis favorable au lancement d’une procédure de concession d’aménagement avec transfert du risque économique par l'établissement public territorial Paris-Est- Marne-&-Bois afin de désigner un opérateur en charge de sa réalisation.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 17
Mme C. LIBERT : « Ce n’est pas vraiment une délibération, c’est un avis que nous donnons sur la prise de position du territoire sur cette question, puisque comme le disait très bien Pierre LEBEAU ça relève maintenant d’une opération d’aménagement, donc c’est le territoire qui sera à la manœuvre sur cette opération. Monsieur RIBET ».
M. C. RIBET : « Ça veut dire qu’on fait un vote ou on donne un avis ? Nous, si on donne un avis, c’est un avis négatif, parce que j’ai bien compris, j’ai lu le compte-rendu du dernier Conseil, donc je ne vais pas parler d’opacité. Mais je vais parler de flou pour l’instant, il y a encore, il nous semble, beaucoup trop de flou. D’ailleurs, j’ai posé des questions en commission à Monsieur LEBEAU qui reconnaissait lui-même qu’il y avait encore des incertitudes, notamment sur les éventuels recours, que tous les recours n’étaient pas purgés, que sur le calendrier il y avait encore des incertitudes. Tout cela ne nous encourage donc pas à donner un avis positif, surtout maintenant que ce dossier va partir à l’EPT10 à Paris Est Marne & Bois, on aura l’impression même si Quentin pourra nous faire part de tout ce qui va se passer que ce dossier nous échappe. Voilà ».
Mme C. LIBERT : « Votre position est particulièrement surprenante, parce que ce n’est pas le premier dossier d’urbanisme sur lequel on a encore du flou et si on devait attendre à chaque fois de donner un avis sur les opérations sur lesquelles il n’y a plus de recours, je trouve que votre argument est un peu juste. Permettez-moi juste de vous le dire. Je pense que vous n’êtes finalement, en fait, pas d’accord sur le fond du projet, mais ne vous réfugiez pas derrière un potentiel flou. À date, on ne peut pas aller plus loin que ce que l’on fait, c’est-à-dire que oui il y a des recours, ça, c’est la vie normale d’un projet, oui il y a encore un certain nombre de questions sur lesquelles on va y voir plus clair dès lors que nous aurons les réponses des opérateurs qui vont peut-être nous accompagner. Il y a plusieurs options qui vont être proposées dans le cadre de la consultation, donc ce n’est pas un flou, en fait, c’est juste que l’on se laisse des possibilités sur la manière dont va être géré ce projet. Donc si c’est ça qui est de nature à faire en sorte que vous votiez contre ce projet, je ne comprends pas bien. Je pense que fondamentalement, vous avez du mal à accepter que ce projet se fasse alors même qu’il concerne notamment un équipement culturel auquel beaucoup de Vincennois sont attachés et auquel beaucoup de Vincennois souhaitent un bel avenir, notamment effectivement parce que vous y allez aussi régulièrement. Vous connaissez la situation de ce cinéma qui est aujourd’hui trop petit, qui est en désuétude sur, à la fois le confort des salles, mais aussi tous les aspects de machinerie. Il est donc urgent de modifier les possibilités d’extension de ce cinéma. Par ailleurs, on a toujours tenu le discours auquel vous avez toujours été opposé, que Vincennes a besoin d’un hôtel parce qu’il y a à la fois des besoins vis-à-vis des familles des Vincennois qui viennent se loger à Vincennes sur des périodes diverses, que l’on a peu d’hôtellerie à Vincennes et que l’on ne souhaite pas que ce soit Airbnb qui prenne la part belle sur le marché de l’hôtellerie, comme on en a parlé et comme on vous le redira tout à l’heure. Puisque l’on ait un croisement au niveau du Parc Floral de Vincennes, au niveau du bois, on est en proximité de Marne-la-Vallée, etc. Les études de marché que nous avons faites sont très claires, on a besoin d’avoir un hôtel sur notre Ville et un hôtel d’une certaine taille et d’un certain standing, à défaut de parler de luxe, mais d’un certain standing. Ensuite, classiquement, sur des opérations d’aménagement de cette nature, on en profite, entre guillemets, pour avancer sur nos logements sociaux, mais aussi sur nos logements en accession.
On en profite aussi pour faire un parking et aller dans le sens qui est le nôtre sur la requalification de certains bâtiments qui ne nous semblent pas complètement pris en mains par leur copropriété et c’est le cas, en l’occurrence, des copropriétés du Nord de l’avenue de Paris à côté du cinéma sur lesquels on a quand même quelques difficultés à faire en - 65 -
sorte que des travaux soient votés, que les ravalements de façade soient faits, etc. Je pense que fondamentalement vous êtes opposés à ce projet, mais pas sur les raisons que vous évoquez ce soir devant nous ».
M. C. RIBET : « Vous avez raison, mais comme vous l’avez dit, on en a déjà parlé suffisamment longtemps, je n’avais pas envie d’embêter tout le monde et de revenir sur chaque point de détail sur lesquels nous ne sommes pas d’accord. Vous venez de le faire, vous avez parlé, pour nous c’est principalement la question de l’hôtel surtout, comme je le rappelle, il y a quelques années on a décidé de détruire un hôtel, même si vous considériez qu’il était trop petit, pour le donner immédiatement à la providence, enfin voilà... Sur le cinéma, on est effectivement complètement d’accord qu’il y a une nécessité de refaire le Vincennes, d’avoir un équipement beaucoup plus accueillant que ce qu’il est actuellement, même si c’est toujours agréable d’y aller et qu’il y a une très belle programmation ; on soutient vraiment le cinéma de Vincennes. D’ailleurs, à ce propos, vous allez peut-être pouvoir me répondre, j’ai une question : comment va-t-on pouvoir faire légalement cette opération, c’est-à-dire de construire un nouveau cinéma ? Ce que je ne comprends pas, c’est la procédure qui nous autorisera à le confier automatiquement à la société qui l’exploite actuellement. N’y aura-t-il pas nécessité de passer par un marché, puisqu’à mon sens on ne va pas pouvoir faire de gré à gré ? C’est vraiment une question, je ne veux pas faire de polémique, je veux juste comprendre comment on fait cette opération ».
Mme C. LIBERT : « En fait, ils ont un droit de préférence en droit commercial. C’est comme pour les restaurants, quand vous détruisez un local et qu’en face, dans la même opération, dans la même parcelle il y a un local d’activités qui s’ouvre, les exploitants ont ce que l’on appelle un droit de préférence. Ils peuvent donc le faire jouer ou pas, en l’occurrence ils le feront probablement jouer, et cela nous permettra d’être certains, puisqu’ils nous l’ont confirmé, qu’ils seront preneurs de l’activité sur ce site. On en a déjà parlé avec eux, là-dessus il n’y a pas de difficulté particulière. C’est un sujet que nous avons bien identifié. Oui, c’est ça, ils ont les droits d’exploitation donc à ce jour, ce n’est pas un sujet. Je sais qu’on en a beaucoup parlé de ce projet, mais il faut que vous ayez conscience qu’en votant contre cette délibération et en donnant un avis défavorable, vous votez contre le projet de cinéma, de fait, et qu’il n’y a pas d’arguments suffisants dans vos propos pour dire, enfin nous dire : « On est contre un hôtel de standing », ça n’a aucun sens ! Comparé cela avec l’hôtel des Jardins qui était un hôtel qui est très éloigné des transports en commun, qui était dans un état, on peut se le dire, je ne sais pas si vous étiez allé à la fin, mais de décrépitude avancée dans certaines des chambres… même si le jardin était magnifique, on en convient, mais on ne peut pas considérer que c’était un hôtel qui pouvait recevoir une clientèle, par exemple une clientèle d’affaires. On ne peut pas du tout comparer ces deux hôtels. Or, si on a fait notre étude de marché sur l’hôtel, c’est spécifiquement parce qu’on a identifié des besoins sur une clientèle de passage qui va aller soit au parc floral, soit sur un certain nombre de sites en proximité et ça n’a rien de comparable. Je ne vois donc pas très bien pourquoi vous nous amenez là-dessus, ça n’a rien à voir. La réalité de ce soir, c’est que si vous votez contre ce projet, vous votez contre l’évolution du cinéma ».
M. C. RIBET : « Excusez-moi, on ne va pas y passer la soirée, mais je peux retourner l’argument aussi de dire, à mon sens, à notre sens, vous instrumentalisez la situation du cinéma Le Vincennes depuis plusieurs années pour construire cet hôtel qui, au départ, était de luxe, qui est maintenant de standing. Je peux retourner aussi cet argument. Vous nous vendez quelque chose en bloc en disant que tout est à prendre ou à jeter, c’est ce que vous faites. Donc je suis désolé, il peut y avoir un petit peu de nuance. Nous, on remet en question la construction de cet hôtel, on a un appart’ hôtel qui est juste à côté, il y a plusieurs hôtels qui sont à Vincennes, à proximité. Voilà, on a le droit de remettre en question la création de cet hôtel. Plutôt que nous faire une espèce de chantage à : « Si vous êtes contre le projet, c’est que vous êtes contre le cinéma », je ne trouve pas cela très juste ».
Mme C. LIBERT : « En effet, vous avez le droit d’avoir une position sur le sujet, j’expliquais juste quelles seraient les conséquences de ce vote si on devait tous prendre une position similaire ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 17, à la majorité 5 voix contre : Mmes LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT, - 1 abstention(s) : Mme HAUCHEMAILLE, ,. - 66 -
Monsieur LEBEAU Pierre présente les points n°18 et 19
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 18 – NOTE
GARANTIE D'EMPRUNT AU BENEFICE DE LA SOCIETE
SEQENS POUR L'OPERATION DE REHABILITATION DE 16 LOGEMENTS SOCIAUX SIS 25, AVENUE PAUL DEROULEDE A VINCENNES
= = = = = = = = = =
La société anonyme à loyer modéré Seqens réalise l’opération de réhabilitation de 16 logements sociaux (PLAI) sise 25, avenue Paul Déroulède à Vincennes.
La société Seqens pour financer cette opération, a contracté, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant global de 698.880 € pour lequel elle sollicite la garantie de la Ville.
En contrepartie de la garantie d’emprunt un droit de réservation de 3 logements est attribué à la Ville pour une durée de 30 ans.
Une convention de réservation annexée à la délibération de garantie d’emprunt fixe les rapports entre la Ville de Vincennes et la société anonyme à loyer modéré Seqens.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’accorder la garantie d’emprunt de la ville au profit de la société anonyme à loyer modéré Seqens pour un prêt d’un montant global de six cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent quatre-vingt euros (698.880 €) contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de réaliser l’opération de réhabilitation de 16 logements sociaux (PLAI) sise 25, avenue Paul Déroulède Vincennes,
- d’approuver la convention de garantie d’emprunt et de réservation de logements,
- d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 67 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 18
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°152560 passé entre la société anonyme Seqens, ci-après dénommée l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ; ci-après dénommée « le Prêteur » ;
Considérant la demande de la société Seqens d'obtenir la garantie de la Ville de Vincennes pour un emprunt d’un montant de six cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent quatre- vingt euros (698.880 €), destiné à financer l’opération de réhabilitation de 16 logements sociaux (PLAI) sise 25, avenue Paul Déroulède à Vincennes ;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 12 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Le Conseil municipal accorde la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de six cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent quatre-vingt euros (698.880 €) souscrit par la société Seqens auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°152560 constitué de 2 lignes de prêt. Ledit prêt est destiné à financer l’opération de réhabilitation de 16 logements sociaux sise 25, avenue Paul Déroulède à Vincennes.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE II : La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - 68 -
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE III : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE IV : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 18, à l'unanimité ,. - 69 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 19
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2252-1 et L 2252-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2024 accordant une garantie d’emprunt d’un montant de six cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent quatre-vingt euros (698.880 €) à la société anonyme Seqens afin de réaliser l’opération de réhabilitation de 16 logements sociaux (PLAI) sise 25, avenue Paul Déroulède à Vincennes ;
Considérant la convention proposée, réservant 3 logements à la Ville et fixant les obligations de la société anonyme Seqens en contrepartie de la garantie d’emprunt octroyée pour cette opération ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 12 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention réservant trois logements à la Ville et fixant les obligations de la société anonyme Seqens en contrepartie de la garantie d’emprunt accordée afin de réaliser l’opération de réhabilitation de 16 logements sociaux (PLAI) sise 25, avenue Paul Déroulède à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 19, à l'unanimité ,. - 70 -
Monsieur LEBEAU Pierre présente les points n°20 et 21
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 20 – NOTE
SURCHARGE FONCIERE AU BENEFICE DE LA SOCIETE
VINCEM POUR L'OPERATION D'ACQUISITION-
AMELIORATION DE 4 LOGEMENTS SOCIAUX SISE 8, RUE MASSUE A VINCENNES
= = = = = = = = = =
La société VINCEM va réaliser une opération mixte d’acquisition-amélioration de 10 logements dont 4 logements sociaux (2 PLAI, 1 PLUS et 1 PLS), sise 8, rue Massue à Vincennes.
