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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 290 recueil des actes administratifs special. du 23 novembre 2023pdf
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 290 recueil des actes administratifs special. du 23 novembre 2023pdf)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Fiscalité,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-290
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille /
13-2023-11-22-00012 - Arrêté de composition du CDEN - Rectificatif (4
pages) Page 4
Centre Hospitalier du Pays d'Aix /
13-2023-11-22-00011 - DDIR-2023.38 Modification de la délégation de
signature de Mme JUIF-ARENILLAS, Directrice des Affaires Financières du
CHIAP (4 pages) Page 9
DDETS 13 /
13-2023-11-22-00010 - Monsieur MASSILLE Corentin en qualité
d’Entrepreneur indivuel, pour l'organisme (CM COCACHING PRO)
domicilié, 2 rue du Vermet Rouge - 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU (2
pages) Page 14
13-2023-11-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BENHACENE Nassima en qualité
d’Entrepreneur individuel domicilié, 2 rue Tapis Vert - 13001 MARSEILLE (2
pages) Page 17
13-2023-11-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur DEKAR Bilal en qualité d’Entrepreneur
individuel domicilié, 135 avenue du Merlan - 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 20
13-2023-11-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Yassine DJAMA en qualité
d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé chez Monsieur Yacine AIT MOKHTAR, 11 rue René Cassin, - 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 23
13-2023-11-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Magali GANDOLFO en qualité
d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 rue Sacha Guitry - 13500 MARTIGUES (2 pages) Page 26
13-2023-11-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BAJOLLE Sabrina en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 473 Allée des Buissons Rouges
13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 29
13-2023-11-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur CHARAABI Mohamed Ali en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 102 rue Félix Pyat 13003 Marseille (2
pages) Page 32
Direction générale des finances publiques /
13-2023-11-23-00006 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 16 août 2024
des services de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (1
page) Page 35
2 13-2023-11-23-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal pour le PGF (16 pages) Page 37
13-2023-11-23-00003 - Délégation spéciale de signature du PGP (5 pages) Page 54
13-2023-11-23-00004 - Délégation spéciale de signature du PPR (2 pages) Page 60
13-2023-11-23-00002 - Délégation spéciale de signature pour les missions
rattachées (2 pages) Page 63
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2023-11-22-00013 - Délégation de signature du SIP Salon (4 pages) Page 66
Maison Centrale d'Arles /
13-2023-11-22-00014 - DECISION N° 04 2023 délégation de signature signée
(16 pages) Page 71
3 Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille
13-2023-11-22-00012
Arrêté de composition du CDEN - Rectificatif
Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille - 13-2023-11-22-00012 - Arrêté de composition du CDEN - Rectificatif 4 Direction des services
de l’Education nationale
des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général
Affaire suivie par :
Anne ACLOQUE
Tél:
Ce.sg13@ac-aix-marseille.fr
Marseille, le 22 novembre 2023
ARRETE DE COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L’EDUCATION NATIONALE DES BOUCHES DU RHÔNE
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’Education, et notamment les articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-11-1 ;
Vu les propositions du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et du conseil régional Provence-Alpes- Côte-D’azur,
Vu la transmission à l’Inspecteur d’Académie, directeur académique des services de l’Education nationale :
De la proposition du Président de l’Union des Maires du département des Bouches-du-Rhône,
Des propositions des organisations syndicales représentatives au plan départemental, des personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’en- seignement et de formation du 1er et du 2nd degré,
Des propositions des associations de parents d’élèves représentatives au plan départemental, Des propositions du Président des délégués départementaux de l’Education Nationale,
Vu la proposition de l’Inspecteur d’Académie, directeur académique des services de l’Education nationale au titre de la désignation d’un représentant des associations complémentaires ;
Vu l’avis de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Education nationale,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille - 13-2023-11-22-00012 - Arrêté de composition du CDEN - Rectificatif 5 2
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté du 15 novembre 2023 est modifié comme suit :
Sont désignés comme membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale
Membres de droit :
Le Préfet, président ou en cas d’empêchement, l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Education nationale,
La Présidente du conseil départemental, co-président ou en cas d’empêchement le Conseiller Général délégué à cet effet par lui, Valérie Guarino
L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale, vice-prési- dent
I- Au titre de représentants des collectivités locales
a) En qualité de représentants des communes : maires désignés par l’Union départe- mentale des maires des Bouches-du-Rhône
TITULAIRES SUPPLEANTS
Alexandre DORIOL Maire de La Ciotat Christelle AILLET Maire des Saintes Maries de la mer
Vincent DESVIGNES Maire de Beaurecueil André MOLINO Maire de Septèmes-les Vallons
Loïc GACHON Maire de Vitrolles Serge PORTAL Maire d’Orgon
b) En qualité de représentants de la métropole Aix-Marseille-Provence-Métropole
TITULAIRES SUPPLEANTS
Catherine PILA Lionel DE CALA
c) En qualité de représentants du département : Conseillers départementaux
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean-Marc PERRIN Laure Agnès CARADEC
Sylvain DI GIOVANNI Marine PUSTORINO Laurence ANGELETTI Alison DEVAUX Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA Sabine BERNASCONI Cyrille BLINT Anne RUDISUHLI
c) En qualité de représentants de la région : Conseillers régionaux
TITULAIRE SUPPLEANT
Florence BULTEAU-RAMBAUD Eléonore LEPRETTRE
II- Au titre de représentants des personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premiers et second degrés situés dans le département, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le département
TITULAIRES SUPPLEANTS
FSU
Virginie AKLIOUAT Angélique MUNIGA
Sébastien FOURNIER Cédric VASSENAIX
Julien WEISZ Bénédicte ZANCA Nicolas BERNARD-AYRAULT Pascal COTTA
Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille - 13-2023-11-22-00012 - Arrêté de composition du CDEN - Rectificatif 6 3
FNEC-FP-FO
Saïd TOUFOUTI Franck NEFF Maxime CHAMPION Amelle KORICHI
UNSA-Education
Franck DELETRAZ Eric MAMPAEY Jean- François VERAN Julie VEYRINQUE
SDEN-CGT
Laurent IGHEROUSSENE Lorane FRANCOU SIAES-SIES
Virginie VOIRIN Christophe CORNEILLE
III- Au titre de représentants des usagers
a) En qualité de représentants des parents d’élèves désignés par le préfet sur proposi- tion des associations de parents d’élèves représentatives dans le département.
