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Acte Administratif - DCM 25 06 057
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 06 057)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250605-DCM25-06-057-DE Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
111111111 IJI III
lll
n ravë
i1
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La juridiction
ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
fonné
contre une décision, et ce, dans
les deux mois
à
partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de
la décision prise par l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans
les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose
,
pour
former
un
recours.
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle
fait
à
nouveau
courir
le délai de recours. La date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1• Dans
le contentieux
de
l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que
par
décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
Introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
25
06
057
Maison de quartier des Mazières Majd
MABROUK
8.2
Aide sociale
Dépôt
du
projet social à
la
CAF pour l'agrément Centre social
L'an deux mille vingt-cinq,
le
jeudi 5 juin à 19h00,
le
conseil municipal de
la
commune de Draveil, légalement convoqué
le
28
mai, s'est assemblé
dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence
de
Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents : 24 M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT,
Mme
DONCARLI,
M.
PHILIPPE, Mme BOUBY,
M.
GUIN,
M.
CHARDEY,
Mme
CHEVEREAU,
M. SAINT-JULIEN ,
M.
DAFI, Mme ZOURHDI,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI, Mme
ALBORGHETTI,
Mme
CHANARD,
M.
RAGUENES,
Mme
MATSA,
Mme
SAUCE,
M.
PAQUET, Mme BELLAY, M. GUIGNARD,
M.
DAMERVAL, M.
LEMAITRE, Absents, Excusés, Représentés : 7 M.
BATTESTI représenté par
M.
GUIN,
Mme
ARNAUD représentée par
M.
PRIVAT,
Mme
TZAREWSKY
représentée
par
Mme
DONCARLI,
M.
MABROUK représenté par Mme SAUCE, Mme BRETTE représentée par
M.
ROUSSET,
M.
BOUILLET représenté
par
M.
PHILIPPE,
Mme
LANDRAU
représentée par Mme BOUBY, Absents, Excusés,
non
Représentés: 4
Mme
HIDRI,
M.
GIOVANNACCI,
Mme
CASAL
PASCOAL,
M.
CHARDONNET, Secrétaire : Mme
CHEVEREAU
VU
l'article L
2121
- 29
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
le
Code
de
l'action sociale et des familles,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Travaux,
Aménagements
des
quartiers, Sécurité, Urbanisme, Commerces
» du
2 juin 2025,
CONSIDERANT que
la
Maison
de
quartier des Mazières est actuellement
en
préfiguration pour passer
en
centre social. Dans
le
cadre
de
la
fin
de cette
démarche, nous devons déposer
le
projet social auprès de
la
CAF
afin
de
passer
en
commission pour validation.
recours
contre
une
décision
CONSIDERANT
que
ce
dépôt
est
obligatoire
pour
le
passage
en
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condit
ion
d'
avoir
été
mentionnés,
COmmiSSiOn.
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250605-DCM25-06-057-DE Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez saisir le tribunal
susmentionné
par
le site « Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code de justice
administrative. Notification le Publication le Transmission en préfecture
le
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
PREND ACTE
de
la
demande
de
dépôt
du
projet social
de
la
Maison
de
quartier des Mazières auprès de
la
CAF.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire à déposer
le
projet social auprès
de
la
CAF.
Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
1 0
JUIN
2025
Annette CHEV
REAU nce
>f5]VAT Draveil