Cette opération est le résultat de l’acquisition d’un immeuble en R+4 par la VINCEM auprès de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, sis 8 rue Massue. Le bâtiment est entièrement occupé.
Pour assurer l’équilibre financier de cette opération, la société VINCEM sollicite auprès de la Ville une subvention pour surcharge foncière d’un montant de cent soixante-mille (160.000 €).
En contrepartie de cette surcharge foncière, la Ville disposera d’un droit de réservation de 2 logements.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’accorder une surcharge foncière d’un montant de cent soixante-mille euros (160.000 €) afin de réaliser une opération d’acquisition-amélioration de 4 logements sociaux (2 PLAI, 1 PLUS et 1 PLS), sise 8, rue Massue,
- d’approuver la convention de surcharge foncière et de réservation de logements,
- d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 71 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 20
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’opération d’acquisition-amélioration par la société VINCEM de 10 logements dont 4 sociaux (2PLAI/1PLUS/1PLS) sise 8, rue Massue à Vincennes ;
Considérant que la société VINCEM sollicite auprès de la Ville une subvention pour surcharge foncière d’un montant de cent soixante mille euros
(160.000 €) afin d’assurer l’équilibre financier de cette opération ;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 12 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue à la société VINCEM une subvention pour surcharge foncière d’un montant de cent soixante mille euros
(160.000 €) afin d’assurer l’équilibre financier de l’opération d’acquisition-amélioration de 4 logements sociaux (2PLAI/1PLUS/1PLS) sise 8, rue Massue à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire - 72 -
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 20, à l'unanimité, 5 conseillers ne prennent pas part au vote : Mme LIBERT, MM. LEBEAU, BEAUFRERE-GOURDY, GIRARD, LAFON. - 73 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 21
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2024 accordant une surcharge foncière d’un montant de cent soixante mille euros (160.000€) à la société VINCEM afin de réaliser l’opération d’acquisition-amélioration de 4 logements sociaux (2PLAI/1PLUS/1PLS) sise 8, rue Massue à Vincennes;
Considérant la convention proposée, réservant 2 logements à la Ville et fixant les obligations de la société VINCEM en contrepartie de la surcharge foncière octroyée pour cette opération ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 12 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention réservant deux logements à la Ville et fixant les obligations de la société VINCEM en contrepartie de la surcharge foncière accordée afin de réaliser l’opération d’acquisition-amélioration de 4 logements sociaux (2PLAI/1PLUS/1PLS) sise 8, rue Massue à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 21, à l'unanimité, 5 conseillers ne prennent pas part au vote : Mme LIBERT, MM. LEBEAU, BEAUFRERE-GOURDY, GIRARD, LAFON. - 74 -
Monsieur LEBEAU Pierre présente les points n°22 et 23
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINTS 22 et 23– NOTE
SURCHARGE FONCIERE AU BENEFICE DE LA VINCEM POUR L'OPERATION D'ACQUISITION-AMELIORATION D'UN
LOGEMENT SOCIAL SIS 7, RUE DE LA RENARDIERE (LOT 14)
= = = = = = = = = =
La VINCEM, société d’économie mixte de la Ville de Vincennes, va réaliser une opération d’acquisition-amélioration d’un logement (PLUS, lot 14) situé 7, rue de la Renardière, à Vincennes.
Pour financer cette opération, la VINCEM sollicite auprès de la Ville une subvention pour surcharge foncière d’un montant de quarante mille euros (40.000€).
En contrepartie de la surcharge foncière un droit de réservation d’un logement est attribué à la Ville pour une durée de 50 ans.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’accorder une surcharge foncière d’un montant de quarante mille euros (40.000 €) pour l'acquisition-amélioration d’un logement social (lot 14) sis 7, rue de la Renardière, - d’approuver la convention de réservation de logement en contrepartie de la surcharge foncière,
- d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 75 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 22
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’acquisition-amélioration par la VINCEM d’un logement social (PLUS) sis 7, rue de la Renardière à Vincennes (lot 14) ;
Considérant que la VINCEM a sollicité auprès de la Ville une subvention pour surcharge foncière d’un montant de quarante mille euros (40.000€) afin d’assurer l’équilibre financier de cette opération ;
Considérant l’intérêt de la Ville à favoriser la réalisation de logements sociaux sur son territoire ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 12 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue à la VINCEM une subvention pour surcharge foncière d’un montant de quarante mille euros (40.000€), afin d’assurer l’équilibre financier de l’acquisition- amélioration d’un logement social (PLUS, lot 14) sis 7, rue de la Renardière à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 22, à l'unanimité, 5 conseillers ne prennent pas part au vote : Mme LIBERT, MM. LEBEAU, BEAUFRERE-GOURDY, GIRARD, LAFON. - 76 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 23
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2024 accordant une surcharge foncière au bénéfice de la société VINCEM, afin de réaliser l’opération d’acquisition- amélioration d’un logement social sis 7, rue de la Renardière (lot 14) à Vincennes;
Considérant la convention proposée, réservant un logement à la Ville et fixant les obligations de la société VINCEM en contrepartie de la subvention attribuée pour cette opération ;
Après avis de la commission Travaux, Cadre de Vie, Grands projets, Développement durable, Inclusion du 12 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention réservant un logement à la Ville et fixant les obligations de la société VINCEM en contrepartie de la subvention pour surcharge foncière attribuée afin de réaliser l’opération d’acquisition-amélioration d’un logement social sis 7, rue de la Renardière (lot 14) à Vincennes.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 23, à l'unanimité, 5 conseillers ne prennent pas part au vote : Mme LIBERT, MM. LEBEAU, BEAUFRERE-GOURDY, GIRARD, LAFON. - 77 -
Monsieur LOUVIGNÉ Robin présente le point n°24
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 24 – NOTE
REDEVANCE POUR CHANTIER DE TRAVAUX SUR DES
OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE
DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ
= = = = = = = = = =
Le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 prévoit que des redevances pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz sont dues aux communes. Le Conseil municipal, par délibération en date du 22 juin 2016, a fixé un montant de redevances pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité ou de gaz.
Des modifications des seuils tarifaires de ces redevances ont été effectuées par le décret n°2023-797 du 18 aout 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et de gaz, modifiant notamment les articles R.2333-105-1 et R.2333-105-2 du CGCT.
S’agissant de la distribution et du transport d’électricité :
1- La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal, dans la limite du plafond suivant : PR’T = 0.70 euros/ml de lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
2- La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal, dans la limite du plafond suivant : PR’D = 20 % du plafond de redevance PR correspondant à la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, redevance perçue et reversée par le SIPPEREC pour le compte de la ville.
S’agissant de la distribution et du transport de gaz :
3- La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution et de transport de gaz est fixée par le conseil municipal, dans la limite du plafond suivant : PR’T = 0.70 euros/ml de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. - 78 -
Pour permettre à la commune de percevoir ces redevances, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur leur domaine public et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
- d’appliquer un montant de redevance égal à la limite du plafond soit 0.70 euros/ml pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport d’électricité,
- d’appliquer un montant de redevance égal à la limite du plafond soit 20% du plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R.2333-105, pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution d’électricité,
- d’appliquer un montant de redevance égal à la limite du plafond soit 0.70 euros/ml pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport et de distribution de gaz,
- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 79 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 24
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2333-84, R.2333-105-1 et R.2333-105-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Décret n°2023-797 du 18 aout 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz, modifiant notamment les articles R.2333-105-1 et R.2333-105-2 du CGCT ;
Vu la Délibération du conseil municipal en date du 22 juin 2016 relative à la création de redevances pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité ou de gaz ;
Considérant les modalités de fixation par les communes du montant des redevances qui leur sont dues pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité ou de gaz, décrites dans les textes sus-visés ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 09 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve l’application d’un montant de redevance égal à la limite du plafond soit 0.70 euros/ml pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport d’électricité.
ARTICLE II : Approuve l’application d’un montant de redevance égal à la limite du plafond soit 20% du plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R.2333-105, pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution d’électricité.
ARTICLE III : Approuve l’application d’un montant de redevance égal à la limite du plafond soit 0.70 euros/ml pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport et de distribution de gaz.
ARTICLE IV : Autorise Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire. - 80 -
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 24, à l'unanimité ,. - 81 -
Madame TOP Josy présente le point n°25
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 25 – NOTE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMMUNALE A UNE ASSOCIATION SOCIALE
= = = = = = = = = =
Le budget primitif 2024 prévoit des provisions pour subventions aux associations sociales à hauteur de 78 700 €.
Lors de la réunion de la commission « Solidarités, Insertion, Santé » du 11 décembre 2024, il a été proposé d’attribuer une subvention à l’association suivante :
Actions pour l’autisme Asperger France 1 200 €
Total 1 200 €
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette proposition de subvention à une association sociale. - 82 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 25
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024 pour l’attribution de subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes ;
Considérant le soutien de la Ville aux associations œuvrant pour l’intérêt local ;
Après avis de la commission Solidarités, Insertion, Santé du 11 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue une subvention à l’association suivante :
Actions pour l’autisme Asperger France 1 200 €
Total 1 200 €
ARTICLE II : Cette dépense sera prélevée sur les crédits prévus au Budget primitif 2024, article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et aux organismes de droit privé ».
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 25, à l'unanimité ,. - 83 -
Madame SÉGURET Odile présente le point n°26
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 26 – NOTE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES AU BENEFICE DES COOPERATIVES DES ECOLES ELEMENTAIRES POUR LE FINANCEMENT DES CLASSES INITIATIVES
= = = = = = = = = =
Chaque année, les enseignants des écoles publiques élémentaires organisent des sorties avec nuitées, nommées « classes initiatives » pour lesquelles la Ville verse une contribution.
La subvention ainsi attribuée par la Ville permet de réduire le coût supporté par les familles. Elle ne peut en aucun cas être supérieure au coût total supporté par lesdites écoles, déduction faite de la participation des familles, pour l’organisation des classes initiatives.
Pour mémoire, l’année dernière, le Conseil municipal avait porté le montant à 180 €. par élève.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver, pour l’année scolaire 2024/2025, l’attribution d’une contribution de 180 € par élève et d’autoriser Madame le maire à signer tous les documents et actes y afférant. - 84 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 26
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les écoles publiques élémentaires vincennoises organisent, chaque année, des sorties avec nuitées pendant la période scolaire ;
Considérant que la Ville souhaite apporter sa contribution financière aux projets des enseignants afin de réduire le coût supporté par les familles ;
Après avis de la commission Enfance du 13 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Fixe la participation de la Ville aux sorties avec nuitées organisées pendant la période scolaire par les écoles publiques élémentaires vincennoises, pour l’année scolaire 2024/2025, à 180 € par élève.
ARTICLE II : Décide que cette participation sera versée sous la forme d’une subvention aux coopératives des écoles concernées et ne pourra en aucun cas être supérieure au coût total supporté par lesdites écoles, déduction faite de la participation des familles, pour l’organisation des classes initiatives.
ARTICLE III : Décide que cette participation pourra être versée en 2 temps
- un premier versement, avant le séjour, correspondant aux arrhes ou à l’acompte, d’un maximum de 100 € par élève sur la base de l'effectif prévisionnel ;
- un second versement, après le séjour, correspondant au montant restant dû, après présentation des pièces justificatives.