TITULAIRES SUPPLEANTS
FCPE 13
Christophe MERLINO Zoulika KAYA
Cécile BARON Arnaud DUPLEIX Adrien COTTE Guillaume VEYLON Nathalie HAAS Jean-Philippe KALAFATIAN PEEP 13
Véronique IORIO Isabelle FERY
MPE 13
Adele BESNARD Amandine CLAMAGIRAND
Louisa MANSRI Letizia VIGNONE
b) En qualité de représentants des associations complémentaires de l’enseignement pu- blic désignés par le Préfet sur proposition de l’Inspecteur d’Académie
TITULAIRE SUPPLEANT
Suzanne GUILHEM
Fédération des Amis de l’Instruction Laïque
(FAIL13)
Charly PIRANI
Fédération des Amis de l’Instruction Laïque
(FAIL13)
c) En qualité de personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, désignée par le Préfet des Bouches-du-Rhône
TITULAIRE SUPPLEANT
André GRELE François MASSEY
d) En qualité de personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, désignée par la présidente du conseil départemental
TITULAIRE SUPPLEANT
Vincent BUTEAU Carine CAULE
IV- A titre consultatif
En qualité de délégué départemental désigné par le préfet sur proposition du président des délégués dépar- tementaux de l’Education nationale
TITULAIRE
Anne Marie VINAIXA
Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille - 13-2023-11-22-00012 - Arrêté de composition du CDEN - Rectificatif 7 4
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale est de trois ans à compter de la date du présent arrêté. Toutefois, les personnes perdant au cours de ce délai la qualité au titre de laquelle elles ont été élues ou désignées, voient leur mandat prendre fin à la date où elles perdent cette qualité.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille - 13-2023-11-22-00012 - Arrêté de composition du CDEN - Rectificatif 8 Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2023-11-22-00011
DDIR-2023.38 Modification de la délégation de
signature de Mme JUIF-ARENILLAS, Directrice des
Affaires Financières du CHIAP
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2023-11-22-00011 - DDIR-2023.38 Modification de la délégation de signature de Mme JUIF-ARENILLAS, Directrice des Affaires Financières du CHIAP 9 DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2023.38
Page 1 sur 4
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2023.38
Mme Rachel JUIF-ARENILLAS
Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l’application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du 26 mars 2018 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Nicolas ESTIENNE en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,
Vu l’arrêté du 30 août 2022 du CNG nommant Madame Rachel JUIF-ARENILLAS en qualité de Directeur des Affaires Financières, à compter du 17 octobre 2022 ;
Vu la décision n°2023.19 du directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis, en date du 12 juillet 2023 portant délégation de signature,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION DONNEE A Mme RACHEL JUIF-ARENILLAS
A compter du 20 novembre 2023, une délégation de signature est accordée à Madame Rachel JUIF- ARENILLAS, Directrice Adjointe en charge de la Direction des Finances, concernant l’ensemble des affaires relevant des attributions de sa direction à l’exception :
Des actes administratifs et pièces comptables ayant un impact sur les fonds propres et le patrimoine de l’établissement, en particulier, le Compte Financier annuel, les contrats d’emprunts et lignes de trésorerie, l’acceptation de dons et de remises gracieuses ; Des correspondances avec les autorités tarificatrices ayant un impact sur la procédure budgétaire, en particulier l’EPRD et ses décisions modificatives ;
Des actes dans le cadre de contrôles réglementaires ou contentieux.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2023-11-22-00011 - DDIR-2023.38 Modification de la délégation de signature de Mme JUIF-ARENILLAS, Directrice des Affaires Financières du CHIAP 10 DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2023.38
Page 2 sur 4
ARTICLE 1.1 : AFFAIRES FINANCIERES
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Rachel JUIF-ARENILLAS, Directrice Adjointe, délégation de signature est accordée à Madame Sandra POINTUD, Attachée d’administration et Madame Manon MUSSO, Attachée d’administration pour ce qui concerne :
Tous les documents et courriers afférant à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion du service,
Les documents signés par l’Ordonnateur relatifs au mandatement et à l’émission des titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc…)
Tous documents relatifs à la mobilisation des lignes de trésorerie.
