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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Déc 12 2023 Marché Maison médicale Attrib lot 9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
D’INDRE ET LOIRE
N°2023/4L.
DECISION DU MAIRE
COMMUNE DE ATTRIBUANT LE LOT N°9 « ELECTRICITE CFO-CFA » DU
PARCAY- MARCHE DE TRAVAUXDANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION MESLAY D’UNE MAISON MEDICALE A PARCAY-MESLAY
Le Maire de la Commune de Parçay-Meslay
VU l'article L 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la Commande publique, notamment les articles R-2143-3 à R2143-15 et R2144-4 et suivants ;
VU la délibération en date du 30 mars 2023, modifiant la délibération du 9 juin 2020, par laquelle le Conseil
Municipal a chargé Monsieur le Maire de prendre toute décision concernant la passation et l'exécution des
marchés publics dans la limite des crédits inscrits au budget,
VU la délibération en date du 7 décembre 2021 approuvant l'opération de construction d’une maison
médicale sur le territoire de la Commune ainsi que le plan de financement initial, VU la délibération en date du 15 décembre 2022 approuvant le plan de financement actualisé,
VU la: délibération en date du 30 mars 2023 approuvant le budget principal de la Commune pour l’exercice
2023,
VU lavis de marché de travaux lancé en procédure adaptée concernant le projet de construction d’une
maison médicale sur le territoire de la Commune publié le 23 janvier 2023 fixant la date limite de réception des offres au 10 mars 2023 à 12 heures sur le profil acheteur www.achatpublic.com et pour lequel 37offres
ont été reçues,
VU l'ouverture des plis effectuée par les membres de la commission travaux le 10 mars 2023,
VU Pavis de la Commission d'Appel d'Offres de la Commune en date du 4 mai 2023,
CONSIDERANT que, dans le cadre de la consultation relative aux marchés de travaux pour la construction d’une maison médicale à Parçay-Meslay, les candidats régulièrement informés que leur offre
était retenue, disposaient d’un délai de 10 jours pour produire les certificats et attestations visés aux articles
R2143-3 et R.2143-15 du Code de la Commande Publique (Article V section 5.02 du règlement de
consultation),
CONSIDERANT que, s’agissant du lot n°9 « Electricité CFO-CFA », le candidat dont l'offre a été classée première après analyse, n’a pas produit les attestations en question dans les délais prescrits, CONSIDERANT que, dans ce contexte, l’offre classée en première position doit être rejetée et le candidat classé en seconde position doit être sollicité pour produire les mêmes documents avant que le marché ne lui soit attribué,
CONSIDERANT que l’entreprise AFS, sise 23 ter rue de COULEUVROU -37390 NOTRE-DAME-
D’OE, dont l'offre à été classée en seconde position suite à l'analyse des offres à satisfait à cette obligation,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de la délibération du 30 mars 2023 susvisée, en cas d’empêchement du Maire, la suppléance est provisoirement assurée par un adjoint, dans l’ordre des nominations,
{f 3 l RE
| nn
1 3 JUIL. 2073 |
COURRIER
| DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’attribuer le lot n°9 « Electricité CFO-CFA » dans le cadre des marchés de travaux de
construction d’une maison médicale sur le territoire de la Commune de Parçay-Meslay à l’entreprise
suivante :
N°LOT | Désignation Numéro Titulaire Adresse Montant Montant Marché hors taxes toutes taxes comprises
9 Électricité 2023-01/09 AES 23 ter mue de | 53 282,71 63 939,25
COULEUVROU - | euros euros
37390 NOTRE-
DAME-D'OE
ARTICLE 2 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et il en sera rendu compte lots de
la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
Il sera rendu compte au conseil municipal à sa plus prochaine séance de la présente décision.
Fait à Parçay-Meslay, le 1 2 JUL. 2023
Certifié exécutoire :
-_ Transmis en Préfecture le : 43/07/2223
- Publiéle: 43/07/2623