ARTICLE IV : Autorise Madame le maire à signer tous les documents et actes y afférant.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 26, à l'unanimité ,. - 85 -
Madame SÉGURET Odile présente le point n°27
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 27 – NOTE
AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A LA
PARTICIPATION DE LA VILLE DE VINCENNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE SAINT-JOSEPH.
= = = = = = = = = =
Conformément aux dispositions du Code de l’Education, les communes sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement matériel à caractère obligatoire des écoles élémentaires liées à l’Etat par contrat d’association.
A Vincennes, l’école Saint-Joseph est concernée par ce dispositif depuis la rentrée scolaire 1996/1997.
Lors de sa séance du 19 décembre 2023, le Conseil municipal a approuvé une convention définissant le montant forfaitaire par élève et les modalités de paiement.
Pour rappel, initialement, la convention prévoyait, en son article 4, les périodes de paiements suivants :
- 1er versement en avril sur la base de l’état relatif aux effectifs présents le 1er janvier, remis au plus tard le 31 mars,
- 2ème versement en juillet sur la base de l’état relatif aux effectifs présents le 1er avril, remis au plus tard le 30 juin,
- 3ème versement en décembre sur la base de l’état relatif aux élèves présents le jour de la rentrée scolaire, remis au plus tard le 1er décembre.
L’école Saint-Joseph ayant souhaité une modification des périodes de paiement, il est proposé de modifier l’article 4 de la convention initiale comme suit :
« Cette participation, accordée pour chaque élève dont les parents ou tuteurs légaux sont domiciliés à Vincennes, après vérification annuelle de l’école privée, sera versée au vu des états nominatifs trimestriels suivants :
- état relatif aux effectifs présents début janvier, remis au plus tard le 10 janvier, pour le premier versement à la fin du mois de janvier,
- état relatif aux effectifs présents début avril, remis au plus tard le 10 avril , pour le deuxième versement à la fin du mois d’avril,
- état relatif aux effectifs présents début septembre remis au plus tard le 10 septembre , pour le troisième versement à la fin du mois de septembre. »
Les autres clauses de la convention restent inchangées.
L’avenant est applicable jusqu’au terme de la convention initiale, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant à la convention relative à la participation de la ville de Vincennes aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Saint- Joseph et d’autoriser Madame le maire à le signer. - 86 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 27
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'éducation, notamment l'article L.442-9 et L.131-1 ;
Vu la loi « Pour une école de la confiance » du 28 juillet 2019 ;
Vu la convention relative aux frais de fonctionnement de l’école Saint-Joseph,
approuvée par le Conseil municipal du 19 décembre 2023 ;
Considérant que l’école Saint-Joseph souhaite modifier les périodes de versement du forfait communal ;
Après avis de la commission Enfance du 13 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve l’avenant à la convention avec l’école Saint-Joseph modifiant les périodes de versement prévues à l’article 4 de la convention comme suit : « Cette participation, accordée pour chaque élève dont les parents ou tuteurs légaux sont domiciliés à Vincennes, après vérification annuelle de l’école privée, sera versée au vu des états nominatifs trimestriels suivants :
- état relatif aux effectifs présents début janvier, remis au plus tard le 10 janvier, pour le premier versement à la fin du mois de janvier,
- état relatif aux effectifs présents début avril, remis au plus tard le 10 avril, pour le deuxième versement à la fin du mois d’avril,
- état relatif aux effectifs présents début septembre remis au plus tard le 10 septembre, pour le troisième versement à la fin du mois de septembre. »
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 27
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Excusez-moi, pouvez-vous rappeler le montant de la participation par élève, s’il vous plaît ? » - 87 -
Mme O. SEGURET : « Alors, ce n’est pas le but de cette délibération, cette délibération est uniquement pour voter un changement de l’échéancier du paiement de la subvention. C’est une délibération que l’on passera plus tard ».
Mme C. LIBERT : « Pour mémoire, c’est 1 681 euros par élève de maternelle et 862 euros par élève en élémentaire ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 27, à la majorité 1 voix contre : Mme BALAGNA-RANIN, - 5 abstention(s) : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, MM. RIBET, SESTER, BERNIER-GRAVAT, ,. - 88 -
Madame SÉGURET Odile présente le point n°28
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 28 – NOTE
PARTICIPATION DE LA VILLE AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE DECROLY
= = = = = = = = = =
Par délibération en date du 10 décembre 1985, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer une convention de participation aux dépenses de fonctionnement de l’école maternelle et élémentaire Decroly de Saint-Mandé, école publique gérée par le Conseil départemental du Val-de- Marne qui accueille des enfants de Vincennes.
Pour l’année 2025, le montant est fixé à 862 € par élève vincennois scolarisé en maternelle et en élémentaire. Cette participation fait l’objet d’une convention réactualisée, par avenant, chaque année.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant à la convention précitée. - 89 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 28
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L.212-8 ;
Considérant que la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école Decroly fait l’objet d’une convention initiale depuis 1985 et d’avenants annuels ;
Considérant que le coût de scolarisation des élèves dans les écoles élémentaires publiques de Vincennes s’élève à 862 € ;
Après avis de la commission Enfance du 13 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Fixe, pour 2025, la participation de la Ville aux frais de fonctionnement de l’école Decroly, située à Saint-Mandé, à 862 € par élève vincennois (maternelle et élémentaire).
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer l’avenant à la convention passée avec le Conseil départemental du Val-de-Marne
ARTICLE III : : La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 28, à l'unanimité ,. - 90 -
Madame SÉGURET Odile présente le point n°29
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 29 – NOTE
PARTICIPATION DE LA VILLE AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE OHEL-BAROUCH
= = = = = = = = = =
Conformément au Code de l’éducation, les communes sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement matériel à caractère obligatoire des écoles liées à l’Etat par contrat d’association. Cette disposition est toutefois facultative pour les établissements sous contrat simple.
Aussi, par délibération en date du 12 décembre 1991, le Conseil municipal a autorisé la participation de la Ville, chaque année, aux dépenses de fonctionnement de l’école privée, sous contrat simple, Ohel-Barouch. Cette participation fait l’objet d’une convention réactualisée, chaque année, par avenant.
Pour l’année 2025, il est proposé que ce montant soit fixé à 301,30 € par élève vincennois scolarisé en maternelle et en élémentaire.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant à la convention précitée. - 91 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 29
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 1991 autorisant la Ville à participer aux frais de fonctionnement de l’école privée sous contrat simple Ohel-Barouch ;
Considérant la volonté de la commune d’accorder une aide pour les élèves vincennois, pour les sections de maternelles et d’élémentaires ;
Après avis de la commission Enfance du 13 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Fixe la participation de la Ville aux frais de fonctionnement de
l’établissement scolaire privé, sous contrat simple, Ohel-Barouch, pour l’année 2025, à 301,30 € par élève vincennois, pour les sections maternelles et élémentaires.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer l’avenant à la convention avec l’école privée Ohel-Barouch.
ARTICLE III : La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 29
M. J. Ph. POLITZER : « C’est juste pour expliquer notre vote, on va s’abstenir comme les fois passées, pour une raison simple : même si on a bien compris que l’éducation nationale a effectivement un droit de regard sur le plan pédagogique, il n’en demeure pas moins que nous n’avons pas encore suffisamment d’éléments concernant son fonctionnement, c’est-à-dire l’organisation de certaines activités culturelles et l’organisation des récréations, de la gymnastique et d’autres points pour lesquels on n’a pas encore eu suffisamment d’éléments de réponse. Merci ».
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Et quant à moi, je continue sur la même logique, autant pour l’école Saint-Joseph que pour l’école Ohel Barouch. Ce sont des écoles confessionnelles et je m’attache profondément à l’enseignement laïque et public ». - 92 -
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 29, à la majorité 6 voix contre : Mmes HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, BALAGNA-RANIN, MM. RIBET, SESTER, BERNIER- GRAVAT, - 3 abstention(s) : Mme GALL, MM. EPINAT, POLITZER, ,. - 93 -
Madame SÉGURET Odile présente le point n°30
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 30 – NOTE
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES ENTRE LA VILLE DE VINCENNES ET LA CAISSE DES ECOLES POUR LA MAINTENANCE DES APPAREILS DE CUISINES ET DE BUANDERIES COMMUNALES
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Le marché public de maintenance des appareils des cuisines et des buanderies dans les bâtiments communaux – écoles, crèches et bâtiments administratifs, passé dans le cadre d'un groupement de commandes entre la Caisse des écoles et la Ville, selon la procédure d'appel d’offres ouvert, et notifié le 12 janvier 2021, arrive à son terme le 11 janvier 2025.
Il s’agit de la maintenance préventive et corrective des équipements techniques des cuisines et buanderies de la ville de Vincennes, implantés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, les crèches, les bâtiments administratifs (Hôtel de ville, Cœur de ville, Espace Régine et Pierre Souweine, maison des solidarités, salles polyvalentes, etc..).
La Caisse des écoles a la charge financière de la maintenance des appareils de cuisines et des buanderies des écoles publiques de Vincennes.
La Ville a, quant à elle, la charge financière des appareils de cuisines et de buanderies des structures d’accueil de la petite enfance et bâtiments administratifs.
Les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique offrent la possibilité aux acheteurs publics de recourir à des groupements de commandes, afin de rationaliser les achats grâce à des économies d’échelle et de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Aussi, pour réaliser ces opérations dans un cadre juridique unique, les parties ont convenu du choix d’une procédure d’achat public commune, assurant au projet une coordination efficace.
La présente convention constitutive est donc mise en place afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention entre la Ville et la Caisse des écoles de Vincennes en vue de la passation et de l’exécution du marché de maintenance des appareils des cuisines et des buanderies dans les bâtiments communaux – écoles, crèches et bâtiments administratifs. - 94 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 30
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8 offrant la possibilité aux acheteurs publics de recourir à des groupements de commandes ;
Considérant d’une part que la Ville a la charge financière des appareils des cuisines et de buanderies des structures d’accueil de la petite enfance et bâtiments administratifs et d’autre part que la Caisse des écoles a la charge de la maintenance des appareils des cuisines et des buanderies des écoles publiques de Vincennes;
Considérant le souhait de mettre en place un groupement de commande entre la Ville et la Caisse des écoles afin de mutualiser les moyens et les procédures ;
Considérant le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes entre la ville et la Caisse des Ecoles en vue de la passation et de l’exécution du marché de maintenance des appareils des cuisines et des buanderies dans les bâtiments communaux – écoles, crèches et bâtiments administratifs ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 09 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Caisse des écoles et la Ville pour la maintenance des appareils des cuisines et des buanderies dans les bâtiments communaux – écoles, crèches et bâtiments administratifs.
ARTICLE II : Autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que les différents documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire - 95 -
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 30, à l'unanimité ,. - 96 -
Madame SÉGURET Odile présente le point n°31
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 31 – NOTE
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION "LES PAPILLONS" POUR L'INSTALLATION DE BOITES AUX LETTRES AU SEIN DES ECOLES ELEMENTAIRES MUNICIPALES DESTINEES AUX ENFANTS VICTIMES DE MALTRAITANCES
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L’association nationale « Les Papillons » a pour objet d’aider à libérer la parole des enfants victimes de maltraitance quelle qu’elle soit. Parmi les nombreuses actions proposées pour lutter contre ces maltraitances, l’association propose la mise en place de boites aux lettres à disposition des enfants au sein des établissements scolaires et périscolaires.
Ainsi, l’objet de la convention proposée avec l’association « Les Papillons » est de construire un partenariat avec les écoles élémentaires de la Ville, en installant, en leur sein, des boites aux lettres à disposition des enfants afin de les aider à libérer leur parole lorsqu’ils sont victimes. Ce dispositif de boite aux lettres permet à l’association « Les Papillons » de réagir dans les meilleurs délais en saisissant la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (C.R.I.P.) du département en cas de signalement. Cet outil, simple et facile d’accès, a pour but d’aider les enfants victimes à surmonter leurs peurs.
Le partenariat mis en place s’appuiera sur des personnes ressources qui assureront le lien entre l’établissement scolaire/périscolaire et l’association, notamment lors de situations d’urgence. Ces personnes ressources bénéficieront d’une formation organisée par l’association afin de leur permettre de sensibiliser les enfants sur l’existence et le rôle des boites aux lettres. Une personne aura, par ailleurs, en charge la relève, deux fois par semaine, des courriers et leur transmission à l’association.
