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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021 r
Affiché le 30/09/2021
ID : 039-243900560-20210930-DCC2021 09 130-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage -— 39700 DAMPIERRE
DEPARTEMENT EXTRAIT
DU JURA Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 23 septembre 2021
Conseillers communautaires en exercice : 47
L'an deux mil vingt et un, le 23 septembre
Le résident ete ie ê : Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à Orchamps convocation a 6e alicnee 16 : après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérome FASSENET.
17 septembre 2021 Présents : Brans : M. Michael PÈRES Courtefontaine : M. Jean-Noël ARNOULD Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET Dampierre :
, er ge Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, M. Anthony et qu'elle a été faite le FALCONNET, Mme Nathalie HONORIO Etrepigney: M. Laurent CHENU Evans: M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie 17 septembre 2021 NIALON Gendrey : Mme Lydia LUTHRINGER La Barre : M. Philippe GIMBERT Louvatange : M. Gérome FASSENET Montmirey-la- Ville: M. Eric PERTUS Montmirey-le-Château: M. Martin DAUNE | Mutigney : M. Eric DRUOT Offlanges : M. Jean-Claude THABARD | Orchamps : M. Régis CHOPIN, Mme Lucette NAEGELLEN M. Nicolas JOLY, M. Olivier DEMANDRE, Mme Barbara PANOUILLOT | Ougney : M. Cédric IVANES Our : M. Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Plumont : M. Christophe PERRET Ranchot : Mme Que le nombre des membres en | Séine DEVILLE, M. Gérard ROBERT Rans: M. Jean-Louis | exercice est de : 47 MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Salans : M. Philippe SMAGGHE, | Présents :39 M. Yves COINCENOT Saligney : M. Gilbert LAVRY Taxenne: M. re. Ludovic DUVERNOIS Thervay : M. Stéphane ECARNOT Vitreux : M. pp : . | Absents suppléés : 1 Alain GOMOT.
Absents excusés : 7
Suppléés : Rouffange : M. Jean-Yves BOILLON
Absents excusés : Evans: M. François GRESET Fraisans: Mme Marie-Anne LONGY La Bretenière : Mme Isabelle GUILLOT Monteplain : M. Luc BEJEAN Romain: Mme Aurélie CHANCENOTTE Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières : M. Claude TERON
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des Secrétaire de séance : M. Alain GOMOT Collectivités Territoriales
Procurations de vote :
Délibération n° Mandants : Evans: M. François GRESET Fraisans: Mme Marie- DCC2021 09 130 Anne LONGY La Bretenière : Mme Isabelle GUILLOT Romain : Mme DE Aurélie CHANCENOTTE Sermange : M. Michel BENESSIANO
Objet : Mandataires : Evans : M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Sébastien HENGY Louvatange : M. Gérome FASSENET Dammartin
Convention relative à la participation, Marpain : M. Antony BOURCET Orchamps : M. Régis CHOPIN financière des frais de scolarité des
écoles de la Communauté de Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h39 et le Communes Jura Nord Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 1
Conseil Communautaire du 23 septembre 2021 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021 Berger,
Affiché le 30/09/2021
4-1D-: 039-243900560-20210930-DCC2021_09_130-AU
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANGERE DES TT DE
SCOLARITE DES ECOLES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD
Madame la Vice-présidente expose :
que l'article L. 212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ;
Considérant que la Communauté de Communes Jura Nord reçoit un certain nombre de demandes de dérogations scolaires chaque année ;
Considérant que ces demandes de dérogations concernent des motifs divers et variés tels que la poursuite de scolarité, raison médicale, horaires des parents incompatibles avec les horaires d'Accueil de Loisirs, maintien de la fratrie, …
Considérant que certaines familles, n’habitant pas le territoire Jura Nord, souhaitent scolariser leur(s) enfant(s) dans l’une des écoles de Jura Nord ;
Considérant que ces demandes de dérogations scolaires sont étudiées en Commission interne ;
il convient donc de mettre en place une convention financière pour les frais de scolarité à facturer aux différentes communes de résidences pour l'accueil de leurs enfants dans l’une des écoles de la Communauté de Communes Jura Nord ;
Le modèle de convention est joint en annexe.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
° accepte la mise en place de cette convention avec les communes de résidences concernées ;
°. se prononce favorablement sur les termes de ladite convention ;
+ autorise le Président à signer cette convention ainsi que tout avenant et acte afférent à ce dossier ;
° autorise le Président à effectuer les titres de recettes aux différentes communes, chaque année, relatifs aux frais de scolarités de leurs enfants ;
° autorise le Président à effectuer les démarches nécessaires à ce dossier.
