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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 291 recueil des actes administratifs. du 24 novembre 2023pdf
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 291 recueil des actes administratifs. du 24 novembre 2023pdf)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2023-291
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DDETS 13 /
13-2023-11-23-00016 - Arrêté portant agrément à Madame MIETTON née
LACROIX Allison pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel dans le département des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 3
13-2023-11-23-00018 - Arrêté portant agrément à Madame RAMIRES née
NOUARI Brigitte pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel dans le département des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 6
13-2023-11-23-00019 - Arrêté portant agrément à Madame TAMAGNO
Géraldine pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône
(2 pages) Page 9
13-2023-11-23-00017 - Arrêté portant agrément à Monsieur OSANNO Pascal
pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône (2
pages) Page 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2023-11-21-00006 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n°
21-13-0319 de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGL
FUNERAIRE » sous l’enseigne «LA CIOTAT FUNERAIRE» sis à LA CIOTAT
(13600) dans le domaine funéraire du 21 NOVEMBRE 2023 (2 pages) Page 15
13-2023-11-21-00005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE » sous le
nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à LA CIOTAT
(13600) dans le domaine funéraire, du 21 NOVEMBRE 2023 (2 pages) Page 18
2 DDETS 13
13-2023-11-23-00016
Arrêté portant agrément à Madame MIETTON
née LACROIX Allison pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
à titre individuel dans le département des
Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00016 - Arrêté portant agrément à Madame MIETTON née LACROIX Allison pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 3 z Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail et des Solidarités DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
dans le département des Bouches-du Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1,
R. 472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales 2021/2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, établi par l'arrêté préfectoral
du 21 décembre 2020 précisant les objectifs et les besoins du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date du 10 mai 2023,
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 11 mai 2023 sous le
n° 13-2023-05-10-00006 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 2 août 2023 présenté par Madame MIETTON née LACROIX
Allison ;
Vu larrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département des Bouches-du-Rhône, en date du 11 septembre 2023, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 12 septembre 2023 sous le n° 13-2023-09-11-00011 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 octobre 2023 ;:
Vu l'arrêté portant sélection des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçants à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date
du 9 novembre 2023, publié au Recueil des Actes Administratifs le 9 novembre 2023 sous le n° 13-2023-11-
09-00001 ;
Vu l'avis favorable en date du 21 novembre 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Marseille ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1*'avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le
cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
1 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00016 - Arrêté portant agrément à Madame MIETTON née LACROIX Allison pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 4 départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 2 novembre 2023 sous le n° 13-2023-10-31-00013 ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordé à Madame MIETTON née LACROIX Allison demeurant à VELAUX pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
responsable du pôle solidarités
S i g n é
Anthony BARRACO
2 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00016 - Arrêté portant agrément à Madame MIETTON née LACROIX Allison pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 5 DDETS 13
13-2023-11-23-00018
Arrêté portant agrément à Madame RAMIRES
née NOUARI Brigitte pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
à titre individuel dans le département des
Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00018 - Arrêté portant agrément à Madame RAMIRES née NOUARI Brigitte pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 6 z Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail et des Solidarités DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
dans le département des Bouches-du Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1,
R. 472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales 2021/2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, établi par l'arrêté préfectoral
du 21 décembre 2020 précisant les objectifs et les besoins du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date du 10 mai 2023,
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 11 mai 2023 sous le
n° 13-2023-05-10-00006 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 2 août 2023 présenté par Madame RAMIRES née NOUARI
Brigitte ;
Vu larrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département des Bouches-du-Rhône, en date du 11 septembre 2023, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 12 septembre 2023 sous le n° 13-2023-09-11-00011 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 octobre 2023 ;:
Vu l'arrêté portant sélection des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçants à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date
du 9 novembre 2023, publié au Recueil des Actes Administratifs le 9 novembre 2023 sous le n° 13-2023-11-
09-00001 ;
Vu l'avis favorable en date du 21 novembre 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Marseille ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1*'avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le
cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
1 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00018 - Arrêté portant agrément à Madame RAMIRES née NOUARI Brigitte pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 7 départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 2 novembre 2023 sous le n° 13-2023-10-31-00013 ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordé à Madame RAMIRES née NOUARI Brigitte demeurant à MARSEILLE pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
responsable du pôle solidarités
S i g n é
Anthony BARRACO
2 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00018 - Arrêté portant agrément à Madame RAMIRES née NOUARI Brigitte pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 8 DDETS 13
13-2023-11-23-00019
Arrêté portant agrément à Madame TAMAGNO
Géraldine pour exercer en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel dans le département des
Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00019 - Arrêté portant agrément à Madame TAMAGNO Géraldine pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 9 z Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail et des Solidarités DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
dans le département des Bouches-du Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1,
R. 472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales 2021/2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, établi par l'arrêté préfectoral
du 21 décembre 2020 précisant les objectifs et les besoins du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date du 10 mai 2023,
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 11 mai 2023 sous le
n° 13-2023-05-10-00006 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 27 juillet 2023 présenté par Madame TAMAGNO Géraldine ;