La participation financière annuelle demandée à la Ville par l’association « Les
Papillons », en contrepartie de cet accompagnement, de la mise à disposition de matériel et des documents de communication, s’élève à 950€. Il conviendra de renouveler cette convention au 1 er septembre de chaque année.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention entre la Ville et l’association « Les Papillons » et d’autoriser Madame le maire à signer la convention permettant l’installation de boites aux lettres au sein des écoles élémentaires de la Ville. - 97 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 31
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’Action sociale et des Familles, et notamment son article L.226-2-1 ;
Vu la proposition de convention de l’association « Les Papillons » pour l’installation de boites aux lettres, dans les écoles élémentaires de la Ville, destinées à aider les enfants victimes de maltraitance à s’exprimer ;
Considérant le vœu adopté par le Conseil municipal lors de la séance du 25 septembre 2024 relatif à l’installation de boites aux lettres « Papillons » au sein des établissements scolaires et périscolaires ;
Considérant que la ville de Vincennes souhaite apporter son concours à la politique de la protection de l’enfance ;
Après avis de la commission Enfance du 13 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la convention avec l’association « Les Papillons » pour l’installation, au sein des écoles élémentaires de la Ville, de boites aux lettres destinées aux enfants victimes de maltraitance.
ARTICLE II : Autorise Madame le maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférant.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 31
Mme M. HAUCHEMAILLE : « Je vous remercie d’avoir fait passer cette convention. Toutefois, je voulais insister sur le fait qu’il y a aussi des clubs sportifs, il n’y a pas que les écoles et les centres de loisirs, c’est aussi les clubs sportifs, dans les endroits où il y a les clubs sportifs. Et il faut bien être vigilant, mais ça je pense que l’association vous le dira, il faut être vigilant à ce que les personnes qui relèvent les boîtes aux lettres n’aient aucun rapport avec l’école ou les centres de loisirs, ou le club sportif. Ce doit être quelqu’un de la police municipale qui les relève, comme ça il y a un peu la neutralité. Mais ça, de toute façon, vous verrez, la convention va être signée. Merci en tous les cas ». - 98 -
Mme C. LIBERT : « Ce n’est pas nécessairement la police municipale, c’est un agent qui est neutre. Après, c’est à nous de choisir si effectivement on prend un agent de la PM ou un autre agent, mais ce n’est pas nécessairement un agent de la police municipale. Puis, on peut penser que les jeunes qui fréquentent les associations sportives passent par nos écoles, donc a priori ils ont un premier point de contact ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 31, à l'unanimité ,. - 99 -
Monsieur TOURNE Régis présente le point n°32
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 32 – NOTE
CREATION D'UNE TARIFICATION POUR LA LOCATION DU CENTRE DE VACANCES D'HABERE-POCHE
= = = = = = = = = =
Le centre municipal de vacances Les Primevères, situé à Habère-Poche en Haute-Savoie et propriété de la Ville, a fait l’objet, en 2023, de travaux de rénovation de grande ampleur.
Il a ainsi rouvert ses portes au printemps 2024, pour accueillir à nouveau les séjours de vacances et les classes de découverte organisés par la Ville.
Le centre n’étant occupé que partiellement par les séjours et les classes de découvertes organisés par la Ville, une réflexion a été entreprise afin d’optimiser l’occupation du bâtiment et développer la politique éducative de la Ville. Il a ainsi été décidé d’ouvrir les locaux à la location pour l’accueil de groupes d’enfants dans la partie collective et de particuliers dans la partie hôtelière dès lors que le centre n’est pas occupé par la Ville. En effet, dans le cadre de cette rénovation, des chambres doubles toutes équipées de salle de douche, un salon et un coin repas communs ont été créés afin de permettre la location aux particuliers.
Ainsi, afin d’ouvrir le centre à la location, il convient d’approuver le principe de création de deux tarifications (groupe d’enfants/particuliers). Les tarifs de location seront définis par décision municipale conformément à la délibération du Conseil municipal du 27 mai 2020 donnant délégation à Madame le Maire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la création de deux tarifications, une pour les groupes et une autre pour les particuliers, afin de permettre la location du centre municipal de vacances Les Primevères, situé à Habère-Poche. - 100 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 32
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales , notamment les dispositions
applicables aux services publics administratifs ;
Considérant la volonté de la Ville de Vincennes d’optimiser l’occupation des locaux du centre de vacances municipal situé à Habère-Poche (Haute Savoie) récemment rénové ;
Considérant la volonté de développer la politique éducative poursuivie par la
collectivité au-delà de son territoire ;
Considérant la possibilité de louer le centre de vacances à des groupes d’enfants et à des particuliers lorsque le chalet n’est pas occupé par la Ville ;
Considérant les recettes qui seront générées par l’exploitation de cet équipement ;
Considérant que le fonctionnement de l’équipement est assuré directement par les services municipaux ;
Après avis de la commission Finances, Administration générale, Ressources humaines, Nouvelles technologies, Open data du 09 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Approuve la création de deux tarifications pour la location du centre de vacances en pension complète à des groupes d’enfants et pour la location à des particuliers de chambres doubles sans restauration.
ARTICLE II : Approuve l’inscription des recettes au budget principal de la Ville.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 32
M. Q. BERNIER-GRAVAT : « C’est juste une interrogation : pourquoi ne pas permettre à de gros groupes d’adultes d’avoir accès à la restauration ? Est-ce pour des questions techniques d’agents ou est-ce un choix… ? »
Mme C. LIBERT : « Essentiellement pour des questions de planning des agents, et dans le site, et peut-être que nous aurons l’occasion d’y aller tous ensemble un jour, on a vraiment séparé deux espaces, qui sont les espaces vraiment centre de loisirs avec des lits pour enfants, en fait, puis une partie qui est plutôt une partie dite hôtellerie, avec des lits doubles, et cette partie-là, du coup, est limitée ». - 101 -
M. O. SESTER : « C’est toujours un peu frustrant quand on vote la création de tarification, parce qu’on a un petit peu envie de savoir de combien. J’imagine que vous n’allez pas avoir une réponse précise, mais est-ce qu’on a une fourchette, par exemple d’une chambre pour des particuliers ? »
Mme C. LIBERT : « Je peux vous répondre sur la partie accueil collectif des enfants, on sera autour d’une quarantaine d’euros, je pense, en pension complète si ma mémoire est bonne, par jour et par personne. 45 ? Oui, on a fait une petite étude de marché local et on s’est positionnés sur la même tarification que nos voisins qui avaient des conditions d’accueil à peu près similaires et sur les particuliers ? 35 euros par jour et personne. Ce sont des choses assez raisonnables dans un bâtiment qui est complètement revu. Oui ? »
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Et pour les Vincennois, y a-t-il un tarif genre quotient familial, etc. ? »
Mme C. LIBERT : « On est quand même sur des tarifs relativement bas, au regard de la prestation d’ores et déjà et qui se situe dans la moyenne de ce que l’on voit par ailleurs. Puis, là, pour le coup, ce sont des tarifs particuliers, donc cela supposerait que l’on applique un tarif aux enfants, que l’on n’applique pas aux parents… Enfin, voilà, faisons simple parfois ! »
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 32, à l'unanimité ,. - 102 -
Monsieur TOURNE Régis présente le point n°33
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 33 – NOTE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES A DES
ASSOCIATIONS SPORTIVES
= = = = = = = = = =
Le budget primitif 2024 prévoit des provisions pour subventions aux associations sportives à hauteur de 137 000 €.
Lors de la réunion de la commission « Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers » du 12 décembre 2024, il a été proposé d’attribuer une subvention aux associations suivantes :
1 ère Compagnie d’Arc de Vincennes 2 800 €
Basket Athlétic Club de Vincennes 2 000 €
Les Echecs de Vincennes 1 000 €
Taekwondo Vincennes 1 500 €
Vincennes Badminton Club 5 000 €
Vincennes Images Festival 13 000 €
Total 25 300 €
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette proposition de subvention à des associations œuvrant dans le domaine sportif. - 103 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 33
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024 pour l’attribution de subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes ;
Considérant le soutien de la Ville aux associations œuvrant pour l’intérêt local ;
Après avis de la commission Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers du 12 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue une subvention aux associations sportives suivantes :
1 ère Compagnie d’Arc de Vincennes 2 800 €
Basket Athlétic Club de Vincennes 2 000 €
Les Echecs de Vincennes 1 000 €
Taekwondo Vincennes 1 500 €
Vincennes Badminton Club 5 000 €
Vincennes Images Festival 13 000 €
Total 25 300 €
ARTICLE II : Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus au Budget primitif 2024, article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et aux organismes de droit privé ».
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 33
Mme C. LIBERT : « Il y avait deux expositions présentées par le VIF pendant la fan zone, une sur les meilleures photos du journal de L’Équipe, et l’autre sur le travail de David Burnett, si ma mémoire est bonne, d’où la présence du VIF dans cette liste ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 33, à l'unanimité ,. - 104 -
Madame GAUVAIN Brigitte présente le point n°34
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 34 – NOTE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES A DES
ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DES RELATIONS
INTERNATIONALES
= = = = = = = = = =
Le budget primitif 2024 prévoit des provisions pour subventions aux associations dans le cadre des Relations Internationales à hauteur de 35 910 €.
Lors de la réunion de la commission « Culture, Tourisme et Relations Internationales » du 12 décembre 2024, il a été proposé d’attribuer une subvention aux associations suivantes :
RéVEIL 500 €
Association 205 (Association de gestion
du lycée privé sous contrat Gregor
Mendel) 1 500 €
Total 2 000€
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette proposition de subventions à des associations œuvrant dans le domaine des relations internationales. - 105 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 34
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024 pour l’attribution de subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes ;
Considérant le soutien de la Ville aux associations œuvrant pour l’intérêt local ;
Après avis de la commission Culture, Tourisme, Relations internationales du 12 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue une subvention aux associations suivantes :
RéVEIL 500 €
Association 205 (Association de gestion
du lycée privé sous contrat Gregor
Mendel) 1 500 €
Total 2 000 €
ARTICLE II : Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus au Budget primitif 2024, article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et aux organismes de droit privé ».
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 34
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Excusez-moi, j’aimerais bien dissocier les deux s’il vous plaît ».
Mme C. LIBERT : « Allons-y ».
Mme C. BALAGNA-RANIN : « La première association Réseau de Valorisation Économique d’Initiatives Locales des Migrants est une association qui est E.S.S. c’est-à-dire Entreprise Sociale et Solidaire, je voterai donc pour des 2 - 106 -
mains s’il le faut. L’association 205 du lycée Gregor Mendel est une association confessionnelle, accord conclut au sein de l’enseignement catholique d’autre part, assumée juridiquement la gestion des enseignements fondés par l’autorité canonique… Bon bref, non, je ne souhaite pas voter de subventions pour cette association-là ».
Mme C. LIBERT : « Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que c’est un support juridique en fait. Ce support nous permet de verser des fonds à un projet que l’on porte collectivement puisque c’est dans le cadre des relations internationales, notamment le fait que les élèves allemandes de CASTROP puissent venir ici et que les enfants de Gregor Mendel puissent aller à CASTROP. C’est un support, après vous avez le droit de ne pas voter pour, mais pour nous, c’est juste un support juridique. En plus, c’est un lycée professionnel ».
Mme C. BALAGNA-RANIN : « Oui, il est professionnel et ça pose problème, voilà, à la laïcité que nous sommes ».
Mme C. LIBERT : « J’entends votre propos ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LA SUBVENTION A L’ASSOCIATION RéVEIL, à l'unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LA SUBVENTION A L’ASSOCIATION 205, à la majorité, 1 voix contre : Mme BALAGNA-RANIN - 107 -
Madame VOISIN Annick présente le point n°35
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 35 – NOTE
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES A DES
ASSOCIATIONS CULTURELLES
= = = = = = = = = =
Le budget primitif 2024 prévoit des provisions pour subventions aux associations culturelles à hauteur de 71 500 €.