ARTICLE 1.2 : CONTROLE DE GESTION
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Rachel JUIF-ARENILLAS, Directrice Adjointe, délégation de signature est accordée à Madame Sandrine RAFINI, Responsable du Service Contrôle de Gestion, pour ce qui concerne l’ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion du service Contrôle de Gestion.
ARTICLE 1.3 : BUREAU DES ENTREES
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Rachel JUIF-ARENILLAS, Directrice Adjointe, délégation de signature est accordée à Madame Nathalie PERONNET, Responsable du Bureau des Entrées, ainsi qu’à Madame Elodie FLIPPE, Adjointe Responsable du Bureau des Entrées pour ce qui concerne :
Tout courrier à usage interne et externe à destination des :
o Particuliers,
o Organismes de protection sociale,
o Organismes départementaux et municipaux,
o Services hospitaliers,
o Relatifs au fonctionnement et à l'organisation du Bureau des Entrées. Les bordereaux et titres de recettes afférant au secteur du Bureau des Entrées.
ARTICLE 1.4 : SERVICE SOCIAL
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Rachel JUIF-ARENILLAS, Directrice Adjointe, délégation de signature est accordée à Madame Laurence PHLIPONEAU, Responsable du Service Social :
Pour ce qui concerne les attestations sur l’honneur relatives aux pièces justificatives manquantes du dossier de demande d’aide médicale de l’Etat.
S’agissant des signalements au parquet, pour ce qui concerne les mineurs et majeurs vulnérables
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2023-11-22-00011 - DDIR-2023.38 Modification de la délégation de signature de Mme JUIF-ARENILLAS, Directrice des Affaires Financières du CHIAP 11 DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2023.38
Page 3 sur 4
ARTICLE 2 : AFFICHAGE ET PARUTION
La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée dans une parution au recueil des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.
Aix en Provence, le Mercredi 22 novembre 2023
Le Directeur,
Nicolas ESTIENNE
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2023-11-22-00011 - DDIR-2023.38 Modification de la délégation de signature de Mme JUIF-ARENILLAS, Directrice des Affaires Financières du CHIAP 12 DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction-generale@ch-aix.fr
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2023.38
Page 4 sur 4
SPECIMENS DE SIGNATURE
Nom Signature Visa
ESTIENNE Nicolas
JUIF-ARENILLAS Rachel
FLIPPE Elodie
MUSSO Manon
PERONNET Nathalie
PHLIPONEAU Laurence
POINTUD Sandra
RAFINI Sandrine
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2023-11-22-00011 - DDIR-2023.38 Modification de la délégation de signature de Mme JUIF-ARENILLAS, Directrice des Affaires Financières du CHIAP 13 DDETS 13
13-2023-11-22-00010
Monsieur MASSILLE Corentin en qualité
d’Entrepreneur indivuel, pour l'organisme (CM
COCACHING PRO) domicilié, 2 rue du Vermet
Rouge - 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU
DDETS 13 - 13-2023-11-22-00010 - Monsieur MASSILLE Corentin en qualité d’Entrepreneur indivuel, pour l'organisme (CM COCACHING PRO) domicilié, 2 rue du Vermet Rouge - 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU 14 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981197817
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 10 novembre 2023 par Monsieur MASSILLE Corentin en qualité d’Entrepreneur indivuel, pour l'organisme (CM COCACHING PRO) domicilié, 2 rue du Vermet Rouge - 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU et enregistré sous le N° SAP981197817 pour les activités suivantes en mode Prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2023-11-22-00010 - Monsieur MASSILLE Corentin en qualité d’Entrepreneur indivuel, pour l'organisme (CM COCACHING PRO) domicilié, 2 rue du Vermet Rouge - 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU 15 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-11-22-00010 - Monsieur MASSILLE Corentin en qualité d’Entrepreneur indivuel, pour l'organisme (CM COCACHING PRO) domicilié, 2 rue du Vermet Rouge - 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU 16 DDETS 13
13-2023-11-22-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BENHACENE Nassima en qualité d’Entrepreneur
individuel domicilié, 2 rue Tapis Vert - 13001
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-11-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENHACENE Nassima en qualité d’Entrepreneur individuel domicilié, 2 rue Tapis Vert - 13001 MARSEILLE 17 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979475530
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 9 novembre 2023 par Madame BENHACENE Nassima en qualité d’Entrepreneur individuel domicilié, 2 rue Tapis Vert - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP979475530 pour les activités suivantes en mode Prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2023-11-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENHACENE Nassima en qualité d’Entrepreneur individuel domicilié, 2 rue Tapis Vert - 13001 MARSEILLE 18 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-11-22-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENHACENE Nassima en qualité d’Entrepreneur individuel domicilié, 2 rue Tapis Vert - 13001 MARSEILLE 19 DDETS 13
13-2023-11-22-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DEKAR
Bilal en qualité d’Entrepreneur individuel
domicilié, 135 avenue du Merlan - 13014
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-11-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEKAR Bilal en qualité d’Entrepreneur individuel domicilié, 135 avenue du Merlan - 13014 MARSEILLE 20 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981021306
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 9 novembre 2023 par Monsieur DEKAR Bilal en qualité d’Entrepreneur individuel domicilié, 135 avenue du Merlan - 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP981021306 pour les activités suivantes en mode Prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2023-11-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEKAR Bilal en qualité d’Entrepreneur individuel domicilié, 135 avenue du Merlan - 13014 MARSEILLE 21 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-11-22-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEKAR Bilal en qualité d’Entrepreneur individuel domicilié, 135 avenue du Merlan - 13014 MARSEILLE 22 DDETS 13
13-2023-11-22-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Yassine
DJAMA en qualité d’entrepreneur individuel,
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé chez Monsieur Yacine AIT MOKHTAR,
