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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2022.10.31 Bail de petites parcelles entre la CCPC et Monsieur RIBARD
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2022.10.31 Bail de petites parcelles entre la CCPC et Monsieur RIBARD)
Thèmes du document : Logement, Budget, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Publié le se
ID : 030-243000593-20221021-DEC2022_10_31-CC
&
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE
CAMARGUE
Aimargues — Aubord - Beauvoisin — Le Cailar - Vauvert
Décision
N° 2022/10/31
Objet : Bail de petites parcelles entre la Communauté de communes de Petite Camargue et Monsieur RIBARD
Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
Vu le Code Rural,
Vu l'arrêté préfectoral N°9100060 du 14 janvier 1991 fixant les superficies maximales des parcelles pouvant déroger au statut du fermage dans le département du Gard pour l'année 2022,
Vu la délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 déléguant à Monsieur le Président pour la
durée de son mandat, une partie des attributions du Conseil de Communauté, et notamment pour « prendre à bail tous bâtiments, locaux ou terrains pour une durée n‘excédant pas douze ans »,
Vu le bail de petites parcelles ci-annexé, entre la Communauté de communes de Petite Camargue et le bénéficiaire Monsieur RIBARD,
Considérant qu'il y a lieu de définir les parcelles pour lesquelles le bailleur donne à bail à ferme les parcelles de terre désignées dans le bail ci-annexé {article 1 : désignation des lieux],
DECIDE
ARTICLE 1 : De signer le bail de petites parcelles ci-joint, avec Monsieur RIBARD, sise 9 rue des Rosiers LE CAILAR (30740).
ARTICLE 2 : Le tarif de location convenu d'un commun accord est de 300,57 € par an, charges foncières incluses. Le paiement du loyer s'effectuera en une seule fois. Toute année commencée sera payée intégralement.
145 avenue de la Condamine — BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Publié le ___—
ID : 030-243000593-20221021-DEC2022_10_31-CC
ARTICLE 3 : Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 3 ans, années entières et consécutives qui prendront cours à compter du 1% novembre 2022 pour finir au 31 octobre 2025 sans qu'il soit nécessaire pour l’une ou l'autre des parties de donner congé.
ARTICLE 4 : Cette décision fera l'objet d'une information en séance du Conseil de Communauté, sera inscrite au registre des délibérations du Conseil de Communauté et fera l'objet d’une publication sur le site de la Communauté de communes de Petite Camargue.
Expédition en sera adressée à Madame la Préfète du Gard et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vauvert, le 21 octobre 2022.
145 avenue de la Condamine - BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 /F. 04 66 51 19 30 - www.petitecamargue.fr