Lors de la réunion de la commission « Culture, Tourisme, Relations internationales » du 12 décembre 2024, il a été proposé d’attribuer une subvention aux associations suivantes :
LAFABSH 2 000 €
La nuit de la transition 6 100 €
Total 8 100 €
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette proposition de subventions à des associations œuvrant dans le domaine culturel. - 108 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 35
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024 pour l’attribution de subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes ;
Considérant le soutien de la Ville aux associations œuvrant pour l’intérêt local ;
Après avis de la commission Culture, Tourisme, Relations internationales du 12 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : Attribue une subvention aux associations culturelles suivantes :
LAFABSH 2 000 €
La nuit de la transition 6 100 €
Total 8 100 €
ARTICLE II : Ces dépenses seront prélevées sur les crédits prévus au Budget primitif 2024, article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et aux organismes de droit privé ».
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 35, à l'unanimité ,. - 109 -
Madame GAUVAIN Brigitte présente le point n°36
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 36 – NOTE
TARIFICATION DU LIVRE "NOTRE ANNEE OLYMPIQUE A VINCENNES"
= = = = = = = = = =
Par délibération en date du 24 juin 2009 le Conseil municipal a approuvé le principe de la vente d’objets à l’effigie de Vincennes à destination des nombreux touristes mais aussi des Vincennois afin de promouvoir son image.
Cette initiative s’inscrit toujours pleinement dans une démarche de renouvellement de la politique touristique menée par la ville. Ces objets ont pu être ainsi vendus par des biais différents : vitrine de l’accueil de l’hôtel de ville, office de tourisme. Afin de diversifier l’offre actuelle, il est proposé au Conseil municipal d’enrichir la liste des objets définie en juin 2009 en approuvant la vente du livre « Notre année olympique à Vincennes ».
Ce livre permet de valoriser l’année olympique qui s’est déroulée à Vincennes en mettant en avant : le Passage de la flamme Olympique, l’épreuve de la Course contre la montre et la zone de célébration dans l’enceinte du Château de Vincennes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise en vente du livre « Notre année olympique à Vincennes » aux conditions ci-dessous :
Objet Prix de vente proposé (net
de toute taxe)
Gratuité
Livre « Notre année
olympique à Vincennes »
8 euros OUI ( cadeaux protocolaires)
Un tarif de groupe pourra être appliqué selon les conditions suivantes :
- de 20 à 49 exemplaires achetés : une réduction de 10 % sera consentie
- au-delà de 50 exemplaires achetés : une réduction de 20 % sera consentie
En cas d’envoi postal, les frais de conditionnement et d’affranchissement seront à ajouter au prix initial et seront à la charge de l’acheteur.
Enfin, la ville se réserve le droit de continuer d’offrir gracieusement ce livre à des associations ou à des particuliers au titre de cadeaux ou de récompenses dans le cadre des événements qu’elle organise ou qu’elle accueille.
La vente de ce livre n’occasionnera pas de marge de bénéfices pour la ville. Les frais de gestion courants seront intégrés dans le prix de revient. - 110 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 36
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2009 approuvant le principe de la vente d’objets à l’effigie de Vincennes à destination des nombreux touristes mais aussi des Vincennois afin de promouvoir son image ;
Considérant que la Ville de Vincennes souhaite proposer à la vente un nouveau livre afin de promouvoir sa notoriété et de répondre à une demande croissante notamment de la part des touristes et des Vincennois ;
Considérant la nécessité pour la ville de déterminer une tarification pour la vente de ce livre complétant la liste définie par délibération du 24 juin 2009 ;
Après avis de la commission Culture, Tourisme, Relations internationales du 12 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE I : A compter du 21 décembre 2024, le livre « Notre année Olympique à Vincennes » sera proposé à la vente au tarif de 8 euros.
Un tarif de groupe sera appliqué selon les conditions suivantes :
- de 20 à 49 exemplaires achetés : une réduction de 10 % sera consentie
- au-delà de 50 exemplaires achetés : une réduction de 20 % sera consentie.
En cas d’envoi postal, les frais de conditionnement et d’affranchissement seront à ajouter au prix initial et seront à la charge de l’acheteur.
ARTICLE II : La ville de Vincennes se réserve le droit d’offrir ce livre gracieusement à des associations ou des particuliers au titre de cadeaux ou récompenses dans le cadre des événements qu’elle organise ou qu’elle accueille.
ARTICLE III : Les recettes issues de ces ventes seront imputées au chapitre et article correspondants du budget communal. - 111 -
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 36, à l'unanimité ,. - 112 -
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°37
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 37 – NOTE
RAPPORT D'ACTIVITE 2023 DE LA SOCIETE ACTION
DEVELOPPEMENT LOISIR - ESPACE RECREA (SAS),
DELEGATAIRE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU COMPLEXE AQUATIQUE "DOME DE VINCENNES"
= = = = = = = = = =
Conformément aux articles L.1411-1 et L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, la Société Action Développement Loisir – Espace Récréa (SAS), concessionnaire de service public pour l’exploitation du complexe aquatique « Dôme de Vincennes », a remis son rapport sur l’exécution de la délégation pour l’année 2023.
Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des services. Ce rapport a été examiné par la Commission consultative des services publics locaux.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2023 transmis par le concessionnaire de service public et relatif à l’exploitation du complexe aquatique « Dôme de Vincennes ». - 113 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 37
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et L1411-3 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L3131-5 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°DE-22-06-1-49 en date du 29 juin 2022 approuvant le contrat de concession pour l’exploitation du complexe aquatique « Dôme de Vincennes » ;
Vu le rapport présenté par la Société Action Développement Loisir – Espace Récréa (SAS), titulaire de la concession de service public pour l’exploitation du complexe aquatique « Dôme de Vincennes », pour l’année 2023 ;
Considérant que le titulaire d’un contrat de concession doit produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services afin de permettre aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public ;
Après examen du rapport par la Commission consultative des services publics locaux réunie le 3 décembre 2024 ;
Après avis de la commission Jeunesse, Sports, Démocratie participative, Vie des quartiers du 12 décembre 2024,
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE: Prend acte de la présentation du rapport annuel sur l’exécution de la concession de service public pour l’exploitation du complexe aquatique « Dôme de Vincennes », transmis par la Société Action Développement Loisir – Espace Récréa (SAS) pour l’année 2023.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU RAPPORT DU POINT 37, à l'unanimité ,. - 114 -
Monsieur LOUVIGNÉ Robin présente le point n°38
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 38 – NOTE
RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF) POUR L'ANNEE 2023
= = = = = = = = = =
Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) organise la distribution publique du gaz depuis sa création en 1994 et la distribution publique de l’électricité depuis 2019. La ville de Vincennes a adhéré au Syndicat dès sa création pour la distribution du gaz.
Il a pour mission d’assurer l’accès égal à un service public durable à un prix juste mais aussi de garantir la bonne exécution des contrats de concession en contrôlant les missions de service public, la qualité du produit distribué et la valeur comptable du patrimoine.
L’organisation et les moyens du SIGEIF sont adaptés à ses missions de garant de la continuité et de la qualité du service public du gaz et de l’électricité. Ils lui permettent aussi de développer de nouveaux services : mobilités propres, production d’énergies renouvelables, outils d’aide à la rénovation énergétique.
Il fédère 189 collectivités adhérant à la compétence gaz (5,9 millions d’habitants), dont 66 adhèrent également à la compétence électricité. Par ailleurs, il coordonne un groupement d’achat de gaz et de services d’efficacité énergétique pour près de 500 membres. Vincennes n’est adhérente que pour la compétence gaz.
À la fin 2023, le linéaire des canalisations de gaz naturel desservant les 189 collectivités membres du SIGEIF s’élevait à 9 565 km. Le réseau est de mieux en mieux sécurisé grâce à l’utilisation systématique du polyéthylène (60.3%) pour les canalisations. Il a progressé de 32 km en 2023 (9 533 km en 2022). 1 145 386 clients sont desservis par ce réseau, pour 3,2 TWh de gaz acheminés (1 161 061 clients desservis en 2022 par ce réseau, pour 3 Twh). L’âge moyen des canalisations est de 32,1 ans.
Sur le plan financier, le Syndicat ne dispose d’aucune fiscalité propre. Ses recettes sont constituées par les redevances versées par ENEDIS et GRDF dans le cadre des conventions de concession. À ces redevances, il convient d’ajouter diverses recettes de partenariats et de services, les emprunts contractés pour les travaux d’enfouissement des réseaux, les subventions et les avances des communes et enfin l’excédent de l’exercice précédent. Un détail des recettes et des dépenses 2023 est communiqué dans le rapport.
En 2023, le budget global du Syndicat s’élevait à 75.94 millions d’euros (contre 65 millions d’euros en 2022).
Le SIGEIF et le SIPPEREC pilotent une solution commune de valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE). 2023 a été une année très importante en termes de volumes, la plus élevée depuis 2015. Le dispositif permet aujourd’hui de faire converger les intérêts de plus de 200 collectivités adhérentes. En 2023, environ 337 GWh cumac dont 35 GWh cumac « précarité » (en - 115 -
2022, environ 242 Gwh cumac dont 58 Gwh cumac « précarité ») ont été déposés auprès du pôle national des CEE, pour le compte de l’ensemble des bénéficiaires du dispositif commun SIGEIF- SIPPEREC-SMOYS.et. 8.64 millions d’euros ont été reversés aux communes bénéficiaires du dispositif des CEE depuis 2015.
Dans le cadre du groupement de commandes gaz qu’il pilote, le Syndicat procède au renouvellement des marchés tous les trois ans. Durant la période de fourniture (juillet 2019 – juin 2022), les consommations des 500 membres sont évaluées à près de 3 TWh annuels, pour un montant d’environ 150 millions d’euros par an, répartis dans plus de 11 000 sites. Leur consommation fait du Syndicat un des premiers acheteurs publics de gaz du marché français.
Chiffres-clés de Vincennes :
A Vincennes, la longueur du réseau est de 40 741 ml (40 897 ml en 2022) dont 80 % en moyenne pression et 69 % en polyéthylène (contre 60,3% pour l’ensemble des adhérents). Il alimente 9 142 clients (9 335 clients en 2022 soit -2.7%) pour une consommation de 174 612 GWh (179 700 GWh en 2022 soit -18.5%), en baisse constante depuis 2021. Il n’y a plus de fonte grise et l’âge moyen du réseau est de 28 ans (contre 32 ans pour l’ensemble des adhérents).
Le taux d’endommagement aux ouvrages sur le réseau gaz lors de travaux de voirie, tous maîtres d’ouvrages confondus, est de 0,2 (contre 0.4 sur l’ensemble du territoire du SIGEIF).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2023 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité d’Ile-de-France (SIGEIF). - 116 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 38
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1413-1;
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L.3131-5 ;
Vu le rapport annuel établi par le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) au titre de l’année 2023;
Considérant que le rapport permet à l’assemblée délibérante d’apprécier les conditions d’exécution du service public concédé ;
Considérant qu’il doit être examiné par l’assemblée délibérante dès sa communication par le concessionnaire ;
Après avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 3 décembre 2024 ;
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la présentation du rapport annuel du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) au titre de l’année 2023.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU RAPPORT DU POINT 38, à l'unanimité ,. - 117 -
Monsieur LOUVIGNÉ Robin présente le point n°39
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 39 – NOTE
RAPPORT D'ACTIVITE DU SIPPEREC POUR L'ANNEE 2023
= = = = = = = = = =
Conformément au code général des collectivités territoriales, le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) a transmis son rapport d’activité pour l’année 2023.
Le SIPPEREC est un syndicat mixte ouvert de 119 adhérents, coordonnateur d’un groupement de commandes qui compte à ce jour 520 collectivités et établissements publics pour un total de 52 000 points de livraison et une consommation annuelle de 2.3 TWh pour un peu plus de 1 million d’usagers.
Le SIPPEREC a pour mission, pour le compte des collectivités qu’il représente, de contrôler le service public de la distribution et de la fourniture d’électricité géré par EDF/ENEDIS dans le cadre d’un contrat négocié jusqu’en 2029 en faveur d’investissements dans la transition énergétique et la lutte contre la précarité énergétique. A ce titre, le SIPPEREC verse des subventions aux adhérents à la compétence Electricité pour des actions en faveur de la transition énergétique : 82 collectivités ont bénéficié, en 2023, de plus de 14 millions d’euros de subventions pour soutenir les actions en faveur de la transition énergétique.