11 rue René Cassin, - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-11-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Yassine DJAMA en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé chez Monsieur Yacine AIT 23 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919439596
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 13 novembre 2023, par Monsieur Yassine DJAMA en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé chez Monsieur Yacine AIT MOKHTAR, 11 rue René Cassin, - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP919439596 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2023-11-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Yassine DJAMA en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé chez Monsieur Yacine AIT 24 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-11-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Yassine DJAMA en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé chez Monsieur Yacine AIT 25 DDETS 13
13-2023-11-23-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Magali
GANDOLFO en qualité d’entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 1 rue Sacha Guitry - 13500
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Magali GANDOLFO en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 rue Sacha Guitry - 13500 26 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809275332
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 13 novembre 2023, par Madame Magali GANDOLFO en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 rue Sacha Guitry - 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP809275332 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Magali GANDOLFO en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 rue Sacha Guitry - 13500 27 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-11-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Magali GANDOLFO en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 rue Sacha Guitry - 13500 28 DDETS 13
13-2023-11-22-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BAJOLLE
Sabrina en qualité d’entrepreneur individuel
domicilié au 473 Allée des Buissons Rouges 13090
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2023-11-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAJOLLE Sabrina en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 473 Allée des Buissons Rouges 13090 AIX-EN-PROVENCE 29 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804270478
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 4 novembre 2023 par Madame BAJOLLE Sabrina en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 473 Allée des Buissons Rouges 13090 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP804270478 pour les activités suivantes en mode prestataire : à partir du 01 décembre 2023
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité
temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ;
• Coordination et délivrance des SAP.
DDETS 13 - 13-2023-11-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAJOLLE Sabrina en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 473 Allée des Buissons Rouges 13090 AIX-EN-PROVENCE 30 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-11-22-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAJOLLE Sabrina en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 473 Allée des Buissons Rouges 13090 AIX-EN-PROVENCE 31 DDETS 13
13-2023-11-22-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CHARAABI
Mohamed Ali en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 102 rue Félix Pyat 13003
Marseille
DDETS 13 - 13-2023-11-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHARAABI Mohamed Ali en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 102 rue Félix Pyat 13003 Marseille 32 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP854079928
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 16 novembre 2023 par Monsieur CHARAABI Mohamed Ali en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 102 rue Félix Pyat 13003 Marseille et enregistré sous le N° SAP854079928 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2023-11-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHARAABI Mohamed Ali en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 102 rue Félix Pyat 13003 Marseille 33 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-11-22-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHARAABI Mohamed Ali en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 102 rue Félix Pyat 13003 Marseille 34 Direction générale des finances publiques
13-2023-11-23-00006
Arrêté relatif à la fermeture au public le 16 août
2024 des services de la direction régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00006 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 16 août 2024 des services de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône 35 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public le 16 août 2024 des services de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
La directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- Les services de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône seront fermés au public le vendredi 16 août 2024 toute la journée.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 23 NOVEMBRE 2023
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00006 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 16 août 2024 des services de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône 36 Direction générale des finances publiques
13-2023-11-23-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le PGF
Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le PGF 37 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1649 nonies, les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 170 ter, 170 quinquies, 170 sexies 170 septies F, 170 septies H, 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu la décision du directeur général du 9 juillet 2005, publiée au BOI le 4 août 2005, sous la référence 13 D-1-05
n°135 autorisant les directeurs compétents pour statuer sur les demandes d’agréments fiscaux des articles 170
quinquies et suivants de l’annexe IV au code général des impôts, à déléguer leur signature en la matière à
certains collaborateurs ;
Vu la décision du directeur général du 23 décembre 2019, publiée au BOFIP le 29 juin 2020, sous les références
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 et BOI-SJ-AGR-50-40, autorisant les directeurs
compétents pour statuer sur les demandes de conventions ou d’adhésion à des conventions existantes
prévues par l’article 795 A du code général des impôts.
