Déliberation - actes administratifs de partenariat avec le club athleique d orsay rugby club cao rc au profit du service perisolaire de la commune d orsay

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Déliberation - actes administratifs de partenariat avec le club athleique d orsay rugby club cao rc au profit du service perisolaire de la commune d orsay Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs de partenariat avec le club athleique d orsay rugby club cao rc au profit du service perisolaire de la commune d orsay)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, o

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É

COMMUNE D'ORSAY

REGISTRE DES RETES DU MAIRE

ARRETE N"23.82

Délégation de signature à Madame Delphine BORDONARO, Directrice des Ressources Humaines

Le Maire de la commune d'Orsay,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-19, L.2122-30, R.2122-8 et R.2122-10,

Vu la délibération n'2021-01b en date du 19 janvier 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le Maire dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'organigramme des services de la Ville d'Orsay,

Vu l'arrêté n"2012-921 du 27 novembre 2012 intégrant Madame Delphine BORDONARO dans les effectifs de la Ville d'Orsay,

Vu l'arrêté municipal n"21-37 en date du 1er février 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Maire à Madame Delphine BORDONARO, Directrice des Ressources Humaines,

Gonsidérant que Madame Delphine BORDONARO occupe le poste de Directrice des Ressources Humaines au sein de la Ville d'Orsay,

Considérant que pour la bonne administration des affaires communales et des services municipaux il convient de donner la délégation de signature à Madame Delphine BORDONARO, Directrice des Ressources Humaines,

Considérant qu'il convient de préciser les conditions et limites selon lesquelles le Maire donne délégation de signature à Madame Delphine BORDONARO, Directrice des Ressources Humaines,

Arrête:

Articfe I - Abroge à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté municipal n'21-37 en date du 1e' iévrier 2Q21 portant délégation de signature de Monsieur le Maire à Madame Delphine BORDONARO, Directrice des Ressources Humaines.

Article 2 - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, Délégation de signature permanente est accordée à Madame Delphine BORDONARO, Directrice des Ressources ilumaines, afin de signer au nom du Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité :

- les dépôts de plainte, - lescorrespondancesadministratives,

- certification exécutoire des délibérations, décisions et arrêtés

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth CAUX, 5è'" adjointe au maire, de Madame Sarah KRlMl, Directrice général des services de la Ville, de Madame AÏssata MATGA, Directrice Générale adjointe des services, de Monsieur Jean-Luc GARDEAU, Directeur général adjoint des services, de Monsieur Cédric Blondeur, Directeur du Cadre de vie du quotidien ét Oe proiimité, et de Madame Marie-Stéphane PROQUEZ, Directrice des Finances et de la commande publique, délégation de signature est accordée à Madame Delphine BORDONARO,Directrice des Ressources Humaines, afin de signer au nom du Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité:

- les engagements comptables jusqu'à 15 000 €, - les bons de commande jusqu'à 15 000 €,

- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui

Article 4 - Madame Delphine BORDONARO, est également autorisée à bénéficier d'une délégation de signature dans les matières suivantes :

r procéder, au titre de I'article L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales, à la iégalisation de toute signature apposée en sa présence par l'un de mes administrés connu

d'elle ou accompagné de deux témoins connus,

. exercer au titre de I'article R.2122-10 les fonctions d'officier délégué d'état civil pour les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance, de

déclaration parentale conjointe de changement de nom, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, de changement de nom des personnes majeures, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déilarations ci-dessus et de délivrer toutes copies, extraits d'état civil quelle que soit la nature des actes.

Les actes établis comportent la seule signature du fonctionnaire municipal.

Article 5 - Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa notification à l'intéressée, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication sur le site internet de la Ville d'Orsay.

Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission en préfecture. ll peut également faire I'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse dans un délaide deux mois au recours gracieux vaut rejet implicite.

Article 7 - Le Maire de la Commune d'Orsay, la Directrice Générale des Services et le Trésorier de la Commune sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 - Ampliation du présent arrêté est transmise :

- Monsieur le Préfet de I'Essonne,

- Monsieur le Trésorier de la Ville d'Orsay,

- Monsieur le procureur de la République près le tribunaljudiciaire,

- L'intéressée

Fait à Orsay, le I 3 HAS ?Mj

ROS,

ire d'Orsay,

seiller départemental de I'Essonne.

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Certifié exécutoire, comPte tenu

De la transmission en Préfecture le : I 3 l$RS 20?I

De ra publication le : I 3

HR$ 2023

De la notification à l'intéressée le : Signature de l'intéressée