Le SIPPEREC propose par ailleurs aux communes d’être le percepteur, pour leur compte, de la taxe locale sur les consommations d’électricité auprès des fournisseurs d’électricité et prend en charge intégralement les travaux d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité, l’enfouissement des autres réseaux (éclairage public, télécommunications) restant à la charge des collectivités.
Pour aider les collectivités à maîtriser leur consommation d’énergie et renforcer la performance énergétique de leurs équipements, le SIPPEREC apporte conseils et solutions pour : optimiser l’éclairage public avec des marchés dédiés et des subventions aux collectivités, réaliser des diagnostics de performance énergétique, valoriser des travaux d’économie d’énergie, par l’obtention de Certificats d’économies d’énergie (CEE). 1,3 million d’euros ont ainsi été reversés aux acteurs publics qui valorisent les travaux en faveur de la transition énergétique (via les CEE) pour un volume de 135 GWh cumac. Le SIPPEREC accompagne également les collectivités dans l’aménagement numérique de leur territoire. Face à la multiplication des opérateurs de télécommunications et des demandes d’occupation du domaine public, le SIPPEREC a créé un guichet unique pour contrôler les permissions de voirie et percevoir la Redevance d’occupation du domaine public (RODP) due aux communes.
Pour accompagner au mieux les acteurs publics dans leurs besoins en faveur des transitions énergétique et numérique, le SIPPEREC propose également un service d’achats mutualisés au travers d’un guichet unique SIPP’n’CO qui donne accès à 8 bouquets de services et à une offre de marchés clés en main, afin de permettre aux collectivités de simplifier leurs démarches et réduire leurs coûts. Le SIPPEREC propose également un service d’achat groupé d’électricité représentant 450 millions d’euros. - 118 -
Sur le plan financier, le Syndicat ne dispose d’aucune fiscalité propre. Ses recettes sont constituées par les redevances d’occupation du domaine public dans le cadre des conventions de concession. À ces redevances, il convient d’ajouter diverses recettes de partenariats et de services, les cotisations des adhérents, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, les emprunts contractés pour les travaux d’enfouissement des réseaux, les subventions et les avances des communes et enfin l’excédent de l’exercice précédent.
Vincennes :
La commune de Vincennes pour sa part est adhérente :
- aux compétences :
ÿ électricité,
ÿ réseaux urbains de communications électroniques et services de
communication audiovisuelle,
ÿ éclairage public
ÿ développement des énergies renouvelables.
- aux groupements de commandes :
ÿ électricité et maîtrise de l’énergie,
ÿ service de communications électroniques
ÿ systèmes d’information géographique et données.
- aux prestations de services :
ÿ contrôle et perception de la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs télécom,
ÿ perception, contrôle et reversement de la Taxe locale d’électricité due par les fournisseurs d’électricité,
ÿ accès au système d’information géographique,
ÿ aide des services du personnel du syndicat pour l’analyse des propositions techniques financières qui seront reçues d’ENEDIS dans le cadre des
opérations de raccordement au réseau de distribution d’électricité et d’une proposition de réponse à ENEDIS lors de l’instruction de demande
d’autorisation d’urbanisme.
- à la centrale d’achat « SIPP’n’CO » pour les 7 bouquets de service suivants : ÿ performance énergétique du patrimoine et de l’éclairage public,
ÿ mobilité propre,
ÿ téléphonie fixe et mobile,
ÿ réseaux internet et infrastructures,
ÿ services numériques de l’aménagement de l’espace urbain
(vidéoprotection…),
ÿ services numériques au citoyen,
ÿ prestations techniques pour le patrimoine de la ville.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport d’activité 2023 du SIPPEREC. - 119 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 39
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-1 et suivants et L. 5721-1 et suivants;
Vu le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) au titre de l’année 2023 ;
Considérant que le SIPPEREC est l’autorité organisatrice du réseau public d’électricité en Ile-de-France et que la Ville de Vincennes lui a concédé l’exercice de plusieurs compétences en matière de réseaux d’électricité ;
Considérant que le rapport permet à l’assemblée délibérante d’apprécier les conditions d’exécution du service public concédé ;
Après avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 3 décembre 2024 ;
D É L I B È R E
ARTICLE UNIQUE : Prend acte du rapport d’activité établi par le Syndicat
Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour l’année 2023.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion points 38 et 39
M. O. SESTER : « Excusez-moi, j’ai une question sur le SIGEIF, on est d’accord qu’à Vincennes le gaz est géré uniquement par le SIGEIF et l’électricité par le SIPPEREC ? »
M. R. LOUVIGNÉ : « Oui, tout à fait. Dans le rapport, au niveau du SIGEIF, c’est vrai que sur les 160 pages, il y a une grosse part sur les ENR, entre autres le photovoltaïque puisqu’ils sont très impliqués. C’est le cas d’ailleurs également du SIPPEREC, dans le rapport du SIPPEREC il y a une grosse partie qui est sur les réseaux de chaleur, il y a un certain nombre de réseaux de chaleur qui sont portés par le SIPPEREC, et également des installations de - 120 -
photovoltaïque en Province. Mais comme vous venez de le signaler, le SIGEIF, on est adhérent que pour la compétence gaz, et le SIPPEREC pour la compétence électricité ».
M. O. SESTER : « J’ai une autre interrogation, c’est quels sont nos représentants au SIGEIF ? »
M. R. LOUVIGNÉ : « C’est Monsieur Mathieu BEAUFRERE et son suppléant, je ne l’ai pas en tête. Ah, c’était Alexis MICHON, effectivement. Par contre, au SIPPEREC, je suis le représentant et Monsieur… J’ai oublié son nom, attendez ça va me revenir tout de suite, c’est pourtant simple… c’est Monsieur Jean-Pierre MOULY, voilà ».
Mme C. LIBERT : « Et à la place d’Alexis, je crois que c’est Pierre-Yves GAGNY ».
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU RAPPORT DU POINT 39, à l'unanimité ,. - 121 -
Monsieur LOUVIGNÉ Robin présente le point n°40
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 40 – NOTE
RAPPORT DU SYNDICAT AUTOLIB'ET VELIB' METROPOLE (SAVM) POUR L'ANNEE 2023
= = = = = = = = = =
Préambule
La Ville de Vincennes bénéficiait depuis 2007 du service de location de vélos en libre- service Vélib mis en place par la Ville de Paris.
Parallèlement, la Ville a mis en place fin 2014 le service de location de véhicules électriques Autolib, en adhérant au Syndicat Mixte Autolib.
En 2016, à l’échéance du contrat Vélib qui la liait à la société Decaux avec la Ville de Paris, les statuts du syndicat Mixte Autolib’ ont été modifiés pour le doter de la compétence vélo et le renommer « Syndicat Mixte Autolib’ - Vélib’ Métropole ».
La Ville de Vincennes a ainsi transféré la compétence de location de vélos en libre- service au nouveau Syndicat Mixte et adhéré à la compétence optionnelle « Velib’ » en mars 2017.
A l’issue d’une procédure de dialogue compétitif engagée courant 2016, le Syndicat Mixte Autolib’ - Vélib’ Métropole a attribué le 9 mai 2017 à la Société Smovengo, un marché public de location de vélos en libre-service pour une durée de 15 ans, du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2032. Le service a été déployé progressivement sur le territoire de la métropole parisienne à partir de janvier 2018. Les collectivités membres contribuent désormais au coût du service pendant toute sa durée d’exploitation, suivant les conditions fixées à l’article 8-3 des statuts du Syndicat mixte.
En 2018, le service Autolib’ Métropole cesse son activité.
Bilan 2023
Le 14 mai 2023, une nouvelle grille tarifaire est mise en place dans un contexte d’inflation prolongée, portant exclusivement sur l’abonnement et l’usage du Velib’électrique très sollicité sur le réseau.
En 2023, Vélib’Métropole a connu une nouvelle année très dynamique, dépassant les résultats déjà significatifs de 2022.
780 000 personnes ont utilisé le service Vélib’ en 2023, une hausse de plus de 25% par rapport à 2022. 406 000 personnes étaient abonnées à l’année. 73.4 % des personnes qui recourent au service ont moins de 35 ans en 2023.
Au 31 décembre 2023, le Syndicat Autolib’ Vélib’ Métropole compte 91 adhérents dont 84 communes, 3 établissements publics territoriaux (EPT) représentant 15 communes, 2 Départements, la Région Ile-de-France et la Métropole du Grand Paris, cette dernière apportant une aide financière importante (6.6 millions d’euros en 2023) pour l’installation et l’exploitation des stations Vélib’ prévues dans toutes les villes adhérentes au syndicat.
Vélib’Métropole compte 1 478 stations (dont 400 hors Paris), dans 69 communes du Grand Paris et a transporté 406 000 abonné-es en 2023 avec 44.7 millions de trajets réalisés (progression de + 6 % - 122 -
par rapport à 2022) : 45 nouvelles stations ont été ouvertes durant l’année principalement en proche couronne.
Pour Autolib’, les dépenses d’investissement qui correspondent principalement au remboursement d’emprunt et aux amortissements, s’élèvent à 4.196 millions d’euros. Les dépenses de fonctionnement du service s’élèvent à 15 376 592 millions d’euros dont 10 250 millions de provisions pour couvrir l’indemnité estimée dans le cadre de la résiliation de la concession (20 millions étalés sur 5 exercices). En 2023, la contribution de Vincennes s’élevait à 40 700 euros pour les 4 stations.
Pour le service Vélib, le montant des dépenses d’investissement est de 33 997 euros ; les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 65.995 millions d’euros et les recettes de fonctionnement à 65.570 millions d’euros dont 34.255 millions proviennent des collectivités. En 2023, la contribution de Vincennes s’élevait à 111 520 euros pour les 10 stations
En 2023, 38% des abonnés avaient souscrits à l’offre V-Max, on compte 155 706 abonnés. En 5 ans, la part des personnes abonnés V-Max a augmenté de 23 points. On compte 121 944 abonnés V-Plus soit 30 % des abonnés et 128 838 abonnés V-Libre soit 32% des abonnés. Le VAE est toujours plébiscité : chaque jour plus de 69 550 trajets réalisés en moyenne, contre 52 800 en Vélib’mécanique.
Les Pass de courte durée poursuivent leur progression avec + 8.7% par rapport à 2022 (638 265 ventes) avec plus de 693 000 ventes sur l’année.
En petite couronne, la gare RER de Vincennes est dans le top 5 des stations les plus fréquentées avec 223 786 mouvements.
Vincennes
Vincennes compte 10 stations Vélib’ dont 2 doubles totalisant 306 places et environ 2900 abonnés par mois, ce qui représente environ 45 000 à 74 000 locations par mois ; plus de 85 % des locations ont pour seule origine ou destination Vincennes.
La station la plus fréquentée est celle de la gare RER qui représente près du tiers des locations, c’est la station la plus fréquentée du service Vélib’ hors Paris ; viennent ensuite les stations Hôtel de ville, Place Jean Spire Lemaître, hôpital Bégin, Montreuil-République, Lagny- Victor Basch, Vignerons-Minimes, Paris-Laitières, Fontenay/Libération, La Jarry-Place Diderot.
Une nouvelle fois cette année, la part de l’usage du vélo électrique à Vincennes dépasse celle du vélo mécanique en 2023 avec 56.8% contre 52.6% en 2022.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport annuel du Syndicat Autolib’ Vélib’ Métropole pour l’année 2023. - 123 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 40
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L 1231-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2014 approuvant l’adhésion au Syndicat Autolib’ Métropole ;
Vu les statuts du Syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole adoptés le 14 novembre 2016 mutualisant les deux service Autolib’ et Vélib’ ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2017 décidant de transférer la compétence de location de vélos en libre-service au Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole ;
Vu le rapport d’activité du Syndicat mixte Autolib’ Vélib’ Métropole (SAVM) au titre de l’année 2023 ;
Considérant que la Ville de Vincennes a transféré la compétence de location de vélos en libre-service au nouveau Syndicat Mixte et adhéré à la compétence optionnelle « Velib’ » en mars 2017 ;
Considérant que la transmission du rapport annuel permet à l’assemblée délibérante d’examiner les conditions d’exécution du service public ;
Après avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 3 décembre 2024 ;
D É L I B È R E - 124 -
ARTICLE UNIQUE : Prend acte du rapport d’activité Syndicat mixte Autolib’ Vélib’ Métropole (SAVM) au titre de l’année 2023.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Discussion point 40
M. Q. BERNIER-GRAVAT : « Simplement une question : on a les comparaisons notamment sur l’utilisation des vélos à assistance électrique, on voit bien que les données sur cinq ans sont très importantes, mais j’ai une question sur l’année : est-ce que malgré l’augmentation de tarif, on est toujours sur la même courbe ? »
M. R. LOUVIGNÉ : « On est toujours sur la même courbe, oui, tout à fait. Et même à Vincennes, d’ailleurs, parce que c’est un peu étonnant, on pourrait penser qu’à Vincennes, vu la géographie, les vélos électriques se justifient moins que sur certaines communes où on peut le comprendre, néanmoins il y a quand même une augmentation de fréquentation vélos électriques ».