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont précisés en
annexes, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions de dégrèvement faisant suite à jugement ou arrêt ;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le PGF 38 7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
11° les agréments fiscaux prévus aux articles 44 septies – II, 209-II, 238 bis-4 et 1465 du code général des
impôts ;
12° les conventions prévues à l’article 795A du code général des impôts.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, et sans avoir à justifier auprès de tiers des causes d’absence
ou d’empêchement, est désigné pour me suppléer et signer en mon nom tous les actes et décisions énoncés
infra :
- M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l’État.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2023-10-31-00009 du 31 octobre 2023 publié au recueil des
actes administratifs spécial n°13-2023-268 du 31 octobre 2023.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 23 NOVEMBRE 2023
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le PGF 39 SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 5° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 500 000 € 200 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l’État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2023
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le PGF 40 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal BENKALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire AGIER Béatrice 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € 1er novembre 2023
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire MEYRAN Julien 150 000 € 10 juillet 2023
Inspecteur divisionnaire NAVARRO Patrick 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire PASTRE Cécile 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur ABAZIOU Yann 80 000 € 1er janvier 2022
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le PGF 41 Inspecteur BARTS Hélène 80 000 € 22 mars 2021
Inspecteur BELTRAMELLI Claire 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur BOUCHET Cyril 80 000 € 1er avril 2023
Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur COURTOT Thierry 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur COMBE Céline 80 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur DALFIN Véronique 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur DALMAN Catherine 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur DECARRE Sylvie 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016
Inspecteur FLANDERINCK-VASSSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur GASSIER Emmanuelle 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur GUENFICI Abdelkrim 80 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur GUERIN Virginie 80 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur GUILLEMOT Benjamin 80 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur HAEFFLINGER Anne 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur KHALED Sofien 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur MANOUK Laurent 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur MATHIEU Frédérique 80 000 € 1er septembre 2023
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le PGF 42 Inspecteur MEDKOUR Ahmed 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur PERROT Damien 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur SANCHEZ Sophie 80 000 € 3 novembre 2020
Inspecteur VALERO Nicolas 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur YOUSSOUF-ALI Riwad 80 000 € 1er septembre 2022
Contrôleur principal ANTOULY Nathalie 30 000 € 14 novembre 2023
Contrôleur principal CORDES Brigitte 30 000 € 14 novembre 2023
Contrôleur BARBIER Elisabeth 30 000 € 18 septembre 2023
Contrôleur GENESTA Marina 30 000 € 1er septembre 2021
Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015
Contrôleur NASONE Valérie 30 000 € 18 septembre 2023
CONTENTIEUX D’ASSIETTE FAISANT SUITE A UN JUGEMENT OU UN ARRÊT D’UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE.
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l’État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le PGF 43 Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er avril 2023
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie Sans limitation de montant 1er avril 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HOVAGUIMIAN Katia Sans limitation de montant 1er septembre 2023
CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° et 7° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 500 000 € 200 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l’État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal BENKALLAL Jaoued 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 150 000 € 1er novembre 2023
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2020
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € Néant 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 150 000 € Néant 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € Néant 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire NAVARRO Patrick 150 000 € Néant 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire PASTRE Cécile 150 000 € Néant 1er septembre 2023
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le PGF 44 Inspecteur BOSSAERT Ingrid 80 000 € Néant 1er septembre 2023
Inspecteur DAMOUR Valérie 80 000 € Néant 1er septembre 2023
Inspecteur DAYAN Nicole 80 000 € Néant 12 octobre 2022
Inspecteur GALDIN Geoffroy 80 000 € Néant 12 octobre 2022
Inspecteur KUPEYAN Sylviane 80 000 € Néant 12 octobre 2022
Inspecteur MARTIN Noémie 80 000 € Néant 12 octobre 2022
Contrôleur LACOMBE-CHABBERT Bruno 30 000 € Néant 12 octobre 2022
Contrôleur MASSOLO Virginie 30 000 € Néant 12 octobre 2022
DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (3° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l’État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 375 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 375 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 375 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal AMSELLE Antoine 170 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal BENKALLAL Jaoued 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 170 000 € 1er septembre 2022
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le PGF 45 Inspecteur divisionnaire AGIER Béatrice 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 170 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € 1er novembre 2023
Inspecteur divisionnaire PASTRE Cécile 170 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur BELTRAMELLI Claire 115 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017
Inspecteur GUENFICI Abdelkrim 115 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur GUILLEMOT Benjamin 115 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur MEDKOUR Ahmed 115 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur YOUSSOUF-ALI Riwad 115 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur DALFIN Véronique 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur DALMAN Catherine 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur DECARRE Sylvie 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur GASSIER Emmanuelle 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur HAEFFLINGER Anne 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur PERROT Damien 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur VALERO Nicolas 100 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur ANTOULY Nathalie 30 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur BARBIER Elisabeth 30 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur CORDES Brigitte 30 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur NASONE Valérie 30 000 € 1er septembre 2023
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le PGF 46 DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (4° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l’État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 1er septembre 2023
DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (6° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 305 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 305 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l’État SUBERVILLE Vincent 305 000 € 1er avril 2022
DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (8° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l’État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le PGF 47 PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONs
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l’État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal BENKALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er novembre 2023
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 500 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur BOURRAS Marlène 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur BOSSAERT Ingrid 15 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur DAMOUR Valérie 15 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur DAYAN Nicole 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur DIAZ Eric 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 50 000 € 18 septembre 2023
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le PGF 48 Inspecteur GALDIN Geoffroy 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur GUERIN Virginie 50 000 € 18 septembre 2023
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l’État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal BENKALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er novembre 2023
