Déliberation - actes administratifs de partenariat avec m yousef naggaoui au profit du service scolaire et perisolaire de la commune d orsay

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Déliberation - actes administratifs de partenariat avec m yousef naggaoui au profit du service scolaire et perisolaire de la commune d orsay Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune d'Orsay. Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs de partenariat avec m yousef naggaoui au profit du service scolaire et perisolaire de la commune d orsay)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, o

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COMMUN D'ORSAY

REGISTRE DES A RETES DU MAIRE

ARRETE N"23-80

Délégation de signature à Monsieur Cédric BLONDEL, Directeur du Gadre de vie du quotidien et de proximité

Le Maire de la commune d'OrsaY,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-19, L.2122-30, R.2122-8 e|R.2122-10,

Vu la délibération n" 2021-01b en date du 19 janvier 2021 porlant délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le Maire dans le cadre de I'article L 2122-22 du Code Général des Col lectivités Territoriales,

Vu l'organigramme des services de la Ville d'Orsay,

Vu l'arrêté n"202Q-948 du 28 aoûl2Q2O nommant Monsieur Cédric BLONDEL, Directeur du Cadre de vie du quotidien et de Proximité,

Vu l'arrêté n'21-39 en date du 1"' février 2021 porlant délégation de signature de Monsieur le Maire à Monsieur Cédric BLONDEL, Directeur du Cadre de vie du quotidien et de proximité,

Considérant que pour la bonne administration des affaires communales et des services municipaux il convient de donner la délégation de signature à Monsieur Cédric BLONDEL, Directeur du Cadre de vie du quotidien et de proximité,

Considérant qu'il convient de préciser les conditions et limites selon lesquelles le Maire donne délégation de signature à Monsieur Cédric BLONDEL, Directeur du Cadre de vie du quotidien et de proximité,

Arrête :

Article 1 - Abroge à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté municipal n"21-39 en date du 1", février 2021 porlant délégation de signature de Monsieur le Maire à Monsieur Cédric BLONDEL, Directeur du Cadre de vie du quotidien et de proximité.

Articfe 2 - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Cédric BLONDEL, Directeur du Cadre de vie du quotidien et de proximité, afin de signer au nom du Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité :

- les dépôts de plainte, - lescorrespondancesadministratives,

- certification exécutoire des délibérations, décisions et arrêtés

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth CAUX, 5è'" adjointe au Maire, de Madame Sarah KRIMI Directrice général des services de la Ville, de Madame AÏssata MA|GA, Directrice générale adjointe des services techniques et de I'urbanisme, et de Monsieur Jean-Luc GARDEÀU, Directeur général adjoint des Solidarités et de I'Animation de la cité, délégation de signature est accordée à Monsieur Cédric BLONDEL, Directeur du Cadre de vie du quotidien et de proximité, afin de signer au nom du Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité :- les engagements comptables jusqu'à 15 000 €, - les bons de commande jusqu'à 15 000 €,

- la certification de la conformité et de I'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui

Article 4 - Monsieur Cédric BLONDEL, est également autorisé à bénéficier d'une délégation de signature dans les matières suivantes :

o procéder, au titre de l'article L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales, à la iégalisation de toute signature apposée en sa présence par l'un de mes administrés connu

d'elle ou accompagné de deux témoins connus,

. exercer au titre de l'article R.2122-10 les fonctions d'officier délégué d'état civil pour les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance, de

déclaration parentale conjointe de changement de nom, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, de changement de nom des personnes majeures, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur ies registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux

déclarations ci-dessus et de délivrer toutes copies, extraits d'état civil quelle que soit la nature des actes.

o Les actes établis comportent la seule signature du fonctionnaire municipal.

Article 5 - Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa notification à I'intéressé, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication sur le site internet de la Ville d'Orsay

Articfe 6 - Conformément aux dispositions de I'article R421-1du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission en préfecture. ll peut également faire I'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale dans le

même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse dans un délai de deux mois au recours gracieux vaut rejet implicite.

Articfe 7 - Le Maire de la Commune d'Orsay, la Directrice Générale des Services et le Trésorier de la Commune sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 - Ampliation du présent arrêté est transmise :

- Monsieur le Préfet de I'Essonne,

- Monsieur le Trésorier de la Ville d'Orsay,

- Monsieur le procureur de la République près le tribunaljudiciaire,

- L'intéressé

Fait à Orsay, le [.t'3 mns /oz]

David ROS,

re d'Orsay,

ller départemental de I'Essonne

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Certifié exécutoire, comPte tenu

De la transmission en Préfecture le

De la publication le : t 3

llAR$

De la notification à I'intéressé le :

Fl'l tnns 2o?3

2023

Signature de l'intéressé