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Acte Administratif - DCM 25 06 064
Document publié le Mardi 24 août 2021 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 06 064)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250605-DCM25-06-064-DE Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
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1 :~::::1 oraVéi1 Département de l'Essonne Arrondissement
d'Evry-Cou
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nes
Service: Affaire suivie par: Nomenclature : Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridiction
ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d 1
argent,
elle
n 1
est recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu au
premier alinéa
n'est
pas applicable
à
la
contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision explicite
de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à
nouveau
courir
le délai de recours. La date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n 1
est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1• Dans
le contentieux
de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2• Dans le cas
où
la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA
:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
25
06 064
Théâtre & Café Cultures Audrey FLECKINGER/Alexis
DA
CRUZ
3.5
- Actes de gestion
du
domaine public
Prêt de salle à titre gracieux à l'association EPIONE à
la
salle du Foyer
du
théâtre Donald Cardwell
L'an deux mille vingt-cinq,
le
jeudi 5
juin
à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil, légalement convoqué
le
28
mai, s'est assemblé
dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence
de
Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents :
24
M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT, Mme DONCARLI,
M. PHILIPPE, Mme BOUBY, M. GUIN,
M.
CHARDEY,
Mme
CHEVEREAU,
M.
SAINT-JULIEN,
M.
DAFI, Mme ZOURHDI, Mme PAYEUR,
M.
ARFI, Mme
ALBORGHETTI,
Mme
CHANARD,
M.
RAGUENES,
Mme
MATSA,
Mme
BAUGE,
M.
PAQUET, Mme BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL,
M.
LEMAITRE, Absents, Excusés, Représentés : 7 M.
BATTESTI représenté par
M.
GUIN, Mme ARNAUD représentée par
M.
PRIVAT,
Mme
TZAREWSKY
représentée
par
Mme
DONCARLI,
M.
MABROUK représenté par Mme
BAUGE,
Mme
BRETTE représentée par
M.
ROUSSET,
M.
BOUILLET
représenté
par
M.
PHILIPPE,
Mme
LANDRAU représentée par Mme BOUBY, Absents,
non
représentés : 4
Mme
HIDRI,
M.
GIOVANNACCI,
Mme
CASAL
PASCOAL,
M.
CHARDONNET Secrétaire : Mme CHEVEREAU VU
le
Code général des collectivités territoriales,
VU
le
Code
de
la
propriété des personnes publiques,
VU
la
loi
n°2000-321
du
12
avril 2000 et notamment
son
article
9-1,
VU
la
loi n°2021-1109
du
24 août 2021,
VU
le
décret n°2021-1947
du
décembre
2021
portant Contrat d'Engagement
Républicain, VU
la
délibération 24
07
051
approuvant
le
Règlement intérieur de mise
à
disposition
du
Théâtre et
du
Café Cultures, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250605-DCM25-06-064-DE Date de télétransmission : 10/06/2025 Date de réception préfecture : 10/06/2025
notification de la décision. De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www
.telerecours.fr, et ce
en
appl ication
de l'article
R421-1
du Code de justice
administrative. Notification le Publication
le
Transm
is s
io n en préfecture
le
VU
la
demande de
de
l'association sollicitant
un
prêt
de
salle communale à
titre gracieux, VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
« Culture,
Sports,
Jeunesse,
Vie
associative
» du
3 juin 2025,
CONSIDERANT
que l'association EPIONE a fait une demande de mise à
disposition
de
locaux à titre gratuit,
CONSIDERANT
que
le
théâtre peut accueillir l'association EPIONE à titre
provisoire dans
la
salle
du
foyer.
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à
la
majorité des suffrages
exprimés
avec
5 voix s'abstenant
(M.
GUIGNARD,
Mme
BELLA
Y,
M.
DAMERVAL,
M.
PHILIPPE,
M.
BOUILLET représenté
par
M.
PHILIPPE) et
6 voix contre (Mme BOUBY,
M.
GUIN, Mme BAUCE,
Mme LANDRAU
représentée
par
Mme BOUBY, M.
BA
TTESTI représenté
par
M. GUIN,
M.
MABROUK représenté
par
Mme BAUCE)
APPROUVE
le
prêt
de
salle
du
Foyer
du
Théâtre à titre provisoire et à titre
gratuit à l'association EPIONE, sous réserve d'obtenir
une
mise à disposition
de
salle sur
un
autre site de
la
ville
eUou
des créneaux plus favorables.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'occupation
du
domaine communal
et
tous documents y afférents.
Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
r
D
JUIN
202
5
Annette CHEVEREAU Secrétaire d