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 500 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur BOURRAS Marlène 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur BOSSAERT Ingrid 15 000 € 1er septembre 2023
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le PGF 49 Inspecteur DAMOUR Valérie 15 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur DAYAN Nicole 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur DIAZ Eric 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur GALDIN Geoffroy 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur GUERIN Virginie 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur KUPEYAN Sylviane 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur MARTIN Noémie 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur VIEL Alexandre 50 000 € 18 septembre 2023
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l’État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal BENKALLAL Jaoued 300 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le PGF 50 Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 500 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 500 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2019
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE PREMIER DEGRE DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
Inspecteur ADAM Blandine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur ALLANCHE Faustine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur BERTHELEMY Cyrille 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur BOEUF Alexandra 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur DANY Guillaume 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur FRANCHETTO Cyril 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur JOURNIAC Chloé 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur LANDI Bruno 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur RUIZ Julie 50 000 € 14 novembre 2023
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (9° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l’État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le PGF 51 Inspecteur principal BENKALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire AGIER Béatrice 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € 25 octobre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € 1er novembre 2023
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 44 SEPTIES – II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (11° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l’État SUBERVILLE Vincent 15 000 000 € 1er avril 2022
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 209-II DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 10 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 10 000 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l’État SUBERVILLE Vincent 10 000 000 € 1er avril 2022
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le PGF 52 AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 238-BIS-4 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l’État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 1465 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l’État SUBERVILLE Vincent 15 000 000 € 1er avril 2022
CONVENTIONS PRÉVUES A L’ARTICLE 795A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (12° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l’État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le PGF 53 Direction générale des finances publiques
13-2023-11-23-00003
Délégation spéciale de signature du PGP
Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00003 - Délégation spéciale de signature du PGP 54 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 - Pour la mission régionale de conseil pour les politiques publiques :
M. David KARLE, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission régionale conseil aux politiques publiques,
Mme Dominique BELZONS, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
mission régionale conseil aux politiques publiques.
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00003 - Délégation spéciale de signature du PGP 55 2- Pour la division de l’action économique :
- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division Action
Economique,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
- Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques
reçoit procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
action économique, en cas d’empêchement de la cheffe de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers.
- Mme Olivia VERON-SAC, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
reçoit procuration pour signer dans le cadre de la « Commission des chefs des services financiers et des
organismes de sécurité sociale » (CCSF), les décisions concernant l’octroi de plans d’apurement des dettes
fiscales et sociales pour un montant inférieur ou égal à 100 000€ par entreprise, en cas d’empêchement de la
cheffe de division ou de son adjoint, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Autorité de certification :
- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe,
reçoit procuration en tant que responsable déléguée de l’Autorité de certification relative aux fonds
européens, pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les
validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.
- Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Rémi OLMETA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Pauline REFALO-BISTAGNE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Dounia BOUZAKI contractuelle A,
- Mme Delphine THIERS contractuelle A,
- M. Adrien THOREL, contractuel A,
- Mme Sandrine DAGNEAUX, contrôleur des Finances publiques,
reçoivent également procuration pour signer tous les actes de procédure relevant de leurs fonctions et
attributions (notamment les contrôles approfondis réalisés) et opérer les validations y afférentes dans les outils
informatiques dédiés.
3 – Pour la division Opérations comptables de l’État :
- M. Eric ORDONAUD, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des Opérations
comptables de l’État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoit procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
des Opérations comptables de L’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette
condition soit opposable aux tiers :
- M. William LANGLINAY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00003 - Délégation spéciale de signature du PGP 56 Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, tout
acte de poursuite :
- M. Lionel CHAMPION, inspecteur des Finances publiques, chef du service Comptabilité générale de l’État,
- Mme Audrey DELHOUM, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité des recettes,
- Mme Camille MATHIS, inspectrice des Finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers.
4 – Pour la division Dépenses de l’État
- M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des dépenses de l’État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi
que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour
mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de
dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres
d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
- Mme Véronique THOLOZAN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division Dépenses de l’État,qui reçoit également procuration pour signer toutes les correspondances et
documents relatifs aux missions de la division des Dépenses de l’État, en cas d’empêchement du chef de
division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers,
- Mme Christine SALGADO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Contrôle
du Règlement / Service Facturier,
- Mme Véronique CHIARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de
Gestion Financière du Bloc 3,
- Mme Corinne LE YONDRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Liaison-
rémunérations,
- Mme Dominique MATRAGLIA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission au sein de
la division des dépenses de l’État,
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de
Gestion Financière du Bloc 3,
- Mme Isabelle DIMEGLIO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle transverse,
- Mme Samira BARBERIS MEDJBER, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Céline CHAZEL, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Liaison-
rémunérations.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
- Mme Monique CARRERE, contrôleuse principale des Finances publiques,
3/5
Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00003 - Délégation spéciale de signature du PGP 57 - Mme Claudine GERBEAU, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
- M. Christophe PETEL, contrôleur principal des Finances publiques,
- M. Fabien BONNICHON, contrôleur des Finances publiques,
- M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques.
5 – Pour la division du Secteur Public Local
- M. Alexandre PIERRY, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division du Secteur Public
Local,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
du Secteur Public Local, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers :
- M. Gilles BARBERO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du
Secteur Public Local,
- M. Claude COMBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission,
- Mme Sandrine CAMELIO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sonia FLORENT, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques,
- M. Guillaume LEREFAIT, inspecteur des Finances publiques,
- M. Luc ORENGO, inspecteur des Finances publiques,
- M. Patrice PAOLI, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Christelle ROTH , inspectrice des Finances publiques.
