Déliberation - P357 2022 Acquisition de la parcelle cadastrée commune de section ZA n°26 auprès des consorts C

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Délégation faite au Président

Réf. : P357_2022

Date : 28/09/2022

OBJET : Acquisition de la parcelle cadastrée commune de Valognes, section ZA n°26 auprès des consorts C.

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin a conclu le 8 août 2022 un avenant à la convention passée avec la SAFER de Normandie le 8 juin 2022, ajoutant aux missions existantes la prestation de recueil de promesses de ventes par la SAFER. La communauté d’agglomération est donc prévenue par la SAFER en cas d’opportunités foncières, notamment concernant les aires de grand passage des gens du voyage.

Par ce biais, la communauté d’agglomération a été mise en lien avec les consorts C., vendeurs de la parcelle cadastrée commune de Valognes, section ZA n°26. Cette parcelle répondant aux critères permettant l’installation d’une aire de grand passage, par l’intermédiaire de la SAFER de Normandie, la communauté d’agglomération a fait part de son intérêt aux consorts C. qui ont accepté de la céder à l’agglomération pour le prix de 100 000,00 € net vendeur.

En accord avec la commune de Valognes sur le territoire de laquelle le terrain est situé, et en

accord avec la SAFER de Normandie, la communauté d’agglomération a accepté

l’acquisition de cette parcelle au prix net vendeur de 100 000,00 €.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P357_2022 du 28/09/2022 1/2

Publié le 30/09/2022Vu le courriel d’accord de principe de M. C. acceptant les conditions d’acquisition en date du

15 juin 2022,

Vu le recueil par la SAFER de Normandie de la promesse unilatérale de vente signée par les

consorts C. le 28 juin 2022,

Vu le courrier d’accord de la commune de Valognes en date du 27 mai 2022,

Vu l’avenant n°1 à la convention du 8 juin 2022 entre la Communauté d’Agglomération du

Cotentin et la SAFER de Normandie signé le 8 août 2022,

Décide

- D’autoriser l’acquisition auprès des consorts C. de la parcelle cadastrée commune de Valognes section ZA n°26 par la Communauté d’Agglomération du Cotentin au prix de 100 000 € net vendeur. Précision étant ici faite que les frais d’acte et les frais de la SAFER de Normandie restent à la charge de l’agglomération,

- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal, ligne de crédit 78782, chapitre 21, fonction 824, nature 2111,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P357_2022 du 28/09/2022 2/2