M. O. SESTER : « Oui et pour faire un peu de pédagogie également, parce qu’on a compris que le service AUTOLIB’ avait disparu il y a quelques années, mais il reste toujours le Syndicat AUTOLIB’ VELIB’. Est-ce qu’il ne reste plus que la gestion des anciennes bornes AUTOLIB’, sommes-nous encore concernés, en fait, par l’activité AUTOLIB’ ou plus du tout ? »
M. R. LOUVIGNÉ : « Il n’y a plus d’activités AUTOLIB’, la seule chose c’est qu’on n’a pas encore soldé au niveau de Bolloré avec la procédure qui est en cours. On avait fait des provisions au titre du fonctionnement du Syndicat AUTOLIB’, parce qu’on sait que l’on devra payer quelque chose malheureusement, mais voilà c’est tout, il n’y a plus du tout d’activités ».
Mme C. LIBERT : « C’est un point de gestion administrative, tant que… »
M. R. LOUVIGNÉ : « C’est un point de gestion administrative ».
Mme C. LIBERT : « … tant que le contentieux n’est pas réglé ».
M. R. LOUVIGNÉ : « Et le contentieux n’est pas réglé, on espère peut-être l’année prochaine. C’est en bonne voie ».
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU RAPPORT DU POINT 40, à l'unanimité ,. - 125 -
Monsieur GIRARD Pierre présente le point n°41
Conseil Municipal du 19 décembre 2024
POINT 41 – NOTE
SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
= = = = = = = = = =
Face au passage du cyclone Chido, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’Association des Maires de France, en partenariat avec La Protection civile, la Croix-Rouge Française, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.
La solidarité a toujours été dans l’ADN de notre ville, ainsi en 1959, alors que la commune de Port-Bergé à Madagascar était frappée par un cyclone et des crues de la rivière Bemarivo, notre commune et sa population s’était mobilisée pour apporter un soutien financier et matériel.
Dans ce même esprit de solidarité, Vincennes tient, au lendemain du passage
dévastateur de ce cyclone apporter son soutien et sa solidarité à la population du Département français de Mayotte.
Sensible aux drames humains et devant les dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle a engendrés, il est proposé au Conseil Municipal de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte en versant un don exceptionnel d’un montant de 10 000 € à La Croix-Rouge Française. - 126 -
PROJET DE DÉLIBÉRATION – POINT 41
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1111-1 ;
Vu l’urgence de la situation ;
Considérant que face au passage du cyclone Chido, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’Association des Maires de France, en partenariat avec La Protection civile, la Croix-Rouge Française, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus ;
Considérant que la commune de Vincennes, sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population du Département français de Mayotte ;
Considérant que la commune de Vincennes souhaite contribuer à soutenir les
victimes du cyclone Chido à Mayotte en versant un don exceptionnel à la Croix-Rouge Française ;
D É L I B È R E
ARTICLE I : Décide de soutenir la population de Mayotte en versant un don
exceptionnel d’un montant de 10 000 € à la Croix-Rouge Française sise 98 rue Didot 75014 Paris.
ARTICLE II : Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents à intervenir pour la bonne suite de cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE LE POINT 41, à l'unanimité ,. - 128 -
- QUESTIONS ORALES
Conseil municipal du 19 décembre 2024
Question relative au rapport d’activité du T10 Paris Est Marne et Bois
Madame la Maire, chers collègues,
L’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, stipule que le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre aux maires de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune, à l’organe délibérant de l’établissement public sont entendus.
Les représentants de la commune rendent compte au moins 2 fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public.
Si notre élu nous donne des informations, il n’en n’est pas de même de votre part .
Depuis la création du T10 aucun rapport n’ayant été présenté à l’ordre du jour des conseils municipaux pouvez vous nous expliquer pour quelle(s)
raison(s) ?
De même nous avons constaté qu’il n’y avait plus d’informations relatives au ramassage des ordures ménagères, au tri sélectif, et aux déchèteries mobiles dans les pages pratiques du bulletin municipal. Seul le « piéton » a donné une fois, une information venant du T10.
Nous avons également la même problématique au sujet de la Métropole
Je vous remercie pour votre attention. - 129 -
Réponse de Monsieur Eric BENSOUSSAN, Adjoint au Maire, à la
question orale du groupe « Vincennes Respire »
concernant le rapport d’activité du T10
Chère collègue,
Merci pour votre remarque. Les établissements publics territoriaux (EPT), tels que Paris Est Marne et Bois, sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris. Créés le 1er janvier 2016, en même temps que la Métropole du Grand Paris, ils sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes.
À ce titre, la communication du rapport d’activité de l’établissement public territorial auquel vous faites référence devrait faire l’objet d’une présentation en séance, comme stipulé dans l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales. Comme une majorité de collectivités locales membres de Paris Est Marne et Bois, nous avions considéré que l’accès public à l’ensemble de ces documents, disponibles sur les sites internet de ces deux institutions, ainsi que la communication des ordres du jour et des rapports d’activité à chacun des élus de cette assemblée, vous permettaient d’être parfaitement informés des affaires de l’établissement public. Dès lors, il ne nous semblait pas forcément nécessaire, en l’absence de demande spécifique, d’inscrire cette communication à notre ordre du jour.
Nous prenons bonne note de votre souhait, exprimé à travers cette question, et nous ne manquerons pas d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil municipal la communication de ce rapport d’activité. Nous considérons qu’à chaque débat de cette assemblée concernant l’établissement public territorial ou la Métropole du Grand Paris, les élus membres sont présents pour répondre et rendre compte de l’activité de l’EPT ou de l’EPCI. Votre remarque est bien notée, soyez-en assurée. Enfin, concernant votre dernier commentaire sur la collecte des déchets par le Territoire, je m’étonne de celui-ci, puisque, en janvier, février, mai, juin, juillet-août, octobre et décembre 2024, des articles ont été publiés sur divers sujets : la collecte des déchets, celle des sapins, le défi Familles zéro déchet, la collecte gratuite du petit électroménager ou encore l’enquête intercommunale sur le compostage. D’ailleurs, le magazine municipal se fait régulièrement l’écho des différents partenariats avec l’établissement territorial Paris Est Marne et Bois ou la Métropole du Grand Paris. Cela a notamment été le cas pour mettre en avant le soutien fort de cette dernière lors de la mise en place du site de célébration au Château pour les Jeux, ainsi que pour le village paralympique sur la place de la mairie.
Je vous remercie. - 130 -
Conseil municipal du 19 décembre 2024
Question orale posée par Olivier Sester
pour la liste «Vincennes Respire»
concernant la préparation du budget 2025
Madame la Maire, cher·es collègues,
Avec la dissolution de l’Assemblée nationale en juin dernier, notre pays se retrouve sans majorité stable et à ce jour, fait inédit, le budget de l’Etat n’a toujours pas été voté. Dans ce contexte, nous comprenons que la préparation du budget pour notre ville doit s’avérer particulièrement délicate.
Le projet de loi de finances, même s’il n’a toujours pas été voté, prévoyait des coupes drastiques dans les finances des collectivités territoriales, alors même qu’elles jouent un rôle essentiel pour la cohésion des territoires. On évoque des économies de plusieurs milliards sur le dos des villes, des départements, des régions …
Madame la Maire, pouvez-vous nous indiquer, quel devrait être l’impact des mesures envisagées au niveau national sur le budget 2025 de Vincennes? Quelles sont les hypothèses et les évolutions retenues pour la préparation du budget communal, aussi bien concernant les recettes que les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Enfin, comme on peut le craindre, si des mesures de restriction budgétaires sont imposées à notre ville, quelles seront les priorités et les éventuelles sources d’économie?
Je vous remercie. - 131 -
Réponse de Monsieur Pierre GIRARD, Adjoint au Maire, à la
question orale du groupe « Vincennes Respire »
concernant la préparation du budget 2025
Cher collègue,
Il ne vous aura pas échappé que la France traverse une période de crise
institutionnelle majeure.
L’absence de majorité à l’Assemblée nationale, conjuguée à l’obstruction systématique de vos amis politiques a, en effet, conduit à l’impossibilité de voter le budget 2025 de l’État et pire, de manière inédite sous la Ve République, a conduit, via une alliance de fait avec l’extrême droite, à la censure du gouvernement et donc à sa démission. Il nous paraît un peu tard de s’inquiéter des conséquences budgétaires pour nos communes des gesticulations politiques de vos amis parlementaires.
Ces manœuvres politiques, bien loin des attentes des Françaises et des Français, placent aujourd’hui nos collectivités locales, et notre Ville en particulier, face à une forte incertitude budgétaire.
Certes, en l’absence budget pour 2025, le Gouvernement démissionnaire a pu faire voter en début de semaine un projet de loi spéciale, garantissant la continuité du fonctionnement régulier des services publics dès le 1er janvier 2025 – j’y reviendrai. Mais hélas, cette loi ne permettra pas, en revanche, d’indexer sur l’inflation le barème des impôts et toutes autres contributions ou dotations, contrairement à ce que vos amis & alliés politiques et de circonstance ont pu affirmer à de nombreuses reprises avant la censure du Gouvernement.
L’incertitude issue du refus de voter la Loi de finances est donc venue
fortement aggraver l’inquiétude déjà présente et née d’un projet de loi
finances 2025 très exigeant pour les finances de nos collectivités.
Le non-vote du Projet de Loi de Finance (PLF) 2025 pèse sur l’organisation et la préparation de notre budget communal. Les fortes contraintes qui affectent les finances publiques nationales nous incitent, en effet, à rester, en l’absence de dispositions claires à date, vigilant sur nos prévisions budgétaires.
La future loi de finances 2025, comme celle qui était d’ailleurs présentée avant la censure, nous demandera probablement d'accentuer nos efforts, la question étant de savoir dans quelle mesure.
Il est difficile de savoir à ce stade de la préparation budgétaire si nous
maintiendrons tout ou partie des prévisions résultant du PLF 2025, peut-être aurons-nous des précisions sur ce point avant son bouclage.
Pour mémoire, il était prévu dans le PLF présenté par le gouvernement
Barnier :
- la création d’un « fonds de résilience des finances locales » impliquant un prélèvement sur les recettes fiscales Vincennoises estimé à 1,7 M€ ; - 132 -
- une réduction du taux appliqué dans le calcul du FCTVA, induisant une perte de recette pour notre Ville de l'ordre de 360 K€ ;
- une reprise de l'écrêtement appliqué pleinement sur la DGF, impliquant une perte estimée à 216 K€ ;
- une augmentation du taux de cotisation retraite (employeur) de 4 points au profit de la CNRACL (PLFSS 2025), avec une estimation pour la Ville d'un surcoût de 580 K€ ; - une modification du calcul du FPIC, financièrement plus favorable aux communes de la Métropole du Grand Paris n'appartenant pas à un EPCI en 2015 et qui avaient un potentiel fiscal élevé et/ou un revenu par habitant élevé, mais l'estimation pour Vincennes reste difficile à préciser à ce jour.
Si les incertitudes dans ce domaine sont indéniables, Vincennes dispose néanmoins, grâce à une gestion des finances locales rigoureuse, responsable et maîtrisée, de fondations solides pour envisager avec sérénité la préparation du budget 2025.
Les ratios communiqués par la DGFIP sur le réalisé 2023 sont à cet effet éclairants et confirme la bonne santé financière de notre commune :
- L'épargne nette par habitant s'élève à 346€ contre 95€ pour les communes de même strate.