Vu larrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département des Bouches-du-Rhône, en date du 11 septembre 2023, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 12 septembre 2023 sous le n° 13-2023-09-11-00011 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 octobre 2023 ;:
Vu l'arrêté portant sélection des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçants à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date
du 9 novembre 2023, publié au Recueil des Actes Administratifs le 9 novembre 2023 sous le n° 13-2023-11-
09-00001 ;
Vu l'avis favorable en date du 21 novembre 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Marseille ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1°'avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le
cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 2 novembre 2023 sous le n° 13-2023-10-31-00013 ;
1 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00019 - Arrêté portant agrément à Madame TAMAGNO Géraldine pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 10 Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordé à Madame TAMAGNO Géraldine demeurant à MARSEILLE pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
responsable du pôle solidarités
S i g n é
Anthony BARRACO
2 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00019 - Arrêté portant agrément à Madame TAMAGNO Géraldine pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 11 DDETS 13
13-2023-11-23-00017
Arrêté portant agrément à Monsieur OSANNO
Pascal pour exercer en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel dans le département des
Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00017 - Arrêté portant agrément à Monsieur OSANNO Pascal pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 12 z Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET du Travail et des Solidarités DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément pour exercer en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
dans le département des Bouches-du Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1,
R. 472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux
prestations familiales 2021/2025 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, établi par l'arrêté préfectoral
du 21 décembre 2020 précisant les objectifs et les besoins du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date du 10 mai 2023,
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 11 mai 2023 sous le
n° 13-2023-05-10-00006 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 28 juillet 2023 présenté par Monsieur OSANNO Pascal ;
Vu larrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département des Bouches-du-Rhône, en date du 11 septembre 2023, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 12 septembre 2023 sous le n° 13-2023-09-11-00011 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 octobre 2023 ;:
Vu l'arrêté portant sélection des candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçants à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en date
du 9 novembre 2023, publié au Recueil des Actes Administratifs le 9 novembre 2023 sous le n° 13-2023-11-
09-00001 ;
Vu l'avis favorable en date du 21 novembre 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Marseille ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1°'avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le
cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 2 novembre 2023 sous le n° 13-2023-10-31-00013 ;
1 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00017 - Arrêté portant agrément à Monsieur OSANNO Pascal pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 13 Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordé à Monsieur OSANNO Pascal demeurant à CUGES LES PINS pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
responsable du pôle solidarités
S i g n é
Anthony BARRACO
2 sur 2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00017 - Arrêté portant agrément à Monsieur OSANNO Pascal pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 14 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-11-21-00006
Arrêté portant abrogation
de l’habilitation n° 21-13-0319 de
l’établissement secondaire de la société
dénommée « AGL FUNERAIRE » sous l’enseigne
«LA CIOTAT FUNERAIRE» sis à LA CIOTAT (13600)
dans le domaine funéraire du 21 NOVEMBRE
2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-21-00006 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 21-13-0319 de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGL FUNERAIRE » sous l’enseigne «LA 15 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2023/RAA N°
Arrêté portant abrogation
de l’habilitation n° 21-13-0319 de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGL FUNERAIRE » sous l’enseigne «LA CIOTAT FUNERAIRE» sis à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire du 21 NOVEMBRE 2023
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 10 février 2021 portant habilitation sous le n° 21-13-0319 de l’établissement secondaire dénommé «LA CIOTAT FUNERAIRE» sis 536 avenue Kennedy à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire jusqu’au 10 février 2026 ;
Vu l’attestation de situation SIREN en date du 05 octobre 2023 attestant de la fermeture administrative de l’établissement susvisé en date du 18 septembre 2023 suite à la cession de la société AGL FUNERAIRE au bénéfice de la société ACCUEIL FUNERAIRE ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-21-00006 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 21-13-0319 de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGL FUNERAIRE » sous l’enseigne «LA 16 A R R E T E
Article 1er : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 février 2021 portant habilitation sous le n° 21-13-0319 de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGL FUNERAIRE» sous l’enseigne « LA CIOTAT FUNERAIRE » représenté par Monsieur Patrick HENNING Gérant sis 536 avenue du Président Kennedy à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire est abrogé.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 21 NOVEMBRE 2023
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-21-00006 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 21-13-0319 de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGL FUNERAIRE » sous l’enseigne «LA 17 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-11-21-00005
Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée
« ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom
commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F.
LECLERC » sis à LA CIOTAT (13600) dans le
domaine funéraire,
du 21 NOVEMBRE 2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-21-00005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée 18 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2023/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire, du 21 NOVEMBRE 2023
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 16 novembre 2023 de Monsieur Patrick HENNING, gérant, sollicitant l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis 536 avenue du Président Kennedy à la CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Patrick HENNING gérant remplit les conditions de diplômes dans le domaine funéraire mentionnées à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-21-00005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée 19 A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE » sous le nom commercial « ACCUEIL FUNERAIRE F. LECLERC » sis 536 avenue du Président Kennedy à la CIOTAT (13600) exploité par Monsieur Patrick HENNING, gérant, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 23-13-0479. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 21 NOVEMBRE 2023
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-21-00005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée 20