6 – Pour la division missions domaniales
- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division des missions
domaniales,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
- M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme Sandrine RAYNAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
4/5
Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00003 - Délégation spéciale de signature du PGP 58 - M Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
- M. Laurent GROS, inspecteur des Finances publiques,
reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
des missions domaniales, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2023-08-30-00016 du 30 août 2023 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2023-214 du 31 août 2023.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
A MARSEILLE, le 23 NOVEMBRE 2023
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
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Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00003 - Délégation spéciale de signature du PGP 59 Direction générale des finances publiques
13-2023-11-23-00004
Délégation spéciale de signature du PPR
Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00004 - Délégation spéciale de signature du PPR 60 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Jean-Michel DAHAN-DOLADILLE, administrateur des Finances publiques adjoint, en tant que chargé de
mission, reçoit procuration pour signer tous documents et correspondances relatifs à la participation du DRFIP
au sein de la commission départementale de surendettement.
1. Pour la Division des ressources humaines, de la formation et du recrutement :
Mme Natacha KOEHL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division des
ressources humaines, de la formation et du recrutement,
M. Lilian CASSAULT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division des
ressources humaines, de la formation et du recrutement,
Mme Christine GAMBINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la responsable
de la division des ressources humaines, de la formation et du recrutement,
Mme Marion DAURIAT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Caroline LEGRAND, inspectrice des Finances publiques,
Mme Lisa NOBLE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Isabelle VERGUES, inspectrice des Finances publiques.
Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00004 - Délégation spéciale de signature du PPR 61 2. Pour la Division budget, informatique, immobilier et logistique :
Mme Catherine DAGUSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division budget,
informatique,immobilier et logistique,
M. Stéphane WILLIG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division
budget, informatique, logistique,
Mme Aline FABRE, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Béatrice BOTELLA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Laurence CRISTOFINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Joël DUGUET, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
M. Eric CHEVALIER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Valérie DAYAN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Chantal DELONCA, inspectrice des Finances publiques,
M Luc DEYDIER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Maryline FRAUCIEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Laurent HAUTCLOCQ, inspecteur des Finances publiques,
Mme Nathalie JEANGEORGES, inspectrice des Finances publiques,
M. Philippe GALLO, inspecteur des Finances publiques,
Mme Jessica LE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Elodie MARY, inspectrice des Finances publiques.
3. Pour l’Equipe grands projets immobiliers :
M. Christophe RACOUCHOT, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Vincent SIVIEUDE, inspecteur principal des Finances publiques.
Article 2 : Cet arrêté abroge l’arrêté n°13-2023-08-30-00011 du 30 août 2023 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2023-214 du 31 août 2023.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 23 NOVEMBRE 2023
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00004 - Délégation spéciale de signature du PPR 62 Direction générale des finances publiques
13-2023-11-23-00002
Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées
Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00002 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 63 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction générale des Finances publiques de Provence- Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission départementale Risques et Audit :
M. Jean-Jacques RUSSO, administrateur de l’Etat, responsable départemental risques et audit, Mme Sylvana
GUIBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques et Mme Véronique PECORINI, inspectrice des
Finances publiques, sur les activités relevant du pôle «Qualité comptable /Risques ».
En outre, une délégation spéciale concernant la signature des procès-verbaux de remise de service est
accordée à :
- Mme Véronique ALOUANI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Naila BOUALI, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Elodie CAILLOL, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Eric GAUTHIER, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme Anne-Marie MELY-QUEVILLY, inspectrice principale des Finances publiques,
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00002 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 64 - Mme Fatima MOSBAH, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Fouad OUFAQUI, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Olivier PIETRI, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme Delphine RENARD, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Frank ROGNON, inspecteur principal des Finances publiques.
2. Pour la mission Secrétariat général :
Mme Anne CREVEL, administratrice des Finances publiques adjointe, secrétaire générale,
- Service Communication
- Mme Sophie BOURDONCLE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Jean-Etienne CORALLINI, inspecteur des Finances publiques.
- Service Organisation-contrôle de gestion-qualité de service (référent départemental relations usagers) :
- Mme Clara BARILARI, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service organisation-
contrôle de gestion-qualité de service (référent départemental relations usagers),
- M. Ludovic LOUIS, inspecteur des Finances publiques,
- M. Maxime ROEHLLY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Magali VOUILLON, inspectrice des Finances publiques,
- Mme HAMDOUS Amel, contractuelle de catégorie A.