Le Président,
Gérome FASS
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 2
Conseil Communautaire du 23 septembre 2021 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le 30/09/2021
ID : 039-243900560-20210930-DCC2021_09 130-AU
ANNEXE
Corenunoite de Sommunss
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION
FINANCIERE DES FRAIS DE SCOLARITE
DE L'ECOLE DE...
ENTRE
LA COMMUNE DE
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD
Délibération de ta Communauté de Communes de JURA NORD p. 3
Conseil Communautaire du 23 septembre 2021 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le 30/09/2021
ID : 039-243900560-20210930-DCC2021_09 130-AU
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de Communes Jura Nord (CCIJN)
1 rue du Tissage
39700 DAMPIERRE
Représentée par son Président, M. Gérôme FASSENET, agissant en vertu de la délibération n° DCC2021_ 09 _XXX en date du 23 septembre 2021, d'une part
ET
La commune de xxxxx
CP COMMUNE
Représentée par son Maire, XX0000000000X
cipal en date du xxxx0exx d'autre part
agissant en vertu d'une délibération de son conseil muni-
Vu les statuts de la Communauté de Communes Jura Nord, et notamment sa compétence optionnelle « cons- truction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipe- ments de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire »
Vu la demande de dérogation scolaire de Madame et Monsieur XXXXXXXXX, dont la commune de résidence est hors territoire Jura Nord ;
Vu l'avis favorable de la Commission interne « dérogations scolaires » ;
Considérant l'article L. 212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionne- ment, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une com- mune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ;
Il convient donc de mettre en place une convention financière pour les frais de scolarité à appliquer à la com- mune de pour l'accueil de ses enfants à l'école de XXXXXXXXX.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités financières et administratives de l'accueil des enfants de la commune de ; , qui sont non-résidents sur le territoire de la Communauté de Communes Jura Nord, ainsi que de fixer les règles de répartitions financières relatives aux divers frais de fonctionnement des écoles de la CCJN.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention prendra effet à compter de sa signature.
Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 : GESTION DE LA STRUCTURE
La Communauté de Communes Jura Nord met à disposition les locaux et assure la gestion administrative et financière de l’ensemble des écoles de son territoire. Elle avancera les fonds pour régler tous les frais de fonctionnement relatifs aux différentes écoles (préélémentaires et élémentaires).
Les frais de fonctionnement sont toutes les dépenses liées à l'entretien et à la bonne marche de toutes les écoles, y compris l'amortissement du matériel et du mobilier pédagogique, l'acquisition des fournitures sco- laires, les frais pédagogiques (subventions versées aux coopératives scolaires, …), les charges du personnel et les charges d'intérêt d'emprunt.
Article 4 : MODALITES FINANCIERES
La Communauté de Communes Jura Nord facturera à la commune de XXXXXX tous les coûts de fonctionne- ment liés aux différentes écoles sur une année civile, soit du 1° janvier N au 31 décembre N et au prorata du nombre d'élèves de la commune fréquentant les écoles du territoire au 1°' janvier N (maternelle et élémen- taire).
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 4
Conseil Communautaire du 23 septembre 2021 Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le 30/09/2021
ID : 039-243900560-20210930-DCC2021-09 130-AU
Berger
Levrault
Un titre de recettes sera émis, dès évaluation des frais de scolarité par le <
année N+1, à la commune de XXXXXX. Ce titre sera accompagné du détail des coûts de fonctionnement ainsi
que de la liste des enfants concernés.
Article 5 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance. Les modifications devant faire l'objet d'un avenant.
Article 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Si l’une des parties désire dénoncer la convention, elle devra aviser l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé réception, 6 mois avant la date de la prochaine année scolaire.
Article 7 : CONTENTIEUX
En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention, les parties devront trouver un accord amiable. A défaut d'accord, le litige pourra être portant devant la juridiction administrative.
Fait à Dampierre, le
Le Maire de Le Président de La commune de La Communauté de Communes Jura Nord
XXXXXX Gérome FASSENET
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 5
Conseil Communautaire du 23 septembre 2021