- La capacité de désendettement s'élève à 3,1 années contre 5,7 années pour les communes de même strate.
- Le taux de la taxe sur le foncier bâti, qui n'a pas augmenté depuis le début du mandat, s'élève à 34,18% contre 35,84% pour les communes de même strate.
Dans l’attente de la loi de Finances, je peux vous préciser les impacts pour Vincennes de la loi spéciale qui garantit une certaine continuité pour les premiers mois de 2025 par rapport à 2024, sous la réserve de ce qui sera décidée en loi de finances 2025. Cette loi autorise l’Etat à percevoir les impôts existants, y compris les impôts collectés pour les collectivités locales, comme les taxes foncières. La Dotation Globale de Fonctionnement est reconduite à son montant 2024 et sera versée selon ces modalités jusqu'au vote de la loi de finances 2025. Le versement du FCTVA est également maintenu selon les modalités antérieures au PLF 2025.
Nos dépenses déjà engagées en 2024 pourront bénéficier de la DETR, de la DSIL et du Fonds verts, en revanche toutes les nouvelles demandes 2025 de subventions liées à ces enveloppes tels que des projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics, ne pourront être financées en l’absence de loi de finances pour 2025. Les impositions seront versées, dès janvier 2025, sur la base des produits de l'année précédente, en début d'année et il n'y a donc pas de spécificité sur ce point, dès lors que la situation actuelle demeure transitoire.
Enfin, dans l’attente de l’adoption d’un nouveau projet de loi de finances pour 2025, les acomptes sur les recettes fiscales, ceux sur la DGF et les investissements déjà lancés seront honorés, permettant aux collectivités locales de fonctionner comme en 2024.
Vous l’avez compris, notre ville continuera d’assumer pleinement ses
responsabilités, malgré les obstacles. Je peux vous garantir qu’avec Madame le Maire et l’ensemble de mes collègues nous travaillons à la préparation du budget communal 2025 - 133 -
en continuant à faire preuve de pragmatisme et de responsabilité, en plaçant toujours l’intérêt général au cœur de nos projets et des services que nous proposons. Nous pourrons répondre plus précisément à toutes les questions que vous souhaitez aborder lors du Débat d’Orientation Budgétaire en mars prochain où l’on y verra probablement plus clair… espérons-le ! - 134 -
Conseil municipal du 19 décembre 2024
Question portant sur la diffusion de tracts à proximité des écoles par le collectif « Parents vigilants »
Madame la Maire, chers collègues
Nous assistons, ces dernières semaines, à des distributions à proximité des écoles de tracts de la part d’un collectif se qualifiant de « Parents Vigilants ».
Sous le couvert de questions a priori anodines, c’est en réalité un collectif qui propage de fausses rumeurs et des fantasmes réactionnaires. Citons par exemple la prétendue diffusion de la théorie du genre à l’école, affirmation pourtant encore démentie récemment par la ministre de l’éducation nationale.
Mais également la remise en cause des enseignements à la vie affective et sexuelle, maillons essentiels dans la prévention des actes d’agressions sexuelles.
C’est pourquoi nous souhaiterions, madame la Maire, connaître les dispositions qui ont été prises afin de veiller à l’absence de telles diffusions de tracts aux abords de nos écoles et plus largement si le personnel de la petite enfance a été alerté à ce sujet.
Je vous remercie. - 135 -
Réponse de M. Pierre Lebeau, Premier Adjoint au maire
à la question orale posée par la liste « Vincennes Respire sur la diffusion de tracts à proximité des écoles par le collectif « Parents vigilants »
Cher collègue,
Je vous remercie d’avoir abordé cette question relative à la distribution de tracts à proximité des écoles, un sujet suivi avec attention par la majorité municipale. Cela me permet de rappeler notre position ainsi que les limites juridiques qui encadrent l’intervention de la Ville sur ce type de situation.
La position de notre majorité municipale a toujours été claire et constante sur cette question : les établissements scolaires et leurs abords doivent être considérés comme des espaces sanctuarisés. À ce titre, nous estimons qu’il ne devrait y avoir aucune distribution de tracts, qu’ils soient politiques, syndicalistes, publicitaires ou d’une autre nature, aux abords et sorties des écoles.
A Vincennes, cette règle tacite, respectée pendant longtemps entre les partis politiques, a malheureusement été récemment rompue.
En effet, c’est lors des élections législatives de 2022, que votre candidate écologiste et son suppléant ont décidé de rompre cette règle à Vincennes.
Face à cette méthode, Madame le Maire a dû prendre un arrêté municipal interdisant formellement ces distributions politiques à moins de 25 mètres des écoles et des lieux de culte car les velléités de certains n’ont pas de limites !
Cet arrêté avait d’ailleurs fait l’objet de critiques virulentes, en particulier de la part de votre candidate écologiste de l’époque, que vous souteniez activement. Celle-ci avait même envisagé de saisir le tribunal administratif pour faire annuler la décision de Madame le Maire.
Vous comprendrez donc aisément que votre question interroge.
Cependant, il est important de préciser que cet arrêté ne peut s’appliquer légalement que ponctuellement. Et malheureusement, la réglementation actuelle ne nous permet pas d’interdire de manière générale et pérenne la distribution de tracts par des associations ou d’autres entités sur l’espace public, même aux abords des écoles. Passer outre ces contraintes juridiques serait jugé, à juste titre, abusif.
Suite à l’alerte des associations de parents d’élèves concernant la distribution de tels tracts, nous avons immédiatement saisi notre directeur des affaires réglementaires pour examiner les différentes possibilités d’action qui s’offriraient à nous. Enfin, je souhaite rappeler que ce qui s’applique à l’un, s’applique à l’autre, dans un souci d’équité et de respect des règles. Tout comme le groupe écologiste avait choisi, en 2022, de rompre cet accord de principe qui prévalait jusqu’alors, c’est aujourd’hui d’autres groupes politiques qui s’en affranchissent.
Cette situation nous rappelle combien il est essentiel de faire preuve de responsabilité collective pour préserver la sérénité aux abords de nos écoles.
Je vous remercie. - 136 -
Question orale du groupe de la Majorité municipale
« AVEC VOUS POUR VINCENNES » posée par
Monsieur Pierre LEBEAU
Concernant le bilan touristique et économique des Jeux
Madame le Maire,
Cette année 2024 a été historique et exceptionnelle à Vincennes. Les Jeux Olympiques et Paralympiques ont permis à un très large public de venir profiter de notre ville. Celle-ci s’est ouverte encore un peu plus au monde, grâce au passage de la flamme olympique, aux épreuves du contre-la-montre cycliste et au site de célébration installé par la ville au sein du Château.
Nous le savons, ce Château a lui aussi battu son record historique de fréquentation, avec plus de 300 000 visiteurs sur l’année ! Rien que sur le temps des Jeux Olympiques, 155 000 personnes ont pénétré dans l’enceinte et près de 50 000 visiteurs ont participé en novembre dernier à l’événement Château de Lumières.
Cette année a été unique sur le plan touristique et j’imagine, sur le plan économique. Après les Jeux et les réussites Vincennoises, nous pouvons même penser que nous aurons un héritage assez important pour nos commerçants, nos artisans, nos hôteliers et que les touristes et visiteurs de 2024 pourraient soit revenir soit être les ambassadeurs de Vincennes auprès de leurs amis et de leur famille.
Aussi, pouvez-vous nous dire plus précisément quelles ont été les retombées touristiques et économiques des Jeux pour Vincennes et notamment, puisque je travaille sur la question des changements d’usage, sur le marché hôtelier et la location de meublé ? - 137 -
Réponse de Monsieur Dan BOUKOBZA, Conseiller délégué, à la
question orale du groupe « Avec vous pour Vincennes »
concernant les retombées économiques et touristiques des Jeux
Chers collègues,
Vous avez tout dit, ou presque, sur notre été. Nous sommes en train de conclure une année record en matière touristique, indéniablement.
Vous l’avez dit, le Château a connu une fréquentation historique, grâce aux événements organisés par la ville, que ce soit le site de célébration des Jeux Olympiques ou Château de Lumières. Mais bien plus largement le passage de la Flamme Olympique, les épreuves cyclistes, le village paralympique, le festival America et l’ensemble des événements organisés tout au long de cette année 2024 ont participé à une dynamique favorable sur notre ville.
Avec mes collègues Brigitte Gauvain en charge du tourisme et Alain Bonaventure en charge des commerçants notamment, nous travaillons sur le bilan touristique et économique de cette année exceptionnelle.
Avec Alain Bonaventure, nous avons un très bon retour des entreprises et des commerçants locaux. Les chiffres de fréquentation pour 2024 ne sont effectivement pas encore consolidés mais ils sont de toute évidence excellents. Lors du passage de la Flamme, nos commerces de bouche ont été mis en valeur, puis, une semaine plus tard, le marché de la gastronomie française et des saveurs locale Place Pierre Sémard a été plébiscité à la fois par une clientèle locale et étrangère. Nous avons d’ailleurs été mis en avant par Le Parisien, qui nous place tout en haut du classement des villes du Val-de- Marne les mieux dotées en commerces de bouche avec une note de 16,4/20. Les commerçants avec qui nous échangeons, notamment l’association LACOMIDI nous ont confié leur satisfaction et surtout nous disent avoir été impressionnés par la clientèle internationale croisée dans les rues de Vincennes pendant l’été. Fort de ce succès international, Madame le Maire, à l’occasion des 20 ans du club des entrepreneurs, a encouragé l’idée d’une coopération accrue avec les entreprises de nos villes jumelles. Cet intérêt touristique résulte d’un travail de longue haleine, initié il y a quelques années et sur lequel ma collègue Brigitte Gauvain œuvre. La marque Destination Vincennes a d’abord permis de jeter les bases d’une destination touristique qui attire tout l’Est parisien et, nous l’avons bien vu, bien au-delà de la région et de nos frontières. Les nombreux événements dans notre ville soutiennent cet attrait, qui a été décuplé lors de la période olympique.
Aussi, notre office de tourisme a reçu 2300 visiteurs sur la seule quinzaine des Jeux contre 1500 sur 2 mois complet en 2023. Entre le 1er juillet et le 31 aout, 16 714 nuits d’hôtel ont été réservées. A cela il faut ajouter les réservations sur les plateformes de location. Nous n’aurons toutes les données qu’en janvier mais nous savons néanmoins que sur cette période 1681 nuitées ont été réservées sur la plateforme AirBNB, dont 75% par une clientèle internationale.
Je précise que ces plateformes ne dérèglent pas le marché du logement Vincennois. Les ratios sont plutôt faibles par rapport aux 24 970 résidences principales de la commune. Nous ne dénombrons que 188 autorisations de changement d’usage délivrées par le service de l’urbanisme, pour les locations touristiques supérieures à 120 jours. Pour les locations plus ponctuelles, de moins de 120 jours par an, 1028 déclarations d’occupations saisonnières sont actives. Et comme la loi du 19 novembre 2024 sur les meublés - 138 -
touristiques nous le permet, nous réfléchissons à réduire de 120 à 90 jours le seuil d’obligation de déclaration de changement d’usage, pour encore mieux prévenir ces risques de captation du parc de logement, qui n’existent pas aujourd’hui. Nous avons en effet, depuis longtemps et sans avoir attendu des lois ou des vœux, adopté un règlement strict en la matière. Pour rappel, au troisième bien mis en location saisonnière par un particulier, celui-ci est tenu d'acheter et de transformer en habitation un autre local de surface équivalente. Cette obligation s’applique dès le premier bien mis en location par une personne morale. La perte de logement sur la commune est ainsi compensée.
Par ailleurs, nous avons rencontré les représentants de certaines plateformes de location pour échanger sur les problématiques rencontrées par les villes et nos hôtels, afin de travailler sur un modèle équilibré pour chacun. Aussi, nous avons déjà un outil, le Club Copro, pour étudier cette question avec les syndics. C’est un axe de réflexion que nous proposerons lors de la prochaine réunion.
En définitive, nous sommes très fiers d’ouvrir Vincennes au monde entier. Cette année a été riche et a dynamisé l’économie locale. Les retombées ont donc été bonnes et nous travaillons pour conserver l’équilibre avec le cadre de vie des Vincennois.