3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
M. Jean-Marc NIEL, administrateur de l’Etat, responsable régional de la politique immobilière de l’État,
M. Stéphane COUSSEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au RRPIE.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2023-08-30-0015 du 30 août 2023 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2023-214 du 31 août 2023.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 23 NOVEMBRE 2023
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2023-11-23-00002 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 65 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2023-11-22-00013
Délégation de signature du SIP Salon
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-11-22-00013 - Délégation de signature du SIP Salon 66 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SALON DE PROVENCE
Délégation de signature
Le comptable, Jean-Luc BENESTI, inspecteur divisionnaire HC, responsable du service des impôts des
particuliers de Salon de Provence,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe ARAGON et M. Enzo GUARY, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SALON DE PROVENCE à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération, ou rejet, dans la limite de 6000 € ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-11-22-00013 - Délégation de signature du SIP Salon 67 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALLEGRE Frédéric CHAYOT Anne-Marie ALLEGRE Pascal GEMMATI Geneviève PERRA Frédéric OSWALD régis MACIS Johanna
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AHAMADI ABDOU Farda GEBARZEWSKI Frédéric NAVORET Emmanuelle CANTAMAGLIA Emeline CAMPILLO Stephane PESTEL DEVASSINE Sylvie CATALDO Krystel LAUBRAY Jules PROENCA Valérie CHAVARDES Christine LAVISON Nadine OGER Jean-François DAGUZON Valérie MICHEL Nadine YOUSFI Faiza GARCIA Morgane Sylvine TARGIE CHATELARD Florian NICOLAS Franck
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ALLEGRE Frédéric Contrôleur principal 2000€ 6 mois 10000€ ALLEGRE Pascal Contrôleur principal 2000€ 6 mois 10000€ GEMMATI Geneviève Contrôleur principal 2000€ 6 mois 10000€ CHAYOT Anne-Marie Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€ OSWALD Regis Contrôleur 2000 € 6 mois 10000€ MACIS Johanna Contrôleur 2000 € 6 mois 10000 € PERRA Frédéric Contrôleur 2000 € 6 mois 10000 € MOURAH Sabrina Contrôleur 2000 € 6 mois 10000 € AHAMADI ABDOU Farda Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CANTAMAGLIA Emeline Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CATALDO Krystel Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CHAVARDES Christine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ DAGUZON Valérie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ NICOLAS Franck Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ TARGIE Sylvine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ GARCIA Morgane Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ GEBARZEWSKI Frédéric Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CAMPILLO Stephane Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ LAUBRAY Jules Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ LAVISON Nadine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ MICHEL Nadine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ NAVORET Emmanuelle Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-11-22-00013 - Délégation de signature du SIP Salon 68 Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
OGER Jean-François Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ YOUSFI Faiza Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ PESTEL DEVASSINE Sylvie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ PROENCA Valérie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CHATELARD Florian Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ZITOUNI Camille Contrôleur 2000 € 10 mois 15000 € ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 2000€ 10 mois 15000€ GARABEDIAN Gisèle Contrôleur 2000€ 10 mois 15000€ MIALON Karine Contrôleur 2000€ 10 mois 15000€ MONTOYA Sabrina Contrôleur 2000€ 10 mois 15000€ VILLASEQUE Vanessa Contrôleur 2000€ 10 mois 15000€
VERAGUE Renaud Agent administratif FIP 1000€ 10 mois 5000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
ZITOUNI Camille Contrôleur 10000€ ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 10000€ GARABEDIAN Gisèle Contrôleur 10000€ MIALON Karine Contrôleur 10000€ MONTOYA Sabrina Contrôleur 10000€ VILLASEQUE Vanessa Contrôleur 10000€ VERAGUE Renaud Agent administratif FIP 2000€
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 1er décembre 2023 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du dé-
partement des Bouches-du-Rhône.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-11-22-00013 - Délégation de signature du SIP Salon 69 A Salon de Provence, le 22/11/2023
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de SALON DE PROVENCE,
Signé
Jean-Luc BENESTI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-11-22-00013 - Délégation de signature du SIP Salon 70 Maison Centrale d'Arles
13-2023-11-22-00014
DECISION N° 04 2023 délégation de signature
signée
Maison Centrale d'Arles - 13-2023-11-22-00014 - DECISION N° 04 2023 délégation de signature signée 71 Direction
de l’administration pénitentiaire
Maison centrale d’Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
Télécopie : 04.90.99.07.09 1 / 16
Maison Centrale d'Arles - 13-2023-11-22-00014 - DECISION N° 04 2023 délégation de signature signée 72 Direction
de l’administration pénitentiaire
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Télécopie : 04.90.99.07.09 2 / 16
Maison Centrale d'Arles - 13-2023-11-22-00014 - DECISION N° 04 2023 délégation de signature signée 73 Direction
de l’administration pénitentiaire
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Télécopie : 04.90.99.07.09 3 / 16
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Télécopie : 04.90.99.07.09 4 / 16
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de l’administration pénitentiaire
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Télécopie : 04.90.99.07.09 5 / 16
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire) 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X
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Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés L. 211-4 + D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R. 113-66 + R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
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Tél. : 04 90 99 07 00
Télécopie : 04.90.99.07.09 7 / 16
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X
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Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21 R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
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Télécopie : 04.90.99.07.09 9 / 16
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine R. 332-33 X X
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Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
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Télécopie : 04.90.99.07.09 11 / 16
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X
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Tél. : 04 90 99 07 00
Télécopie : 04.90.99.07.09 12 / 16
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3 X X
Travail pénitentiaire
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 R. 412-8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9 X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X
Maison Centrale d'Arles - 13-2023-11-22-00014 - DECISION N° 04 2023 délégation de signature signée 83 Direction
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Tél. : 04 90 99 07 00
Télécopie : 04.90.99.07.09 13 / 16
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) L. 412-15 R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
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de l’administration pénitentiaire
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Tél. : 04 90 99 07 00
Télécopie : 04.90.99.07.09 14 / 16
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : ➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; ➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; ➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ; ➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X
Administratif
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Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1 X X Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
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Télécopie : 04.90.99.07.09 16 / 16
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X
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